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Arrêté - 841a vide grenier et vente de fleurs parkings du stade bouliste et du college duras
Document publié le Lundi 4 août 2008 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 841a vide grenier et vente de fleurs parkings du stade bouliste et du college duras)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Sport,
Envoyé en préfecture le 30/08/2023
vase 3 À ADUT 2093.07 PÔLE SERVICES À LA POPULAT AUX 026-212601983-20230830-202308_841A-AI
Service Foires et Marchés
ARRÊTÉ N° 2023.08.841A
PN/AG/2023.08.841A
Objet: Occupation du domaine public suite à une déclaration de vente au
déballage
Le Maire de la Ville de MONTELIMAR.
VU l'article L2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
VU les articles L. 310-2 et suivants du Code de commerce,
VU l'article R310-8 du Code de commerce,
VU l'arrêté ministériel du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage,
VU l'arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal,
VU l'arrêté municipal N° 2017.07.749A du 21 juillet 2017 relatif à la lutte contre le bruit,
VU la déclaration préalable d'une vente au déballage reçue ou déposée le 09 août 2023,
VU les justificatifs présentés à l'appui de la demande,
ARRETE
ARTICLE 01: Monsieur Jean-Marc AUDIGIER, représentant l'Association UMS Sport Boules, est autorisé à occuper Le domaine public suite à une déclaration préalable d'une vente au déballage :
Vide-grenier et vente de fleurs
Parking du stade bouliste et du collège Marguerite Duras
ARTICLE 02 : Cette autorisation est accordée pour le samedi 09 septembre 2023
ARTICLE 03 : L'emplacement devra être maintenu en bon état de propreté pendant toute la durée de l'occupation du domaine public.
Cette propreté inclut le nettoyage régulier (collecte de papier, mégot ou détritus..) ainsi que le lavage de toute souillure consécutive à l'utilisation du site.
Des poubelles devront être mises à disposition du public.
mA Hôtel da Vie, plate Émile Loubet 26209 Mentétmur - 64 75 00 25 09 - service foires-marhes®@montel rnor fr Envoyé en préfecture le 30/08/2023
Reçu en préfecture le 30/08/2023 à
| Jeuwmre 3 f AOÛT 2023 LOST ARTICLE 04: Le bénéficiaire est responsable des accidents qui PO j6! biéi212601683. 20236830 202306 841 AA ce titre, il déclare ètre titulaire d'une assurance garantissant sa resp professionnelle.
IL est expressément stipulé qu'il assume seul, tant envers la ville, qu'envers les tiers ou usagers, la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégäts ou préjudices quels qu'ils soient (matériels, corporels.) résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine public pour laquelle il aura obtenu une autorisation.
En outre, il ne pourra pas appeler la ville en garantie pour les dommages causés à ces installations du fait des tiers.
ARTICLE 05 : Cet arrêté peut étre contesté devant le Tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa réception. Par ailleurs, vous est possible de former un recours gracieux dans le délai de deux mois précité si vous voulez conserver la possibilité de saisir Ultérieurement le juge administratif.
ARTICLE 06: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant du Commissariat de Police, Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations, sont chargés chacun ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à MONTELIMAR le 30 IUT 208
Le Maire,
mi Hôtei de Ville ploce Émie Loubet 26200 Montélimar - 04 75 00 25 09 - servxe fores-marches@montelimar fr