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Procès Verbal - Procès Verbal Conseil de l'ARC 25.05.2023
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Document publié le Jeudi 25 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Procès Verbal Conseil de l'ARC 25.05.2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
r A R C A G CL OMÉRA TION DE LA RÉGION DE COMPIÈN I=_
PROCES-VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL D'AGGLOMERATION
du JEUDI 25 MAI 2023 -.20 H 00
Salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Compiègne
Étaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie
LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Martine
MIQUEL, Benjamin OURY, Nicolas LEDAY (jusqu'au point n° 8), Claudine GREHAN, Pierre VATIN
(à partir du point n° 3), Eugénie LE QUÉRÉ, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS (à partir du point n°
3), Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Dominique
RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT,
Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier
LOUVET, Jean DESESSART, Anne-Sophie FONTAINE, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges
DIAB, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-
Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile
DAVIDOVICS, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir:
Eric de VALROGER à Christian TELLIER, Marc-Antoine BREKIESZ à Arielle FRANCOIS, Evelyne LE
CHAPELLIER à Béatrice MARTIN, Zadiyé BLANC à Bernard HELLAL.
Etait représenté par un suppléant : Jean-Marie LAVOISIER par Michèle CAILLEUX
Etait absents excusés : Patrick LEROUX, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY (à partir du point n°
9), Pierre VATIN (pour les points n° 1 et 2), Arielle FRANÇOIS (pour les points n° 1 et 2)
Monsieur Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de membres présents ou remplacés par un suppléant : 45 pour les points n° 1 et 2, puis 47 pour les points n° 3 à 8, puis 46 pour les points n° 9 et suivants
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de membres votants présents ou avant donné pouvoir : 48 pour les points n° 1 et 2, puis 51 pour les points n° 3 à 8, puis 50 pour les points n° 9 et suivants
1 ORDRE DU JOUR
01- Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglomération du 6 avril 2023
FINANCES
02 -Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) —Tarifs 2024
03 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants — Approbation du
programme 2022
04 - Attribution de subventions pour des événements sportifs de rayonnement régional ou
national
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
05 - Incitation des redevables à la mise en conformité du système d'assainissement
06 - Lancement d'une consultation pour le renouvellement du marché « collecte du verre en
apport volontaire »
TOURISME
07 - Fixation d'un tarif d'escale et application de la taxe de séjour pour les bateaux à passagers
sur l'emplacement situé sur le port à charbon
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
08 - VéloTIC — Adaptation du règlement intérieur - Modification des horaires
AMENAGEMENT
09 - COMPIEGNE — Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) — Maréchaux
Sud à la Victoire — Lancement d'une consultation de travaux sur divers secteurs et demandes
de subventions
FONCIER
10 - COMPIEGNE - ZAC du Camp des Sablons - Convention de servitude de vue et de débord
de toit et gouttière — Parcelle CI 36 au profit de COBAT IMMOBILIER
11 - LACHELLE — Acquisition des terres et de la ferme d'Aiguisy auprès de la Société
d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER)
2 PATRIMOINE
12 - COMPIEGNE — École de Production (0'TECH) - Conclusion d'un bail emphytéotique
URBANISME
13 - Élaboration de la convention de partenariat 2023 avec OISE LES VALLEES
HABITAT
14 - Conventions de délégation des Aides à la Pierre - Avenants 2023
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
15 - MARGNY-LES-COMPIEGNE — Pôle de Développement des Hauts de Margny — Acquisition
d'un terrain et d'un bâtiment auprès de l'EPIDE et implantation de la société MDS
16 - LACHELLE — ZAC d'Aiguisy — Cession d'un terrain complémentaire à la société PLASTIC
OMNIUM pour l'implantation d'une station hydrogène
ADMINISTRATION
17 - MARGNY-LES-COMPIEGNE - Grille tarifaire 2023-2024 des prestations de la Société
Publique Locale (SPL) « Le TIGRE ».
18 - Actions mises en oeuvre suite aux recommandations émises par la Chambre Régionale des
Comptes dans le rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la
gestion de l'ARC concernant les exercices 2017 et suivants, faisant suite à l'enquête régionale
sur l'impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
19 - Nomination des délégués aux organismes extérieurs — Membres du Groupe d'Action
Locale LEADER du Pays Compiégnois
20 - Modification du tableau des effectifs
21 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
QUESTIONS DIVERSES
3 Monsieur le Président demande au benjamin de la séance, M. Daniel LECA, de bien vouloir
faire l'appel.
01- Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglomération du 6 avril 2023
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 6 avril 2023 à l'approbation des
conseillers communautaires.
Le Conseil d'Agglomération,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 6 avril 2023, joint en annexe.
Monsieur le Président demande s'il y a des observations concernant le procès-verbal de la
séance du 6 avril 2023. Il n'y a pas d'observation. Le procès-verbal est adopté.
FINANCES
02 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) — Tarifs 2024
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
Par délibération du 24 mai 2017, l'Agglomération de la Région de Compiègne a décidé d'instituer, en
lieu et place de ses communes membres, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur le périmètre
de la voirie d'intérêt communautaire et des zones d'activités concernées. L'EPCI se substitue dans ce
cas aux communes membres pour l'ensemble des délibérations relatives à la TLPE.
Cette décision a été reconduite par délibération du 10 juillet 2020, suite au renouvellement de l'organe
délibérant de l'EPCI.
Les tarifs maximaux dépendent de la population de la commune ou de PEPCI ainsi que de la nature du
support publicitaire.
Ces tarifs maximaux sont fixés par l'article L.2333-9 du code _général des collectivités territoriales
(CGCT).
lis augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de la pénultième année. Une augmentation de 6,00 % est constatée pour les
tarifs 2024. Il y avait eu une augmentation de + 2,8 % en 2023. L'EPCI peut toutefois décider de fixer,
par délibération prise avant le l"juillet de l'année précédant celle de l'imposition, des tarifs inférieurs.
Les tarifs actuellement en vigueur sont au deçà des tarifs maximaux.
Aussi, il est proposé d'augmenter les tarifs 2024, à savoir:
4 Tarifs
appliqués
en 2022
Tarifs
appliqués
en 2023
Tarifs
proposés
en 2024
Variation
en %
les dispositifs publicitaires et préenseignes
(affichages non numérique) dont la superficie est
inférieure ou égale à 50 m2
20,87£ 21,45 € 22,12£ 6,0%
les dispositifs publicitaires et préenseignes
(affichages non numérique) dont la superficie est
supérieure à 50 m2
41,75£ 42,92 € 44,26£ 6,0%
les dispositifs publicitaires et préenseignes
(affichages numérique) dont la superficie est
inférieure ou égale à 50 m2
62,62£ 64,37£ 66,38£ 6,0%
les dispositifs publicitaires et préenseignes
(affichages numérique) dont la superficie est
supérieure à 50 m2
125,23£ 128,74£ 132,74C 6,0%
les enseignes supérieures à 7 m2 et inférieures ou
égales à 12 m2 20,87C 21,45£ 22,12E 6,0%
les enseignes supérieures à 12 m2 et inféreures ou
égales à 50m2 41,75£ 42,92£ 44,26E o 6,0%
les enseignes supérieures à 50 m2 83,49£ 85,83£ 88,50c 6,0%
La taxe est due sur les supports existants au ter janvier de l'année de l'imposition.
L'article 100 de la loi de finances pour 2022 a modifié l'article L.2333-44 du CGCT. Il a supprimé les
déclarations annuelles systématiques pour y préférer des déclarations à l'installation, à la modification
ou à la suppression de supports publicitaires, dans les deux mois qui suivent.
Ce formulaire a été actualisé par l'arrêté du 10 février 2023 modifiant le modèle de formulaire de
déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L.2333-7 du code général des collectivités
territoriales (NOR: IOMB2220966A).
Il est téléchargeable, ainsi que sa notice, sur le site https.11www.collectivites-locales.gouv.frlfinonces-
locales/taxe-locale-sur-la-publicite-exterieure-tipe.
La taxation d'un support installé en cours d'année ne commencera à courir qu'au premier jour du mois
suivant son installation.
Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à
compter de la suppression du support.
La taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu des déclarations antérieures, et/ou de
l'année en cours, de l'exploitant du support publicitaire, à la collectivité.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
5 APPROUVE l'augmentation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) à partir du 1e,
janvier 2024, sur le périmètre relevant de la compétence de l'Agglomération de la Région de Compiègne
et de la Basse Automne comme indiqué ci-dessus.
M. Bernard HELLAL indique que lors de la mise en place de cette taxe, un bureau d'études
avait travaillé sur le sujet et ajoute qu'il serait judicieux d'avoir un groupement de commandes
et de réactualiser les panneaux publicitaires dans les différentes communes.
Monsieur le Président précise que le nouveau règlement intercommunal de publicité est
limitatif et que sa mise en ceuvre fait l'objet d'un suivi. Il ajoute qu'il serait cependant utile de
revisiter les bases d'imposition.
Le point 02 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents
ou représentés.
03 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants — Approbation du
programme 2022
Monsieur le Président donne la parole à Mme Sidonie MUSELET qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
Lors du vote du budget principal le 31 mars 2022, l'ARC a décidé l'octroi d'un fonds de concours d'un
montant total de 35 000 € par commune.
Il est rappelé qu'en application du VI de l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales :
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors
subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Par délibération du 15 décembre 2022, le Conseil d'Agglomération a approuvé les montants des projets
présentés parles communes de Janville, Jonquières, Lachelle, Saint-Sauveur, Saint- Vaast-de-Longmon t,
Vieux-Moulin, Saint-Jean-aux-Bois (la commune ayant acté les projets sans montant).
Dans ce cadre, 7 communes concernées ont arrêté la liste des projets d'investissements à financer
donnant lieu à la répartition ci-dessous (1 commune à acter ces projets sans montant).
Par délibération du 19 décembre 2022, la commune de Saint-Jean-aux-Bois a actualisé ses projets et
les montants demandés pour les fonds de concours.
Par délibération du 6 avril 2023, le Conseil d'Agglomération a approuvé les montants des projets
présentés par les communes de Saint-Jean-aux-Bois, Armancourt, Béthisy-Saint-Martin, Bienville,
Saintines.
La commune de Néry a délibéré sur les projets de l'année 2022.
6 Communes Projets 2022 Montant H. T. Subventions attendues ARC
Charge HT
Commune
Socle numérique - école
primaire 7400.00 4900.00 1020.00 1480.00
Achat matériels 25 722.14 9790.00 7964.00 7968.14
Néry Étude de faisabilité
travaux aménagement
rue des peupliers 12 500.00 5050.00 3724.00 3726.00
Réhabilitation Parc Paul
Roulon 27151.00 - 13 575.00 13 576.00
TOTAL 72 773.14 19 740.00 26 283.00 26 750.14
Les modalités des versements sont les suivantes:
-1/3 du fonds de concours sur présentation du premier ordre de service de démarrage des travaux,
- le solde sur présentation d'un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Comptable
Public et accompagné d'une copie des factures correspondantes.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Sidonie MUSELET,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la répartition du fonds de concours aux communes de l'ARC de moins de 2 000 habitants
selon les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus.
Le point 03 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
04 - Attribution de subventions pour des événements sportifs de rayonnement régional ou
national
Monsieur le Président donne la parole à M. Christian TELLIER qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
Il est rappelé que le 28 septembre 2017, le Conseil d'agglomération a révisé ses statuts et adopté une
nouvelle compétence facultative intitulée « participation à des évènements sportifs de rayonnement
régional ou national ».
L'Office des Sports de l'ARC (OSARC) a remis des propositions de subventions d'évènements sportifs qui
ont été analysées par un groupe de travail constitué de Messieurs Hellal, Portebois et Tellier, assisté
des services.
Il est rappelé que les règles retenues pour ce dispositif reprennent les éléments suivants
7 Objectif Modalité
Lisibilité des évènements
soutenus par l'ARC Maximum de 50 évènements annuels soutenus par l'ARC
Définition du budget annuel Enveloppe fermée de 65 000 € maximum, hors évènement exceptionnel type étape du « Tour de France »
Répartition sur l'ensemble du
territoire de l'ARC
Minimum de 20 % du budget consacré à des évènements portés par
des associations en dehors de la ville centre
Renouvellement des
évènements soutenus
Minimum de 3 évènements « nouveaux » soutenus par an, soit des
évènements non déjà subventionnés l'année écoulée
Définition d'une procédure
pour l'examen des demandes
de subventions
Demandes de subventions proposées chaque année par l'Office des
Sports de l'Agglomération de Compiègne (OSARC), pour ensuite être
examinées dans le cadre d'une commission ad hoc puis par la
commission finances et le Conseil d'Agglomération
Arrêt d'un calendrier
prévisionnel
L'OSARC remet chaque année les propositions de subventions au
minimum deux mois avant la date du vote du budget primitif, afin
que les subventions allouées aux différents clubs sportifs puissent
être votées lors de l'adoption de ce dernier. À défaut de respect de ce
calendrier, le vote des subventions interviendra à une séance du
Conseil d'Agglomération ultérieure.
Afin de soutenir les évènements sportifs qui se déroulent au cours de l'année 2023, un premier
versement d'un montant cumulé de 53 210 € a été voté aux associations sportives ayant présenté un
dossier complet lors du Conseil d'Agglomération du 6 avril 2023.
Lors de cette séance, il avait été indiqué que l'ARC se gardait la capacité d'examiner les dossiers
complémentaires lors du Conseil d'Agglomération du mois de mai sous réserve d'obtenir les justificatifs
nécessaires aux dossiers de demande de subventions incomplets.
Ces dossiers ayant été considérés complets et répondant aux objectifs décrits dans le tableau ci-dessus,
il est proposé d'accorder les subventions telles que listées en annexe d'un montant cumulé de
10200€.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Christian TELLIER,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le versement des subventions aux différentes associations telles que listées en annexe, et
prévoit qu'en cas d'annulation de l'évènement, l'agglomération se fera rembourser la subvention
allouée correspondante,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la dépense 2023 est inscrite au chapitre 65, article 6574 du budget principal.
Le point 04 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
8 DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
05 - Incitation des redevables à la mise en conformité du système d'assainissement
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Pierre DESMOULINS qui présente le rapport
aux membres du Conseil d'Agglomération :
Un raccordement conforme des immeubles au réseau d'assainissement collectif est primordial pour le
maintien de la qualité des ressources en eau, la salubrité publique et la protection de l'environnement.
Ainsi, le raccordement des immeubles au réseau d'assainissement collectif est obligatoire dans un délai
de deux ans à compter de la mise en service du réseau communal (article L.1331-1 du code de la santé
publique).
Toutefois, au sein de l'ARC, les immeubles non conformes sont nombreux. En 2022, pour 1246 contrôles
de conformité effectués dans les communes de l'ARC, seuls 56 % ont été déclarés conformes (annexe 1
— Liste des non-conformités contrôlées).
L'ARC souhaite pénaliser les non-conformités les plus graves qui représentent 15 % des contrôles par
vente, c'est-à-dire le non raccordement, le raccordement partiel, le raccordement des eaux usées sur le
réseau d'eaux pluviales/ou au milieu naturel, et le raccordement des eaux pluviales raccordées sur le
réseau d'eaux usées.
Selon l'article L.1331-8 du code de la santé publique, l'ARC peut astreindre le propriétaire en situation
de non-conformité d'une somme au moins équivalente à la redevance que l'usager aurait payée si son
immeuble avait été raccordé au réseau. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par
le Conseil d'Agglomération dans la limite de 400 %,
Il est ainsi proposé de majorer la redevance d'assainissement collectif de 100 °o, c'est-à-dire la doubler,
pour les immeubles raccordables en cas de non-conformité grave constatée lors de leur vente, et
lorsqu'aucun travaux n'a été fait au bout de 6 mois après notification de la non-conformité par l'ARC
au propriétaire. Le recouvrement de cette majoration directement par l'ARC a lieu douze mois après sa
notification.
Il est également proposé de tripler la redevance d'assainissement collectif, c'est-à-dire de la majorer de
200 % après un délai de 12 mois après le recouvrement du doublement si le propriétaire ne s'est
toujours pas mis en conformité.
Elle augmentera progressivement chaque année tant que le propriétaire ne réalise pas les travaux de
mise en conformité, jusqu'à atteindre 400 %.
L'annexe 2 montre l'exemple de la majoration de la redevance sur une facture de 120 m3.
En annexe 3 sont présentées les modalités d'application du doublement de la redevance. Cette annexe
sera reprise dans le projet de mise à jour du règlement de service.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre DESMOULINS,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 18 avril 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
9 FIXE la majoration de la redevance assainissement collectif selon les modalités décrites dans le présent
rapport et dans l'annexe 3,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRÉCISE que la recette est inscrite au Budget Assainissement, chapitre 70.
Monsieur le Président indique que c'est un système proportionné aux atteintes à
l'environnement et également progressif dans son application puisque c'est un sujet de
développement durable. D'autre part, il souhaite profiter de ce rapport pour préciser qu'à la
suite du départ en retraite de M. Denis SEJOURNE, Directeur du Développement Durable, il a
demandé à Mme Charlotte KUZNIAK de bien vouloir exercer cette fonction.
(Applaudissements)
Monsieur le Président ajoute qu'un recrutement est en cours pour que Mme Charlotte
KUZNIAK soit dotée d'une ou d'un adjoint afin de reconstituer le potentiel complet de cette
Direction.
Le point 05 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
06 - Lancement d'une consultation pour le renouvellement du marché « collecte du verre en
apport volontaire »
Monsieur le Président donne la parole à Mme Eugénie LE QUÉRÉ qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
D'une part, le marché pour la collecte des conteneurs à verre aériens enterrés et semi enterrés sur le
territoire de l'ARC arrive à échéance le 03 novembre 2023. Pour rappel, la prestation est rémunérée au
tonnage collecté. En 2022, le montant du marché était d'environ 100 000 € HT. D'autre part, le marché
pour le nettoyage de conteneurs à verre aériens et enterrés sur le territoire de l'ARC arrivera quant à
lui à échéance le 22 avril 2024. Le coût du lavage en 2022 était de 26 000 € HT.
ll est donc nécessaire de lancer une consultation pour le renouvellement de ces deux marchés qui
arrivent à échéance.
Les prestations à exécuter seront les suivantes
- la collecte des conteneurs à verre aériens, enterrés et semi enterrés (lot 1),
l'acheminement et le transport des conteneurs à verre disposés sur l'ensemble du territoire de
l'ARC (lot 1),
- l'acheminement du verre vers l'usine de retraitement (lot 1),
la mise en place de nouveaux points de collecte et/ou le retrait de conteneurs disposés sur
l'ensemble du territoire de l'ARC (lot 1),
- la co-organisation pour le nettoyage des conteneurs à verre (lot 1),
- en dehors de la collecte, un nettoyage annuel des conteneurs à verre intérieur et extérieur (lot
2).
Allotissement :
10 lot 1 : collecte des conteneurs à verre aériens, enterrés et semi enterrés en apport volontaire et
transport du verre pour l'ARC,
lot 2 : lavage des conteneurs à verre aériens, enterrés et semi enterrés.
il est proposé de lancer une consultation sous la forme d'un appel d'offres ouvert, dont les montants
estimatifs, sur la durée totale, sont de :
- lot 1 : estimé à 125 000 € HT/an,
- lot 2: estimé à 35 000 € HT/an.
Lot 1 : pour une durée de un an, reconductible 2 fois pour des périodes identiques et une fois pour une
période de 6 mois (soit une durée maximale de 3 ans et 6 mois),
Lot 2 : pour une durée de un an, reconductible 2 fois pour des périodes identiques (soit une durée
maximale de 3 ans).
Il est donc demander d'autoriser le lancement de ces consultations et d'autoriser Monsieur le Président
à signer les marchés afférents.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Eugénie LE QUÉRÉ,
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 18 avril 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de lancer une consultation pour la collecte, le transport et l'acheminement au centre de
traitement du verre (lot 1) et le nettoyage des conteneurs aériens, enterrés et semi enterrés (lot 2) sur
le territoire de l'ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier,
notamment les marchés avec les entreprises désignées par la commission d'appel d'offres de l'ARC,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Déchets, chapitre 011 pour les deux lots.
Le point 06 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
TOURISME
07 - Fixation d'un tarif d'escale et application de la taxe de séjour pour les bateaux à
passagers sur l'emplacement situé sur le port à charbon
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Pierre LEBOEUF qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
Par délibération du 31 mai 2018, l'Agglomération de la Région de Compiègne a favorablement délibéré
pour la signature d'une convention d'occupation temporaire (COT) avec Voies Navigables de France
(VNF) concernant la coupure de berge permettant l'accueil de bateaux dans le port de plaisance de
11 Compiègne et autorisant notamment l'escale du bateau-promenade Escapade, (emplacement PK95,45
de 30 mètres linéaires et de 151,50 m2 de plan d'eau situé sur le Port à charbon Cours Guynemer).
Cette COT, à effet du ter avril 2015 et qui prendra fin le 31 mars 2032, précise en son article 3 —
« Conditions Particulières de la convention » que la sous-occupation étant autorisée à l'article 12,
l'escale recevra principalement le bateau Escapade. Cependant, VNF donne son agrément pour que
d'autres bateaux à passagers utilisent l'escale, en fonction des plannings qui seront transmis par
l'occupant avec copie à VNF.
Par ailleurs, et dans le cadre du développement du tourisme fluvial, l'ARC a signé avec VNF, par
délibération du 31 mai 2018, une COT, à titre expérimental du Z ef mars au 31 décembre 2018, pour une
escale des paquebots fluviaux et bateaux à passagers située rue de l'Oise. Celle-ci a été reconduite du
1,r janvier 2019 au 31 décembre 2021 par délibération du 16 mai 2019 puis du t ef janvier 2022 au 31
décembre 2024 par délibération du 24 février 2022.
Parallèlement, le 31 mai 2018, le Conseil d'Agglomération a délibéré favorablement pour l'instauration,
sur l'emplacement situé rue de l'Oise (PK 96,4000), d'un droit d'escale fixé à 200 € HT par tranche de
24 heures et l'application d'une taxe de séjour de 0.20 € par nuitée et par passager conformément au
barème de la catégorie « Terrains de camping et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles et tout autre
terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes — ports de plaisance ».
L'ARC poursuit ses actions de développement du tourisme fluvial et a participé aux Rencontres
nationales du tourisme fluvial en novembre 2022 sous la bannière « Oise river Side » conjointement
avec Oise Tourisme et Vol d'Oise Tourisme afin de positionner la ville de Compiègne comme destination
fluviale et fluvestre auprès des organisateurs de voyages spécialisés dans les croisières fluviales.
Certains opérateurs de croisières, tels que la société CroisiEurope, privilégient l'appontement de leurs
bateaux sur l'emplacement PK 95,45 situé sur le port à charbon, plus proche du centre-ville et des points
d'intérêt touristique.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil d'Agglomération pour l'emplacement cité ci-dessus:
de fixer le droit d'escale (redevance de sous-occupation du domaine fluvial) à 200 € HT par tranche de 24 heures,
d'appliquer une taxe de séjour de 0.20 € par nuitée et par passager selon le barème voté par le Conseil d'Agglomération de l'ARC du 19 mai 2022 et applicable au Z ef janvier 2023 pour la catégorie « Terrains de camping et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance ».
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBOEUF,
Vu l'avis favorable de la Commission Tourisme du 26 avril 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE,
- la fixation d'un droit d'escale (redevance de sous-occupation du domaine fluvial) de 200 € HT par tranche de 24 heures pour l'emplacement PK 95,45,
- l'application de la taxe de séjour de 0.20 € par nuitée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
12 Monsieur le Président précise que la proposition est dans la continuité des précédentes
délibérations et que le tourisme fluvial est en effet un bon potentiel pour l'Agglomération qui
ne demande qu'à se développer. Il ajoute qu'en termes de promotion touristique, une très
belle vidéo a été mise en ligne, qui sera projetée sur la flotte long-courrier d'Air France, et que
cette vidéo devrait donner envie de venir visiter les villes, villages, forêts, et rivières de
l'Agglomération.
Le point 07 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
08 - VéIoTIC — Adaptation du règlement intérieur - Modification des horaires
Monsieur le Président donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
Les horaires de !'agence de location VéIoTIC située en gare de Compiègne ont été actes par délibération
du Conseil d'Agglomération le 1"'juillet 2021. Les horaires sont stipulés dans le règlement intérieur et
sont les suivants :
• le matin: 7h30 à 10h,
• l'après-midi: 16h30 à 19h.
L'horaire du matin ne semble plus adapté aux attentes des usagers. En effet, la fréquentation sur le
créneau 7h30-8h est nulle; dans le même temps, il arrive régulièrement que l'agence prolonge son
ouverture après 10h pour répondre aux demandes de nombreux usagers.
En concertation avec l'exploitant de l'agence VéIoTIC, il est proposé de nouveaux horaires d'ouverture
le matin:
• 8h à 10h30.
Il est proposé d'appliquer ce changement d'horaires à partir du le, Juillet 2023.
Les horaires de l'après-midi ne seront pas modifiés.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Nicolas LEDAY,
Vu l'avis favorable de la Commission Transports, Mobilité et Gestion des Voiries du 20 avril 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d'adopter les nouveaux horaires pour le service de location de vélo VéIoTIC à compter du 1`
juillet 2023, conformément au règlement modifié joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces afférentes à ce
dossier.
13 Monsieur le Président explique que, compte tenu du succès de VéIoTIC, il a demandé aux
services d'étudier l'implantation d'un second point de disponibilité des vélos dans le Sud de
Compiègne, par exemple sur la future place Richard Velex, c'est-à-dire au coeur d'un nouveau
quartier et à proximité d'une zone commerciale importante. Cependant, une solution plus
rapide sera envisagée dans l'attente de la réalisation de cette place Richard Velex. Il ajoute
que le fait d'avoir une base au Sud et une autre au Nord pour les vélos mis à disposition dans
le cadre de VéIoTIC lui semblerait correspondre aux besoins.
Le point 08 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
AMENAGEMENT
09 - COMPIEGNE — Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) — Maréchaux
Sud à la Victoire — Lancement d'une consultation de travaux sur divers secteurs et demandes
de subventions
Monsieur le Président donne la parole à M. Oumar BA qui présente le rapport aux membres
du Conseil d'Agglomération : 1
Par délibération du 19 décembre 2019, le Conseil d'Agglomération a approuvé les objectifs poursuivis
par le projet de renouvellement urbain (NPNRU) des quartiers du Clos des Roses et de la Victoire.
L'Agglomération et ses partenaires se sont engagés dans un projet de renouvellement urbain (NPNRU)
des quartiers du Clos des Roses et de la Victoire, dont les objectifs, opérations et financements sont
contractualisés dans la convention pluriannuelle qui a été signée par l'ensemble des partenaires le 5
novembre 2021.
Dans ce cadre, le réaménagement urbain sous maitrise d'ouvrage ARC concerne principalement les
secteurs des Musiciens au Clos des Roses et des Maréchaux sud à la Victoire.
Côté Musiciens, la transformation de la pénétrante formée par les rues de Bury St Edmunds et Clément
Bayard en boulevard urbain a débuté en 2022 et se poursuit cette année.
Côté Maréchaux Sud, les premiers travaux ont eu lieu en 2020 sur le Carré de la Victoire et continueront
en 2023 par les réalisations suivantes:
- création d'un nouveau city-stade rue du Maréchal French en lieu et place du city-stade existant situé square du Maréchal Lyautey,
- déplacement de l'aire de jeux existante située au square du Lieutenant-Colonel Boissaud dans la perspective de la création d'une future voie de desserte,
- aménagement paysager devant le Centre de Rencontre de la Victoire le long de la rue Saint Joseph.
il est donc proposé de lancer une consultation pour ces travaux de VRD, espaces verts, aire de jeux et
city-stade. Le coût estimé de ces travaux est de 380 000 € HT. Une participation financière sera
demandée aux différents partenaires financiers pouvant participer à ce projet, avec un objectif de reste
à charge de 20 % pour l'ARC. Le Conseil Départemental de l'Oise au titre de l'aide aux communes, la
Région Hauts-de-France et l'ANRU dans le cadre du NPNRU seront sollicités.
La consultation sera lancée suivant l'allotissement suivant:
- lot n° 1 : terrassement, création de structure de voirie,
- lot n° 2 : aire de jeux, city stade et espaces verts.
14 Le démarrage de ces travaux est prévu à l'été 2023. Ils s'inscrivent dans le montant global de l'opération
de travaux du quartier des Maréchaux, estimé à 4,615 M € HT (prix à valeur de mai 2022).
Ces marchés de travaux feront l'objet de clauses d'insertion.
Une concertation publique sur les nouveaux jeux à installer dans la nouvelle aire de jeux sera réalisée
avant le lancement de l'appel d'offres.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Oumar BA,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 13 mars 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à constituer et déposer des dossiers de demandes
d'aide à la Région et à PANRU au taux maximum autorisé, dans le cadre du Nouveau Projet National de
Rénovation Urbaine,
AUTORISE le lancement d'une consultation sous la forme d'un appel d'offres ouvert en application des
articles L.2124-2 10 et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique visant à désigner les
entreprises en charge des travaux de voirie, d'espaces verts et d'aires de jeux évalués à 380 000 € HT,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces du marché et toutes pièces
relatives à l'exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que la dépense estimée à ce stade soit 380 000 € HT, est inscrite en 2023 au Budget annexe
aménagement (04), chapitre 011, et la recette, estimée à ce stade à 304 000 € HT au Budget annexe
aménagement (04), chapitre 74.
Le point 09 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
FONCIER
10 - COMPIEGNE - ZAC du Camp des Sablons - Convention de servitude de vue et de débord
de toit et gouttière — Parcelle CI 36 au profit de COBAT IMMOBILIER
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
La société dénommée « COBAT IMMOBILIER », maître d'ouvrage d'une opération de maisons de ville
située à Compiègne, allée de Diane, au sein de la ZAC du Camp des Sablons et cadastrée section Cl
n'40, souhaite que soit constituée une servitude de vue et de débord de toit et gouttière à son profit
sur la parcelle cadastrée section Ci n'36 appartenant à l'Agglomération de la Région de Compiègne et
de la Basse Automne (ARC). Cette parcelle correspond à l'emplacement de la coulée verte située devant
la résidence de POPAC.
Pour régulariser juridiquement cette situation, COBAT IMMOBILIER souhaite pouvoir dresser un acte
de servitude de vue et de débord de toit et de gouttière selon le plan joint.
Les frais liés à l'établissement de cette servitude seront à la charge de COBAT IMMOBILIER.
15 Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 4 mai 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
ACCEPTE de constituer sur la parcelle CI n'36 appartenant à l'ARC la servitude de vue, de débord de
toit et de gouttière au profit de la société COBAT IMMOBILIER,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention de servitude à
régulariser par acte authentique au profit de COBAT IMMOBILIER sur le bien considéré, ainsi que
toutes pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que les frais liés à l'établissement de cette convention seront pris en charge par la société
COBAT IMMOBILIER.
Le point 10 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
11 - LACHELLE — Acquisition des terres et de la ferme d'Aiguisy auprès de la Société
d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER)
Monsieur le Président donne la parole à M. Xavier LOUVET qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
Suite à des erreurs matérielles, la présente délibération porte retrait de la délibération n'35 du 6 avril
2023: « LACHELLE —Acquisition des terres et de la ferme d'Aiguisy auprès de la Société d'Aménagement
Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) » et propose de délibérer à nouveau sur ce sujet.
En application de la convention relative à la constitution de réserves foncières conclue en 2017 entre
PARC, la SAFER et la Chambre d'agriculture de l'Oise, la SAFER s'est portée acquéreur en 2018 pour le
compte de l'ARC de l'exploitation Sainte-Beuve (140 ha) afin de permettre à l'avenir de procéder à des
échanges fonciers avec les exploitants agricoles impactés par les opérations d'aménagement de l'EPCI.
L'acte d'acquisition de cette exploitation a été signé le 2 juillet 2018. Au regard du montant de la
dépense, l'ARC avait sollicité un préfinancement auprès de l'Établissement Public Foncier Local de l'Oise
(EPFLO). Cette intervention a été actée par avenant n ° 8 au Programme d'Action Foncière, la durée de
portage étant de cinq années.
Ladite durée de portage arrivant à son terme en 2023 et l'ARC ayant besoin de racheter auprès de la
SAFER les terres nécessaires à la réalisation de la ZAC d'Aiguisy, PEPCI s'est rapproché de la SAFER et
de l'EPFLO afin de définir les conditions d'acquisition des terres de la ZAC d'Aiguisy ainsi que du corps
de ferme Sainte-Beuve et les modalités de rachat du préfinancement EPFLO portant sur les 93 ha
restants en réserve foncière.
Le montant total de la dépense à répartir comprend le prix d'acquisition de l'exploitation Sainte-Beuve
restant à acquitter, compris les frais de notaire et les indemnités de résiliation de bail, soit
16 3 764 058,70 € HT, augmenté des frais de portage EPFLO (soit 145 390,57 € HT) et des honoraires de la
SAFER (soit 301 924, 70 € HT).
Suivant l'accord de principe conclu avec la SAFER et PEPFLO, il est proposé de délibérersur les conditions
suivantes:
l'acquisition du corps de ferme Sainte-Beuve auprès de la SAFER pour une valeur de
1204 359,26 € HT augmentée de 42 152,57 € de frais d'ingénierie EPFLO et 95145,68 €
d'honoraires SAFER,
- l'acquisition des terres nécessaires à la réalisation de la ZAC d'Aiguisy auprès de la SAFER sur
la base d'une valeur de 1 194 848,20 € HT (soit 5,87 €/m2) augmentée de 41 819,69 € HT de
frais d'ingénierie EPFLO et 104 712,90 € HT d'honoraires SAFER,
le remboursement du portage de PEPFLO sur les 93 ha restants en réserve foncière sur la base
de 1,46 € HT/m2 soit une valeur de 1 364 851,24 € HT payable en six annuités de 2024 à 2029,
augmentée de 61418,31€ HT de frais d'ingénierie et d'actualisation EPFLO et 102 066,12 € HT
d'honoraires SAFER.
Les montants alloués à chacune des composantes ci-dessus ont été définis afin de rester cohérents avec
les valeurs de marché.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Xavier LOUVET,
Vu la délibération n'10 de l'ARC du 5 juillet 2012 approuvant la convention relative à la constitution de
réserves foncières entre l'ARC, la SAFER et la Chambre d'agriculture,
Vu la délibération n°42 de l'ARC du 30 mars 2017 approuvant l'acquisition de l'exploitation Sainte-
Beuve au titre de ladite convention,
Vu la délibération n°46 de l'ARC du 30 mars 2017 approuvant l'avenant n'8 au Programme d'Action
Foncière de l'EPFLO,
Vu la délibération du 22 mars 2023 de PEPFLO approuvant les modalités de remboursement du
préfinancement ainsi que des frais d'ingénierie et d'actualisation afférents,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 4 mai 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
RETIRE la délibération n ° 35 du 6 avril 2023: « LACHELLE —Acquisition des terres et de la ferme d'Aiguisy
auprès de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER)»,
APPROUVE l'acquisition du corps de ferme Sainte-Beuve situé à Lachelle auprès de la SAFER cadastré
ZE 13 et 14 pour une surface de 63 ares 10 ça au prix de 1204 359,26 € HT, augmenté de 42152,57 €
HT de frais de d'ingénierie EPFLO et 95145,68 € d'honoraires SAFER,
APPROUVE l'acquisition des terres nécessaires à la réalisation de la ZAC d'Aiguisy auprès de la SAFER
cadastrées ZE 5 et ZE 16 pour une surface de 20 ha 35 a 40 ça sur la base d'une valeur de 1 194 848,20
€ HT, augmentée de 41 819, 69 € HT de frais d'ingénierie EPFLO et 104 712,90 € HT d'honoraires SAFER,
APPROUVE le remboursement du portage EPFLO sur les 93 ha restants en réserve foncière sur la base
de 1,46 € HT/m2 soit une valeur de 1 364 851,24 € payable en six annuités de 2024 à 2029 (soit 227
475,21€ HT/an), augmentée de 61418,31€ de frais d'ingénierie et d'actualisation EPFLO et 102 066,12
€ HT d'honoraires SAFER,
17 AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à la
constitution de ce dossier et notamment toutes les pièces, actes, conventions nécessaires en application
des présentes,
PRECISE que les dépenses seront inscrites, savoir, pour le corps de ferme Sainte-Beuve au Budget
principal, chapitre 70 et pour les terres nécessaires à la réalisation de la ZAC au Budget Aménagement,
chapitre 11.
M. Etienne DIOT demande quelles sont les erreurs matérielles qui obligent l'Agglomération à
délibérer une nouvelle fois sur ce sujet, sachant que le montant de l'investissement correspondant est important pour l'ARC. Il indique d'autre part que lors de la dernière réunion du Conseil d'Agglomération, une délibération concernant la ZAC d'Aiguisy figurait à nouveau à l'ordre du jour car lors de la première séance, elle n'était pas conforme au niveau légal. Il ajoute que le vote de son groupe restera le même.
Monsieur le Président répond que cela correspond à la rectification d'erreurs matérielles.
Le point 11 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à la majorité des membres présents ou représentés, avec 2 votes contre de M. Etienne DIOT et Mme Emmanuel GUILLAUME- MONNERY et 3 abstentions de M. Daniel LECA, Mmes Solange DUMAY et Emmanuel BOUR.
PATRIMOINE
12 - COMPIEGNE — École de Production (O'TECH) - Conclusion d'un bail emphytéotique
Monsieur le Président donne la parole à Mme Martine MIQUEL qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
Par délibération n° 24 du 18 février 2021, le Conseil d'Agglomération avait décidé l'acquisition d'un
ensemble immobilier sis à Compiègne, 2 rue Clément Bayart, cadastré section AT n° 8, 9 et 126, d'une
superficie totale de 4 549 m2 en vue de l'implantation d'une École de Production en usinage et
chaudronnerie portée par l'association O'TECH.
L'ARC est donc devenu propriétaire de cet ensemble immobilier et l'école a pu ouvrir ses portes en
septembre 2021.
Par délibération n° 20 du 31 mars 2022, le Conseil d'Agglomération a décidé de consentir un bail
commercial au profit de ladite école pour une durée de 15 années moyennant le versement d'un loyer
annuel de 27 000 C.
Face au succès rencontré par l'école depuis son ouverture, celle-ci souhaite engager dès cette année
sous sa maîtrise d'ouvrage des travaux d'extension (ateliers et classe complémentaires) pour lesquels
elle a obtenu le permis de construire en 2022. Ces travaux représentent un investissement de l'ordre de
810 000 € TTC.
Compte tenu de la réalisation de ces travaux sous sa propre maîtrise d'ouvrage, O'TECH a sollicité l'ARC
pour faire évoluer la formule juridique du bail afin que des droits réels puissent lui être donnés, ce que
ne permet pas un bail commercial classique.
Aussi, pour répondre à la demande d'O'TECH, il est proposé de faire évoluer ce dispositif et de conclure
un bail emphytéotique. Ce bail prévoirait la pleine propriété des biens au profit de l'ARC à son terme.
18 La durée serait portée à quarante années moyennant une redevance annuelle de 10 125 €
conformément à l'avis des Domaines.
La conclusion de ce bail emphytéotique serait conditionnée à l'obtention des financements nécessaires
à la réalisation des travaux d'extension. À défaut d'avoir réuni les fonds nécessaires dans un délai d'un
an, les effets de la présente délibération cesseront et le bail commercial restera en vigueur.
Par ailleurs, dans le cadre de sa recherche de financement complémentaire pour lesdits travaux, l'ARC
pourrait consentir à l'association une subvention de l'ordre de 50 000 € sous réserve de l'établissement
d'une convention fixant les conditions et les modalités de versements de cette somme.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par Mme Martine MIQUEL,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 4 mai 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de consentir, sous réserve de l'obtention des financements nécessaires à la réalisation des
travaux d'extension de l'école, un bail emphytéotique au profit de l'association O'TECH, ou toute autre
structure s'y substituant, d'une durée de 40 ans moyennant une redevance annuelle de 10125 € avec
la pleine propriété des biens au profit de l'ARC à l'issue du bail,
DECIDE le principe d'allocation d'une subvention de l'ordre de 50 000 € pour le financement des travaux
d'extension de l'école sous réserve de l'établissement d'une convention fixant les conditions et les
modalités de versements de cette somme,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit bail ainsi que toutes les pièces
afférentes à ce dossier,
PRÉCISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où les fonds nécessaires à la
réalisation des travaux d'extension n'auraient pas été réunis dans le délai d'un an suite à la
transmission de la présente délibération au contrôle de légalité; à défaut, le bail commercial
demeurera en vigueur,
PRÉCISE que la recette sera inscrite au Budget Principal, chapitre 75,
PRECISE que la dépense relative à la subvention serait inscrite au Budget Principal, chapitre 65.
Monsieur le Président précise que cette délibération est un concours pour la réalisation de
l'extension et qu'elle ne s'appliquera que si cette extension est décidée et engagée. Il souhaite
d'autre part remercier les élus très présents auprès de l'Ecole de Production et qui assistent
au Conseil d'administration et aux différentes instances, à savoir Mme Martine MIQUEL,
M. Laurent PORTEBOIS et Mme Sophie SCHWARZ. Il précise que M. Laurent PORTEBOIS,
grâce à son expérience professionnelle dans le domaine, a une vision très précise des métiers
de la chaudronnerie et de la métallerie et qu'il n'hésite pas à poser de bonnes questions.
M. Pierre VATIN ajoute que l'Ecole de Production fonctionne très bien et que chaque année,
il la reçoit à l'Assemblée nationale, ce qui constitue pour elle une journée pédagogique
excellente pour la formation.
19 Le point 12 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents
ou représentés.
URBANISME
13 - Élaboration de la convention de partenariat 2023 avec OISE LES VALLEES
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
Comme pour les autres années, il convient de définir le contenu du programme partenariat à finaliser
entre l'ARC et Oise Les Vallées.
En 2022, Oise Les Vallées a travaillé essentiellement aux dossiers suivants sur le territoire de l'ARC:
Planification, stratégie :
o PLUiH de l'ARC: mise en œuvre du PLUiH de l'ARC avec le suivi N+1 et N+2 en fonction de la récurrence de chaque indicateur, l'actualisation et le suivi des Orientations d'aménagement et de programmation (OAP),
o assistance et participation à la révision du SRADDET sur la base d'une expertise et d'observatoire sur les effets de la loi ZAN et ses décrets d'application sur le territoire de l'ARC (sur une base de production, gestion et diffusion de la donnée réalisés en interne),
Observatoire :
o fiches d'identités territoriales,
o tableaux de bord ordinaires et thématiques (scolaire, filières économiques), o déclinaison de la Projection socio-démographique à l'horizon 2040 du Grand Compiégnois sur le territoire de l'ARC,
Proiets urbains et paysagers :
o suivi du contrat territorial Compiégn ois/Noyon nais du Canal Seine Nord Europe et des projets induits (Pont de lanville, etc...),
o participation aux réflexions et à la rédaction des aspects réglementaires du futur PPRI dans le cadre de l'évolution du bâti en Centre Urbain,
o analyse et prospective scolaire globale des communes de Margny-Lès-Compiègne, Venette et Clairoix et des quartiers de Compiègne en frange de la gare à l'horizon de 5 ans,
o finalisation de l'atlas des friches de l'ARC.
Pour 2023, l'intervention de Oise Les Vallées porterait plus notablement sur les éléments suivants
concernant le territoire :
- Planification, stratégie
o accompagnement de la collectivité dans la révision du SRADDET passant par: • l'analyse du principe de la territorialisation des objectifs de la Loi Climat et Résilience en lien avec les enjeux démographiques, économiques et les besoins
du territoire,
• la prospective territoriale 2040: après la prospective démographique, d'autres thèmes pourraient être abordés comme le commerce et approfondis comme
l'agriculture/l'alimentation,
o mise en oeuvre du PLUIH de PARC:
• bilan à trois ans du PLH,
• analyse de la fragilité potentielle des copropriétés,
20 • suivi des OAP,
• analyse et relecture thématique des règlements (1à 2 sujets par an), soit pour 2023:
■ relecture et propositions des règles de stationnement sur chaque zone (report de 2022),
■ analyse de l'évolution des zones économiques (atlas-spécificité- évolution des effectifs) et de la cohérence avec leurs règlements (report de 2022),
o devenir des Quartiers gare:
• en lien avec la future liaison de Picardie-Roissy, il s'agit d'établir un point zéro des quartiers notamment sur les relations entre les modes actifs et les espaces publics,
- Observatoire:
o appui à l'agence d'Éric Daniel LACOMBE concernant le quartier Gare de Verberie, o actualisation de l'atlas des friches d'activités,
o mise à jour de l'atlas de l'habitat sur le suivi des prix du foncier et immobiliers, des logements vacants, des autorisations d'occupation des sols et de la demande et de l'attribution des logements locatifs sociaux au niveau départemental,
o analyse de l'offre de l'habitat des personnes âgées et des étudiants, o inventaire des Zones d'Activités (L.318-8-2 du code de l'urbanisme)
o accompagnement du Contrat Territorial du Canai Seine-Nord Europe.
Dans ce cadre, la subvention de l'Agglomération de la Région de Compiègne s'élèverait à 155 000 C.
S'y ajoute la cotisation ordinaire de l'ARC, qui s'élève à 37 434,32 € soit 0, 66 € par habitant
(recensement au Zef janvier 2023 - source INSEE).
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 4 mai 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention partenariale avec l'Agence d'Urbanisme OiSE LES VALLÉES pour
l'année 2023, telle que présenté,
DECIDE d'octroyer la subvention de 155 000 € à l'Agence d'Urbanisme OISE LES VALLÉES pour la mise en
ouvre du programme partenarial 2023 annexé à la convention,
APPROUVE le versement de la cotisation ordinaire de 37 434,32 € à l'Agence d'Urbanisme OISE LES
VALLÉES pour l'année 2023,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents se rapportant à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense de 155 000 €, sera inscrite au Budget Principal, chapitre 65 - article 6574,
PRÉCISE que la dépense de 37 434,32 €sera inscrite au Budget Principal, chapitre 62 - article 6281.
M. Benjamin OURY ajoute qu'un audit de cette agence d'urbanisme est en cours afin de
reposer les choses, définir quelles pourraient être les nouvelles compétences nécessaires et
redonner une nouvelle dynamique à cette agence en fonction des différentes collectivités
membres.
21 Monsieur le Président précise qu'en effet, cet audit est un souhait commun des deux co-
présidents et qu'il est en cours de mise en oeuvre. Il ajoute que le volume financier est le même
que celui de l'an dernier et que beaucoup de thèmes concernent très directement le territoire
de l'Agglomération.
Le point 13 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
HABITAT
14 - Conventions de délégation des Aides à la Pierre - Avenants 2023
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
1') Objectifs de programmation en matière d'Habitat Social
Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, en matière d'habitat social, le Comité Régional de
l'Habitat et de l'Hébergement a fixé les objectifs prévisionnels suivants pour l'ARC :
- réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration : 103 logements locatifs
sociaux dont:
0 26 logements PLAT (prêt locatif aidé d'intégration),
0 31 logements PLUS (prêt locatif à usage social),
0 46 logements PLS (prêt locatif social).
Par ailleurs, en matière de logements en location accession
o 12 logements PSLA (prêt social de location accession).
Pour 2023, la dotation prévisionnelle de l'État destinée au parc public s'élève à 167 752 € (y compris
reliquats 2022). Le montant de subvention par logement neuf PLAi est de 6 452 €, l'ARC étant considérée
comme une zone de tension "moyenne"; pour les projets en acquisition-amélioration, un super-bonus
est appliqué à hauteur de 16 000 € par logement PLAi ou PLUS, voire davantage suivant conditions
réunies. Enfin, une partie de l'enveloppe « Réhabilitation de logements locatifs sociaux » du fonds
national pourra être sollicitée pour les projets engagés sur le territoire de 1 ARC, à condition de passer
d'une étiquette énergétique F ou G avant travaux, à une étiquette C après travaux.
À date du Conseil d'Agglomération, les dossiers proposés à la programmation sont les suivants:
22 Maître
d'Ouvrage
Commune Désignation opération PLUS PI_Ai PLS LLI PSLA
CLESENCE COMPIEGNE Rue du Bataillon de France 4
CLESENCE COMPIEGNE Rue Winston Churchill 8
CLESENCE VENETTE
Prairie 2 îlot 2V - Résidence
inclusive 8
OPAC JAUX rue République 4 4 5
ICF Habitat COMPIEGNE
1-17 Avenue du
Chemin de Fer
3 7
CDC COMPIEGNE Rue de l'Estacade 10
TOTAL par typologie 7 4 12 18 12
TOTAL LLS 23
TOTAL logements
hors NPNRU
53
Cette programmation s'entend hors projets de reconstitution dans le cadre de l'ANRU (222 logements
au total dont 20 livrés en 2022 — Prairie 2).
Pour mémoire, les programmations des années précédentes ont porté sur les chiffres suivants
- 71 logements locatifs sociaux (LLS) en 2022,
- 143 LLS en 2021,
- 110 LLS en 2020,
- 198 LLS en 2019,
- 155 LLS en 2018,
- 133 LLS en 2017,
- 109 LLS en 2016.
L'objectif de production fixé par le PLUiH, de 103 logements sociaux par an, n'est pas atteint à cette
date dans la programmation, certains projets restant soumis à examen par les communes, lis seront
proposés ultérieurement à la programmation, sous réserve de l'accord des Maires. Au vu des résultats
des années précédentes, ceci n'a pas d'incidence défavorable sur la moyenne de production de
logements sociaux dans l'ARC (131 par an sur la période considérée).
2°) Objectifs prévisionnels en matière d'Habitat Privé
Les objectifs de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) concernant la requalification du parc privé
ancien, des copropriétés et la production d'une offre en logements à loyers maîtrisés pour 2023 sont les
suivants :
- 56 logements de propriétaires occupants dont 8 logements indignes ou très dégradés, 30
logements pour la lutte contre la précarité énergétique et 18 logements pour l'autonomie de la
personne,
- 6 logements de propriétaires bailleurs,
23 -183 logements dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétés
Pour 2023, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de 869 875 € dont 266 836 € de
dotation pour l'ingénierie (suivi-animation des OPAH et financement du poste de chef de projet Action
Cour de Ville). Elle pourra être révisée à la hausse en fonction des décisions réellement prises par les
Assemblées Générales des copropriétés accompagnées dans le cadre des OPAH et OPAH-RU telles que
par exemple les résidences Courlis, Cygnes et Cormorans square Gounod.
3') Aides communautaires
Conformément au vote du Budget Principal communautaire, les montants des crédits affectés à la
réalisation des objectifs de ces avenants «Aides à la Pierre » sont les suivants :
- logement locatif social: 100 000 € pour faire face à l'avancement des projets
précédemment cofinancés,
- Habitat Privé: 311691 C d'aides aux travaux:
o la gestion de ce montant est déléguée à PANAH. Il dépendra de l'avancement des
projets des copropriétés,
o à ce montant s'ajoutent les dépenses d'ingénierie, à savoir les marchés de suivi-
animation de POPAH, de POPAH-RU et le poste de chargé de mission Action Cœur
de Ville. Pour ces trois dépenses, l'ARC reçoit des subventions de l'ANAH.
Montants de dépenses: 401 620 € TTC
■ Suivi-animation de l'OPAH 231876 € TTC
■ Suivi-animation de l'OPAH-RU 120 636 € TTC
■ Poste de chef de projet 49108 € TTC
Montants des recettes (ANAH, BDT) : 317 313,20 €
TOTAL montant supporté par l'ARC: 84 306,80 €
Sur la base de ces objectifs, il est proposé au Conseil d'Agglomération d'approuver les projets d'avenants
aux conventions générales et Habitat Privé de délégation des Aides à la Pierre pour l'année 2023; il
s'agit également d'autoriser leur signature par Monsieur le Président ou son représentant.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 4 mai 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les projets d'avenants aux conventions de délégation des aides à la pierre pour l'année 2023
ci-annexés,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les avenants et documents y afférents,
PRECISE que les dépenses et recettes correspondantes seront inscrites au Budget Principal, chapitres
011, 204 et 74.
Monsieur le Président indique que l'Agglomération répond à la fois à l'appel des besoins et à
l'appel de l'État pour poursuivre une programmation très significative de logements sociaux
appartenant aux différentes catégories indiquées dans le rapport.
24 M. Benjamin OURY indique que la baisse constatée en 2023 correspond à la disponibilité
foncière ; en effet, celle-ci était supérieure les années précédentes. Il ajoute néanmoins qu'il
ne suffit pas de produire des logements sociaux mais qu'il faut également en assurer la
maintenance. Il tient d'ailleurs à souligner l'effort important mené depuis quelques temps par
les bailleurs sociaux, et que l'Agglomération encourage, afin de rénover cet habitat social qui
date des années 50 à 70 et pour lequel c'est une nécessité, notamment en matière
énergétique.
Monsieur le Président évoque des réhabilitations importantes, à savoir la SA HLM sur le
Square Jean Moulin, Clésence sur le Square Rochambeau et le Square Lafayette, et la
réalisation d'une opération particulièrement intéressante par l'OPAC avenue de
Quennevières. Cependant, il ajoute qu'il reste encore beaucoup de choses à faire et qu'à
chaque fois que l'Agglomération communique sur des réhabilitations, les habitants des
secteurs non-réhabilités indiquent qu'ils sont également en attente de ces rénovations. Il
explique d'autre part qu'il existe un enjeu très important, en particulier au niveau de l'OPAC,
pour se saisir de ces problématiques de rénovation, notamment en ce qui concerne les
immeubles Pierre et Marie Curie, Blaise Pascal, Bernard Palissy, ou Colonel Sutterlin.
M. Jean-Pierre DESMOULINS déplore l'état dans lequel se trouvent certains logements
récents et estime que les personnes y habitant ne devraient pas pouvoir candidater pour de
nouveaux logements.
Monsieur le Président indique que cette remarque est très juste et ajoute que ce point sera
traité lors de la Conférence des Maires la semaine suivante, puisque le sujet de la cotation des
demandes de logement y sera abordé. Il pense qu'il faut introduire dans les critères, sous
forme d'une pénalité importante, le comportement des locataires lorsqu'ils quittent un
habitat social, à savoir les problèmes relationnels qu'ils ont pu créer, les faits de délinquance
qui ont pu être contastés le cas échéant à leur encontre, et tout ce qui permet de penser qu'un
locataire qui s'est mal comporté a des chances de mal se comporter à nouveau s'il est inséré
dans un nouvel habitat social. Ceci est donc un élément qu'il va falloir significativement
intégrer dans le système de cotation.
Mme Arielle FRANÇOIS indique que dans certains immeubles, et pas forcément dans des
logements sociaux, qui sont soi-disant à basse consommation d'énergie, on peut se rendre
compte qu'il n'y a pas vraiment d'économies réalisées au niveau de la consommation. Il lui
semblerait donc intéressant que l'Agglomération puisse faire un suivi afin de bien contrôler
l'isolation de ces appartements qui sont vendus.
Monsieur le Président précise que la remarque de M. Jean-Pierre DESMOULINS portait plutôt
sur le comportement des locataires que sur la conception des logements.
M. Jean-Pierre DESMOULINS cite l'exemple de tuyaux cassés dans des logements neufs car
les chiens sont attachés aux radiateurs, ce qui implique 2 mois de travaux avant de pouvoir
réattribuer ces logements.
25 Monsieur le Président précise que les propos de M. Jean-Pierre DESMOULINS concernent des
maisons individuelles en locatif social qui constituent un rare privilège car il y en a très peu et
que la liste d'attente est considérable.
Mme Sophie SCHWARZ déplore le fait que la majorité des commissions d'attribution se fasse
de manière virtuelle. En effet, elle estime que la dimension humaine est importante car il y a
derrière des histoires parfois compliquées et ajoute que l'absence systématique de
commission en présentiel empêche les échanges qui lui semblent indispensables pour la
population des quartiers.
Monsieur le Président demande si les commissions se déroulent en visio.
Mme Sophie SCHWARZ répond que l'OPAC les fait en présentiel et que CLESENCE les fait en
distanciel et en vote à distance.
Monsieur le Président indique qu'il est donc possible d'avoir des discussions.
Mme Sophie SCHWARZ répond que ce n'est pas possible pour toutes les commissions.
Monsieur le Président estime que ce n'est pas acceptable, qu'il faut faire remonter ce
problème et ne pas accepter des pratiques de ce genre. Il ajoute que, bien entendu, cela
représente un travail moins important et moins de problèmes pour les agents des bailleurs
sociaux. Cependant, il précise qu'il est important d'avoir au minimum un échange sur les
candidatures car c'est le rôle des commissions d'attribution, cet échange pouvant se faire
éventuellement en visio. Il indique que si ce n'est pas la pratique de CLESENCE sur certains
immeubles, il est tout à fait possible de demander à la Préfète d'annuler les délibérations et
de tout recommencer.
Mme Sophie SCHWARZ ajoute que ce sujet avait déjà été évoqué avec de nombreux élus ici
présents qui souhaitent faire bouger les choses.
Mme Sandrine de FIGUEIREDO précise que certaines CALEOL sont dématéralisées mais qu'il
est possible de réunir les membres de la commission pour des situations particulières. D'autre
part, elle conseille à l'ensemble des maires de bien préciser dans la zone de commentaires
qu'ils sont maires et qu'ils souhaitent tel candidat pour tel motif.
Monsieur le Président explique que, malgré tout, la délibération en commission d'attribution
est un élément substantiel de l'attribution du logement social et qu'il n'est pas possible de
prendre de liberté avec cette règle. La commission d'attribution est donc nécessaire et doit au
minimum se faire en visio avec échange d'arguments, sinon il faut invoquer la nullité. Il ajoute
que c'est la Préfète qui aura le devoir de prendre les mesures nécessaires. Il estime qu'il n'y a
pas lieu, pour des considérations de confort administratif, d'être moins exigeant sur les
conditions de décision en matière de logements sociaux.
Le point 14 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents
ou représentés.
26 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
15 - MARGNY-LES-COMPIEGNE— Pôle de Développement des Hauts de Margny—Acquisition
d'un terrain et d'un bâtiment auprès de l'EPIDE et implantation de la société MDS
Monsieur le Président indique que ce rapport est important car il concerne une nouvelle
implantation d'activité. Il précise d'autre part que le nom de la société et son activité sont
maintenant connus ainsi que le type de main d'oeuvre à qui cette société va s'adresser. Il
donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil
d'Agglomération :
L'EPIDE, établissement spécialisé dans l'insertion des jeunes dans le monde professionnel, est installé
sur le secteur du Pôle de Développement des Hauts de Margny, sur un foncier d'une superficie d'environ
7,7 hectares. À ce jour, cette entité souhaite céder un terrain de 27455 m2 intégrant également un
bâtiment (ex-infirmerie) d'une surface d'environ 1 000 m2.
L'ARC envisage d'acquérir ce terrain et ce bâtiment, à détacher des parcelles cadastrées ZH 45, ZH 4,
ZH 85 et ZH 87, qui se situent dans le prolongement du parc d'activités des Hauts de Margny, afin d'y
permettre l'implantation d'une nouvelle activité économique. Le montant global de l'acquisition est de
1 213 400 € HT (prix validé par France Domaine), avec la répartition suivante: 400 000 € HT pour la
partie comprenant le bâtiment de l'ex-infirmerie sur une parcelle de 7120 m2 et 813 000 € HT pour le
foncier non bâti de 20 335 m2 (au prix moyen de 40 € HT le m2).
Ce site pourrait être cédé à la société « Manufacture de Senlis », qui envisage d'y installer un nouvel
atelier de fabrication d'articles en cuir. Il s'agirait du second site de cette société, qui viendrait ainsi
compléter le premier atelier situé sur Senlis. Cette activité génère peu de flux logistiques.
La société « Manufacture de Senlis » prévoit la réhabilitation des locaux de l'ancienne infirmerie afin
de les rendre compatibles avec son activité, et la construction d'un bâtiment d'activité d'environ
3 500 m2 sur le foncier attenant. Ce projet doit permettre la création de 250 à 300 emplois à terme.
L'ARC envisage donc de céder le site de PEPIDE susmentionné après la réalisation de travaux de
viabilisation estimés à environ 70 000 € HT, composé d'un bâtiment d'environ 1000 M2 surune parcelle
de 7120 m2 et d'une partie du foncier non bâti de 20 335 m2 soit une superficie d'environ 14 000 m2
à la société « Manufacture de Senlis ». En tenant compte des travaux de viabilisation qui seront réalisés
par l'ARC, la cession serait donc proposée au montant total de 1 030 000 € HT, TVA et frais notariés en
sus à la charge de l'acquéreur sous réserve d'ajustement de la surface cédée. La surface non cédée
d'environ 6 335 m2 constitue une réserve foncière.
Il est souligné que l'opération d'acquisition et de revente de ce terrain s'inscrit dans l'esprit de la loi
Climat et Résilience car elle repose sur une requalification d'une friche militaire et participe donc aux
efforts de l'ARC de limiter l'utilisation de terres agricoles.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu les avis des Services Fiscaux du 27 avril 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 27 avril 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 4 mai 2023
27 Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE l'acquisition d'un terrain appartenant à l'EPIDE de 27455 m? composé du bâtiment ex-
infirmerie d'une surface d'environ 1 000 m? à détacher des parcelles cadastrées ZH 45, ZH 4, ZH 85 et
ZH 87, se situant dans le prolongement du parc d'activités des Hauts de Margny, sis à Margny-Lès-
Compiègne, à un prix d'acquisition de 1 213 400 € HT, sous réserve d'ajustement de la surface cédée,
TVA éventuelle et frais notariés en sus à la charge de l'ARC,
DÉCIDE la cession d'un terrain d'environ 21 120 m? composé du bâtiment ex-infirmerie d'une surface
d'environ 1 000 m? à détacher des parcelles cadastrées ZH 45, ZH 4, ZH 85 et ZH 87, se situant dans le
prolongement du parc d'activités des Hauts de Margny, sis à Margny-Lès-Compiègne, à la société
« Manufacture de Senlis » ou toute autre structure s'y substituant à un prix de vente de 1 030 000 €
HT, net vendeur, frais d'acte en sus à la charge de l'acquéreur, sous réserve d'ajustement de la surface
cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l'acte
authentique d'acquisition auprès de l'EPIDE ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l'acte
authentique de cession au profit de la société « Manufacture de Senlis » ou toute autre structure s'y
substituant ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRÉCISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n'est pas signée
dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce
délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l'ARC,
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget Aménagement chapitre 011 et la recette sera inscrite
au budget Aménagement chapitre 70.
M. Bernard HELLAL ajoute que cette manufacture devrait être opérationnelle à l'horizon 2024
et que 300 emplois seront créés.
Monsieur le Président indique qu'il s'agit de s'inscrire dans un courant de réhabilitation du
travail manuel en France dans les industries du luxe et donc de recruter du personnel a priori
essentiellement féminin, afin de réaliser des travaux de maroquinerie spécialisés. Il précise
toutefois qu'il n'y a aucune raison de discriminer les hommes qui peuvent être candidats. Il
ajoute que les recrutements se feront en CDI sur des métiers intéressants et que cette
Manufacture de Senlis est l'un des sous-traitants agréés par un grand groupe qui est
notamment célèbre pour la qualité et le prix de ses sacs à mains. Il explique qu'il y a déjà une
implantation à Senlis dans l'ancienne caserne Ordener et que la nouvelle implantation
comportera des ateliers avec un effectif objectif de 300 personnes. Il ajoute que c'est une très
bonne chose pour l'emploi et pour affirmer, parmi d'autres secteurs d'activité, la vocation du
territoire à être un territoire de production pour les industries du luxe.
M. Etienne DIOT demande, compte tenu que l'Agglomération va arriver à ses limites de
réserve foncière, s'il ne pourrait pas être envisagé de louer ces terrains plutôt que de les
vendre, ainsi, si à l'avenir une entreprise cesse son activité, l'Agglomération pourra récupérer
le terrain. Il demande donc si cette réflexion a déjà été menée.
28 Monsieur le Président répond que l'Agglomération a un principe qui est de s'adapter aux
entreprises. En effet, les créations d'emplois dépendent des décisions et des investissements
des entreprises. Il explique que l'entreprise dont il s'agit ici a un modèle économique qui la
conduit à préférer la pleine propriété et que ceci fait partie de sa culture, ce qui peut d'ailleurs
se comprendre car c'est une approche patrimoniale de l'entreprise, qui est évidemment de la
responsabilité de ses actionnaires et dirigeants. Il ajoute que l'on ne crée pas des emplois de
manière administrative en considérant que l'on fait un règlement, que l'on se met derrière un
guichet et que l'on attend l'arrivée des entreprises. Pour créer des emplois, il faut être
attractif, à l'écoute des entreprises, et être « business-friendly », ce que l'Agglomération
essaie de faire. Il ajoute que tous les succès de l'Agglomération ont été des succès en
partenariat avec le monde de l'entreprise.
M. Bernard HELLAL indique que l'EPIDE est prêt à céder d'autres bâtiments et qu'il y aura
donc encore cette possibilité de se développer sur les Hauts-de-Margny.
Monsieur le Président ajoute que les contraintes de la loi d'aujourd'hui vont évoluer et qu'il
n'y a pas d'exemple où la loi ne s'adapte pas à la réalité. En effet, tout politique, même s'il fait
des grandes proclamations, est obligé un jour de s'adapter à la réalité. En ce qui concerne
Climat et Résilience, il précise que le Sénat a déjà voté quelques modifications très
raisonnables, que le débat va se poursuivre et que, même si cela n'aboutit pas
immédiatement, les contraintes de non-artificialisation ou de réduction du rythme
d'artificialisation, dont on peut très bien comprendre le bien-fondé, vont sans doute être
aménagées dans les années futures. D'autre part, il indique que la capacité à récupérer du
foncier après 10, 20, 30 ou 40 ans d'une zone d'activité est sous-estimée : en effet, on peut
être amené à admettre un jour plus de densité, on peut imaginer que des entreprises
disparaissent et que d'autres apparaissent, ou que les sites soient réaménagés. Il donne
l'exemple de la zone industrielle nord de Compiègne et explique qu'il y a quelques années
celle-ci était considérée comme totalement saturée. La Ville étant à l'époque en manque de
terrains, des photos aériennes avaient été réalisées qui avaient permis de constater qu'il y
avait du terrain disponible, ainsi plusieurs entreprises avaient pu s'implanter. Il estime qu'il
faut donc faire confiance à la résilience et au renouvellement du tissu économique sur lui-
même et explique que, en raisonnant sur la durée, on travaille sur une palette dans
l'Agglomération qui est suffisamment large pour que les contraintes de localisation, qui certes
existent, puissent être relativisées. Il donne ensuite l'exemple du site Confluences qui est une
réserve d'espaces, un site qui peut être découpé, et une réserve d'emplois qui ne demande
qu'à servir. Il précise d'ailleurs qu'il pourrait y avoir sur ce site Confluences le double des
emplois qui s'y trouvent actuellement. Il ajoute que ce site est un exemple de reconquête de
sols, ce qui est d'ailleurs complètement vertueux car c'est de l'activité qui se reconstruit sur
l'activité d'autrefois : soierie, entreprise de pneumatiques. Il estime qu'il faut donc se réjouir
de cette arrivée car le rapport emplois à l'hectare est très bon.
M. Bernard HELLAL indique qu'il ne croit pas que cela soit dans l'esprit des maires de vouloir
bétonner pour le plaisir de bétonner et de créer ce climat malsain : l'idée est de renaturer le
territoire, tous les maires souhaitant avoir de la verdure dans leur commune. Cependant, il
précise qu'on ne peut vivre en autarcie totale et qu'il est possible de conjuguer le
développement économique et l'habitat de façon raisonnée. Il ajoute que les chefs
29 d'entreprises sont d'ailleurs favorables au recyclage, à la plantation d'arbres, aux jardins
partagés, etc.
Monsieur le Président précise toutefois que les chefs d'entreprises souhaitent surtout réaliser
des profits pour financer leurs investissements, ce qui constitue la logique de l'entreprise. Il
ajoute que l'assemblée peut communier dans une approbation unanime de cette
délibération : réutilisation de friches, travail élaboré nécessitant des formations spécifiques
assurant une pérennité dans l'entreprise et dans le cadre de la politique d'un grand groupe
qui a constaté que plus c'était français, moins ça pouvait être copié, et mieux ça pouvait être
valorisé, pour poursuivre un développement qui est très favorablement apprécié par les
marchés financiers.
Le point 15 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents
ou représentés.
16 - LACHELLE — ZAC d'Aiguisy — Cession d'un terrain complémentaire à la société PLASTIC
OMNIUM pour l'implantation d'une station hydrogène
Monsieur le Président donne la parole à M. Xavier LOUVET qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
En séance du 15 décembre 2022, le Conseil de l'ARC a délibéré en faveur de la cession d'un terrain
d'environ 65 000 m2 sur le futur parc d'activités d'Aiguisy à la société Plastic Omnium New Energie
France, dans la perspective de la construction d'une unité de production de réservoirs à hydrogène.
Cette délibération avait également annoncé que ce projet s'accompagnerait de l'installation d'une
station-service à hydrogène, sur un terrain attenant, qui ferait l'objet d'un dossier distinct. En effet,
Plastic Omnium New Energie France indique que la future unité de production de réservoirs à
hydrogène nécessite l'installation, à proximité immédiate de cet équipement, d'une station hydrogène,
afin de permettre de stocker un minimum d'hydrogène dans les futurs réservoirs qui seront livrés aux
constructeurs. Il s'agirait d'un site de production d'hydrogène par procédé de pyrolyse (soumise à
autorisation). En plus de la livraison d'hydrogène auprès de Plastic Omnium, cette station hydrogène
serait également ouverte aux véhicules extérieurs (pour des clients logisticiens, industriels et
particuliers).
Le terrain dédié à cette opération, d'une surface d'environ 5 140 m2 sera acquis par la société Plastic
Omnium New Energie France afin de le proposer en location à un prestataire spécialisé dans ce domaine
qui assurera l'exploitation de la station-service. Cet opérateur déposera directement le permis de
construire et le dossier Installations Classées Protection de l'Environnement (ICPE).
L'ARC envisage donc de céder un terrain d'environ 5140 ml, sous réserve d'ajustement de la surface, à
détacher de la parcelle cadastrée ZE n°5p sur le Parc d'activités d'Aiguisy à Lachelle, à la société Plastic
Omnium New Energie France ou tout autre structure s'y substituant.
Le prix du terrain est calculé sur la base de 48 € HT le m2 pour une surface d'environ 5140 m? TVA et
frais notariés en sus à la charge de l'acquéreur. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 246 720 € HT, sous réserve d'ajustement de la
surface cédée.
30 Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Xavier LOUVET,
Vu l'avis des Services Fiscaux du 13 octobre 2022,
Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 27 avril 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 4 mai 2023
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE la cession d'un terrain d'environ 5140 m2 - à détacher de la parcelle cadastrée ZE n°5p sur le
futur parc d'activités d'Aiguisy, sis à Lachelle, à la société PLASTIC OMNIUM NEW ÉNERGIE France ou
toute autre structure s'y substituant à un prix de vente total de 246 720 € HT, net vendeur, TVA et frais
d'acte en sus à la charge de l'acquéreur, sous réserve d'ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l'acte
authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRÉCISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n'est pas signée
dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce
délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l'ARC,
PRÉCISE que la recette sera inscrite au budget aménagement chapitre 70.
Monsieur le Président précise, en marge de ce rapport, que le développement de la filière
hydrogène se concrétise tout à fait. Il indique également que l'Agglomération a été approchée
par une société d'ingénierie qui se propose de réaliser des moyens de production pour des
flottes de véhicules et, en particulier, de véhicules de transport urbain. Il ajoute que tout ceci
s'inscrit dans une vraie logique de transition énergétique et que l'ARC, grâce au choix du
groupe PLASTIC OMNIUM, va être bien référencée en ce qui concerne la filière hydrogène.
M. Etienne DIOT se demande si le choix de cette parcelle d'implantation ne va pas dénaturer
la belle grange dîmière et si l'Agglomération a des garanties sur la forme que prend ce type
d'infrastructure.
Monsieur le Président répond que ce n'est pas en proximité directe de la grange dîmière mais
à l'opposé.
M. Xavier LOUVET précise que c'est juste à côté du terrain où PLASTIC OMNIUM va s'installer.
Monsieur le Président ajoute que les craintes de M. Etienne DIOT, qui s'inquiète pour la mise
en valeur de la grange dîmière, ne sont peut-être pas complètement fondées.
M. Xavier LOUVET explique par ailleurs que le terrain est légèrement en pente et que la
station-service ne sera donc pas visible.
Monsieur le Président ajoute que M. Xavier LOUVET parle en connaissance de cause puisqu'il
connaît bien son territoire.
31 Le point 16 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents
ou représentés, avec 1 abstention de M. Etienne DIOT.
ADMINISTRATION
17 - MARGNV-LES-COMPIEGNE - Grille tarifaire 2023-2024 des prestations de la Société
Publique Locale (SPL) « Le TIGRE ».
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
Créée fin 2013, la société Publique Locale (SPL) de promotion du Compiégnois et d'exploitation du
« Tigre » doit présenter chaque année aux collectivités ou groupements dont elle est mandataire la
grille tarifaire de ses prestations (montants HT) selon l'article 26 de ses statuts.
PRESTATIONS BATIMENT 2022 2023 2024
SALLE LE TIGRE - Journée exploitation 2 800,00C 2 800,00 € 2800,00C
SALLE LE TIGRE - Montage et démontage 1350,00 € 1350,00 € 1 350,00:C
1/2 SALLE TIGRE - Journée exploitation 1800,00 € 1 800,00 € 1800,00 €
1/2 SALLE TIGRE - Montage et démontage 6751 00 € 675,00 € 675,00 €
ZONE EXTÉRIEURE - Journée exploitation 750,00 € 750,00 € 750,00:C
ZONE EXTÉRIEURE - Montage et démontage 500,00 € 500,00 € 500,00 €
CHAUFFAGE SALLE (tarif appliqué uniquement
l'hiver) 450,00 € 540,00 € 594,00 €
ELECTRICITE SALLE (tarif appliqué toute l'année) 280,00 € 322,00 € 354,2.0 €
PKG Visiteurs non surveillé -Valorisé mais offert
aux clients 500,00 € 500,00 € 500,00 €
PRESTATIONS MOBILIER 2022 2023 2024
1 TRIBUNE 208 sièges velours 250,00 € 250,00 € 250,00 €
CHAISE Velours rouge Montée 2,50 € 2,50 € 2,50 €
CHAISE Velours rouge à disposition 2,00 € 2100 € 2,00 €
PORTANT 29,00 € 29,00 € 31,00
TABLE PLUME 160x80 5,00 € 5,00 € 5,00 €
FAUTEUIL NOIR (Chauffeuse) 35,00 € 35,00 € 35,00 €
CANAPÉ NOIR 60,00 € 60100 € 60,00 €
TABLE BASSE 20,00 € 20,00 € 20,00 €
PRESTATIONS TECHNIQUES 2022 2023 2024
VI DEOPROJECTEUR 2200,00C 2 200, 00 € 2 200,00 €
POLICHINEL 16m d'ouverture 200,00 € 200,00 € 200,00 €
PUPITRE COL DE CYGNE 100,00 € 100,00 € 100,00 €
MOTEUR DE LEVAGE 1 T 45,00 € 45,00 € 45,00 €
MOTEUR DE LEVAGE 500 KG 45,00 € 45,00 € 45,00 €
MOTEUR DE LEVAGE 250 KG 40,00 € 40,00 € 40,00 €
32 KIT MICRO BASE 150, 00 € 170,00 € 170, 00 €
MICRO DYNAMIQUE 7,00 € 10,00 € 10,00c
KIT LUMIERE PETIT SPECTACLE/CONF 1500,00£ 1 600,00 € 1600,00 €
KIT SON PETIT SPECTACLE/ CONF 1200, 00 € 1300,00 € 1300,00 €
KIT VIDÉO CONVENTION 1900,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
MISE EN LUMIERE ACCUEIL CAFÉ 1 000, 00 € 1 050, 00 € 10501 00 €
MISE EN LUMIERE ESPACE COCKTAIL 1500,00 € 1550,00 € 1550,00 €
REGISSEUR SITE 420,00 € 420,00 € 440,00 €
REGISSEUR SITE Forfait Salon 270,00 € 270,00 € 290,00 €
RIGGER CONVENTION 430,00 € 575,00 € 595,00 €
RIGGER SPECTACLE 410,00 € 555,00 € 575,00 €
TECHNICIEN SON 405,00 € 450,00 € 4 75, 00 €
TECHNICIEN LUMIERE 405,00 € 450,00
450,00
€
€
4 75, 00
475,00
€
€ TECHNICIEN VIDEO 425,00 €
PRESTATIONS NETTOYAGE 2022 2023 2024
NETTOYAGE INTERIEUR TIGRE FIN PRESTA 800,00 € 820,00 € 820,00 €
NETTOYAGE SALLE TIGRE 2x/l ET
CONSOMMABLES (dimanche non) 350,00 € 360,00 € 360,00 €
NETTOYAGE SALLE TIGRE 2x/J ET
CONSOMMABLES (dimanche) 437,50 € 447,50 € 447,50 €
NETTOYAGE AVANT OUVERTURE SALON (hors
dimanche) 160,00 € 170,00 € 170,00 €
NETTOYAGE AVANT OUVERTURE SALON
(dimanche) 200,00 € 210,00f 210,00 €
PERMANENCE MÉNAGE- BASE 7h (hors dimanche) 285,00 € 295,00 € 295,00 €
PERMANENCE MENAGE - BASE 7h (dimanche) 356,00 € 366,00 € 366,00 €
DEFILMAGE MOQUETTE 150,00 € 160,00 € 160,00 €
NETTOYAGES DES EXTERIEURS (Balayeuse et
picking) 710,00 € 720,00 € 720,00 €
PRESTATIONS PERSONNEL AUTRE 2022 2023* 2014
SECOURISTES - 2 Binômes/ Forfait concert 295,00 € 315,00 € 320,00 €
SECOURISTES - FORFAIT SALON ET FOIRE 320,00 € 340,00 € 345,00 €
1 SSIAP 2 + 2 SSIAP 1/heure 81,00 € 82,00 € 83,00 € 85,00 €
SSIAP 2 / H 30,00 € 30,25 € 30,50 € 31,00 €
SSIAP 1 / H 26,00 € 26,50 € 27,00 € 27,50 €
AGENT SECU/H 25,00 € 25,50 € 26,00 € 26,50 €
MAITRE CHIEN/ H 30,00 € 31,00 € 31,50 € 32,00 €
CHEF HÔTESSE 470,00 € 495, 00 € 500,00C
HÔTESSE/ H 37,00 € 37,25 € 38,00 €
PLACEUSE/ H 25,00 € 25,25 € 26,00 €
* augmentation en 2 temps selon l'évolution du cout du personnel à partir du second semestre 2023
Le Conseil d'Agglomération,
33 Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
Étant précisé que MM. MARINI, HELLAL, PORTEBOIS, MIGNARD, LEBOEUF, BREKIESZ et DIAB, Mmes
GUYOT et CHO1SNE ne prennent pas part au vote, en tant que membres du Conseil d'Administration
de la SPL Le Tigre
APPROUVE la grille tarifaire des prestations de la SPL Le Tigre ci-dessus présentée.
Le point 1.7 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
18 - Actions mises en oeuvre suite aux recommandations émises par la Chambre Régionale
des Comptes dans le rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et
de la gestion de l'ARC concernant les exercices 2017 et suivants, faisant suite à l'enquête
régionale sur l'impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération :
Le 10 février 2022, le Président de la Chambre régionale des comptes (CRC) des Hauts de France a
communiqué au Président de la Communauté d'Agglomération de la région de Compiègne et de la
Basse Automne le rapport d'observations définitives sur la gestion de la collectivité pour les exercices
2017 et suivants.
Conformément aux dispositions de l'article de l'article L.243-6 du code des juridictions financières (CJF),
ce rapport a été soumis à l'assemblée communautaire qui Po examiné dans sa séance du 24 février
2022.
Aux termes des dispositions de l'article L.243-9 du même code: « Dans un délai d'un an à compter de
la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la
collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises
à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la
chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués.
Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la
conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette
synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L.143-9. »
Le rapport de la Chambre régionale des comptes comportait trois recommandations concernant toutes
Io gestion de la Société Publique Locale « Le Tigre », société dont la collectivité est l'actionnaire
principal, en charge de la gestion du pôle événementiel du même nom, et appelant à la mise en place
de mesure de suivi.
L'objet du présent rapport est d'indiquer les mesures prises par la collectivité pour répondre à ces
recommandations, conformément aux exigences posées par l'article L.243-9 du CJF.
1') Approbation des tarifs par l'assemblée délibérante de la collectivité
34 Dans sa Ê'recommandation, la CRC indiquait que la société publique locale « Le Tigre » devait
soumettre les tarifs applicables aux prestations offertes à l'assemblée délibérante de la Communauté
d'Agglomération, conformément aux stipulations de l'article 19 du contrat de concession, telles qu'elles
résultaient de l'avenant n° 1 du 6 octobre 2017.
La grille tarifaire pour 2022 n'a pas été soumise à l'approbation de l'assemblée communautaire
s'agissant de la dernière année d'exécution de l'ancien contrat de délégation de service public (DSP)
dont était titulaire la SPL « Le Tigre » et qui a expiré au 31 décembre 2021.
En revanche, les grilles tarifaires pour 2023 et 2024 ont été soumises à l'approbation du Conseil
d'Agglomération du 25 mai 2023.
La collectivité entend désormais procéder à cette approbation chaque année.
2°) Respect des dispositions de l'article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Dans sa Ê' recommandation, la CRC exprimait l'opinion selon laquelle le montant de la contribution
forfaitaire présentait toutes les caractéristiques d'une subvention d'équilibre proscrite par les
dispositions de l'article L.2224-2 du CGCT1.
Le code général des collectivités territoriales n'interdit pas tout soutien financier de la collectivité aux
opérateurs exploitant des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC). En effet, aux
termes des dispositions du dernier alinéa de l'article L.2224-2 du CGCT: « Lorsque le service a été
délégué, la part prise en charge par le budget propre ne peut excéder le montant des sommes données
au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération
de ce dernier ».
Cette dérogation est parfaitement conforme à la jurisprudence «Altmark » de la C1UE (24 juillet 2003
Aff. n °C-28%0) qui autorise les collectivités publiques à apporter des financements aux opérateurs en
charge de la gestion d'activités de service public, dès lors que ceux-ci ne visent qu'à compenser les
sujétions de service public mises à leur charge.
Tel est le cas en l'espèce.
L'article 5 de l'actuelle convention de DSP mettait à la charge de la SPL des « obligations et contraintes
de service public » tenant en particulier à l'organisation d'événements culturels « structurellement »
déficitaires et à des activités de promotion du territoire et d'accueil d'événements à caractère
économique.
À cet effet, le même article prévoit en particulier la mise à disposition à titre gracieux de l'équipement
pendant 11 journées au maximum par an.
L'article 18 prévoit en conséquence le principe d'une contribution financière de la part de l'autorité
délégante pour prendre à sa charge les sommes résultant de ces compensations. Le même article
détaille le type de dépenses pouvant être couvertes à ce titre et prévoit que ces sommes ne peuvent
donner lieu ni à surcompensation de ces obligations, ni à la couverture de dépenses qui leur seraient
étrangères. La liste des compensations possibles est plus détaillée que celle figurant dans l'ancien
contrat de DSP, répondant ainsi à une des remarques qui avait été émise par la CRC.
Le montant fixé pour cette compensation est de 200 000 C.
1 Article L.2224-2 CGCT: « Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre les
dépenses au titre des services publics visés à l'article L.2224-1 ».
Article L.2224-1 CGCT « Les budgets des services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie,
affermés ou concédés par les communes doivent être équilibrés en recettes et en dépenses »
35 Or, il résulte de l'activité de la SPL sur l'année 2022 que ce montant est pleinement justifié et correspond
effectivement à des dépenses entrant dans les prévisions des articles 5 et 18 de l'actuelle convention
de DSP.
Ainsi, conformément aux recommandations de la Chambre régionale des comptes, la collectivité a
assuré un examen périodique et un suivi des obligations mises à la charge du délégataire pour évaluer
régulièrement le montant de la compensation financière due à celle-ci.
Ainsi, ce suivi a donné lieu au recensement des montants suivants:
a) Au titre de l'année 2022, 10,5 jours de gratuité ont été accordés, le pôle événementiel étant mis à
disposition gracieusement pour les manifestations suivantes :
- 2 jours pour BGE Picardie «Jeunes et Audacieux» (1 jour pour le montage et 1 jour pour
l'exploitation) qui a permis de rassembler plus de 1 000 acteurs (scolaires, enseignants,
représentants du monde de l'entreprise, élus, partenaires institutionnels...) autour de la
dynamique entrepreneuriale et de l'esprit d'entreprise,
- 1,5 jours pour le Ring Olympique Compiégnois « Gala de Boxe France Espagne » qui a accueilli
près de 700 spectateurs avec des combats et des démonstrations des licenciés du ROC,
- 2 jours pour le Printemps de l'ARC où la collectivité a choisi de réunir l'ensemble des décideurs
institutionnels et économiques du territoire pendant deux jours en mai, suite à l'annulation de
la cérémonie des voeux en janvier du fait de la pandémie,
- 2 jours pour « Imaginarium Festival » organisé par les étudiants de l'Université Technologique
de Compiègne,
- 1 jour pour le Salon « Fous d'histoire » dédié à l'accueil de 700 élèves des écoles primaires du
territoire pour la participation à des ateliers pédagogiques historiques,
2 jours pour l'organisation de la 2ème édition des Rencontres Entreprises et Territoire accueillant
plus de 100 exposants et 1 100 visiteurs.
Le coût de ces mises à disposition gratuites a été évalué en 2022 à 40 285 C. Mais, certaines de ces
manifestations ont bénéficié d'autres mesures de soutien financier (cf infra).
b) Soutien à la production d'événements structurellement déficitaires
Certains événements ont bénéficié de mesures de soutien financier spécifiques sans lesquelles elles
auraient été déficitaires. Il s'agit du Gala de Boxe et d'imaginarium Festival, ainsi que l'organisation
d'animations pour les personnes âgées du département de l'Oise (2 000 spectateurs).
Ces soutiens ont représenté en 2022 un montant de 15 939 50 €
c) Le financement du maintien d'un niveau élevé d'équipements techniques
21 000 € ont été attribués par la SPL à ce titre, pour du matériel d'éclairage pour la mise en lumière de
la salle. 11 est à noter que le Conseil d'administration de la SPL a voté le 31 mars 2023 un budget
d'investissement technique de 70 000 € pour l'année 2023.
d) L'organisation d'événements favorisant l'animation économique du territoire
Sont ici concernés le BGE Picardie « Jeunes et Audacieux » qui réunit près de 1 000 acteurs locaux et
régionaux du monde de l'entreprise et de l'éducation pour valoriser l'esprit d'entreprise, l'organisation
par la société canine de l'Oise d'un concours de niveau national sur 2,5 jours ayant des retombées
importantes sur le territoire compte tenu du nombre de personnes accueillies, la Rencontre Entreprises
et Territoire réunissant plus de 100 entreprises pour favoriser les démarches « B to B ».
La SPL a ici assuré gratuitement le prémontage en accompagnement pour les salons.
40 750 € ont ainsi été consacrés par la collectivité à ces actions au travers de la SPL.
36 e) Renforcement de l'image et de la notoriété du territoire par des événements drainant un public
venant d'un périmètre plus large que le seul périmètre de la collectivité
Plusieurs manifestations ont bénéficié de ces actions en 2022: Fous d'Histoire, Imaginarium Festival.
6 510 € ont été consacrés en 2022 à ces actions.
f) Promotion de la collectivité par l'utilisation de son logo lors de nombreuses manifestations
La Communauté d'Agglomération a pu faire figurer son logo sur un certain nombre d'événements sans
avoir à acquitter les sommes normalement dues à ce titre. Cette « dépense » est évaluée à 30 000 C.
g) Mise à disposition d'espaces au profit de la collectivité lors de différents événements
Ces mises à disposition représentent un montant de 9 970 € en 2022.
h) Organisation à des conditions préférentielles de salons, foires et conventions d'affaires pour
renforcer Pattractivité du territoire
L'article 18 de l'ancienne convention de DSP imposait à la SPL « Le Tigre » d'organiser chaque année
au moins 5 manifestations de ce type à des conditions financières avantageuses pour les organisateurs.
En 2022, 8 salons, 1 foire et 6 conventions d'entreprises ont été organisés dans ces conditions.
De même, la convention de l'UNAPEI de l'Oise a pu se tenir dans les mêmes conditions.
Ces actions ont représenté un montant de 18 023,50€.
i) Organisation de 13 spectacles
Conformément aux stipulations de l'article 18 de la Convention, 13 spectacles ont été accueillis par
l'équipement, alors même que les conditions sanitaires ont entraîné l'annulation de plusieurs d'entre
eux.
La dépense a ici représenté un montant de 14132,50 C.
Ainsi, au total, le montant des obligations mises à la charge de la SPL Le Tigre a représenté une somme
de 196 611 € pour une compensation totale attribuée par la collectivité à la SPL d'un montant de
200 000 C.
La collectivité réalisera chaque année un même suivi du montant des obligations de service public mises
à la charge de la SPL « Le Tigre ». De même, ces données doivent figurer dans le compte-rendu annuel
d'exploitation que le délégataire doit fournir à la collectivité, en application des dispositions de l'article
L.3131-5 du code de la commande publique.
La collectivité se réserve bien évidemment le droit de réviser le montant de la contribution attribuée
par elle au délégataire à ce titre si elle constatait que celui-ci ne correspond plus aux charges à
compenser. Ce mécanisme d'ajustement annuel permet ainsi de parfaitement respecter les obligations
issues de la loi nationale et de la jurisprudence européenne.
3) Solliciter de la SPL « Le Tigre » le remboursement du trop-perçu sur l'indemnisation des effets de la
crise sanitaire en 2020
La collectivité a fait le choix de ne pas demander le remboursement du trop-perçu au titre de la
contribution forfaitaire de compensation attribuée pour l'année 2020. En effet, il n'aurait pas été
pertinent de demander le reversement de cette somme, alors que l'année 2021 voyait une forte
dégradation de l'activité de la SPL du fait de la poursuite de la crise sanitaire, Le risque aurait été alors
de demander ce remboursement alors qu'au même moment une indemnité d'imprévision aurait dû être
attribuée à la SPL au titre de l'année 2021.
Il convient également de rappeler qu'aucun dividende n'a été servie par la SPL à ses actionnaires en
2020 et que l'intégralité du résultat (77 K€) a été réaffectée au capital de la société.
37 Ces résultats ont en partie permis de financer les investissements que la SPL a réalisés en 2023 pour un
montant de 70 K€.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARIN1,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE des actions mises en oeuvre suite aux recommandations émises par la Chambre régionale
des comptes des Hauts-de-France suite au contrôle des comptes et de la gestion de l'ARC concernant
les exercices 2017 et suivants, faisant suite à l'enquête régionale sur l'impact de la crise sanitaire sur
les délégations de service public.
M. Etienne DIOT rappelle que c'est une obligation pour une collectivité d'expliquer ce qu'elle
a mis en oeuvre pour répondre aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes.
Il ajoute que son groupe n'a pas la possibilité de vérifier les propos de Monsieur le Président
mais se dit satisfait du fait que les 200 000 € ont été justifiés. Il indique qu'il ne reste plus qu'à
attendre le prochain rapport de la Chambre Régionale des Comptes pour voir si tout ce qui a
été mis en oeuvre est bien conforme aux attentes et à la légalité. En effet, il évoque la mise en
cause des procédures mentionnées dans le rapport et estime que l'Agglomération a du mal à
se conformer au droit. Il indique d'autre part avoir relevé une erreur de chiffres dans la
délibération. Enfin, il demande si la DSP comprend un principe de gratuité des spectacles à
destination des collectivités ou des élus.
Monsieur le Président répond qu'il y a des journées de mise à disposition des collectivités
membres sous leur responsabilité.
M. Daniel LECA indique que les coûts des événements organisés au sein du Tigre constituent
une exigence de transparence qu'il estime pertinente et qui permet de retracer les
subventions versées aux événements organisés. Il remarque que certains événements sont
structurellement déficitaires, entre autres l'Imaginarium Festival qui est soutenu par
l'ensemble des collectivités locales, ce qui montre que certains événements ont besoin de cet
accompagnement. Il est donc satisfait de ce rapport qui permet de faire un effort de
transparence à l'égard des habitants du territoire.
Monsieur le Président remercie M. Daniel LECA pour cette appréciation.
M. Bernard HELLAL rappelle que les événements tels qu'Imaginarium Festival et Fous
d'Histoire accueillent beaucoup de visiteurs, ce qui a un impact économique important pour
les hôteliers et les prestataires de services. D'autre part, le Tigre permet à des personnes ayant
peu de moyens de voir des spectacles de qualité sans être obligées de se rendre à Paris. Il
indique par ailleurs qu'il est important de donner encore plus de visibilité au Tigre qui est très
sollicité par des associations départementales, voire régionales. Il estime qu'il faut donc
38 encore investir dans le Tigre et le bâtiment 85 et ajoute que cette année, hors COVID, le
résultat est déjà positif.
Monsieur le Président ajoute que les concitoyens sortent de plus en plus, que ce soit pour le
sport, le théâtre, l'opéra, les associations ou la danse, et que compte tenu que l'Agglomération
répond à ces besoins dans les limites du territoire, elle travaille pour le bilan carbone car elle
évite aux habitants de se déplacer plus loin. Il indique qu'il reviendra sur les perspectives du
Tigre et précise qu'à ce stade, les données de gestion de 2023 sont très encourageantes.
Mme Arielle FRANÇOIS pense qu'un certain nombre de choses ont réveillé la Ville, en
particulier l'UTC. Elle précise toutefois qu'il faut être patient, que l'UTC ainsi que d'autres
événements ont 50 ans - elle cite ainsi les transports gratuits qui permettent à l'Agglomération
d'être en bonne place au niveau national en termes de qualité environnementale. D'autre
part, elle précise que le Tigre a une dizaine d'années et qu'il faut laisser aux habitants le temps
de s'approprier les lieux. Elle rappelle qu'il était prévu dès le début d'avoir un lieu pour faire
de la musique amplifiée pour les étudiants et ajoute que petit à petit, cet endroit trouvera des
nouvelles destinations et sera amélioré et adapté aux différentes façons de vivre des
habitants. Elle indique enfin que la définition de l'intelligence est la faculté d'adaptation : la
Ville s'est donc adaptée, notamment à toutes les friches militaires qui ont été transformées et
qui sont déjà toutes occupées.
M. Etienne DIOT tient à rassurer M. Bernard HELLAL et lui précise qu'il ne va pas au théâtre à
Paris ni à Compiègne car il manque de temps. D'autre part, il indique que certaines salles de
spectacles appartenant à des collectivités proposent des places gratuites à la collectivité lors
d'événements divers : il demande si cela existe pour Le Tigre et si c'est intégré dans la
contribution des 200 000 C.
Monsieur le Président explique que les journées de mise à disposition sont intégrées dans la
contribution et que l'organisateur gère ensuite de la façon qui lui convient. Il ajoute que ce
n'est pas une décision de la collectivité mais de l'organisateur. Il donne l'exemple du Gala de
boxe et indique que des officiels du monde de la boxe ont très probablement été invités.
Le Conseil d'Agglomération prend acte du point 18, à l'unanimité des membres présents ou
représentés.
19 - Nomination des délégués aux organismes extérieurs — Membres du Groupe d'Action
locale LEADER du Pays Compiégnois
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération :
Vu le lancement de la nouvelle programmation du Groupe d'Action Locale LEADER du Pays Compiégnois
pour la période 2023-2027 intégrant 8 nouvelles communes (Armancourt, Bienville, Clairoix, Choisy-Au-
Bac, Janville, Joux, Margny-Les-Compiègne, Venette) sur les thématiques suivantes:
- Tourisme et Patrimoine,
- Alimentation et Agriculture,
39 - Commerces de proximité,
Services à la population,
Transition écologique et énergétique,
il est nécessaire de procéder à la nomination de 3 délégués titulaires et de 3 délégués suppléants, pour
représenter l'Agglomération de la Région de Compiègne au sein du Comité de Programmation du
Groupe d'Action Locale LEADER.
Il est ainsi proposé de retenir la composition suivante
Délégués Titulaires Délégués Suppléants
M. Bernard HELLAL M. Jean-Pierre LEBOEUF
Mme Sidonie MUSELET Mme Evelyne LE CHAPELLIER
M. Michel ARNOULD M. Jean-Pierre DESMOULINS
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Les membres élus ayant déclarés accepter d'exercer cette fonction,
Et après en avoir délibéré,
DESIGNS M. Bernard HELLAL, Mme Sidonie MUSELET et M. Michel ARNOULD comme délégués titulaires
et M. Jean-Pierre LEBOEUF, Mme Evelyne LE CHAPELLIER et M. Jean-Pierre DESMOULINS comme
délégués suppléants au sein du Comité de Programmation du Groupe d'Action Locale LEADER du Pays
Compiégnois.
Monsieur le Président demande s'il y a d'autres candidats ou des interventions.
M. Daniel LECA indique qu'il doit se déporter car il est membre du comité de sélection des
territoires concernés. Il explique qu'en effet, il lui est arrivé d'intervenir devant des candidats
GAL et qu'il avait l'interdiction formelle de rester au moment des délibérations.
Monsieur le Président a bien noté que M. Daniel LECA ne prendra donc pas part au vote.
Le point 19 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil
d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
20 - Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux
membres du Conseil d'Agglomération :
Suite aux nouvelles missions attribuées au pôle Développement Durable d'animation des sites Natura
2000 ZPS « Forêts picardes : Compiègne, Laigue, Ourscamp » et SIC « Massif forestier de Compiègne,
Laigue » », il est proposé à l'Assemblée de créer un poste relevant du cadre d'emploi des ingénieurs
territoriaux à temps complet à compter du 1" juin 2023 afin d'assurer !'animation du DOCOB
(Document d'Objectifs) des sites Natura 2000 ainsi que la gestion de sujets concernant le patrimoine
naturel de l'ARC, notamment les chemins ruraux. Ce poste pourra être pourvu par un contractuel. La
40 part du poste concernant Natura 2000 est financée à 100 % par le FEADER géré par la Région Hauts-de
France.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 16 mai 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiquée ci-dessus.
AUTORISE la sollicitation des subventions FEADER auprès de la Région Hauts de France et de tout autre
organisme susceptible de participer au financement de ce poste.
Monsieur le Président précise que le dispositif Natura 2000 avait été évoqué avec
Mme Béatrice MARTIN et Mme Eugénie LE QUÉRÉ et que leur proposition a été suivie d'effet
comme le confirme cette modification du tableau des effectifs.
M. Romuald SEELS indique que c'est une bonne nouvelle de détenir les clés à l'intérieur de
l'Agglomération et qu'il est important d'avoir une personne référente sur ce sujet. En effet,
les zones Natura 2000 vivent des choses un petit peu compliquées en termes de pratiques
sportives, notamment le VTT et la course à pied. Il ajoute que cela va permettre d'être proactif
sur la protection et également sur les organisations qui sont souvent attaquées à ce titre.
Monsieur le Président indique qu'il est en effet important que l'Agglomération prenne ses
responsabilités sur cette thématique de Natura 2000 et qu'il faut pour cela disposer de
compétences internes.
Le point 20 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents
ou représentés.
21 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
Monsieur le Président présente les différentes décisions qu'il a prises par délégation ainsi que
les décisions du bureau communautaire :
Monsieur le Président rend compte au Conseil d'agglomération :
des décisions qu'il a prises depuis la séance du 6 avril 2023, dans le cadre des délégations qui
lui ont été consenties par le Conseil d'agglomération par délibération adoptée lors de la séance
du 24 février 2022:
Décision du Président N° 08-2023
Le Président décide :
- de recourir aux services de Mme Marion STEVENART dans les conditions suivantes: objet de la
vacation : assurer l'accueil à l'Office du tourisme en binôme avec un agent de l'équipe les
dimanches et jours fériés; nombre de vocation: minimum 1- maximum 37 (1 vacation est égale
41 à 5h de travail); durée: du 9 avril au 29 octobre 2023; rémunération: SMIC horaire
brut/vacation.
Décision du Président N'09-2023
Le Président décide :
- d'intervenir en défense des intérêts de l'ARC concernant la requête n'2301017-4 du 27 mars
2023 déposée par Mme Corinne DEHAY auprès du Tribunal administratif d'Amiens ; cette
intervention peut concerner les actions en référé et au fond, devant la juridiction
administrative, en premier instance et en appel,
de confier ce dossier à Maître Anne-Catherine FONTAINE du Cabinet KOHN & associés, 12 rue
Lincoln — 75008 PARIS (ou un avocat du même cabinet)
• des décisions prises par le Bureau communautaire le 6 avril 2023 dans le cadre des délégations
qui lui ont été consenties par le Conseil d'agglomération par délibération adoptée lors de la
séance du 24 février 2022:
FINANCES
01-MARGNY-LES-COMPIEGNEIVENETTE — ZAC de la Prairie 2 — Demande d'une subvention à la région
Hauts-de-France dans le cadre de la politique d'aides aux communes et territoires (ACTes)
La Région Hauts-de-France, dans le cadre de sa politique d'Aides aux Communes et aux Territoires
(ACTes), a mis en place un Fonds de Soutien aux Projets Structurants (FSPS). Ce fonds bénéficie aux
établissements publics de coopération intercommunale et aux communes des Hauts-de-France.
La Région accompagnera les projets les plus structurants et les plus impactants pour le territoire et le
développement de l'offre de service à la population et qui présenteront un montant global de travaux
supérieur à 500 000 € pour des projets portés par les communautés d'agglomération et urbaines.
Le taux d'intervention de la Région ainsi que le montant de la subvention sera fonction du caractère du
projet dans la limite de:
- 25 % maximum de la dépense subventionnable,
- 500 000 € de subvention maximale par projet.
Sachant que l'un des axes dans lequel doit s'inscrire le projet correspond aux opérations de dimension
supracommunale de reconversion des friches (de tous types) et des espaces délaissés (urbains et ruraux)
avec ou sans réhabilitation/reconstruction bâtimentaire, il est proposé pour cette année 2023 de
déposer une demande de subventions pour les travaux de finition de la première phase des travaux de
la ZAC de la Prairie 2.
En effet, cette opération, située à cheval sur les communes de Margny-lès-Compiègne et Venette, à
proximité de la gare et de l'hyper-centre, constitue le plus grand foncier disponible à urbaniser au sein
du cour d'agglomération (10 ha environ). Elle représente un secteur stratégique pour le développement
urbain de l'ARC, tant par sa localisation que par le potentiel foncier offert en renouvellement urbain. Elle
favorise une gestion économe du foncier.
L'objectif est de réaliser les travaux définition pour la livraison des trois premiers projets de la ZAC. Ceux-
ci correspondent à une résidence intergénérationnelle de 80 logements et un multi- accueil de 27
berceaux sur l'îlot 4M, 85 logements collectifs sur l'îlot SV/3M répartis en 16 logements locatifs sociaux,
44 logements intermédiaires et 25 logements en accession sociale, 2 surfaces commerciales, et 53
42 logements sur Pilot 1M, dont 36 en accession libre et 17 en logements locatifs intermédiaires, et 125 m2
de commerces.
Ces travaux concernent la réalisation des trottoirs, piste cyclable, places de stationnement, tapis de
roulement de la voirie, l'éclairage public, les plantations liées aux noues, aux espaces de gestion des
eaux pluviales et aux espaces verts, aux aires de jeux,...
Pour des raisons techniques, organisationnelles et calendaires, ces travaux ont été découpés en trois
appels d'offres distincts :
- finition de voirie abords de l'îlot 4M, pour un montant de 263 520,96 € HT suite à la commission
d'appel d'offres du 2 mars 2023,
- finition de voirie abords îlots 1M et 5V/3M, travaux estimés à 290 000 € HT, dont l'appel
d'offres aura lieu en avril 2023,
- aire de jeux et espaces verts, travaux estimés à environ 250 000 € HT, dont l'appel d'offres aura
lieu durant l'année 2023.
Le montant total de l'opération est estimé à environ 804 000 € HT. Il est proposé de demander une
subvention au taux maximum autorisé.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Romuald SEELS,
Vu l'avis favorable de la Commission Grands Projets du 14 mars 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de solliciter une subvention auprès de la Région Hauts de France dans le cadre du Fonds de
Soutien aux Projets Structurants, au taux maximum autorisé, pour les travaux de la ZAC de la Prairie 2
décrits ci-dessus,
AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant à déposer le dossier de demande de subvention
auprès du Conseil Régional des Hauts-de-France,
AUTORISE Monsieur Le Président ou son représentant, à signer toutes les pièces et documents afférents
à cette affaire,
PRÉCISE que les recettes seront inscrites au Budget Aménagement, Chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité
FINANCES
02- COMPIEGNE - ANRU - Quartier des Maréchaux — Création d'un city stade — Demande de subvention
auprès de l'Agence Nationale du Sport
Dans le cadre du programme ANRU Il - secteur des Maréchaux, le city stade vétuste proche des
logements rue Saint Joseph sera démonté afin de permettre les nouveaux aménagements.
Le site choisi pour l'implantation du nouveau city stade sera en lieu et place de l'ancien terrain
multisports du groupe scolaire Albert Robida rue du Maréchal French.
Le modèle proposé sur ce site correspond au modèle installé dans le Parc de Loisirs des bords de l'Oise
mises à part les dimensions .Elles seront de 24,00 m x 13,00 m contre 32,60 m x 15,50 m sur les bords
de l'Oise.
Les dimensions de 24, 00 m x 13,00 m permettent de conserver le circuit servant à la prévention routière.
Caractéristiques du terrain multisports :
43 dimensions 24,00 m x 13,00 m,
panneaux métallique barreaudage diamètre 17 mm,
- structure avec grilles renforcées pour réduction des nuisances sonores,
frontons au niveau des buts, hauteur 3 m + 2 m filet,
- latéral palissades 2 m + 3 m filet,
1 panier de basket extérieur,
revêtement en enrobés + gazon synthétique,
en prestation supplémentaire: une fresque peinte au sol sera présentée avec création graphique.
Le city stade s'intègrera dans le projet d'ensemble et sera accompagné d'agrès sportifs, de bancs et
d'un aménagement paysager qui permettra l'opportunité de désimperméabiliser une partie de cette
cour entièrement en enrobé, en créant une noue d'infiltration/tampon des eaux pluviales tombant sur
cet impluvium, l'idée étant in fine d'atténuer l'îlot de chaleur potentiel de ce site très minéral.
Le coût total de cette opération est estimé à 132 700 € HT.
Il est possible de solliciter une subvention pour cette opération auprès de l'Agence Nationale du Sport.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Mme Sophie SCHWARZ,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter et à déposer une demande de
subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport au taux le plus élevé possible,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
03- Renouvellement du marché d'entretien du bassin Holdis au Parc Tertiaire et Scientifique de La Croix Saint Ouen —Attribution du marché
Le marché d'entretien du Bassin Holdis au Parc Tertiaire de La Croix Saint Ouen a expiré dans le courant
du mois de janvier 2023.
Pour rappel, les prestations comprennent:
1 visite sur place par mois avec un reporting des interventions exécutées,
des interventions courantes :
• vérification des circuits eau-électricité,
• vérification du remplissage automatique,
• écumage de la partie supérieure du bassin,
• nettoyage du préfiltre au niveau de la pompe,
• contrôle des pompes (bassin et pompe vide-cave),
1 vidange complète et nettoyage par décapeur haute pression y compris la margelle en pierre
sauf en pied d'immeuble, ceci restant à la charge du groupe Holdis, ramassage du calcaire en
fond de bassin y compris évacuation des déchets,
1 hivernage : avant les fortes gelées courant décembre, installation d'un système flottant pour
éviter la compression de la glace sur les parois du bassin,
44 MONTANT HT/AN SOCIÉTÉ
A SOJA COMPANY— BLUE GARDEN 18 350,00 €
des interventions ponctuelles: lors d'une défaillance du matériel conséquent à son usure ou sa
vétusté, un devis de remise en état est présenté à la collectivité pour validation.
Aussi, une consultation a été lancée et le dossier a fait l'objet d'une publicité au BOAMP le 11 janvier
2023:
date limite de remise des offres: 3 février 2023 à 14h,
nombre de dossiers téléchargés : 9,
nombre d'offres reçues: 1,
durée initiale du marché d'une année avec reconduction à trois reprises (durée totale :4 ans)
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
CRITÈRES PONDÉRATION
1. Prix des prestations 50%
2. Valeur technique 50%
Au vu de l'analyse des offres qui a été faite par les services, il est proposé de retenir l'offre unique de la
société :
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 1 ° du code de la commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le marché avec l'entreprise ci-dessus
désignée ainsi que tous les documents afférents à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense correspondante est inscrite au Budget Principal, chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité
AMENA GEMENT-FONCIER
04-LACHELLE — Piste cyclable - Liaison 14 du Plan vélo: Lachelle à Rémy — Acquisition d'une parcelle
aux Consorts INGHELBRECHT
Dans le cadre de l'extension de la piste cyclable reliant les communes de Rémy à Lachelle,
l'Agglomération de la Région de Compiègne souhaite acquérir une partie de la parcelle ZK n° 49,
d'une superficie d'environ 1268 m2 au prix de 2 € HT/m2.
Cette parcelle se situe en zone A du PLUA Les Consorts INGHELBRECHT ont fait part de leur accord par
courrier en date du ter février 2023.
Il est proposé d'acquérir cette parcelle au prix de 2 € HT/m'soit un prix total de 2 536 € HT (sous réserve
d'ajustement de surface) dans le cadre de l'extension de la piste cyclable Rémy- Lachelle.
Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l'ARC.
45 Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Xavier LOUVET,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 13 mars 2023,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'acquérir auprès des Consorts INGHELBRECHT ou toute structure s'y substituant, une partie de
la parcelle ZK n'49 pour environ 1268 m2 lieu-dit « derrière les Haies » au prix de 2 € HT/m2 soit un prix
total de 2 536 € HT (sous réserve d'ajustement de surface) pour les besoins de l'extension de la piste
cyclable reliant Rémy à Lachelle; les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l'ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte d'acquisition ainsi que toutes les
pièces afférentes à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au budget principal ligne 21948.
ADOPTÉ à l'unanimité
ADMINISTRATION
05-Renouvellement de la convention entre l'ARC et l'OPAC relative au renforcement de la sécurité de
ses locataires au moyen de sociétés de gardiennage privées
Par délibération du 24 février 2022, le conseil d'agglomération avait approuvé la participation de l'ARC
à un dispositif mis en place par POPAC destiné à renforcer la sécurité de ses locataires en ayant recours
à des sociétés de gardiennage privées.
Pour rappel, cette présence humaine déployée à l'initiative de POPAC sur son patrimoine vient en
complément de dispositif technique de sécurisation, par le biais de la vidéo-protection notamment. Ce
dispositif faisait l'objet d'une participation financière des locataires de POPAC, par le moyen d'un
Accord Collectif de Locataires (ACL), à raison de 1,50 € par locataire et par mois. L'OPAC déploie ce
dispositif sur les communes possédant plus de 50 logements collectifs.
Un Protocole d'accord relatif au « Renforcement de la tranquillité des locataires de POPAC de l'Oise »
est ainsi signé annuellement par POPAC de l'Oise, la Confédération Consommation logement et Cadre
de Vie, la Confédération Générale du Logement et la Confédération Syndicale des Familles.
En parallèle, POPAC sollicitait les collectivités exerçant la compétence en matière de Dispositifs locaux
de prévention de la délinquance à hauteur de 0,50 € par mois et par logement. C'est dans ce cadre que
PARC a porté la charge financière de ce dispositif pour les communes concernées de son périmètre.
L'ARC avait donc participé à ce dispositif, dans le cadre d'une convention conclue avec POPAC, pour la
période courant du Zef janvier 2022 au 31 décembre 2022, pour un engagement financier à hauteur de
4188 logements situés à Compiègne, Choisy-au-Bac, Margny-lès-Compiègne et Venette.
Dans ce cadre, POPAC propose de renouveler ce dispositif et sollicite ainsi le concours de l'ARC à cet
effet, à conditions financières inchangées, pour une durée de 12 mois, à compter du t er janvier 2023.
Ceci conduirait à intervenir sur un parc de 4 188 logements collectifs se répartissant de la manière
suivante :
Communes Nombre de logements Montant en €
COMPIÈGNE 3 742 22 452
46 CHOiSY-Au-BAC 167 1 002
MARGNY-LES-COMPIÈGNE 174 1 044
VENETTE 105 630
Total 4188 25128 €
Une nouvelle convention est établie en ce sens sur la période courant du 111 janvier 2023 au 31
décembre 2023.
La convention prévoit notamment que POPAC de l'Oise s'engage à faire un bilan semestriel de
l'utilisation de la société de sécurité privée aux communes concernées.
A cet égard, figurent en annexe au présent rapport:
- le protocole d'accord relatif au « renforcement de la tranquillité des locataires de l'OPAC de l'Oise »
signé le 29 novembre 2022,
-la convention pour la période du 1e' janvier au 31 décembre 2023.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines
du 28 mars 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention jointe en annexe entre
l'ARC et POPAC relative au renforcement de la sécurité de ses locataires au moyen de sociétés de
gardiennage privée, ainsi que l'ensemble des actes nécessaires à son application.
ADOPTÉ à l'unanimité
Le Conseil d'Agglomération,
Après avoir entendu les explications du Président et sur sa proposition,
Vu les articles L.5211-2, L.5211-10 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
PREND ACTE du compte rendu du Président concernant les décisions qu'il a prises depuis la séance du
jeudi 6 avril 2023, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil
d'agglomération et des décisions prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du 6 avril 2023,
dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d'Agglomération.
Monsieur le Président demande s'il y a des observations.
Il n'y a pas d'observation, le Conseil d'Agglomération prend acte des décisions prises par
Monsieur le Président et des décisions du bureau communautaire.
QUESTIONS DIVERSES
Il n'y a pas de questions diverses.
47 ~1
M,
M. Philippe MARINI . Daniel LECA
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance.
Le secrétaire de séance, Le Président,
48