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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 65 publié le 17 juillet 2017
Document publié le Lundi 17 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 65 publié le 17 juillet 2017)
Thèmes du document : Outre-mer, Budget, Démocratie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2017-065
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2017 Sommaire
PREFECTURE
971-2017-07-12-018 - Arrêté CRC du 12 juillet 2017 portant dissolution de la régie
d'avances des chambres régionales et territoriales des comptes des Antilles et de la Guyane
(2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2017-07-12-018
Arrêté CRC du 12 juillet 2017 portant dissolution de la
régie d'avances des chambres régionales et territoriales des
comptes des Antilles et de la Guyane
PREFECTURE - 971-2017-07-12-018 - Arrêté CRC du 12 juillet 2017 portant dissolution de la régie d'avances des chambres régionales et territoriales des comptes des Antilles et de la Guyane 3 Chambres régionales
Guadeloupe - Guyane - Martinique
Chambres territoriales
des comptes
Saint-Barthélemy - Saint-Martin
des comptes
ARRÉTÉ n° 2017-18
portant dissolution de la régie d’avances
des chambres régionales et territoriales des comptes des Antilles et de la Guyane.
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SUR
LE PRESIDENT,
le code des juridictions financières, notamment son article R. 212-7-1 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
le décret du Président de la République du 17 octobre 2014 portant nomination de M. Yves COLCOMBET en qualité de président de chambre régionale des comptes et affectation aux chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et aux chambres territoriales des comptes de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 3 août 2006 portant création de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, modifié ;
l'arrêté n° 2012-07 du 13 juin 2012 portant nomination d'un régisseur et d’un régisseur-adjoint d’avances et de recettes des chambres régionales et territoriales ;
la lettre du directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe du 21 juin 2016 invitant le président des chambres régionales et territoriales des comptes des Antilles et de la Guyane à procéder à la fermeture de la régie d'avances ;
proposition du secrétaire général des chambres régionales et territoriales des comptes des Antilles et de la Guyane ;
ARRÊTE
Article 1
La régie d'avance des chambres régionales et territoriales des Antilles et de la Guyane est dissoute le 11 juillet 2017 après la clôture des dernières opérations.
PREFECTURE - 971-2017-07-12-018 - Arrêté CRC du 12 juillet 2017 portant dissolution de la régie d'avances des chambres régionales et territoriales des comptes des Antilles et de la Guyane 4 Article 2
L'article 1 de l'arrêté n° 2012-07 du 13 juin 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: « Mme Cécile ADALA, secrétaire administratif de classe normale, est nommée régisseur de recettes des chambre régionales et territoriales des comptes des Antilles et de la Guyane ».
Article 3
L'arrêté n° 2012-08 du 13 juin 2012 portant attributions de la régie d'avances des chambres régionales et territoriales des comptes des Antilles et de la Guyane est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général des chambres régionales et territoriales des comptes des Antilles et de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Abymes, le 12 juillet 2017.
Le président des chambres régionales et territoriales
des comptes des Antilles et de la Guyane
PREFECTURE - 971-2017-07-12-018 - Arrêté CRC du 12 juillet 2017 portant dissolution de la régie d'avances des chambres régionales et territoriales des comptes des Antilles et de la Guyane 5