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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 2025 003 ORANGE contrat internet AGV TEB
Document publié le Mardi 24 novembre 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 2025 003 ORANGE contrat internet AGV TEB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
j F REÇU EN PREFECTURE 1
COMMUNAUTÉ . 2/2025
DE COMMUNES | le mainbre F 8 > 3
LES Sa
PORTES )
BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS
tk yrése €
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Décision n°003/2025 du Président
portant sur la signature d’un contrat pour la reconduction de l'abonnement téléphonie et
internet de l’aire d'accueil des gens du voyage de Tournan-en-Brie
Le Président de la communauté de communes des Portes briardes entre villes et forêts :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 2122-22
alinéa 4;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts :
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n° 128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan- en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes
briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°055/2024 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2024 autorisant Monsieur le Président à accomplir certains actes de gestion au titre des articles L. 2122-22 et L. 5211- 10 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision n°081/2020 du 3 août 2020 portant signature du contrat d'abonnement de l'aire d'accueil des gens du voyage de Tournan-en-Brie
avec la société ORANGE Business Services ;
Considérant le contrat conclu avec la société ORANGE Business Services en date du 8 août 2020 et les négociations engagées avec l'opérateur afin de réduire les coûts du forfait internet de l'aire d'accueil des gens du voyage de Tournan-en-Brie ;
Considérant que ce site est situé en zone bleue et nécessite un débit internet suffisamment performant pour l'utilisation courante de l'équipement ;
Considérant la nécessité de raccorder la caméra de videoprotection présente sur le site :
Considérant la renégociation de contrat reçue en date du 23 décembre 2024 de la société ORANGE Business Services ;
DÉCIDE
Article 1°: D'accepter et de signer le contrat Flexible internet avec la société ORANGE Business Services, sise 111 quai du Président Roosevelt 921 30 Issy-les-Moulineaux, représentée par Monsieur Aymane Mzary, Manager réseaux IP & Cyberséourité ;
Article 2 : Que l'objet de ce contrat porte sur le forfait téléphonie et internet de l'aire d'accueil des gens du voyage de Tournan-en-Brie, pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature des deux parties ;
Article 3 : Que le montant mensuel du présent contrat est de 409 euros HT soit 490,80 euros TTC ;
Article 4 : Que la présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d'un « donner acte » ;
Article 5 : Que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : ! RECU EN PREFECTURE
le 26/82/2825
L Application aqrébe E-keqalte com
99 _A1I-077-200023125-20250218-DEC_005
Article 6 : Que Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera faite à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne :
- Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Chelles, 44 boulevard
Chilpéric - 77 505 Chelles cedex :
- La société ORANGE Business Services, 111 quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les- Moulineaux.
« Certifié exécutoire » Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 18 février 2025
Transmission en Préfecture le :
Publication le: D Laurent Gautier
Président de la Communauté de communes
Les Portes briardes entre villes et forêts
Conseiller départemental,
Maire de Tournan-en-Brie
202
20/02/2025
20/02/2025