Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - DEL2018 056 PP des Pieux Modificat° AP CP
Convocation - DEL2018 160 PP pieux levée prescription quad
Convocation - DEL2018 189 PPPieux Restauration Modification
Convocation - DEL2018 215 PPPieux Conventionbalisagerochesdu pla
Convocation - DEL2018 176 RPQS EauStruc comp
Convocation - DEL2020 142 PP Pieux Désignation conseil port
Déliberation - DEL2023 165 PP Pieux Services communs Avenan
Convocation - DEL2018 069 Restitution competences complementai
Convocation - DEL2018 184 PP Val de Saire Tarification garderi
Convocation - DEL2018 070 Restitution compétences petite enfa
Convocation - DEL2018 255 PP Les pieux restitution comp voirie avnt 1
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2018 255 PP Les pieux restitution comp voirie avnt 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
i
| Envoyé en préfecture le 11/01/2019
| Reçu en préfecture le 11/01/2019
| Afiché le] 12/2018 as
LD 050-200067205-20190111-DEL.
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2018
Date d'envoi de la convocation : 14/12/2018
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 178
Nombre de votants : 201
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Jean-Marc JOLY
L'an deux mille dix-huit, le Jeudi 20 décembre 2018, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane (jusqu’à 22h25), BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean- Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BOUILLON Jean-Michel, JAME Dominique suppléante de BRECY Rolande, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, FAFIN Alain suppléant de BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Bernard, CUNY Daniel, CAUVIN Jean-Louis, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques (jusqu’à 21h15), CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine (à partir de 21h45), GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Bernard, GOSSWILLER Carole, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, LANGLOIS Alain suppléant de HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (jusqu’à 20h17), Bernard GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Jean- Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, ROUXEL Christian suppléant de JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel (jusqu’à 22h26), LAFOSSE Michel, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence (jusqu’à 22h38), LE PETIT Philippe (jusqu’à 20h49), LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise (jusqu’à 22h26), LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu’à 20h05), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne (jusqu’à 20h40), MATELOT Jean-Louis (jusqu’à 21h15), MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel (jusqu’à 21h15), ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PILLET Patrice, PINABEL Alain, PIQUOT Jean-Louis, POISSON Nicolas, POUTAS Louis, PRIME Christian, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEL Pascal (jusqu’à 22h15), ROUSVOAL Camille (jusqu’à 22h15), ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, TISON Franck, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie Gusqu’à 20h05), VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas (jusqu’à 22h38).
Ont donné procurations :
Délibération n° DEL2018_255 Envoyé en préfecture le 41/01/2019
Reçu en préfecture le 11/01/2019
Affiché le Eee
1D : 050-200067205-20190111-DEL2018 256-DE
PELLERIN Jean-Luc à HAMELIN Jean, LEMONNIER Thierry à LAMOTTE Noël, MIGNOT Henri à LEPETIT Louisette, LETERRIER Richard à NICOLAI Michel (jusqu’au départ de Michel NICOLAI à 21h15), BURNOUF Hervé à ROUXEL André, ARRIVÉ Benoît à LEPOITTEVIN Gilbert, BESUELLE Régine à LINCHENEAU Jean-Marie, LEQUILBEC Frédérik à ROUSVOAL Camille (jusqu’au départ de Camille ROUSVOAL à 22h15), VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques, ROUSSEAU Roger à FEUARDENT Marc, TIFFREAU Danièle à FEUILLY Hervé, CHEVEREAU Gérard à LE BEL Didier, GOSSELIN Albert à MONHUREL Pascal, GROULT André à CASTELEIN Christèle, CAUVIN Joseph à MAIGNAN Martial, MELLET Christophe à MELLET Daniel, GIOT Gilbert à LESEIGNEUR Hélène, GOSSELIN-FLEURY à Arnaud CATHERINE Genevieve, LAGARDE Jean à JOZEAU-MARIGNE Muriel (jusqu’au départ de Muriel JOZEAU-MARIGNE à 22h26), LERECULEY Daniel à LEBONNOIS Marie-Françoise (jusqu'au départ de Marie-Françoise LEBONNOIS à 22h26), JOURDAIN Patrick à DRUEZ Yveline, DIGARD Antoine à LERENDU Patrick, REBOURS Sébastien à BELHOMME Jérôme, HEBERT Dominique à HOULLEGATTE Jean-Michel (à partir de 20h17), MARTIN Yvonne à LAHAYE Germaine (à partir de 20h40), COQUELIN Jacques à LEFEVRE Noël (à partir de 21h15), GODIN Guylaine à GODEFROY Annick (à partir de 21h45).
Excusés :
GOUREMAN Paul, LALOË Evelyne, POTTIER Bernard, GUERARD Jacqueline, FALAIZE Marie-Hélène, THEVENY Marianne, TARDIF Thierry, PEYPE Gaëlle, POIDEVIN Hugo, HUET Fabrice, LEFRANC Bertrand, LEFAIX-VERON Odile, BASTIAN Frédéric, BOURDON Cyril, BROQUET Patrick, CHARDOT Jean-Pierre, DELESTRE Richard, DUPONT Claude, FÉUILLY Emile, GILLES Geneviève.
Délibération n° DEL2018_255
OBJET: Pôle de proximité des Pieux — Restitution par la Communauté d'Agglomération de la compétence voirie aux communes — Avenant n° 1 à la convention de répartition des Agents
Exposé
Par délibération du conseil communautaire du 29 juin 2017, la compétence voirie a été
restituée aux communes avec effet au Îer janvier 2018. Seul le territoire des Pieux était doté
de personnel affecté à cette compétence.
Les modalités de répartition des agents ont fait l'objet d’une convention approuvée par
délibération du 7 décembre 2017 et signée le 20 mars 2018 par treize communes sans
réserve, une commune, avec réserve et une dernière a souhaité que la clé de répartition soit
finalisée avant sa signature.
La convention proposait, en effet, une répartition sur une base provisoire liée à la surface
des voies calculées selon leur longueur et une largeur de 3,5 m pour les zones non
constructibles et de 4,5 m pour les zones constructibles.
Suite aux travaux du bureau de la CLECT et de la commission de territoire de les Pieux, la
Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie en séance
plénière le 13 septembre 2018, et a fixé la base de la répartition sur un linéaire de voirie
identifié selon sa typologie : urbaine, standard, semi-rurale ou rurale. Cette nouvelle clé de
répartition modifiant significativement la répartition initiale, un avenant à la convention est
proposé aux communes et à la communauté d'agglomération.
Le tableau ci-dessous reprend la répartition retenue par la CLECT et son application sur le
temps de travail des 4 agents affectés au service voirie :
Délibération n° DEL2018_255 Envoyé en préfecture le 11/01/2019
Reçu en préfecture le 11/01/2019
Affiché le ess
10 : 059-200067205-20190111-DEL2018.265-DE
Commune Répartition CLECT du | Nombre d'heures/semaine 13 septembre 2018
BENOISTVILLE 3,22% 4,50
BRICQUEBOSCQ 3,04% 4,25
FLAMANVILLE 12,72% 17,81
GROSVILLE 5,25% 7,35
HEAUVILLE 4,42% 6,19
HELLEVILLE 3,49% 4,89
PIERREVILLE 4,92% 6,89
LES PIEUX 20,27% 28,38
LE ROZEL 3,17% 4,43
SAINT CHRISTOPHE DU FOC 1,67% 2,34
SAINT GERMAIN LE GAILLARD 6,52% 9,13
SIOUVILLE HAGUE 9,83% 13,76
SOTTEVILLE 2,09% 2,93
SURTAINVILLE 12,18% 17,05
TREAUVILLE 7,21% 10,10
TOTAL 100,00% 140,00
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses article L5211- 4-2 et L5211-4-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Cotentin ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Cotentin en date du 29 juin 2017 portant restitution de la compétence voirie communale aux communes concernées ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Cotentin en date du 7 décembre 2017 portant répartition des Agents du service régie Voirie ;
Vu l'avis de la commission de territoire
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 183 - Contre : 0 - Abstentions : 4) pour :
- _ Approuver l'avenant n° 1 à la convention de répartition des Agents du service régie
Voirie qui modifie l'article 3 « Base de répartition » et l’article 4 « Répartition des
Agents »,
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Délibération n° DEL2018_255 Envoyé en préfecture le 11/01/2019
Reçu en préfecture le 11/01/2019
Affiché le ae
ID : 050-200067205-20190111-DEL2018_255-DE
Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
Acte rendu exécutoire |
après réception en Sous-Préfecture Jean-Louis VALENTIN
le: A4Jo4).DIQ |
et publication ou notification
du: Zih2| &l
Délibération n° DEL2018_255 : a
Envoyé en préfecture le 11/01/2019
| Reçu en préfecture le 11/01/2019 | Ses
|Arichéle 212 2AX == |
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE REPARTITION DES
AGENTS SUITE A LA RESTITUTION PAR LA CAC DE LA
COMPETENCE VOIRIE AUX COMMUNES
-Pôle de Proximité des Pieux-
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération du Cotentin, représentée par son Président, Monsieur Jean-Louis
VALENTIN, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 7 décembre 2017,
Ci-après dénommée « l'EPCI », d'une part
Et
La Commune de BENOISTVILLE
Représentée par son Maire, Monsieur GANCEL Daniel, dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal du 19 décembre 2017,
La Commune de BRICQUEBOSCQ
Représentée par son Maire, Monsieur COLLAS Hubert, dûment habilité(e) par délibération du conseil
municipal du
La Commune de FLAMANVILLE
Représentée par son Maire, Monsieur FAUCHON Patrick, dûment habilité(e) par délibération du
conseil municipal du
La Commune de GROSVILLE
Représentée par son Maire, Monsieur HAYE Laurent, dûment habilité(e) par délibération du conseil
municipal du
La Commune de HEAUVILLE
Représentée par son Maire, Monsieur GUERIN Alain, dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal du
La Commune de HELLEVILLE
Représentée par son Maire, Monsieur LAMOTTE Jean-François, dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal du
La Commune de LES PIEUX
Représentée par son Maire, Monsieur LEPETIT Jacques, dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal du
Délibération n° DEL2018_255 1/6
ID : 050-200067205-20190111-DEL2018_255-DE | Envoyé en préfecture le 11/01/2019
| Reçu en préfecture le 11/01/2019
La Commune de LE ROZEL | Affiché le ses Représentée par son Maire, Monsieur LAMOTTE Noël, dûment habilité 1: 050-200067205-20190111-DEL2018. 255-DE
municipal du
La Commune de PIERREVILLE
Représentée par son Maire, Monsieur LEMONNIER Thierry, dûment habilité(e) par délibération du
conseil municipal du
La Commune de SAINT CHRISTOPHE DU FOC
Représentée par son Maire, Madame HAMON Myriam, dûment habilité(e) par délibération du conseil
municipal du
La Commune de SAINT GERMAIN LE GAILLARD
Représentée par son Maire, Monsieur DENIAUX Johan, dûment habilité(e) par délibération du conseil
municipal du
La Commune de SIOUVILLE HAGUE
Représentée par son Maire, Monsieur BOTTIN Bertrand, dûment habilité(e) par délibération du
conseil municipal du
La Commune de SOTTEVILLE
Représentée par son Maire, Monsieur SANSON Bruno, dûment habilité(e) par délibération du conseil
municipal du
La Commune de SURTAINVILLE
Représentée par son Maire, Monsieur BONNISSENT Jérôme, dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal du
La Commune de TREAUVILLE
Représentée par son Maire, Madame MAHIEU Monique, dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal du
Ci-après dénommée « La ou Les Commune(s) », d'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du
Cotentin ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire décidant le retour de la compétence voirie aux communes en date du 29 juin 2017;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 décembre 2017 fixant la répartition
provisoire des Agents du service régie Voirie après avis du Comité Technique ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du xxxxxxxxxxx fixant la répartition définitive des Agents du service régie Voirie ;
PREAMBULE
Par délibération du conseil communautaire du 29 juin 2017, la compétence voirie a été restituée aux communes avec effet au 1er janvier 2018. Seul le territoire des Pieux était doté de personnel affecté à cette compétence.
Délibération n° DEL2018_255 2/6 Envoyé en préfecture le 11/01/2019
| Reçu en préfecture le 11/01/2019
| Affiché le
Les modalités de répartition des agents ont fait l'objet d'un! ID <050-200067205-20190111-DEL2018C255.DE
délibération du 7 décembre 2017 et signée le 20 mars 2018 par treize communes sans réserve, une commune, Grosville, l'a signée avec réserve et une commune, Flamanville, a refusé de la signer tant que la répartition entre communes n'est pas définitive. Aussi, conformément aux dispositions de l'article L 5211-4-1 du CGCT prévoyant qu'en l'absence d’un accord dans un délai de trois mois à compter de la restitution des compétences, il appartient au représentant de l'Etat dans le département de fixer cette répartition par arrêté, la Communauté d'Agglomération a saisi Monsieur le Préfet par courrier en Juin 2018.
Toutefois, la convention proposait une répartition sur une base provisoire: la surface de voirie calculée en multipliant le linéaire par 3,5 m pour les zones non constructibles et par 4,5 m pour les zones constructibles, telles que ces zones apparaissent sur les plans d'urbanisme, et prévoyait dans son article 4, 3ème paragraphe une clause de révision : « Si les critères fixés par la CLECT pour le calcul des attributions de compensation conduisent à un écart important avec les % d'affectation des agents par commune, il sera procédé, à la demande d’une commune, à la modification des pourcentages d'affectation des temps de travail des agents aux communes. »
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie en séance plénière le 13 septembre 2018, et a fixé la base de la répartition sur un linéaire de voirie identifié selon sa typologie : urbaine, standard, semi-rurale ou rurale.
Cette nouvelle clé de répartition modifie significativement la répartition initiale, aussi, suite à l'avis de Monsieur le Préfet de la Manche, un avenant à la convention s'impose.
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet de corriger les modalités de la répartition des personnels de l'EPCI
affectés à 100 % de leur temps de travail à la compétence voirie, conformément à la clé de répartition
fixée par la CLECT en séance plénière du 13 septembre 2018.
ARTICLE 2 : BASE DE REPARTITION
Le présent article annule l'article 3 de la convention du 20 mars 2018. La base fixée pour la répartition des agents est basée sur le linéaire de voirie identifié selon sa typologie, à savoir :
Délibération n° DEL2018_255
Ratio Ratio Ratio Ratio
LONGUEUR | Hottoir/Chaussée | Répartition] trottoir/Chaussée | Répartition |trottoir/Chaussée | Répartition |trottoir/Chaussée | Répartition COMMUNE TOTALE (ml) >50% entre 30%et 50% entre 15% et 30% <315% f) URBAINE (ml) | URBAINE | STANDARD (mi) | STANDARD |SEMI-RURALE (mi)| SEMI RURALE | RURALE(mI) | RURALE BENOISTVILLE 7264 7%] 311% 0 0,00% 0 000% 6474] 2,62% BRICQUEBOSCQ 6859 1] 04% 10% 1218% Bi 1,56% 5617] 3,4% FLAMANVILLE 26 295) 4650] _18,30% 30%] 36.33% 1556 23,73% 16551] 926% GROSVILLE 11543 1575] 620% 257 3,02% 125 149% 3585] 536% HEAUVILLE 10 195) 742] 292% 0 0,00% 218 2,5% 9235| 517% HELLEVILLE 7654 1186] 467% 0 0,00% 0 0,0% 646! 2,62% PIERREVILLE 11637 461] 181% 0 0.00% 0 0.00% 11176] 625% LES PIEUX 41457 9005| 35,44% 2570| 23014% sir 61,50% 2471] 13,82% LE ROZEL 7343 353] 139% 250 2,94% mn 085% 6668] 3,73% SAINT CHRISTOPHE DU FOC 3 966) 143] 056% 0 0,00% 0 0.00% 3823] 214% SAINT GERMAIN LE GAILLARD 15 788 o[ 000% 157 183% 0 0,00% 1561] 874% SIOUVILLE-HAGUE 20 269] 4524] 1784% 989] 11.59% si 6,08% 14235] 7,96% SOTTEVILLE 5023 94] 037% 0 0,00% 0 0,00% 492] 276% SURTAINVILLE 28 774] 1045 412% 169) 198% 185 2,20%) 27371] _1531% TREAUVILLE 17031 7u| 281% 0 0.00% 0 0.00% 16318[ 913% TOTAUX 221138 25 408| 10000% 852| _100,00% 840 100,00%) 178792] 100,00% 100,00% 11,45% 3,86% 3,80%) 80,85%
3/6 | Envoyé en préfecture le 11/01/2019
| Reçu en préfecture le 11/01/2019
| Affiché le eee
ARTICLE 3 : REPARTITION DES AGENTS | 1D : 050-200067205-20190111-DEL2018_265-DE
Le présent article annule l’article 4 de la convention du 20 mars 2018. La répartition des 4 Agents,
basée sur le linéaire de voirie identifié selon sa typologie indiqué à l'article 2 du présent avenant, est la suivante en Equivalent Temps Plein (ETP) :
COMMUNE % répartition ETP Agent
BENOISTVILLE 3,23% 4,52
BRICQUEBOSCQ 3,03% 4,25
FLAMANVILLE 12,62% 17,67
GROSVILLE 5,25% 7,35
HEAUVILLE 4,44% 6,22
HELLEVILLE 3,49% 4,89
PIERREVILLE 4,96% 6,94
LES PIEUX 20,11% 28,16
LE ROZEL 3,18% 4,45
SAINT CHRISTOPHE DU FOC 1,69% 2,36
SAINT GERMAIN LE GAILLARD 6,58% 9,22
SIOUVILLE-HAGUE 9,76% 13,67
SOTTEVILLE 2,11% 2,96
SURTAINVILLE 12,27% 17,17
TREAUVILLE 7,27% 10,18
TOTAUX 100,00% 140,00
ARTICLE 4 : SITUATION DES AGENTS
L'article 5 de la convention du 20 mars 2018 est actualisé et modifié comme suit :
Les douze Communes qui adhèrent au service commun ont transféré les agents à l’EPCI, structure support pour un cumul arrondi à 105 h soit 3 ETP.
Les trois communes qui n’adhèrent pas au service commun : Flamanville, Grosville et Tréauville, ont droit au transfert d’un cumul arrondi à 35 h soit 1 ETP, respectivement pour la quotité de temps qui leur correspond.
Un agent ayant quitté volontairement le service au 1e juin 2018, l'EPCI ne dispose plus d’'effectif à transférer. Aussi, il est laissé à la discrétion de chacune des communes non adhérentes au service commun de procéder au recrutement.
Il est précisé que les trois communes non adhérentes au service commun n'ont bénéficié ni du
transfert, ni du service de la régie voirie depuis la date de rétrocession de la compétence, soit le 1°'
janvier 2018 et qu’à ce titre, l'attribution de compensation versée sera pleine et entière pour cette
année 2018.
ARTICLE 5 : COUT DU TRANSFERT DE PERSONNEL
L'article 6 de la convention du 20 mars 2018 est actualisé comme suit:
Délibération n° DEL2018_255 4/6 | Envoyé en préfecture le 11/01/2019
Reçu en préfecture le 11/01/2019
Affiché le lc
Pour les douze Communes qui adhèrent au service commun, l'EPCI pr|10:050-200067205-20190111:DEL2018:255-DE | personnel et en répercute le coût sur les attributions de compensation des communes.
Les communes qui n’adhèrent pas au service commun supportent les charges financières
correspondant aux personnels qu'ils recrutent et perçoivent des attributions de compensation leur
permettant de supporter ces charges.
ARTICLE 6 : GENERALITES
Les articles de la convention du 20 mars 2018 non visés dans le présent avenant restent en vigueur.
Fait à Cherbourg en Cotentin, le 12 octobre 2018
en seize exemplaires originaux
Le Président de la Le Maire de la Commune Communauté d'Agglomération de BENOISTVILLE
Jean-Louis VALENTIN Daniel GANCEL
Le Maire de la Commune
De BRICQUEBOSCQ
Hubert COLLAS
Le Maire de la Commune
De GROSVILLE
Laurent HAYE
Le Maire de la Commune
De HELLEVILLE
Jean-François LAMOTTE
Le Maire de la Commune
De LE ROZEL
Le Maire de la Commune
de FLAMANVILLE
Patrick FAUCHON
Le Maire de la Commune
de HEAUVILLE
Alain GUERIN
Le Maire de la Commune
de LES PIEUX
Jacques LEPETIT
Le Maire de la Commune
de PIERREVILLE
Délibération n° DEL2018_255 Envoyé en préfecture le 11/01/2019
Reçu en préfecture le 11/01/2019
Noël LAMOTTE Thierry amène ie 11: SF &-27 1D : 050-200067205-20190111-DEL2018_255-DE
Le Maire de la Commune Le Maire de la Commune De ST CHRISTOPHE DU FOC de ST GERMAIN LE GAILLARD
Myriam HAMON Johan DENIAUX
Le Maire de la Commune Le Maire de la Commune
De SIOUVILLE HAGUE de SOTTEVILLE
Bertrand BOTTIN Bruno SANSON
Le Maire de la Commune Le Maire de la Commune De SURTAINVILLE de TREAUVILLE
Jérôme BONNISSENT Monique MAHIEU
Délibération n° DEL2018_255 6/6