unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026E1008

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026E1008 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026E1008)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique, COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2026/E1/008

ASSEMBLEE DE CORSE

1 ERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2026

REUNION DES 29 ET 30 JANVIER 2026

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

MUDALITÀ DI MESSA IN OPERA DI I PRUGHJETTI DI

TERRITORIU PER A GESTIONE DI L'ACQUA (PTGE) IN

CORSICA : VERSU UNA NOVA GUVERNANZA

TERRITURIALE DI A PULITICA DI L'ACQUA

MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES PROJETS DE

TERRITOIRE POUR LA GESTION DE L'EAU (PTGE) EN

CORSE : VERS UNE NOUVELLE GOUVERNANCE

TERRITORIALE POUR LA POLITIQUE DE L'EAU

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement2

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

PREAMBULE

L’Assemblée de Corse s’est engagée dans la lutte contre le changement climatique en adoptant, dès 2018, le Plan de Bassin d’Adaptation au Changement Climatique (PBACC, délibération n° 18/401 AC du 26 octobre 2018). Ce plan décline les premières mesures d’une stratégie visant à relever ce défi et préconise l’adoption de règles de partage de l’eau entre les besoins des milieux et ceux des usages, en particulier sur les territoires les plus vulnérables.

Pour décliner cette stratégie, la Collectivité de Corse s’est dotée de l’outil « Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau » (PTGE) et a défini les modalités insulaires d’élaboration conformément à ses compétences (délibération n° 19/380 AC du 25 octobre 2019).

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), adopté par l’Assemblée de Corse par délibération n° 21/236 AC du 17 décembre 2021, a fixé les principes d’action des PTGE et les territoires prioritaires pour leur mise en œuvre. Ces projets visent à maintenir un équilibre entre besoins et ressources, à garantir la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques et à anticiper les effets du changement climatique. Ils définissent des objectifs ambitieux de réduction des pressions de prélèvement et un programme d’actions pour les atteindre.

En plaçant la Collectivité de Corse au cœur de l’action climatique, ce double engagement protège les hydrosystèmes, supports essentiels de l’alimentation en eau et de la biodiversité aquatique.

Le rapport sur la politique de l’eau 2023 (délibération n° 2023/01/063 de l’Assemblée de Corse du 28 avril 2023) souligne que les connaissances sur le bassin restent insuffisantes, ce qui fragilise la recherche de consensus quant à l’usage de la ressource. Il exprime la volonté, à terme, d’améliorer cette situation afin de disposer de données consolidées sur les volumes prélevables dans les milieux pour répondre aux besoins anthropiques (eau potable, agriculture, tourisme, industrie).

Ce rapport recommande également de créer des instances de gouvernance à l’échelle de territoires hydrologiquement cohérents, afin de soutenir les collectivités dans la gestion du grand et du petit cycle de l’eau, de définir les priorités d’intervention financière et de renforcer la contractualisation des financements dans le cadre d’une démarche partenariale avec l’ensemble des acteurs des territoires.

Cette délibération souligne l’importance d’instaurer un véritable cadre de gouvernance pour le partage de la ressource entre les usages humains (eau potable, agriculture, tourisme, industrie) et les écosystèmes aquatiques. Une telle gouvernance est indispensable dans les territoires en tension, où il est déjà urgent de rétablir l’équilibre entre besoins et ressources. Elle est tout aussi nécessaire pour3

définir, sur une base scientifique solide et concertée, le niveau d’ambition des projets de substitution, encourager la sobriété, et promouvoir l’innovation au service de la résilience des territoires face au changement climatique.

Dans le cadre du non-transfert obligatoire des compétences eau vers le bloc communal, la gouvernance des PTGE nécessite aujourd’hui d’être réajustée au regard de l’évolution du contexte juridique. Il s’agit de permettre aux communes et aux communautés de communes de trouver pleinement leur place dans la démarche, tout en garantissant l’autonomie et le respect des compétences de chaque collectivité.

Le retour d’expérience souligne l’importance d’une démarche participative et d’un ancrage territorial. Une approche trop descendante ne permet pas de mobiliser efficacement les acteurs des territoires ni de faire émerger des projets adaptés à leurs besoins spécifiques. Il est donc essentiel d’assurer un équilibre entre l’implication des collectivités et un soutien technique renforcé de la part de la Collectivité de Corse, afin de compenser le manque d’ingénierie signalé par les élus lors des Scontri di l’Acqua.

Un cadre clair de partage des rôles entre l’ensemble des parties prenantes de la démarche, formalisé et adaptable selon les contextes locaux, est également nécessaire pour assurer la coordination et l’efficacité des démarches, notamment dans la phase opérationnelle.

La révision proposée vise ainsi à renforcer la co-construction et l’implication des collectivités, à simplifier la gouvernance pour la rendre opérationnelle et adaptée au contexte insulaire, et à élargir le cadre afin d’intégrer pleinement les enjeux spécifiques de chaque territoire, qu’il s’agisse du petit ou du grand cycle de l’eau, de la résorption des déséquilibres quantitatifs identifiés au SDAGE, de la résilience face au changement climatique ou du soutien aux projets structurants dans les territoires pertinents pour l’espace de gouvernance PTGE.

LA GOUVERNANCE

• Le Comité de Pilotage

Pour chaque démarche, un Comité de Pilotage (COPIL) sera instauré. Il approuve le cadre clair de partage des rôles à travers la charte de collaboration et le choix de la structure porteuse, garantissant l’adhésion des parties prenantes et la légitimité de la gouvernance. Il définit ensuite les orientations générales et les priorités du projet, assurant un pilotage stratégique cohérent. Le COPIL valide également les documents cadres essentiels, tels que le diagnostic initial et le plan d’action, et suit la mise en œuvre des actions pour vérifier leur cohérence avec les objectifs globaux de la démarche.

Le COPIL sera composé des représentants de l’ensemble des usagers socio- économiques concernés :

- Structure porteuse

- Collectivités concernées (communautés de communes, communes et leurs groupements)

- Président du Comité de Bassin

- Président du Conseil exécutif de Corse

- Président de l’Office d’Equipement Hydraulique de Corse

- Conseiller exécutif en charge de la Mission Eau

- Préfet coordonnateur de bassin,4

Ou leurs représentants

- Acteurs associés (dont la liste sera proposée avec le porteur du projet) : composé des usagers divers, des associations de protection de l’environnement, de consommateurs, professionnels agriculture, industrie, tourisme, plaisance et sports nautiques et d’eaux vives, fédération pêche, EDF…

La structure porteuse délibère au préalable pour assumer officiellement le portage de la démarche et proposer la liste des acteurs à associer.

La composition de chaque comité de pilotage sera ensuite formalisée par arrêté du Président du Conseil exécutif de Corse, qui veillera à assurer une représentation équilibrée des acteurs concernés et une juste représentativité des territoires au sein de l’instance.

APPUI TECHNIQUE

Un appui technique territorial

L’élaboration des démarches sera mise en œuvre sous l’autorité de la Collectivité de Corse dont les agents animeront les travaux, comme ceux découlant du PBACC. Un comité technique suivra l’ensemble des démarches engagées en Corse afin d’assurer une cohérence globale et d’accompagner chacun des projets, notamment à travers des « porté à connaissance ». Sa mission est d’apporter une expertise indépendante et objective sur les choix méthodologiques et la qualité des travaux réalisés dans le cadre du projet. Le comité n’a pas de pouvoir de décision, mais éclaire celui du COPIL par ses avis et recommandations.

Le comité garantit la rigueur scientifique du projet en vérifiant la validité des données, méthodes et hypothèses employées. Il apporte également une expertise externe en conseillant sur les approches, indicateurs, ou études complémentaires.

Il est consulté pour la cohérence du périmètre, l’exactitude du diagnostic et pour apporter son expertise lors de l’élaboration des cahiers des charges techniques des études locales, contribuant ainsi à la crédibilité scientifique et technique du projet.

Enfin, il favorise les liens avec la recherche en mettant le projet en relation avec des laboratoires et instituts spécialisés.

Ce comité technique sera composé :

- Le secrétariat technique du comité de Bassin (Mission Eau, DREAL, Agence de l’Eau)

- Les services, agences et offices de la Collectivité de Corse

- Les services et établissements publics de l’Etat : DDT, ARS, DRAAF, DREAL, BRGM, OFB et Agence de l’eau,

- La Chambre d’Agriculture Régionale de Corse (CRAC),

- Les représentants de l’Université de Corse issus des unités de recherche compétentes.

Un appui technique local

• Le Comité Technique

Pour chaque COPIL, un comité technique (COTECH) sera constitué. Il assure l’appui technique de la démarche en préparant le périmètre, la feuille de route, le diagnostic,5

le plan d’action puis le suivi des indicateurs en phase opérationnelle. Il facilite la coordination entre élus, services et partenaires, relaye l’information et mobilise les acteurs du territoire.

Le COTECH sera composé de :

- la structure porteuse,

- les services de la Collectivité de Corse,

- les partenaires financiers et techniques (AERMC, Collectivité de Corse, État, …),

- et les structures partenaires (services de l’Etat et agences et offices de la Collectivité de Corse : DREAL, DDT, DRAAF, CRAC, BRGM, OFB, ARS, OEHC, ODARC, OEC, AUE, ATC , …) sélectionnées en fonction des enjeux du territoire.

Le choix de la structure porteuse doit être validé par le COPIL et inscrit dans la charte collaborative propre à chaque territoire.

La structure porteuse n’a pas besoin d’être titulaire de la compétence eau, mais doit pouvoir mobiliser les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer le portage du projet (EPCI, commune, groupement spécifique désigné par les communes et agréé par la Collectivité de Corse).

La Collectivité de Corse intervient en appui scientifique, technique et méthodologique au sein du COTECH, afin de garantir la cohérence et la qualité des travaux menés. La répartition des missions au sein du COTECH est formalisée dans une charte de collaboration propre à chaque territoire. La structure porteuse assure toutefois, a minima, le portage territorial, jouant le rôle d’interface entre les élus des territoires et les partenaires techniques, afin de garantir une communication fluide et une mobilisation efficace sur le territoire.

La structure porteuse délibère en ce sens, pour offrir un cadre officiel et validé politiquement couvrant la durée du projet (phase diagnostic et phase opérationnelle).

PROCESSUS

• Étape 1 : Diagnostic

La phase diagnostic permet de dresser un état des lieux du territoire en matière d’eau. Elle évalue les ressources disponibles et les besoins des usages humains (alimentation en eau potable, agriculture, tourisme…) ainsi que ceux des milieux aquatiques pour préserver la biodiversité. Cette analyse met en évidence les éventuels déséquilibres et prépare la définition d’objectifs quantitatifs et de priorités d’action adaptées aux spécificités des territoires.

La méthodologie employée, commune à l’ensemble des démarches, est définie par le Comité consultatif territorial.

• Etape 2 : programme d’actions

Le comité de pilotage sera chargé de retenir, parmi plusieurs scenarios proposés dans le diagnostic, le programme d’actions à planifier et mettre en œuvre sur le territoire en fonction des objectifs à atteindre.

Ce programme d’actions précisera notamment les opérations identifiées avec6

l’estimation de leur coût, le plan de financement afférent, l’échéancier prévisionnel de réalisation et le maître d’ouvrage identifié.

La priorisation des actions devra se faire à partir de leur caractère « sans regret », ou encore de l’évaluation de leur coût/bénéfice. Les préconisations techniques doivent être proposées sur la base des principes d’actions du PBACC, en vue de l’anticipation et de l’adaptation au changement climatique.

• Etape 3 : mise en œuvre et suivi

Le comité de pilotage arrête le projet de territoire pour la gestion de l’eau qui fait l’objet d’une saisine, pour avis, de la commission administrative de Bassin, comme proposé par le préfet coordonnateur de Bassin, et du Comité de Bassin de Corse, Conca di Corsica. Après validation définitive en comité de pilotage suite aux éventuelles observations émises, le projet sera présenté à l’Assemblée de Corse pour qu’elle puisse en prendre acte.

Les collectivités compétentes délibèrent pour la mise en œuvre des actions qui relèvent de leurs compétences au sein de leur territoire.

Le COPIL assurera le suivi et l’évaluation continue des actions engagées avec l’établissement tous les six ans d’un bilan de mise en œuvre de la démarche et d’indicateurs d’atteinte des objectifs.

PRIORITES D’INTERVENTION

Les priorités d’intervention sont définies par le SDAGE et concernent les territoires où un déséquilibre quantitatif a d’ores et déjà été identifié et confirmé et où une démarche de type PTGE doit être engagée. Pour le cycle 2022-2027 il s’agit des territoires : Balagna Agriate, Bastia Bivincu, Meziornu, Capicorsu Nebbiu et Baracci. Sur ces territoires, la Collectivité de Corse s’engage à sensibiliser directement le territoire afin qu’il puisse lancer la démarche dans les meilleurs délais.

Néanmoins, la révision proposée vise à élargir le cadre de la gouvernance à l’ensemble des territoires. Ainsi une approche similaire et adaptée aux besoins réels des territoires pourra être mise en œuvre. Cela permet de soutenir les collectivités dans la gestion du grand et du petit cycle de l’eau, de renforcer la résilience face au changement climatique et d’accompagner les projets structurants.

Ainsi, tout territoire exprimant la volonté collective d’engager une démarche structurée de gestion durable et intégrée de l’eau, dans l’intérêt de son développement, de ses activités économiques et de la préservation de ses milieux, pourra initier une démarche collective avec l’appui de la Collectivité de Corse. Cette reconnaissance est essentielle : elle garantit que l’action publique ne se limite pas aux zones identifiées comme critiques, mais qu’elle accompagne également les initiatives territoriales proactives, fondées sur la solidarité intercommunale et l’anticipation des tensions futures dans le cadre de l’intérêt général.

CONCLUSION

L’expérience acquise depuis le lancement des premières démarches de type PTGE montre que si l’outil est essentiel pour anticiper et gérer les enjeux hydriques et climatiques en Corse, sa mise en œuvre nécessite aujourd’hui d’être révisée. Les7

évolutions du cadre juridique, la diversité des contextes territoriaux et le retour d’expérience des acteurs mettent en évidence la nécessité d’adapter la gouvernance et les modalités opérationnelles.

Cette nouvelle approche vise à clarifier les rôles et responsabilités des différentes parties prenantes, à renforcer la co-construction et l’ancrage territorial et à concilier l’implication des collectivités avec un appui technique renforcé. Elle permettra également de mieux intégrer l’ensemble des enjeux du territoire, qu’il s’agisse du petit et du grand cycle de l’eau, de la résorption des déséquilibres quantitatifs, de la résilience face au changement climatique, du soutien aux projets structurants ou du rattrapage infrastructurel, tout en garantissant une mise en œuvre efficace et coordonnée.

Cette adaptation est indispensable pour disposer d’un véritable espace de gouvernance locale, capable d’accompagner l’ensemble des territoires corses dans la gestion durable de l’eau, et de répondre de manière proactive aux défis du changement climatique, tout en assurant la cohérence et la crédibilité scientifique et technique de l’action publique.

En conséquence, il vous est proposé :

- d’approuver la proposition de modification de la délibération n°19/380 en date du 25 octobre 2019 relative aux modalités de mise en œuvre des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) en Corse : vers une nouvelle gouvernance territoriale pour la politique de l’eau.

- d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’ensemble des actes à intervenir.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.