Procès Verbal - pv du cm du 07 02 2023

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Procès Verbal - pv du cm du 07 02 2023 Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Rougemontiers. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 07 02 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,

Procès-verbal Réunion de Conseil Municipal du 07 février 2023 Mairie de ROUGEMONTIER

1

L’an deux mil vingt-trois le 07 février à vingt et une heures, le conseil municipal de cette commune, convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Philippe ROBILLOT, Maire.

Présents : M. Philippe ROBILLOT, Maire,

Mme Bernadette ALLAIN, M. Joël DE WULF, Mme Anita CACAUX Adjoints

M. Paul CHENU, Mme Jacqueline LEROY, Mme GODEFROY Sabine, M. François DELAVOIPIERE, M. André-Joseph PERDRIX, M. Dominique DUVAL, M. Cyrille LEREFAIT, Mme Agnès YON et M. Jean-Claude EUDE, Conseillers Municipaux.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : M. Sébastien BLOTTIERE et Mme Clémentine LIARD.

M. Paul CHENU a été élu secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

1. Délibération travaux SIEGE rue des Groults

2. Délibération création d’une alarme au centre technique communal

3. Délibération devis sonorisation Église

4. Délibération devis sonorisation salle polyvalente

5. Délibération adhésion au contrat santé

6. Délibération adhésion au contrat prévoyance

7. Délibération participation à la protection sociale complémentaire santé (mutuelle) 8. Délibération participation à la protection sociale complémentaire prévoyance (maintien de salaire) 9. Délibération révision du tarif de la salle des fêtes

10. Délibération réalisation du quart des dépenses d’investissement

11. Délibération versement subvention pour un voyage scolaire

12. Délibération caméras vidéoprotection mairie

Monsieur le Maire interroge les élus présents sur le précédent procès-verbal. Ces derniers ne s’y opposant pas, le procès-verbal du 15 décembre 2022 est approuvé.

Date de convocation : 31 janvier 2023

Date d’affichage : 31 janvier 2023

Nombre de conseillers :

- En exercices : 15

- Présents : 13 (quorum : 8)

- Voix exprimées :13 Procès-verbal Réunion de Conseil Municipal du 07 février 2023 Mairie de ROUGEMONTIER 2 Délibération travaux SIEGE rue des Groults 2023-02-01 Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunication Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l'opération est subordonnée à l'accord de la commune qui s'exprime sous la forme d'une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée. Cette participation totale s'élève à 26 300,00 € HT. ❖ en section d'investissement (en euros H.T.) : TOTAL en euros TTC Participation commune en % Part commune en euros Renforcement distribution publique prioritaire 98 000,00 7% HT 5 717,00 Renforcement prioritaire éclairage public 36 000,00 20% HT 6 000,00 TOTAL : 134 000,00 - 11 717,00 ❖ en section de fonctionnement (en euros H.T.) : TOTAL en euros TTC Participation commune en % Part commune en euros Renforcement prioritaire télécom 35 000,00 30% HT + TVA 6 000,00 TOTAL : 35 000,00 - 14 583,00 Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire. - Autorise l’inscription des sommes au budget 2023, au compte 204151 pour les dépenses d’investissement et au compte 615232 pour les dépenses de fonctionnement. Délibération création d’une alarme au centre technique communal 2023-02-02 Monsieur le Maire annonce au conseil municipal la nécessité d’installer une alarme incendie au centre technique de la commune. Il présente alors 2 devis : - LTV COMMUNICATION pour un montant HT de 1 337,00 € soit 1 604,00 € TTC - SOS A LED pour un montant HT de 1 956,77 € soit 2 348,12 € TTC. Monsieur le Maire indique qu’il serait opportun de se renseigner pour l’installation d’une alarme à l’école et à la mairie avant le vote du budget 2023. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - Choisit SOS A LED pour un montant HT de 1 956,77 € soit 2 348,12 € TTC - autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier - autorise l’inscription de la somme au budget 2023.

Procès-verbal

Réunion de Conseil Municipal du 07 février 2023

Mairie de ROUGEMONTIER

3

Délibération

devis

sonorisation

Église

Monsieur le Maire présente le devis de T3A concernant la fourniture d’une nouvelle sonorisation de l’Église. Le montant est de 3 266,70 € HT soit 3 920,00 € TTC.

Monsieur le Maire indique que des systèmes peut-être moins onéreux peuvent exister.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide faute de comparaison, de reporter la délibération.

Délibération

devis

sonorisation salle

polyvalente

Monsieur le Maire présente le devis de T3A concernant la fourniture d’une nouvelle sonorisation de la salle polyvalente. Le montant est de 2 641,70 € HT soit 3 170,04 € TTC.

Monsieur le Maire indique que la sonorisation actuelle est depuis longtemps de mauvaise qualité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide faute de comparaison, de reporter la délibération.

Délibération

adhésion au

contrat santé

(mutuelle)

2023-02-03

Le Maire rappelle que la commune a, par la délibération du 18 octobre 2021, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure de conclure une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel sous la forme d’une couverture « santé », à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :

- Des articles L 452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique - Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- De l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

- Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

- La délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer le marché pour la Santé avec Mutame et Plus.

- L’avis du Comité Technique réuni le 10 janvier 2023 suite à la saisine de la commune ;

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats de la mise en concurrence de cette convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide :

• d’adhérer à la convention de participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet santé dont l’attributaire est la Mutame et Plus et ce aux conditions suivantes :

Date d’effet : à partir du 1er janvier 2023, (date de fin le 31 décembre 2028). Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels.

Les garanties proposées aux agents de la collectivité sont les suivantes :

(les remboursements sont exprimés en pourcentage du tarif conventionné de la sécurité sociale)

Consultations et visites généralistes

7 Praticien OPTAM / OPTAM-CO 70 % 100 % 150 %

> Praticien non OPTAM / OPTAM- 70% 100 % 130 %

CO

Consultations et visites spécialistes

7 Praticien OPTAM / OPTAM-CO 70 % 150 % 200 %

> Praticien non OPTAM / OPTAM- 70% 130% 150 %

CO

Auxilaires médicaux 60 % 100% 150 %

Masseurs-Kinésithérapeutes 60 % 130% 200 %

Transport 65 % 100% 100 %

Pharmacie 15% / 30% / 65 100% 100 %

%

Pharmacie prescrite non remboursée — 70 € / an 100 € / an

Âctes techniques médicaux

Praticien OPTAM / OPTAM-CO 70% 150 % 200 %

Praticien non OPTAM / OPTAM-CO 70 % 130 % 150 %

Âctes d'imageri

Praticien OPTAM / OPTAM-CO 70 % 130 % 150 %

Praticien non OPTAM / OPTAM-CO 70 % 100 % 130 %

Examens de laboratoires 60 % 100% 150 %

Orthopédie, appareillages et accessoires 60 % 200 % 300 %

médicaux acceptés par le régime obligatoire

Aides Auditives

Equipement 100 % santé+ frais d'entretien 60 % Remboursement Remboursement total de la dépense | total de la dépense

Cure thermale acceptée par le RO

65% 100% cures ent à tarif libre 60 % 800 € 1100 € 100 % +100 €

Procès-verbal

Réunion de Conseil Municipal du 07 février 2023

Mairie de ROUGEMONTIER

4 le régime obligatoire Frais de séjour — 100 % 100 % Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie, d’anesthésie et d’obstétrique Praticien OPTAM / OPTAM-CO 80 % 150 % 200 % Praticien non OPTAM / OPTAM-CO 80 % 130 % 150 % Forfait journalier hospitalier — Frais réels Frais réels Forfait actes lourd — Frais réels Frais réels Chambre particulière avec nuitée — 50 € /jour 80 € /jour Chambre particulière Soins de suite - 40 € /jour 60 € /jour Chambre particulière Psychiatrie — 45 € /jour 55 € /jour Chambre particulière en ambulatoire — 25 € /jour 25 € /jour Frais d'accompagnement établissement _ 38,50 € /jour 38,50 € /jour conventionné Frais d'accompagnement établissement non _ 25 € /jour 25 € /jour conventionne Optique 100 % sante 60 % Remboursement Remboursement total de la dépense | total de la dépense Monture 60 % 50 € 100 € Verre simple 60 % 60 € 100€ Verre complexe 60 % 150 € 250 € Verre très complexe 60 % 200 € 300 € Forfait annuel lentilles acceptées ou non par 60 % / -- 100 € / an 300 € / an DENT ue _— 400 € / an 600 € / an Soins et prothèse 100 % Santé 70 % Prise en charge Prise en charge intégrale intégrale Soins dentaires (hors 100 % santé) 70 % 100% 100% Prothèses remboursables (Hors 100 % sante) 70 % Panier Maitrise Prothèses Fixes 70 % 375% 475% Prothèses amovibles 70 % 375% 475% Prothèses provisoires 70 % 375% 475% Inlay Core 70 % 375% 475% Inlay onlays d’obturation 70 % 150% 150% Panier Libre Procès-verbal Réunion de Conseil Municipal du 07 février 2023 Mairie de ROUGEMONTIER 5 Prothèses Fixes dent visible 70 % 300% 400% Prothèses Fixes dent non visible 70 % 250% 350% Prothèses amovibles dent visible 70 % 300% 400% Prothèses amovibles dent non visible 70 % 250% 350% Prothèses provisoires 70 % 300% 400% Inlay Core 70 % 200% 300% Inlay onlays d’obturation 70 % 150% 150% Orthodontie remboursable 100 % 250% 350% Orthodontie non remboursée _ 400 € / semestre 600 € / semestre Implantologie —- 500 € / implant 700 € / implant (limite à deux par (limite à deux par an) an) Couronne sur implant 200 € / couronne (limite à deux par an) 300 € / couronne (limite à deux par an) AUTRES PRE -- 800 € / An 800 € / An bénéficiaire) Ostéopathe, Chiropracteur, homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue, acupuncteur, psychomotricien, sophrologue 2 séances par an Vaccin, consultation diététique, bilan _— 80 € / an 80 € / an parodontal, ostéodensitometrie osseuse, sevrage tabagique Contraception, tests de grossesse _ 80 € / an 120 € / an Médecine douce (maxi 2 par an par - 40 € / séance 40 € / séance 4 séances par an Psychologue 30 € / séance 4 séances par an 40 € / séance 6 séances par an Amniocentèse, dépistage prénatal Non invasif -- 183 € / acte 183 € / acte Actes de prévention pris en charge 60 % 100% 100% Procès-verbal Réunion de Conseil Municipal du 07 février 2023 Mairie de ROUGEMONTIER 6 Tous les soins faisant l’objet d’un remboursement du régime obligatoire de la sécurité sociale font l’objet d’un remboursement au titre du présent contrat. Pour les soins qui ne seraient pas compris dans l’une des catégories du tableau ci-dessus, le remboursement de la présente complémentaire santé sera effectué à concurrence de 100% des frais réels. Régime de BASE Régime Prémium Détail par âge Actif | Conjoint} Enfant Actif | Conjoint} Enfant . Assuré - 35 ans 31,35 € | 27,59 € | 20,60 € | 43,89 € | 38,63 € | 28,84 € . Assuré 36 à 55 ans | 44,79 € | 39,41 € | 20,60 € | 62,71 € | 55,18 € | 28,84 € . Assuré + 55 ans 58,23 € | 51,24 € | 20,60 € | 84,65 € | 74,49 € | 28,84 € Régime de BASE Régime Prémium Retraité Conjoint Enfant Retraité Conjoint Enfant . Assuré retraité 67,18 € 67,18 € 20,60 € 94,06 € 94,06 € 28,84 € Procès-verbal Réunion de Conseil Municipal du 07 février 2023 Mairie de ROUGEMONTIER 7 Tableaux des montants de cotisations (en Euros) Agents en activités Agents retraités • D’autoriser le Maire (ou le Président) à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous docu- ments relatifs à l’adhésion de la présente convention de participation. Délibération adhésion au contrat prévoyance (maintien de salaire) 2023-02-04 Le Maire rappelle que la commune a, par la délibération du 18 octobre 2021, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure de conclure une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel sous la forme d’une couverture « prévoyance » (Maintien de salaire), à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application : - Du Code général des collectivités territoriales - Des articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique - Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités terri- toriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complé- mentaire de leurs agents ; - De l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique - Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complé- mentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établisse- ments publics à leur financement - Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 27 en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer le marché pour la Prévoyance avec la MNT. - L’avis du Comité Technique réuni le 10 janvier 2023 à la suite de la saisine de la commune. Le Maire ajoute que le Centre de Gestion de la FPT de l’Eure a communiqué à la commune les résultats de la mise en concurrence de la convention de participation précitée. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité décide : Garanties Option Décès PTIA** (CAPITAL 100% du traitement net annuel (traitement indiciaire, NBI et régime indemnitaire) 95 % du o o 90 % du Traitement |Traitement 20 7e du 99 7 du Di. D. Traitement Traitement Do NET. . SONT indiciaire Net |indiciaire Net 40 d RI ue $ Lette ° +90 % NBI nette |+95 % NBI nette 0 0 + 45 % RI net + 90 % RI net + 95 % RI net 0,94% 1,01% 1,38% 1,48% 0,98% 1,63% 0,24% Procès-verbal Réunion de Conseil Municipal du 07 février 2023 Mairie de ROUGEMONTIER 8 - d’adhérer à la convention de participation, participation, dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, dont l’attributaire est la MNT et ce, aux conditions suivantes : Date d’effet : à partir du 1er janvier 2023, (date de fin le 31 décembre 2028). Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029. Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels. Les garanties proposées aux agents de la collectivité sont les suivantes : *Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (3 428 € en 2022) **PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) Choix des garanties par l’agent L’agent souscrit au minimum à la garantie 1 et choisit parmi l’une des 4 couvertures de celle-ci. La souscription à la garantie 2 est conditionnée à l’adhésion à la garantie 1. La souscription à la garantie 3 est conditionnée à l’adhésion aux garanties 1 et 2. La souscription à l’option est conditionnée au minimum à l’adhésion à la garantie 1. Calcul du montant de la cotisation de l’agent L’assiette de cotisation est constituée par le montant des rémunérations brutes mensuelles de chaque agent assuré au titre du contrat : ✓ Traitement brut indiciaire (TBI) + Nouvelle bonification indiciaire (NBI) + Régime indemnitaire (RI) A l’exclusion des charges sociales patronales. Les prestations versées sont calculées en pourcentage des rémunérations nettes. Moitié des cotisations . . Régime de base Régime premium PAR Actif Conjoint Enfant Actif Conjoint Enfant de l'assuré _ aicipation [Feste à charge _ Paricipation [Feste à charge _ Paricipation [Feste à charge _ FParicipaton [Feste à charge _ FParicipation _[Feste à charge _ Paricipation [Feste à charge Tarif commune assuré Tarif commune assuré Tarif commune assuré Tarif commune assuré Tarif commune assuré Tarif commune assuré moins de 35 ans] 31.35€ 15.68 € 15.68 € 27.59 € 13.80 € 13.80 € | 20.60€ 10.30€ 10.30€ | 43.89€ 21.95 € 21.95 € | 38.63€ 19.32€ 19.32€ | 28.84€ 14.42€ 14.42€ de 36à55 ans 44.79 € 22.40 € 22.40 € 39.41€ 19.71€ 19.71€ | 20.60€ 10.30€ 10.30€ | 62.71€ 31.36€ 31.36€ | 55.18€ 27.59 € 27.59 € | 28.84€ 14.42€ 14.42€ plus de 55 ans 58.23 € 29.12€ 29.12€ 51.24€ 25.62€ 25.62€ | 20.60€ 10.30 € 10.30€ | 84.65€ 42.33€ 42.33€ | 74.49€ 37.25 € 37.25 € | 28.84€ 14.42€ 14.42€ Retraité 67.18€ -_€ 67.18€ 67.18€ -_€ 67.18€ | 20.60€ -_€ 20.60 € | 94.06€ -_€ 94.06 € | 94.06€ 47.03€ 47.03€ | 28.84€ -_€ 28.84€ Procès-verbal Réunion de Conseil Municipal du 07 février 2023 Mairie de ROUGEMONTIER 9 • D’autoriser le Maire (ou le Président) à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion de la présente convention de participation. Délibération participation à la protection sociale complémentaire santé (mutuelle) 2023-02-05 Vu la délibération n°2022-03-05 du 22 mars 2022 mandatant le Centre de Gestion de la Fonction Publique Terri- toriale de l’Eure de conclure une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du per- sonnel sous la forme d’une couverture santé, à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en ap- plication : - Des articles L 452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique - Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; - De l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique - Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémen- taire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements pu- blics à leur financement Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer le marché pour la Santé avec Mutame et Plus. Vu l’avis du Comité Technique réuni le 10 janvier 2023 à la suite de la saisine de la commune ; Vu le Code général des collectivités territoriales. Monsieur le Maire rappelle que la participation est versée sous forme d’un montant unitaire par agent et vient en déduction de la cotisation due par l’agent. La participation de l’employeur peut être modulée en fonction : -Du nombre d’ayant droit -De la situation familiale -Des revenus Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats de la mise en concurrence de cette convention. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide : - De fixer le montant de la participation financière comme suit : - De verser la participation financière aux agents qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du CDG 27 : • aux agents titulaires et stagiaires de la commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci (ou celui-ci), travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, • aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité, - D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents concernant cette affaire.

Procès-verbal

Réunion de Conseil Municipal du 07 février 2023

Mairie de ROUGEMONTIER

10

Délibération

participation à la

protection

sociale

complémentaire

prévoyance

(maintien de

salaire)

2023-02-06

Vu la délibération n°2022-03-05 du 22 mars 2022 mandatant le Centre de Gestion de la Fonction Publique Terri- toriale de l’Eure de conclure une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du per- sonnel sous la forme d’une couverture santé, à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en ap- plication :

- Des articles L 452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique - Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- De l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

- Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémen- taire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements pu- blics à leur financement

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer le marché pour la Santé avec MNT.

Vu l’avis du Comité Technique réuni le 10 janvier 2023 à la suite de la saisine de la commune ;

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire rappelle que la participation est versée sous forme d’un montant unitaire par agent et vient en déduction de la cotisation due par l’agent. La participation de l’employeur peut être modulée en fonction : -Du nombre d’ayant droit

-De la situation familiale

-Des revenus

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats de la mise en concurrence de cette convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide : - De fixer le montant de la participation financière à hauteur de 7 €.

- De verser la participation financière aux agents qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de

la convention de participation du CDG 27 :

• aux agents titulaires et stagiaires de la commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci (ou celui-ci), travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, • aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité,

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents

concernant cette affaire.

Délibération

révision du tarif

de la salle des

fêtes

2023-02-07

Vu la délibération du 22 mai 1987 instituant la régie de recettes,

Monsieur le Maire propose de modifier les prix de location de la salle des fêtes. Il explique que des travaux d’entretiens sont régulièrement faits (peinture, électricité etc.). Monsieur Cyril LEREFAIT ajoute que la hausse du prix de l’électricité n’est pas à négliger.

Monsieur le Maire indique que la salle des fêtes est parfois prêter à l’association de tennis de table lors de tour- nois. Ces tournois quand ils ont lieu, se déroulent le vendredi soir. Ainsi, il est coutume de prêter aux locations la salle des fêtes dès le vendredi lorsque cette dernière est libre, et cela sans générer de changement de tarif.

Monsieur le Maire rappelle que le tarif est actuellement de 360,00 € pour les administrés et 450,00 € pour les extérieurs. Afin d’établir une cohérence et justesse, Monsieur le Maire propose d’appliquer les tarifs suivant selon la situation :

Du vendredi soir au lundi matin Du samedi matin au lundi matin

Locataire rubimonastérien 400,00 € 360,00 €

Locataire hors-commune 500,00 € 450,00 €

Procès-verbal

Réunion de Conseil Municipal du 07 février 2023

Mairie de ROUGEMONTIER

11

Les tarifs suivants restent inchangés :

Réunion d’entreprise 100,00 €

Association extérieure 200,00 €

Concernant les vins d’honneur, les tarifs pour les administrés ou les associations sont supprimés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide : - De retenir les tarifs ci-dessus et d’appliquer les nouveaux tarifs à compter de l’avis à la Préfecture. - De modifier le règlement de location de la salle des fêtes.

- De modifier les termes de la régie de recette du 22 mai 1987.

- Autorise Monsieur le Maire d’en aviser la Trésorerie de PONT-AUDEMER.

Délibération

réalisation du

quart des

dépenses

d’investissement

2023-02-08

Monsieur le Maire indique que selon l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au conseil municipal de recourir à cette faculté dans l’attente du vote du budget primitif 2023, étant entendu que l’autorisation précisera le montant et l’affectation des crédits.

Chapitre

Crédits

votés au BP

2022

Crédits ouverts au

titre des décisions

modificatives votées

en 2022

Montant total à

prendre en compte

Crédits pouvant être ouverts

par l’assemblée délibérante au

titre de l’article L.1612 du CGCT

Chapitre 21 579 000,00 € 0,00 € 579 000,00 € 144 750,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide d’autoriser d’engager des dépenses d’investissements au chapitre 21 en attente du BP 2023.

Délibération

versement

subvention pour

un voyage

scolaire

2023-02-09

Monsieur le Maire fait part de 2 demandes de subvention dans le cadre d’un voyage scolaire. La première demande concerne 6 collégiens pour un voyage à BERLIN ou à BARCELONE. La seconde une étudiante en médecine dans le cadre d’un voyage scolaire à vocation humanitaire.

Il propose de verser la somme de 50,00 € à chaque collégiens rubimonatériens sous réserve d’une demande des familles auprès de la mairie avec présentation de justificatifs. Concernant le voyage scolaire et humanitaire, il suggère de verser une somme plus importante et demandera à l’étudiante d’informer la mairie régulièrement quant au déroulement de son voyage.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité accepte de subventionner le voyage scolaire des collégiens à hauteur de 50,00 € par famille et 200,00 € pour l’étudiante en médecine. Les dépenses seront inscrites au compte 65741 et verser directement aux familles concernées.

Délibération

caméras

Monsieur le Maire indique au conseil que les caméras sises aux abords de la mairie, sont obsolètes. Ils proposent de souscrire à un contrat à une location de 60 mois auprès de LEASE PROTECT pour l’installation de 2 caméras. Le loyer mensuel pour la maintenance est de 241,00 € HT. Procès-verbal Réunion de Conseil Municipal du 07 février 2023 Mairie de ROUGEMONTIER 12 vidéoprotection mairie 2023-02-10 Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide : - D’accepter la souscription au contrat de location et l’installation de 4 caméras aux abords de la mairie. - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier. - Accepte d’inscrire les sommes nécessaires au budget. Procès-verbal Réunion de Conseil Municipal du 07 février 2023 Mairie de ROUGEMONTIER 13 Questions diverses : MARE VALLÉE : Monsieur Joël DE WULF propose d’engazonner le chemin piétonnier de la Mare Vallée. Il indique par ailleurs que le grillage du terrain où se trouvent les chevaux est endommagé. Il propose d’y installer des moutons, ces derniers détérioraient moins le terrain. CALVAIRE : Monsieur Cyril LEREFAIT annonce que le Christ qui était situé au calvaire n’est pas réparable à la suite de sa chute dû au vent violent. Il faudra retrouver une sculpture de 1,20 mètres. DETR MAM : Monsieur le Maire indique que le second devis demandé auprès de l’entreprise de David LEBON a été réceptionné concernant l’isola- tion thermique de la MAM. Ce devis est plus cher de 3 000,00 € HT comparé à l’entreprise ROCHER. RAPPORTS SOCOTEC : Monsieur le Maire annonce que conformément aux rapports SOCOTEC concernant les installations électriques, des travaux de con- formités ont été faits à la salle des fêtes et à l’école. Quelques points sur les autres bâtiments communaux restent cependant à faire. ÉCOLE : Monsieur le Maire présente un devis pour le changement des éclairages existants à l’école par du LED afin de diminuer la consom- mation par 2. La question sera étudiée plus tard. AMR 27 : Monsieur le Maire propose un abonnement aux Maires Ruraux 27, ce dernier est refusé. FIBRE : Monsieur Joël DE WULF présente la proposition d’installer des panneaux sur la commune informant de la possibilité de souscrire à la fibre. Le conseil décide de ne pas accepter l’installation desdits panneaux, la pollution visuelle est jugée suffisante sur la commune. SILOGE : Monsieur le Maire indique que Habitat Coopératif de Normandie est à la charge de la vente des logements via l’accession à la pro- priété. Il s’agit de 15 maisons en T4 ou T5 avec garage pour le prix de 200 000,00 €. THÉÂTRE : Monsieur le Maire annonce qu’une pièce de théâtre nommée « Erreur des pompes funèbres en votre faveur » sera présentée à la salle des fêtes le 24 mars à 20h30. La participation financière des spectateurs sera « au chapeau ». La publicité concernant cet évè- nement sera faite prochainement ainsi que l’explication quant aux modalités de réservation. Les bénéfices seront reversés à Olesya et sa famille. MAISON ROMANO : Monsieur le Maire confirme l’abandon actuel du projet concernant l’acquisition d’une maison dans l’optique d’agrandir l’école. ÉGLISE : Les travaux du clocher de l’Église commenceront le 27 février prochain. Procès-verbal Réunion de Conseil Municipal du 07 février 2023 Mairie de ROUGEMONTIER 14 RUE DE LA MAIRIE : Les travaux d’aménagement de la rue de la Mairie (RD 94) commenceront le 13 février. Du boîtage pour les riverains aux alentours sera fait le 08 et 09 février. ROUTE DÉPARTEMENTALE 675 : Monsieur Joël DE WULF indique avoir participé à une conférence routière avec le Département de l’Eure. Il est prévu d’interdire la circulation des poids lourds entre MAISON BRÛLÉE et BOURG-ACHARD. SERPN : Monsieur Paul CHENU interroge le conseil concernant des travaux du SERPN pour changer des compteurs d’eau des particuliers. Le conseil lui confirme que ces travaux ont été prévus et que les administrés ont été avertis par courrier. CCPAVR : Mesdames Sabine GODEFROY et Jacqueline LEROY ont visité le centre technique de la Communauté de Communes situé à MONT- FORT SUR RISLE. RÉUNION : Des commissions budgets et associations seront programmés prochainement. Le vote du budget aura lieu le 13 avril 2023. TÉLÉTHON : Monsieur le Maire précise que le téléthon aura lieu le week-end du 09 et 10 décembre 2023. Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est clôturée à 23h00.