Procès Verbal - PV conseil 27 11 20

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Procès Verbal - PV conseil 27 11 20 Document publié le Vendredi 27 novembre 2020 par la commune de Garnay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 27 11 20)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 Novembre 2020

L'an deux mil vingt, le vingt-sept du mois de novembre à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean BARTIER, Maire. Etaient présents : Mmes et Mrs Jean BARTIER, René BOUDINET, Corinne CARDOSO, Marc CHAUVIN, Anne- Marie DELABY, Franck GUEDON, Arnaud LEJEUNE, Annette MELOT, Sandra PIQUET, Annie STEPHO, Nathalie THUREAU-DANGIN. Etait absent: Sébastien SANJAIME Etait excusé : Pierre SCHUBMEHL pouvoir à Mr Arnaud LEJEUNE Secrétaire de séance : Annette MELOT Date Convocation : 23 novembre 2020

l Désignation du secrétaire de séance,

Madame Annette MELOT est désignée comme secrétaire de séance.

2 Approbation du procès-verbal de la séance du 24 septembre 2020,

Le conseil a été approuvé à l'unanimité (14 voix) le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2020.

3 Décision modificative budget commune,

Madame Annie STEPHO, Adjointe aux finances, précise qu'il est nécessaire de procéder à des réajustements budgétaires. Chapitre Oil : Suite au covid dépassement comptes entretien et Fournitures diverses. Chapitre 012 : Suite à recrutement de contractuel pour remplacement arrêt maladie, mouvement budgétaire entre personnel titulaire et non titulaire. Diverses rectifications en investissement suite à des dépenses non budgétées. Le conseil a approuvé à l'unanimité (14 voix pour) la décision modificative budqet de la commune n°3.

Deliberation 2020 11 01: Décision modificative du budget communal 2020 DM

3.

Le Conseil Municipal, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, Vu le budget de la Commune sur l'exercice 2020, Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant ci-après pour faire face dans de bonnes conditions aux opérations financières et comptables de la commune afin de procéder aux paiements des différents achats,

lSur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré à la majorité (14 voix), le conseil municipal AUTORISE la décision modificative ci-dessous. Designation

Dépenses

Recettes

Diminution de crédits

Augmentation de crédits

Diminution de crédits

Augmentation de crédits

FONCTIONNEMENT D-60622 : Carburants

800.00 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

D-60623 : Alimentation

0.00 €

500.00 €

0.00 €

0.00 €

D-60628 : Autres non stockées

fournitures

0.00 €

300.00 €

0.00 €

0.00 €

D-60631 Fournitures d'entretien | 0.00 €

l 000.00 €

0.00 €

0.00 €

D-60632 : Fournitures de petit équipement

0.00 €

l 000.00 €

0.00 €

0.00 €

D-6068 : Autres matières et fournitures

0.00 €

4 000.00 €

0.00 €

0.00 €

D-615232 : Entretien reparations réseaux

et

0.00 €

2 100.00 €

0.00 €

0.00 €

D-6228 : Divers

0.00 €

775.00 €

0.00 €

0.00 €

D-6232 : Fêtes et cérémonies

0.00 €

2 000.00 €

0.00 €

0.00 €

D-6262 : Frais telecommunications

de

0.00 €

500.00 €

0.00 €

0.00 €

D-6354 : Droits d'enregistrement et de timbre

0.00 €

100.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL D Oil: Charges à caractère général

800.00 €

12 275.00 €

0.00 €

0.00 €

D-6411 : Personnel titulaire

10500.00e l 0.00 €

0.00 €

0.00 €

D-6413 : Personnel non titulaire l 0.00 €

10 500.00 € I 0.00 €

0.00 €

D-6451 : Cotisations I'U.R.S.S.A.F.

à

0.00 €

2 000.00 €

0.00 €

0.00 €

D-6453 : Cotisations aux caisses de retraite

2 000.00 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL D 012: Charges de personnel et frais assimilés

12 500.00 €

12 500.00 €

0.00 €

0.00 €

R-6419 : Remboursements sur remuneration du personnel

0.00 €

0.00 €

0.00 €

3 400.00 €

TOTAL R 013 : Atténuations de charges

0.00 €

0.00 €

0.00 €

3 400.00 €

D-022 : Dépenses imprévues (fonctionnement)

5 075.00 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL D 022 Dépenses imprévues (fonctionnement)

5 075.00 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

D-6531 : Indemnités

3 000.00 € I 0.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante

3 000.00 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

R-73223 : Fonds de péréquation ressources communales et intercommunales

0.00 €

0.00 €

0.00 €

423.00€

TOTAL R 73 : Impôts et taxes | 0.00 €

0.00 €

0.00 €

423.00 €

2R-7482 : Compensation pour perte de taxe additionnelle

0.00 €

0.00 €

4 796.00 €

0.00 €

R-74835 : Etat - Compensation au titre des exonérations de taxe d'habitat

0.00 €

0.00 €

0.00 €

l 441.00 €

R-7484 : Dotation recensement

de

0.00 €

0.00 €

0.00 €

1632.00G

TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations

0.00 €

0.00 €

4796.00€

3 073.00 €

R-752 : Revenus des immeubles l 0.00 €

0.00 €

0.00 €

l 300.00 €

TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante

0.00 €

0.00 €

0.00 €

l 300.00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT

21 375.00 € I 24 775.00 €

4 796.00 €

8 196.00 €

INVESTISSEMENT R-10222 : F.C.T.V.A.

0.00 €

0.00 €

14 891.00 € I 0.00 €

TOTAL R 10: Dotations, fonds divers et réserves

0.00 €

0.00 €

14 891.00 €

0.00 €

D-211 : Terrains nus

3 286.00 € I 0.00 €

0.00 €

0.00 €

D-2113 : Terrains aménagés autres que voirie

0.00 €

3 286.00 €

0.00 €

0.00 €

D-2135 : Installât. Générales, agencements, aménagement des construct.

0.00 €

l 500.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles

3 286.00 €

4 786.00 €

0.00 €

0.00 €

D-2318 : Autres immobilisations corporelles

16391.00G

0.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours

16 391.00 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL INVESTISSEMENT

19 677.00 € I 4 786.00 €

14 891.00 € I 0.00 €

TOTAL GENERAL

11 491.00 €

11 491.00 €

Pour extrait conforme.

4 Décision modificative service de l'eau,

Madame Annie STEPHO, Adjointe aux finances, précise qu'il est nécessaire de procéder à des réajustements budgétaires. Fonctionnement : Crédits insuffisants pour le reversement FSIREP et achat d'eau. Le conseil a approuvé à l'unanimité (14 voix pour) la décision modificative budciet service de l'eaun°3.

Deliberation 2020 11 02: Décision modificative du budget service de l'eau 2020 DM N" 3. Le Conseil Municipal, Vu l'instruction budgétaire et comptable M49, Vu le budget de la Commune sur l'exercice 2020,

3Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant ci-après pour faire face dans de bonnes conditions aux opérations financières et comptables de la commune afin de procéder aux paiements des différents achats, Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré à la majorité (14 voix), le conseil municipal AUTORISE la décision modificative ci-dessous. Designation

Dépenses

Recettes

Diminution de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT D-605 : Achats de l'eau

0.00 €

4 000.00 €

0.00 €

0.00 €

D-61523: réseaux

Entretien et réparations

8 500.00 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL D Oil : Charges à caractère général

8 500.00 €

4 000.00 €

0.00 €

0.00 €

D-701249 : reversement redevance pour pollution d'origine domestique

0.00 €

4 500.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL D 014 : Atténuations de produits

0.00 €

4 500.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT

8 500.00 €

8 500,00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL GENERAL

0.00 €

0.00 €

Pour extrait conforme.

5 Point personnel communal,

Madame Annie STEPHO a présenté le point personnel et précise qu'il faut prendre deux deliberations. Deliberation avantage en nature : Suite à la demande de membres du personnel de pouvoir bénéficier des repas du midi, il est nécessaire de prendre une délibération pour avantage en nature. Le coût d'un repas est de 4,90 euros. Le^onseLI a approuvé à l'unanimité (14 voix pour) la délibération sur la mise en place des avantages en nature à compter du 1er décembre 2020.

Deliberation 2020 11 05 : Modalités d'attribution de l'avantage en nature repas à compter du 1er décembre 2020. L'Adjointe aux finances expose que, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

4mois (choix avant le 20 du mois précédent). De plus, la régularisation de facture en cas de maladie sur présentation d'un certificat médical sera effective dès le troisième jour au lieu 5 jours actuellement. Les élus approuvent à l'unanimité (14 voix) la modification du règlement général des activités liées à la famille.

Deliberation 2020 11 03 : Modification du règlement général des activités liées à la famille. Le Conseil Municipal, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 janvier 2019 n°201901_08 approuvant le Règlement Général des activités liées à la famille, Vu le règlement Général des activités liées à la famille modifié, CONSIDÉRANT qu'il convient d'apporter quelques modifications au règlement intérieur sur les règles d'inscription et de facturation des prestations cantine et garderie du mercredi. le conseil municipal, Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré à la majorité (14 voix),

APPROUVE le Règlement Général des activités liées à la famille modifié tel qu'annexé à la présente deliberation, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement modifié, DIT que le présent règlement entrera en vigueur à partir du 1er décembre 2020. Une information relative à cette modification sera faite aux familles dont les enfants sont inscrits aux activités liées à la famille.

Pour extrait conforme.

6Règlement général des activités liées à la famille

Sommaire Articlel Présentation des Services Concernés l Article 2 Tarifs 2 Article 3 Modalités de paiement 2 Article 4 Règles de fonctionnement interne 3 Article 5 Inscriptions 3 Article 6 Critères d'inscription 3 Article 7 Admission au service 4 Article 8 Annulation ou modification du service pour changement de situation familiale 4 Article 9 Régularisations et remboursements pour absences justifiées 4 Article 10 Maladies, Traitements médicaux, Allergies alimentaires et Protocole PAI (Projet

d'Accueil Individualisé) 5

Article 11 Pièces justificatives 5 Article 12 Autorisations 6 Article 13 Responsabilités et décharges 6 Article 14 Relations entre la famille et la mairie 6 Article 15 Annexes 7

7-i s^

6ARNAY VILLA6E ^

r''y-

n^-

-/'i

.-Su.

:';:„

Article 1 Présentation des Services Concernés

I-

Accueil du

matin

(garderie)

Pause

méridienne avec repas

Accueil du soir

(garderie)

Accueil de

loisirs Enfants

Mercredi

Accueil de

loisirs Enfants

Vacances Scolaires

Accueil de

loisirs Enfants

Vacances Scolaires

Accueil de

loisirs Enfants

Vacances Scolaires

Accueil de

loisirs Enfants

Vacances Scolaires

l s § l

Accueil des

enfants

scolarisés

dans les écoles maternelles et élémentaires

de ôarnay

avant la classe

et avant

l'accueil de loisir des

petites vacances

Accueil des

enfants scolarisés

dans les écoles maternelles et élémentaires

de Sarnay pour la restauration du midi

Accueil des

enfants

scolarisés dans

les écoles

maternelles et élémentaires de 6arnay après

les TAP et l'accueil de loisirs du mercredi

Accueil de loisirs sans hébergement des enfants de 3 à IZans le mercredi

Accueil de loisirs sans

hébergement des enfants de 3 à 12 ans pendant la l'" semaine* des

vacances

scolaire de la

toussai nt

Accueil de loisirs sans

hébergement des enfants de

3 à 12 ans

pendant la 1e" semaine* des

vacances scolaire d'hiver

Accueil de loisirs sans

hébergement des enfants de 3 à 12 ans pendant la lère semaine* des

vacances scolaire de printemps

Accueil de loisirs sans

hébergement des enfants de 3 à 12 ans pendant les 4 semaines des

vacances

scolaires de

Juillet

l

Lundi, mardi, jeudi, vendredi 7h30 - 8h35 Mercredi 7h30 - 8h45 Petites vacances

7h30 - 9h00 Avant l'accueil

de loisirs

Lundi, mardi, jeudi,vendredi llh45-13h20 Mercredi 12h00 - 13h30

Lundi, mardi, jeudi. Vendredi 16h30-18h30 Mercredi 17h00 - 18h30 Petites vacances

17h00 - 18h30 Après l'accueil

de loisirs

Matin

8h30 - 12h00 Après-midi

13h30 - 17h00

Vacances scolaire Du lundi au vendredi De 9h00 à 17h00

Vacances scolaire Du lundi au vendredi De 9h00 à 17h00

Vacances scolaire Du lundi au vendredi De 9h00 à 17h00

Vacances scolaire Du lundi au vendredi De 9h00 à 17h00

l

Dans la cantine de Sarnay

Dans la

cantine de ôarnay

Dans la cantine

de 6arnay

Selon la

disponibilité des locaux municipaux

Selon la

disponibilité des locaux municipaux

Selon la

disponibilité des locaux municipaux

Selon la

disponibilité des locaux municipaux

Selon la

disponibilité des locaux municipaux

Où la lère semaine entière lorsque les vacances commencent en milieu de semaine.

Article 2 Tarifs Il convient de se reporter aux délibérations du Conseil Municipal.

Pour la pause méridienne avec repas le tarif est basé sur un prix unique/jour. Pour la garderie communale du matin le tarif est basé sur un prix unique/jour. Pour la garderie communale du soir le tarif est basé sur un prix unique/jour. Pour l'accueil de loisirs du mercredi le tarif est basé sur un prix unique/demi-journée. Le montant

dépend du quotient familial. Le calcul est basé sur les revenus du foyer (revenus avant abattement sur avis d'imposition N-2).

Pour les vacances le tarif est basé sur un prix forfaitaire à la semaine. Le montant dépend du

quotient familial. Le calcul est basé sur les revenus du foyer (revenus avant abattement sur avis d'imposition N-2).

8l. La réactualisation du quotient familial aura lieu en début de chaque année pour une application lors de la troisième facturation de l'année civile, couvrant la période de Mars de l'année N à Mars de l'année N+l. 2. Le quotient familial pourra être réévalué en cours d'année, à titre exceptionnel, en cas de changement de situation professionnelle ou familiale (perte d'emploi, divorce, décès, naissance d'un enfant), sur justificatif probant du représentant légal. 3. La réactualisation sera prise en compte une fois que la famille aura fait le nécessaire auprès de la CAF. 4. En l'absence de justificatif des ressources, et une fois la facture éditée, les familles acquitteront le tarif plafond, le quotient familial étant calculé selon les prescriptions réglementaires. Aucune régularisation ne pourra être émise en cas de fourniture tardive de ce document.

Article 3 Modalités de paiement Les modalités de facturation sont les suivantes :

Accueil du

matin

(garderie) presence

réelle

Pause

méridienne avec

repas

mensuelle

Accueil du

soir

(garderie) presence

réelle

Accueil de loisirs du

mercredi matin

mensuelle

Accueil de loisirs du

mercredi Après-midi mensuelle

Accueil de loisirs vacances

semaine

Post-facturation mensuelle Pré-facturation à l'inscription

Tout règlement non parvenu dans les délais fixés par le service, entraînera l'annulation de la prestation commandée et déjà validée par la mairie. Le paiement de la prestation commandée et validée par la mairie est à effet immédiat. Article 4 Rèqles de fonctionnement interne Toutes les dispositions ne figurant pas dans le présent règlement relèvent de mesures d'organisation interne du service sous la responsabilité de la personne responsable de l'encadrement de rétablissement d'accueil.

Organisation Interne Cantine.

Organisation Interne Garderie communale.

Organisation Interne Accueil de Loisirs (mercredi) Organisation Interne Accueil de loisirs (vacances)

Article 5 Inscriptions

9Les demandes de préinscriptions faites auprès de la mairie ne valent pas inscription à l'activité. Elles deviennent inscriptions définitives pour l'année scolaire (hors accueil de loisirs vacances), après avis du service organisateur de l'activité. La validation de l'inscription est notifiée par la mairie à la famille par retour d'email.

Pause méridienne

avec repas

Accueils du matin et|

du soir

Accueil de loisirs Mercredi matin

Accueil de loisirs Mercredi après-midi

Accueil de loisirs

vacances Enfants

Inscription annuelle Des modifications

des Jours de presence sera

possible si elles sont faites avant le 20 du

mois précédent.

Ces modifications pourront se faire

par courriel,

courrier postal ou à l'accueil de la

mairie.

Inscription annuelle

Inscription annuelle Des modifications

des Jours de presence sera

possible si elles sont faites avant le 20 du

mois précédent.

Ces modifications pourront se faire

par courriel,

courrier postal ou à l'accueil de la

mairie.

Inscription annuelle Des modifications

des Jours de presence sera

possible si elles sont faites avant le 20 du

mois précédent.

Ces modifications pourront se faire

par courriel,

courrier postal ou a l'accueil de la

mairie.

Une semaine au

minimum par période|

de vacances concernées.

5 jours (lundi, mardi,|

mercredi,

jeudi, vendredi)

JUILLET

Le choix du nombre

de

semaine doit

être précisé dès

l'inscription

Les demandes d'inscription ne sont acceptées que si la famille est à jour du paiement des factures des activités et a fourni les pièces demandées. En cas de places restant disponibles dans une activité, il pourra être accepté, a titre exceptionnel, après accord de la mairie au regard de la justification de la demande, une inscription de dernier moment au service sans garantie de réservation, étant précisé que dans ce cas précis, le service sera facturé lors de la période suivante de facturation. A rt i de 6 Critères d'inscription

Priorités d'accueil :

Lorsque le nombre de places proposé est inférieur au nombre de demandes d'inscriptions au service, les demandes sont étudiées en fonction de critères relatifs à la situation de la famille, et par ordre de priorité comme suit : l. Domicile à Garnay en résidence principale Priorité aux parents actifs ou parent isolé. 2. Scolarisation à Garnay Priorité aux parents actifs ou parent isolé.

3. Contribuable à Garnay (redevable de la Cotisation Economique Territoriale) Priorité aux parents actifs ou parent isolé.

4. Attaches professionnelles a la mairie. 5. Attaches familiales ou professionnelles à Garnay (grands-parents, activité professionnelle d'un parent). Les places sont attribuées par le service gestionnaire de l'activité

Les situations familiales particulières seront étudiées avec attention par une commission comportant le responsable de service, l'élu réfèrent et si besoin, avec le concours de l'assistante sociale.

10Application des tarifs : Lorsque les tarifs sont établis en fonction du quotient familial, le seul critère permettant d'en bénéficier est que la résidence principale, habituelle et réelle de l'enfant soit fixée à êarnay. Les familles ne remplissant pas ces critères seront considérées comme extérieures à la commune et se verront appliquer le tarif non ôarnetais. Article 7 Admission au service L'admission au service nécessite :

L'inscription en bonne et due forme (y compris pièces justificatives demandées) La confirmation d'inscription reçue de la mairie Le paiement des factures antérieures des services municipaux.

L'inscription aux activités se fait en respectant les critères de l'article 6 avec la précision que t'attribution des places aux activités se fait à « dossier complet » identique selon le critère chronologique de son dépôt en Mairie. Les places pour le centre d'activités du mercredi étant limitées, elles seront principalement attribuées aux enfants qui y seront inscrits pour la journée entière tous les mercredis puis ceux inscrits sur une demi-joumée tous les mercredis avant les autres demandes. L'enfant inscrit au centre d'activité du mercredi ou des vacances s'oblige à y assister, à défaut après trois absences consécutives, il sera d'office radié de l'activité sans possibilité de réinscription en cours donnée afin de permettre à d'autres enfants de profiter de cette même activité et qui n'aurait pas pu s'y inscrire faute de place. Lors de l'inscription de votre enfant au centre d'activité du mercredi, il vous faudra être précis sur les jours de presence de votre enfant. Article 8 Annulation ou modification du service pour changement de situation familiale Toute prestation commandée engage la famille au paiement de la facture. Pour la cantine, la garderie et l'accueil du mercredi A titre exceptionnel, pour changement de situation familiale, il pourra être accepté une modification ou une annulation de service sur justificatifs et après accord de la Mairie. La facturation étant mensuelle, pour toute modification ou annulation intervenue après facturation, le mois entamé restera dû, de même si la demande de modification est trop tardive. Pour l'accueil de loisirs vacances A titre exceptionnel et sur présentation d'un justificatif probant fourni à la mairie, il pourra être accepté une modification ou une annulation de service, si la demande est reçue par le service de la mairie 15 jours francs avant la date d'ouverture des accueils de loisirs vacances. A défaut, la facture restera due. Article 9 Réqularisations et remboursements pour absences justifiées En aucun cas les familles sont autorisées à déduire de leur propre initiative une quelconque absence. Le paiement doit correspondre à la facture émise.

11Certaines situations peuvent donner lieu à des régularisations sur la facture en cours (postfacturation): Pour le périscolaire et les loisirs : l. Les absences pour maladie de l'enfant d'au moins une ocmaine trois jours sur présentation d'un certificat

médical, à remettre en mairie dans les 48 heures suivant le 1er .jour de l'absence de l'enfant. En cas d'hospitalisation et d'éviction de l'enfant, ce délai de carence n'est pas pris en compte.

2. Les absences en cas de participation à des sorties avec nuitées organisées par renseignant. 3. Les changements de situation familiale qui ont conduit à quitter définitivement la structure, sous réserve

d'avoir prévenu la mairie avant le départ et avant rémission de la facture, sinon tout mois entamé est dû.

4. Les cas d'interruption de service du fait de grèves (sauf présence du service minimum d'accueil sur le

temps scolaire).

5. Les fermetures exceptionnelles des établissements. 6. Les absences prolongées de deux semaines consécutives pour raisons familiales/professionnelles, sous

reserve d'avoir prévenu un mois avant le départ (sur justificatifs et après accord de la Mairie).

Article 10 Maladies, Traitements medicayx^AlleCQJes alimentaires et ProtocoJe^AI fProiet d'Accueil Individualisé) Lors de l'inscription, les parents doivent signaler scrupuleusement toute allergie connue. En cas de longue maladie, d'allergie alimentaire ou d'intolérance alimentaire, (et conformément aux dispositions du Ministère de l'Education Nationale), un PAI (Projet d'Accueil Individualisé) devra être préalablement mis en place sur présentation d'un certificat médical du médecin traitant ou de l'allergologue. Après étude du dossier par le médecin scolaire, le PAI est signé par ce dernier, la famille, le directeur d'école, les responsables des activités périscolaires et l'élu réfèrent. Il appartient aux familles de se mettre en relation dès le premier jour de classe avec le médecin scolaire, par l'intermédiaire du directeur d'établissement, et d'en tenir informé simultanément la mairie qui en avisera le service organisateur de l'activité. Pour les activités de loisirs, il appartiendra aux familles de faire contresigner ce PAI par le médecin traitant qui attestera ainsi des modalités d'accueil de l'enfant dans les établissements municipaux. La famille remettra le PAI aux encadrants des activités extra-scolaires. En dehors de cette démarche, l'enfant ne pourra être accueilli. Par ailleurs, en dehors d'un PAI, aucun médicament ne sera administré par le personnel d'encadrement de l'activité. Lorsqu'un enfant est malade, la famille s'engage à venir chercher l'enfant le plus rapidement possible. Si l'enfant développe une maladie aiguë et/ou contagieuse, il ne peut être accueilli dans les établissements. Dans le cadre d'une maladie contagieuse, un certificat de non-contagion sera demandé lors du retour de l'enfant dans rétablissement. En cas d'urgence et/ou d'accident, le responsable de rétablissement ou le personnel responsable de l'accueil fait appel au SAMU qui décidera de la nécessité de faire transférer l'enfant au service d'urgence compétent. Article 11 Pièces justificatives Au moment de l'inscription, les familles devront justifier notamment de leur domicile, de leur emploi et de revenu du foyer, d'une attestation de responsabilité civile de leur situation familiale en cours de validité, et de toutes pièces spécifiques aux activités.

12L'enfant devra être à jour des vaccins obligatoires. Lorsque sa mise à jour intervient en cours d'année scolaire, les familles s'engagent à fournir à la mairie sans délai un document attestant de la vaccination de leur enfant. Tout document demandé par la mairie et non fourni par la famille engage la responsabilité de celle-ci. Article 12 Autorisations Les enfants âgés de plus de 7 ans ne peuvent quitter seuls rétablissement qu'avec accord écrit du représentant Les personnes préalablement autorisées par le représentant légal à venir chercher un enfant, doivent Justifier de leur identité auprès des personnes responsables de l'encadrement de l'activité. A l'inscription de l'enfant, les particularités liées à l'autorité parentale et au droit de garde devront être signalées et appuyées d'un jugement du tribunal compétent. Dans le cas contraire, conformément aux dispositions du code civil, la mairie considérera que les démarches faites par un parent, le sont avec l'accord de l'autre parent, qui par ailleurs est en droit de recevoir toute information relative aux services auxquels l'enfant a été inscrit. Il appartient donc au parent qui procède a l'inscription de communiquer à la mairie les informations relatives au deuxième parent de l'enfant. Lors des activités, des films et photos peuvent être réalisés, conservés et diffusés dans le journal municipal et sur les supports de communication de la commune. En cas de désaccord sur le principe, la famille devra le signaler par écrit auprès de la mairie. En cas de besoin, une autorisation spécifique sera demandée à la famille. Article 13 Responsabilités et décharqes Le chef de famille doit impérativement souscrire une assurance responsabilité civile individuelle pour garantir tout dommage causé par l'enfant. En dehors des heures de sortie, et pour raisons médicales, un enfant pourra quitter rétablissement après signature d'une décharge du représentant légal ou de la personne habilitée par le responsable de famille lors de l'inscription de l'enfant à l'activité. La mairie n'est responsable que des seuls enfants dûment inscrits et présents à ce titre aux activités. A la fermeture des établissements, si aucune personne autorisée lors de l'inscription ne se présente pour chercher l'enfant non autorisé à quitter seul rétablissement, la personne responsable de l'activité prendra contact avec la famille et le cas échéant avec les services de la gendarmerie qui prendront toutes les dispositions nécessaires. La famille qui ne sera pas venue chercher l'enfant à la fin de l'activité (garderie, centre, cantine du mercredi....) sera sanctionnée financièrement par une facturation correspondant à deux fois le prix de l'activité journalière en question. Tout objet pouvant présenter un caractère dangereux est interdit. Tous les objets de valeur sont déconseillés. L'utilisation des jouets, téléphones portables et consoles de jeux est interdite pendant le temps périscolaire. Pour les loisirs : les jouets, téléphones portables et consoles de jeux seront tolérés mais leur utilisation sera encadrée par l'équipe pédagogique. En cas de perte ou de vol, la commune ne sera nullement tenue pour responsable. La commune ne peut être tenue pour responsable des objets ou vêtements perdus ou volés dans te cadre des activités.

13Article 14 Relations entre la famille et la mairie Les familles doivent prévenir sans délai la mairie de tout changement de situation ayant une incidence sur le suivi de leur dossier. Elles doivent impérativement respecter les horaires d'ouverture et de fermeture des établissements. Elles doivent obligatoirement s'assurer de la présence de l'encadrant de l'activité avant de confier l'enfant à la structure qui organise l'activité. Elles s'engagent à prévenir directement, et sans délai, le responsable de rétablissement auquel l'enfant est confié de tout retard ou absence. Elles s'engagent également à être joignables à tout moment en cas d'urgence. Elles doivent informer le responsable de l'activité de toute prise de médicament depuis la veille. Elles veillent scrupuleusement à marquer au nom de l'enfant toutes les affaires personnelles (vêtements et objets demandés pour l'activité). En cas de perte ou de vol, la structure n'est en aucun cas responsable. Un document précisant l'organisation interne de chaque service sera présenté aux familles par écrit. En cas d'indiscipline ou en cas de comportement contraire à la vie en collectivité d'un mais aussi en cas de manquement répété au respect des horaires d'ouverture et de fermeture des établissements, et après deux avertissements écrits de la commune la personne inscrite pourra être exclu du service de manière temporaire voire de manière définitive, sans remboursement. En cas de faute grave ou de comportement dangereux, la commune se réserve le droit (après en avoir informé les parents) d'exclure de manière temporaire voire définitive, et ce, sans remboursement. Les familles attesteront avoir accepté les conditions du présent règlement à l'occasion des inscriptions aux activités. Article 15 Annexes Les annexes sont constituées des arrêtés et des délibérations du Conseil Municipal en vigueur se rapportant à l'objet du règlement de fonctionnement des activités liées à la famille. Ces décisions s'intègrent au présent règlement dès leur entrée en vigueur. Je. soussigné(e) comme de toutes les organisations internes.

atteste avoir pris connaissance de l'intégralité de ce document

Fait à,

le

Nom et Signature des responsables légaux (précéder de la mention « lu et approuvé »)

147 Marché Restauration,

Madame Annie STEPHO rappelle au Conseil Municipal que le contrat pour la fourniture des repas à la cantine scolaire n'avait pas été renouvelé à son échéance et que, de ce fait, il convient d'y remédier. Un appel à concurrence a été lancé le 12 Novembre pour la fourniture et la livraison en liaison froide au restaurant scolaire, pour la restauration de la garderie du mercredi et des vacances scolaires, ainsi que pour le portage de repas. - Fourniture de repas en liaison froide au restaurant scolaire, pour la restauration de la garderie des vacances et du mercredi et portage de repas.

Il s'agit d'un marché à bons de commande à compter du l Janvier 2021 jusqu'au 31 Août 2021 renouvelable le l Septembre 2021, reconduction pour une année scolaire complète dans la limite expresse de 3 fois. Marché à prix unitaires fermes pour les 12 premiers mois et révisables chaque année pour une durée identique par application d'une formule de révision des prix. Dans le cadre de cette consultation, il était demandé que soit remise une proposition chiffrée pour les éléments suivants : - une offre de base pour un repas type enfants et repas adulte - option n°l : offre de base + 6 éléments bio - option n°2 : surcoût repas avec contenants pour le plat chaud non plastique La procédure de consultation a été lancée par affichage et envoi du dossier 2 prestataires. La Normande et Yvelines restauration ont répondu et remis une offre dans les délais et conforme aux besoins de la collectivité L'analyse des offres a été effectuée au regard du cahier des charges et selon les trois critères appreciation suivants : l / La valeur technique 2 / La performance en matière de développement des approvisionnements directs (circuits courts) de produits de l'agriculture et utilisation de produits biologiques. 3/ Le prix. La date limite de dépôt des offres était fixée au 27 Novembre 2020 à 12 heures. La commission d'appel d'offres s'est réunie te vendredi 27 Novembre à 17 heures. La CAO a choisi de retenir la société Yvelines restauration comme la mieux disante, car présentant, dans le cadre de la Restauration scolaire, une offre de base plus basse et une valeur technique supérieure au vue de l'analyse des 4 critères de cette valeur.

15Choix : Yvelines Restauration Option l La commission d'appel d'offres a émis un avis favorable à l'unanimité. Le Conseil MunicipaL après en avoir délibère a l'unanimité (14 voix pour) approuve cette attribution, autorise Monsieur le Maire à siqner les documents relatifs au marché public de fourniture de repas en liaison froide dans le cadre de la restauration scolaire, de la aarderie et portacse de repas à compter du 1er Janvier 2021

Deliberation 2020 11 04 : Marché restauration scolaire. Il est rappelé au Conseil Municipal, que le contrat pour la fourniture des repas à la cantine scolaire n'avait pas été renouvelé à son échéance et que de ce fait, il convient d'y remédier Un appel à concurrence à été lancé le 12 Novembre pour la fourniture et la livraison en liaison froide au restaurant scolaire, pour la restauration de la garderie du mercredi et des vacances scolaires., ainsi que pour le portage de repas. Le présent marché sans formalités préalables fait l'objet d'un lot unique. - Fourniture de repas en liaison froide au restaurant scolaire, pour la restauration de la garderie des vacances et du mercredi et portage de repas. Il s'agit d'un marché à bons de commande à compter du l Janvier 2021 jusqu'au 31 Août 2021 renouvelable le l Septembre 2021, reconduction pour une année scolaire complète dans la limite expresse de 3 fois. Marché à prix unitaires fermes pour les 12 premiers mois et révisables chaque année pour une durée identique par application d'une formule de révision des prix. Dans le cadre de cette consultation, il était demandé que soit remise une proposition chiffrée pour les éléments suivants : - une offre de base pour un repas type enfants et repas adulte - option n°l : offre de base + 6 éléments bio. - option n°2 : surcoût repas avec contenants pour le plat chaud non plastique La procédure de consultation a été lancée par affichage et envoi du dossier 2 prestataires, La Normande et Yvetines restauration ont répondu et remis une offre dans les délais et conforme aux besoins de la collectivité L'analyse des offres a été effectuée au regard du cahier des charges et selon les trois critères appréciation suivants : l / La valeur technique 2 / La performance en matière de développement des approvisionnements directs (circuits courts) de produits de l'agriculture et utilisation de produits biologiques.

163/ Le prix. La commission d'appel d'offres s'est réunie le vendredi 27 Novembre à 171-1 La CAO a choisi de retenir la société Yvelines restauration comme la mieux disante, car présentant, dans le cadre de la Restauration scolaire, une offre de base plus basse et une valeur technique supérieure au vue de l'analyse des 4 critères de cette valeur. Choix : Yvelines Restauration Option l La commission d'appel d'offres a émis un avis favorable à l'unanimité. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : - approuve cette attribution, - autorise Monsieur le Maire à signer les documents relatifs au marché public de fourniture de repas en liaison froide dans le cadre de la restauration scolaire, de la garderie et portage de repas à compter du 1er Janvier 2021 Pour extrait conforme.

8 Prolongation de la convention de gestion du service publie de l'eau potable,

Monsieur Le Maire rappelle que la compétence eau potable a été transférée à l'Agglo du Pays de Dreux au 1er janvier 2020, conformément à l'article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales. L'Agglo du Pays de Dreux a fait le choix au Conseil communautaire du 24 juin 2019 de mettre en œuvre un mode de gestion des compétences « transitoire » sur l'année 2020, afin de permettre à l'ensemble des acteurs et aux futurs élus d'organiser le transfert des competences et de garantir la continuité de service. Ainsi, l'investissement et le fonctionnement du service public d'eau potable ont été confiés aux communes concernées par voie de conventions de gestion pour une durée d'un an. La période d'etat d'urgence sanitaire a perturbé la préparation du choix des modes de gestion de la compétence eau potable sur le territoire communautaire. C'est pourquoi à la suite du Bureau communautaire du 14 septembre 2020, il est proposé de prolonger d'un an (2021) la durée des conventions de gestion par voie d'avenant. l/u la délibération numéro 19/12-04 du 19 décembre 2019, le Conseil municipal àl'unanimité (14 voix pour) autorise Monsieur Le Maire à sianer les avenants aux conventions de gestion de l'Eau potable avec les communes.

Deliberation 2020 11 06 : Prolongation de la convention de gestion du service public de l'eau potable. La compétence eau potable a été transférée à l'Agglo du Pays de Dreux au 1er janvier 2020, conformément à l'article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales. L'Agglo du Pays de Dreux a fait le choix au Conseil communautaire du 24 juin 2019 de mettre en œuvre un mode de gestion des compétences « transitoire » sur l'année 2020, afin de permettre à l'ensemble des acteurs et aux futurs élus d'organiser le transfert des compétences et de garantir la continuité de service.

17Ainsi, l'investissement et le fonctionnement du service public d'eau potable ont été confiés aux communes concernées par voie de conventions de gestion pour une durée d'un an. La période d'etat d'urgence sanitaire a perturbé la préparation du choix des modes de gestion de la competence eau potable sur le territoire communautaire. C'est pourquoi à la suite du Bureau communautaire du 14 septembre 2020, il est proposé de prolonger d'un an (2021) la durée des conventions de gestion par voie d'avenant. Vu la délibération numéro 19/12-04 du 19 décembre 2019, Le Conseil municipal, à t'unanimité : à la majorité des suffrages exprimées APPROUVE l'avenant n°l aux conventions de gestion de l'Eau potable avec les communes, AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer les avenants aux conventions de gestion de l'Eau potable avec les communes. Pour extrait conforme.

9 Point communication,

Monsieur René BOUDINET, présente le quatre pages qui sera distribué aux administrés en décembre en attendant le bulletin municipal complet de 2021 qui est prévu au printemps. Cette maquette sera éditée par la société C COMMUNICATION.

10 Point travaux,

Monsieur Arnaud LEJEUNE, Adjoint aux travaux, informe l'équipe municipal de différents devis signés. Devis Nicolas Moreau 750 euros retenu pour les branchements nécessaire à l'arrivée de l'eau chaude dans les sanitaires situées dans la cour de l'école. Devis SOGAMA 17 129 euros retenu pour le changement des dernières fenêtres de l'école. Devis SES 6 931 euros pour le changement des panneaux d'entrée de village, devis entreprise Lefèvre 5 700 euros pour la sécurisation du hangar (barrière sécurité et escalier).

11 Point Service de l'eau

Monsieur Alain PERTHUIS précise qu'une étude sur l'eau sera faite en 2021 pour arriver à obtenir une visibilité de ce service. A savoir un suivi entre l'achat d'eau, la revente aux administrés, rencaissement réel et le reversement des taxes annexes.

12 Point cimetière

Une présentation du logiciel GEOCIM a été suivie par plusieurs conseillers à savoir Anne-Marie DELABY, Nathalie THUREAU-DANGIN René BOUDINET et Magali GENISSET, agent d'accueil. Ce logiciel permet une géolocalisation des tombes à l'aide d'une vue effectuée par un drone. Trois mois de travail par une personne à temps plein est nécessaire pour enregistrer les données. Ce logiciel est gratuit mais le coût d'intervention du drone est de 3 000 euros.

18Compte tenu du coût, une réflexion est à mener sur ce sujet pour déterminer si notre logiciel actuel Berger Levraut suffit à la gestion de notre cimetière.

QUESTIONS DIVERSES

Florent COLLET précise que les devis Engie pour l'éclairage PUBLIC ont été envoyés ce jour par mail. Nathalie THUREAU DANGIN fait remarquer que le long du chemin communal les bûcherons pourraient nous racheter des coupes de bois. Corinne CARDOSO précise qu'elle apprécie l'éclairage de l'église. Annie SEPHO informe qu'elle voudrait ajouter des décorations de Noël à l'église et sur la place de la Mairie. Anne-Marie DELABY propose de communiquer sur le prochain bulletin au sujet du renouvellement des concessions. Jean BARTIER informe qu'il faut penser à la création d'un jardin du souvenir et prévoir de nouvelles caves urnes. René BOUDINET précise qu'il a relancé Eure et Loir numérique pour Monsieur JARY. Annette MELOT demande au Maire si il a l'intention de signer la pétition pour les Ouïghours. Franck GUEDON fait un compte rendu sur la réunion Territoire d'énergie à laquelle il a assisté. Arnaud LEJEUNE explique que certains habitants de Garnay n'auraient pas accès à cause des limitations d'adhérents à certaines associations communales. A la demande de Florent COLLET, Jean BARTIER fait un compte rendu de la visite de l'APAVE à la MAM. Alain PERTHUIS annonce que le parc Julia sera fermé 3 jours pour des travaux en dehors des vacances de NoëL. Il précise également que les colis pour les anciens arrivent la semaine prochaine et que la distribution sera partagée entre les conseillers et effectuée avant le 20 décembre 2020. Bernard MEKESSER réparera le pont du stade avant fin décembre 2020. La séance du conseil municipal est levée à 21h45.

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