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Document publié le Dimanche 2 janvier 2022 par la commune de Montégut.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 052+RETRAIT+DE+LA+DELIBERATION+SUR+LES+1607H)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
ID
: G40-214001935-20221206-2022
082-DE
EXTRAIT
. DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2022
052
.
.
—
L’an
deux
mille
vingt
deux
Nombre
de Conseiïllers
Le
: Vingt
Cing
du
mois
de
Novembre
à
19
h
ER
EXErCICE
:
7
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
MONTEGUT
Présents
:
7
a
L
©
PE
:
Minotra
à
Le
Votants :
7
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
Absent
excusé
:
présidence
de
Christine
BRANCO,
Maire.
Absents
:
PRESENTS
:
Mesdames
BRANCO
Christine,
LOPEZ-JIMENEZ
Anna,
Messieurs
BELTRAN
Henri
DUDON
Max,
FOURCADE
Jacques,
LAMOTHE
Yannick
&
LAURES
Benoît
Secrétaire
de
séance
: Mme
Anna
LOPEZ-JIMENEZ
OBJET
:
RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
SUR
LES
1607H
RETIRE
LA
DELIBERATION
N°
2022
051
PORTANT
SUR
LE
MEME
SUJET
Par
délibération
en
date
du
9
Septembre
2022,
le
conseil
municipal
de
Montégut,
approuvait
le projet
de
délibération
sur
le passage
aux
1607
H.
Ce
projet
avait
pour
objectif
de
suivre
la
règlementation
suite
à
la
loi
du
6 Août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
qui
a organisé
la
suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et
collectivités
territoriaux
et
un
retour
obligatoire
aux
1607
heures.
Les
services
du
contrôle
de
légalité
de
la
préfecture
de
Mont-de-Marsan
ont
demandé
à
retirer
cette
délibération
qui
doit
tout
d’abord
être
validée
au
Comité
Technique
du
Centre
de
Gestion
des
Landes.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
le
Code
général
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L
611-1
et
611-2 Vu
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
modifiée
relative
à
la
solidarité
pour
Pautonomie
des
personnes
âgées
et des
personnes
handicapées
instituant
une
journée
de
solidarité
Vu
la loi n°2019-828
du
6 août 2019
de
transformation
de
la fonction
publique
{article
47) ID
: G40-214001935-20221206-2022
082-DE
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif à
l'aménagement
et
à
la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
Vu
le décret
n°
2001-623
du 12 juillet
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la loi n°
84-
53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l’aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
CONSIDERANT
la demande
des
services
de
la préfecture,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à Punanimité
:
DECIDE
de
retirer
la délibération
n°
51
du
9
Septembre
2022.
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et an
que-dessus.
À
MONTEGUT,
le
6
Décembre
2022