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Procès Verbal - Procès verbal Conseil ARC 03 10 2024 signé
Procès Verbal - Procès verbal Conseil ARC 03 10 2024 signé
unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Procès verbal Conseil ARC 03 10 2024 signé
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Procès verbal Conseil ARC 03 10 2024 signé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
,,4a~ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE
COMPIEIGNE
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
du jeudi 03 octobre 2024
Salle du Conseil municipal — Hôtel de Ville de Compiègne
Etaient présents_:
Philippe MARINI Maire de Compiègne et Sénateur honoraire de l'Oise, Bernard HELLAL, Laurent PORTEBOIS,
Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Philippe BOUCHER, Romuald SEELS, Claude PICART, Jean-Marie
LAVOISIER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Evelyne LE CHAPELLIER, Claude LEBON,
Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL (à partir du point n° 22), Oumar
BA (jusqu'au point n° 30 inclus), Sandrine de FIGUEIREDO (à compter du point n° 7), Dominique RENARD,
Christian TELLIER, Emmanuel PASCUAL, Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Eugénie LE QUERE, Evelyse GUYOT,
Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Astrid CHOISNE, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA (à
compter du point n° 20), Solange DUMAY, Etienne DIOT (à compter du point n° 15), Emmanuelle
GUILLAUME-MONNERY
Ont donné pouvoir:
Martine MIQUEL représentée par Laurent PORTEBOIS (jusqu'au point n° 21 inclus), Arielle FRANÇOIS
représentée par Jean-Pierre LEBOEUF, Jean DESESSART représenté par Sandrine de FIGUEIREDO (à compter
du point n° 7), Zadiyé BLANC représentée par Astrid CHOISNE, Emmanuelle BOUR représentée par Daniel
LECA (à compter du point n° 20), Etienne DIOT représentée par Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
(jusqu'au point n° 14 inclus), Béatrice MARTIN représentée par Evelyne LE CHAPELLIER, Georges DIAB
représenté par Bernard HELLAL, Thérèse-Marie LAMARCHE représentée par Jean-Luc MIGNARD, Jihade
OUKADI représentée par Oumar BA,
Étaient absents excusés :
Alain DRICOURT, Patrick LEROUX, Oumar BA (à compter du point n° 31), Marc-Antoine BREKIESZ, Sandrine
de FIGUEIREDO (jusqu'au point n° 6 inclus), Anne-Sophie FONTAINE, Daniel LECA (jusqu'au point n° 19
inclus),
Mme Eugénie LE QUERE a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers communautaires présents (titulaires ou suppléants):
Points n° 1 à 6 : 37 — Points n° 7 à 14 : 38 - Points n° 15 à 19 : 39 — Points n° 20 et 21 : 40 — Points n° 22 à 30
41— Points n° 31 à 38 : 40
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de conseillers communautaires votants présents ou ayant donné pouvoir :
Point n° 1 : 45 — Point n° 2 : 33 — Points n° 3 à 6 : 45 — Points n° 7 à 19 : 47 - Points n° 20 à 30 : 49 — Points n°
31 à 33 : 39 — Points n° 34 et 35 : 47 — Point n° 36 : 26 — Points n° 37 et 38 : 47
En caractères italiques : les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées
En caractères romains : retranscription de la teneur des discussions
1/64 PROCES-VERBAL
1- Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglomération du 11 juillet 2024
FINANCES
2 - Attribution de subventions à des associations - Budget tourisme
3 - Révision de l'autorisation d'engagement et de crédit de paiement
4 - Décision budgétaire modificative n° 1 des budgets Principal, Tourisme, Eau, Assainissement, Déchets,
Transport, RPA, et Aménagement
5 - Répartition dérogatoire du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal 2024
6 - Affectation d'un fonds de concours en faveur de la commune de Compiègne dans le cadre de
l'application du pacte financier et fiscal, au titre de la taxe sur les paris hippiques
7 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants - 2023 - Lachelle, Saint-
Sauveur et Janville
8 - Exploitation du crématorium de Saint-Sauveur — Présentation du rapport d'activité du délégataire pour
l'année 2023
9 - Exploitation du crématorium de Saint Sauveur - Passation d'un avenant n° 3 relatif à la construction d'un
parking supplémentaire de 35 places
10 - Marché d'assurance - Risques statutaires 2025-2029
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
11- Exonérations de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères des entreprises
12 - Lancement d'une consultation pour l'achat pour le remplacement de quatre bennes de transports des
boues pour la station d'épuration intercommunale de La Croix-Saint-Ouen
13 - Fixation de la part de l'ARC pour l'année 2024 "Production et Distribution de l'eau potable"
14 - Rapport annuel 2023 de l'ARC sur le prix et la qualité du service public de production et de distribution
d'eau potable et présentation des rapports délégataires pour l'année 2023
15 - Rapport annuel 2023 de l'ARC sur le prix et la qualité du service public d'assainissement et présentation
des rapports délégataires pour l'année 2023
TOURISME
16 - Signature d'un contrat de destination touristique avec la Région Hauts-de-France
17 - Demande de subvention auprès de la DRAC Hauts-de-France, de la Délégation Générale à la Langue
Française et aux Langues de France (DGLFLF), de la région Hauts-de-France, des Conseils départementaux
de l'Oise et de l'Aisne, du Centre National du Livre et de la Lecture, pour "Paroles, Festival de la langue
française du Valois au Compiégnois"
18 - Création d'une bande dessinée historique sur Compiègne et son Agglomération
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
19 - Rapport d'activités 2023 - Délégation de Service Public (DSP) "Mobiliers urbains"
GRANDS PROJETS
20 - ZAC de l'Écoquartier de la Gare - Engagement d'une procédure de déclassement par anticipation -
Lancement de l'enquête publique de déclassement en vue de compléter l'emprise cessible pour la
construction d'un hôtel
21- ZAC de l'Ecoquartier de la Gare - Acquisition de parcelles auprès de l'Etablissement Public Foncier Local
des territoires Oise et Aisne (EPFLO) pour la construction d'un hôtel
22 - Quartier Gare - Lancement d'une consultation d'entreprises pour la seconde phase des travaux
d'aménagement
23 - ZAC de la Prairie 2 - Finition de voirie dans les avenues Simone Veil et Samuel Paty aux abords de Pilot
4Vb
24 - VENETTE - ZAC de la Prairie 2 - Cession de l'îlot 4Va à DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER
2/64 AMENAGEMENT
25 - COMPIÈGNE - Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) — Secteur Maréchaux -
Lancement d'une consultation de travaux et demandes de subventions
26 - COMPIÈGNE - Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) — Secteur Musiciens -
Demandes de subventions auprès du Conseil Départemental de l'Oise
27 - COMPIEGNE - Ancien Site Intermarché Royallieu- Signature d'un protocole d'accord Vinci Immobilier
28 - VENETTE - ZAC du Bois de Plaisance - Finition de voirie dans la rue du Chemin Croissant
PATRIMOINE-FONCIER
29 - VENETTE - Conclusion d'un bail avec la société FREE MOBILE et d'un avenant n° 1 à la convention
tripartite pour l'utilisation du stade international de BMX Gilles BERA
URBANISME
30 - PLUIH - Rapport triennal local du suivi de l'artificialisation des sols
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
31 - MARGNY-LES-COMPIEGNE - Société Publique Locale (SPL) "LE TIGRE" - Présentation du rapport
d'activités du délégataire pour l'année 2023
32 - Rapport annuel des élus mandataires au sein de la Société Publique Locale (SPL) de Promotion du
Compiègnois et d'exploitation du Tigre
33 - MARGNY LES-COMPIEGNE - Avenant à la Délégation de Service Public (DSP) de la Société Publique
Locale (SPL) Le Tigre
34 - MARGNY-LES-COMPIEGNE - Pôle de Développement des Hauts-de-Margny (PDHM) - Manufacture de
Senlis - Pacte de Préférence foncier
35 - Convention du Schéma Régional de Développement Économique d'Innovation et d'Internationalisation
(SRDEII) entre l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Région Hauts-de-France relative aux aides
économiques directes aux entreprises
36 - Subventions aux associations dans le cadre du Contrat de Ville
ADMINISTRATION
37 - Modification du tableau des effectifs
38 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
3/64 Monsieur le Président indique que le quorum est atteint.
PROCES-VERBAL
1- Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglomération du 11 juillet 2024
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 11 juillet 2024 à l'approbation des
conseillers communautaires.
Le Conseil d `Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu les articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du
24/09/2024
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 11 juillet 2024, joint en annexe.
Monsieur le Président demande s'il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du
11 juillet 2024. Il n'y a pas d'observation. Le procès-verbal est adopté.
FINANCES
2 - Attribution de subventions à des associations - Budget tourisme
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
Dans le cadre de son action en faveur du développement du tourisme, l'Agglomération de la Région de
Compiègne participe régulièrement au financement d'événements ou de projets à vocation culturelle qui
contribuent à la promotion de son territoire.
Pour 2024, l'Agglomération de la Région de Compiègne souhaite apporter son concours à:
- I Association « 7 Au Ciné » pour un montant de 10 000 € : 1 Association « 7 Au Ciné » organise la septième
édition du Festival Plurielles du 8 au 13 octobre 2024 au cinéma Le Majestic situé à Jaux. Depuis sa première
édition, cette manifestation qui a réuni vingt-six équipes de films et une centaine d'invités en 2023 attire un
nombre de spectateurs croissant venant du Compiégnois mais aussi de nombreuses autres régions de
France. En 2023, l'invitation de plusieurs VIP internationaux venant du Canada, de Belgique, d'Iran,
d'Angleterre ou encore d'Autriche a participé à l'accroissement de la notoriété du festival à l'échelle
nationale et internationale ;
- l'Association de l'Office de Tourisme pour un montant de 6 000 € : la réalisation du projet du Site
d'Immersion Historique de Compiègne est un projet inédit qui propose un récit sur l'histoire du territoire de
Compiègne à Pierrefonds avec la découverte de dix sites majeurs. Ce projet ambitieux est réalisé en
partenariat avec l'Office du Tourisme de l'ARC qui participe à sa concrétisation par la conception de produits
touristiques. La subvention complémentaire sollicitée par l'Office du Tourisme lui permettra de financer
l'achat de droits de reproduction qui ont été nécessaires pour la mise en oeuvre du projet.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Étant précisé que MM. HELLAL, LEBOEUF, DESMOULINS, CHIREUX, BREKIESZ, MIGNARD, PiCART, BERTRAND
et Mmes FRANÇOIS, SCHWARZ, MARTIN, DEPIERRE et DAVIDOVICS, membres de l'Office du Tourisme, ne
prennent pas part au vote pour la subvention allouée à l'Office du Tourisme,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du
24/09/2024
4/64 Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'attribuer une subvention de 10 000 € à l'association « 7 au Ciné » et 6 000 € à l'Association de
l'Office du Tourisme au titre de l'exercice 2024,
PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 65 du budget Tourisme.
Le point 2 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
3 - Décision budgétaire modificative n° 1 des budgets Principal, Tourisme, Eau, Assainissement, Déchets,
Transport, RPA, et Aménagement
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
La décision budgétaire modificative proposée fait suite notamment à l'ajustement de la fiscalité,
correspondant aux états reçus, et à l'ajustement du niveau de dépenses de certaines opérations en 2024.
Ainsi, au-delà de quelques ajustements concernant les budgets Tourisme, Assainissement, Déchets,
Transport, Résidence pour personnes Agées, et Aménagement, les principales modifications portent sur le
budget Principal.
1) Budqet Principal
En ce qui concerne la section de fonctionnement, l'ajustement de la fiscalité pour un montant net de + 949
k€ permet de financer notamment 50 K€ d'études pour le transfert de la compétence ruissellement, 20 k€
pour 1 AMO organisationnelle et technique du CSI, et de générer un virement à la section d'investissement de
787 k€.
Dans la section d'investissement l'ajustement des dépenses des opérations en fonction de leur réalisation
permet une baisse des dépenses de 788 k€. 11 s'agit principalement du plan vélo (-300 k€ sur une inscription
de 3,17 M€), des frais d'études de la Trémie (-150 K€), et de travaux pour le bâtiment du 6éme RHC (-200
K€).
Cette baisse avec le virement de la section de fonctionnement (787 k€) permet notamment le financement
des études pour l'extension de la salle Marcel Guérin (48 k€), la participation à la réhabilitation de
169 logements locatifs sociaux (349 k€), la participation au budget RPA pour la chaudière (96 k€) et un
désendettement de 1,1 M€, par une réduction de l'emprunt prévu en investissement en 2024.
2) Budget Tourisme
Cette décision modificative a pour objet d'ajuster notamment les dépenses d'électricité (13,6 k€) pour le Port
de Plaisance et Saint Pierre-en- Ch astres. Egalement, dans le cadre de son action en faveur du
développement touristique, l'ARC, conformément à la délibération dédiée, confirme son soutien à
l'association « 7 au ciné » pour le festival Plurielles par l'attribution d'une subvention de 10 K€ et à
l'association de l'office du tourisme par une subvention de 6 k€.
Cette décision s'équilibre par l'augmentation de la participation du budget Principal à hauteur de 41 M.
3) Budget Eau
Cette décision budgétaire modificative a pour objet
• la régularisation des écritures comptables de transfert sans impact sur l'équilibre,
• le remboursement anticipé de 50 k€ du dernier emprunt avec Dexia. En effet le groupe Dexia est
géré en extinction conformément au plan de résolution ordonnée validé par la Commission
européenne en décembre 2012. À ce titre, le groupe n'a plus d'activité commerciale et poursuit la
réduction de son portefeuille d'actifs par un programme de cessions et de remboursements
anticipés, notamment dans le secteur public local. C'est dans ce cadre que le remboursement
anticipé dérogatoire du dernier prêt, qui lie l'Agglomération à Dexia, a été organisé, en contrepartie
d'un effort sur les sommes dues. Ainsi l'opération permet à l'ARC de se désendetter et de faire une
économie d'environ 7,8 k€.
L'équilibre de cette décision est assuré par le redéploiement de crédit.
5/64 4) Budqet Assainissement
11 s'agit uniquement d'écritures de transfert sans impact sur l'équilibre budgétaire.
5) Budget Déchets
Cette décision budgétaire modificative a pour objet l'ajustement du montant de la reprise de provision pour
risque d'irrécouvrabilité pour 28 k€, conformément à la délibération du 20 juin 2024.
6) Budqet Transport
Cette décision modificative concerne principalement l'ajustement du versement transport (+200 k€), et la
constatation de la baisse de la subvention SMTCO (-100 k€). Cela permet de financer notamment 60 K€ de
travaux supplémentaires pour la Gare.
7) Budqet Résidence pour Personnes Aqées
Cette décision budgétaire modificative concerne, pour la section de fonctionnement, l'ajustement de
dépenses d'électricité, de recherche de fuite et de réparation de la chaudière, pour un total de 28 k€.
Cette décision s'équilibre en fonctionnement par le redéploiement de crédit et des recettes supplémentaires
de loyer chargé.
En ce qui concerne la section d'investissement, il s'agit de l'ajustement des dépenses pour les études et le
remplacement de la chaudière pour un montant de 96 k€ et qui sont financées par la participation du
budget principal.
8) Budqet Aménagement
Cette décision modificative concerne l'ajustement des dépenses et des recettes des zones en fonction de la
réalisation constatée à ce jour. Elle permet ainsi une baisse des dépenses de 3,4 M€ et une baisse des
recettes de 3,05 M€.
Côté dépenses, les principales zones concernées sont La ZA du Valadan (-400 k€), le camp des sablons
(-1,3 M€), le Parc d'Aiguisy (- 1,45 M€), et IANRU (-790 k€). LANRU faisant l'objet d'une autorisation d'engagement, une révision sera donc opérée dans une délibération dédiée. Côté recettes, il s'agit principalement également de la zone du camp des sablons (-1 78 M€) et de la zone du quartier Gare (-1,19 M€).
L'équilibre de cette décision permet de diminuer l'emprunt de de 383 k€.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1612-11, Vu la délibération du Conseil d'Agglomération du 11 avril 2024 approuvant le budget primitif 2024 des budgets Principal, Aménagement, Champ dotant, Tourisme, Résidence pour personnes âgées, Transports, Aérodrome, Gens du voyage, Hôtel de projet et Déchets,
Considérant que les décisions modificatives permettent, en cours d'année, d'ajuster les ouvertures de crédits
inscrites au budget primitif, soit par réaffectation de crédits disponibles, ou par l'inscription de recettes
nouvelles,
A reçu un avis favorable en Commission Finances Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du
24/09/2024
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE les décisions modificatives des budgets Principal, Tourisme, Eau, Assainissement, Déchets,
Transport et RPA,
DÉCIDE l'ajustement des subventions aux organismes suivants
6/64 Bénéficiaires Montant Commentaires
FISAC 25 668 € Conformément à la délibération n°8 du 6 juillet 2023
VGA 240 € Subvention 2024
cos 7 430 € Ajustement de la subvention COS 2024 cos 2 600 € Réaffectation de la subv SiVOM vers COS SIVOM -2600£
ADP Formations 1000 € Subvention 2023
SAGEBA 10 000 € Ajustement 2024
SAGEBA+ SAGE Ta — nonette 2 800 € Ajustement 2024
TOTAL : 47138£
Le point 3 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
4 - Révision de l'autorisation d'engagement et de crédit de paiement
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
La révision éventuelle des autorisations d'engagement (AE)/crédits de paiement (CP) ne peut avoir lieu que
lors d'une session budgétaire. Le vote de la décision modificative n° 1 de 2024 est donc l'occasion d'effectuer
cette révision.
Pour mémoire, les autorisations d'engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant
être engagées pour le financement des dépenses de fonctionnement. Les AE ne peuvent s'appliquer ni aux
frais de personnel ni aux subventions versées à des organismes privés. Les crédits de paiement (CP)
constituent la limite supérieure de dépenses pouvant être mandatées dans l'année pour la couverture des
engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement
correspondantes. La procédure des Autorisations d'Engagement— Autorisations de Programme/Crédit de
Paiement (AE-AP/CP) est donc une dérogation au principe de l'annualité budgétaire.
11 est donc proposé de réviser le projet de renouvellement urbain a NPNRU ».
En effet, l'avancement des travaux pour le réaménagement urbain, sous maîtrise d'ceuvre ARC, concernant
principalement le secteur des Musiciens au Clos des Roses et des Maréchaux Sud à la Victoire, permet de
diminuer de 790 k€ le besoin de l'année 2024, certains travaux glissant sur 2025.
Le montant de l'autorisation d'engagement reste donc à hauteur de 15 180 670 € HT, mais les crédits de
paiement sont révisés pour les années 2024 (-790 k€) et 2025 (+790 k€). Le tableau ci-dessous montre le
rythme annuel de mandatement estimé de 2024 à 2030.
Il n'y a pas de changement concernant les recettes.
L'échéancier de paiement sera revu chaque année en fonction des sommes effectivement mandatées.
Montants prévisionnels en € HT :
Total
Exercices 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 autorisation
d'engagement
Crédits de
paiement
prévisionnels
2 475 000 2 775 945 1 985 945 1 985 945 1 985 945 1 985 945 1 985 945 15 180 670
Recettes
prévisionnelles 1 509 592 1 503 965 1 503 965 1 503 965 1 503 965 1 503 965 1 503 967 10 533 384
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 8 de la loi organique n'2001-692 du Zef août 2001,
7/64 Vu la loi n° 2003-132 du 19 février 2003,
Considérant la délibération du Conseil d Agglomération du 5 octobre 2023 adoptant la nomenclature M57
qui uniformise le régime de gestion des AE-AP/CP à l'ensemble des collectivités,
Considérant la délibération du Conseil d'agglomération du 11 avril 2024 adoptant le règlement budgétaire
et financier pour la gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits
de paiement
Considérant la délibération du Conseil d'agglomération du 11 avril 2024 créant l'autorisation d'engagement
et de crédit de paiement concernant le projet de renouvellement urbain « NPNRU »,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du
24/09/2024
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de réviser l'autorisation d'engagement du projet de renouvellement urbain « NPNRU » au budget
Aménagement telle que présentée ci-dessus,
DECIDE d'ajuster les crédits de paiement (CP) nécessaires à la décision modificative n' 1 de 2024,
conformément au tableau ci-dessus,
INDIQUE que les crédits de paiements non consommés seront reportés aux crédits de paiement de l'exercice
suivant existant, sans nouvelle délibération,
INDIQUE que que les crédits de paiement seront inscrits au budget des exercices concernés.
Le point 4 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
5 - Répartition dérogatoire du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal 2024
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) codifié aux articles L.2336-1 et L.2336-7 du
code général des collectivités territoriales constitue un mécanisme de péréquation horizontale qui consiste à
prélever une partie des ressources de certaines in tercomm un alités et communes pour les reverser à des
intercomm un alités et communes moins favorisées.
Les textes de loi prévoient trois modalités de répartition du FPIC entre 1`EPCI et les communes d'une part,
puis entre les communes d'autre part à savoir:
- la répartition du droit commun,
- la dérogation partielle (à la majorité des 2/3),
- la dérogation totale (ou répartition libre).
Depuis son institution en 2012, l'agglomération a choisi d'opter pour le mécanisme de dérogation totale,
permettant au conseil communautaire de choisir librement la répartition du prélèvement ou du reversement
entre l'EPCI et ses communes membres suivant ses propres critères (cette répartition peut s'effectuer soit
par délibération de l'organe délibérant statuant à l'unanimité, soit par délibération de l'organe délibérant
statuant à la majorité des deux tiers et approuvée par les conseils municipaux des communes membres).
Ce choix a été confirmé par les dispositions prévues au pacte financier et fiscal adopté par délibération du
29 mars 2018, actualisé par les délibérations du 8 octobre 2021 et du 31 mars 2022.
Aussi, il est proposé:
- d'appliquer la répartition dérogatoire totale (dite répartition libre) pour l'année 2024,
- de prévoir la prise en charge de l'intégralité du prélèvement de l'ensemble intercommunal par
l'agglomération, soit 1 693 996 € en 2024, montant notifié par les services de l'État.
Le Conseil d `Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du
24/09/2024
Et après en avoir délibéré,
8/64 DÉCIDE:
- d'appliquer la répartition dérogatoire libre (dite répartition libre) pour l'année 2024, - la prise en charge totale par (Agglomération de la Région de Compiègne du prélèvement de l'ensemble intercommunal,
PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 014.
M. Laurent PORTEBOIS ajoute qu'il n'est désormais plus obligatoire de délibérer mais propose de le faire à
nouveau l'année prochaine car il estime important que les communes soient informées de cette prise en
charge par l'ARC.
Monsieur le Président répond qu'effectivement, il faudra communiquer sur ce sujet et indique que ce serait
un bon thème pour un article de M. Laurent PORTEBOIS dans ARCinfos.
M. Laurent PORTEBOIS approuve.
M. Michel ARNOULD demande comment évolue le FPIC par rapport à l'année dernière et s'il baisse.
M. Laurent PORTEBOIS répond qu'il baisse légèrement.
Le point 5 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
6 - Affectation d'un fonds de concours en faveur de la commune de Compiègne dans le cadre de
l'application du pacte financier et fiscal, au titre de la taxe sur les paris hippiques
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
Jusqu'en 2017 et considérant que les charges en matière d'équipements publics équestres sont assumées exclusivement par la ville de Compiègne, l'ARC compensait la perte de recettes qu'a subie la ville de Compiègne avec le transfert du produit de la taxe sur les paris hippiques aux EPCI par l'attribution de fonds de concours.
A compter de 2018, le pacte financier et fiscal, instauré par le Conseil d'agglomération lors de sa séance du
29 mars 2018 et le Conseil municipal lors de sa séance du 25 mai 2018, prévoit que la moitié du produit issu
de la taxe hippique perçu en N-1 soit versée sous forme de fonds de concours et que l'autre moitié le soit dans le cadre de la dotation de solidarité communautaire.
L'article 168 de la loi de finances pour 2019 prévoit que le produit du prélèvement sur les paris hippiques est affecté pour moitié aux EPCI et pour moitié aux communes sur les territoires desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes.
Ainsi, ce produit fiscal est perçu depuis 2019 pour moitié par l`Agglomération, la Ville de Compiègne percevant directement l'autre moitié.
Dans le cadre de ce dispositif, l'ARC a perçu 183 502 € de taxe hippique en 2023. C'est donc un total de fonds de concours de 91 751 € que la ville de Compiègne est en droit de solliciter auprès de l'ARC pour 2024.
Considérant la programmation annuelle 2024 des projets d'investissements de la Ville de Compiègne, /ARC est sollicitée pour les fonds de concours suivants :
9/64 N° Env. Projets Montant HT du projet Subventions partenaires
Fonds de
concours Reste à charge HT Taux
32514 Requalification de l'allée Coquerel 158 333 € - 64168 € 94165 € 40
28990 Accessibilité PMR voirie 69 542 € - 27 583 € 41 959 € 40
Total 91 751 €
Les conditions de versement de ces fonds de concours sont les suivantes:
- un tiers du fonds de concours sur présentation du premier ordre de service de démarrage des travaux,
- le solde sur présentation d'un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Comptable
Public et accompagnés d'une copie des factures correspondantes.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n'26 du 29 mars 2018,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du
24/09/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le reversement des fonds de concours au profit de la commune de Compiègne tels que listés
dans le tableau qui précède et selon les conditions énumérées (taux appliqués au montant des dépenses
effectives plafonné au montant du fond de concours),
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.
Monsieur le Président ajoute que le Conseil Municipal de Compiègne a voté la même délibération la
semaine dernière et qu'il serait reconnaissant envers le Conseil de l'ARC si sa position des années
précédentes était maintenue.
Le point 6 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
7 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants - 2023 - Lachelle, Saint-Sauveur et
Janville
Monsieur le Président donne la parole à Mme Sidonie MUSELET qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
Lors du vote du budget primitif du budget principal le 11 avril 2024, l'ARC a décidé d'octroyer un fonds de
concours de 35 000 € aux 12 communes de l'Agglomération de la Région de Compiègne comptant moins de
2 000 habitants.
il est rappelé qu'en application du VI de l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales : « le
montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subvention, par le
bénéficiaire du fonds de concours ».
Dans ce cadre, trois communes ont délibéré au titre de leurs investissements 2023.
1) Commune de Lachelle
Par délibération du 15 décembre 2023, la commune de Lachelle a délibéré sur ses projets pour l'année 2023.
Il est proposé d'approuver les montants de fonds de concours attribués aux opérations d'investissement
présentées par la commune de Lachelle :
10/64 Communes Projets 2023 Montant H.T. Subventions
attendues
A.R.C.
Charge HT
Commune
Lachelle
délibération
commune
15/12/2023
Conseil Octobre
2024
Bomage talus 98D,00 490,00 490,00
Bomage terrain 600,00 300,00 300,00
Acquisition de parcelle 2304,50 1152,25 1152,25
Installation PMR Maine et toilettes école 600,00 300,00 300,00
Acquisition et pose portillon et reprise de bordures 7100,00 3550,00 3550,00
Installation éclairage avec détection piscine 752,79 376,40 376,40
Changement éclairage école primaire 4256,66 2128,33 2128,33
Installation alarme PPMS école primaire 2932,00 1466,00 1466,00
Installation WC salle archive mairie 1152,70 576,35 57b,35
Création garde corps sente 750,00 375,00 375,00
Installation poteau coffre voirie et panneaux voiries 1564,00 782,00 732,00
Création terrain pétanque 1850,99 925,50 925,50
Acquisition corbeilles voiries 2028,32 1014,16 1014,16
Acquisitions divers matériels, de bureau, école et
mobilier 5219,27 - 2609,02 2609,26
32 090,23 16 045,00 16 045,23
16045 € Report de 2022
2) Commune de Saint-Sauveur
Par délibération du 25 juillet 2023, la commune de Saint-Sauveur a délibéré sur ses projets pour l'année
2023.
Il est proposé d'approuver les montants de fonds de concours attribués aux opérations d'investissement
présentées par la commune de Saint-Sauveur:
Communes Projets 2023 Montant H.T. Subventions
attendues
A.R.C.
Charge HT
Commune
Saint Sauveur
Délibération
commune le 25
juillet2023
Conseil Octobre
2024
Réhabilitation logement communal
Aménagement rue Artistide Briand
40000.00
83000.00
8758.00
28490.00
1562L00
20878.32
15621.00
33631.68
TOTAL 123 000.00 37 248.00 36 499.32 49 252.68
Report de 2022 de 1499.32 €
3) Commune de Janville
Par délibération du 25 juin 2024, la commune de Janville a délibéré sur ses projets pour l'année 2023.
Il est proposé d'approuver les montants de fonds de concours attribués aux opérations d'investissement
présentées par la commune de Janville :
Communes Projets 2023 Montant H.T. Subventions
attendues
A.R.C.
Charge HT
Commune
Aménagement du cimetière (allées +pose géotextile) 27 991,10 13 995,55 13 995,55
installation d'un tableau électrique en Mairie 4384,23 2192,11 2192,11
Installation éclairage LED bibliothèque école 1819,00 909,50 909,50
installation éclairage LED SDF 4517,00 2258,50 2253,50
Installation éclairage LED Local Technique 2574,00 1287,00 1287,00
Installation éclairage LED Bibliothèque 1405,00 702,50 702,50
installation disjoncteur Mairie 529,68 264,84 264,84
Janville Remplacement des éclairages de l'école 5423,98 2711,99 2711,99
Délibération Comptage électrique raccordement vidéo 3318,00 1659,00 1659,00
commune du Acquisition abri jardin maison commune 324,17 162,08 162,03
25/6/2024 Pose ballon eau chaude maison commune solde 1279,60 639,80 639,80
Conseil Octobre Acquisition groupe électrogène et chariot 920,58 460,29 460,29
Acquisition panneaux signalisations 1817,95 908,97 908,97
Acquisition matériels voiries, espaces verts 2244,02 1172,00 1122,00
Création passage surbaissé 2008,00 1004,00 1004,00
Aquisition tables- bancs-écran PC 3219,10 1609,55 1609,55
Acquisition et pose d'une climatisation mairie 4785,00 2392,50 2392,50
Marquage au sol voiries 1759,40 719,82 1039,58
70319,81 35000,00 35319,76
Les modalités des versements sont les suivantes.
fb 1/3 du fonds de concours sur présentation du premier ordre de service de démarrage des travaux,
11/64 • le solde sur présentation d'un tableau listant les mandats effectués contresignés par le Comptable Public et accompagné d'une copie des factures correspondantes.
Le Conseil d `Agglomération
Entendu le rapport présenté de Madame MUSELET
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5216-5, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
A reçu un avis favorable en Commission Finances Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/09/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la répartition du fonds de concours aux communes de l'ARC de moins de 2 000 habitants selon les montants mentionnés dans les tableaux ci-dessus.
Le point 7 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
8 - Exploitation du crématorium de Saint-Sauveur — Présentation du rapport d'activité du délégataire pour
l'année 2023
Monsieur le Président donne la parole à M. Claude LEBON qui présente le rapport aux membres du Conseil
d'Agglomération.
Par délibération du 31 mai 2012, l'Agglomération de la Région de Compiègne a confié la réalisation et l'exploitation du crématorium à Saint-Sauveur (ZAC des Prés Moireaux) à la société OGF, dans le cadre d'une délégation de service public sous la forme d'une concession.
Le contrat a été signé le 16 juillet 2012, pour une durée de 27 ans, soit jusqu'au 15 juillet 2039. Conformément aux dispositions légales, le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes, retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat et une analyse de la qualité du service. Ce rapport doit permettre à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Dès sa communication par le délégataire, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante, qui en prend acte.
Dans ce cadre, le Conseil d'Agglomération est appelé à prendre acte du rapport d'activité 2023 transmis par la société OGF, qui figure en annexe, ainsi que sa synthèse.
Il est à noter que l'avenant n° 1 autorisé lors du Conseil d'Agglomération du 15 décembre 2021 vient modifier la redevance variable de 11 % du chiffre d'affaires HT pour la remplacer par deux redevances variables :
• une redevance d'exploitation correspondant à 9,9 % du chiffre d'affaires HT total, avec un minimum garanti de 23 000 € HT à partir du ter euro,
• une redevance d'exploitation correspondant à 40 € HT par crémation adulte. Les redevances versées au profit de l`Agglomération de la Région de Compiègne s'élèvent à 139 172 € en 2023 (dont 2 608 € de frais de contrôle) contre 131 208 € en 2022. Cette progression est liée à l'augmentation des tarifs en 2023.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LEBON
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 27 septembre 2024, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/09/2024
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d'activité 2023 du crématorium de Saint-Sauveur dans le cadre de son exploitation par la société OGF (joint en annexe)
12/64 Monsieur le Président ajoute qu'il y a un petit retour pour la commune de Saint-Sauveur qui n'est que la
substitution d'une recette de la commune.
Monsieur Claude LEBON précise que c'est effectivement la suppression des taxes funéraires décidée par le
gouvernement le 30 décembre 2022 et explique que le Conseil d'Agglomération avait autorisé la
compensation de cette perte de recette. Il ajoute que la quote-part de la commune est de presque 40 000
C.
Le point 8 n'appelle aucune observation particulière. Le Conseil d'Agglomération en PREND ACTE, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
9 - Exploitation du crématorium de Saint Sauveur - Passation d'un avenant n° 3 relatif à la construction
d'un parking supplémentaire de 35 places
Monsieur le Président donne la parole à M. Claude LEBON qui présente le rapport aux membres du Conseil
d'Agglomération.
Par délibération du 31 mai 2012, l'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) a confié la construction
et l'exploitation du crématorium de Saint-Sauveur (ZAC des Près Moireaux) à la société OGF dans le cadre
d'une délégation de service public sous forme de concession.
Le contrat de délégation a été signé le 16 juillet 2012 pour une durée de 27 ans soit jusqu'au 15 juillet 2039.
Il a fait l'objet de deux avenants :
Avenant n° 1 adopté par le Conseil Communautaire du 15 décembre 2021 prévoyant
- une augmentation tarifaire de 40 € HT (48 € TTC) des crémations adultes en plus de la révision annuelle,
- une modification du calcul de la redevance versée à l'ARC avec le passage de 11 % à 9,9 % de la partie
variable pour tenir compte de l'impact de l'augmentation de tarif et une nouvelle part variable
correspondant à 40 € par crémation adulte,
Avenant n'2 adopté par le Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 prévoyant
- une modification des tarifs applicables en 2023 avec la suspension de l'application de la clause de révision
tarifaire pour l'année 2023 uniquement avec l'application d'un taux de + 18,03 96,
- une modification de la date de transmission des éléments permettant de calculer la révision des prix avec
production des éléments au plus tard le 30 octobre,
- l'introduction dans le contrat des dispositions réglementaires confortant le respect des principes de la
République et les sanctions pécuniaires associées en cas de non-respect des dispositions par le
concessionnaire (Loi n ° 2021-1109 du 24 août 2021).
A la demande de (Agglomération de la Région de Compiègne, la société OGF s'est engagée à construire un
parking supplémentaire de 35 places nécessaire au bon fonctionnement du crématorium. La conception et
la construction de ce parking seront financées par OGF pour un coût évalué à 128 563 € HT (154 276 € TTC).
En contrepartie, l'Agglomération de la Région de Compiègne mettra à disposition de la société OGF une
emprise foncière correspondant à une parcelle issue d'un redécoupage de la parcelle de terrain cadastrée
n° parcelle : 1698, Feuille : 3, Section : OC, d'une superficie comprise entre 1 000 et 1 300 m? selon la
configuration du projet, qui est ajoutée au périmètre de la délégation.
Par ailleurs, une augmentation de 15 € HT du tarif de crémation adulte sera appliquée dès la mise en service
du parking et le contrat de concession sera prolongé d'un an jusqu'au 15 juillet 2040.
Il est donc proposé un avenant n° 3 au contrat de concession du crématorium de Saint-Sauveur, joint en
annexe de ce rapport.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LEBON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R.3135-2 et R.3135-3 du code de la commande publique,
Vu l'avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public du 20 septembre 2024,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du
24/09/2024
13/64 Et après en avoir délibéré,
ADOPTE l'avenant n° 3 au contrat de délégation de service public de l'ARC pour la construction et
l'exploitation du crématorium de Saint-Sauveur,
APPROUVE la mise à disposition à la société OGF d'une parcelle issue d'un redécoupage de la parcelle de
terrain cadastrée N° parcelle : 1698, Feuille : 3, Section : OC, d'une superficie comprise entre 1 000 et 1 300
m2 selon la configuration du projet, ajoutée au périmètre de la délégation,
APPROUVE l'allongement de la DSP pour la construction et l'exploitation du crématorium de Saint-Sauveur
de 1 an soit jusqu'au 15 juillet 2040,
APPROUVE l'augmentation de 15 € HT de la crémation adulte dès la mise en service du nouveau parking,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à la mise en oeuvre de cet avenant.
Monsieur le Président précise que la date probable de réception des travaux va se situer fin 2025.
M. Claude LEBON indique que la réception aura effectivement lieu le 31 décembre et la mise en activité le
1 11 janvier 2026. Il ajoute qu'il faudra être vigilant quant au suivi des travaux afin de respecter ces
échéances.
Monsieur le Président précise que le petit relèvement indiqué dans la présente délibération ne s'appliquera
pas tant que le parking n'est pas réceptionné.
Le point 9 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
10 - Marché d'assurance - Risques statutaires 2025-2029
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
Le contrat actuel d'assurance Risques statutaires de IARC s'achève au 31 décembre 2024.
En effet, après appel d'offres, par délibération du 26 septembre 2019, le Conseil communautaire avait
autorisé la signature du marché (2020-2024), à conclure avec Groupama/courtier Gras Savoye (désormais
dénommé Willis Tower Watson France). Pour la cotisation annuelle, le taux appliqué à la masse salariale
(agents affiliés à la CNRACL) est de 2,99 % correspondant à une prime d'assurance payée en 2024 de 132
987 € TTC.
Ainsi, une consultation concernant l'assurance pour les risques statutaires a été lancée sous la forme d'un
appel d'offres ouvert, sans allotissement. Un avis de publicité est paru au BOAMP et au JOUE pour des offres
à recevoir.
Le contenu des garanties a été adapté en fonction des besoins
- Décès + Accident de travail + Maladie professionnelle : garanties regroupées, maintenues sans
franchise,
- Longue maladie + maladie longue durée + mi-temps thérapeutique + invalidité : avec une franchise de
90 jours,
- Module maternité + adoption : supprimé compte tenu du nombre faible d'évènements et des
remplacements.,
- Assiette de la cotisation d'assurance : les primes et indemnités ne sont pas incluses, car les risques les
plus onéreux (maladies longues) ne maintiennent pas ces primes.
Afin que IARC choisisse les garanties les plus utiles et avantageuses, le marché contenait deux possibilités à
chiffrer obligatoirement :
• l'offre de base : Décès +Accident de travail + Maladie professionnelle,
• la prestation supplémentaire : Longue maladie + Maladie longue durée + Mi-temps
thérapeutique + Invalidité.
La date limite de remise des offres était fixée au 10 juin 2024 et 5 offres ont été remises dans les délais
impartis.
Les critères retenus étaient les suivants
14/64 • Nature et étendue des garanties (qualité des clauses) : coefficient 5,
• Tarification (prix) : coefficient 4,
• Modalités de gestion des dossiers, notamment des sinistres : coefficient 1.
La Commission d'appel d'offres a donc décidé, comme le prescrit le code de la commande publique, de
choisir l'attributaire de ce marché, lors de sa séance du 5 septembre 2024.
Au vu du rapport d'analyse des offres, son choix s'est porté sur le cumul offre de base + prestation
supplémentaire avec /'attributaire suivant : Willis Tower Watson-Groupama Paris Val de Loire : 1,49 °o +
1,12 % = 2,61 °o de la masse salariale des agents affiliés à la CNRACL (88 905 € TTC par an sur l'assiette
actuelle 2024) pour une durée de 5 ans à compter du 1e' janvier 2025.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales, et nommant ses articles L.1414-1 et L. 1414-2,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2124-2, R.2124-21 ° et R.2161-2 à 5,
Vu le choix de la Commission d'appel d'offres du 5 septembre 2024 pour ce marché,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du
24/09/2024
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature du marché public d'assurance Risques statutaires avec /'attributaire désigné par la
commission d'appel d'offres à savoir Willis Tower Watson-Groupama Paris Val de Loire pour un montant de
2,61 % de la masse salariale des agents affiliés à la CNRACL (offre de base + prestation supplémentaire)
pour une durée de 5 ans à compter du 1e, janvier 2025,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et
notamment le marché public ainsi que toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que la dépense est prévue au budget principal, chapitre 011.
Monsieur le Président constate une petite amélioration puisque le taux appliqué à la masse salariale passe
de 2,99 % à 2,61 %, ce qui montre que les statistiques d'absentéisme ne sont pas si mauvaises.
Le point 10 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
11- Exonérations de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères des entreprises
Monsieur le Président donne la parole à M. Pierre VATIN qui présente le rapport aux membres du Conseil
d'Agglomération.
Le Conseil d'Agglomération doit se prononcer avant le 15 octobre 2024 sur les exonérations de la Taxe
d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l'année 2025, conformément à l'article 1521-111 du Code
Général des Impôts.
Aussi, il est proposé d'une part, de valider les demandes d'exonération des entreprises citées en annexe dont
les justificatifs ont été fournis et d'autre part, de prendre en compte les nouvelles demandes des entreprises
souhaitant assurer par elles-mêmes la collecte et le traitement des déchets d'activités.
Pour2025
- 3 entreprises ne seront plus exonérées de la TEOM suite à une utilisation du service de la
collectivité ou à une fermeture de l'entreprise :
• SNC NATUREO à Joux,
• PLASTIC OMNIUM à Venette,
• SCI DE L'ÉCLUSE (OISE SANS PERMIS, EXPERT FILM, AKZO NOBEL, BASTIDE CONFORT) à
Venette,
15/64 5 entreprises intègrent les demandes d'exonération
• SCPI ÉPARGNE PIERRE (MAXiZOO) à Jaux,
• SAS SAINT GERMAIN à Compiègne,
• SCI CHAMPLIEU à Compiègne,
• LE NÉPHRON à Compiègne,
• KINEOS à Compiègne.
Le tableau des exonérations de la TEOM pour les communes de IARC est annexé à la présente délibération.
Le Conseil d `Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DRICOURT
Vu l'article 1521-111 du code général des impôts,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du
24/09/2024
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 09/09/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le tableau, en annexe, sur l'exonération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour
l'année 2025,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Le point 11 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
12 - Lancement d'une consultation pour l'achat pour le remplacement de quatre bennes de transports
des boues pour la station d'épuration intercommunale de La Croix-Saint-Ouen
Monsieur le Président donne la parole à M. Claude PICART qui présente le rapport aux membres du Conseil
d'Agglomération.
Lors de la mise en service de la station d'épuration intercommunale de La Croix-Saint-Ouen en 1995, quatre
bennes destinées au transport des boues ont été acquises par I ARC.
Ces bennes sont indispensables au bon fonctionnement de la station d'épuration : elles permettent de
réceptionner les boues après centrifugation puis de les envoyer sur la plateforme de compostage de Moulin-
sous-Touvent.
Les bennes étant devenues très vétustes, il est nécessaire de les remplacer. Le montant de i'acquisition est
estimé à 240 000 € HT.
Le marché ne comprendra qu'un lot unique et une durée prévisionnelle de 6 mois.
Il est donc proposé d'autoriser le lancement d'une consultation conformément au code de la commande
publique.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PICART
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-21-1 et L1414-1 et L1414-2
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2124-2, R2161-2 à 2161-5
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du
24/09/2024
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 09/09/2024
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises sous la forme d'un appel d'offres ouvert pour
l'acquisition de quatre bennes destinées au transport des boues,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et
notamment les marchés correspondants avec l'attributaire désigné par la Commission d'Appel d'Offres,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Assainissement, chapitre 21
16/64 Le point 12 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
13 - Fixation de la part de l'ARC pour l'année 2024 "Production et distribution de l'eau potable"
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric BERTRAND qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
Par délibération du 15 septembre 2016, le Conseil dAgglomération a approuvé le transfert de la
compétence « eau », afin de disposer de l'intégralité de la compétence (production et distribution).
Le Préfet a pris l'arrêté correspondant le 27 octobre 2016, modifié par l'arrêté du 21 novembre 2016.
LAgglomération de la Région de Compiègne a fusionné avec la Communauté de Communes de la Basse
Automne (CCBA) au ter janvier 2017. Lors de la révision de ses statuts suite à cette fusion, il a été défini une
prise de compétence « eau » au 1" janvier 2019 sur le territoire de l'ex-CCBA.
Pour la fin d'année 2024, l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) modifie
sa part collectivité afin d'engager une première harmonisation de la facture 120 m3. Ainsi, la part ARC de
Saint-Sauveur est revue à la baisse de 0,2595 € HT et celle des autres communes de /ARC augmentée de
0,0043 € HT afin de maintenir le même niveau de recette. La facture 120 m3 de la commune de Saint-
Sauveur est ramenée au même niveau que celle des communes de Clairoix, Janville, Choisy-au-Bac et Vieux
Moulin.
Le tarif de l'eau comprend la part de /ARC et la part délégataire qui est constituée d'une part fixe,
l'abonnement, et d'une part variable.
Il est rappelé que la part délégataire est fixée par le contrat de délégation de service public.
La part de /ARC permet de réaliser des investissements pour moderniser le réseau.
Le tableau suivant propose la part de 1 ARC pour la fin de l'année 2024, pour l'ensemble des communes de
/ARC à l'exception de Béthisy-Saint-Martin où 1ARC vient en représentation substitution au sein du SIAEP
d'Auger-Saint-Vincent.
17/64 Communes
Bienville
Part fixe de MARC
(€ HT abonné/an)
Part variable de
1 ARC (€ HT/m3)
0,3866
Janville
0 - 60 m3
60 m3
0,9101
0,9779
Choisy-au-Bac
Vieux-Moulin
Clairoix
La Croix-Saint-Ouen 0,4691
Compiègne
Saint-Jean-aux-Bois
0,5138
0,3142
Saint-Sauveur 0,9275
Saintines 0,5073
Lachelle 0,0043
Venette
0 - 60 m3 0,623
• 60 ml 1,0872
Armancourt
0-120 m3
120 m3
0,6051
0,3403
0,7314
Le Meux -
Jaux
Jonquières
Béthisy-Saint Pierre
Margny-lès-Compiègne 0,1032
Néry 0,2743
Saint-Vaast-de-Longmont 0,5407
Verberie 0,5407
Pour mémoire, /ARC continuera d'appliquer une part de vente en gros de 0,20 € HT/m3 pour toutes les
ventes d'eau issue des productions de IARC à l'extérieur de son territoire, identique à celle des dernières
années. Pour le cas du SIAEP de Longueil-Sainte-Marie, la convention signée antérieurement intégré un prix
fixé à 0,27 € HT/m3.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur BERTRAND
Vu l'article L.2224-12-1 du code Ggnéral des collectivités territoriales,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du
24/09/2024
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 09/09/2024
Et après en avoir délibéré,
FIXE le montant de la part de l'ARC pour chaque commune — distribution — comme indiqué ci-dessus,
FIXE le montant de la part de IARC pour la vente d'eau en gros — production — comme indiqué ci-dessus,
18/64 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire, PRÉCISE que la recette sera inscrite au Budget Eau Potable, chapitre 70.
M. Claude LEBON remercie Monsieur le Président de s'être emparé de la demande de Saint-Sauveur et
d'avoir « réparé une injustice ». Il remercie également les élus pour leur soutien dans cette démarche.
Le point 13 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
14 - Rapport annuel 2023 de l'ARC sur le prix et la qualité du service public de production et de
distribution d'eau potable et présentation des rapports délégataires pour l'année 2023
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric BERTRAND qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
En application de l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, le Président de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne doit présenter au Conseil d'Agglomération un rapport sur le prix et la qualité du service public de production et de distribution d'eau potable pour l'année précédente.
Ce rapport précise la nature exacte du service et présente des indications techniques et financières conformes au décret n ° 200-675 du 2 mai 2007. Ce rapport est ici annexé.
Par ailleurs, les délégataires du service eau potable (SAUR, SUEZ Eau France et VEOLIA) fournissent chaque année un rapport technique et financier sur l'exploitation, également annexé à la présente.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur BERTRAND
Vu l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 200-675 du 2 mai 2007,
Vu le rapport présenté sur le prix et la qualité du service public de production et de distribution d'eau et les rapports des délégataires,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 27 septembre 2024, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/09/2024
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 09/09/2024 Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE des rapports des délégataires SAUR, SUEZ Eau France et VEOLIA, ADOPTE le rapport annuel 2023 de l'ARC joint en annexe.
M. Eric BERTRAND ajoute qu'en 2023, l'Agglomération a fait un effort important. En effet, elle a baissé de
16 % son prélèvement sur Baugy, ce qui n'est pas négligeable compte tenu du fait que cette zone est en flux
tendu sur la consommation d'eau potable. Par ailleurs, afin d'équilibrer les productions et les
consommations, la production sur les Hospices de la commune de La Croix-Saint-Ouen a été augmentée de
près de 5 %. Il explique en outre que les consommations annuelles baissent d'année en année. Une petite
vague d'augmentation avait eu lieu en 2020 puisque les habitants étaient à leur domicile en raison du Covid.
Cependant, le chiffre était de 3,6 millions en 2015 et de 3,3 millions aujourd'hui. Il ajoute qu'entre 2022 et
2023, la baisse a été de 6 %, ce qui n'est pas négligeable sachant qu'il est complexe d'avoir de l'eau potable.
En ce qui concerne les rendements, ceux-ci sont relativement bons, à savoir 86,50 % avec des résultats qui
varient, notamment en raison parfois de casses de grosses canalisations qui viennent imputer la
performance des réseaux. Il ajoute que le fait d'investir tous les ans dans les réseaux contribue à maintenir
ce taux et à aller au-delà d'ailleurs dans les prochaines années. Il aborde ensuite le sujet de la qualité de
l'eau : il explique que les 2 principaux forages, parmi les 9 de l'Agglomération, sont sur Baugy et les
Hospices. Le niveau des nitrates est en-dessous de la norme, soit 50 microgrammes par litre d'eau et autour
de 42-43 mg en mélangeant les différents puits sur Baugy. En termes de perchlorate, qui est une molécule
découverte il y a quelques années dans les analyses, il est toujours conseillé aux nourrissons et aux femmes
enceintes de ne pas consommer l'eau, mais le niveau est de 11,5 microgrammes par litre d'eau alors que la
19/64 norme est à 15. Sur les Hospices, le niveau des nitrates est de 22 mg par litre d'eau ; le niveau des pesticides
par contre est plus élevé. En ce qui concerne Choisy-au-Bac et Rethondes, des problèmes de fer existent
mais ils sont traités et l'eau est tout à fait consommable. Il explique ensuite, concernant les pesticides, que
PARS cherche de plus en plus de molécules dans l'eau et qu'elle réussit forcément à en trouver. Il évoque
ainsi la chloridazone qui a été mentionnée dans la presse il y a quelques temps, et explique qu'au niveau de
l'Agglomération tous les relevés sont conformes. Il précise que la somme des pesticides se retrouve un peu
supérieure par rapport à ce qui est préconisé, mais que toutes les molécules, prises une par une, ont un
niveau conforme et que l'eau est parfaitement potable. Il explique que l'Agglomération continue à investir
dans le schéma d'adduction d'eau potable pour l'organisation, le bon fonctionnement des réseaux et le
maillage du territoire, avec des investissements sur des suppressions de forages sur Baugy, Bois de Plaisance
et également avec d'autres installations. La facture d'eau, quant à elle, est inchangée. Une consultation a
lieu actuellement concernant l'eau potable et l'Agglomération espère ainsi pouvoir continuer à baisser le
prix de l'eau potable, comme cela a été le cas pour la commune de Saint-Sauveur.
Monsieur le Président remercie M. Eric BERTRAND d'avoir dégagé l'essentiel de cette masse de documents.
Il explique qu'en termes de qualité de l'eau, tout est surveillé avec beaucoup d'attention et que sur tous les
critères, les niveaux sont en-deçà des limites à partir desquelles il pourrait y avoir des préoccupations ou
des risques. Il ajoute que, bien entendu, chaque captage fait l'objet de cette surveillance technique
permanente.
M. Eric BERTRAND explique que les filtres à charbon, qui avaient été à l'époque installés pour le
chloridazone, ont été changés sur la station de production des Hospices et que cela est maintenant utilisé
pour aller capter les perchlorates : ces molécules sont donc abattues d'une manière significative. Il précise
que c'est encore en phase de test, que les résultats semblent prometteurs et que les équipes sont
mobilisées afin d'améliorer la qualité de l'eau et surtout se prévenir des prochaines molécules qui vont être
cherchées.
Monsieur le Président ajoute qu'un point important a été soulevé par M. Eric BERTRAND, à savoir que les
quantités produites et distribuées ont sensiblement diminué, ce qui montre probablement qu'il y a un peu
plus de comportements d'économies de la ressource en eau de la part des concitoyens.
M. Eric BERTRAND ajoute qu'il a plu quasiment tout l'été, que les nappes sont donc bien chargées et que
les agriculteurs ont peut-être eu un peu trop d'eau cette année. Par contre, cela signifie qu'en réduisant la
consommation sur Baugy où le sujet est sensible, si la sécheresse revient, la pression sera moins forte et il
sera plus facile de répartir l'eau avec le monde agricole qui en a besoin pour la pousse de ses légumes.
Monsieur le Président ajoute que ces sujets sur la ressource en eau sont en particulier suivis par le Syndicat
Mixte Oise Aronde qui a indiqué que le rechargement des nappes s'est très bien opéré en 2024, au-delà
même de ce qui était anticipé, ce qui ne préjuge naturellement pas de l'avenir. Il explique par ailleurs que,
lors du Comité syndical du SMOA de la semaine passée, une préoccupation a été exprimée concernant le
Pays Compiégnois, et non pas l'ARC, à savoir un prélèvement en grande profondeur sur la commune de
Canly dans le cadre d'un projet de création éventuelle d'une station d'embouteillage d'eau minérale. Ce
sujet devra donc être suivi avec beaucoup d'attention et avec un esprit critique bien éveillé, car les forages à
des profondeurs vraiment très importantes dans une ressource potentielle pour l'alimentation en eau des
communes du territoire ne seraient certainement pas un bon signal. Il espère que l'autorité préfectorale et
les services de l'État seront particulièrement attentifs à cela et ne laisseront pas cette installation
industrielle prélever à un tel niveau, dans des conditions qui, sur le long terme, peuvent créer des
problèmes quantitatifs de ressources pour les besoins de la population. Il ajoute que ce n'est pas le
territoire de l'Agglomération mais qu'elle est très directement concernée par un projet de cette nature.
Le point 14 n'appelle aucune observation particulière. Le Conseil d'Agglomération en PREND ACTE, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
15 - Rapport annuel 2023 de l'ARC sur le prix et la qualité du service public d'assainissement et
présentation des rapports délégataires pour l'année 2023
20/64 Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Pierre DESMOULINS qui présente le rapport aux membres
du Conseil d'Agglomération.
En application de l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, le Président de
(Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne doit présenter au Conseil
d Agglomération un rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement pour l'année
précédente.
Ce rapport précise la nature exacte du service et présente des indications techniques et financières
conformes au décret n'200-675 du 2 mai 2007. Ce rapport est ici annexé.
Par ailleurs, les délégataires du service assainissement (SUEZ Eau France et VEOLIA) fournissent chaque
année un rapport d'activité du délégataire sur l'exercice écoulé pour chaque contrat dont ils assurent
l'exploitation, également annexé à la présente.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESMOULINS
Vu l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n'200-675 du 2 mai 2007,
Vu le rapport présenté sur le prix et la qualité du service public assainissement et les rapports d'activités des
délégataires,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 27 septembre 2024,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du
24/09/2024
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 09/09/2024
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE des rapports des délégataires SUEZ Eau France et VEOLIA portant sur les différents systèmes
d'assainissement
ADOPTE le rapport annuel 2023 de (ARC sur le prix et la qualité du service public d'assainissement joint en
annexe.
Le point 15 n'appelle aucune observation particulière. Le Conseil d'Agglomération en PREND ACTE, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
TOURISME
16 - Signature d'un contrat de destination touristique avec la Région Hauts-de-France
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Pierre LEBOEUF qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
Pour mieux répondre aux attentes et besoins des visiteurs, renforcer l'attractivité du territoire et faire du
tourisme un levier économique plus important, une « destination touristique » a été créée en 2022 à
l'échelle de !Association du Pays Compiégnois (APC). Ainsi, (ARC, la Communauté de Communes des Lisières
de l'Oise (CCLO) et la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées (CCPE) collaborent sur ce sujet, avec
l'appui des Offices de Tourisme de (ARC et de Pierrefonds-Lisières de l'Oise.
Des actions communes de communication et de marketing ont été mises en oeuvre, notamment à travers la
création d'un site internet responsive, des réseaux sociaux, une newsletter (3 200 abonnés), des reportages
photos et vidéos mettant en scène les cibles de clientèle que la destination souhaite capter.
Cette démarche touristiquement pertinente a été accueillie favorablement par les acteurs socio-
professionnels et les instances régionales qui ont sollicité IAPC pour la mise en place conjointe d'un
u contrat de destination ». Ce dispositif remplace le contrat de rayonnement touristique avec la Région
Hauts-de-France, signé le 22 avril 2022, et les financements régionaux du PRIT pour les projets publics et
privés.
21/64 Contractualiser entre ces intercommunalités et la Région permettra aux projets locaux de solliciter des financements en investissement à hauteur de 20 % ( pour le privé) et de 30 % (pour le public) avec un plafond de 100 000 €. En fonctionnement, un soutien est possible pour des études sur des projets structurants avec un taux de 50 % pour une aide plafonnée à 50 000 C.
Au-delà de ces aspects financiers, ce contrat permet de préciser une stratégie qui incitera les acteurs touristiques à s'inscrire, dans des logiques communes, dans la démarche de destination. En accord avec la Région, le Comité de pilotage tourisme de l'APC, réuni le 10 avril 2024, a déterminé 2 cibles prioritaires sur les 6 identifiées par la Région Hauts-de-France :
• les « Promeneurs chaleureux » : actifs de toutes tranches d'âge qui souhaitent vivre des expériences, à leur rythme et en autonomie,
• les « Happy family » : familles avec enfants, en quête de moments de partage et de décompression.
selon les priorités d'actions suivantes
• favoriser l'immersion dans la nature et en lien avec l'eau,
• développer et structurer des activités de ressourcement et d'itinérance, • proposer une approche patrimoniale revisitée,
• valoriser la générosité de notre terroir et de nos campagnes.
Ainsi, les acteurs touristiques seront incités à tenir compte de cette stratégie dans leurs offres (développement d'offres destinées à l'accueil des enfants, offre d'activités ludiques et pédagogiques, équipements et informations dédiés aux itinérants, découverte des terroirs...).
Pour conforter cette stratégie, des projets structurants pourront faire l'objet de subventionnement de la Région Hauts-de-France dans le cadre du contrat de destination. On peut par exemple citer des labyrinthes végétaux, des équipements de bases nautiques, des offres revisitées de découverte du territoire (outils numériques, parcours découvertes, escape game à ciel ouvert ...), des équipements ou services de conciergeries de bagages, le développement du tourisme fluvial et fluvestre (haltes fluviales, guinguettes, activités sur les rivières Oise et Aisne), des événements ou prestations en lien avec la nature, des offres de bien-être dans des hébergements, des services à destination des visiteurs itinérants tels que des aires de camping-car, gîtes équestres et services adaptés à l'accueil de chevaux, des équipements pour l'accueil des cyclotouristes, des parcours découvertes, un pass de destination inter-sites, des activités participatives valorisant le terroir (cueillette, dégustation...). Cette liste non exhaustive reste ouverte. Une fois le contrat de destination touristique signé par les parties prenantes, il fera l'objet d'une communication spécifique à destination des acteurs du territoire pour agréger les projets publics et privés susceptibles d'être subventionnés.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LEBOEUF
Vu la délibération du 15 décembre 2021 approuvant la signature d'un Contrat de rayonnement touristique avec la Région Hauts-de-France,
Vu la délibération du 15 décembre 2021 approuvant la signature de la Convention de partenariat de valorisation et de promotion tripartite de la Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées entre l'ARC, la CCPE et l'Office de Tourisme de l'Agglomération de Compiègne,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/09/2024
A reçu un avis favorable en Commission Tourisme du 11/09/2024
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce contrat, joint en annexe.
Monsieur le Président précise que lorsque des dossiers seront présentés à la Région, il faudra utiliser les termes « Promeneurs chaleureux » et « Happy family », car cela améliorera les conditions de recevabilité
des dossiers.
22/64 Le point 16 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
17 - Demande de subvention auprès de la DRAC Hauts-de-France, de la Délégation Générale à la Langue
Française et aux Langues de France (DGLFLF), de la région Hauts-de-France, des Conseils départementaux
de l'Oise et de l'Aisne, du Centre National du Livre et de la Lecture, pour "Paroles, Festival de la langue
française du Valois au Compiégnois"
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Pierre LEBOEUF qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
Comme prévu à la convention du 8 septembre 2023, signée entre les 3 EPCI, Lisières de l'Oise (CCLO), Retz- en Valois (CCRV) et Agglomération de la Région de Compiègne (ARC), avec la Cité internationale de la langue Française et en partenariat avec l'Association Pour un festival de la langue Française, « Paroles, Festival de la langue française du Valois au Compiégnois » sera organisé pour la 3e année consécutive, en mars 2025, dans les 3 territoires.
Comme prévu à la convention susmentionnée, MRC en est le maître d'ouvrage. À ce titre, il lui revient de solliciter les soutiens financiers :
- de l'État à travers les divers dispositifs en place, soutenant l'éducation artistique et culturelle autant que la programmation : Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et Délégation générale à la langue française et aux langues de France mais aussi Centre National du Livre et de la Lecture,
- des diverses collectivités au sein desquelles rayonnent ces événements : Région Hauts-de-France, Département de l'Oise et Département de lAisne.
Ce festival littéraire et populaire programme de la chanson, de l'humour et de la littérature lue, des contes et il valorise les pratiques amateurs autour de la langue.
Ce festival se déroule en deux temps:
- un Temps long avec une résidence d'artistes animant des ateliers auprès des scolaires et des publics éloignés de la culture (entre novembre 2024 et mars 2025),
- trois week-end de Temps forts entre le 14 et le 30 mars 2025, successivement dans /ARC, à la CCLO et à la CCRV.
Pour compléter le plan de financement du festival, au-delà des 90 000 € d'apport, il est proposé de déposer des demandes de subvention selon le tableau ci-dessous:
Fonds propres : 90 000 € constitués des apports des 3 EPCI de 30 000 € chacun.
Subventions
prévisionnelles DRAC DGLFLF CNL
RÉGION
HAUTS
DE
FRANCE
DÉPARTEMENT DE
L'OISE
DÉPARTEMENT DE
LAISNE
Mission-
résidence 40 000 €
Temps forts du
Festival 8 000 € 8 000 € 5 000 € 30 000 € 30 000 € 20 000 € (sous
réserve)
48 000 € 8 000 € 5 000 € 30 000 € 30 000 € 20 000 € (sous réserve)
Le total des subventions sollicitées est de 141 000 € (ou 121 000 € si le Département de l'Aisne ne participe pas au plan de financement pour le Festival Paroles 2025).
Le budget prévisionnel 2025 est de 211 000 C.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Madame FRANÇOIS,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/09/2024
23/64 A reçu un avis favorable en Commission Tourisme du 11/09/2024
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant légal à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier, DÉCIDE de demander la subvention auprès de l'État (DRAC, DGLFLF et CNL), de la région Hauts-de-France et des départements de l'Oise et de 1 Aisne,
PRÉCISE que les dépenses sont inscrites sur le budget principal de l'ARC au titre de fonctionnement.
Monsieur le Président ajoute que le Festival Paroles confirme sa place dans le calendrier, que le programme
pour mars 2025 se prépare bien sous l'impulsion, cette année encore, d'Isabelle LAMBERT qui a conservé
cette activité. Il précise qu'elle fait le maximum pour que ce Festival vive avec les différents partenaires et
fait en sorte que chaque territoire se sente bien associé pour l'organisation et la mise en oeuvre de la
programmation.
Mme Solange DUMAY informe l'assemblée que cette semaine a commencé le contact pour la résidence
d'artistes, le Théâtre de l'Autre Côté, installé à Pont-Sainte-Maxence, qui va intervenir dans différents lieux
notamment les classes, les associations, les médiathèques. Elle ajoute que les personnes intéressées sont
venues et que cela devrait avoir le même succès que Patrick Chauvin.
Monsieur le Président précise que c'est une action en lien avec le Festival Paroles.
Mme Solange DUMAY explique qu'effectivement, c'est le Temps Long de la résidence dans chaque
communauté de communes, un mois à l'ARC, un mois dans les autres agglomérations.
Monsieur le Président remercie Mme Solange DUMAY d'apporter ce complément utile car, effectivement,
le Festival Paroles ne se situe pas uniquement sur les 3 week-ends centrés sur chaque intercommunalité,
mais il y a également ce Temps Long qui se situe au Théâtre de l'Autre Côté.
Mme Solange DUMAY ajoute que ce sont des artistes très divers : une danseuse, une comédienne, une
plasticienne, ceci afin de coller à des projets préparés par les acteurs sur le territoire. Elle précise qu'elle a
eu connaissance de ces informations car elle s'est rendue à une réunion au titre de l'AFL qui, chaque année,
est très heureuse d'avoir ces interventions gratuites, ce qui est un point très important.
Monsieur le Président remercie Mme Solange DUMAY de souligner ce point et d'apporter cet élément
complémentaire.
Le point 17 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
18 - Création d'une bande dessinée historique sur Compiègne et son Agglomération
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Pierre LEBOEUF qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
Dans l'objectif de mieux faire connaître son territoire auprès d'un public le plus large possible, sous un format original et à des fins de valorisation de la destination, l'Agglomération de la Région de Compiègne souhaite confier la réalisation d'une bande dessinée à caractère historique aux éditions Petit à Petit spécialisées et leader dans ce secteur. Ces ouvrages historiques alternent séquences BD et focus didactiques. La réalisation narrative est confiée à un scénariste qui assure la cohérence éditoriale et à un documentariste chargé des focus historiques entre les séquences BD.
La réalisation des dessins est confiée à un pool de plusieurs dessinateurs/coloristes obéissant à une charte graphique cohérente et d'accès grand-public. La promotion nationale est assurée par l'éditeur via ses attachés de presse. Ce dernier se charge aussi de la diffusion des exemplaires à sa charge au sein du réseau de libraires.
Afin de mettre en oeuvre cette édition, il est proposé d'approuver l'acquisition de 1 000 exemplaires de la bande dessinée pour un coût de 20 000 € TTC correspondant à la moitié des frais fixes de l'éditeur (sur un
24/64 total de 40 000 € TTC), l'autre moitié étant prise en charge par la Ville de Compiègne. Une partie des
exemplaires sera offerte aux communes de MARC aux fins de promotion.
L'ARC et la Ville de Compiègne seront aussi propriétaires des droits de certaines planches à définir avec
l'éditeur, au même titre que la Ville et IARC devront autoriser l'utilisation de peintures, photos ou
iconographies pour les focus didactiques.
A réception de la commande, prévue en décembre 2025, une nouvelle délibération sera proposée à
l'Assemblée. Elle aura pour objet la mise en place d'une convention de dépôt-vente entre l'ARC et
l'association Office de Tourisme.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LEBOEUF
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du
24/09/2024
A reçu un avis favorable en Commission Tourisme du 11/09/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la prise en charge de la commande de la bande dessinée historique selon les conditions
précisées ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette commande,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au budget annexe Tourisme.
M. Jean-Pierre LEBOEUF ajoute qu'il a été demandé à ce que chaque bibliothèque de chaque commune
soit destinataire de ces bandes dessinées.
Monsieur le Président indique que le Conseil Municipal de Compiègne a voté la semaine dernière la
participation correspondante. Il explique que les thèmes et textes seront élaborés avec un panel
d'historiens, notamment sous l'impulsion du Directeur des archives, Frédéric GUYON, en veillant à ce que
les communes de l'Agglomération soient citées : il donne ainsi l'exemple d'un épisode qui se déroulerait
dans le donjon de Saintines, ou à l'abbaye de Saint-Jean-aux-Bois. Il explique par ailleurs que ce qu'il a vu de
cette collection est vraiment de très belle qualité. Une dizaine de villes, notamment Saint-Malo et Orléans,
ont fait l'objet de la conception de cette bande dessinée historique. Celle-ci se présente par épisode, une
fois l'épisode terminé, une double page explique historiquement les événements, les personnages, et les
lieux. Il ajoute que la qualité graphique est assez remarquable.
Le point 18 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
19 - Rapport d'activités 2023 - Délégation de Service Public (DSP) "Mobiliers urbains"
Monsieur le Président donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux membres du Conseil
d'Agglomération.
Par délibération du Conseil municipal de la ville de Compiègne du 11 décembre 2020 et du Conseil
d Agglomération du 17 décembre 2020, la constitution d'un groupement de commande a été actée entre les
2 collectivités pour le contrat de concession de service relatif à des mobiliers urbains (abribus et éléments
connexes). Ce contrat mutualisé avec IARC pour l'ensemble de ces mobiliers a été confié à la société
VEDIAUD conformément à la délibération du 25 février 2022.
A ce titre, la société Védiaud assure la mise à disposition, l'entretien, la maintenance, la réparation et
l'exploitation d'abribus et d'éléments connexes conformément au code de la commande publique.
L'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales précise que :
« Le délégataire produit chaque année avant le 1" juin à l'autorité délégante un rapport comportant
notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de
25/64 service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »
Le rapport de synthèse annexé à la présente délibération rappelle notamment
• le descriptif du contrat,
• les principaux faits marquants de l'année 2023,
• une analyse de l'activité présentant notamment le bilan d'exploitation.
11 est notamment à noter :
• une activité pour laquelle le concessionnaire peine à atteindre son objectif de chiffre d'affaires, • une maîtrise financière qui permet malgré tout de dégager un excédent en 2023, • une recette pour /ARC de 30 000€ pour 2023,
A noter que le contrat de Délégation de Service Public prévoit un dispositif de pénalité notamment en cas de défaut d'affichage. Cet aspect est en cours avec l'entreprise Védiaud.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LEDAY
Vu l'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 27 septembre 2024, Considérant le rapport de présentation annexé
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/09/2024
A reçu un avis favorable en Commission Transports - Mobilité et Gestion des Voiries du 19/09/2024 Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d'activités 2023 du délégataire de l'exploitation des abribus et éléments connexes.
Monsieur le Président indique que l'on peut se réjouir globalement des conditions dans lesquelles cette
prestation est rendue. Il rappelle que c'est une Délégation de Service Public qui se traduit par une redevance qui n'est pas négligeable, alors que la précédente concession ne faisait pas l'objet de redevance.
Le point 19 n'appelle aucune observation particulière. Le Conseil d'Agglomération en PREND ACTE, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
GRANDS PROJETS
20 - ZAC de l'Écoquartier de la Gare - Engagement d'une procédure de déclassement par anticipation -
Lancement de l'enquête publique de déclassement en vue de compléter l'emprise cessible pour la
construction d'un hôtel
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric de VALROGER qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
Par délibération n° 6 du 11 juillet 2024, le Conseil dAgglomération a approuvé l'acquisition auprès de la Ville d'une partie de la parcelle cadastrée BW n° 9 pour une surface de 573 m2 et une partie du domaine public non cadastré d'une surface de 64 m2 sans déclassement préalable en vertu de l'article L.3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Par acte daté du 11/09/2024, IARC s'est porté acquéreur desdites emprises désormais cadastrées BW n° 93 et BW n° 94 pour une surface globale de 637 m2.
Dans le cadre de la commercialisation du lot n° 1 de la ZAC, il est nécessaire d'engager une procédure de déclassement préalablement à la cession de ces parcelles.
Compte tenu de l'usage de ces parcelles et au regard des articles L.141-3 et suivants et R.141-4 et suivants du code de la voirie routière, ces parcelles relèvent de la voirie et ses dépendances et accessoires et doivent faire l'objet d'un déclassement après enquête publique.
26/64 La mise en ouvre d'une procédure « classique » de déclassement nécessiterait la suppression de l'abri vélo et de réduire l'espace de stationnement. La relocalisation de l'abri vélo et des stationnements bus étant prévus dans le cadre des travaux du Pôle d'Échanges Multimodal (PEM), dont les travaux ne seront pas achevés à la date de l'enquête publique, il est donc proposé de différer la désaffectation de ces espaces et de prononcer dès à présent le déclassement de ces emprises.
Aussi, il est proposé d'engager une procédure de déclassement par anticipation prévue par l'article L.2141-2 du CG3P qui dispose que : « le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai ». La désaffectation de ces parcelles sera constatée a posteriori par l'engagement des travaux du maître d'ouvrage du lot n° 1 et la réalisation des travaux du PEM qu'il s'agisse d'aménagements provisoires ou définitifs suivant le planning des travaux.
Il est donc proposé au Conseil dAgglomération d'engager une procédure de déclassement par anticipation, et, préalablement à la décision de déclassement, d'engager une enquête publique. Des frais de géomètre, de publication et d'enquête (Commissaire Enquêteur) sont à prévoir.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Madame FONTAINE,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 14 du 18 février 2021 approuvant la création de la ZAC de l'Ecoquartier de la Gare, Vu les articles L.2141-1 et L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'article L.134-1 et suivants du code des relations entre le public et !'administration, Vu les articles L.141-3 et suivants du code de la voirie routière, relatifs au classement et déclassement de voies communales, après enquête publique effectuée selon les modalités prévues aux articles R.141-4 et suivants dudit code,
Considérant qu'il est nécessaire d'engager une procédure de déclassement pour permettre la cession desdites parcelles incluses dans le périmètre du lot n° 1 de la ZAC,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/09/2024
A reçu un avis favorable en Commission Grands Projets du 16/09/2024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 04/09/2024 Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de prendre acte de la mise en ouvre d'une procédure de déclassement par anticipation avec enquête publique en vue de la cession de l'espace en nature de voirie et d'espaces verts cadastré BW n° 93 et BW no 94 d'une surface totale de 637 m2 sous réserve d'ajustement de surface telle que figurant au plan ci-annexé,
DIT que Monsieur le Président prendra un arrêté d'ouverture d'enquête publique avec désignation d'un commissaire enquêteur, conformément aux dispositions du code de la voirie routière, PRÉCISE que les conclusions du commissaire-enquêteur seront prononcées lors d'un prochain Conseil dAgglomération en vue de prononcer le déclassement par anticipation de ces emprises relevant du domaine public routier et ses dépendances,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités liées à cette procédure,
PRÉCISE que les dépenses liées à cette procédure, à savoir les frais de géomètre, de publication et du Commissaire enquêteur, sont prévues au budget Aménagement chapitre 11.
27/64 Monsieur le Président indique que le projet hôtelier suit bien son cours et que le permis de construire sera
bientôt délivré.
M. Benjamin OURY précise qu'effectivement, le permis de construire devrait être délivré dans le courant du
mois. Il ajoute que le projet avance bien et qu'il y aura quelques petites modifications architecturales suite à
des discussions avec l'ABF.
M. Etienne DIOT demande si cet espace a vocation à rester un espace vert arboré ou bien s'il sera
transformé.
Monsieur le Président répond qu'il y a des plans d'aménagement de la place de la Gare, du Pôle d'Échange
Multimodal et qu'il y a une bordure de la place où va être construit l'hôtel, qui va d'ailleurs avoir un retour
côté Oise. C'est donc une reconfiguration complète de l'ensemble de ces espaces.
M. Etienne DIOT n'a pas compris la réponse et demande si cet espace vert va être supprimé.
Monsieur le Président répond que c'est une reconfiguration complète. Il explique que si c'est arboré et s'il
faut changer l'aménagement de ce petit espace, il y aura d'autres plantations d'arbres ailleurs, sur
l'ensemble du parvis qui actuellement, en-dehors du quai, en est totalement dépourvu. Dans le nouveau
projet, il est donc bien prévu une double rangée d'arbres pour structurer la nouvelle place de la Gare. Il
ajoute que les espaces verts ne vont donc pas reculer mais qu'au contraire, ils ne vont cesser de progresser.
Le point 20 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
avec 1 abstention de M. Etienne DIOT.
21 - ZAC de l'Ecoquartier de la Gare - Acquisition de parcelles auprès de l'Etablissement Public Foncier
Local des territoires Oise et Aisne (EPFLO) pour la construction d'un hôtel
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric de VALROGER qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
Dans le cadre du Programme d'Action Foncière, PEPFLO a été chargé d'acquérir pour le compte de l'ARC les parcelles nécessaires à la réalisation de la ZAC de l'Ecoquartier de la Gare à Compiègne et Margny-lès- Compiègne.
Suite aux opérations de démolition intervenues à l'automne 2023 et dans la perspective de la commercialisation du lot n° 1 de la ZAC, il est proposé au Conseil d'agglomération de procéder à une première rétrocession.
Les parcelles, objet de ladite rétrocession sont les suivantes (plan joint)
Anciens
propriétaires
Date
d'acquisition
Références
cadastrales Sur Surfaces f
Prix
d'acquisition
Frais d'actes
commissions
SCI de l'Oise 03/12/2013 AD 3, 4 et 8 693 m2 150 000 € 7 360,08 €
ARC 30106/2021 AD 5, 6 et 9 (lots copro) 1 079 m2 1€ 362 €
WATRISE 25/01/2018 AD 9 (lots copro) 143 000 € 3 777,45 €
PLAINGUIER 30/11/2016 AD 7 43 m2 18 500 € 1213,44 €
JFE
IMMOBILIER 11/03/2015 AD 44 et 46 39 m2 17 000 € 993,76 €
GRAVEL ET 28/10/2014 AD 45 19 M 2 8 000 € 1334,83 €
GUERINEAU 26/01/2022 AD 18, 19 1 090 m2 253 637 € 29 701,76 €
28/64 et 20
SA LESAFFRE 11/03/2021 AD 21 1963 m2 50 000 € 1753,82 €
TOTAL 4 926 m2 640138 € 46 497,14 €
Les frais engagés par l'EPFLO sur ces parcelles s'établissent comme suit :
• le prix d'acquisition total frais inclus s'élève à 686 635,14 € HT,
• le montant du coût des études et travaux engagés par l'EPFLO sur l'ensemble des parcelles S'élève à 526 020,53 €,
- soit un prix de revient pour l'EPFLO de 1 212 655,67 C.
Sur ces montants, des frais d'ingénierie et d'actualisation ainsi que les dispositifs de minoration foncière sont appliqués. Ces derniers se déclinent comme suit :
Frais d'actualisation et d'ingénierie :
Au prix d'acquisition desdites parcelles, soit 686 635,14 € HT, viennent s'ajouter des frais de portage de l'EPFLO consistant en des frais d'ingénierie (égal à 3.5 % du prix de revient EPFLO) pour une valeur de 42 442,95 € HT et des frais d'actualisation de 14 400,7 € HT (1 %/an avec exonération les 5 premières années) soit un montant total de frais de 56 843,65 € HT.
Minoration foncière :
Le coût des études et travaux engagés par l'EPFLO sur l'ensemble des parcelles s'élève à 526 020,53 C. Sur ce coût, deux dispositifs de minoration foncière sont applicables : l'un au titre de la minoration « Friches et recyclage foncier », l'autre au titre « d Action Cœur de Ville ».
L'application cumulée de ces deux dispositifs génère une minoration foncière de 606 327,84 € soit 100 % du montant total des études et travaux via la minoration « Friches et recyclage foncier » et 7 % du montant total des études et travaux via la minoration « Action Cour de Ville ».
Ainsi, l'application cumulée sur le prix de revient des frais d'ingénierie et d'actualisation ainsi que la minoration foncière produit un coût de rétrocession de 663171,49 € HT.
A ce prix, un taux de TVA de 20 % s'applique portant le montant total TTC du coût de rétrocession à
795 805,78 € TTC.
Il est donc proposé au Conseil d'Agglomération d'accepter la rétrocession des parcelles à son profit, figurant au tableau ci-dessus pour un montant total TTC de 795 805,78 €, frais d'acte à la charge de l'ARC.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Madame FONTAINE,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Programme dAction Foncière signé le 2 décembre 2009 et ses avenants entre l'Agglomération de la Région de Compiègne et l'Établissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne qui détermine les conditions et modalités d'intervention de l'EPFLO dans son accompagnement de la politique foncière de la Ville sur l'ensemble de l'ARC,
Vu la délibération n' 14 du 18 février 2021 approuvant la création de la ZAC de l'Ecoquartier de la Gare, Vu l'avis des Domaines du 17/09/2024 (joint),
Considérant qu'il est nécessaire dans le cadre de l'aménagement de la ZAC de l'Ecoquartier de la Gare et conformément à la convention de portage liant l'EPFLO et I ARC de procéder à la rétrocession par l'EPFLO au profit de IARC des parcelles sus-désignées,
A reçu un avis favorable en Commission Finances Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/09/2024
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d'acquérir auprès de l'EPFLO les parcelles ci-dessous désignées, soit :
29164 Anciens
propriétaires
Date
d'acquisition Références cadastrales Surfaces
SCI de l'Oise 03/12/2013 AD 3, 4 et 8 693 m2
ARC 30106/2021 AD 5, 6 et 9 (lots copro) 1 079 m2
WATRISE 25/01/2018 AD 9 (lots copro)
PLAINGUIER 30/11/2016 AD 7 43 m2
JFE IMMOBILIER 11/03/2015 AD 44 et 46 39 m2
GRAVELET 28/10/2014 AD 45 19 m2
GUERINEAU 26/01/2022 AD 18, 19 et 20 1 090 m2
SA LESAFFRE 11/03/2021 AD 21 1963 m2
TOTAL 4 926 m2
pour un montant total HT de 663171,49 € HT, soit 795 805,78 € TTC, frais d'acte à la charge de l'ARC suivant la fiche de calcul jointe en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte d'acquisition et toutes pièces afférentes à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense est prévue au Budget Aménagement chapitre 11.
Monsieur le Président souligne que ce mécanisme de rétrocession par l'EPFLO, avec minoration foncière,
est une aide du Département de l'Oise puisque, sans celui-ci, il n'y aurait pas d'EPFLO, pas de portage
foncier et pas de minoration foncière. C'est donc bien l'illustration de l'utilité de cet établissement public
qui mutualise sur l'ensemble du département des financements et des opérations.
Le point 21 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
22 - Quartier Gare - Lancement d'une consultation d'entreprises pour la seconde phase des travaux
d'aménagement
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric de VALROGER qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
Par délibération du 18 février 2021, le Conseil d'Agglomération a approuvé le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de l'Ecoquartier de la Gare de Compiègne et Margny-lès-Compiègne, avec pour double objectif de :
- transformer la gare en Pôle d'Échanges Multimodal (PEM), porte d'entrée de l'agglomération, avec la mise en place d'une gare biface, côté Margny-lès-Compiègne et côté Compiègne, - développer des opérations de renouvellement urbain (habitat, bureaux, services), de part et d'autre de la gare.
Par délibération du 11 avril 2024, le Conseil d'Agglomération a autorisé le lancement d'une consultation d'entreprises pour la première phase des travaux d'aménagement du quartier gare. Pour mémoire, le coût global des travaux sur le PEM est estimé, en phase PRO, à 8 257 000 € HT hors aléas.
Les travaux de la première phase ont démarré cet été et doivent se poursuivre jusqu'au mois de novembre. Dans un objectif de poursuite des travaux, il est nécessaire de procéder au lancement de la consultation de la phase 2. Ils vont se situer exclusivement côté PEM Sud au niveau du quai de la République, place et rue de la Gare, rue d'Amiens et place du 541 Régiment d'Infanterie (plan joint).
Ces travaux vont consister, entre autres, en :
- la création de quai bus dans la rue de la Gare,
- le réaménagement de la place de la Gare en place centrale dédiée aux modes de déplacement doux,
30/64 - la création d'une voie réservée pour les bus le long de la place de la Gare,
- la requalification et le passage en double sens du quai de la République,
- le renforcement ou la reprise de différents réseaux,
- la création d'un bassin de tamponnement des eaux pluviales sous la place de la Gare, - les travaux d'attente dans la perspective de la création de la voie haute pour desservir la totalité de la ZAC comprise entre les voies ferrées et l'Oise, sa mise en oeuvre dépendant des dates de libération foncière par la SNCF.
Le déroulement de ces travaux s'effectuera par tranches afin de permettre la continuité de la desserte des habitants, des commerces et de la gare et la continuité du fonctionnement des cars, des bus et des taxis. Ce phasage sera également ajusté en fonction de l'avancement de la construction de l'hôtel. Les franges de la gare actuelle feront l'objet d'un traitement provisoire dans la perspective de la démolition-reconstruction qui est envisagée. Compte tenu de ces différents éléments, ces travaux se réaliseront sur plusieurs années. Le dossier de consultation des entreprises sera alloti de la manière suivante
- Lot n ° 1 : voiries - génie civil,
-Lot n'2 :plantations,
- Lot n'3 : réseaux secs et éclairage public,
- Lot n ° 4 : réseaux humides.
Le montant total estimé de ces quatre lots est d'environ 6 000 000 € HT.
Le Conseil d `Agglomération
Entendu le rapport présenté de Madame FONTAINE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1414-1, L.1414-2 et L.2122-21-1.
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2124-2 et 8.2124-21;
Vu la délibération du Conseil d Agglomération du 18 février 2021,
Vu la délibération du Conseil dAgglomération du 11 avril 2024,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du
24/09/2024
A reçu un avis favorable en Commission Grands Projets du 16/09/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la présentation relative à la seconde phase des travaux de VRD du quartier Gare, AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises sous la forme d'un appel d'offres ouvert pour la seconde phase des travaux de VRD du quartier Gare,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment les marchés publics avec les attributaires désignés par la commission d'appel d'offres, ainsi que toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter l'ensemble des partenaires financiers pour l'obtention éventuelle de subventions,
PRÉCISE que les dépenses, 6 000 000 € HT, seront inscrites au Budget 06 Transports, chapitre 011 — article 70.
Monsieur le Président précise que le plan du schéma directeur d'aménagement, joint en annexe, montre à
quels endroits seront plantés des arbres supplémentaires.
M. Bernard HELLAL indique que ces rapports sont très importants puisqu'il s'agit d'une urbanisation autour
de la gare qui va complètement changer entre la rive droite et la rive gauche compte tenu du fait qu'il s'agit
d'une gare biface. Il explique que les travaux ont commencé et évoque tout ce qui touche aux PMR ainsi
que la qualité remarquable des matériaux utilisés. Il tient par ailleurs à souligner le choix judicieux et
l'accompagnement de l'Architecte des Bâtiments de France concernant le mobilier urbain. Il précise que le
parvis aura un traitement extrêmement végétalisé et que, côté Petit Margny, il sera important d'avoir une
harmonie du mobilier urbain et d'avoir ensuite une réflexion sur la rue d'Amiens. Il ajoute qu'au niveau de
l'avenue Octave Butin, une réflexion est actuellement menée autour du parvis de la Mairie et du parc. Enfin,
il lui semble important de mettre en place une bonne communication, d'une part pour les usagers du train
et, d'autre part, pour les habitants à proximité de la gare.
31/64 Monsieur le Président indique qu'effectivement on ne communique jamais assez. Il ajoute que certaines
informations dépendent de la SNCF et non pas de l'Agglomération et que les usagers du train ne manquent pas de poser des questions dès maintenant. Or, l'Agglomération est encore en attente des engagements de la SNCF, qui a décidé cette démolition-reconstruction, et elle n'a pas encore de calendrier précis. Il explique qu'il ne faut pas trop brusquer la SNCF qui avance à petits pas comptés et ajoute que l'aménagement du parvis, de l'îlot gare, et la construction de l'hôtel avanceront plus rapidement.
Le point 22 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
23 - ZAC de la Prairie 2 - Finition de voirie dans les avenues Simone Veil et Samuel Paty aux abords de
l'ilot 4Vb
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
Par arrêté préfectoral du 23 mai 1991, le Préfet de l'Oise a approuvé le dossier de création de la Zone
dAménagement Concerté (ZAC) de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette.
Par arrêté préfectoral du 22 novembre 1993, le Préfet de l'Oise a approuvé le dossier de réalisation de la
ZAC de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette.
Par délibération du 31 mai 1996, le Conseil dAgglomération a modifié le périmètre et le plan
d'aménagement de la ZAC de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette.
Par délibération du 6 juillet 1999, le Conseil d'Agglomération a approuvé la première modification du dossier
de la ZAC de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette.
Par délibération du 13 février 2020, le Conseil d'Agglomération a approuvé une modification du dossier de
réalisation de la ZAC de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette.
Par délibération du 11 juillet 2024, le Conseil d'Agglomération a attribué des marchés de travaux pour les
aménagements paysagers (1èfe phase) et a abrogé les délibérations n'12 ter du 30 juin 2022 et n° 11 du 16
novembre 2023.
Les travaux de construction du lot 4Vb portés par le promoteur ADIM NORD PICARDIE sont en cours et
doivent se terminer en début d'année 2025. Dans ce contexte et dans la continuité de ce qui a été engagé, il
est nécessaire de lancer les travaux de finition de voirie des avenues Simone Veil et Samuel Paty aux abords
de l'îlot 4Vb (plan joint). Le coût estimé des travaux est de 480 000 € HT.
Ces travaux comprennent entre autres la pose de bordures, la création de trottoirs et pistes cyclables, la
création de quais bus, la pose de candélabres,...
Le dossier de consultation des entreprises comprendra l'allotissement suivant
• Lot n °3 :voirie,
• Lot n2 : éclairage public.
Il est proposé d'approuver les caractéristiques essentielles du projet telles qu'elles ont été présentées et
d'autoriser le lancement de l'appel d'offres correspondant et signer les documents relatifs à cette procédure.
Ce dossier fera l'objet d'éventuelles demandes de subventions auprès des partenaires financiers.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur HELLAL
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1414-1, L.1414-2 et L.2122-21-1,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2124-2 et R.2124-21;
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du
24/09/2024
A reçu un avis favorable en Commission Grands Projets du 16/09/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la présentation qui est faite,
APPROUVE le lancement d'une consultation d'entreprises sous la forme d'un appel d'offres ouvert pour les
travaux de finition de voirie aux abords de l'îlot 4Vb sur la ZAC de la Prairie Il,
32/64 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment les marchés publics avec les attributaires désignés par la commission d'appel d'offres, ainsi que toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que la dépense, 480 000 € HT, sera inscrite au budget Aménagement au chapitre 011.
M. Bernard HELLAL ajoute que la végétalisation le long de la première phase de Simone Veil est
actuellement en cours. Il évoque également les travaux engagés concernant la visibilité par rapport à la
trémie existante et le parc, entre les deux communes, à côté du multi-accueil. Il rappelle qu'à terme, plus de
1000 logements seront construits et que l'accent a été mis sur la mixité sociale et l'accompagnement des
équipements sur les deux communes. Il explique également que la SNCF doit répondre sur le sujet de la
trémie car une position doit être prise avant la fin de l'année.
Monsieur le Président ajoute qu'effectivement, de plus en plus de Compiégnois ont repéré que ce chemin
existait, celui-ci étant auparavant interdit. Il précise qu'en effet, c'est un shunt pratique et que ce chemin ne
concerne pas seulement les Margnotins et les Venettiens. Il pense donc que l'Agglomération ne peut pas
reculer, même si le coût est important, car sinon les approches du Pont Neuf à certaines heures seront très
encombrées.
M. Romuald SEELS explique qu'entre Margny et Venette, 132 arbres seront plantés, ceux-ci ayant été choisis
par les deux communes la semaine dernière dans une plantation. Il précise que ce sera complètement
renappé en termes de terre et qu'il y aura des promontoires : ce sera donc un vrai lieu entre la salle des
sports de la Ville de Margny-les-Compiègne et la salle des sports de Venette, un lieu vert qui va le rester et
qui va être amélioré et qualitatif. Il ajoute qu'un travail de fond a été réalisé sur le terrain et qu'une réunion
a lieu tous les jeudis matin sur ce sujet entre Margny-les-Compiègne et Venette.
Monsieur le Président ajoute que le verdissement est important car c'est un quartier avec des immeubles
qui donnent une impression de densité. Il précise cependant que les avenues sont larges, qu'elles seront
arborées et que les concitoyens devraient apprécier ce cadre de vie.
Le point 23 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
24 - VENETTE - ZAC de la Prairie 2 - Cession de l'îlot 4Va à DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER
Monsieur le Président donne la parole à M. Romuald SEELS qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
Dans le cadre de la phase 2 de la ZAC de la Praire 2, les services de IAgglomération de la Région de Compiègne ont lancé, à l'automne 2023, une consultation de promoteurs immobiliers pour un projet sur l'îlot 4 V d'une surface de terrain de 6 058 m2 sous réserve d'ajustement de surface. Une division parcellaire réalisée par un géomètre expert définira la nouvelle numérotation cadastrale et la surface de vente définitive.
Parmi les 3 candidats qui ont répondu (KAUFMAN & BROAD, EDOUARD DENIS, DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER), c'est la société DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER qui a formulé la meilleure offre programmatique et financière.
L'offre de DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER prévoit (plan joint) la réalisation de - 64 logements collectifs en accession pour environ 4 426 m2 de surface de plancher, pour un montant de 973 720 € HT, correspondant à une charge foncière de 220 € HT/m2 de surface de plancher, - une surface commerciale de 98 m2 pour un montant de 11 760 € HT, soit une charge foncière de 120 € HT/m2 de surface de plancher,
- 8 maisons individuelles sur un terrain de 2 137,18 m2 pour une charge foncière de 180 € HT/m2 de terrain, soit un montant de 384 692,40 € HT.
Cela correspond à un prix d'acquisition de 1370 172 € HT, sous réserve d'ajustement de surface, TVA et frais de notaire étant en sus à la charge de l'acquéreur.
Une promesse de vente sera signée avec des conditions suspensives, notamment l'obtention d'une autorisation d'urbanisme définitive et purgée de tout recours et retrait administratif pour la réalisation de
33/64 l'opération décrite ci-dessus. Dans les conditions de vente, il sera inclus outre la clause de réméré, par laquelle /ARC se réserve le droit de racheter le bien dans un délai convenu, une condition spécifique où le promoteur pourrait revendre le bien à l'ARC durant un délai convenu, ici 18 mois dans le cas où la commercialisation de l'opération ne serait pas aboutie.
DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER devra respecter le programme et la qualité architecturale pour lesquels il a été retenu, ceci étant une condition essentielle à la vente, sauf accord différent entre les parties. Le projet architectural sera annexé à la promesse de vente, Les logements seront destinés uniquement à de l'accession à la propriété des logements, excluant la possibilité de réaliser des logements locatifs sociaux et intermédiaires.
L'acte de vente sera signé dans un délai prévisionnel de 12 mois suite à la promesse de vente, la société DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER devant tout mettre en oeuvre pour lever les conditions suspensives. Les travaux pourraient commencer fin 2025, pour une livraison du programme prévue en 2027. Il est proposé d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente et l'acte de vente à ces conditions pour cette opération au profit de la société DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER, ou toute autre structure s'y substituant. Tout changement de statut du programme nécessitera un accord préalable de la collectivité.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur SEELS
Vu l'avis des Services Fiscaux du 2 septembre 2024 (joint),
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/09/2024
A reçu un avis favorable en Commission Grands Projets du 16/09/2024
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession de l'îlot 4Va de la ZAC de la Prairie à Venette et à Margny-lès-Compiègne, pour une surface d'environ 6 058 m2 au profit de la société DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER, ou tout autre structure s'y substituant, pour y réaliser un programme immobilier d'environ 4 426 m2 de surface de plancher de logements collectifs commercialisés en accession et 98 m2 de surface de plancher de commerces et activités, 8 maisons individuelles pour un montant total de 1370 172 € HT, TVA et frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur et le prix étant sous réserve d'ajustements de la surface de plancher cédée, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer une promesse de vente puis un acte de cession pour l'îlot 4Va de la ZAC de la Prairie entre PARC et la société DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER ou toute autre entité s'y substituant,
PRÉCISE que la recette soit 1370 172 € HT, sous réserve d'ajustement des surfaces de plancher cédée, sera inscrite au budget Aménagement.
M. Romuald SEELS ajoute que les programmations immobilières s'enchaînent. Il rappelle qu'il y aura par la
suite le bâtiment inclusif car les deux maires ont souhaité qu'il s'installe sur la ZAC de la Prairie. Il explique
que les deux derniers constructeurs qui sont arrivés ont bien pris acte du fait qu'il fallait construire en
même temps les maisons individuelles et le collectif, ce que les bailleurs n'ont pas fait. Il précise par ailleurs
que les maisons se vendent bien ainsi que les studios et les appartements et qu'en parallèle, l'attractivité
sur le territoire continue avec des commerces qui seront bientôt installés au sein des bâtiments.
Monsieur le Président remercie M. Romuald SEELS pour ces explications. Il ajoute qu'effectivement, les
programmes se poursuivent malgré un ralentissement du marché immobilier et de la construction, constaté
davantage ailleurs que dans l'Agglomération de Compiègne.
M. Romuald SEELS constate que depuis quelques temps, les promoteurs se plaignent mais ils ont oublié
que pendant un certain nombre d'années, tout allait bien pour eux, et même très bien.
Monsieur le Président ajoute qu'en France tout le monde se plaint toujours, que la conjoncture soit bonne
ou pas.
34/64 Le point 24 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
AMENAGEMENT
25 - COMPIÈGNE - Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) - Secteur Maréchaux -
Lancement d'une consultation de travaux et demandes de subventions
Monsieur le Président donne la parole à M. Oumar BA qui présente le rapport aux membres du Conseil
d'Agglomération.
Par délibération du 19 décembre 2019, le Conseil d'agglomération a approuvé les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain (NPNRU) des quartiers du Clos des Roses (dit secteur les Musiciens) et de la Victoire (dit secteur les Maréchaux) à Compiègne et son programme. La convention pluriannuelle a été signée par l'ensemble des partenaires le 5 novembre 2021.
Dans ce cadre, le réaménagement urbain sous maîtrise d'ouvrage ARC concerne principalement les secteurs des Musiciens au Clos des Roses et des Maréchaux Sud à la Victoire, chaque secteur faisant l'objet d'une opération de travaux.
Par délibération du 14 décembre 2023, le Conseil d'Agglomération a approuvé la création de la ZAC multisites des secteurs Musiciens et Maréchaux à Compiègne, puis par délibération du 11 avril 2024, le programme des équipements publics et la réalisation de ladite ZAC.
Concernant les Maréchaux, le projet prévoit un désenclavement du quartier, une amélioration du cadre de vie résidentiel via des aménagements publics de qualité et une viabilisation de nouveaux lots à construire. Un budget de 2 122 000 € HT est prévu afin de créer une rue dans la continuité des travaux en cours aux abords du Centre de Rencontre de la Victoire (CRV), en lieu et place des immeubles situés aux 3 et 4 square Driant et des garages démolis situés à la même adresse, ainsi qu'une refonte des espaces publics au niveau des squares Driant et Raynal : aménagement d'un espace de vie central avec aire de jeux et espace vert et aménagement de parkings sur les pourtours. L'espace vert central sera prolongé de l'autre côté de la rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, square du Général Guillaumat, avec la création d'un plateau surélevé sur cet axe pour favoriser et rendre sécure les traversées piétonnes.
9 lots à bâtir seront viabilisés dans le cadre de ces travaux sur la nouvelle rue créée. Un plan de localisation de ces travaux est annexé à la présente délibération.
Il est donc proposé de lancer une consultation concernant la réalisation des voiries et réseaux divers ainsi que les espaces verts d'accompagnement. La consultation sera lancée selon l'allotissement prévisionnel suivant :
- lot n' 1 : voirie,
-lot n'2 : assainissement,
- lot n* 3 : réseaux divers,
-lot n ° 4 :éclairage,
- lot n'5 : espaces verts d'accompagnement de voirie,
- lot n° 6 : espaces verts singuliers et aire de jeux.
La procédure liée à cette consultation pourra être éventuellement scindée.
Le budget annoncé ci-dessus s'inscrit dans le montant global de l'opération de travaux des Maréchaux, estimé à ce jour à 4,615 M€ HT (valeur mai 2022) et dont 1,572 M€ HT ont déjà été engagés. Une participation financière sera demandée aux différents partenaires financiers pouvant participer à ce projet, avec un objectif de reste à charge de 20 % pour /ARC. Le Conseil départemental de l'Oise au titre de l'aide aux communes sera sollicité, ainsi que la Région Hauts-de-France et l'ANRU dans le cadre du NPNRU.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur BA
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1414-1, L.2122-21-1 et L.1414-2, Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2124-2, R.2124-21 et R.2161-2 à R.2161-5, Vu la délibération no 38 du 19 décembre 2019 approuvant les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain des quartiers Clos des Roses et Victoire,
35/64 Vu la délibération n° 33 du 12 mars 2020 décidant du lancement des études en vue de la création d'une ZAC
sur les Musiciens et Maréchaux et sur le lancement d'une procédure de concertation publique préalable,
Vu la délibération n° 23 du 14 décembre 2023 portant sur la création de la ZAC multisites des secteurs
Musiciens et Maréchaux,
Vu la délibération n° 37 du 11 avril 2024 portant sur l'approbation du programme des équipements publics
de ladite ZAC,
Vu la délibération n'38 du 11 avril 2024 approuvant le dossier de réalisation de ladite ZAC,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du
24/09/2024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 04/09/2024
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d'une consultation sous la forme d'un appel d'offres ouvert pour des travaux de
voiries, réseaux divers, espaces verts et aire de jeux,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier, et
notamment les marchés publics avec les attributaires désignés par la commission d'appel d'offres pour
chaque lot ainsi que toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à constituer et déposer des dossiers de demandes
d'aide à la Région et à I ANRU au taux maximum autorisé, dans le cadre du Nouveau Projet National de
Rénovation Urbaine,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à constituer et déposer des dossiers de demandes
d'aide au Département au taux maximum autorisé, dans le cadre du dispositif départemental d'aides aux
communes,
PRÉCISE que la dépense estimée à ce stade à 2 122 000 € HT, sera inscrite en 2025 au budget annexe
Aménagement, chapitre 011, et la recette au budget annexe Aménagement, chapitre 74.
Monsieur le Président explique que c'est effectivement une opération particulièrement importante et
stratégique dans ce quartier, qui a fait l'objet d'études depuis déjà plusieurs années mais qui entre vraiment
en phase de réalisation avec le lancement de cette consultation. Il précise que les travaux vont bien entendu
suivre.
M. Bernard HELLAL ajoute qu'il a le souvenir de ce quartier qui était plutôt résidentiel avec un centre
commercial animé.
Monsieur le Président indique que c'est effectivement un beau quartier mais qui, à l'origine, s'appelait ZUP
922, donc qui avait 922 logements à 100 % locatifs sociaux. L'opération de rénovation urbaine conduit donc
à plus de mixité, avec un peu d'individuel, afin de diversifier les conditions socio-économiques de ce
quartier.
M. Oumar BA ajoute que sur cette partie-là, l'objectif du projet est d'avoir un équilibre, avec une accession
des terrains à bâtir et ensuite une promotion immobilière de maisons individuelles. Il y aura donc toute une
requalification stratégique permettant d'aérer et de rendre l'environnement plus qualitatif. Il indique que ce
projet est noble, enrichissant et surtout ambitieux.
Monsieur le Président ajoute que ce sont effectivement les objectifs de cette opération qui devra être
suivie avec beaucoup d'attention.
Le point 25 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
26 - COMPIÈGNE - Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) - Secteur Musiciens -
Demandes de subventions auprès du Conseil Départemental de l'Oise
Monsieur le Président donne la parole à M. Oumar BA qui présente le rapport aux membres du Conseil
d'Agglomération.
36/64 Par délibération du 19 décembre 2019, le Conseil d'agglomération a approuvé les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain (NPNRU) des quartiers du Clos des Roses (dit secteur les Musiciens) et de la Victoire (dit secteur les Maréchaux) à Compiègne et son programme. La convention pluriannuelle a été signée par l'ensemble des partenaires le 5 novembre 2021.
Dans ce cadre, le réaménagement urbain sous maîtrise d'ouvrage ARC concerne principalement les secteurs des Musiciens au Clos des Roses et des Maréchaux Sud à la Victoire, chaque secteur faisant l'objet d'une opération de travaux.
Le Conseil d'Agglomération a approuvé la création de la ZAC multisites des secteurs Musiciens et Maréchaux à Compiègne le 14 décembre 2023, puis le 11 avril 2024, le programme des équipements publics et la réalisation de ladite ZAC.
Le Conseil d'Agglomération a également approuvé à cette date le lancement d'une consultation de travaux pour la prochaine phase de travaux des Musiciens, comprenant la construction de la rue principale du quartier, des dévoiements de réseaux, une pré-voirie de rue secondaire, des espaces verts dont un jardin partagé et deux aires de jeux. Ce marché fait l'objet de clauses d'insertion.
Une participation financière est demandée aux différents partenaires financiers pouvant participer à ce projet, avec un objectif de reste à charge de 20 % pour l'ARC : ANRU, Région Hauts-de-France, Conseil départemental de l'Oise. Le Conseil départemental de l'Oise au titre de l'aide aux communes a déjà été sollicité sur deux dossiers liés à la voirie et à l'infiltration des eaux de pluie in situ. Trois dossiers de demande de subvention complémentaires seront proposés au Conseil départemental au titre de l'année 2025 :
Assiette
subventionnable
Subvention
demandée
Taux
d'intervention
Compiègne — Quartier des Musiciens -
Création d'un potager partagé fonctionnant à
l'eau de pluie
170 000 € HT 66 300 € 39,00%
Compiègne — Quartier des Musiciens —
Aménagement d'une aire de jeux
en entrée de quartier
160 000 € HT 38 400 € 24,00
Compiègne — Quartier des Musiciens —
Aménagement d'une aire de jeux
devant le 1 square Berlioz
112 000 € HT 26 880 € 24,00%
Le Conseil d `Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur BA
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 38 du 19 décembre 2019 approuvant les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain des quartiers Clos des Roses et Victoire,
Vu la délibération n'33 du 12 mars 2020 décidant du lancement des études en vue de la création d'une ZAC sur les Musiciens et Maréchaux et le lancement d'une procédure de concertation publique préalable, Vu la délibération n° 23 du 14 décembre 2023 portant sur la création de la ZAC multisites des secteurs Musiciens et Maréchaux,
Vu la délibération n° 37 du 11 avril 2024 portant sur l'approbation du programme des équipements publics de ladite ZAC,
Vu la délibération no 38 du 11 avril 2024 portant sur la réalisation de ladite ZAC, Vu la délibération n° 40 du 11 avril 2024 portant sur le lancement d'une consultation pour une nouvelle phase de travaux aux Musiciens et autorisant des demandes de subvention, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/09/2024
37/64 A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 04/09/2024 Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à constituer et déposer des dossiers de demandes d'aide au Département au taux maximum autorisé, dans le cadre du dispositif départemental d'aides aux communes pour les dossiers présentés plus avant,
PRÉCISE que la recette sera inscrite en 2025 au budget annexe Aménagement, chapitre 74.
Monsieur le Président ajoute que ce projet est ambitieux et qu'il se déroule selon le calendrier établi.
M. Eric de VALROGER explique que, malheureusement, l'ensemble des Conseils départementaux en France
est dans une situation budgétaire de plus en plus difficile, en partie liée à la baisse des transactions
immobilières et donc des droits de mutation, mais pas uniquement. Il ajoute que les Conseils
départementaux subissent les recettes qu'ils perçoivent et n'ont donc plus du tout la main sur le montant
des recettes. Le Conseil départemental de l'Oise est donc obligé d'envisager un budget 2025 avec un plan
d'économie assez important. Une grande majorité des conseillers départementaux a considéré qu'il fallait
tout entreprendre pour maintenir le niveau d'aide aux communes, ce qui devrait être le cas pour 2025. Il
ajoute qu'il faut donc pour l'instant profiter de ces possibilités et espère que la conjoncture se redressera
afin de permettre de meilleures recettes dans un avenir proche.
Monsieur le Président ajoute qu'effectivement, il faut tirer parti de ce à quoi l'Agglomération peut
prétendre aujourd'hui. Il estime cependant que le département de l'Oise, compte tenu de sa substance
économique, gardera un peu plus de marge de manoeuvre que le département de l'Aisne qui, lui, est dans
une situation budgétaire quasiment impossible.
M. Eric de VALROGER précise que c'est sous réserve que le législateur ne revienne pas sur le sujet de la
péréquation qui consiste à faire en sorte que les départements qui se portent bien doivent contribuer à
aider les départements qui se portent moins bien, ce qui lui semble plutôt injuste, car il estime que c'est à
l'État d'intervenir.
Monsieur le Président espère effectivement, que dans les délibérations prochaines sur la loi de finances,
l'examen parlementaire, notamment au Sénat, conduira à une certaine sagesse. Il remercie ensuite les élus
conseillers départementaux pour leurs interventions afin de soutenir ce dossier auprès de l'assemblée
départementale.
Le point 26 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
27 - COMPIEGNE - Ancien Site Intermarché Royallieu- Signature d'un protocole d'accord Vinci Immobilier
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
La SCI CHAMPLIEU, représentée par Messieurs DE BOSSCHERE, était propriétaire d'un ensemble immobilier sis à COMPIEGNE, entre la rue des Frères Molières, la rue Bernard Morançais et la rue Hubert Curien, d'une superficie globale de 14 236 m2 cadastré section AM n° 293, 294 et 295. Cette emprise comporte un ancien ensemble commercial constitué de plusieurs cellules, dont la principale était affectée à un supermarché accompagné d'une station-service.
Les activités du supermarché et de la station-service ont été déplacées, les autres cellules ou lieux d'activité ont été libérés de toute occupation. Les propriétaires avaient alors consulté plusieurs opérateurs et ont retenu la société VINCI IMMOBILIER NORD EST dans l'objectif de développer, après démolition des bâtiments existants, une opération de construction de logements en deux tranches, l'essentiel sous la forme collective et une partie sous forme individuelle ainsi que quelques cellules commerciales en rez-de-chaussée, soit un total de 208 logements collectifs et 7 maisons individuelles. Chaque bâtiment collectif est accompagné du nombre de stationnement conforme à la réglementation. La société VINCI a bénéficié de toutes les autorisations de permis de construire nécessaires à la réalisation de ce projet.
38/64 Le contexte économique de 2023 n'a pas permis à la société VINCI IMMOBILIER NORD EST d'atteindre les critères de pré-commercialisation des logements en accession et donc de lancer la construction de l'opération. Néanmoins, cette dernière était tout de même en capacité de lancer la première phase rapidement, mais elle n'a pas souhaité acheter la totalité du terrain mais se limiter à l'assise foncière correspondant à cette première phase. Cependant, les propriétaires n'ont pas accepté cette solution qui n'était pas globale.
L'Agglomération de la Région de Compiègne et la Ville de Compiègne ne souhaitent pas que ce site reste en l'état de friche en plein cœur d'une zone urbaine dense. Par ailleurs, la reconstitution de logements (50 LLS) en lien avec le programme ANRU 2 doit être mise en ouvre conformément aux objectifs fixés dans la convention correspondante.
De fait, une intervention de la collectivité publique a été nécessaire afin de faciliter et garantir la mise en oeuvre de ce programme dans les meilleures conditions, calendaires, financières et programmatiques. A ce titre, l'ARC a confié à l'EPFLO, dans le cadre de son programme d'actions foncières, d'assurer la maîtrise foncière du site pour son compte auprès des propriétaires. L'EPFLO a donc régularisé l'acte authentique correspondant auprès des anciens propriétaires le 25 juillet 2024.
CLESENCE souhaite voir son projet se concrétiser et la société VINCI est prête à lancer la construction de la première tranche (à vocation sociale) et reste intéressée à développer la seconde tranche. La société VINCI, l'EPFLO et /ARC se sont rapprochés afin de convenir d'un protocole d'accord portant sur le développement et le programme de la seconde phase. Celui-ci a pour objectifs :
1. de définir une nouvelle programmation sur la Tranche 2 de l'opération qui devra obligatoirement obtenir l'assentiment de !ARC,
2. de définir le ou les calendriers correspondants,
3. de fixer les conditions de cessions éventuelles,
4. de définir l'organisation fonctionnelle entre les deux tranches afin que celles-ci puissent être matériellement indépendantes l'une de l'autre,
5. de définir les modalités opérationnelles et la gestion des interfaces avec les interventions de l'EPFLO, notamment celles relatives aux différents chantiers.
Par ailleurs, l'ARC, par le biais du présent protocole, donne l'autorisation à VINCI IMMOBILIER NORD EST: - de lancer l'ensemble des travaux de la Tranche 1 avant le 2 décembre 2024 sous réserve que l'acquisition foncière associée à cette tranche ait pu être régularisée auprès de l'EPFLO avant cette date,
- de réaliser les études qu'elle jugera nécessaires, visant à établir la faisabilité programmatique, technique et architecturale de la Tranche 2 du projet global, celles-ci ne devant pas empêcher le déroulement des travaux de démolition prévus sous maîtrise d'ouvrage EPFLO,
- de discuter avec les différents acquéreurs/utilisateurs potentiels en vue de développer un programme sur la seconde tranche pour être soumis pour accord à /ARC.
Le protocole d'accord est convenu pour une durée de 6 mois à compter de la présente délibération rendue exécutoire, ce délai pouvant être prorogé sous réserve d'un accord réciproque entre les parties. Dans le cas où aucun accord n'était trouvé entre les parties, VINCI s'engage à remettre à l'ARC l'ensemble des études et transférera à l'ARC ou à tout autre opérateur désigné par elle la totalité des autorisations administratives dans un délai de trois mois, et cela sans pouvoir réclamer à 1 ARC ou son opérateur désigné, des indemnités à quelque titre que ce soit,
Le projet de protocole est joint en annexe.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur OURY
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la maîtrise foncière de l'ancien site Intermarché Royallieu est désormais propriété de l'EPFLO,
Considérant la première phase du programme constitué de logements collectifs nécessaires à la reconstitution des relogements de !ANRU 2,
Considérant que la programmation de la seconde phase doit être approfondie, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/09/2024
Et après en avoir délibéré,
39/64 DECIDE la signature d'un protocole d'accord entre /ARC, PEPFLO et la société VINCI IMMOBILIER en vue de
requalifier le site de l'ancien Intermarché de Royallieu,
APPROUVE le projet de protocole annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit protocole ainsi que ses éventuels
avenants,
Monsieur le Président indique que c'est effectivement un bon protocole et explique qu'il y a eu une phase de négociation un peu délicate avec le groupe Vinci qui n'avait pas tenu ses engagements. Ainsi, en procédant en deux phases, l'Agglomération exerce vraiment un contrôle sur l'opération, et en particulier sur la seconde phase pour laquelle elle attend des propositions qui lui conviennent ; dans le cas contraire, l'Agglomération reprendra la maîtrise du terrain, des études, du permis de construire et de tout ce qui aura été réalisé dans le cadre du projet. Il estime cependant que, compte tenu de la reprise du marché immobilier, cela devrait être une localisation attractive pour une bonne commercialisation.
Le point 27 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
28 - VENETTE - ZAC du Bois de Plaisance - Finition de voirie dans la rue du Chemin Croissant
Monsieur le Président donne la parole à M. Romuald SEELS qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Sur la ZAC du Bols de Plaisance (actuellement composée de 25 entreprises et près de 2 150 emplois), les
dernières constructions donnant sur la rue du Chemin Croissant se sont achevées dans le courant de l'année.
En effet, le site de la Maison DRUCKER (fabrication de chaises en rotin) est en activité depuis juin 2024 et le
bâtiment PRORENOVA a été livré en septembre 2024.
Le dernier chantier accessible depuis cette rue est en cours de finition, il s'agit de l'unité de fabrication de
parfums de CHANEL. Ce site disposera en effet de 2 entrées, la première se situera directement sur la D36E
(ce sera l'entrée PL) et la seconde depuis la rue du Chemin Croissant (entrée VL).
Cette usine sera en activité dès /afin de l'année 2025, après l'installation de tout le process industriel, celui-
cl s'effectuant depuis l'accès PL du site, par la RD36E.
La finalisation du chantier de l'unité de production de CHANEL viendra ainsi clore tout ce secteur, l'ensemble
des terrains ayant été vendus et les bâtiments livrés (pour la fin de cette année).
Il est donc nécessaire dans ce contexte de procéder à la réalisation des finitions de voirie de la rue du
Chemin Croissant. 11 est prévu la réalisation de trottoirs, d'éclairage public et de plantations afin
d'agrémenter la rue (plan joint).
Le coût de ces travaux est estimé à environ 530 000 € HT. La consultation d'entreprises sera lancée avec
allotissement suivant
- Lot n° 1 : voirie,
- Lot n'2 : éclairage public,
- Lot n ° 3 : espaces verts.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur SEELS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1414-1, L.1414-2 et L.2122-21-1,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2124-2 et R.2124-21;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la réalisation de ces finitions de voirie en lien avec la livraison
des dernières constructions dans ce secteur,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du
24/09/2024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 04/09/2024
Et après en avoir délibéré,
40/64 APPROUVE la présentation relative aux travaux de finition de voirie dans la rue du Chemin Croissant sur la ZAC du Bois de Plaisance à Venette
AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises sous la forme d'un appel d'offres ouvert pour les travaux de finition de voirie dans la rue du Chemin Croissant sur la ZAC du Bois de Plaisance à Venette, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment les marchés publics avec les attributaires désignés par la commission d'appel d'offres, ainsi que toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter l'ensemble des partenaires financiers pour l'obtention éventuelle de subventions,
PRÉCISE que les dépenses, 530 000 € HT, seront inscrites au Budget 04 Aménagement, chapitre 011 — article 70.
Monsieur le Président ajoute qu'on peut être fier du Bois de Plaisance compte tenu des grandes opérations
industrielles qui s'y déroulent. Il indique que, lors du prochain Conseil, une nouvelle perspective sera peut-
être évoquée afin de compléter l'un des investissements majeurs de la zone d'activité.
M. Romuald SEELS précise que la société PRORENOVA, à travers les cellules qu'elle a montées, va accueillir
également des entreprises à forte identité qui vont s'implanter notamment dans le domaine de la
construction et de la commercialisation. Il rappelle aussi qu'en 10 ans, 8 entreprises se sont installées sur la
ZAC du Bois de Plaisance après un passage à vide d'une dizaine d'années.
Monsieur le Président répond qu'il faut du temps pour lancer une zone. Il explique par ailleurs que
l'Agglomération sera particulièrement vigilante quant à la qualité des projets, le contenu industriel,
technologique et le nombre d'emplois par hectare, et précise qu'elle a le droit et même le devoir d'être
particulièrement exigeante.
Le point 28 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
PATRIMOINE-FONCIER
29 - VENETTE - Conclusion d'un bail avec la société FREE MOBILE et d'un avenant n° 1 à la convention
tripartite pour l'utilisation du stade international de BMX Gilles BERA
Monsieur le Président donne la parole à M. Romuald SEELS qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
Par délibération n' 44 du 6 avril 2023, le Conseil d'agglomération a approuvé la convention tripartite d'utilisation du stade international Gilles Béra à Venette entre /ARC, la commune de Venette et l'association BMX Club. Cette convention a été régularisée le 27 juillet 2023.
L'ARC et la commune de Venette ont depuis été sollicitées par l'opérateur de télécoms FREE MOBILE dans le cadre d'un projet d'installation d'une antenne relais sur l'emprise dudit stade. Cette implantation permettra notamment de desservir les entreprises du Bois de Plaisance. Celle-ci se traduit par la location de deux emprises au sol (celle du pylône et celle nécessaire aux armoires électriques) d'une surface globale de 35 m2 localisées sur la parcelle Zi n'331.
Cette antenne, dont l'implantation avec ses installations techniques au sol est matérialisée sur le plan en pièce jointe, accueillera également du « matériel » (système d'éclairage avec son alimentation) propriété de l'ARC et nécessaire à l'usage de ladite piste. Les travaux d'installation du matériel seront pris en charge par FREE MOBILE. Un état des lieux contradictoire sera réalisé avant son installation. La société FREE propose un bail portant sur une durée de 12 années, assorti d'une redevance annuelle de 6 000 €, révisable en fonction de l'Indice de Référence des Loyers publié par l'INSEE, l'indice de référence étant, pour la première année, celui en vigueur à la date de prise d'effet du bail. Pour les années suivantes, l'actualisation annuelle du loyer sera basée sur l'indice en vigueur au ter janvier de chaque année et sera calculée suivant la variation annuelle de l'indice constaté entre celui de l'année n-1 et celui en vigueur au ter janvier de l'année considérée.
41/64 Aussi, il est proposé d'autoriser la conclusion de ce bail qui est annexé, aux conditions sus mentionnées et d'autoriser le Président ou son représentant à le signer.
En parallèle de la conclusion de ce bail, il est également proposé de conclure un avenant n° 1 à la convention tripartite afin d'extraire de la convention les emprises louées à l'opérateur FREE MOBILE, les autres clauses de la convention demeurant inchangées. Le projet d'avenant figure en pièce jointe.
Le Conseil d `Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur SEELS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° 44 approuvant la conclusion d'une convention tripartite pour l'utilisation du stade international de BMX Gilles Béra entre MARC, la commune de Venette et l'association BMX Club, Considérant qu'il est nécessaire de conclure un bail pour permettre l'installation par FREE MOBILE d'une antenne relais sur le site du stade international de BMX suivant le projet joint à la présente délibération, Considérant qu'aux fins de conclusion dudit bail, il est nécessaire de régulariser un avenant n° 1 à la convention tripartite d'utilisation du stade international de BMX afin d'extraire les emprises nécessaires à l'implantation de ladite antenne,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/09/2024
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de conclure un bail avec la société FREE MOBILE ou toute autre structure la représentant d'une
durée de 12 ans moyennant le versement d'un loyer annuel de 6 000 € actualisable suivant l'indice de Référence des Loyers publié par l'1NSEE,
DiT qu'un avenant n° 1 à la convention tripartite pour l'utilisation du stade international de BMX conclue
entre l'ARC, la commune de Venette et l'association BMX CLUB COMPIEGNE-CLAIROIX, sera régularisé pour extraire les emprises nécessaires à l'implantation de l'antenne relais,
APPROUVE le projet de bail ci-annexé,
APPROUVE le projet d'avenant n° 1 à la convention tripartite ci-annexé,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le bail avec la société FREE MOBILE, l'avenant
n° 1 de la convention du BMX et toutes pièces afférentes à ce dossier,
PRÉCISE que la recette est prévue au budget principal, chapitre 70.
Le point 29 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
URBANISME
30 - PLUIH - Rapport triennal local du suivi de l'artificialisation des sols
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
Dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et Résilience », complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, la France s'est fixée comme objectif d'atteindre le « Zéro Artificialisation Nette des Sols » (ZAN) en 2050.
Un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente (période de référence allant du Z ef janvier 2011 au 31 décembre 2021) a cependant été mis en place.
Le décret du 27 novembre 2023 oblige de ce fait les collectivités ou EPCI compétents en matière d'urbanisme à dresser, tous les trois ans, et pour la première fois en 2024, un rapport sur la consommation des ENAF. L'objectif de ce premier rapport est de s'approprier localement l'enjeu de la consommation d'espaces dans un contexte de sobriété foncière, de permettre le débat, de communiquer au public les données et d'inciter à porter un regard sur les possibilités de construire ou de recycler/reconstruire, au sein du tissu urbain déjà constitué, et d'envisager l'extension du territoire sous conditions.
42/64 Ce premier rapport doit contenir au minimum la consommation des ENAF exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert.
C'est ainsi que pour la période entre 2018 et 2023, 56 hectares d'Espaces Naturels Agricoles et Forestiers ont été consommés, soit 0,21 % de la surface du territoire de /ARC,
Le Conseil d `Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur OURY
Vu la Loi Climat et Résilience,
Vu le décret n ° 2023-1096 du 27 novembre 2023 et notamment son article 3, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.231 et R.2231-1, Considérant que le SRADDET de la Région des Hauts-de-France est en cours de modification, Considérant qu'il y a lieu de présenter le premier bilan de l'artificialisation des sols de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne qui a été établi sur une période allant de l'approbation de son PLUlh, à savoir le 14 novembre 2018 jusqu'en décembre 2023,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/09/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le premier rapport local de suivi de l'artificialisation des sols annexé à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération et à transmettre, dans les 15 jours suivants la publicité, ce rapport au Préfet de Région, au Préfet du Département, au Président du Conseil Régional.
Mme Eugénie LE QUÉRÉ indique qu'elle se félicite de l'existence de ce rapport. Elle estime judicieux d'avoir
des chiffres et une carte, et de se poser cette question de l'artificialisation des sols. En effet, cette question
lui semble très importante et elle souhaite qu'elle soit traitée avec beaucoup de sérieux, car ce sujet n'est
pas juste un « emmerdement ». Elle espère que le pragmatisme appelé ne consiste pas uniquement à
continuer comme d'habitude.
Monsieur le Président répond que l'Agglomération suivra le chemin tel qu'il est balisé, en fonction des
évolutions éventuelles de la loi.
M. Romuald SEELS indique qu'il a assisté, quelques jours auparavant, à une réunion concernant la RN31 au
cours de laquelle ce sujet a été abordé. Il précise que ce sujet est important puisque c'est la requalification
de la RN31 avec une échéance à 2030. Il explique que cette nationale impacte une partie de l'Agglomération
et passe ensuite sur la Communauté de Communes d'Estrées-Saint-Denis. Lors de cette réunion, il a
demandé s'il y aurait des impacts en termes routiers car, suivant les options prises sur la RN31, les
consommations iraient de 4,5 à 10 hectares. Il lui semble donc important que la feuille de route soit bien
définie.
Monsieur le Président rappelle que dans l'avis rendu à la Région sur le SRADDET, l'Agglomération a exprimé
ses positions et, en particulier, a souhaité que cette opération de la RN31 soit prise hors enveloppe de
consommation foncière de l'Agglomération, au même titre que les opérations de Voies Navigables de France
et du Canal Seine-Nord, puisqu'il s'agit d'investissements structurants de l'État. Il ajoute que ce sujet est
donc bien identifié et que l'Agglomération appelle de ses voeux des investissements sur la RN31.
M. Benjamin OURY précise qu'il a été consommé autant en densification et en renouvellement qu'en
étalement et ajoute que lorsqu'un étalement est réalisé, c'est qu'il n'y a pas d'autre choix. Il indique par
ailleurs que l'Agglomération va vraiment prioriser la densification et le renouvellement.
Monsieur le Président évoque le centre-ville de Compiègne avec l'École d'État-Major, les Subsistances,
l'Hôtel de Commandement et indique que tout cela constitue de la densification et de l'utilisation de bâtis
existants.
43/64 Le point 30 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
31 - MARGNY-LES-COMPIEGNE - Société Publique Locale (SPL) "LE TIGRE" - Présentation du rapport
d'activités du délégataire pour l'année 2023
Monsieur le Président donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
Créée fin 2013, la société Publique Locale (SPL) de promotion du Compiégnois et d'exploitation du Tigre doit présenter chaque année aux collectivités ou groupements dont elle est mandataire un rapport d'activité selon l'article 26 de ses statuts.
L'article L.3131-5 du code de la commande publique précise que « le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services ». L'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que « dès la communication du rapport mentionné à l'article L.3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte ». Le rapport pour l'exercice 2023, joint en annexe, présente l'activité de la SPL Le Tigre pour l'année 2023.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur COTELLE
Vu le contrat de concession de service pour la gestion et l'exploitation du Pôle événementiel « Le Tigre » en cours (à compter du 1e` janvier 2022),
Vu l'avis favorable de la commission Consultative des Services Publics Locaux du 27 septembre 2024, Après avoir pris connaissance du rapport d'activité de la SPL Le Tigre pour l'année 2023, Etant précisé que MM. MARINI, HELLAL, PORTEBOIS, MIGNARD, LEBOEUF, BREKIESZ, DIAB et Mmes GUYOT et CHOISNE, membres du Conseil d'Administration de la SPL Le Tigre ne prennent pas part au vote, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/09/2024
A reçu un avis favorable en Commission Economie du 12/09/2024
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du débat sur le rapport d'activité de la SPL Le Tigre tel qu'annexé.
Monsieur le Président rappelle que l'intitulé complet de la SPL est Société de Promotion du Compiégnois.
M. Etienne DIOT indique qu'il a une vision un peu moins angélique que celle de M. Nicolas COTELLE,
notamment sur la gestion de la SPL. En effet, cette salle reçoit une subvention de 100 000 € de la part de
l'Agglomération et se doit donc d'avoir une gestion irréprochable. Il rappelle que la SPL a déjà été épinglée
par la Chambre Régionale des Comptes qui avait fait un rapport relativement sévère sur la gestion du Tigre
depuis 10 ans. En ce qui concerne le résultat financier, il constate un chiffre d'affaires de 1 million d'euros
mais seulement 13 000 € de résultat positif. L'excédent brut d'exploitation est en baisse par rapport à l'an
dernier, 50 K€ contre 56 k€, et il est prévu qu'il soit encore en baisse l'an prochain, ce qui signifie selon lui
que cet équipement n'est pas en parfaite santé financière. Ce résultat de 13 000 € est imputé en raison de
factures en suspens qui n'ont pas pu être payées par le Festival Imaginarium, et en raison du coût d'une
rupture conventionnelle estimée, selon les documents, à 35 000 C. Or, il apprend que la personne qui a
bénéficié d'une rupture conventionnelle a été réemployée par le Tigre : il s'interroge donc sur la légalité de
cette situation et sur la bonne gestion en la matière. Il constate par ailleurs que M. Nicolas COTELLE a
oublié de mentionner des soldes de pertes antérieures s'élevant à 135 000 € - ces pertes devraient donc
être comblées avec un résultat de 13 000 € par an, prévu à 10 000 € l'an prochain, et seraient donc
épongées dans 10 ans, tout en maintenant une subvention de 100 000 € pour la structure, et peut-être plus
si jamais la structure venait à faillir. En conclusion, il s'interroge sur l'investissement de plus 6 millions
44/64 d'euros que l'Agglomération souhaite faire dans le Tigre alors que cette structure a des fragilités financières. Il estime que la SPL doit surtout travailler sur sa gestion et son irréprochabilité.
Monsieur le Président indique que l'intervention de M. Etienne DIOT n'a rien de très surprenant. Il demande à M. Bernard HELLAL ce que cela lui inspire.
M. Bernard HELLAL répond qu'il ne va pas rassurer M. Etienne DIOT puisque son intervention est pratiquement la même que celle de l'an dernier. Il explique que le Tigre a des retombées économiques directes et indirectes importantes. Il estime que ce sujet devrait faire l'unanimité car cette salle s'adresse à tous les milieux socio-professionnels de la population. Il est donc étonné des propos de M. Etienne DIOT qui, apparemment, n'a pas compris l'enjeu de cette SPL. En outre, il souligne le caractère vertueux de cet équipement puisque des bâtiments de l'armée ont été réutilisés pour sa création. Il ajoute qu'en échangeant avec d'autres élus du département de l'Oise, ceux-ci estiment que l'Agglomération a de la chance d'avoir cette salle. Il évoque ensuite le chiffre d'affaires qui est en progression et les marges qui sont relativement correctes. Il estime également que les perspectives d'investissements sur ce Tigre sont nécessaires sachant que le territoire compte des entreprises de renom qui peuvent utiliser cette salle pour leurs manifestations et éviter ainsi d'aller sur Paris. Il aborde ensuite la rupture conventionnelle mentionnée par M. Etienne DIOT et précise qu'ils ont effectivement fait appel à un prestataire de services puisque le but est de donner un peu plus de souplesse à la gestion de la SPL, notamment en fonction des manifestations. Il ajoute que cette salle est remarquable car elle permet de faire des concerts en extérieur, surtout compte tenu de sa situation géographique qui évite les nuisances sonores. Il indique par ailleurs que le souhait de l'ensemble de l'équipe est évidemment d'arriver à l'équilibre. Enfin, il estime qu'il manque un service de restauration sur place qui permettrait une meilleure attractivité.
M. Etienne DIOT tient à répondre à M. Bernard HELLAL car il se demande s'il a bien compris ses propos ou S'il fait exprès de ne pas comprendre. Il explique qu'il ne critique pas la programmation du Tigre, par contre il a l'impression que depuis 10 ans c'est une zone de non-droit administratif. Il lui semble que le fait de faire une rupture conventionnelle à une personne et de la ré-embaucher ensuite en qualité de prestataire n'est pas complètement légal ; or, le Tigre et son Conseil d'administration se doivent d'être irréprochables au niveau de la gestion. Il souhaite donc que le Tigre sorte de cette zone de flou juridique qui existe depuis un certain nombre d'années, comme l'a d'ailleurs signalé la Chambre Régionale des Comptes.
Monsieur le Président ajoute qu'effectivement, une personne ayant fait l'objet d'une rupture conventionnelle ne doit pas revenir au sein de l'établissement. C'est la raison pour laquelle la personne dont il est question a été remplacée par un nouveau régisseur. Ce nouveau régisseur est parti pour des raisons qui lui sont propres et, dans l'urgence, il a fallu réaliser le montage d'activités, notamment de la foire- exposition qui a lieu le week-end prochain. Donc, occasionnellement, cette personne, contrairement d'ailleurs aux instructions qui avaient été données à la Directrice, est intervenue pour assurer ce montage, au titre de prestataire de services. Il constate que la position d'incrimination permanente et de contentieux direct ou indirect de M. Etienne DIOT dure depuis plus de 4 ans et que presque chaque semaine, une démarche de cette nature est constatée. Il demande donc à M. Etienne DIOT s'il croit pouvoir un jour gagner des élections avec cela. Il précise que, bien entendu, chacun doit être attaché à la régularité administrative et au respect du droit, mais que la Directrice de la SPL a agi en fonction de l'urgence, de façon ponctuelle, car elle dit n'avoir pas eu d'autre moyen de faire le montage d'activités, notamment de la foire-exposition. Il est tout à fait clair, et ceci peut être montré grâce à des écrits, qu'instruction lui a été donnée que l'intéressé ayant fait l'objet d'une rupture conventionnelle ne remette plus les pieds dans l'établissement. Il estime que, dans l'urgence, la Directrice qui est à la tête d'une équipe de 4 personnes, qui doit tout faire tourner, qui fait un chiffre d'affaires de près d'un million d'euros, a fait ce qu'elle a pu. Il explique par ailleurs que le combat politique n'excuse pas tout, qu'il faut garder un peu de bienveillance à l'égard de gens qui travaillent, qui n'ont pas des moyens considérables et qui ont des résultats tout à fait estimables. Il ajoute que M. Etienne DIOT attaque régulièrement Monsieur le Président de façon insidieuse et personnelle, ce qui constitue son travail politique, son objectif et qui lui apporte une justification à lui- même, mais il considère que cela n'excuse pas ce comportement de mépris du travail de personnes qui, effectivement, doivent faire tourner des équipements, des activités, dans des conditions qui ne sont pas toujours faciles. Quant à l'impact du Tigre, il explique que cette année, il a été fait appel à un bureau
45/64 d'études professionnel spécialisé dans l'événementiel, Origami, dont les compétences sont reconnues dans
le secteur, qui a remis une étude professionnelle sur l'impact direct et indirect. Il rappelle que d'année en
année, de rapport en rapport, certains n'ont cessé de dire que cet équipement était une coûteuse fantaisie
d'un vieillard, que c'était la gloriole des élus et que ça ne fonctionnerait jamais. Or, cette étude montre que
le Tigre fait preuve de souplesse dans ses mouvements. Il ajoute qu'il faut bien lire ce qu'il y a d'essentiel
dans le rapport. Enfin, il évoque ce petit esprit qui consiste à chercher ce qui pourrait être exploité et estime
qu'il y a des choses plus passionnantes à faire dans la vie.
M. Bernard HELLAL indique, concernant la rupture conventionnelle, qu'en tant que Président de la SPL, il
souhaitait que soit terminé ce qui avait été commencé pour la foire du week-end suivant, mais qu'il était
plutôt enclin à attendre 48 heures pour régler ce problème puisque l'équipe s'est retrouvée très restreinte.
Il souhaite donc être clair sur ce point et ajoute qu'il l'assume.
Monsieur le Président précise qu'il faut tenir compte des conditions dans lesquelles le travail est rempli,
que le travail doit être fait et qu'il faut accueillir les visiteurs.
M. Romuald SEELS indique que le terme « zone de non-droit » ne peut pas être employé dans ce contexte.
Il invite donc M. Etienne DIOT à l'accompagner dans des zones de non-droit afin qu'il comprenne ce que
c'est.
Le Conseil d'Agglomération PREND ACTE du point 31, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
32 - Rapport annuel des élus mandataires au sein de la Société Publique Locale (SPL) de Promotion du
Compiègnois et d'exploitation du Tigre
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
La société Publique Locale (SPL) de promotion du Compiégnois et d'exploitation du Tigre a été créée fin
2013, à l'initiative des villes de Compiègne, Margny-lès-Compiègne et de !Agglomération de la Région de
Compiègne.
Ce rapport, objet de la délibération, a pour objectif
• de renforcer l'information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus,
• de rendre compte de la manière dont les représentants nommés au sein du Conseil ou de
,Assemblée exécutent leur mandat,
• de renforcer le contrôle analogue,
• de s'assurer que la SPL « Le Tigre » agit en conformité avec les positions et les actions
engagées par la collectivité de ,ARC.
Conformément à l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, les représentants au conseil
d'administration ou à l'assemblée spéciale de la collectivité de l'ARC, nommés le 10 juillet 2020 présentent
un rapport écrit devant le Conseil municipal de Compiègne, de Margny-lès-Compiègne et le Conseil
d Agglomération.
Dans le respect de ces dispositions le présent rapport est destiné à être transmis aux collectivités
actionnaires pour délibération. Ce rapport contribue au contrôle analogue de la « SPL Le Tigre » tel que
défini par le code de la commande publique et le code général des collectivités territoriales ainsi que par les
statuts et le règlement intérieur de la société.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur HELLAL
Etant précisé que MM. MARIN1, HELLAL, PORTEBOIS, MIGNARD, LEBOEUF, BREKIESZ, DIAB et Mmes GUYOT
et CHOISNE, membres du Conseil d'Administration de la SPL Le Tigre ne prennent pas part au vote,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du
24/09/2024
A reçu un avis favorable en Commission Economie du 12/09/2024
46/64 Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du débat sur le rapport annuel des élus mandataires au sein de la SPL de Promotion du
Compiégnois et d'exploitation du Tigre tel qu'annexé.
Le point 32 n'appelle aucune observation particulière. Le Conseil d'Agglomération en PREND ACTE, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
33 - MARGNY-LES-COMPIEGNE - Avenant à la Délégation de Service Public (DSP) de la Société Publique
Locale (SPL) Le Tigre
Monsieur le Président donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
La Société Publique de Promotion du Compiégnois et de Gestion du Tigre (la « SPL Le Tigre ») exploite le
service public de l'accueil et de l'organisation des événements à caractère économique ou culturel du pôle
événementiel Le Tigre, à travers une concession de service public conclue en 2021.
Cette concession a été conclue en quasi-régie (« in-house ») et est soumise aux règles des articles L.3211-1
et suivants du code de la commande publique.
Valorisation de l'emprise du parking
Le périmètre de la concession de service public comprend la salle du Tigre de 2 000 m2 mais également un
espace de 8 hectares comprenant un parking de 900 places destiné à l'accueil du public.
Celui-ci reste en très grande partie inutilisé durant /ajournée en semaine puisque les événements du Tigre
ont principalement lieu le soir et le week-end.
Dans une optique de valorisation du domaine public et de développement des activités annexes à la
concession de service public, il est envisagé de permettre au délégataire, la SPL Le Tigre, de conclure des
conventions de sous-occupation du domaine public compatibles avec l'affectation principale du domaine et
de valoriser le domaine inclus dans le périmètre de la concession de service public.
Pour ce faire, un avenant à la concession de service public doit être conclu.
Il permet la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public qui est annexé au présent rapport.
En effet, la société Manufacture de Senlis dite « MDS » souhaite s'installer dans le périmètre du pôle de
développement économique des Hauts-de-Margny, sur un terrain mitoyen du pôle évènementiel géré et
exploité par la SPL Le Tigre. L'installation de cette entreprise présente un réel intérêt économique pour l'ARC
qui poursuit son plan de développement économique sur cet ancien site militaire.
Dans le cadre de ce projet, la Manufacture de Senlis a besoin de disposer dans un premier temps d'environ
150 places de stationnement pour ses salariés ; le nombre pourrait évoluer au fur et à mesure du développement de l'entreprise. Elle a sollicité la SPL Le Tigre pour savoir si celle-ci pouvait lui mettre à
disposition des places de stationnement durant les jours ouvrés de la semaine, sur une plage horaire qui
pourrait être comprise entre 6h45 et 18h15.
Cette mise à disposition est compatible avec les exigences du service de l'accueil du public au pôle
évènementiel dont les activités se déroulent essentiellement le soir en semaine, et durant le week-end.
Y est d'ailleurs précisé dans le projet de convention de sous-occupation que la mise à disposition des places
de stationnement à la Manufacture de Senlis ne saurait porter atteinte à l'affectation principale de ce
parking pour les activités du pôle Évènementiel du Tigre. À cet égard, il est stipulé dans le projet de
convention que l'activité du pôle événementiel peut avoir très occasionnellement lieu en journée durant un
jour ouvré et que, dans ce cas, la société « MDS » n'aurait pas accès aux places de stationnement durant les
activités du pôle Événementiel.
La SPL le Tigre percevra de MDS une redevance d'occupation annuelle pour l'occupation des places de
stationnement d'un montant de 80 € HT/place de stationnement mis à disposition. La redevance sera révisée
chaque année.
11 convient par ailleurs de préciser que la dépendance domaniale du parking se situant sur la parcelle
adjacente à celle de la société MDS, en l'absence d'autres avoisinants directs susceptibles d'être intéressés
par une mise à disposition et compte tenu de la superposition d'affectation (affectation principale pour les
besoins du pôle évènementiel et affectation secondaire en journée la semaine pour MDS), la convention de
47/64 sous-occupation bénéficie de la dérogation de l'article L.2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques et ne nécessite donc pas de procédure de sélection préalable à l'occupation du domaine public.
Ombrières photovoltaïques et bornes de recharges
L'article 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables impose aux parkings extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 m2 de s'équiper d'ombrières photovoltaïques. Concernant les parkings gérés en concession ou délégation de service public, cette obligation entre en vigueur à partir du ter juillet 2026 ou du 1e1 juillet 2028, selon la date de renouvellement. Dès lors, il apparaît souhaitable d'octroyer à /a SPL Le Tigre la possibilité de créer des ombrières photovoltaïques sur son parking et de réaliser les études et travaux nécessaires. Dans cette même optique de valorisation du domaine et de développement des services, il apparaît souhaitable de lui permettre d'installer des bornes de recharges électriques sur son parking. Tel est l'objet de l'article 2 au projet d'avenant no 1 à la concession de service public.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur COTELLE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-1 et suivants, Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.3221-1 et suivants, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2122-1-3, Vu la Convention DSP n° 122/2021 pour la gestion et l'exploitation du pole événementiel Le Tigre, Vu l'avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public du 20 septembre 2024, Etant précisé que MM. MARINI, HELLAL, PORTEBOIS, MIGNARD, LEBOEUF,, BREKIESZ, DiAB et Mmes GUYOT et CHOISNE, membres du Conseil d'Administration de la SPL Le Tigre ne prennent pas part au vote, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/09/2024
A reçu un avis favorable en Commission Economie du 12/09/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet d'avenant n° 1 à la Convention DSP n° 122/2021 pour la gestion et l'exploitation du pole événementiel Le Tigre, annexé à la présente,
AUTORISE Monsieur le Président à signer le projet d'avenant n° 1 à la Convention DSP n° 122/2021 pour la gestion et l'exploitation du pôle événementiel Le Tigre,
AUTORISE la SPL Le Tigre à signer la convention de sous-occupation ci-jointe du parking d'une durée de 5 ans à compter de sa signature ainsi que son renouvellement avec la société Manufacture de Senlis, ou toute autre structure s'y substituant,
AUTORISE /a SPL Le Tigre à signer des conventions de sous-occupation du parking, pour l'installation d'ombrières photovoltaïques ou/et de bornes de recharge.
Le point 33 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
34 - MARGNY-LES-COMPIEGNE - Pôle de Développement des Hauts-de-Margny (PDHM) - Manufacture de
Senlis - Pacte de Préférence foncier
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
Lors des séances du 25 mai 2023 et du 14 décembre 2023, le Conseil dAgglomération de /ARC a délibéré en faveur de la cession, pour la société Manufacture de Senlis, d'un bâtiment de 1 000 m2 (ex-bâtiment de l'infirmerie de l'EPIDE) pour une surface totale de terrain d'environ 16 900 m2 situés dans le prolongement du parc d'activités des Hauts de Margny-lès-Compiègne, pour un montant de 840 000 € HT. La Manufacture de Senlis projette d'y installer un nouvel atelier de fabrication d'articles en cuir sur un ensemble bâti total de 4 500 m2. A terme, ce projet doit permettre la création de 250 à 300 emplois.
48/64 En vertu d'une démarche RSE soutenue par la Manufacture de Senlis et de la volonté de l'ARC d'optimiser les consommations foncières et afin d'offrir le stationnement nécessaire pour les salariés, il est en premier lieu étudié la conclusion d'une convention entre la SPL Le Tigre dans l'optique de la location de places de stationnement sur la partie du pôle événementiel « le Tigre ». En effet, le Tigre compte plus de 900 places dont l'agenda d'occupation est potentiellement compatible avec le besoin de la Manufacture de Senlis. Dans ce cadre, le complément de places de stationnement nécessaires à la finalisation du projet de la Manufacture de Senlis serait décompté via cette location auprès de la SPL le Tigre. Cependant, au cas où cette demande ne pourrait aboutir et afin de sécuriser !'accueil des 300 salariés attendus, la Manufacture de Senlis a sollicité l'Agglomération de la Région de Compiègne afin de conclure un pacte de préférence visant à obtenir la priorité pour la cession d'un terrain d'environ 10 555 m? cadastré ZH 85p et ZH 87p, situé à proximité immédiate du terrain faisant l'objet de son projet sur le PDHM. Ce pacte de préférence serait conclu pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature du pacte. Dans cette optique, si I ARC est en contact avec un prospect intéressé pour l'acquisition de ce terrain de 10 555 m2 le pacte de préférence impliquera l'envoi par IARC d'une notification à la société Manufacture de Senlis ou toute autre bénéficiaire indiqué dans l'acte notarié autorisant ce pacte, des conditions de mise en vente du bien considéré. A réception de cette notification, la société Manufacture de Senlis aura un délai de trois mois pour indiquer si elle achète le bien aux conditions proposées. À défaut, la société sera réputée avoir renoncé à l'acquisition, 1 ARC pourra alors librement céder le bien à tout autre acquéreur.
Le Conseil d `Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur HELLAL
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/09/2024
A reçu un avis favorable en Commission Economie du 12/09/2024
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 04/09/2024 Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE la conclusion d'un pacte de préférence, d'une durée de 2 ans à compter de la date de signature du pacte, avec la « Manufacture de Senlis » ou toute autre structure s'y substituant, proposant prioritairement au bénéficiaire la cession d'un terrain d'environ 10 555 m2 à détacher des parcelles cadastrées ZH 85p et ZH 87p, se situant dans le prolongement du parc d'activités des Hauts-de-Margny, sis à Margny-lès-Compiègne, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le pacte de préférence, ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRÉCISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où le pacte de préférence n'est pas
signé dans un délai de 3 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de IARC.
Monsieur le Président ajoute que l'EPIDE a reçu une nouvelle directrice qui prend ses fonctions de manière
énergique et qui, il l'espère, soutiendra auprès de la direction générale de l'établissement public les demandes d'acquisition foncière de l'Agglomération qui sont importantes pour le développement de cette partie des Hauts-de-Margny.
Le point 34 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
35 - Convention du Schéma Régional de Développement Économique d'innovation et
d'Internationalisation (SRDEII) entre l'Agglomération de la Région de Compiègne et la Région Hauts-de-
France relative aux aides économiques directes aux entreprises
Monsieur le Président donne la parole à Mme Martine MIQUEL qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) du 7 août 2015 a fait de la Région le chef de file du développement économique.
49/64 Dans ce cadre, et afin de définir sa stratégie en la matière, la Région a adopté le 8 décembre 2022 un Schéma Régional de Développement Économique d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII), pour la période 2022-2028.
Il appartient maintenant à l'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) de contractualiser avec la Région Hauts-de-France, via la signature d'une convention de partenariat, afin d'être autorisée à verser des aides directes aux entreprises, comme cela avait été fait lors du précédent SRDEII. Il est ainsi proposé de reconduire les domaines d'intervention de l'ARC tels qu'ils avaient été adoptés par le Conseil d'agglomération du 30 juin 2022, dans le cadre du précédant SRDEII, à savoir: • l'aide à la création ou à la reprise d'entreprises,
• l'aide au développement des TPE,
• l'aide au développement des PME
Seront éligibles les projets d'investissement d'un montant minimum de 5 000 €, mis en ouvre soit dans une commune située dans le périmètre LEADER, soit dans le périmètre Action cour de ville, soit dans le périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Cette aide est plafonnée à 20 % de l'investissement et à 6 000 C. Ce montant pourrait atteindre 9 000 € pour les projets situés en QPV.
Un tableau récapitulatif de chacune de ces aides et le règlement régissant le fonctionnement global du dispositif sont joints au présent rapport.
Est également annexée la convention de partenariat complète entre la Région Hauts-de-France et l'ARC relative au financement des entreprises.
Le dispositif a été conçu pour être complémentaire aux aides du programme LEADER, de sorte que les entreprises qui se situent sur le territoire éligible au LEADER puissent bénéficier à la fois des futures aides économiques de /ARC mais aussi des financements LEADER.
Les aides attribuées par l'ARC dans le cadre de ces dispositifs seront soumis aux régimes d'aides suivants AFR (zones d'aide à finalité régionale), de minimis ou régime des PME.
Cette convention relative aux aides directes aux entreprises est le pendant de la charte pour laquelle le Conseil d Agglomération a délibéré le 11 juillet 2024, concernant les aides de la collectivité aux opérateurs de la création d'entreprises : Charte d'engagement "Schéma Régional de Développement Économique, d'innovation et d'Internationalisation" (SRDEII) ARC-Région Hauts-de-France relative aux financements des opérateurs de la création d'entreprises.
La présente convention, si elle est adoptée, fera ensuite l'objet d'une délibération du Conseil Régional début 2025. Les différents dispositifs d'aides ainsi prévus pourront donc être mis en ouvre à compter du 2ème trimestre 2025.
Il est proposé une enveloppe annuelle de 100 000 € pour financer ce dispositif d'aides, à prévoir au budget prévisionnel 2025 (budget 24122 - ligne de crédit 388: « subvention équipement personnes privées »).
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Madame MIQUEL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NotRe) du 7 août 2015,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/09/2024
A reçu un avis favorable en Commission Économie du 12/09/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les modalités des aides aux entreprises et /a signature de la convention afférente entre la Région et /ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat et les avenants afférents,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire, PRÉCISE que la dépense sera prévue au budget prévisionnel 2025 (budget 2412 - ligne de crédit 388 « subvention équipement personnes privées »).
50/64 Monsieur le Président précise que le champ d'application de la délibération est soit dans une commune
située dans le périmètre LEADER, c'est-à-dire la campagne, soit dans le périmètre Action coeur de ville, c'est-
à-dire Compiègne, Margny et Venette, soit dans le périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la
ville qui, eux, sont à Compiègne.
Le point 35 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
36 - Subventions aux associations dans le cadre du Contrat de Ville
Monsieur le Président donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du
Conseil d'Agglomération.
L'Agglomération de la Région de Compiègne est porteuse du Contrat de Ville, dispositif visant à réduire les inégalités sur son territoire et à mettre en oeuvre des actions pertinentes et innovantes à destination des publics des Quartiers relevant de la géographie prioritaire.
Dans ce cadre, une enveloppe de 40 000 € a été fléchée au sein du budget de 1 ARC en 2024, comme en 2023, pour soutenir notamment les initiatives favorisant l'accompagnement renforcé des publics les plus éloignés de l'emploi.
Lors de l'appel à projets Politique de la Ville, le comité de programmation réunissant les représentants de l'État, de la Région, de l ARC et de la Ville de Compiègne a retenu 6 dossiers prévoyant un cofinancement de l'ARC (tableau ci-dessous). Les 5 premiers dossiers concernent des actions ayant montré leur efficacité en 2023, et sont des renouvellements d'action.
Le projet « Cité Lab » porté par BGE constitue quant à lui une nouvelle initiative. Il permettra, à titre expérimental, l'intervention d'un agent à temps plein dans les QPV de Compiègne, en charge de l'accompagnement, de la préparation et de l'orientation des créateurs d'entreprise, en lien étroit avec les dispositifs existants. La BPI, l'État et BGE cofinanceront aussi le projet.
Ainsi, dans la poursuite du comité de programmation de l'appel à projets Politique de la Ville, il est proposé de financer les projets ci-dessous, pour un montant total de 28 000 € :
Association Intitulé de l'action Subvention ARC
CIDFF
Accompagnement vers l'insertion des
femmes et en particulier de celles
victimes de Violences
2 000 €
La Mission Locale
du Pays
Compiégnois
Permis Citoyen 1500 €
Partage Travail
Auto-Réhabilitation Accompagnée
(ARA) - accompagnement des habitants
QPV
5 000 €
ADP Formation Accompagnement renforcé vers le savoir-être 2 000 €
Ville de
Compiègne
Recrutements, sensibilisations
aux métiers du fluvial en lien
avec le projet du Grand Canal
7 000 €
BGE Dise Accompagnement à la création d'entreprises 10 500 €
Le Conseil d `Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur COTELLE
Vu le code général des collectivités territoriales,
51/64 Vu le décret établissant la nouvelle liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en France hexagonale publié au Journal officiel du 29 décembre 2023,
Considérant la tenue du Comité de Programmation Appel à Projets Contrat de Ville 2024, Étant précisé que MM. BERTRAND et MIGNARD, Mmes SCHWARZ et MUSELET, M. CHIREUX, Mme LE CHAPELLIER, MM. LEBOEUF, LEBON et SEELS, Mme MARTIN, MM. LEROUX, LOUVET, ARNOULD, PICART et BOUCHER, membres de !Assemblée Générale, Mme FRANÇOIS et M. BREKIESZ, membres du Conseil dAdministration et MM. DESESSART, HELLAL, MARINI, PORTEBOIS, BA et BOUTEILLE, membres de l'Assemblée Générale et du Conseil dAdministration de la Mission Locale, ne prennent pas part au vote pour la subvention allouée à la Mission Locale,
Étant précisé que M. BOMBARD et Mme SCHWARZ, membres de l'association Partage Travail, ne prennent pas part au vote pour la subvention allouée à l'association Partage Travail,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 24/09/2024
A reçu un avis favorable en Commission Economie du 12/09/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'octroi de subventions aux porteurs de projets indiqués ci dessus, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à procéder au versement, PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 65.
Le point 36 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
ADMINISTRATION
37 - Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
A l'issue des Lignes Directrices de Gestion, plusieurs agents peuvent bénéficier d'avancement de grade. 11 est proposé la modification du tableau des effectifs comme suit:
CRÉATION AU 1' juillet 2024 SUPPRESSION au 1e' juillet 2024 • 1 poste d'Ingénieur général 0 1 poste Ingénieur en chef HCI • 1 poste de rédacteur principal
de Êfe classe
• 1 poste de rédacteur principal
de 2 1e classe
• 1 poste de technicien principal
de 2ème classe • 1 poste de technicien • 4 postes d'adjoint administratif principal de
lèl classe
• 4 postes d'adjoint administratif principal de
2ème classe
• 1 poste d'adjoint du patrimoine principal de
lèl classe
0 1 poste d'adjoint du patrimoine de 2ème
classe
• 2 postes d'adjoint technique principal
de l èl classe
• 2 postes d'adjoint technique principal
de 2` classe
CRÉATION AU 1,r octobre 2024 SUPPRESSION au 1e' octobre 2024 • 1 poste d'agent de maîtrise principal 1 poste d'agent de maîtrise
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2313-1 et R.2313-3, Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,
52/64 A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du
24/09/2024
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs telle que précisée ci-dessus.
Monsieur le Président informe l'assemblée qu'au 1 11 juillet 2024, Monsieur Jean BACHELET a été nommé
Ingénieur général.
(Applaudissements)
Il ajoute que c'est effectivement une évolution de carrière qui sanctionne vraiment le sens du service public,
le dévouement de tous les instants, la compétence technique et la qualité du management. Il se réjouit
d'avoir dans les effectifs un Ingénieur général territorial.
Le point 37 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
38 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
Monsieur le Président rend compte au Conseil d'Agglomération :
• des décisions qu'il a prises depuis la séance du 11 juillet 2024, dans le cadre des délégations qui
lui ont été consenties par le Conseil d'Agglomération par délibération adoptée lors de la séance
du 24 février 2022 :
Décision du Président n° 18-2024
Le Président décide de recruter Mme Hortense HEBERT pour effectuer un stage au sein de la Direction des
Affaires Juridiques de IARC, du 1 1 ' juillet 2024 au 31 juillet 2025, en vertu de la convention de stage du 20
juin 2024 conclue avec l'1XAD, école des avocats située à Lille ; une gratification mensuelle correspondant à
15 °o du plafond horaire de la sécurité sociale sera accordée à 1 'intéressé.
Décision du Président n" 19-2024
Le Président décide de solliciter une subvention au taux maximum autorisé, d'un montant de 29 375,20 €
auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie pour l'opération suivante : «Programme d'animations sur la
thématique de la préservation de la ressource en eau et l'adaptation au changement climatique au travers
de la sensibilisation au jardinage écologique et à l'alimentation à partir de produits issus de l'agriculture
biologique (dont des pommes) », proposé dans les écoles des communes de Bienville, Compiègne, La Croix
Saint Ouen, Margny-lès-Compiègne, Saint-Sauveur, Verberie et Vieux-Moulin (20 groupes scolaires — 43
classes —1 000 enfants), sous maîtrise d'ouvrage de l'ARC pour un montant prévisionnel de 36 719 € HT, au
titre du partenariat éducatif.
Décision du Président n'20-2024
Le Président décide de déléguer le droit de préemption urbain à l'EPFLO, afin de lui permettre d'exercer ce
droit sur la parcelle bâtie cadastrée AC n° 163 située à VENETTE, lieudit « 9002 rue du Maréchal Leclerc »,
d'une superficie totale de 6 525 mz en zone UE, zone occupée par des activités économiques, en vue de la
requalification urbaine de ce secteur d'entrée du coeur d'agglomération, le long de la rue du Maréchal
Leclerc, au vu de la Déclaration d'Intention d Aliéner reçue par la commune de Venette le 12 juillet 2024 et
du prix de 3 500 000 € y figurant.
Décision du Président n'21-2024
Le Président décide:
• d'intervenir en défense, dans l'action suivante : requête, enregistrée sous le n° 2403022-1 par le
Tribunal administratif d'Amiens, de l'Union Sociale de l'Habitat contestant la décision de rejet du
Président de l'ARC du 4 juillet 2024 opposée à la demande d'abrogation de la délibération n'27 du 23
53/64 février 2024 du Conseil de l'ARC portant approbation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur au logement (PPGDID) ; cette intervention peut concerner les actions en référé et au fond, devant la juridiction administrative, en lère instance et en appel, • de confier ce dossier à Me Hugues PORTELLI, avocat inscrit au Barreau de Paris, du cabinet SELARL PORTELLI AVOCATS, 6 rue Duret 75116 PARIS (ou à défaut, un avocat du même cabinet, ou en cas d'absence un autre avocat choisi par ce cabinet)
Décision du Président n° 23-2024
Le Président décide de déléguer le droit de préemption urbain à la commune de VERBERIE, afin de lui permettre d'exercer ce droit sur la parcelle non bâtie cadastrée AE n° 474 sise à Verberie, 19 rue Joseph Pingeot, d'une superficie totale de 314 m? située en zone UR.2.3, zone d'extension récente à vocation principale d'habitat, au titre de réserve foncière en vue de la réalisation d'un parking, en vertu de la Déclaration d'intention d'Aliéner reçue par la commune de Verberie le 9 août 2024 et du prix de 30 000 € y figurant.
Décision du Président n° 25-2024
Le Président décide l'intervention de l'ARC au bail à conclure entre l'EPFLO et la SARL Accord Enchères dans le cadre des modalités de prise en charge de la taxe foncière, celle-ci devant être, après refacturation par l'EPFLO à l'ARC conformément à la convention de portage, facturée directement par l'ARC au profit de la SARL Accord Enchères au prorata des surfaces louées par ladite société (local d'une surface commerciale de 600 m2 environ, à Venette, rue du Maréchal Leclerc).
• des décisions prises par le Bureau Communautaire le 11 juillet 2024, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d'Agglomération par délibération adoptée lors de la séance du 24 février 2022 :
FINANCES
1 - Répartition des recettes issues des forfaits de post-stationnement - Convention avec les communes de
Compiègne et Margny-lès-Compiègne
Les articles L.2333-87 et R.2333-120-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que la ou les communes ayant institué la redevance de stationnement et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) signent une convention, avant le 1er octobre de chaque année, fixant la part des recettes municipales issues des forfaits de post-stationnement (FPS) reversée à PEPCI, pour l'exercice de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire. Il est rappelé que l'agglomération n'exerce pas l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et de la voirie pour la totalité des voies, ce qui implique que les communes membres n'ont pas l'obligation de reverser à l'EPCI l'intégralité des recettes issues des FPS. Par délibérations du Conseil d'Agglomération du 27 septembre 2018, du 26 septembre 2019 et du 6 mai 2020, considérant que des opérations de voirie (dépenses) excèdent le niveau des recettes des produits de FPS, il avait été décidé que les communes de Compiègne et de Margny-lès-Compiègne conserveraient au titre des années 2018, 2019 et 2020 l'intégralité des produits des FPS.
Ce déséquilibre entre les dépenses et les recettes se maintenant, il est proposé au titre de l'année 2024 de reconduire cette absence de reversement d'une quelconque part du produit de FPS par ces communes à l'agglomération conformément aux projets de convention joints.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. PORTEBOIS,
Vu les articles L.2333-87 et R.2333-120-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'absence de reversement d'une part du produit du forfait post stationnement par les communes ayant institué la redevance de stationnement en 2024,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions jointes avec les communes de Compiègne et de Margny-lès-Compiègne.
54164 Adopté à l'unanimité
2 - Plan vélo - Autorisation de lancement de la consultation pour des missions de contrôle technique et de levers de géomètre pour les opérations du plan vélo
Par délibération du 5 octobre 2023, le Conseil d'Agglomération a arrêté la liste des opérations du Plan Vélo. Il convient de préparer les consultations, afin de rationaliser les dépenses relatives à des prestations annexes, tels que :
• Missions de géomètres, en particulier, levers topographiques et plans de bornages, • Contrôles techniques de conformité avec les recommandations du CEREMA en phase conception et en phase travaux.
Ces prestations sont nécessaires à la mise au point et à la conception des opérations de travaux. Il est donc proposé d'autoriser le lancement de la consultation sous la forme de procédure adaptée. Par délibération n° 10 du 16 novembre 2023, le Conseil d'Agglomération a autorisé le lancement de cette consultation sous la forme d'accords-cadres. Cependant, il s'avère qu'un marché unique est plus approprié, dans la mesure où le besoin est désormais clairement identifié.
Ces missions concerneront les liaisons suivantes :
• Liaison n ° 2 : « La Croix-Saint-Ouen Trans'Oise ».
• Liaison n'5 : « Pont neuf - Choisy-au-Bac par les Bords de l'Oise ».
• Liaison n° 7 : « Saint-Sauveur— Bé th isy-Sain t- Pierre ».
• Liaison n° 9 : « Béth isy-Sain t- Pierre - Néry ».
• Liaison no 12 : « Venette Nord- ZAC Joux Venette ».
• Liaison no 13: « Venette Sud — ZAC Jaux Venette ».
• Liaison n'16 : « Pénétrante Cyclable : Mercières — Centre-Ville de Compiègne ».
• Liaison n° 17 : « Liaison des Lycées — Phase Il - Compiègne ».
• Liaison n° 19 : « Carrefour Raleigh — Oise - Compiègne ».
• Liaison n° 20 : « Carrefour Raleigh - Boulevard Gambetta - Compiègne ».
• Liaison n ° 21 : « Oise — Forêt via Boulevard Gambetta - Etats-Unis - Compiègne ».
• Liaison n° 24 : « Rive gauche à Rive droite — Pont de Soissons - Compiègne».
• Liaison n ° 29 : « Pont SNCF Carrefour C.Juchat — Carrefour Guimaraes — Compiègne ». L'allotissement retenu est :
• Lot 1— Mission de géomètre,
• Lot 2 — contrôle technique.
Le coût estimé pour ces 2 missions est d'environ 67 000 € HT.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. LEDAY,
Vu l'article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article R.2124-21 ° du code de la commande publique,
A reçu un avis favorable en Commission Finances — Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du
12/06/2024,
Et après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération n° 10 du 16 novembre 2023,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation des entreprises, DÉCIDE du lancement des consultations pour les prestations reprises ci-dessus et inscrites au plan vélo de l'ARC et de la signature des marchés avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus
avantageuses pour chacun des lots,
55/64 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment les marchés publics avec les attributaires, ainsi que toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que les dépenses seront inscrites au budget principal, ligne 21948.
Adopté à l'unanimité
DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
3 - Signature d'une convention entre la Ville de Compiègne, l'ARC et ENGIE pour le dévoiement du réseau de
chaleur urbain dans le cadre de l'ANRU
Dans le cadre de la ZAC multisites des Musiciens et des Maréchaux, (Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) aménage les espaces publics du quartier et viabilise les nouveaux lots à bâtir. Une section du réseau primaire du chauffage urbain d'environ 300 mètres linéaires doit être dévoyée pour mener à bien le projet et le sortir des futures zones cessibles (cf. plan en pièce jointe). ENGIE est le délégataire du réseau de chaleur de la Ville de Compiègne, il convient que ce soit ENGIE qui réalise les travaux de dévoiement dans le cadre de tranchées réalisées par 1 ARC. En effet, le dévoiement implique l'établissement d'une nouvelle canalisation correspondant au périmètre de l'exclusivité au profit du concessionnaire telle que définit à l'article 10.2 du contrat de concession « Le concessionnaire dispose également du droit exclusif d'établir et d'entretenir dans le périmètre, au-dessus ou dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages et canalisations de distribution d'énergie calorifique nécessaires au service ».
11 s'agit donc de réaliser une convention entre la Ville de Compiègne et ENGIE, délégataire de la Ville de Compiègne, pour la réalisation de ces travaux afin de régir leurs modalités pratiques et leur financement. Le projet de ladite convention, sous réserve d'ajustements mineurs, est joint à la présente délibération. Cette convention prévoit que l'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) réalise, dans le cadre de ces travaux de voirie, les tranchées qui permettront à ENGIE de réaliser le dévoiement du réseau. ENGIE a estimé ces travaux à 327 071 € TTC, y compris les frais de maîtrise d'ouvrage délégués, les frais d'études et de maîtrise d'ceuvre et les frais généraux, s'élevant à 23,66 % du montant des travaux. Ce dévoiement, nécessité par les travaux de l'ANRU, est à la charge de l'ARC. Le remboursement des travaux par /ARC à la ville de Compiègne fait l'objet d'une autre délibération.
il est rappelé que ces travaux, réalisés dans le cadre de i'opération du Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU), sont subventionnés par IANRU à hauteur de 35 % du déficit global de l'opération d'aménagement des Musiciens dans la limite de 3122 879,80 C. Ces travaux doivent avoir lieu à partir de septembre 2024 pour une durée d'environ deux mois, selon l'avancée du chantier et les interfaces à prévoir dans le cadre de la démolition de l'immeuble 5-6 Debussy par CLESENCE.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. BA,
Vu la délibération du 30 septembre 1992 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le contrat de déléga-
tion de service public conclu avec la société COFRETH puis ENGIE COFELY et a autorisé le Maire de Com-
piègne à le signer,
Vu la convention de délégation de service public d'exploitation du chauffage urbain conclue entre la Ville de
Compiègne et la société COFRETH puis ENGIE COFELY en date du ter octobre 1992 et ses avenants,
A reçu un avis favorable en Commission Finances — Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du
12/06/2024,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à réaliser les dernières négociations en vue de la signature de cette convention sur la réalisation du dévoiement du réseau primaire de chauffage urbain aux Musiciens et des branchements des futurs abonnés,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents relatifs à cette affaire
Adopté à l'unanimité
56/64 4 - Signature d'une convention entre la Ville de Compiègne et l'ARC pour le remboursement par l'ARC des dépenses engagées par la Ville de Compiègne pour le dévoiement du Réseau de Chaleur Urbain dans le cadre de l'ANRU
Dans le cadre de la ZAC multisites des Musiciens et des Maréchaux, IAgglomération de la Région de Compiègne (ARC) aménage les espaces publics du quartier et viabilise les nouveaux lots à bâtir. Une section du réseau primaire du chauffage urbain d'environ 300 mètres linéaires doit être dévoyée pour mener à bien le projet et le sortir des futures zones cessibles.
ENGIE est le délégataire du réseau de chaleur de la Ville de Compiègne, il convient que ce soit ENGIE qui réalise les travaux de dévoiement dans le cadre de tranchées réalisées par MARC. En effet, le dévoiement implique l'établissement d'une nouvelle canalisation correspondant au périmètre de l'exclusivité au profit du concessionnaire telle que définit à l'article 10.2 du contrat de concession « Le concessionnaire dispose également du droit exclusif d'établir et d'entretenir dans le périmètre, au-dessus ou dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages et canalisations de distribution d'énergie calorifique nécessaires au service ».
Il s'agit donc de réaliser une convention entre la Ville de Compiègne et ENGIE, délégataire de la Ville de Compiègne, pour la réalisation de ces travaux afin de régir leurs modalités pratiques et leur financement. Cette convention prévoit que IAgglomération de la Région de Compiègne (ARC) réalise, dans le cadre de ces travaux de voirie, les tranchées qui permettront à ENGIE de réaliser le dévoiement du réseau. ENGIE a estimé ces travaux à 327 071 €TTC y compris les frais de maîtrise d'ouvrage délégués, les frais d'études et de maîtrise d"œuvre et les frais généraux s'élevant à 23,66 % du montant des travaux. Ce dévoiement, nécessité par les travaux de l'ANRU, est à la charge de IARC. Le remboursement des travaux par l'ARC à la ville de Compiègne fait l'objet de la présente délibération. Ces travaux seront refacturés de la ville de Compiègne à IARC nets du FCTVA, soit un montant estimé à 273 418 € selon les modalités de la convention de remboursement (en annexe).
Ces travaux doivent avoir lieu à partir de septembre 2024 pour une durée d'environ deux mois, selon l'avancée du chantier et les interfaces à prévoir dans le cadre de la démolition de l'immeuble 5-6 Debussy par CLESENCE.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. BA,
Vu la délibération n° 3 du 11 juillet 2024 portant sur la signature d'une convention entre la Ville de Compiègne, l'ARC et ENGIE pour le dévoiement du réseau de chaleur urbain dans le cadre de l'ANRU, A reçu un avis favorable en Commission Finances — Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la signature de la convention relative au remboursement par IARC des dépenses engagées par la Ville de Compiègne pour le dévoiement du Réseau de Chaleur Urbain dans le cadre de l'ANRU, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire PRÉCISE que la dépense correspondant au montant des travaux net du FCTVA sera inscrite au budget Aménagement chapitre 011
Adopté à l'unanimité
GRANDS PROJETS
5 - COMPIEGNE - Remise en peinture des menuiseries extérieures — Les Grandes Ecuries du Roi (ex Haras) - Attribution d'un marché de travaux
LARC est maître d'ouvrage concernant la rénovation des peintures des menuiseries extérieures des bâtiments des Grandes Écuries du Roi (ex haras Nationaux),
A ce titre, une délibération a été prise en bureau communautaire le 6 juillet 2023 afin d'autoriser le lancement d'une consultation sous la forme d'un marché à procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et 8.2123-1 10 du code de la commande publique. Celle-ci était décomposée de la manière suivante :
57/64 • Tranche ferme : remise en peinture du bâtiment administratif (4 faces), du logement du directeur (4 faces), de l'entrée rue de la procession,
Tranche optionnelle: remise en peinture des menuiseries de façade cour intérieure des Ecuries Cossigny, des Ecuries de l'Orangerie, des Ecuries des grands boxes et des Ecuries Saint-Lazare. et ne faisait l'objet d'aucun allotissement.
Un avis de publicité est paru au BOAMP et le dossier de consultation des entreprises était téléchargeable sur la plateforme électronique de l'ARC :
https://marchés-agglo-compiegne.safetender.com.
La date de remise des offres était fixée au 15 avril 2024 à 12h.
16 dossiers ont été retirés et 4 offres ont été remises dans les délais impartis.
Pour rappel, les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante - valeur technique :50 points,
- prix :50 points.
Eu égard à l'analyse des offres, le candidat ayant proposé l'offre économiquement la plus avantageuse est la
société MENINGAND pour un montant de 190 000 € HT (toutes tranches confondues).
La notification à l'entreprise retenue et l'ordre de service pour démarrage de travaux interviendront dès que
possible suite à cette délibération. La durée prévisionnelle maximum des travaux est de 3 mois hors période
de préparation.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. LEDAY,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1414-1, Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1; Considérant qu'il convient en l'espèce de prendre une délibération pour autoriser la signature du marché susvisé,
A reçu un avis favorable en Commission Finances — Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature d'un marché public de travaux avec le candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir la société MENINGAND pour un montant de 190 000 € HT (toutes tranches confondues),
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment le marché public avec l'entreprise susmentionnée, ainsi que toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que la dépense est prévue au budget principal, chapitre 21.
Adopté à l'unanimité
6 - MARGNY-LES-COMPIEGNE - COMPIEGNE - ZAC de l'écoquartier de la Gare - Acquisition d'emprises relevant du domaine public de la Ville de Compiègne.
Par délibération n° 14 du 18 février 2021, le Conseil dAgglomération a approuvé la création de la ZAC de l'Ecoquartier de la Gare à Margny-lès-Compiègne et Compiègne.
Dans le cadre de la mise en ouvre du programme global des constructions de la ZAC, il est prévu la commercialisation d'un premier lot à court terme.
Pour permettre la mise en ouvre des procédures foncières, il est proposé au Conseil d'Agglomération d'acquérir auprès de la Ville de Compiègne les terrains d'assiette foncière relevant actuellement du domaine public de la Ville et devant faire l'objet à terme d'une commercialisation par /ARC, aménageur de la ZAC, sans déclassement préalable. Les plans matérialisant les emprises objet du projet d'acquisition figurent en pièce jointe. Il s'agit de la parcelle cadastrée BW n° 9 pour une surface de 573 mZ et d'une portion du domaine public non cadastré d'une surface estimée à 64 m2. Une division cadastrale est actuellement en cours et sera effective avant la régularisation de l'acte de cession,
En effet, l'article L.3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que « les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.1 qui relèvent de leur domaine public, peuvent être
58/64 cédés à l'amiable sans déclassement préalable entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ». Aussi, ces emprises, une fois acquises par MARC en sa qualité d'aménageur, relèveront de son domaine public. Par suite, elles feront l'objet d'une procédure de déclassement pour permettre leur cession. France Domaine a évalué la valeur de ces emprises à 30€ HT/m2. Aussi, il est proposé d'acter cette cession sur la base de cette évaluation (en annexe).
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. OURY,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis des Domaines en date du 21/05/2024,
Considérant qu'il est nécessaire pour permettre la réalisation de la ZAC de l'Écoquartier de la Gare et notamment la mise en œuvre des procédures foncières préalables à la commercialisation d'un premier lot de ladite ZAC d'acquérir auprès de la Ville de Compiègne,
A reçu un avis favorable en Commission Finances — Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024,
A reçu un avis favorable en Commission Grands Projets du 21/05/2024,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'acquisition auprès de la Ville de Compiègne des emprises relevant du domaine public et nécessaires à la réalisation de la ZAC de l'Ecoquartier de la Gare, soit une partie de la parcelle cadastrée BW n° 9 pour une surface de 573 m2 et une partie du domaine public non cadastré pour une surface de 64 m2 sous réserve d'ajustement de surfaces, sur la base de 30 € HT/m? frais d'acte et de géomètre à la charge de /ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte d'acquisition et toutes pièces afférentes à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense sera imputée au Budget Aménagement, chapitre 11.
Adopté à l'unanimité
AMENAGEMENT
7 - COMPIEGNE - ZAC multisites des secteurs Musiciens et Maréchaux - Acquisition d'emprises relevant du domaine public auprès de la Ville de Compiègne
Par délibération n° 23 du 14 décembre 2023, le Conseil d'agglomération a approuvé la création de la ZAC multisites des secteurs des Musiciens et des Maréchaux à Compiègne. Ce projet s'intègre au Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU).
Par délibérations n' 37 et 38 du 11 avril 2024, le Conseil d'agglomération a approuvé respectivement le programme des équipements publics et le dossier de réalisation de ladite ZAC.
La réalisation de cette opération d'aménagement va nécessiter un remembrement du foncier existant suivant les intentions du plan-guide d'aménagement de ces deux quartiers en matière de constructions et de réaménagement de la trame viaire.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du programme global des constructions de la ZAC, il est prévu la commercialisation de lots au profit d'opérateurs immobiliers, bailleurs et particuliers. La singularité de cette opération d'aménagement est la pré-existence d'emprises relevant du domaine public de la Ville de Compiègne importantes en superficie, lesquelles devront préalablement à leur cession auprès d'opérateurs privés faire l'objet de procédures de déclassement.
Pour faciliter la mise en oeuvre de ces opérations sur le plan des procédures foncières, il est proposé au Conseil d'Agglomération d'acquérir auprès de la Ville de Compiègne les terrains d'assiette foncière devant faire l'objet à terme d'une commercialisation par l'ARC, aménageur de la ZAC. Les plans matérialisant les emprises, objet du projet de cession figurent en pièce jointe. Les parcelles et emprises publiques concernées sont :
Sur le secteur des Musiciens :
59164 Parcelles / emprises sous
domanialité publique Surfaces à acquérir par I ARC Lot(s) cessible(s) concernés
AR 120 2 975 m2 ON 7
AR 122 9943 m2 ON 2, 3, 4,5et6
AR 138 1 257 m2 ON 1, 2 et 3
Domaine public non cadastré 4 855 m2 ON 1, 2, 3 et 7
TOTAL 1-9030 m2
Sur le secteur des Maréchaux :
Parcelles / emprises sous
domanialité publique Surfaces à acquérir par PARC Lot(s) cessible(s) concernés
AO 158 1929 m2 ON 2
AO 161 1 880 m2 ON 3
AO 165 760 m2 ON 1
AO 168 575 m2 ON 1
Domaine public non cadastré 1998 m2 ON 1, 2 et 3
TOTAL 7142 m2
L'article L.3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que « les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.1 qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable sans déclassement préalable entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ». Pour ce qui concerne le domaine public non cadastré à date, les parcelles correspondantes sont en cours de division et seront donc cadastrées avant la régularisation de l'acte de cession,Les superficies indiquées sont donc sous
réserve d'ajustement de surface,
Aussi, ces emprises, une fois acquises par l'ARC en sa qualité d'aménageur relèveront de son domaine public. Par la suite, elles feront l'objet de procédures de déclassement pour permettre leur cession à terme aux
opérateurs immobiliers, bailleurs et particuliers.
France Domaine a évalué la valeur de ces emprises à 4 € HT/m? soit une dépense prévisionnelle sous réserve d'ajustement de la surface acquise de 104 688 €, aucune TVA n'étant applicable en la matière. Aussi, il est proposé d'acter cette acquisition sur la base de cette évaluation (en annexe). Les frais de géomètre et d'acte seront à la charge de l'ARC.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. OURY,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération n° 23 du 14 décembre 2023, approuvant la création de la ZAC multisites des secteurs des
Musiciens et des Maréchaux à Compiègne,
Vu les délibérations n° 37 et 38 du 11 avril 2024 approuvant respectivement le programme des équipements publics et le dossier de réalisation de ladite ZAC,
Vu l'avis des Domaines en date du 23/05/2024,
Considérant qu'il est nécessaire pour faciliter la mise en ouvre des opérations foncières au sein de la ZAC multisites des Musiciens et des Maréchaux, d'acquérir auprès de la Ville de Compiègne les emprises nécessaires à la réalisation du programme de construction de ladite ZAC, A reçu un avis favorable en Commission Finances — Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024,
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement — Équipement - Urbanisme du 13/05/2024,
Et après en avoir délibéré,
60/64 APPROUVE l'acquisition auprès de la Ville de Compiègne des emprises relevant du domaine public et nécessaires à la réalisation du programme global des constructions de la ZAC, soit 19 030 m2 pour le quartier des Musiciens sous réserve d'ajustement de surfaces et 7142 m2 pour le quartier des Maréchaux, sous réserve d'ajustement de surfaces, l'ensemble sur la base de 4 € HT le mètre carré, frais d'acte et de géomètre à la charge de I ARC, soit une dépense prévisionnelle de 104 688 €, la TVA n'étant pas applicable à cette transaction,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte d'acquisition et toutes pièces afférentes à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense sera imputée au budget Aménagement, chapitre 11.
Adopté à l'unanimité
8 - LE MEUX - Ruelle Gallois - Projet de Lotissement Clos Féron 2 par les Lotisseurs du Nord - Convention de rétrocession des réseaux communs
La société Les Lotisseurs du Nord souhaite réaliser à LE MEUX, ruelle Gallois au lieudit le grand clos de la Bruyere (ou Clos Féron 2), un projet d'aménagement de 28 logements dans le cadre d'un permis d'aménager (cf projet en annexe).
Des voies ou espaces communs sont prévus. Ces infrastructures, voies et réseaux ont vocation à être transférés dans le domaine de la commune de Le Meux, les réseaux devant être gérés par les concessionnaires ou en régie.
Ce transfert de propriété est encadré lors du permis de construire, par une convention au titre de l'article R.431-24 du code de l'urbanisme qui a pour but:
- d'assurer au constructeur, à l'issue de la parfaite réalisation des travaux que doit autoriser le Permis de Construire, le transfert de propriété des espaces à incorporer dans le domaine public communal, conformément au plan de division annexé au permis de construire,
- de garantir en contrepartie aux collectivités que les infrastructures routières et piétonnières, les ouvrages, réseaux et équipements qui seront incorporés au domaine public communal et remis à la gestion des concessionnaires, seront exécutés conformément à ce qui est prévu et convenu, défini en annexe à la convention.
L'ARC détenant les compétences pour les réseaux d'eau pluviale, usée et potable, il est proposé qu'elle soit cosignataire de cette convention de transfert.
La convention, ci-annexée, comprend en annexe les prescriptions techniques de /ARC, ainsi que celles des différents concessionnaires et gestionnaires des voies, réseaux et espaces urbains intéressés à la rétrocession.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. CHIREUX,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article R.431-24 du code de l'urbanisme;
A reçu un avis favorable en Commission Finances — Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024,
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement — Équipement - Urbanisme du 13/05/2024 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention relative au transfert de propriété des voies, réseaux et espaces communs, dans le cadre de ses compétences, de l'opération de 28 logements sur les parcelles cadastrées AB n° 167, 168, 169, 170p à LE MEUX, tel qu'annexé à la présente,
PRÉCISE que les pièces graphiques et techniques annexées à la convention devront être conformes aux données littérales du projet de convention et aux prescriptions techniques des différents concessionnaires et gestionnaires de réseaux,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents et pièces afférents à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
61/64 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET EMPLOI
9 - Adhésion Alliance Ville Emploi
Dans le cadre des actions menées en faveur de l'emploi, /ARC met en ouvre des clauses d'insertion au niveau de ses appels d'offres de réalisation de travaux.
Ainsi, le signataire du marché se doit de réserver un volume d'heures de travail à des publics en difficulté
d'insertion professionnelle. C'est notamment 5% des heures de travail qui doivent être réalisées par des
publics éloignés de l'emploi, issus des « quartiers prioritaires de la politique de la ville » (ou QPV),
conformément aux exigences de I ANRU, qui l'inscrit comme condition d'exécution des marchés qu'elle
finance.
De la même manière, le département de l'Oise conditionne désormais l'octroi de ses subventions à la mise
en ouvre de ces clauses d'insertion pour un volume de 6 °o des heures de travail qui doivent être réservées
aux publics en insertion.
Ces heures de travail doivent être effectivement réalisées, et un bilan doit être fourni par le facilitateur des
clauses d'insertion, sur le territoire, pour obtenir les financements.
Dans ce contexte, et afin d'optimiser les outils de suivi des clauses d'insertion, il est proposé d'adhérer à
Alliance Villes Emploi, réseau national des collectivités territoriales investies sur les questions d'insertion,
d'emploi et de développement économique.
Cela permettra notamment de bénéficier d'un logiciel de suivi adapté, et des formations correspondantes.
L'adhésion sera renouvelée de manière annuelle. Pour l'année 2024, elle est d'un montant de 508,57 € net.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. BA,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique et son article L.3.1,
Vu la loi n° 2003-710 du Z ef août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Considérant la mise en ouvre des clauses d'insertion dans le cadre de ses marchés publics, A reçu un avis favorable en Commission Finances — Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'adhésion à Alliance Ville Emploi,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'ensemble des documents relatifs à cette affaire,
PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 011.
Adopté à l'unanimité
ADMINISTRATION
10 - Partenariat avec l`Agence Réqionale du Livre et de la Lecture en Hauts-de-France - Convention et projet de numérisation de la presse locale 2024-2025
Conformément au projet scientifique et culturel, adopté par délibération du Conseil dAgglomération du 15 décembre 2021, le service des Archives intercommunales développe ses partenariats avec les institutions de référence afin d'accroître la visibilité des fonds d'archives de (Agglomération et de ses communes membres dont l'intérêt dépasse parfois le seul cadre local.
Après avoir rejoint le portail FranceArchives du ministère de la Culture en 2023 valorisant les instruments de recherche préparés par l'équipe des Archives, après avoir signé une convention de coopération numérique avec la Bibliothèque nationale de France (BnF) en novembre 2023, il est ici proposé d'engager un
62/64 partenariat avec l'Agence régionale du Livre et de la Lecture en Hauts-de-France (AR2L) pour la
numérisation du patrimoine écrit.
Ce partenariat permettrait de contribuer au développement du chantier de numérisation lancé depuis plusieurs années.
Suite à la constitution de la nouvelle région Hauts-de-France, le Centre régional du livre et de la lecture fusionne avec la structure équivalente en Nord-Pas-de-Calais et devient l'Agence régionale du livre et de la lecture (AR2L). Cette nouvelle structure a, depuis, renouvelé et élargi les partenariats et les projets engagés précédemment au sein des bibliothèques du territoire mais aussi des services d'archives.
Pour permettre la réalisation des travaux afférents, l'AR2L propose aux collectivités d'établir une convention de partenariat. Cette convention engage la Mission Patrimoine de l'AR2L à prendre en charge la coordination du projet, la maîtrise d'ouvrage, l'ingénierie de projet, le suivi administratif et financier ainsi que la mise en ligne via la Bnf ; elle permettra en outre, en vertu des dispositions liant l'AR2L à la DRAC Hauts-de-France, un financement à hauteur de 70% (taux maximum) des projets retenus.
En contrepartie, la collectivité s'engage à mettre les fichiers numériques produits à la disposition des internautes via le portail Gallica de la BnF; dans le même temps, la collectivité reste propriétaire des droits
afférents et peut ainsi enrichir ses propres ressources numériques.
Pour le projet 2024-2025, est envisagé la numérisation (première tranche, période 1887-1942) du bihebdomadaire la Gazette de l'Oise, journal aujourd'hui disparu, dont le siège était situé à Compiègne.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
BnF via I AR2L DRAC via I AR2L ARC (solde) Totaux
Coût 7 583€ 7 583€ 6 500€ 21 666€
Pourcentage 35% 35% 30% 100
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Mme FRANÇOIS,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-7 et suivants, L.2221-1 à L.2221-10, R.2221-1 à R.2221-26 et R. 2221-53 à R.2221-62,
Vu la délibération du Conseil d 4gglomération du 15 décembre 2021 approuvant le projet scientifique et culturel des Archives 2022-2027,
Vu la délibération du Bureau communautaire du 16 novembre 2023 approuvant la coopération numérique avec la BnF,
A reçu un avis favorable en Commission Finances — Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 12/06/2024,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'approuver les termes de la convention jointe en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à la signer ainsi que tous les documents afférents, APPROUVE le plan de financement prévisionnel du projet de numérisation de la presse 2024-2025,
PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 23.
Adopté à l'unanimité
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu les articles L.5211-2, L.5211-10 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président et sur sa proposition,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du
24/09/2024
Et après en avoir délibéré,
63/64 Philippe MARINI
Maire de e piègne
sé -ur honoraire de l'Oise
PREND ACTE du compte rendu de Monsieur le Président concernant les décisions qu'il a prises depuis la séance du 11 juillet 2024 dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil dAgglomération et des décisions prises par le Bureau Communautaire lors de sa séance du 11 juillet 2024, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil dAgglomération.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Président demande s'il y a des questions diverses.
M. Jean-Pierre LEBOEUF informe l'assemblée qu'il a téléphoné à Monsieur Pierrick ISAMBOURG et que
celui-ci lui a annoncé qu'il était nommé sur l'Aire Cantilienne. Il l'a appelé car celui-ci est très à l'écoute des
communes de l'Agglomération et très présent ; il souhaitait donc le remercier et lui indiquer que les maires
de l'Agglomération avaient beaucoup de regrets de le voir partir. Monsieur Pierrick ISAMBOURG lui a alors
répondu que la seule possibilité pour lui de revenir sur l'Agglomération serait que Monsieur le Président en
fasse la demande par courrier.
Monsieur le Président répond qu'un courrier adressé à Monsieur Jean-Luc BRENNER, Directeur
départemental des Finances Publiques, a justement été signé ce jour. Ce courrier explique que les maires de
l'ARC rendent vraiment hommage à l'action exercée par Monsieur ISAMBOURG et qu'ils souhaiteraient le
garder. Il espère cependant que Monsieur ISAMBOURG, qui est sous l'autorité de Monsieur BRENNER, ne
sera pas desservi par une intervention extérieure à son administration. Il appartient maintenant au
Directeur départemental de gérer et d'affecter son personnel en fonction des tâches, et nul doute que les
communes de l'Aire Cantilienne, si l'intéressé va y servir, apprécieront ses grandes compétences. Toutefois,
il ajoute qu'ils recevront peut-être un autre inspecteur des Finances Publiques qui mérite également des
éloges. Il donne la parole à M. Daniel LECA qui souhaite faire une annonce.
M. Daniel LECA explique qu'un événement a été organisé à l'initiative de la Région, événement piloté par
lui-même et ses collègues en charge de la ruralité. Cet événement concerne le lancement de LEADER, qui
bénéficie au territoire et la thématique de l'accompagnement des collectivités, notamment Région et
Europe, au service des communes rurales a été élargie. Il invite donc les élus à se rendre à cette
manifestation qui aura lieu le 16 octobre, de 10 h à 16 h, à Noyon au Campus Inovia, avec des temps
d'échanges et des ateliers en présence notamment du CEREMA et d'acteurs de la Région. L'objectif de cette
journée est de partager des réflexions sur l'ingénierie et l'accompagnement financier pour les projets du
monde rural.
Monsieur le Président lève la séance et remercie l'ensemble des élus.
La secrétaire de ' nce, Le Président,
r -.7
Eugénie LE QUÉR
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