Procès Verbal - PV conseil 10 11 22

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Procès Verbal - PV conseil 10 11 22 Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Garnay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 10 11 22)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Ga^^ay

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-deux, le 10 Novembre 2022 à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean BARTIER, Maire. Etaient présents : Mmes et Mrs Jean BARTIER, René BOUDINET, Corinne CARDOSO, Marc CHAUVIN, Florent COLLET, Arnaud LEJEUNE, Annette MELOT, Sandra PIQUET, Annie STEPHO, Nathalie THUREAU-DANGIN. Etaient excusés : Anne Marie DELABY pouvoir à René BOUDINET, Franck GUEDON pouvoir à Marc CHAUVIN, Pierre SCHUBMHEL pouvoir à Arnaud LEJEUNE Était absent : Sébastien SANJAIME Secrétaire de séance : Annette MELOT Date Convocation : 4/11/2022

l. Désignation du secrétaire de séance.

Mme Annette MELOT accepte d'assurer le secrétariat.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 SEPTEMBRE 2022 :

Le procès-verbal est approuvé par le conseil à la majorité.

Deliberation vente des terrains rue de CHAILLOY Mr Le Maire explique au Conseil Municipal que Mr YADANI Mourad avait effectué en Août dernier par l'intermédiaire de l'Agence immobilière Proprietes.com, une proposition d'achat pour les deux terrains rue de Chailloy à hauteur de 112 860€ hors frais de notaire et frais d'agence. Une promesse de vente devait être signée en Septembre. Mais lors de la prise de rendez-vous pour cette signature, le notaire nous a informé qu'une clause de substitution était mentionnée par l'acheteur. Suite à cette clause, l'acheteur initial Mr YADANI Mourad se désistait au profit de son frère Mr YADANI Mounir et de son épouse Mme YADANI Soumaya. Au vu des propositions bancaires pour financer ce projet qui nous ont été fournies par les nouveaux acheteurs, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour approuver la vente dans les mêmes conditions financières à Mr et Mme YADANI Mounir et Soumaya. Objet : Vente par la commune de deux parcelles de terrain situées rue de Chailloy à Garnay.

lVu la délibération n° 21/09-03 fixant un barème de prix de vente négociable entre 100 et 120 euros du mètre carré par la Commune des parcelles référencées AE 203-AE 204-AE 205 d'une superficie totale de l 254 m2, Vu la déclaration préalable de division des terrains enregistrée sous le n°0281712100021, accordée le 23 décembre 2021 et regroupant les sections AE 203- AE 204-AE 205 en deux lots distincts à savoir le lot A et lot B d'une superficie de 627 m2 chacun. Vu le désistement de Monsieur Khaleb BOUCHEMA, en date du 25 mars 2022, au terme de 6 mois d'échanges, Vu le désistement de Mr LAHMER en date 10 juin 2022 Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que trois agences avaient été mandatées par la commune pour la vente de ces terrains : l'Agence du Lion, la Sté CAPI France et Propriétés privees.com. Une proposition d'achat par Mr YADANI Mourad avait été effectuée auprès de l'agence Propriétés Privees.com, pour les deux terrains d'une superficie totale de l 254 m2 au prix de 90 euros le m2 soit 112 860 euros, hors frais de notaire et frais d'agence en Août dernier. Cette proposition n'a pas été suivi de signature de promesse de vente et depuis MrYADANI Mourad s'est désisté au profit de Mr et Mme YADANI Mounir et Soumaya qui proposent la signature d'une promesse de vente dans les mêmes conditions à savoir l'achat des deux terrains d'une superficie totale de l 254 m2 au prix de 90 euros le m2 soit 112 860 euros, hors frais de notaire et frais d'agence. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité ( 12 voix pour ), - approuve la vente des deux terrains aux conditions énoncées ci-dessus, - autorise Monsieur Le Maire à poursuivre les démarches pour la vente des terrains aux acheteurs Mr et Mme YADANI Mounir et Soumaya. - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente deliberation. Pour extrait conforme. Membres en exercice : 14 Membres présents : 9 Pouvoirs : 3 Absents : 2

Mai

Le

RTIE

3R

Arrivée DE Mr COLLET Florent conseiller municipal en cours de séance

3. Deliberation création de poste Adjoint Administratif

2Mme Annie STEPHO, Adjointe en charge du personnel, informe le conseil municipal que suite à l'annonce déposée sur le site du Centre de Gestion pour le remplacement de la secrétaire de mairie, plusieurs candidatures ont été réceptionnées. Seules deux d'entre elles ont été retenues et les personnes ont été convoquées pour un entretien. Suite à ces entretiens, la candidature de Mme HARDY Angélique, secrétaire de Direction à La DAME de Vernouillet (anciennement dénommé IME de Vernouillet), a été retenue. Ces connaissances en matière de préparation et de suivi des instances, du service RH, de la gestion des salaires et du logiciel Berger Levrault ont motivé ce choix pour une arrivée au l Janvier 2023. Mme HARDY ayant le grade d'adjoint administratif, il convient de créer le poste, celui-ci n'étant pas ouvert dans la collectivité. Objet : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT Le Maire rappelle que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de rétablissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumis à l'avis préalable du Comité Technique (futur CST). Compte tenu du départ de la secrétaire de mairie, il convient de créer un emploi permanent au sein du service administratif. L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs. La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :

Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, La catégorie hiérarchique dont l'emploi relève, Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35ème)

'met

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, DECIDE

l) De créer, à compter du 1er Décembre 2022 un emploi permanent d'adjoint administratif appartenant à

la catégorie C à 35 heures par semaine en raison du départ de la secrétaire de mairie.

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :

*î* Secrétariat général de la mairie

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade, instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d'attribution pour y prétendre Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique précité, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de :

3L'article L.332-8-2 du CGFP° : pour un emploi permanent du niveau de la catégorie A/ B / C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le jusitifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté

^ L'article L.332-8-30 du CGFP : pour un emploi permanent dans les communes de moins de 1000 habitants ou groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants

Le contrat basé sur le fondement de l'article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée. Les candidats contractuels devront alors justifier d'un niveau d'études équivalent au niveau 5 (bac+2) et posséder une experience professionnelle de 5 ans minimum au sein d'un service de gestion comptable et administratif. La rémunération de l'agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire des Adjoints administratifs de sur la base de l'échelle C3 La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le 12ème échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

2) D'autoriser le Maire :

à recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi, à recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de

recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,

à procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus,

3) D'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la

remuneration de ou des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet,

Membres en exercice : 14 Membres présents : 10 Pouvoirs : 3 Absents : 1

M

r

Jean

B

TIER

44- Deliberation Décision Modificative 4 Budget de la Commune

Madame Annie STEPHO, Adjointe aux Finances, informe rassemblée municipale de la nécessité de prendre une décision modificative pour réajuster les prévisions budgétaires notamment en matière de dépenses de personnel suite à l'augmentation du point d'indice à compter du mois de Juillet 2022 Le Conseil Municipal, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, Vu le budget de la Commune sur l'exercice 2022, Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant ci-après pour faire face dans de bonnes conditions aux opérations financières et comptables de la commune afin de procéder aux paiements, Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité (13) AUTORISE la décision modificative ci-après :

5Deliberation : Objet : Décision modificative du budget communal 2022 DM 4 : Réajustement budgétaire 28171

Code INSEE

Commune de Garnay Commune de Gamay

DMn°4 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DM4

Designation

Dépenses

d)

Diminution de

crédits

Recettes

(1)

Augmentation de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6188; Autres frais divers

3 800,00 €

0,00€

0,W€|

0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général

3 800,00 €|

0,00€

0,00 €

0,00 €

D-6411 : Personnel titulaire

0,00€|

1 000,00 €i

0,00 €

0,00 €

D-6413 : Personnel non titulaire

0,00 €1

10 000,00 €

0,00€|

0,00€

M451 : Cotisations à l'U.R.S.S.A F.

0,00 €!

6 300,00 €

0,00€|

0,00€

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés

0,00 €

17 300,00 €

0,00 €

0,00 €

R-6419 : Remboursements sur rémunérations du personnel

0,00 €

0,00€|

0,00 €

5 000,00 €

TOTAL R 013 : Atténuations de charges

0,00€

0,00€

0,00 €

5 000,00 €

D-022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement )

8500.00CI

0,00 €

0,00€|

0,00€

TOTAL D 022 : Dépenses Imprévues ( fonctionnement )

8 500,00 €

0,00 €

0,00 €

0,00€

D-6535 : Formation

500,00 €

0,TO€|

0,00 €

0,00 €

D-6574 : Subventions de fonctionnement aux associations et autres...

0,00€|

500,00 €

0,00 €|

0,00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante

500,00 €i

500,00 €

0,00 €

0,00 €

Total FONCTIONNEMENT

12 800,00 €

17800,00€

0,00 €

5 000,00 €

INVESTISSEMENT

D-21312 : Bâtiments scolaires

0,00 €

7 000,00 €

0,00 €|

0,00€

D-2188 : Autres immobilisattons corporelles

7 000,00 €|

0,00 €|

0,00 €|

0,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles

7 000,00 €

7 000,00 €

0,00 €

0,00 €

Total INVESTISSEMENT

7 000,00 €

7 000,00 €

0,00 €

0,00 €

[

Total Général

5 000,00 €

5 000,00 €|

Membres en exercice : 14

Membres présents : 10 Pouvoirs : 3 Absents : 1

65- Point Finances : Deliberation versement subvention exceptionnelle à l'association Garnay Country club

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que l'Association Garnay Country Club, nouvelle association Garnetaise créée au mois de Septembre 2022, organise un marché de Noël, à la salle des fêtes de Garnay, le week-end du 17 et 18 Décembre 2022.Dans le cadre de cette organisation, l'Association sollicite auprès de la commune une subvention exceptionnelle de 500€. Mr Le Maire précise que cette Association ayant été créée en cours d'année, elle n'a pas bénéficié de la subvention annuelle versée à toutes les associations de la commune au moment du vote du budget primitif.

Versement Subvention exceptionnelle

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que l'Association Garnay Country Club, nouvelle association Garnetaise créée au mois de Septembre 2022, organise un marché de Noël, à la salle des fêtes de Garnay, le week-end du 17 et 18 Décembre 2022. Dans le cadre de cette organisation, l'Association sollicite auprès de la commune, une subvention exceptionnelle de 500€. Mr Le Maire précise que cette Association ayant été créée en cours d'année, elle n'a pas bénéficié de la subvention annuelle versée à toutes les associations de la commune au moment du vote du budget primitif. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à la majorité, Décide le versement d'une subvention exceptionnelle de 500€ à l'Association Garnay Country Club Cette dépense sera imputée au chapitre 65. Pour extrait conforme.

M

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re

1ER

an-B

Membres en exercice : 14 Membres présents : 10 Pouvoirs : 3 Absents:1

6- Point scolaire :

Pas de point à évoquer

7- Point Travaux :

Mr Arnaud LEJEUNE, Adjoint en charge des travaux, informe le conseil municipal que l'intervention pour refaire comme convenu avec l'entreprise EIFFAGE l'enrobé du parking suite aux malfaçons, est programmé le 15 Novembre. Il précise également que les travaux concernant le petit bâtiment de la cour de l'école ont été réalisés pendant les vacances scolaires. La boîte à livres sera installée en fin d'année dans l'abribus rue de la Biaise et que l'abri bus de Chambléan qui est en très mauvais état va être démonté, un nouveau sera installé en début d'année 2023.

7La mise aux normes du cimetière est prévue sur l'année 2023, et la possibilité de la mise en place d'un colombarium est à étudier.

8- Point Fêtes et Cérémonies :

Madame Sandra PIQUET, Adjointe en charge du service Fêtes et cérémonie, précise que concernant la cérémonie du 11 Novembre, les boissons sont offertes par la mairie et elle demande des bénévoles au sein du conseil municipal. En ce qui concerne les décorations de Noël, celles-ci seront installées début décembre. Afin de faciliter la pose et de diminuer le coût de l'intervention de l'entreprise, voire même de pouvoir les faire poser par remployé communal, des pattes de fixation ont été commandées et seront installées définitivement sur les poteaux électriques. Seuls les décors seront retirés à l'issue des fêtes. Le repas des anciens aura lieu le samedi 3 Décembre à 121-1 à ta salle des fêtes. 120 Personnes sont inscrites à ce jour. L'installation de la salle se fera le vendredi 2 Décembre (mise en place des tables, des chaises, nappage). Un sapin sera installé dans la salle des fêtes. Un traiteur intervient, il reste à la mairie à gérer le crémant pour le dessert, l'eau plate et pétillante pour le repas et le pain. Le week-end des 17 et 18 Décembre a lieu le marché de Noël dans la salle des fêtes. Le samedi 17 à partir de 171-1 la municipalité prévoit d'organiser sur la place de la mairie, un vin chaud et chocolat chaud accompagnés de marrons chauds et de chamallows -QUESTIONS DIVERSES Mr Jean BARTIER informe le Conseil Municipal qu'une battue aux sangliers sur un terrain communal situé derrière Locarchives et au bout du terrain d'aviation doit être effectuée. Les démarches avec la société de chasse et les agriculteurs sont en cours en suivant les recommandations de la Préfecture. Mme Annie STEPHO remercie les conseillers municipaux Marc CHAUVIN ET Franck GUESDON pour le travail qu'ils ont effectué pendant une semaine dans le cadre de la campagne du relevé des compteurs d'eaux. Suite à leur analyse de l'état des compteurs chez les administrés, le remplacement de 12 compteurs a été acte et sera effectué courant Décembre. Mme CARDOSO Corinne remercie de la part de la communauté le fait que la municipalité ait pensé à repeindre la porte de l'église. Mme STEPHO Annie lui répond qu'une deuxième voire troisième couche sera nécessaire afin de protéger efficacement la porte ainsi que celle se situant sur le côté rue. Mr BOUDINET René informe que l'arrêté fixant la numérotation des habitations situées sur le château de Marmousse est pris et que les personnes concernées vont pouvoir installer leurs boîtes aux lettres. Mme THUREAU DANGIN Nathalie rappelle que son frère est en attente depuis juin d'une réponse du service assainissement de l'agglomération de Dreux au sujet du raccordement de la maison dont il est propriétaire rue de Volhard après le pont du lavoir. Mr Le Maire lui répond qu'il s'est rapproché de ce service pour faire accélérer ce dossier. La réponse ne devrait pas tarder à arriver. Mr COLLET Florent demande l'intervention de la mairie auprès du lotisseur pour l'entretien du lotissement de la rue des Iris. Mr LEJEUNE Arnaud lui répond que le lotissement ne fait partie du domaine communal mais que le lotisseur a bien été informé de l'ensemble des oublis et des négligences par une lettre recommandé restée sans réponse à ce jour. Un nouveau courrier leur sera adressé très prochainement. L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22H30

Le Jea

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