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Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2018 160 PP pieux levée prescription quad B assai)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé de réception en préfecture
050-200067205-20180927-DEL2018-160-DE
Date de télétransmission : 08/10/2018
Date de réception préfecture : 08/10/2018
leCotentin
LC SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018
Date d'envoi de la convocation : 21/09/2018
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 178
Nombre de votants : 202
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER
L'an deux mille dix huit, le Jeudi 27 Septembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel
Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ
Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe,
BELHOMME Jérôme, LEGENDRE Michel suppléant de BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre,
BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, JAME Dominique
suppléant de BRECY Rolande, BURNOUF Elisabeth, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle,
CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian (jusqu'à 20h45), CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph,
CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, LEBAS Louis suppléant de COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques,
CROIZER Alain, CUNY Daniel (jusqu'à 21h12), DELAPLACE Henry, DELESTRE Richard (jusqu'à 20h35),
DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine,
DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude,
FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Hervé (jusqu'à
21h10), FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT-LEPOITTEVIN
Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick (à partir de 18h36), GODIN Guylaine (jusqu'à 21h30),
GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert (jusqu'à 21h12), GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève,
GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul (jusqu'à 21h12), GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN
Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMELIN Jean, HAMON-BARBE Françoise (jusqu'à 21h10), HARDY René, Sylvie
PROD'HOMME suppléante de HAYE Laurent, HEBERT Dominique, Bernard GIROUX suppléant de HENRY
Yves, CATELAIN Pierre suppléant de HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET
Catherine (jusqu'à 21h10), JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc (jusqu'à 22h), JOUAUX Joël, JOURDAIN
Patrick, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LALOË Evelyne
Gusqu'à 21h10), LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie (à partir de
18h30), LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LEBARON Bernard,
LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER
Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER
François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude,
LEJAMTEL Ralph (jusqu'à son départ), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul,
LEMONNIER Thierry (jusqu'à son départ), LEMONNIER Hubert, HERVY Isabelle suppléante de LEMYRE Jean-
Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert,
LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène,
LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LE GUILLOU Alexandrina suppléante de LETRECHER Bernard,
LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel,
Délibération n° DEL2018_160 MAIGNAN Martial, MARIE Jacky, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MAUQUEST Jean-Pierre, LEGRET Sophie suppléante de MELLET Christophe, MELLET Daniel, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques (jusqu'à 20h42}, PARENT Gérard, PELLERIN Jean- Luc Gusqu'à 20 h), PEYPE Gaëlle {à partir de 18h30), PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, , POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSSEL Pascal (jusqu'à 22h19}, ROUSVOAL Camille Gusqu'à 20h35), SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès (jusqu'à 18h36 et à partir de 19h08), THEVENY Marianne (jusqu'à 21h10), TIFFREAU Danièle, TISON Franck (arrive en cours de séance), TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VIGER Jacques (jusqu'à son départ), VILTARD Bruno (jusqu'à 20h42), VIVIER Nicolas.
Ont donné procurations :
BASTIAN Frédéric à BESUELLE Régine, BAUDRY Jean-Marc à BARBE Stéphane, BROQUAIRE Guy à MAGHE Jean-Michel, BURNOUF Hervé à SOURISSE Claudine, D'AIGREMONT Jean-Marie à LECOQ Jacques, DELAUNAY Sylvie à LEPOITTEVIN Gilbert, GILLES Geneviève à CASTELEIN Christèle, GOLSE Anne-Marie à COQUELIN Jacques, HAMEL Bernard à DÉLAPLACE Henry, HAMELIN Jacques à DRUEZ Yveline, HAMON Myriam à LEMONNIER Thierry (jusqu'au départ de Thierry Lemonnier)}, HOULLEGATTE Jean-Michel à GOSSELIN-FLEURY Geneviève, LAGARDE Jean à JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAMORT Phiippe à DESTRES Henry, LE PETIT Philippe à HUBERT Jacqueline, LEFRANC Bertrand à HEBERT Dominique, LEQUILBEC Frédérik à ROUSVOAL Camille jusqu'au départ de Camille ROUSVOAL à 20h35), MARGUERITTE David à BOURDON Cyril, MESNIL Pierre à REBOURS Sébastien, POTTIER Bernard à NICOLAI Michel, ROUXEL André à SEBIRE Nelly, TISON Franck à FAGNEN Sébastien (jusqu'à son arrivée), VIGNET Hubert à GESNOUIN Marle-Claude, GODEFROY Annick à GRUNEWALD Martine (jusqu'à 18h36), GODIN Guylaine à FAGNEN Sébastien (à partir de 21h30), FEUILLY Hervé à TIFFREAU Danièle (à partir de 21h10), HAMON-BARBE Françoise à DENIS Daniel (à partir de 21h10), HUET Catherine à ROUSSEL Pascal (à partir de 21h10), PELLERIN Jean-Luc à MARTIN Yvonne (à partir de 20 h}, CATHERINE Christian à LAUNOY Claudie {à partir de
20h45), LALOE Evelyne à Luc Dufour (à partir de 21h10), ONFROY Jacques à FONTAINE Hervé (à partir de
20h42), THEVENY Marianne à Franck TISON (à partir de 21h10), VILTARD Bruno à Jacques LEPETIT (à partir de 20h42), JOLY Jean-Marc à SCHMITT Gilles (à partir de 22h), TAVARD Agnès à DUCHEMIN Maurice {entre 18h36 et 19h05).
Excusés :
BROQUET Patrick, CAUVIN Bernard, CHARDOT Jean-Pierre, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, GIOT Gilbert, GUERARD Jacqueline, HUET Fabrice, LEVAST Jean-Claude, MARIVAUX Isabelle, MATELOT Jean- Louis, MAUGER Michel, PIQUOT Jean-Louis, POIDEVIN Hugo, VARENNE Valérie, VILLETTE Gilbert, TARDIF Thierry.
Délibération n° DEL2018_ 160
OBJET : Levée d'une prescription quadriennale sur le budget Assainissement - Pôle de Proximité des Pieux
Exposé
Le 19 décembre 2005, la Communauté de Communes des Pieux a notifié à la DDAF un
marché pour une Assistance à Maîtrise d'ouvrage pour le diagnostic du réseau
assainissement de la station d'épuration des Pieux d'un montant de 8 385 € HT, soit
10 028,46 € TTC,
Délibération n° DEL2018_160 Deux paiements concernant ce marché ont été effectués: le premier en 2007 pour un
montant de 5 014,23 € TTC et le second en 2008 pour un montant de 2 507,12 € TTC. Le
solde du marché restant à payer s'élève à 2 507.12 € TTC.
La Communauté de Communes des Pieux n'a reçu aucun titre de la part de la DDAF pour
payer ce solde, ni aucune lettre de relance avant le 26 avril dernier.
En effet, une lettre de relance a été adressée par la Trésorerie Générale de Saint-Lô au Pôle
de Proximité des Pieux concernant le titre n°96 en date du 26/08/2011, au profit de la DDTM
demeurant à ce jour impayé. Depuis 2010 et le décret n°2009-1494 du 3 décembre 2009, la
DDAF est devenue en 2010 la DDTM.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, mentionnant qu'en comptabilité publique, une créance non honorée datant de plus de quatre ans est réputée prescrite et ne peut-être payée, sauf si le conseil communautaire décide de lever cette prescription quadriennale,
Vu l'avis des sommes à payer n°96 en date du 26/08/2011 au profit de la DDTM pour un montant de 2 507,12 € TTC.
Vu l'avis de la commission Finances,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 168 - Contre : 0 - Abstentions : 29) pour :
- Lever la prescription quadriennale concernant la créance désignée ci-dessus afin de
permettre le mandatement de ce titre sachant que les crédits sont inscrits au budget
2018 du budget annexe de l’Assainissement à l’article 21562 — Matériel spécifique d'exploitation,
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
ER LE PRESIDENT, Rom, LÀ 1 Qu
Ness Fear: Louis VALENTIN
Acte rendu exécutoire
après réception en Sous-Préfecture
le: O% 40 | 2e 4Ÿ et M ou notification
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Délibération n° DEL2018_160 Liberté » Liber» Égal à Froterné Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE
CITÉ ADMINISTRATIVE DE L'ENCLOS
PLACE DE LA PRÉFECTURE
8.P. 225
50 015 SAINT-LÔ CEDEX
TÉLÉPHONE : 02.33,77.51.00
Service Produits Divers
Réception : Lundi, mardl, Jeudi et vendredi
de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Ou sur rendez-vous
Affaire suivie par : Frédérique CHAPELAIN
Courriel : ddfip50.pap.produitsdivers@dafip.finances. gouv.fr
Téléphone : 02.33.77.53.33
Références :
Titres BNOR 11 2600000621
LRAR AA 147 769 6395 7
Saint Lô, le 26 avril 2018
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
MANCHE
à
M le Président de la Communauté
d'agglomération du Cotentin
Pôle de proximité des Pieux
31 route de Flamanville
50340 Les Pieux
ds. es e
OBJET : Lettre de relance avec accusé de réception.
Monsieur le Président,
Je tiens à attirer votre attention sur le fait que LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PIEUX reste redevable du titre suivant, émis par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Manche (DDTM).
- titre n° 2011/0410096 (BNOR 11 2600000621) émis le 14/09/2011 dans le cadre de Prestations nt d'ingénierie ( équipement), pour un montant de 2 507,12 €. Le
Je vous prie donc de bien vouloir procéder au règlement de la somme de 2 507,12 € dans les meilleurs
délais ou faire connaître tout élément qui s'y opposerait.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire si besoin, je vous prie d'agréer,
Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Direci
des finar
Eure WERNERT
MINISTÈRE DES FINANCES Acte rendu exécutoire ET DES COMPTES PUBLICS
après réception en Sous-Préfecture
ke: OR110 12048 et publication ou notification
W:OS j4o 204 MINISTÈRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche
Titre de perception
Gestionnaire
0100546 Ministère 103 Gestion
Bordereau N° du titre Date d'émission
Ordonnateur 074 Département 50 2011 2011 - 0006 2011 - 0096 26 août 2011
Comptable assignataire : Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Manche
Nom et adresse du débiteur
31, route de Flamanville
50340 LES PIEUX
Communauté de communes des PIEUX
Prestations d'ingénierie réalisées dans le cadre des dispositions du décret n°2000-287 du 15 mars 2000 Mission n° : 2032
Objet de la mission : ASSAINISSEMENT - DIAGNOSTIC RESEAU
Pièce justificative jointe : Décompte
Compte d'imputation N° de spécification Sommes émises
Pour le montant HT 706.3 2.306.31 2 096,25
Pour le montant de la TVA
au taux de 19,60 % #61:5722 410,87
Montant TTC (euros) 2 507,12
Arrêté le présent titre à a somme de : deux mille cinq cent sept euros douze cents.
Exécutoire en vertu de l'article 85 du décret n°62-1587 du 29 décembre1962 modifié.
Mission n° : 2032
Référence de l'édition : (CTTIT)— Version V9.2
ASTLO,
P/Le DDTM
Titre de perception 1 Microsoft Office : rien di : : 4 Document Word Objet : 52 - Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le diagnostic du réseau
d'assainissement de la station d'épuration des Pieux
Frédérique LEFILLIATRE | Catégorie : Assainissement 2005
24/03/2006 15:18
Bureau du 131005- n° 52
BUREAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PIEUX
DECISION PRISE EN APPLICATION DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Le jeudi 13 Octobre Deux Mil Cinq, à 8 heures, le Bureau de la Communauté de
Communes des Pieux, dûment convoqué, s’est réuni à la Maison de la Communauté de
Communes des Pieux, sous la présidence de M. Philippe AUCHER, Président de la
Communauté de Communes des Pieux.
Nombre de Membres : 7 Nuls - Blancs — Abstention : 0
Nombre de présents : 5 Exprimés : Pour 5 - Contre 0
Présents : Madame THOMINET Odile, Messieurs AUCHER Philippe, BERNARD Olivier, LEBATARD Yves, LE COUTOUR Désiré.
Exeusés : Messieurs VAULTIER André et LECARRIE Michel,
Réf- n° 52-2095
OBJET : Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le diagnostic du réseau d'assainissement de la station d’épuration des Pieux
La Communauté de Communes des Pieux souhaite réaliser une étude diagnostic du réseau
d'assainissement (canalisations et installations) de la station d'épuration des Pieux. Cette démarche s'inscrit dans le cadre des travaux d’assainissement 2005.
Ce diagnostic permettra :
- de déterminer une programmation de renouvellement des ouvrages,
- d'établir un dossier de demande d’autorisation de rejet de la station
d'épuration des Pieux au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Afin d’aider la Communauté de Communes des Pieux dans sa démarche, une consultation a été lancée pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Seule la D.D.A.F a fait une offre. C'est pourquoi, il est proposé de confier à la D.D.A.F. cette mission.
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2002-004 du 24 janvier 2002 portant délégation de pouvoirs au Bureau,
Vu le Code des Marchés Publics,
Par ces motifs : Le Bureau Communautaire après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 : décide de confier la mission d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la
réalisation du Diagnostic du réseau d’assainissement de la station d'épuration des Pieux à la D.D.A.F., Cité Administrative — Bât. B — 50009 SAINT-LO, pour un montant de 8 385,00 euros HT, sachant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget assainissement 2005 — nature 2031 (frais d'étude).
ARTICLE 2 : autorise le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ARTICLE 4 : dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté de Communes des Pieux seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
LE PRESIDENT,
Philippe AUCHER NOTIFICATION DU MARCHE
AU TITULAIRE
À - Identifiants de l’administration et du marché
Collectivité : Communauté de Communes des Pieux — Zone des Costils — BP 21 —
50340 LES PIEUX — & 02 33 87 68 00
Objet du marché : Assistance à maîtrise d’ouvrage pour le diagnostic du réseau d’assainissement de la station d’épuration des Pieux
Numéro du marché : 2005 58 Date du marché : 14 décembre 2005
Visa Contrôle légalité : LEE Montant HT : 8385€
B - Lettre de notification
Destinataire : DDAF de la Manche — Cité administrative — Bâtiment B — 50009 SAINT
LO
Monsieur,
RECOMMANDEE AR. | Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, pour valoir notification, un 2890 7234 1 FR exemplaire du marché sus visé.
[L'ordre de service vous sera notifié ultérieurement
La présente vaut ordre d’exécuter les prestations
Les Pieux, Le 3 août 2018
Le Président de la Communauté de Communes
Philippe AUCHER
C - ACCUSE DE RECEPTION (ne pas détacher)
Je soussigné, (nom et
prénom) :
accuse réception à la date du du marché sus visé et retourne deux
exemplaires de la présente dûment complétée et signée au Maître d’ouvrage.
Signature alQuig
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