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Procès Verbal - 2025 PV du 18 04
Procès Verbal - 2025 PV du 14 11
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 par la commune de Garnay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 PV du 14 11)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Garnaÿ
À
\
=
À
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le quatorze
du
mois
de
Novembre
à 20
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la salle
du
conseil
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean
BARTIER,
Maire.
Etaient
présents
: Mmes
et
Mrs
Jean
BARTIER,
René
BOUDINET,
Corinne
CARDOSO,
Anne
Marie
DELABY,
Franck
GUEDON,
Arnaud
LEJ
EUNE,
Annette
MELOT,
Sandra
PIQUET,
Pierre
SCHUBMEHL,
Annie
STEPHO,
Nathalie
THUREAU-DANGIN
Etaient
excusés
: M.
Marc
CHAUVIN
pourvoir
à Annette
MELOT,
Florent
COLLET
pouvoir
à Sandra
PIQUET
Étaient
absents
: Sébastien
SANJAIME
Secrétaire
de
séance
: Sandra
PIQUET
/ Angélique
HARDY
Date
Convocation
: 07/10/2025
1.
Désignation
du
secrétaire
de
séance.
Madame
Sandra
PIQUET
accepte
d'assurer
le secrétariat.
2.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
17
Octobre
2025
Le
procès-verbal
est
approuvé
par
le conseil
à la majorité
(13
voix
pour)
3.
Point
finances
Madame
Annie
STEPHO,
Adjointe
en
charge
des
Finances,
fait
un
bilan
de
la situation
financière
de
la commune
à ce jour.
Elle
indique
que
la section
de
fonctionnement
devrait
être
équilibrée
sauf
dépenses
imprévues
d'ici
la fin
de
l’année.
Le
suivi
pointu
des
dépenses
de
fonctionnement
mis
en
place
en
Octobre
est
maintenu
jusqu’à
la fin
de
l'exercice.
En
ce
qui
concerne
la section
d’investissement,
compte
tenu
des
amortissements
dégagés
et
des
subventions
obtenues,
celle-ci
se verra
excédentaire.
4.
Décision
Modificative
n°5
Madame
Annie
STEPHO,
Adjointe
en
charge
des
Finances,
présente
au
Conseil
Municipal
la
décision
modificative
concernant
l'ajustement
d’imputations
budgétaires.
Ses
régularisations
concernent
des
crédits
budgétaires
supplémentaires
en
recettes
en
raison
du
remboursement
des
salaires
des
agents
actuellement
en
mi-temps
thérapeutique.
Des
crédits
supplémentaires
en
dépenses
sont
également
portés
en
investissement
sur
l’article
informatique
en
raison
de
l’achat
d’un
nouvel
ordinateur
en
remplacement
d’un
ancien
qui
ne
pouvait
pas
supporter
la
mise
à jour
Windows
11. PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
République
française
Arrondissement
de
DREUX
- Canton
de
Fégu
en
préfecture
le 2271112025
Ga
fl Hay,
Envoyé
en préfecture le 22/11/2095
à
\
|
À
=
Pubhé le
D
COMMUNE
DE
GARNAY
ID: 028.3128017
18.202811 14.281107-8F
28500
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le quatorze
du
mois
de
Novembre
à 20
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
saile
du
conseil
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
BARTIER,
Maire.
Etaient
présents
: Mmes
et
Mrs
René
BOUDINET,
Corinne
CARDOSO,
Anne
Marie
DELABY,
Franck
GUEDON,
Arnaud
LEJEUNE,
Annette
MELOT,
Sandra
PIQUET,
Pierre
SCHUBMEHL,
Annie
STEPHO,
Nathalie
THUREAU-DANGIN
Étaient
excusés
: M.
Marc
CHAUVIN
Pouvoir
Annette
MELOT,
Florent
COLLET
Pouvoir
Sandra
PIQUET,
Étaient absents
: Sébastien SANJAIME
Secrétaire
de
séance
: Sandra
PIQUET
/
Angélique
HARDY
Date
Convocation
: 07/11/2025
Décision
modificative
du
budget
communal
2025
DM
N°5
: Réajustement
budgétaire
Madame
Annie
STEPHO,
Adjointe
aux
Finances,
informe
l'assemblée
municipale
de
la
nécessité
de
prendre
une
décision
modificative
pour
réajuster
les
prévisions
budgétaires.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
le budget
de
la Commune
sur
l'exercice
2025,
Considérant
la
nécessité
de
procéder
aux
modifications
de
crédits
telles
que
figurant
ci-après
pour
faire
face
dans
de
bonnes
conditions
aux
opérations
financières
et
comptables
de
la
commune
afin
de
procéder
au
paiement
des
différents
achats,
Sur
proposition
de
Madame
Annie
STEPHO,
1°"
Adjainte,
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à la majorité
{13
voix
pour) PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Envoyé
en
préfecture
Le 22/4
V2026
Reçu
en
préfecture
le 22/41/2025
COMMUNE
DE
GARNAY
|":
EM
1D:
028.212801718.20281114.281
101-8F
République
française
- Arrondissement
de
DREUX
— Canton
dé
28500
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AUTORISE
la
décision
modificative
ci-après:
28171
Commune
de Garnay
Code
INSEE
Commune
de
Garnay
DMn°5
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
Conseil
Municipal
DM
N°5
Recettes
Désignation
Diminution
de | Augmentation | Diminution
de | Augmentation
crédits
de
crédits
de crédits
Pour
extrait
conforme
Membres
an
exerce
:14
Mernires
présents:
LE
Pesroies
: 2
Absent:1
Le
conseil
municipal
vote
à la majorité
(13
voix
pour) >. A5
=
À
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
5.
Délibération
Autorisation
Dépenses
d'investissement
avant
budget
Madame
Annie
STEPHO,
Adjointe
en
charge
des
Finances,
précise
que
préalablement
au
vote
du
budget
primitif
2026
la commune
ne
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
que
dans
la
limite
des
restes
à réaliser
de
l'exercice
2025.
Afin
de
pouvoir
faire
face
à des
dépenses
d’investissement
imprévues
et
urgentes
avant
le vote
du
budget
2026,
le Conseil
Municipal
peut,
en
vertu
de
l’article
L
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
autoriser
le
Maire
à
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
de
l’année
2025.
A
savoir
:
-
Chapitre
20:
3 000,00
euros
-
Chapitre
21:
63
000,00
euros
CG
4 rat
Envoyé
en
préfecture 2e 9411/2078
4
\
République
française
— Arrondissement de DREUX
Canton dd
Reçiren préfecture le 24/1 2025
Le
Poblé te
\RËer
N
N°
25/11/02
COMMUNE
DE
GARNAY
ic
o2ot71e.2025444.25
11 020€
=
,
=
À
28500
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
quatorze
du
mois
de
Novembre
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
BARTIER,
Maire. Etaient
présents:
Mmes
et
Mrs
René
BOUDINET,
Corinne
CARDOSO,
Anne
Marie
DELABY,
Franck
GUEDON,
Arnaud
LEJEUNE,
Annette
MELOT,
Sandra
PIQUET,
Pierre
SCHUBMEHL,
Annie
STEPHO,
Nathalie
THUREAU-
DANGIN Étaient
excusés
: M.
Marc
CHAUVIN
Pouvoir
Annette
MELOT,
Florent
COLLET
Pouvoir
Sandra
PIQUET,
Étaient absents
: Sébastien
SANJAIME
Secrétaire
de séance
: Sandra
PIQUET
/
Angélique
HARDY
Date
Convocation
: 07/11/2025
|
Prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
de
2026
|
Madame
Annie
STEPHO,
Adjointe
aux
Finances,
précise
que
préalablement
au
vote
du
budget
primitif
2026
la
commune
ne
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
que
dans
la
limite
des
restes
à réaliser
de
l'exercice
2025.
Afin
de
faciliter
les
dépenses
d'investissement
du
1”
trimestre
2026
et
de
pouvair
faire
face
à
une
dépense
d'investissement
imprévue
et
urgente,
lé Conseil
Municipal
peut,
en
vertu
de
l'article
L 1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
autoriser
le
Maire
à
mandater
les
dépenses
d'investissement
daris
la limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
de
2025.
À
savoir
:
“+.
Chapitre
26:
3 006,00
euras
“Chapitre
21:
63
000,00
euros
Monsieur
Le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
l’autorisation
de
mandater
des
dépenses
d'investissement
2026
dans
la
limite
des
crédits
repris
ci-dessus,
et
ce
dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif
de
2026.
Après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
{13
voix)
les
membres
du
conseil
valident
la présente
délibération.
Pour
extrait
conforme.
Membres
er exercice
:14
Membres
présents:
11
Pouvairs: 2 Absent:£
Le
conseil
municipal
vote
à la majorité
(13
voix
pour) PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
6.
Délibération
Maintien
ou
non
des
fonctions
d’Adjoint
de
M.
Arnaud
LEJEUNE
Monsieur
le
Maire
rappelle
que,
conformément
aux
articles
L2122-18
et
L2122-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
avait
pris
le 28
octobre
dernier
un
arrêté
de
retrait
de
la délégation
de
fonction
et de
signature
dans
les
domaines
de
l’urbanisme,
des
travaux,
de
la sécurité
et
de
la voirie
qu’il
avait
attribuée
par
arrêté
du
23
juillet
2021
à Monsieur
Arnaud
LEJEUNE.
Il ajoute
que
la
présente
délibération
a
pour
objet
de
demander
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
dudit
retrait
de
délégation
et
de
signature
et
de
se
prononcer
sur
le
maintien
ou
non
de
Monsieur
Arnaud
LEJEUNE
dans
ses
fonctions
d’adjoint.
||
précise
que
la
délégation
de
fonction
dans
un
domaine
par
le
maire
à
un
élu
et
la fonction
d’adjoint
sont
deux
choses
différentes.
L'exercice
d’une
délégation
entraîne
des
indemnités
afférentes
à la
responsabilité
qui
en
découle.
Par
ailleurs
l’adjoint
au
maire
est
officier
d’état
civil
et
de police
judiciaire.
Suite
à
cet
exposé
de
faits,
plusieurs
conseillers
municipaux
(Annette
Melot,
Anne-Marie
Delaby,
Nathalie
Thureau-Dangin,
René
Boudinet)
sollicitent
des
explications
auprès
de
Monsieur
le Maire
sur
les
raisons
de
cette
décision.
Monsieur
le
Maire
souligne
que
le
retrait
d’une
délégation
comme
son
attribution
relève
du
pouvoir
discrétionnaire
du
maire
et
qu'aucun
texte
ne
prescrit
que
sa
motivation
doive
être
rendu
publique.
EN
GRAS
PROPOS
DE
M.
LEJEUNE
LORS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14/11/2025
ET
NON
RAPPORTÉS
DANS
LE
PV
ADRESSÉ
POUR
VALIDATION
AU
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
—
CET
AJOUT
A
ÉTÉ
VALIDÉ
PAR
LES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICPAL
DU
18/12/25 Monsieur
Arnaud
LEJEUNE
déclare
s’être
investi
pour
la commune
tout
au
long
de
ce
mandat
qui
lui a d’ailleurs
valu
à mainte
reprise
et
en
public
les
remerciements
de
M
Le
Maire.
M
Arnaud
LEJEUNE
précise
qu’il
ne
comprends
pas
cette
décision
au
vu
de
son
investissement
mais
également
car
il y
a
moins
d’un
an
Monsieur
le
Maire,
lui
a encore
demandé
de
faire
partie
de
sa
prochaine
liste
électorale
Par
ailleurs,
M
Arnaud
LEJEUNE
précise
que
quelques
jours
avant
le retrait
de
sa
délégation,
Monsieur
le Maire
lui a demandé
qu'il
soit
d’accord
pour
qu’il
fasse
partie
de
la
liste
de
Sandra
Piquet
en
tant
qu’Adjoint
sinon
il n’hésiterait
pas
à le salir
en
public.
M
Arnaud
LEJEUNE
indique
à
Monsieur
le
Maire
qu'aucun
comportement
de
sa
part
n’a
généré
quelconque
dysfonctionnement
important
au
bon
fonctionnement
de
la commune
et
demande
donc
à
Monsieur
s’il
n’avait
pas
été
sanctionné
à des
fins
politiques
municipales. Monsieur
le
Maire
précise,
d’une
part,
qu’un
arrêté
de
délégation
est
un
acte
de
nature
réglementaire
non
créateur
de
droit
et
que,
d’autre
part,
la
décision
de
retrait
des
délégations
consenties
n’est
pas
considérée
comme
une
sanction
et
n’a
pas
à être
motivée
ou
notifiée
comme
une
décision
individuelle.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
tout
arrêté
est
susceptible
être
contesté
devant
le Tribunal
Administratif.
M
Arnaud
LEJEUNE
déclare
avoir
reçu
de
nombreux
témoignages
de
soutien
et
qu’il
déposera
un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif. EN
GRAS
REPONSE
DE
M.
LE
MAIRE
SUITE
A
L'AJOUT
DE
M.
LEJEUNE
- VALIDÉ
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18/12/2025
Monsieur
le
Maire
déclare
ne
pas
pouvoir
rester
sans
réponse
face
à la
nature
du
texte
qui
va
être
ajouté.
Elle
est
la
suivante
: «
D’abord
il est
vrai
qu’à
chaque
cérémonie
de
vœux
le
maire
dit
devant
l’assistance
que
ses
adjoints
sont
les
meilleurs
et
le conseil
municipal
très
dévoué.
Quel
maire
parlerait
autrement
?
J'ai
effectivement
interrogé
mes
adjoints
il y a quelques
mois
pour
savoir
s’ils
pensaient
repartir
pour
un
autre
mandat,
ce
qui
est
différent
de
la
présence
sur
une
future
liste
électorale.
Ensuite
je
réfute
les
propos
que
M
LEJEUNE
me
prête,
en
l’occurrence
que
«
il (le
Maire)
n’hésiterait
pas
à
le
(M
Lejeune)
salir
en
public
». Je
ne
vois
pas
employer
de
tels
termes
lors
de
notre
entretien
en
tête
à tête.
Je
pense
que
M
LEJEUNE
interprète.
Par
ailleurs,
il faut
remettre
les choses
dans
l’ordre.
Annie,
Sandra,
Pierre
et
moi
avons
eu
une
réunion
en
privé
sur
les
municipales.
J'ai
proposé
que
nous
repartions
ensemble
mais
que
M
LEJEUNE
soit
conseiller
municipal.
Nous
ne
sommes
pas
tombés
d’accord.
Ensuite
par
souci
de
consensus
en
vue
de
pas
avoir 2
listes,
j’ai
proposé
d’être
adjoint
CONSEILLER
COMMUNAUTAIRE
car
nombre
de
compétences
(assainissement,
eau,
déchets,
développement
économique,
etc..eaux
pluviales
en
2026)
relèvent
de
l’Agglomération.
Nous
ne
sommes
pas
tombés
d’accord.
Pour
la
dernière
phrase
de
M
LEJEUNE
je
ne
ferais
pas
de
commentaire
car
elle
relève
de
la
plaidoirie
devant
le
Tribunal
Administratif
».
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
de
voter
pour
le
maintien
de
M
Arnaud
LEJEUNE
dans
ses
fonctions
d’adjoint
1 voix
contre
—
Monsieur
Le
Maire
1 abstention
-
Madame
Nathalie
THUREAU-DANGIN
10
voix
pour
le
maintien
de
Monsieur
Arnaud
LEJEUNE
dans
ses
fonctions. \
Gatnay,
À TA
Se
À
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Garnay,
République
f
à
nd
k
Envoyé
en
préfecture
Le 22/11/2025
à
\
publique
française
- Arrondissement
de
GAEUX
- Canton
de
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2028
;
TA
Buohé
EM
\ Bar
N
N° 25/11/03
COMMUNE
DE
GARNAY
Pubié
te
|
en
À
ID 0282128017 10-20261114-281 100-DE
4
28500
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
quatorze
du
mois
de
Novembre
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
BARTIER,
Maire.
Etaient
présents
:Mmes
et
Mrs
René
BOUDINET,
Corinne
CARDOSO,
Anne
Marie
DELABY,
Franck
GUEDON,
Arnaud
LEJEUNE,
Annette
MELOT,
Sandra
PIQUET,
Pierre
SCHUBMEHL,
Annie
STEPHO,
Nathalie
THUREAU-DANGIN
Étaient
excusés
:M,
Marc
CHAUVIN
Pouvoir
Annette
MELOT,
Florent
COLLET
Pouvoir
Sandra
PIQUET,
Étaient
absents
:Sébastien
SANJAIME
Secrétaire
de
séance
:Sandra
PIQUET
/ Angélique
HARDY
Date
Convocation
:07/11/2025
|Objet
:Maintien
ou
non
de
M,
Arnaud
LEJEUNE
dans
les
fonctions
d’adjoint
au
Maire,
après
retrait
de
ses
délégations
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-18
et
2122-20,
Vu
l'arrêté
37/2021
du
23
Juillet
2021,
par
lequel
le
Maire
a
donné
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
un
adjoint,
Monsieur
Arnaud
LEJEUNE,
dans
les
domaines
suivants
:
- Travaux - Urbanisme - Sécurité - Voirie
Vu
l’arrêté
n°67/2025
du
28
Octobre
2025
portant
retrait
d'une
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
un
adjoint,
Considérant
que,
aux
termes
de
l'article
L2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
lorsque
le
Maire
a retiré
les
délégations
qu'il
avait
données
à un
adjoint,
le
Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
sur
le
maintien
de
celui-ci
dans
ses
fonctions,
Vu
que
cette
délibération
n’est
ni
une
décision
de
nature
électorale,
ni
une
nomination
ou
une
présentation
au
sens
de
l’article
L2121-21
du
CGCT
pour
lesquelles
le
scrutin
secret
s'impose,
Ilest
dernändé
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
du
retrait
d'une
délégation
de
fonction
et
de
signature
à M
Arnaud
Lejeune
puis
de
décider
du
maintien
ou
nor
de
M.
Arnaud
LEJEUNE
dans
les
fonctions
d'adjoint
au
Maire.
Après
en
avoir délibéré,
Le
Conseil
Municipal
(1 voix
Contre
— 1 Abstention
— 11
voix
Pour)
- DECIDE
de
maintenir
Monsieur
Arnaud
LEJEUNE
dans
les fonctions
d’adjoint
au
Maire.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Mernbres
en
exercice
: 14
Membres
présents
: 11
Pouvoirs
: 2
Absent
: 1
7.
Délibération
Modification
des
statuts
de
la communauté
d’Agglo
du
Pays
de
Drouais
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
délibérer
pour
se
prononcer
sur
l’extension
de
la
compétence
supplémentaire
«
gendarmerie
»
au
territoire
de
la
commune
de
Châteauneuf-en-Thymerais
et
sur
les
précisions
apportées
aux
contours
de
la
compétence
supplémentaire
«
réseaux
de
chaleur
urbain
».
Il
précise
que
ces
évolutions
ont
été
approuvées
à l’unanimité
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
29
septembre
2025
Un
projet
de
construction
d’une
nouvelle
caserne
de
gendarmerie
est
envisagé
à
Châteauneuf-en-Thymerais.
Il s'inscrit
dans
la continuité
de
l’action
communautaire,
qui
accompagne
et soutient
l’implantation
pérenne
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
sur
le
territoire,
à
l’instar
des
projets
de
construction
et
de
rénovation
des
gendarmeries
de
Saint-
Rémy-sur-Avre
et de
Nonancourt. Garnag,
À
È
—
à
i
#
s
Fe
5
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Pour
assurer
le
portage
de
cette
opération,
il
est
nécessaire
de
mettre
en
cohérence
les
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
afin
d'étendre
la
compétence
« gendarmerie
»,
actuellement
limitée
aux
territoires
des
communes
de
Saint-Rémy-sur-Avre
et
de
Nonancourt,
au
territoire
de
la commune
de
Châteauneuf-en-Thymerais.
En
mars
2023,
la
compétence
partielle
distribution
de
chaleur
et
de
froid
était
définie
comme
la
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
réseaux
de
chaleur
desservant
les
quartiers
politique
de
la
ville
situés
sur
les
communes
de
Dreux
et
Vernouillet.
Les
études
de
faisabilité
ont
démontré
l'intérêt
économique
d’une
extension
à terme
aux
secteurs
voisins
des
quartiers
politique
de
la
ville.
Il s’agit
donc
d’acter
la
possibilité
de
cette
extension
aux
réseaux
de
chaleur
déjà
ou
potentiellement
raccordés
à
la
chaufferie
principale. PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2025
Reçu
en
préfecture
le 227f
12025
République
française
— Arrondissement
de
DREUX
— Canton
de
D
LEA
Fugue
Le
;
N°
25/11/04
COMMUNE
DE
GARNAY
LE
022207162021
114.281 104.06
28500
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mit
vingt-cina,
le quatorze
du
mois
de
Novembre
à
20
heures,
le
Conseil
Municigal,
également
convoqué,
s'est
réuni
dans
la salle
du
conseil
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean
BARTIER,
Maire.
Etaient
présents: Mmes
et
Mrs
René
BOUDINET,
Corinne
CARDOSO,
Anne
Marie
DELABY,
Franck
GUEDON,
Arnaud
LEJEUNE,
Annette
MELOT,
Sandra
PIQUET,
Pierre
SCHUBMEHL,
Annie
STEPHO,
Nathalie
THUREAU-DANGIN
Étaient
excusés
: M.
Marc
CHAUVIN
Pouvoir
Annette
MELOT,
Florent
COLLET
Pouvoir
Sandra
PIQUET,
Étalent absents
: Sébastien
SANJAIME
Secrétaire
de
séance
: Sandra
PIQUET
/ Angélique
HARDY
Date
Convocation
: 07/11/2025
Objet
: DÉLIBÉRATION
COMMUNALE
RELATIVE
À
LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
PAYS
DE
DREUX
Extension
de
la compétence
supplémentaire
« gendarmerie
» au
territoire
de
la commune
de
Châtéauneuf-en-Thymerais
et
précisions
sur
les
contours
de
la compétence
supplémentaire
«
réseaux
de
chaleur
urbain
»
Le
rapport
qui
vous
est
présenté
ci-dessous
vous
propose
de
délibérer
pour
vous
prononcer
sur
l'extension
de
la
compétence
supplémentaire
« gendarmerie
» au
territoire
de
la
commune
de
Châteauneuf-en-Thymerais
et
sur
les
précisions
apportées
aux
contours
de
fa
compétence
supplémentaire
«
réseaux
de
chaleur
urbain
».
Ces
évolutions
ant
été
approuvées
à l'unanimité
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
29
septembre
2025.
-
Objet
des
modifications statutaires
:
1.
Compétence
supplémentaire
« gendarmerie
» au
territoire
de
Châteauneuf-en-Thymerais
:
La
loi
de
finances
pour
2021
à
pérennisé
l'engagement
des
collectivités
territoriales
auprès
de
l'État
dans
le
financement
de
l'immobilier
de
la gendarmerie
nationale,
Le
cadre
réglementaire
de
ce
partenariat
est
posé
par
l'article
L.
1311-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le décret
n°
93-130
du
28
janvier
1993
relatif
aux
modalités
d'attribution
de
subventions
aux
collectivités
territoriales
pour
la canstruction
de
casernements
de
gendarmerie
et
sa
circulaire
d'application
du
28
janvier
1993
qui
déterminent
les
modalités
d'attribution
des
aides
consenties
par
l'État
à
l'investissement
des
collectivités
territoriales.
Ce
dispositif
autorise
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
s'engager
dans
la
construction,
le
financement,
l'acquisition
ou
la
rénovation,
de
casernes
de
gendarmerie,
permettant
ainsi
de
répartir,
non
seulement
le coût
de
la
construction
entre
les
collectivités
adhérentes,
mais
également
les
frais
d'entretien
des
immeubles
qui
relèvent
du
propriétaire. Un
projet
de
construction
d'une
nouvelle
caserne
de
gendarmerie
est
envisagé
à
Châteauneuf-en-Thymerais.
Il s'inscrit
dans
la
continuité
de
l'action
communautaire,
qui
accompagne
et
soutient
l'implantation
pérenne
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
sur
le territoire,
à
l'instar
des
projets
de
construction
et de
rénovation
des
gendarmeries
de
Saint-Rémy-sur-Avre
et
de
Nonancourt,
Pour
assurer
le
portage
de
cette
opération,
il
est
nécessaire
de
mettre
en
cohérence
les
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
afin
d'étendre
la
compétence
«
gendarmerie
»,
actuellement
limitée
aux
territoires
des
communes
de
Saint-
Rémy-sur-Avre
et
de
Nonancourt,
au
territoire
de
la commune
de
Chäteauneuf-en-Thymerais.
La
modification
porte
sur
le point
«
i » de
l'article
5-2
des
statuts
de
la Communauté
d'agglomération.
Version
des
statuts
en
vigueur
:
il. Gendarmerie La
Communauté
exerce
la compétence
relative
aux
opérations
liées
à
la construction,
au financement,
à l'acquisition
ou
à
la
rénovation
et
à
l'entretien
d’une
caserne
de
gendarmerie
dans
le
cadre
fixé
par
l'article
L.1311-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sur
le territoire
des
communes
de
Saint-Rémy-sur-Avre
et de
Nonancourt.
Membres
en
exercice
: 14
Membres
présents: 11 PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Ga
rnaÿ
Envoyé en préfecture le 22/11/2028
£
x
République
française
- Arrondissement
de
DREUX
- Canton
dd
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2028
Ë
. A
Pubhé
le
es
|
i Re
FN
N°
25/11/04
COMMUNE
DE
GARNAY
|
5:o282101710.20761114.26 1104.06
ne
À
28500
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Modification
proposée :
iGendarmerie La
Communauté
exerce
la compétence
relative
aux
opérations
liées
à la
construction,
au financement,
à l'acquisition
ou
à la rénovation
et
à l'entretien
d'une
caserne
de
gendarmerie
dans
le
cadre
fixé
par
l'article
L.1311-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sur
le
territoire
des
communes
de
Saint-Rémy-sur-Avre,
Nonancourt
et
Chôteauneuf-en-
Thyrnerais,
2.
- Précisions
sur les
c
s de
la
compé
pplé
ire
«
ré
de chaleur
urbain
»
Par
délibération
n°CC2023-021
du
20
mars
2023,
le
conseil
communautaire
a
approuvé
le
transfert
de
la
compétence
partielle
distribution
de
chaleur
et
de
froid
dans
les
termes
suivants
: «
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
réseaux
de
chaleur
desservant
les
quartiers
politique
de
la
ville
situés
sur
les
communes
de
Dreux
et
Vernauillets
à
la
Communauté
d'agglomération. Les
études
de
faisabilité
réalisées
ont
permis
de
préciser
les
conditions
techniques
et
financières
de
réalisation
du
réseau
de
chaleur
et ont
démontré
l'intérêt
économique
d’une
extension
à terme
aux
secteurs
voisins
des
quartiers
politiques
de
la ville
situés
sur
les
communes
de
Dreux
et
Vernouillet
paur
renforcer
sa
rentabilité.
En
effet,
l'augmentation
du
volume
de
chaleur
vendu
améliore
la
rentabilité
du
réseau
et
permet
de
stabiliser,
voire
réduire,
le
prix
de
la
chaleur
pour
les
abonnés.
lf convient
donc
d'étendre
les
possibilités
de
développement
du
réseau,
qui
outre
son
intérêt
économique
représente
un
levier
environnemental
fort
: chaque
nouvelle
connexion
permet
de
remplacer
des
chaudières
au
gaz
ou
au
fioul,
et
donc
de
réduire
significativement
les
émissions
de
COz.
La
modification
porte
sur
le
point
«1»
de
l'article
5-2
des
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération,
qu’il
est
proposé
de
modifier
comme
suit :
Version
des
statuts
en
vigueur :
L
Création,
aménagement,
entretien
et gestion
des
réseaux
de
chaleur
desservant
les
quartiers
politique
de
la
ville situés
sur les communes
de
Dreux
et
Vernouillet
Modification
proposée
:
L
«
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
réseaux
de
chaleur
raccordés
à
la chaufferie
principale
desservant
principalement
les quartiers
politique
de
la vifle situés
sur les communes
de
Dreux
et
Vernouillet
»,
À
l'issue
de
la
procédure
de
consultation
des
communes
membres,
les
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
devront
être
modifiés
en
conséquence.
il
Conditions
d'approbation
de
la procédure
de
transfert
de
compétence
et d'approbation
de
la
modification
statutaire
Le
transfert
de
cette
compétence
supplémentaire
à
la
Communauté
d'agglomération
est
engagé
conformément
à
la
procédure
prévue
par
les
dispositions
de
l'article
L.
5211.17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
relatives
aux
modifications
statutaires
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Cette
modification
statutaire
est
opérée
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
selon
les
étapes
établies
ci-après
:
-
là
procédure
débute
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
29
septembre
2025
qui
a
approuvé
la
proposition
de
modification
statutaire
;
-
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
maintenant
d'un
délai
de
3
mois
pour
se
prononcer
sur
le
transfert
proposé,
et
ce,
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
la
Communauté
d'agglomération.
La
décision
du
conseil
municipal
est
réputée
favorable
si alle
n'intervient
pas
dans
te délai
précité
de
3 mois ;
-
les
modifications
seront
actées
uniquement
s'ils
recusillent
l'avis
favorable
du
conseil
communautaire
et
des
deux
tiers
des
communes
représentant
la
moitié
de
la
population
ou
bien
s'ils
recueillent,
en
plus
de
l'avis
favorable
du
conseil
communautaire,
l'avis
favorable
de
la
moitié
au
mains
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Comme
pour
le conseil
communautaire,
un
vote
à
la
majorité
simple
est
requis
au
sein
de chaque
conseil
municipal.
Mernhres
en
exercice
: 14
Membres
présents
: 11
Pouvoirs
:2
Absent
: 1 =
À
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Garnat
Envoyé en préfecture le 22/14/2006
à
République
française - Arrondissement
de
DREUX
— Canton
de
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2025
MIN
Fubié
le
V ph
4
|
N°
25/1/04
>
À
F
COMMUNE
DE
GARNAY
JD.
028.2128017/18.20261
114.261 104.0E
3
28500
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Ceci
étant
exposé,
il vous
est
demandé,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir,
$é
prononcer
sur
les
termes
de
la
délibération
suivante : Le
conseil
municipal,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L. 5211-17,
L.
1311-19,
R.
1311-9,
VU
fe code
de
la construction
et de
l'habitat
et nétamment
ses articles
L421-3,
1422-2
et 1422-38,
VU
le code
de la commande
publique
et notamment
son
article
L.2422-13,
VU
je
décret
n°93-130
du
28 janvier
1993
relatif aux
modalités
d'attribution
de
subventions
aux
collectivités
territoriales
pour
la
construction
de
casernements
de
gendarmerie,
VU
le
décret
n°
2016-1884
du
26
décembre
2016
relatif
aux
conditions
de
réalisation
et
de
financement
d'opérations
immobilières
par
les
offices
publics
de
l'habitat
et
les
saciétés
d'habitations
à loyer
modéré
financées
par
des
prêts
garantis
por
les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements,
destinées
aux
unités
de
gendarmerie
nationale,
aux forces
de
police
nationale,
aux
services
départementaux
d'incendie
et de
secours
et aux
services
pénitentiaires,
VU
{a
délibération
n°
CC
2024-9048
du
conseil
communautaire
du
13
mai
2024
portant
approbation
de
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
— extension
de
la
compétence
«
Gendarmerie
» au
périmètre
de
la commune
de
Nonancourt,
VU
la
délibération
n°CC2023-021
du
20
mars
2023
portant
approbation
de
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
—
renforcement
des
compétences
communautaires
pour
faciliter
la
transition
énergétique
du
territoire
en
matière
de
production
d'énergies
renouvelables
et de performance
énergétique,
VU
!a
délibération
n°
CC2025-152
du
29
septembre
2025
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
—
extension
de
la compétence
supplémentaire
« gendarmerie
» et précisions
sur
la compétence
« réseaux
de
chaleur
urbain
»,
et sa
notification
aux
communes
membres,
VU
!e
projet
de
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Dreux
relatif à
l'extension
de
la compétence
gendarmerie
et aux
précisions
apportées
à le compétence
« réseaux
de
chaleur
urbain
».
Entendu
le rapport
de
présentation,
DÉCIDE
Article
1
; d'émettre
un
avis
favorable
(13
voix
pour)
au
projet
de
statuts
modifiés
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Dreux
;
Article
2
: de
charger
Monsieur
le
Maire
de
notifier
dans
les
délais
requis
par
la
loi
la
présente
délibération
afin
de
constater
l'existence
d’une
majorité
qualifiée
sur
le
présent
projet
de
modifications
statutaires
prévue
à
l'article
L.
5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Pour
extrait
conforme.
Membres
en
exercice
: 14
Membres
présents
: 11
Pouvoirs
: 2
Absent
: 1
Le
conseil
municipal
vote
à la majorité
(12
voix
pour)
— 1 abstention
8.
Délibération
Prix
repas
des
Aînés
2025
Madame
Sandra
PIQUET,
Adjointe
en
charge
des
Fêtes
et
Cérémonies,
rappelle
que
le
Samedi
6
décembre
aura
lieu
le
traditionnel
repas
des
aînés
offert
par
la municipalité
aux
personnes
de
65
ans
et
plus.
Il'est
proposé
d'augmenter
le tarif
du
repas
des
aînés
pour
les
personnes
extérieures
et
les
accompagnants
de
moins
de
65
ans
de
2€
par
rapport
à l’année
dernière,
soit
un
tarif de
35
€
par
personne.
10 =
À
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Ga
ruaÿ
|
.
Envoyé
en préfedure le 29/11/2025
\
République
française
— Arrondissement
de
DREUX
- Canton
del
…
À
Reçu
en
préfecture
le 2254172028
erger th
@Ée
|
N°2s/os
COMMUNE
DE GARNAY
|
=
?
ID
28.240807
10 20US
114.28
408.DE
=
28500
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le quatorze
du
mois
de
Novembre
à 20
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la salle
du
conseil
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean
BARTIER,
Maire.
Etaient
présents
: Mmes
et
Mrs
René
BOUDINET,
Corinne
CARDOSO,
Anne
Marie
DELABY,
Franck
GUEDON,
Arnaud
LEJEUNE,
Annette
MELOT,
Sandra
PIQUET,
Pierre
SCHUBMEHL,
Annie
STEPHO,
Nathalie
THUREAU-DANGIN
Étaient
excusés
: M.
Marc
CHAUVIN
Pouvoir
Annette
MELOT,
Florent
COLLET
Pouvoir
Sandra
PIQUET,
Étaient absents
: Sébastien
SANJAIME
Secrétaire
de
séance
: Sandra
PIQUET
/ Angélique
HARDY
Date
Convocation
: 07/11/2025
Objet
: Tarifs
Repas
des
ainés
2025
Monsieur
Le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
du
repas
des
aînés
organisé
par
la
commune
le
samedi
6 décembre
2025
à
12
heures,
il convient
de
délibérer
pour
fixer
le tarif
du
repas
des
convives
de
moins
de
65
ans
et des
accompagnants
extérieurs.
ARTICLE
UNIQUE :
Repas
adulte
moins
de
65
ans
DECIDE
à la majorité
(13
voix
pour}
que
les tarifs
concernant
les
repas
sont
fixés à :
- _
Repas
adultes
moins
de
65
ans
|
35
euros
|
Four
extrait
conforme.
{
ee”
. Y
.
ex
Jeaf-BARTIER €
È
Membres
en
exercice
: 18
Mermres
présents
: 11
Pouvoirs
: 2
Absent:
À
Vote
à la majorité
des
voix
(13
pour)
9.
Point
Ressources
Humaines
Madame
Annie
STEPHO,
Adjointe
en
charge
du
Personnel,
informe
le Conseil
Municipal
que
les
entretiens
professionnels
individuels
débuteront
à
compter
de
la
semaine
prochaine.
Elle
précise
qu’ils
seront
conduits
par
Madame
Angélique
HARDY,
Secrétaire
Générale
et
Responsable
du
Personnel.
Elle
indique
également
qu’une
réunion
préparatoire
s’est
tenue
en
amont
avec
Monsieur
le
Maire
et
les
Adjoints,
afin
d'effectuer
un
point
sur
la manière
de
servir
de
chaque
agent
pour
l’année
2025.
11 Garnay,
À
\
ai? e
À
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Madame
Annie
STEPHO
indique
au
Conseil
Municipal
que
Mesdames
Céline
DUCLOS
et
Katia
SAFANAT
sont
reconduites
dans
leur
dispositif
de
mi-temps
thérapeutique
pour
une
durée
de
3 mois.
Il'est envisagé
une
reprise
à 80
%
de
Madame
Céline
DUCLOS
lors
de
son
prochain
renouvellement.
Par
ailleurs
Madame
Céline
DUCLOS
étant
le seul
agent
titulaire
du
BAFD
(Brevet
d’Aptitude
aux
Fonctions
de
Directeur)
la
Municipalité
rencontre
un
problème
de
Direction
au
Centre
de
Loisirs
qui
l’oblige
à
recruter
un
directeur
remplaçant
pour
chaque
période
de
vacances
scolaires
et ceci
jusqu’à
ce
qu’elle
puisse
reprendre
ses
fonctions
à plein
temps.
Ce
remplacement
ayant
un
coût
pour
la
collectivité,
il est
envisagé
de
proposer
à
un
des
agents
titulaires
du
CAP
Petite
Enfance
de
passer
son
BAFD
afin
de
pouvoir
pallier
à l'absence
de
la directrice
titulaire
du
poste
si besoin.
10.
Point
Fêtes
et
Cérémonies
Madame
Sandra
PIQUET,
Adjointe
en
charge
des
Fêtes
et
Cérémonies,
indique
que
dans
le
cadre
de
l’organisation
du
Repas
des
Aînés
du
6 décembre
prochain,
deux
devis
ont
été
reçus,
présentant
des
tarifs
similaires.
Le
devis
émanant
de
«
La
Rumba
»
a
été
retenu,
celui
du
groupe
«
M-Traiteur
»
ne
comprenant
qu’un
apéritif
et
deux
verres
de
vin,
ce
qui
laissait
prévoir
une
plus-value
importante.
Elle
précise
que
les
cadeaux
destinés
à être
distribués
lors
du
repas
ainsi
que
les
colis
remis
aux
personnes
non
inscrites
au
repas
ont
été
commandés
et seront
livrés
prochainement.
11.
Point
Scolaires
et
Associations
Monsieur
Pierre
SCHUBMEHIL,
Adjoint
en
charge
des
Affaires
Scolaires,
informe
le Conseil
Municipal
sur
la
projection
des
effectifs
scolaires
effectuée
de
la
DSDEN.
Il est
à prévoir
une
hausse
de
3 élèves
pour
la
rentrée
2026.
Il
informe
également
de
la
création
d’un
poste
de
professeur
titulaire
remplaçant
affecté
au
sein
de
l’école
Joséphine
Baker. Monsieur
SCHUBMEHL
rappelle
que
la Commission
Scolaire
se
déroulera
le 27
novembre
prochain.
Dans
le
cadre
des
festivités
de
Noël,
Monsieur
SCHUBMEHIL
informe
le
Conseil
Municipal
que,
comme
chaque
année,
la
municipalité
offrira
des
places
de
cinéma
aux
élèves
de
l’école,
un
devis
étant
en
cours.
|| précise
que
l’AAPE
organisera
un
spectacle
de
magie
ainsi
que
le traditionnel
petit-déjeuner
de
Noël.
Il profite
de
l’occasion
pour
remercier
Monsieur
René
BOUDINET,
qui,
comme
chaque
année,
revêtira
son
costume
de
Père
Noël.
Du
côté
des
associations,
il indique
que
la Commission
des
Associations
se tiendra
le 29
novembre.
Il rappelle
également
que
les
29
et 30
novembre,
l'Association
de
Country
de
Garnay
organisera
son
marché
de
Noël
et
que
le 23
novembre
se
déroulera
le loto
organisé
par
le Club
du
Temps
Libre.
12.
Point
travaux
sécurité
et urbanisme
Monsieur
le Maire
fait
un
retour
sur
les travaux
en
cours
sur
la commune.
Après
les
travaux
d'étanchéité
et
de
consolidation
du
pont
par
le
Département,
ce
dernier
a
réalisé
la
réfection
de
la
bande
de
roulement
de
la
RD311-4
en
deux
temps.
D'abord
le tronçon
allant
de
la route
de
Châteauneuf
au
carrefour
de
la
rue
de
la
Blaise
et
de
la
rue
Creuse
par
l’entreprise
Tofollutti.
Si
la
route
est
l'affaire
du
Département,
les
plateaux
de
sécurité
appelés
à
remplacer
les
ralentisseurs
sont
à
la
charge
de
la commune.
Pour
ce
qui
est
du
plateau
déjà
existant
à
la
hauteur
du
château
de
Marmousse
nous
ne
devions
remplacer
que
les
rampants
mais,
malheureusement,
l’ensemble
s'est
révélé
très
dégradé
et
nous
avons
dû
prévoir
son
remplacement
complet.
Dans
un
second
temps,
le
Département
a fait
refaire
la
chaussée
de
la
rue
de
la
Blaise
du
carrefour
de
la
rue
Creuse
au
carrefour
de
la
route
de
Dreux
par
la Société
Colas.
La
commune
a donc
fait
réaliser
le nouveau
plateau
de
sécurité
entre
le 9 et
le 11
de
la rue
par
la même
société
pour
un
meilleur
coût.
Nous
avons
été
surpris
par
la
hauteur
de
ce
plateau
moins
haut
que
celui
réalisé
dans
le
même
temps
devant
le
château
de
Marmousse.
Les
services
départementaux
nous
ont
donné
l'explication
: en
agglomération
la
pente
est
de
7%
alors
qu’en
dehors
elle
est
de
9%.
La
possibilité
de
déroger
existe
mais
aurait
nécessité
de
surélever
les
trottoirs
de
part
et
d'autre
du
plateau.
Monsieur
le
Maire
qui
prendra
contact
avec
l’entreprise
pour
faire
le
point
notamment
financier
précise
que
le
projet
global
de
mise
aux
normes
des
équipements
de
sécurité
de
la
rue
de
la
Blaise
(où
3
ralentisseurs
ont
été
supprimés)
comprend
un
volet
plus
important,
celui
d’un
nouveau
plateau
de
sécurité
à l’angle
à l’angle
de
la rue
de
la Blaise
et de
la
rue
de
Dreux.
Il sera
réalisé
en
2026.
12 Garnay |
EP
Y
\
À
cf
«
ÿ
Se
À
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
le
Maire
précise
que
cet
équipement
complexe
est
estimé
autour
de
60
000
€
HT
mais
que
sa
demande
de
soutien
financier
formulée
avant
toute
chose
auprès
du
Département
pour
l’ensemble
des
3
plateaux
avait
été
bien
comprise
puisqu’une
subvention
de
50
000
€
à savoir
50
%
HT
des
travaux
prévus
avait
été
attribuée
sur
les
fonds
«
FDI
2025
Amende
de
Police
».
Elle
a d’ailleurs
déjà
été
versée
à la commune.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’afin
de
renforcer
la
sécurité
dans
le
bourg
mais
également
pour
limiter
les
vitesses
excessives
des
automobilistes,
2
panneaux
STOP
ont
été
mis
en
place
à
l’angle
de
la
rue
des
Aubépines
et
des
Acacias
comme
prévu.
QUESTIONS
DIVERSES
:
©
Arnaud
LEJEUNE
:
M.
Lejeune
informe
que,
toujours
conseiller
municipal,
il installera
comme
initialement
prévu
les
décorations
de
Noël
dans
la
commune
le
29
novembre
avec
l’aide
de
Messieurs
COLLET
Florent,
GUEDON
Franck,
et
BOUDINET
René.
Afin
de
procéder
aux
installations,
une
nacelle
a été
loué
pour
un
montant
total
de
600
€. Cela
permet
à la commune
de
faire
des
économies,
en
effet,
le devis
initialement
reçu
par
notre
prestataire
de
l’ordre
de
6 500
€.
M.
LEJEUNE
interroge
Monsieur
le Maire
sur
les tampons
de
la rue
de
la Blaise
qui
ne
sont
pas
arrasés.
Monsieur
le Maire
indique
que
la situation
a été
signalée
au
Département
puisqu'elle
concerne
ses
travaux.
M.
LEJEUNE
indique
que
M.
BENNIA
a signalé
un
trou
à reboucher
face
à son
portail.
M.
Le
Maire
précise
que
cet
habitant
l’a également
sollicité
pour
le creusement
de
la chaussée
tout
au
bout
de
la rue
des
Peupliers
qui
est
une
impasse
et qu'il
avait
demandé
à ce
que
le nécessaire
soit fait
par
le service
technique.
©
Nathalie
THUREAU
DANGIN
:
Mme
THUREAU
DANGIN
demande
s’il
est
possible
de
passer
le souffleur
sur
les
trottoirs
au
niveau
du
château
qui
sont
recouverts
de
feuilles
à cette
époque.
Madame
STEPHO
indique
que
la demande
sera
faite
aux
agents
des
services
techniques
pour
intervention.
Madame
THUREAU
DANGIN
précise
également
que,
suite
à
une
mauvaise
expérience,
elle
ne
souhaite
plus
accueillir
des
familles
dans
le
parc
du
château
de
Marmousse
pour
des
photos
de
mariage.
Elle
souhaite
donc
que
son
numéro
de
téléphone
ne
soit
pas
communiqué
si de
telles
demandes
sont
faites
auprès
de
la
Mairie.
®@ Anne-Marie
DELABY
:
Mme
DELABY
attire
l’attention
sur
le
fait
que
certaines
personnes
déposent
des
déchets
inadaptés
dans
les
bacs
de
déchets
alimentaires.
©
René
BOUDINET
:
M.
BOUDINET
indique
que
le
recensement
de
la
population
se
déroulera
du
15
janvier
au
14
février
2026.
Suite
à
notre
appel
à candidatures,
nous
avons
reçus
3 CV.
Un
entretien
est
prévu
prochainement
afin
de
sélectionner
2 candidats.
Il précise
qu’une
formation
sera
prévu
par
l'INSEE.
©
Annie
STEPHO
:
Mme
STEPHO
précise
que
le
relevé
des
compteurs
d’eau
est
en
cours.
©
Sandra
PIQUET
:
Mme
PIQUET
adresse
ses
remerciements
à
M.
Franck
GUEDON
pour
la
remise
en
route
de
l’électricité
à
l’église
et
les
réglages
des
projecteurs
(mode
hiver).
©
Franck
GUEDON
:
M.
GUEDON
demande
la
possibilité
d'ajouter
2
poteaux
de
signalétique
sur
les
chemins
de
randonnée.
Les
travaux
seront
effectués
en
lien
avec
l'employé
communal
M.
ROBERT.
13 Garnaÿ\
Lu PA
es
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PAROLES
AUX
ADMINISTRES
:
@
Mme
Wulfranck
signale
à nouveau
que
les STOP
dans
le lotissement
de
la
Berneville
2 ne
sont
pas
toujours
respectés.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
la séance
est
levée
à 22h30.
Secrétaire
de Séance
Le Méfrel,
:
Sandra
PIQUET
Jean
BARTI
14