Note de Synthèse - Note de Synthese bp 2019

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Note de Synthèse - Note de Synthese bp 2019 Document publié le Mardi 2 avril 2019 par la commune de Mariac. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de Synthese bp 2019)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité, NOTE DE SYNTHESE BUDGET PRIMITIF 2019

COMMUNE DE MARIAC - 07160

Sommaire :

I. Le cadre général du budget

Il. La section de fonctionnement

Il. La section d'investissement

IV. Budget annexe

I. Le cadre général du budget

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et

synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre

aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune de MARIAC ; elle est disponible sur le site internet

de la commune.

Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 20159. |

respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité. Le budget primitif

constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par

l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de

renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'État dans les 15 jours qui suivent son

approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de

dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1° janvier au 31 décembre de l'année civile.

Le budget 2019 a été voté le 2 avril 2019 par le conseil municipal. H peut être consulté sur simple demande au

secrétariat général de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux

Il a été établi avec la volonté de :

- maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux

habitants ;

- contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt :

- mobiliser des subventions auprès du conseil départemental et de la Région chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la

gestion des affaires courantes {ou section de fonctionnement}, incluant notamment le versement des salaires

des agents de la commune ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

H. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au

fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Pour notre commune :

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la

consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations

de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Les dépenses prévisionnelles de fonctionnement 2019 s'élèvent à 1 527 664.28 € contre 1 548 154.37 € en

2018.

b) Les principales dépenses et recettes prévues à la section de fonctionnement :

Dépenses Montant recettes Montant

Charges à caractère Excédent brut reporté

général 216 938 € Chapitre 002 1 028 711.78 €

Chapitre 011

Dépenses de personnel Recettes des services 247 795 € 10 920 €

Chapitre 012 Chapitre 70 03Autres charges de gestion Atténuation de charges

courante 242 474 € Chapitre 013 4935 €

Chapitre 65

charges financières Impôts et taxes

chapitre 66 11225 € Chapitre 73 405 636.50 € Dépenses exceptionnelles 1 800 € Dotations et participations 39633 € chapitre 67 Chapitre 74

Dotations aux provisions Autres recettes de gestion

Chapitre 68 courante 36 328€

Chapitre 75

Dépenses imprévues 8391€ Recettes exceptionnelles

Chapitre 022 Chapitre 77

Total dépenses réelles 728623 € Reprise sur provisions

Chapitre 78

Charges (écritures d'ordre

entre sections) 24 524€ Total recettes réelles 1 526 164.28 €

Chapitre 042

Virement à la section Produits (écritures d'ordre

d'investissement 774 517.28 € entre sections) 1 500 €

Chapitre 023 Chapitre 042

Total général 1 527 664.28 € Total général 1527 664.28 €

Le chapitre 011- charges à caractère général comprend les charges afférentes à l’eau, l'énergie, les frais de

communications, les repas de cantine, les contrats de maintenance et prestations de services, la voirie

notamment le déneigement, les différents achats de petit matériel et d'entretien courant notamment ceux liés

au matériel roulant et bâtiments. Ce chapitre s'élève à 216 938 €.

Le chapitre 012-charges de personnel représente une charge de 247 795 €. Cette année un départ à la retraite

d’un agent en CDI est prévu au 1% mars, un départ d’un agent en CDI fin avril pour raisons personnelles. Une

personne est en contrat aidé (CAEË} pour 20 heures hebdomadaire depuis le 4 février pour pallier à ces départs.

Actuellement, le personnel compte un effectif de 10 avec 3 titulaires dont 2 à temps complet, 6 contractuels et

1 CAE (droit privé). L’effectif équivalent temps plein (ETP) est de 7.21 jusqu’au 30/04 et de 6.70 à partir du 1°

mai.

Le chapitre 65-autres charges de gestion courante s'élève à 242 474 € avec une dépense inscrite de 180 437 €

en vue de combler le déficit du budget annexe lotissement. Il englobe les charges territoriales, la contribution

au SDIS, les subventions versées aux associations et les indemnités des élus. Il est également prévu une somme

de 2 000 € pour aides éventuelles.

Le chapitre 66-charges financières diminue de 12 979 € à 11 225 €. Cela concerne les intérêts d'emprunts. 3

prêts sont en cours, un prêt s’est fini en 2018.

2016 2017 2018 2019

Total des emprunts 396 442.53 € 357 287.47 € 316 517.60 € 274 065.01 €

Annuité des intérêts 16 275.68 € 14 660.87 € 12 978.15 € 11 224.58 €

Annuité du capital 39 155.06 € 40 769.87 € 42 452.59 € 39 083.30 €

Le chapitre 67-Charges exceptionnelles s'élève à 1 800 € dont une somme de 1 400 € pour secours éventuel,

100 € pour éventuelles annulations de titres sur exercices antérieurs et 300 € pour autres charges

exceptionnelles.

Le chapitre 042-opérations d’ordre entre sections s'élève à 24 524 €. Ce montant correspond aux écritures

d'amortissement et s'élève à 12915 € + 11609 € d'amortissement prévisible de la 1%®° annuité du

remboursement de la dette au SDE (même montant en recette d'investissement au chapitre 040). Pour

mémoire, le coût restant à charge pour la commune pour le remplacement des luminaires serait de l’ordre de

69 650 € étalé sur 6 ans soit 11 609 € à inscrire au budget.

Une inscription de 8 391 € est inscrite pour dépenses imprévues au chapitre 022 (sachant que le montant ne

doit pas dépasser 7.5% des dépenses réelles).Le chapitre 023 s'élève à 774 517.28 € pour virement à la section d'investissement que l’on retrouve en recette

d'investissement au chapitre 021.

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la

population (cantine, transport scolaire, locations salles des fêtes, loyers.}, aux impôts locaux, aux dotations

versées par l'Etat, à diverses subventions.

Les recettes prévisionnelles de fonctionnement 2019 s'élèvent à 1 527 664.28 € contre 1 548 154.37 € en

2018.

Les recettes de fonctionnement sont toujours en baisse (aides de l'Etat en constante diminution, attribution de

compensation de la CCVE en diminution également.

L'excédent reporté de 1 028 711.78 € inscrit au chapitre 002 a été voté en séance du CM du 18/03/2018 pour

le CA 2018 avec l'affectation des résultats.

Le chapitre 70-produits des services s’élève à 10 920 € qui provient notamment des concessions cimetière, des

RODP (redevances d'occupation du domaine public: (Enedis et Orange), de la régie cantine et de

remboursement de charges entre autre OM pour les locataires. Ce chapitre est prévu en légère baisse en raison

d’une estimation vue à la baisse pour la régie de cantine au vu du nombre d'enfants.

Le chapitre 013-atténuation de charges s'élève à 4 935 € qui provient notamment de remboursement d’IJ de

la CPAM et d’une aide sur le salaire à 60% pour un emploi aidé (CAE) embauché le 4 février 2019.

Le chapitre 73-Impôts et taxes s'élève à 405 636.50 €. La baisse provient notamment des attributions de

compensation de la CCVEvyrieux par rapport à 2018. Cette année la DSC {dotation de solidarité communautaire)

s'élève à 39 636.50 € contre 79 273 € en 2018 et 118 909.50 € en 2017.

Le chapitre 74-dotations et participations s'élève à 39 633 €. La DGF {dotation globale de fonctionnement)

prévisible pour 2019 est de 16 590 £ contre 22 259 € en 2018, 29 557 € en 2017 - 44 900 € en 2016 et 61 365 €

en 2015.

Les recettes proviennent également de la fiscalité (état 1259), des subventions de la Région pour le transport

scolaire (compétence passée à la Région début 2018) qui risquent de diminuer également, d’un

remboursement prévisible de FCTVA de 600 € sur les dépenses de fonctionnement en voirie et bâtiments

publics réalisées en 2018.

Le chapitre 75-autres produits de gestion courante s'élève à 36 328 € qui provient notamment des revenus

locatifs (loyers + régie location salles des fêtes), de charges locatives de l’esthéticienne, et de l'indemnité de

l’agence postale qui a été revalorisée de 1 144 € à 1 169 € au 1° janvier 2019.

Le chapitre 042- opération d’ordre entre section concerne une prévision de travaux en régie pour 1 500 €

{même montant en dépense d'investissement au chapitre 040).

La fiscalité

Rappel des taux des impôts locaux pour 2018 :

. Taxe d'habitation : 9.36%

. Taxe foncière sur le bâti : 16.93%

. Taxe foncière sur le non bâti : 80.70%

Les taux communaux n’ont pas augmenté depuis 2010.

I n'est pas prévu d'augmenter ces taux pour 2019. Le produit attendu de la fiscalité locale s'élève à 217 023 €

mais l'inscription budgétaire est de 200 000 €.

Taux moyen Taux moyen communal Taux Taux Taux

communal 2018 2018 au niveau communal communal communal

au niveau national départemental 2017 2018 2019

Taxe habitation 24.54 21.90 9.36 9.36 9.36

T.F (bâti) 21.19 18.94 16.93 16.93 16.93

T.F (non bâti) 49.67 79.04 80.70 80.70 80.70Il. La section d'investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des

notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à

moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Le budget

d'investissement de la commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la

collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de

biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en

cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent :

d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus.

b) vue d'ensemble de la section d'investissement : pas de reste à réaliser

les recettes dites patrimoniales et les subventions

Dépenses montant Recettes Montant

Solde d'investissement Virement de la section

reporté —chapitre 001 79 052.80 € de fonctionnement- 774 517.28 €

chapitre 001

b Remboursement 50 693 € FCTVA (dans chapitre 10) 19 600 €

d'emprunts-chapitre 16

Dépôts et cautionnements- 400 € Taxe aménagement

chapitre 16 {dans chapitre 10)

Immobilisations corporelles Mise en réserves (dans 43. 2.80 €

Chapitre 21 209 743.63 € chapitre 10} 79 052.80 na

mmobilisations en cours 871 000 € Subventions-chapitre 13 230 000 € Chapitre 23

Autres dépenses

Participation trav.ER 2018 . 4 4.65 € + E -ch 1 169 (SDE}+ totalité dette SDE - 3 30 € + 69 650 € mprunt-chapitre 6 650 €

Chapitre 204

Charges (écritures d'ordre Produits (écritures

entre sections) 1 500 € d'ordre entre section)

Chapitre 040 Chapitre 040 24 524 €

Dépenses imprévues 12 000 €

Total général 1 297 344.08 € Total général 1 297 344.08 €

Les dépenses d'investissement 2019 s'élèvent à 1 297 344.08 €

Les principaux projets de l'année 2019 sont les suivants :

Au chapitre 16 : 51 093 € dont remboursement emprunts pour 39 084 € + remboursement dette 19€ annuité

au SDE prévisible de 11 609 € + 400 € éventuel remboursement de caution.

Au chapitre 20: une nouvelle inscription de 69 650 € pour constater la totalité de la dette envers le SDE

remboursable en 6 ans pour le remplacement des luminaires. (même montant inscrit en recette

investissement-chapitre 16).

Au chapitre 21 :

“ terrains

“ Eglise de Mariac : pose d’un détecteur de monoxyde de carbone

“ Renforcement des fondations mur école maternelle côté rivière

" Aménagement du virage de Chaussinand

“ Divers achats éventuels de matériel, d'outillage, de décos de Noël," Reliures registres d’état-civil

“" Rayonnages pour archives mairie

“" Réfection d’un mur au lieu-dit Chadenac

Au chapitre 23 :

»” Aménagement traversée Mariac -RD 578 : inscription budgétaire plus élevée pour 871 000 €

# Uneinscription de 209 743.63 € pour des éventuelles immobilisations en cours-constructions

Les recettes d'investissement 2019 s'élèvent à 1 297 344.08 €

Dont 774 517.28 € de virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement (au chapitre

021)

Dont 12 915 € + 11 609 € {(amortissement SDE) d’opérations d'ordre entre section (au chapitre 040). Le

même montant est inscrit en section de fonctionnement en dépenses, chapitre 042.

Dont 19 600 € de FCTVA prévisible récupéré sur les investissements de l’année 2018 (chapitre 10 - article

10222)

Dont 79 052.80 € de part affectée à l’investissement (chapitre 10 — article 1068). Une part moins

importante est affectée à l'investissement cette année (79 052.80 € au c/ 1068) par rapport à 2018

(115 228.99 €)

Dont 90 000 € de subvention de la région pour les travaux d'aménagement de la traverse (chapitre 13 —

article 1322)

Dont 140 000 € de subvention du département pour les travaux d'aménagement de la traverse (chapitre

13 -— article 1328)

Dont 100 000 € d'emprunt inscrit pour les travaux d'aménagement de la traverse si besoin (chapitre 16)

Dont 69 650 € (chapitre 16) pour constater la dette envers le SDE pour le montant total sachant que

chaque année pendant 6 ans la commune remboursera sa dette par l'émission d’un mandat à l’article

168758 en dépense d'investissement et constatation de l'amortissement par une écriture d’ordre entre

section (chapitre 042 en dépense de fonctionnement) et (chapitre 040 en recette d'investissement).

IV. Budget annexe HT : il s’agit du lotissement de Ribefaite

l'est équilibré en dépenses et en recettes de fonctionnement pour 151 155.68 €

De même en dépenses et recettes d'investissement pour 151 155.68 €

Le déficit reporté de 136 136.68 € est inscrit au budget, voté en séance du CM du 18/03/2019 pour le vote du

CA 2018 avec l'affectation des résultats.

Une autre inscription de 15 019 € est inscrite au budget pour une régularisation d'écriture suite à une erreur

d’imputation sur les budgets des années précédentes.

Il avait été proposé de clôturer ce budget l’an dernier pour lequel aucune opération nouvelle n’est prévue. Cela

n’a pas été exécuté, mais il est toujours prévu une subvention du budget général pour combler le déficit de

136 136.68 €. Sur le budget général un montant de 180 437 € est inscrit au c/657364.

Fait à Mariac, le 2/04/2019

Le Maire,

Maurice ROCHE