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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial 971 2017 41
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 62 publié le 11 juillet 2017
Document publié le Mardi 11 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 62 publié le 11 juillet 2017)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Outre-mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2017-062
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2017 Sommaire
DJSCS
971-2017-06-15-014 - Arrêté DJSCS du 15 juin 2017 portant composition de la
commission territoriale du centre national de développement du sport (CNDS) (4 pages) Page 3
PREFECTURE
971-2017-07-11-002 - Arrêté DDPAF du 11 juillet 2017 portant création d'une régie
d'avances et de recettes auprès de la DDPAF de la Guadeloupe- SPAF de Saint-Martin (2
pages) Page 8
971-2017-07-11-003 - Arrêté DDPAF du 11 juillet 2017 portant création d'une régie
d'avances et de recettes auprès de la direction de la PAF de la Guadeloupe (2 pages) Page 11
971-2017-07-11-001 - Arrêté DDPAF SECP du 11 juillet 2017 accordant délégation de
signature à M Hervè CAZAUX, directeur départemental de la PAF pour la délivrance de
titres - accès zone réservée aéroportuaire (2 pages) Page 14
2 DJSCS
971-2017-06-15-014
Arrêté DJSCS du 15 juin 2017 portant composition de la
commission territoriale du centre national de
développement du sport (CNDS)
Commission territoriale CNDS
DJSCS - 971-2017-06-15-014 - Arrêté DJSCS du 15 juin 2017 portant composition de la commission territoriale du centre national de développement du sport (CNDS) 3 EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION
SOCTALE
ARRETE N° SG/SCT/DJSCS pu 1 5 JUIN 2917
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION TERRITORIALE DU CENTRE
NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DU SPORT (C.N.D.S.)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
le décret n°2006-548 du 2 mars 2006 relatif au centre national de développement du sport ;
le décret n° 2009-548 du 15 mai 2009 portant modification des dispositions du code du sport relatives au centre national pour le développement du sport ;
l'arrêté du 29 juillet 2011 portant sur l’organisation du centre national pour le développement du sport à Saint Barthélemy et à Saint Martin ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
le décret n°2016-191 du 24 février 2016 relatif à la composition du conseil d’administration et des commissions territoriales du (Centre national pour le développement du sport.
la décision DG n°2017-28 du 10 mai 2017 portant Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe, à la
DJSCS - 971-2017-06-15-014 - Arrêté DJSCS du 15 juin 2017 portant composition de la commission territoriale du centre national de développement du sport (CNDS) 4 nomination de délégué territorial adjoint du Centre national pour le développement du sport
Vu les propositions faites par Monsieur la Préfet de la région Guadeloupe et Monsieur le Président du Comité Régional Olympique et Sportif.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1- La Commission Territoriale de Guadeloupe du Centre National pour le Développement du Sport comprend les membres suivants :
Membres titulaires :13
1. Monsieur Jacques BILLANT, le délégué Territorial du CNDS (Préfet de Région de la Guadeloupe) ou son adjoint, membre de droit et co-président ;
2. Monsieur Alain CHEVALIER, le Délégué territorial adjoint de Guadeloupe ou son représentant, membre de droit :
3. Monsieur Alain SOREZE, le Président du Comité Régional Olympique et Sportif ou son représentant, membre de droit et co-président ;
4. Madame Josette BOREL-LINCERTIN, la Présidente de Conseil Départemental ou son représentant ;
5. Monsieur Ary CHALUS, le Président du Conseil Régional ou son représentant.
Sur désignation de Monsieur le Préfet de région de Guadeloupe :
6. Monsieur Jean-Luc THEVENON, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe ;
7. Monsieur Patrick BOULEAU), Inspecteur de la Jeunesse et des Sports à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe ;
8. Madame Françoise LEONARD-VARGAS, Professeur de Sport à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe ;
9. Madame France KRYNSKI, Professeur de Sport à la Direction de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe.
10. Monsieur Jean-Marc MICHELIN, Professeur de Sport à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe ;
DJSCS - 971-2017-06-15-014 - Arrêté DJSCS du 15 juin 2017 portant composition de la commission territoriale du centre national de développement du sport (CNDS) 5 Sur proposition de Monsieur le Président du Comité Régional Olympique et Sportif de
Guadeloupe :
11. Monsieur Prosper CONGRE, secrétaire général du Comité Régional Olympique et Sportif de Guadeloupe ;
12. Madame Denise HENRY, élue au Comité Régional Olympique et Sportif de Guadeloupe.
Sur proposition de Monsieur le Président de l’association des maires de France :
13. Monsieur Marcel SIGISCAR.
Membres suppléants : 5
Sur désignation de Monsieur le Préfet de région de Guadeloupe
14. Monsieur Marc FABRE, Professeur de Sport à la Direction de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe ;
15. Monsieur Valéry BOURGEOIS, Professeur de Sport à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe ;
16. Madame Pascale PEPE, Inspectrice aux affaires sanitaire et sociale à la Direction de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe ;
Sur proposition de Monsieur le Président du Comité Régional Olympique et Sportif :
17. Monsieur Rony EXANTUS, élu au Comité Régional Olympique et Sportif de Guadeloupe ;
18. Monsieur Yves GAPPA, élu au Comité Régional Olympique et Sportif de Guadeloupe.
Membres avec voix consultative : 4
past . Monsieur le Président du Conseil Territorial de Saint Barthélémy ou son représentant
2. Un représentant du mouvement sportif issu d’associations sportives agréées ayant leur siège et leur activité à Saint Barthélémy désigné par le représentant de l’état, 3. Monsieur le Président du Conseil Territorial de Saint Martin ou son représentant, 4, Monsieur le Président du Comité Territorial Olympique et Sportif de Saint Martin désigné par le représentant de l’état.
DJSCS - 971-2017-06-15-014 - Arrêté DJSCS du 15 juin 2017 portant composition de la commission territoriale du centre national de développement du sport (CNDS) 6 Article 2 - : La Commission Territoriale est coprésidée par le Préfet de Guadeloupe ou son adjoint et par le Président du Comité Régional Olympique et Sportif de Guadeloupe ou son représentant.
Article 3- : En cas d’absence ou d’empêchement simultané du délégué territorial et du délégué territorial adjoint, le délégué territorial désigne, pour le représenter, un agent de catégorie À de la direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
Article 4 - : La Commission délibère à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Article 5 - : Le secrétariat de la Commission Territoriale est assuré par la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse Terre, le 15 JUIN 2017
Le Délégué Territorial du
Centre National de Développement du Sport
JACQUES T
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2017-06-15-014 - Arrêté DJSCS du 15 juin 2017 portant composition de la commission territoriale du centre national de développement du sport (CNDS) 7 PREFECTURE
971-2017-07-11-002
Arrêté DDPAF du 11 juillet 2017 portant création d'une
régie d'avances et de recettes auprès de la DDPAF de la
Guadeloupe- SPAF de Saint-Martin
PREFECTURE - 971-2017-07-11-002 - Arrêté DDPAF du 11 juillet 2017 portant création d'une régie d'avances et de recettes auprès de la DDPAF de la Guadeloupe- SPAF de Saint-Martin 8 EX =
Liberié « Égathe » Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA POLICE AUX FRONTIERES
Arrêté n°2017- du 1 JL 2017
portant création d'une régie d’avances et de recettes auprès de la direction départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, SPAF de Saint-Martin
Le préfet de ia région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Officier de la Légion d'honneur.
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement du Conseil européen n°415-2003 du 27 février 2003 relatif à la délivrance
de visas à la frontière v compris aux marins en transit :
la décision du Conseil européen du ler juin 2006. modifiant l'annexe 12 des
instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14 du manuel commun en ce qui
concerne les droits à percevoir, correspondant aux frais administratifs de traitement des visas :
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. notamment les articles
L. 625-1 à L. 625-4 et R. 625-13 à R. 625-16 :
le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux
régies d'avances des organismes publics ;
l'arrêté du 20 février 2014 relatif aux modalités de règlement des frais d'enquête et de
surveillance par les régisseurs d'avances de l'état :
le décret 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables
auxquels sont exposés les agents de la police nationale et de la gendarmerie dans le
cadre de leurs missions :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, À
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
le décret n°2005-913 du 29 juillet 2005 fixant les conditions de la consignation prévue à l’article L625-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
le décret n° 2012-1246 du 7 février 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et des rêgies de recettes auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur :
PREFECTURE - 971-2017-07-11-002 - Arrêté DDPAF du 11 juillet 2017 portant création d'une régie d'avances et de recettes auprès de la DDPAF de la Guadeloupe- SPAF de Saint-Martin 9 Vu l'arrêté n° 2009-700 bis/PREF du 14/05/2009 portant création d’une régie de recettes
auprès de la DDPAF Guadeloupe, SPAF Saint-Martin :
Vu le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques
BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe :
ARRETE
Article 1- Il sera institué. à compter l* septembre 2017, auprès de la direction
départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe SPAF Saint-Martin, une régie
d’avances et de recettes. pour l'encaissement des sommes versées pour les visas de
régularisation délivrés aux ressortissants étrangers ainsi que pour l'encaissement des sommes consignées par les entreprises de transport aérien ou maritime en cas de débarquement en France de mineurs étrangers. isolés, sans représentant légal, ainsi que pour l'avance de
certains frais de missions des agents de la DDPAF.
Article 2 — Le montant maximum de l'encaisse du régisseur est fixé à 10 000 euros mensuels
soit 120 000 euros par année civile. Les moyens de paiement autorisés sant les numéraires et les chèques de banque. Les droits de chancellerie pour les visas délivrés à la frontière et les
visas de régularisation délivrés en sortie du territoire seront perçus uniquement en espèces.
Article 3 - Le régisseur procédera, de manière bihehdomadaire, au versement des fonds
perçus sur le compte de dépôts ouverts auprès de la trésorerie générale, sauf pour les recettes provenant des consignations prévues à l'article L.625-4 qui se feront sans délai.
conformément aux dispositions du décret du 29 juillet 2005.
Article 4 — Le régisseur est autorisé à payer des indemnités se rattachant aux frais de
déplacement ou de mission, et d’avances sur les frais de missions.
Article 5— Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 euros
Article 6 — l’arrêté préfectoral n° 2009-700 bis/PREF du 14 mai 2009 est abrogé à compter de
l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 7 — Le directeur de cabinet du préfet de la Guadeloupe et le directeur départemental
de la police aux frontières de Guadeloupe sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Basse-Terre, le 1 1 JUIL. 2017
JacouEs BILLANT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire 1 ‘objet d'un recours contentieux devant le ‘ribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
to
PREFECTURE - 971-2017-07-11-002 - Arrêté DDPAF du 11 juillet 2017 portant création d'une régie d'avances et de recettes auprès de la DDPAF de la Guadeloupe- SPAF de Saint-Martin 10 PREFECTURE
971-2017-07-11-003
Arrêté DDPAF du 11 juillet 2017 portant création d'une
régie d'avances et de recettes auprès de la direction de la
PAF de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2017-07-11-003 - Arrêté DDPAF du 11 juillet 2017 portant création d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction de la PAF de la Guadeloupe 11 EX |
Liberté » Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
De la Police Aux Frontières
De la Guadeloupe
Arrêté n° 2017 - DDPAF/SECP du 1} JUIL, 2017
Portant modification de l’arrêté n° 971-2016-09-16-007 du 16 septembre 2016
accordant délégation de signature à monsieur HERVÉ CAZAUX, commissaire de police,
directeur départemental de la police aux frontières de la Guadeloupe
pour la délivrance de titres en zone réservée aéroportuaire.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat auprès des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’aviation civile et notamment ses articles L213-1, L213-2, L282-2, R213-1, à R213-
9, R213-17 et R321-12-1 :
la loi n°83-634 du 3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
la loi n° 89-467 du 10 juillet 1989 modifiée tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du
transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l’aviation civile :
le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets :
le décret n°74-78 du 1* février 1974 relatif aux attributions des Préfets en matière de maintien
de l’ordre sur certains aérodromes ;
le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l’exploitation des aérodromes :
le décret n°2004-334 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
PREFECTURE - 971-2017-07-11-003 - Arrêté DDPAF du 11 juillet 2017 portant création d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction de la PAF de la Guadeloupe 12 Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CRN n° 134 du 21 mars 2016 portant prise de fonction
de monsieur HERVÉ CAZAUX, commissaire de police
en qualité de directeur départemental de la police aux frontières
de la Guadeloupe, à compter du 1°° septembre 2016 :
Vu la circulaire interministérielle DGAC/99-126DG du 26 janvier 2000 relative à la
délivrance des titres de circulation des personnes
en zone réservée des aérodromes et à la sectorisation de la
zone réservée ;
Vu le procès-verbal d'installation du 1° Septembre 2016 de monsieur Hervé CAZA UX,
commissaire de police en date du 1* septembre
2016, en qualité de directeur départemental de la police aux
frontières de la Guadeloupe ;
Vu larrêté ministériel N° 001351 du 04 Juillet 2016 portant mutation de Monsieur
Jean-Marc ADAINE en qualité de directeur départemental
adjoint de la direction départementale de la
police aux frontières de Ja Guadeloupe, à compter du 1° novembre 2016 :
Vu l'arrêté ministériel N° 000740 du 08 avril 2015 portant mutation de monsieur
Hervé TAILLANDIER, capitaine de police, à la
direction départementale de la police aux frontières de
la Guadeloupe, à compter du 1° juin 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - l’article 2 de l’arrêté n° 971-2016-09-16-007 du 16 septembre 2016 susvisé
est modifié comme suit :
« Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur HERVÉ CAZAUX
commissaire de police, directeur départemental de
la police aux frontières de la Guadeloupe, la délégation de signature
est accordée à monsieur Jean-Marc ADAINE, commandant de police, directeur départemental adjoint de la police aux frontières de la Guadeloupe
et à monsieur Hervé TAILLANDI ER, capitaine de police,
chef du service de police aux frontières aéroport (SPAFA) à Les Abymes » :
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet
de la région Guadeloupe, le directeur régional des
finances publiques et le chef du service administratif et
technique de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre, le .
11 JUIL, 2077 ACQUES BILKANT
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours Contentieux devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-07-11-003 - Arrêté DDPAF du 11 juillet 2017 portant création d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction de la PAF de la Guadeloupe 13 PREFECTURE
971-2017-07-11-001
Arrêté DDPAF SECP du 11 juillet 2017 accordant
délégation de signature à M Hervè CAZAUX, directeur
départemental de la PAF pour la délivrance de titres -
accès zone réservée aéroportuaire
PREFECTURE - 971-2017-07-11-001 - Arrêté DDPAF SECP du 11 juillet 2017 accordant délégation de signature à M Hervè CAZAUX, directeur départemental de la PAF pour la délivrance de titres - accès zone réservée aéroportuaire 14 EX
Liberté , Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA POLICE AUX FRONTIERES
Arrêté n°2017- du | JUIL, 2017 portant création
d'une régie d’avances et de recettes auprès de la direction
départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement du Conseil européen n°415-2003 du 27 février 2003 relatif à la délivrance
de visas à la frontière y compris aux marins en transit :
la décision du Conseil européen du ler juin 2006, modifiant l'annexe 12 des
instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14 du manuel commun en ce qui
concerne les droits à percevoir, correspondant aux frais administratifs de traitement
des visas :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles
L. 625-1 à L. 625-4 et R. 625-13 à R, 625-16 :
le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux
régies d'avances des organismes publics :
l'arrêté du 20 février 2014 relatif aux modalités de règlement des frais d’enquête et de
surveillance par les régisseurs d’avances de l’état :
le décret 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables
auxquels sont exposés les agents de la police nationale et de la gendarmerie dans le
cadre de leurs missions :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2005-913 du 29 juillet 2005 fixant les conditions de la consignation prévue
à l’article L.625-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
le décret n° 2012-1246 du 7 février 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer ou à modifier des
régies d'avances et des régies de recettes auprès des services déconcentrés du ministère
de l’intérieur ;
PREFECTURE - 971-2017-07-11-001 - Arrêté DDPAF SECP du 11 juillet 2017 accordant délégation de signature à M Hervè CAZAUX, directeur départemental de la PAF pour la délivrance de titres - accès zone réservée aéroportuaire 15 Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant création d’une régie de recettes auprès de la
DDPAF Guadeloupe
Vu le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques
BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe ;
ARRETE
Article 1- Il sera institué, à compter 1‘ septembre 2017, auprès de la direction
départementale de la police aux frontières de la Guadeloupe, une régie d’avances et de
recettes, implantée sur le site de l’aéroport Pôle Caraïbes, pour l’encaissement des sommes versées pour les visas de régularisation délivrés aux ressortissants étrangers ainsi que pour l’encaissement des sommes consignées par les entreprises de transport aérien ou maritime en cas de débarquement en France de mineurs étrangers, isolés, sans représentant légal, ainsi que
pour l’avance de certains frais de missions des agents de la DDPAF.
Article 2 — Le montant maximum de l’encaisse du régisseur est fixé à 10 000 euros mensuels
soit 120 000 euros par année civile. Les moyens de paiement autorisés sont les numéraires et
les chèques de banque. Les droits de chancellerie pour les visas délivrés à la frontière et les
visas de régularisation délivrés en sortie du territoire seront perçus uniquement en espèces.
Article 3 — Le régisseur procédera, de manière bihebdomadaire, au versement des fonds
perçus sur le compte de dépôts ouverts auprès de la trésorerie générale, sauf pour les recettes provenant des consignations prévues à l’article L.625-4 qui se feront sans délai,
conformément aux dispositions du décret du 29 juillet 2005.
a]
Article 4 — Le régisseur est autorisé à payer des indemnités se rattachant aux frais de
déplacement ou de mission, et d’avances sur les frais de missions.
Article 5— Le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 500 euros
Article 6 — Du fait de la délivrance de visas de régularisation par le service de la police aux
frontières établit au port Caraïbes, un mandataire (sous-régisseur) y est désigné pour réaliser, pour le compte du régisseur, les opérations d’encaissement de recettes prévues à l’article premier.
Article 7 — l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 est abrogé à compter de l’entrée en
vigueur du présent arrêté.
Article 8 — Le directeur de cabinet du préfet de la Guadeloupe et le directeur départemental de la police aux frontières de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Basse-Terre, le \ À JUIL, 2017
JacQuEs BILNANT
Délais et voies de recours — La présente décision peut Jaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-07-11-001 - Arrêté DDPAF SECP du 11 juillet 2017 accordant délégation de signature à M Hervè CAZAUX, directeur départemental de la PAF pour la délivrance de titres - accès zone réservée aéroportuaire 16