Arrêté - 509a vide grenier pour le centre social nocaze 1

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Arrêté - 509a vide grenier pour le centre social nocaze 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montélimar. Lien du pdf (Arrêté - 509a vide grenier pour le centre social nocaze 1)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 15/05/2023

Reçu en préfecture le 15/05/2023

pate {7 MAI 2025 07° 1D : 026-212601983-20230515-202305_509A-AI PÔLE SERVICES A LA POPULATION

Service Foires et Marchés

ARRÊTÉ N° 202305509AA

PN/AG/2023.05.509A

Objet : Occupation du domaine public suite à une déclaration de vente au

déballage

Le Maire de la Ville de MONTELIMAR,

VU l'article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

VU les articles L. 310-2 et suivants du Code de commerce,

VU l'article R310-8 du Code de commerce,

VU l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage,

VU l'arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal,

VU l'arrêté municipal N° 2017.07.749A du 21 juillet 2077 relatif à la lutte contre le bruit,

VU la déclaration préalable d'une vente au déballage reçue ou déposée le 20 avril 2023,

VU les justificatifs présentés à l'appui de la demande,

ARRETE

“

ARTICLE 01: Madame DIXNEUF Sandrine, Directrice du Centre Social Nocaze, est autorisée à occuper le domaine public suite à Une déclaration préalable d'une vente au déballage :

Vide- grenier

ARTICLE 02 : Cette autorisation est accordée pour le 10 juin 2023.

ARTICLE 03 : L'emplacement devra être maintenu en bon état de propreté pendant toute la durée de l'occupation du domaine public.

Cette propreté inclut le nettoyage régulier (collecte de papier, mégot ou détritus...) ainsi que le lavage de toute souillure consécutive à l'utilisation du site.

Des poubelles devront être mises à disposition du public.

m Hôtel de Ville. ploce Émite Loubet. 26200 Montélmor - 04 75 09 25 00 - servcefoires- morches@Gmontelmor frEnvoyé en préfecture le 15/05/2023

Reçu en préfecture le 15/05/2023 & { .

scene MAL AS Loin ARTICLE 04: Le bénéficiaire est responsable des accidents qui poli Tes 20280815 ce titre, il déclare être titulaire d'une assurance garantissant sa reSporsabnre mme Rés enr te

professionnelle.

L'est expressément stipulé qu'il assume seul, tant envers la ville, qu'envers les tiers ou usagers, la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudices quels qu'ils soient (matériels, corporels.) résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine public pour laquelle il aura obtenu une autorisation.

En outre, il ne pourra pas appeler la ville en garantie pour les dommages causés à ces

installations du fait des tiers.

ARTICLE 05 : Cet arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa réception. Par ailleurs, il vous est possible de former un

recours gracieux dans le délai de deux mois précité si vous voulez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

ARTICLE 06: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant du Commissariat de Police, Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations, sont chargés chacun ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Faità MONTELIMAR, le 15 MAI 2073

Le Maire,

Our Le Maire,

Adjoint délégué r

Ghislaine SAVIN

nf Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélmar - 04 75 09 25 09 - serve fotes- morchés@rmontelmar fr