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Document publié le Vendredi 31 juillet 2020 par la commune de Mariac.
Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de synthese BP 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
NOTE DE SYNTHESE BUDGET PRIMITIF 2020 COMMUNE DE MARIAC - 07160
Sommaire :
I. Le cadre général du budget
il. La section de fonctionnement
Il. La section d'investissement
IV. Budget annexe
1. Le cadre général du budget
L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique
retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en
saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune de MARIAC ; elle est disponible sur le site internet de la commune.
Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2020. Il
respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité. Le budget primitif constitue le
premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante
avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de renouveliement de l'assemblée, et
transmis au représentant de l'État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur
est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1% janvier au 31 décembre de l'année civile.
Cette année, vu le contexte du covid-19, la date limite de vote a été reculée au 31 juillet 2020.
Le budget 2020 a été voté le 29 juin 2020 par le conseil municipal. !| peut être consulté sur simple demande au
secrétariat général de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux
Il à été établi avec la volonté de :
- maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
- contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt ;
- mobiliser des subventions auprès du conseil départemental et de la Région chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des
affaires courantes {ou section de fonctionnement}, incluant notamment le versement des salaires des agents de la
commune ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
il. La section de fonctionnement
a) Généralités
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement
courant et récurrent des services communaux.
Pour notre commune :
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la
consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de
services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Les dépenses prévisionnelles de fonctionnement 2020 s'élèvent à 1 130 081.73 € contre 1 527 664.28 € en 2019.
b} Les principales dépenses et recettes prévues à la section de fonctionnement :
Dépenses Montant recettes Montant
Charges à caractère général — Excédent brut reporté
chapitre 011 199 242.55€ | Chapitre 002 636 526.73 €
Dépenses de personnel Recettes des services 4 8 57
Chapitre 012 235 645 € Chapitre 70 578€ Atténuation de produits Atténuation de charges
(FPIC) chapitre 014 5 500 € Chapitre 013 6 000 €
Autres charges de gestion Impôts et taxes
courante 74 766 € Chapitre 73 396 577 €
Chapitre 65
charges financières Dotations et participations
chapitre 66 10 387 € Chapitre 74 46514€
Dépenses exceptionnelles Autres recettes de gestion
chapitre 67 1200 € courante 34 386 €
Chapitre 75
Dépenses imprévues Recettes exceptionnelles
Chapitre 022 45 480 € Chapitre 77
“Total dépenses réelles: | 572220.55€ | Total recettes réelles "|" "112818173€ Charges {écritures d'ordre Produits (écritures d'ordre
entre sections) 20511€ entre sections) 1500 €
Chapitre 042 Chapitre 042
Virement à la section
d'investissement 537 350.18 €
Chapitre 023
[Total général 7 7 | 1130081,73€ | Total général
Le chapitre 011- charges à caractère général comprend les charges afférentes à l’eau, l'énergie, les frais de
communications, les repas de cantine, les contrats de maintenance et prestations de services, les assurances, la voirie
notamment le déneigement, les différents achats de petit matériel et d'entretien courant notamment ceux liés au
matériel roulant et bâtiments, vêtements de travail, fêtes et cérémonies (dont une partie liée au dépenses CCAS et
inter CCAS rattachées sur le budget communal) . Ce chapitre s'élève à 199 242.55 €.
Le chapitre 012-charges de personnel représente une charge de 235 645 €. Actuellement, le personnel compte un
effectif de 9 agents avec 3 titulaires dont 2 à temps complet, 5 contractuels et 1 CAE (contrat d'accompagnement dans
l'emploi -droit privé qui a été renouvelé pour 1 an depuis le 4 février 2020). L’effectif équivalent temps plein (ETP)
est de 6.70 à partir du 1° mai.
il va légèrement augmenter avec un agent contractuel actuellement en place qui va avoir en plus un contrat saisonnier
de 4 mois à compter du 1° juillet pour l'entretien des espaces verts et le balayage de la voirie afin de pallier au surcroît de travail pendant la période estivale et compenser le départ à la retraite d’un agent fin 2019.
Le chapitre 014-atténuation de produits correspond au FPIC (Fonds national de péréquation) prévu pour 5 500 € qui
est à déduire des contributions directes de l'Etat (centimes versés mensuellement par l'Etat mais montant non encore connu). L’an dernier, 5 294 € a été prélevé sur les contributions directes.
Le chapitre 65-autres charges de gestion courante s'élève à 74 766 €. Il englobe les charges territoriales (montant
prévisionnel de 9 300 €} qui incluent notamment le SICTOMSED, le PNR, le SIVU SAIGC, le SDEO7, le SDEA, le syndicat
d'Ardèche Musique et Danse, la CCVEyrieux pour l’ADS c’est-à-dire les frais liés aux actes d'urbanisme), la contribution
au SDIS dont le montant est connu chaque année (16 630 €}, les subventions versées aux associations (prévu 5 730 €),
les indemnités des élus qui ont été revalorisées (maire + de nouveau 4 adjoints depuis l'installation du nouveau
conseil) y compris formation des élus pour 42 000 €, une inscription de 100 € pour une éventuelle admission en non
valeur et. enfin prévu une somme de 1 006 € pour aides éventuelles.
Le chapitre 66-charges financières diminue de 10 387 € à 11 225 €. Cela concerne les intérêts d'emprunts. 4 prêts
sont en cours avec le dernier emprunt de 100 000 € qui a été contracté en 2019 avec 1° mensualité en 2020 pour les travaux d'aménagement de la traversée de Mariac.
2017 2018 2019 2020
Total des emprunts 357 287.47 € 316 517.60 € 274 065.01 € 334 981.71 €
Annuité des intérêts 14 660.87 € 12 978.15 € 11 224.58 € 10 387 €
Annuité du capital 40 769.87 € 42 452.59 € 39 083.30 € 50 339 €
Le chapitre 67-Charges exceptionnelles s'élève à 1 200 € dont une somme de 800 € pour secours éventuel, 100 €
pour éventuelles annulations de titres sur exercices antérieurs et 100 € pour autres charges exceptionnelles et une
nouvelle charge liée au covid-19 de 200 € pour remise gracieuse du loyer d'avril 2020 de l’esthéticienne. Le chapitre 042-opérations d’ordre entre sections s'élève à 20511 €. Ce montant correspond aux écritures
d'amortissement dont le SDE 07 (même montant en recette d'investissement au chapitre 040).
Au chapitre 022, une inscription de 45 480 € est inscrite pour dépenses imprévues (sachant que le montant ne doit
pas dépasser 7.5% des dépenses réelles).
Le chapitre 023 s'élève à 537 350.18 € pour virement à la section d’investissement que l’on retrouve en recette
d’investissement au chapitre 021.
Les recettes de fonctionnement correspondent principalement aux sommes encaissées au titre des prestations
fournies à la population (cantine, locations salles des fêtes, loyers.), aux impôts locaux, aux dotations versées par
l'Etat, à diverses subventions.
Les recettes prévisionnelles de fonctionnement 2020 s'élèvent à 1 130 081.73 € contre 1 527 664.28 € en 2019.
L'excédent reporté de 636 526.73 € inscrit au chapitre 002 a été voté en séance du CM du 18/02/2020 pour le CA
2019 avec l'affectation des résultats.
Le chapitre 70-produits des services s'élève à 8 578 € qui provient notamment des concessions cimetière, des RODP
(redevances d'occupation du domaine public : (Enedis et Orange), de la régie cantine et de remboursement de charges
entre autre OM pour les locataires. Ce chapitre est prévu en légère baisse en raison d’une estimation vue à la baisse
pour la régie de cantine au vu du nombre d’enfants et du contexte lié au covid-19.
Le chapitre 013-atténuation de charges s'élève à 6 000 € qui provient notamment de remboursement d’I de la CPAM
et d’une aide sur le salaire à 60% pour un emploi aidé (CAE) dont le contrat a été renouvelé pour un an depuis le 4 février 2020.
Le chapitre 73-Impôts et taxes s'élève à 396 577 €. Les recettes proviennent de la fiscalité (état 1259) dont les taux
ont été votés au CM du 2 juin 2020. FB et FNB pour 219 432 €. Les attributions de compensation de la CCVEyrieux sont
maintenues pour 171 145 €. Cette année plus de DSC, dotation de solidarité communautaire, {Pour rappel en 2019 :
39 636.50 € contre 79 273 € en 2018 et 118 909.50 € en 2017). Une recette prévisionnelle du FPIC {Fonds national de péréquation) est prévue pour 6 000 €
La fiscalité
Rappel des taux des impôts locaux pour 2020 :
. Taxe d'habitation : 9.36%
. Taxe foncière sur le bâti : 16.93%
. Taxe foncière sur le non bâti : 80.70%
Les taux communaux n'ont pas augmenté depuis 2010. Lors du dernier CM du 2/06/2020, les 2 taux du foncier bâti et
non bâti ont été votés à l’identique de 2019. Le taux de la TH reste gelé, vu la réforme de la fiscalité locale prévue par l’article 16 de la loi de finances pour 2020.
Le produit attendu de la fiscalité locale s'élève à 219 432 €.
Taux moyen Taux moyen communal Taux Taux Taux
communal 2018 2018 au niveau communal communal communal
au niveau national départemental 2017 2018 2019
Taxe habitation 24.54 21.90 9.36 9.36 9.36
T.F (bâti) 21.19 18.94 16.93 16.93 16.93
T.F (non bâti) 49.67 79.04 80.70 80.70 80.70
Le chapitre 74-dotations et participations s'élève à 46 514 €. La DGF {dotation globale de fonctionnement} pour 2020
est de 13 383 € contre 17 121 € en 2019, 22 259 € en 2018, 29 557 € en 2017 - 44 900 £ en 2016 et 61365 €en 2015.
Une dotation de péréquation est prévue pour 14 830 €. Plus de subvention de la Région pour le transport scolaire.
Un remboursement prévisible de FCTVA de 800 € sur les dépenses de fonctionnement en voirie et bâtiments publics réalisées en 2019.
Une recette prévisible de 6 287 € d'attribution de fonds départemental de péréquation taxe professionnelle est
inscrite concernant le déneigement.
Une recette de 11 214 € est prévue concernant les compensations de taxe foncière (1 495 €) et taxe d'habitation (9 719 €} figurant sur l’état 1259. Le chapitre 75-autres produits de gestion courante s'élève à 34 386 € qui provient notamment des revenus locatifs
(loyers + régie location salles des fêtes), de charges locatives de l’esthéticienne, et de l'indemnité de l’agence postale
qui a été revalorisée de 1 169 € à 1 178 € au 1° janvier 2020. Prévisions vues à la baisse par rapport au covid-19 pour
les locations de salles des fêtes.
Le chapitre 042- opération d'ordre entre section concerne une prévision de travaux en régie pour 1 500 € (même
montant en dépense d'investissement au chapitre 040).
Ill. La section d'investissement
a} Généralités
Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions
de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long
terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Le budget d'investissement de la
commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la
collectivité. 11 s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens
immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus.
b} vue d'ensemble de la section d'investissement
Dépenses Montant Recettes Montant
Solde d'investissement reporté — Virement de la section de 42 206. 537 350.18 €
chapitre 001 3 85 € fonctionnement-chapitre 001 b ;
Remboursement d'emprunts +autres | E g15.45€ | FCTVA (dans chapitre 10) 89 000 € dettes+cautions -chapitre 16
Immobilisations incorporelles — A1 015 € Taxe aménagement (dans 696 €
chapitre 20 chapitre 10)
Autres dépenses — subventions . , . ; - 1068
d'équipement versées 3419 € anne 10 (dans 498 464.27 € Chapitre 204 p
| bilisati mmobilisations corporelles 620918.11€ | Subventions-chapitre 13 115 999.38 €
Chapitre 21
Immobilisations urs
Travaux marché. Cautions loyers-chapitre 16 1811 € neñt-traverse
Charges {écritures d'ordre entre 1 500 € Produits (écritures d'ordre entre 20 511€
sections)-travaux régie -Chapitre 040 section}- Chapitre 040
Opérations patrimoniales Opérations patrimoniales . 7 781. . 7781.44 €
chapitre 041 144€ Chapitre 041
Dépenses imprévues 36 700 €
Total général : . | 1271613.27€ | Total général ©" :: . |'127161327€
Les dépenses d'investissement 2020 s'élèvent à 1 271 613.27 €
Au chapitre 16 : 61 815.45 € dont remboursement emprunts pour 50 339 € + remboursement dette annuité au SDE
de 9665.45 € + 1 811 € éventuel remboursement de caution.(même montant de 1811 € inscrit en recette
d’investissement-chapitre 16).
Au chapitre 20 : inscription de 41 015 € dont 40 000 € pour frais de pré-étude Pont de Fromentières, rive droite, rive
gauche et 1 015 € pour achat 2 licences windows 10 pour 475 € + certificat électronique pour transmission actes pour
540 £. Au chapitre 204: 3 419 € dont inscription de 114 € pour logiciel psychologue scolaire et 3 305 € de participation
travaux ER 2020 {électrification rurale).
Au chapitre 21 : TOTAL = 620 918.11 € - Divers crédits ont été inscrits mais ne correspondent pas tous forcément à des opérations.
“aménagement parking cimetière de Mariac
“ sécurisation mairie
“" Renforcement des fondations mur école maternelle côté rivière
"Réseaux de voirie et installations de voirie
" Remplacement éventuel car ramassage scolaire
“Divers outillage pour le service technique (débroussailleuse, transpalette...
“Achat ordinateur mairie
* Equipement ENR école numérique rurale
“Divers achats éventuels de matériel, d'outillage, de décos de Noël,
" Reliures registres d’état-civil
Au chapitre 23: Crédits de report -RAR Aménagement traversée de Mariac -RD 578 : 156 257.42 € payé fin janvier 2020.
Au chapitre 041: 7 781.44 € correspond à une régularisation d'écriture de participation ER de 2007 à 2015. Même
montant inscrit en recette d'investissement au chapitre 041.
Les recettes d'investissement 2020 s'élèvent à 1 271 613.27 €
"Dont 537 350.18 € de virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement (au chapitre 021)
"Dont 20 511 € d'opérations d'ordre entre section (au chapitre 040 Ecritures d’amortissement.). Le même
montant est inscrit en section de fonctionnement en dépenses, chapitre 042.
"Dont 89 000 € de FCTVA prévisible récupéré sur les investissements de l’année 2019 (chapitre 10 - article 10222)
" Dont 696 € de taxe d'aménagement sur les permis de construire (chapitre 10- article 10226)
"Dont 498 464.27 € de part affectée à l'investissement (chapitre 10 — article 1068).
"Dont 100 000 € de subvention de la région pour les travaux d'aménagement de la traversée de Mariac (chapitre 13 — article 1322)
"Dont 15 999.38 € de subvention du département correspondant au solde pour les travaux d'aménagement de la
traversée de Mariac (chapitre 13 -— article 1328). Pour mémoire un acompte de 143 998.57 € a été perçu sur 2019.
"Dont 1 811 € (chapitre 16) pour remboursement éventuel de cautions. Même montant inscrit en dépense
d'investissement chapitre 16.
"Dont 7 781.44 € (chapitre 041) qui correspond à une régularisation d’écriture de participation ER de 2007 à 2015.
Même montant inscrit en dépense d'investissement au chapitre 041.
IV. Budget annexe HT : il s’agit du lotissement de Ribefaite
I n'est pas équilibré en fonctionnement
dépenses de fonctionnement = 151 157.89 € dont 151 155.68 € d'annulation stock initial (opération d'ordre de
transfert entre section) et 2.21 € de reliquat de TVA de plusieurs années.
recettes de fonctionnement = 166 176.89 € dont 15 019 € d’excédent reporté 2019 et 151 157.89 € de vente de
terrains.
dépenses d’investissement = 151 155.68 € de déficit reporté
recettes d’investissement = 151 155.68 € {opération d'ordre de transfert entre section)
il avait été proposé de clôturer ce budget l’an dernier pour lequel aucune opération nouvelle n’est prévue. Cela n’a
pas été exécuté, mais il est toujours prévu de clôturer ce budget. Sur le budget principal, il est prévu de réintégrer les
terrains du lotissement au chapitre 21- article 2113 pour 151 158 €
Le Maire,
Marçel COTTA