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Document publié le Jeudi 25 octobre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Logement,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/371 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LA CESSION DE L'ANCIEN DISPENSAIRE DE CORTI AU PROFIT
DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CROUS)
SEANCE DU 25 OCTOBRE 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt cinq octobre, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 11 octobre 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président
de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique
ARRIGHI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène
PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis
POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-
Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia
TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR : ERLARIRIN DONNE = —————
M. François BENEDETTI à M. Petr'Antone TOMASI
M. François ORLANDI à M. Jean-Charles ORSUCCI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
ETAIT ABSENT : M.
Pierre-Jean LUCIANI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV,
IVè"e partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants, SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
VU l'avis n° 2018-63 du Conseil Economique, Social, Environnemental
et Culturel de Corse, en date du 23 octobre 2018,
APRES avis de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion
Sociale et de la Santé,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
CONSIDERANT la volonté du CROUS de Corse de se porter acquéreur du
bâtiment « Dispensaire » de CORTI appartenant à la Collectivité de
Corse,
CONSIDERANT le projet du CROUS de Corse concernant la construction
d'une résidence universitaire HQE d'une capacité de 100 studios
ainsi que de salles de cours,
CONSIDERANT que ce projet est éligible à des financements extérieurs
indispensables à sa réalisation,
CONSIDERANT que le bâtiment « Dispensaire » de CORTI est un bâtiment
non utilisé par la Collectivité de Corse,
CONSIDERANT que cette vente avait obtenu un avis favorable de principe de
l'Assemblée départementale de la Haute-Corse lors de sa réunion
du 15 décembre 2017,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse.
ARTICLE 2:
DECIDE la vente au profit du CROUS de Corse de l'ancien
dispensaire départemental à CORTI, au prix défini par le service des
domaines, soit la somme prévisionnelle de 282 600 €.
ARTICLE 3 :
DONNE délégation au Président du Conseil Exécutif de Corse pour
la mise en œuvre effective de cette cession et l'autorise à signer tout acte
afférent. ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 25 octobre 2018 |
Le Président de l'Asse PSE Co COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2018/02/323
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 20138
REUNION DES 25 ET 26 OCTOBRE 2018
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CESSION DE L'ANCIEN DISPENSAIRE DE CORTI AU
PROFIT DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES
UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CROUS)
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ 0e CORSE
——
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse est propriétaire de l'ancien dispensaire départemental de
CORTI sis Avenue Jean Nicoli, en étant substituée à l'ex-Département de la Haute-
Corse, dans le cadre de la mise en place de la Collectivité de Corse.
Ce bâtiment de 235 m2 abritait en effet jusqu’en juin 2016 les services du Pôle
Solidarité du Département de la Haute-Corse qui ont intégré le nouveau bâtiment sis
34 cours Paoli.
Ce bâtiment a été édifié en 1960 sur la parcelle cadastrée section AE n° 230 (zone
UB du PLU) d'une superficie de 10 a 50 ca. Il est composé d'un rez-de-chaussée,
d’un entresol, d'un étage et d’un local en rez-de-route à usage de garage (capacité :
1 véhicule) qui servait jusqu'à présent de lieu de stockage pour la Médiathèque
Départementale (ex-BDP).
La valeur vénale de cet ensemble immobilier (bâtiment et terrain) a été estimée par
France Domaine le 21 août 2017 à 282 600 €. La Collectivité de Corse est en attente
de la réactualisation de cette estimation demandée le 10 septembre dernier.
Le diagnostic immobilier effectué par le cabinet Dolesi en mars 2017 a révélé la
présence de matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que la présence
d'indices d'infestation de termites. Une réactualisation de ces diagnostics a
également été demandée.
Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Corse a
manifesté son intérêt pour ces locaux et a souhaité s’en porter rapidement acquéreur afin de réaliser un projet de construction d’une résidence universitaire Haute Qualité Environnementale dont l'emplacement présente les sérieux avantages d'être
entourés par les bâtiments de l'Université, du Crous et de parkings.
Cette nouvelle construction privilégiant la réduction des consommations d'énergie et d'émission de gaz à effet de serre devrait être éligible aux crédits attribués par EDF
et l'ADEME.
Le bâtiment qui serait édifié après la démolition de l’ancien dispensaire comportera 5 niveaux d’une superficie totale de 3 000 m° composé de 500 m° de salles de cours, de 10 studios à destination des enseignants-chercheurs et de 90 studios pour étudiants.
Lors de sa réunion du 15 décembre 2017, l'Assemblée départementale avait décidé de donner un accord de principe pour la cession en l’état du bâtiment au prix fixé par France Domaine, au profit du CROUS et de procéder au préalable à l'enregistrement et à la publication de ce bien auprès du service des hypothèques. En effet, cette
formalité, qui n'avait pas été accomplie lors de la bi-départementalisation, est à
présent en cours.
Il appartient à l'Assemblée de Corse de confirmer la délibération de principe du
Conseil Départemental de la Haute-Corse afin de permettre au CROUS de ne pas
perdre les financements du CNOUS indispensables à la réalisation de son projet à
savoir achat du terrain et construction des locaux.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer et d'autoriser le Président du Conseil
Exécutif de Corse à signer tout acte nécessaire à la réalisation de ce projet. ACHAT DU DISPENSAIRE
DEPARTEMENTAL
PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE
RESIDENCE UNIVERSITAIRE HQE
(Sambuccucciu d'Alandu) D'UNE
CAPACITE DE 100 STUDIOS T1 BIS Le projet
Le dispensaire, édifié en 1960, a une superficie de 235 m°.
Le projet consiste à construire sur le terrain, un nouveau bâtiment sur 5 niveaux d'une
superficie totale de 3000m°? (circulations comprises) qui se décompose ainsi :
RDC : 500 m° de salles de cours à destination de l'Université de Corse
1° étage : 10 studios à disposition des enseignants-chercheurs et 15 studios
pour étudiants de 20 m°
2°"e étage : 25 studios de 20 m° pour étudiants
3ère étage : 25 studios de 20 m°? pour étudiants
4°re étage : 25 studios de 20 m° pour étudiants
En nombre de lits
1°" étage : 25 lits
2°" étage : 25 lits
3ère étage : 25 lits
4°" étage : 25 lits
Soit un total de 100 lits.
En recettes
RDC : 80 000 € par an pour 500 m° (sur la base du forfait établi pour la location actuelle de 5 salles de cours à la Résidence Pascal Paoli 1) 1°" étage : 600 € pour les enseignants et 412 € par lit pour les étudiants 2°"e étage : 412 € par lit
3ème étage : 412 € par lit
4°re étage : 412 € par lit
Tous les logements seront équipés de cuisinettes, câble TV, frigidaire, Four micro- ondes, Wifi.
La situation géographique
L'emplacement de cette nouvelle construction présente de sérieux avantages.
Il est entouré par les bâtiments de l'Université, du Crous et de parkings pour lesquels des conventions peuvent être mises en place.
Ce nouveau bâtiment se trouve plus précisément à proximité :
- des services du Crous - de l'UMR LISA (possibilité de loger les chercheurs) située en
face ;
- de la Faculté de Lettres Langues Arts Sciences Humaines et Sociales à 30 m ;
- du parking municipal à 50 m;
- du parking du Lycée à 80 m.
Il convient de préciser que les studios non loués à des enseignants-chercheurs seront mis à disposition des étudiants afin de pallier au manque chronique de logements
sociaux étudiants.
Un bâtiment pilote en matière d'économie d'énergie
Cette nouvelle construction HQE privilégiera la réduction des consommations d'énergies et d'émission de Gaz à Effet de Serre.
A cet effet, le cahier des charges devra impérativement contenir les éléments suivants :
Pompe chauffage et têtes thermostatiques
Mise en place de robinets thermostatiques auto-équilibrant
Installation d'une pompe de chauffage à débit variable
Ventilation hygro-réglable
Bouches d'extraction hygro-réglable 15-40 m3/h
Moteurs basses consommations
Isolation toiture comble
Isolation des planchers
Menuiseries double vitrage
Isolation thermique extérieure (ÎITE)
Optimisation de l'éclairage
Utilisations d'ampoules LED
Mise en place d’une régulation de l'éclairage dans la zone salles de cours
Photovoltaïque Cette construction HQE devrait être éligible aux crédits attribués par EDF
et l'ADEME.
Des dossiers de subvention seront instruits en ce sens.
Budget
Coûts (€) Recettes (€)
Valeur vénale du 282 600
bâtiment (2016) | __ CNOUS 4 000 000
Frais notarié 27 400 CTU 1 000 000
Etude de faisabilité 30 000 ADEME FEDER 235 000 EDF AUTRES
DIAG Amiante avec 20 000
démolition _ Démolition (hypothèse 100 000
avec amiante) _| Prestations
intellectuelles
(publications, MOE, CT, 450 000 SPS, aléas) À
_ Ascenseur 75 000 |
Logements
40 000 € par logement 4 000 000 _ |
Autres prestations 250 000
travaux (circulations)
TOTAL 5 235 000 5 235 000 Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
CESSION DE L'ANCIEN DISPENSAIRE DE CORTI AU PROFIT DU
Objet CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET
SCOLAIRES (CROUS)
Identifiant acte 02A-200076958-20181025-022771-DE
Identifiant interne 022771
Date de r©ception par la pr©fecture 9 novembre 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 25 octobre 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 3.2
| Fermer |
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=22771 09/11/2018