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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 30 19 budget annexe regie om compte de gestion 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 30 19 budget annexe regie om compte de gestion 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 09 AVRIL 2019
DELIBERATION N°30/19
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :
Afférents au En Qui ont pris (9 AVRIL 2019 LR : part à la Conseil exercice À délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :
33 33 31 01 AVRIL 2019
VOTE
Pour : Contre: | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean Peyrato
31 0 0
L’an deux mille dix-neuf, le 09 Avril à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à LLO, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président,
Présents : Mmes, MM: Jacques BOMPIEYRE (Angoustrine) — Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY ; Marie- Thérèse ORTIZ ; Marie-Andrée TOUSSAINT (Bourg-Madame) -Philippe MARTY (Dorres) - Claude GRAU (Egaf) - Bernard GROS ; Jacqueline JUANOLA (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (£rr) — Laurent LEYGUE {Estavar) - Cécile HOUY AU (Latour de Carol) — Robert AUTONES ; (Lio) — Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Valérie DELES ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) — Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Didier ROBOAM (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO fSainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (UR) ; Jean-Claude RIBELAYGUE {Valcebollère)
Procurations : Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE - Daniel DELESTRE à Rose-Marie ESTEVA — Sophie BAZAN à Georges ARMENGOL - Joëlle CALVET-URRUTIA à Roger DOMENECH Excusés : Jean-Jacques FORTUNY —:- Absents José DOMINGUEZ
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
COMPTE DE GESTION 2018
BUDGET REGIE ORDURES MENAGERES (Collectivité 335)
Après s’être fait présenter le budget annexe de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, Le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par la Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT que le compte de gestion de Madame la Trésorière n’appelle aucune observation ;
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° Janvier 2018 au 31 Décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018 par Madame la Trésorière, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Ainsi fait et délibéré à LLO les jours, mois et an susdits,
les deux miols à compiler de sa noifficat'on devent le tribunal wrrffl de Monipeilfer. Précision frite que la requête présentée devant le tribunaï administratif fait l'obftgatlon d'acquitter la contrlbutlon pour l'alde juridique prévue à l'article 1655 bis © du code général des Impôts ou, à défaut, de justifter du déni d'une demande d'alde jurtdlcttonnelle,
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20190409-30-19-DE
Date de télétransmission : 11/04/2019
Date de réception préfecture : 11/04/2019