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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Procès verbal Conseil ARC 10 07 2025
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - Procès verbal Conseil ARC 10 07 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
,,taZ~~ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DC
COMPIEGNE
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL
D'AGGLOMÉRATION
du jeudi 10 juillet 2025
Salle du Conseil municipal
Etaient présents
Philippe MARINI - Maire de Compiègne et Sénateur honoraire de l'Oise, Bernard HELLAL, Laurent PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Benjamin OURY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD (à partir du point n° 3), Romuald SEELS, Emma GUILBAUD (suppléante de Claude PICART), Jean-Marie LAVOISIER, Philippe QUILLET (suppléant de Patrick LEROUX), Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Claude LEBON, Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Sophie SCHWARZ, Martine MIQUEL, Joël DUPUY de MERY, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Dominique RENARD, Christian TELLIER, Eugénie LE QUÉRÉ (à partir du point n° 3), Emmanuel PASCUAL, Anne-Sophie FONTAINE, Claudine GRÉHAN, Pierre VATIN, Evelyse GUYOT, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Cécile DAVIDOVICS, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY
Ont donné pouvoir:
Evelyne LE CHAPELLIER à Laurent PORTEBOIS, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Sandrine de FIGUEIREDO à Philippe MARINI, Thérèse-Marie LAMARCHE à Jean-Luc MIGNARD, Xavier BOMBARD à Marc-Antoine BREKIESZ, Astrid CHOISNE à Romuald SEELS, Zadiyé BLANC à Jean-Claude CHIREUX, Emmanuelle BOUR à Daniel LECA
Étaient absents excusés:
Jean-Luc MIGNARD (points n° 1 et 2), Alain DRICOURT, Eugénie LE QUÉRÉ (points n° 1 et 2), Thérèse- Marie LAMARCHE (points n° 1 et 2), Jihade OUKADI
Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance
Nombre de conseillers communautaires présents (titulaires ou suppléants): Points n° 1 et 2: 40 — points n° 3 à 44:42
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de conseillers communautaires votants présents ou avant donné pouvoir : Point n° 1 : 47 — Point n° 2: 48 — Points n° 3 à 6: 51 — Point n° 7: 50 — Point n° 8 : 49 — Point n° 9: 44 — Points n° 10 à 28: 51 — Point n° 29 : 49 — Points n° 30 à 44 : 51
En caractères italiques : les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées
En caractères romains : retranscription de la teneur des discussions
1170 PROCES-VERBAL
1 -Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglomération du 22 mai 2025
ADMINISTRATION
2 - Remplacement d'un conseiller communautaire de la commune de Compiègne 3 - Maintien ou non dans sa fonction de vice-président et membre du Bureau Communautaire d'un élu après retrait de l'ensemble de ses délégations
4 - Maintien ou non dans sa fonction de membre du Bureau Communautaire d'une élue après retrait de l'ensemble de ses délégations
5 - Modification de la composition du Bureau
6 - Élection d'un membre du Bureau communautaire
FINANCES
7 - CHOISY-AU-BAC - Aménagement d'une zone naturelle sportive et de loisirs suite à la fin d'exploitation d'une carrière — Phase 1 - Tranche 1- Demande de subvention auprès de la Région Hauts-de-France via le dispositif ACTes
8 - Attribution de subventions dans le cadre du Contrat de Ville
9 - Fonds de Compensation Agricole Collective - Versement d'une subvention à l'Association du Pays Compiègnois pour une étude de faisabilité d'un atelier de transformation 10 - Lancement d'une consultation pour une étude portant sur les retombées économiques générées notamment par l'activité des SPL du Pôle événementiel le Tigre et du Pôle équestre du Compiégnois
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
11 - Travaux de réhabilitation de 14 réservoirs d'eau potable sur le territoire de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Lots 1 et 2 : attribution des marchés publics et demande de subvention
12 - Demande d'aide au Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural relative aux dépenses d'animations Natura 2000 pour les années 2024-2025
13 - VENETTE - Réalisation d'un diagnostic parcellaire « bio » sur la parcelle AH n° 29 14 - Lancement d'une consultation pour l'étude du Schéma Directeur d'Assainissement de l'ARC et demande de subvention
15 - Transfert de la compétence ruissellement au Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA) 16 - Signature d'une convention de gestion avec le Syndicat Mixte Oise-Aronde pour la gestion relevant de la compétence ruissellement (sur le territoire hors SMOA)
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
17 - Démarche de concertation pour le plan vélo 2027-2032
18 - Approbation et autorisation de signature du Contrat Opérationnel de Mobilité du Bassin de mobilité Est de l'Oise
19 - Organisation de la prise en charge des transports scolaires vers les piscines de Compiègne
AMENAGEMENT
20 - COMPIÈGNE - Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) - Secteur Musiciens (VS2 Nord - VT4 - PK3) - Lancement d'une consultation de travaux et demandes de subventions
PATRIMOINE-FONCIER
21 - COMPIEGNE - ZAC multisites des Musiciens et des Maréchaux - Acquisition de la parcelle AR n° 132 auprès de Clésence pour l'aménagement de la voirie
22 - COMPIEGNE - ZAC multisites des Musiciens et des Maréchaux - Secteur des Musiciens - Déclassement par anticipation des parcelles AR n° 460, 461 et 463 23 - COMPIEGNE - ZAC multisites des Musiciens et des Maréchaux - Secteur des Musiciens - Cession du lot ON5 à Clésence en vue de la réalisation d'une résidence intergénérationnelle 24 - CLAIROIX/LACHELLE - Dossier DEROCQUENCOURT - Acquisition de parcelles sises au lieu-dit "La Grande Couture" à Clairoix - Compensation agricole à Lachelle - Versement d'une indemnité d'éviction
URBANISME
25 - Elaboration du Programme Partenarial 2025 avec Oise Les Vallées
2/70 HABITAT
26 - Habitat privé-Programme d'Actions Territorial 2025
27 - Signature des avenants de clôture du programme "Service d'Accompagnement pour la Rénovation Énergétique" du Conseil Régional des Hauts-de-France 28 - Habitat privé - Engagement du Pacte Territorial avec l'Agence Nationale de l'Habitat - Convention 2025/2029
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
29 - Actualisation du coût des travaux du garage solidaire et convention de partenariat avec l'association Partage Travail
ADMINISTRATION
30 - Abrogation partielle des désignations de Mme Schwarz en tant que représentante de l'ARC au sein de commissions, groupes de travail internes et organismes extérieurs 31 - Abrogation partielle des désignations de M. Pascual en tant que représentant de l'ARC au sein des organismes extérieurs
32 - Modification dans la composition des commissions "Aménagement, Équipement et Urbanisme", "Économie" et "Transports, Mobilité, Gestion des voiries" 33 - Désignation d'un représentant au sein du Pôle Métropolitain de l'Oise - Remplacement d'un délégué suppléant
34 - Mission Locale du Pays Compiègnois et du Pays des Sources - Désignation d'un délégué au sein de l'Assemblée Générale pour le remplacement d'un membre titulaire 35 - Désignation de représentants au sein du Conseil d'Administration de la Recyclerie de l'Agglomération de Compiègne (RAC) - Remplacement d'un membre titulaire 36 - Désignation d'un représentant au sein du Conseil d'Administration de la SA HLM 60 37 - Centre d'Études sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA) - Désignation d'un représentant titulaire au Comité d'Orientation et d'un représentant au titre de l'adhésion
38 - Désignation de représentants auprès des collèges Ferdinand Bac et Jacques Monod 39 - Commission de médiation des recours DALO - Désignation d'un représentant des communes et de la personnalité qualifiée pour présider la commission
40 - Rapport annuel d'activités de l'ARC pour l'année 2024
41 - Direction Commune des Systèmes d'Information - Adoption de la Politique de Sécurité des Systèmes d'Information de l'ARC
42 - Modification du tableau des effectifs
43 - Accueil d'apprentis - Rentrée scolaire 2025
44 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
3/70 En préambule, Monsieur le Président demande s'il y a des remarques concernant l'ordre du jour. Il n'y a aucune remarque.
PROCES-VERBAL
1 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglomération du 22 mai 2025
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 22 mai 2025 à l'approbation des conseillers communautaires.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARIN1
Vu les articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 01/07/2025
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 22 mai 2025, joint en annexe.
Monsieur le Président demande s'il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 22 mai 2025. Il n'y a pas d'observation. Le procès-verbal est donc adopté.
ADMINISTRATION
2 - Remplacement d'un conseiller communautaire de la commune de Compiègne
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération n° 1 du 10 juillet 2020, Monsieur le Président a déclaré installé l'ensemble des conseillers communautaires dans leurs fonctions au sein du Conseil d'Agglomération. Cette délibération a été partiellement abrogée par la délibération no 47 du 15 décembre 2022, portant remplacement du conseiller communautaire suppléant de la commune de Béthisy-Saint- Martin, la délibération n° 2 du 6 juillet 2023 portant notamment installation des conseillers communautaires (titulaire et suppléant) de la commune de Bienville et la délibération n° 21 du 20 juin 2024 portant remplacement du conseiller communautaire suppléant de la commune de Saint- Sauveur.
Monsieur Oumar BA, conseiller municipal de la commune de Compiègne et conseiller communautaire titulaire, a démissionné de ces deux mandats, avec une prise d'effet au 20 mai dernier.
La réglementation indique que le remplaçant est à trouver au sein de la liste des candidats au conseil communautaire : il s'agira du candidat de même sexe suivant le conseiller démissionnaire, dès lors qu'il exerce un mandat de conseiller municipal.
Il s'agit ici de Monsieur Joël DUPUY de MÉRY, qui intègre le Conseil d'Agglomération en tant que conseiller titulaire pour la Ville de Compiègne.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et communautaires,
Vu l'article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales, Vu les délibérations du Conseil d'Agglomération n° 1 du 10 juillet 2020, n° 47 du 15 décembre 2022, n° 2 du 6 juillet 2023 et n° 21 du 20 juin 2024,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du remplacement de Monsieur Oumar BA, conseiller communautaire titulaire pour la Ville de Compiègne, par Monsieur Joël DUPUY de MÉRY, conseiller municipal à Compiègne,
CONSTATE la mise à jour de la liste des membres titulaires et suppléants du Conseil d'Agglomération de la Région de Compiègne, jointe en annexe,
4170 ABROGE partiellement les délibérations n° 1 du 10 juillet 2020, n° 47 du 15 décembre 2022, n° 2 du 6 juillet 2023 et no 21 du 20 juin 2024.
Le Conseil d'Agglomération prend acte de l'installation de M. Joël DUPUY DE MÉRY en qualité de conseiller communautaire, en remplacement de M. Oumar BA.
(Applaudissements)
3 - Maintien ou non dans sa fonction de vice-président et membre du Bureau Communautaire d'un élu après retrait de l'ensemble de ses délégations
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération n° 4 du 10 juillet 2020, le Conseil d'Agglomération a déclaré élu Monsieur Benjamin OURY en tant que Vice-Président et membre du Bureau communautaire. Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-20, par renvoi de l'article L. 5211-2,
Vu l'arrêté no 21-2020 du 3 août 2020, par lequel Monsieur le Président a donné délégation de fonctions et de signature à M. Benjamin OURY, Vice-Président et membre du Bureau communautaire, en ce qui concerne l'Aménagement et l'Urbanisme, la présidence de la commission « Aménagement, Urbanisme et Équipements », les questions relatives au Plan de Prévention des Risques et Inondations et celles ayant trait aux relations avec le monde agricole, Vu l'arrêté n° 80-2024 du 2 novembre 2024, par lequel Monsieur le Président a donné délégation de fonctions et de signature à M. Benjamin OURY, en ce qui concerne l'exercice de certaines compétences relatives à la police des enseignes, pré-enseignes et publicité dans les zones des communes de l'ARC couvertes parle Règlement Local de Publicité Intercommunal, Vu l'arrêté n° 02-2025 du 16 janvier 2025, par lequel Monsieur le Président a donné délégation de signature à M. Benjamin OURY, en ce qui concerne la signature de tous types d'actes notariés, en exécution des délibérations votées par le Conseil d'Agglomération ou des décisions prises par le Président, en cas d'empêchement de M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l'arrêté n° 24-2025 du 3 juin 2025 portant abrogation de ces 3 arrêtés de délégation de fonctions et signature,
Considérant qu'il est nécessaire de préserver la bonne marche de l'administration communautaire, Considérant qu'en vertu de l'article L.2122-18 du CGCT, lorsque le Président a retiré les délégations qu'il avait données à un membre du bureau, le Conseil d'Agglomération doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions au sein dudit bureau, Considérant que selon l'article L.2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents ou au scrutin secret lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,
Il est ainsi demandé au Conseil d'Agglomération
- de prendre acte du retrait des délégations confiées à Monsieur Benjamin OURY, Vice- Président et membre du bureau communautaire,
- de se prononcer sur la nature du scrutin, public ou secret,
- de décider du maintien ou non dans sa fonction de vice-président et membre du Bureau communautaire de M. Benjamin OURY,
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du retrait des délégations données à Monsieur Benjamin OURY, Vice-Président et membre du Bureau communautaire,
DÉCIDE de se prononcer parle biais d'un scrutin public,
DÉCIDE de maintenir ou de ne pas maintenir dans sa fonction de vice-président et membre du Bureau communautaire Monsieur Benjamin OURY.
Monsieur le Président précise que, depuis le vote intervenu lors du Conseil Municipal de Compiègne la semaine précédente, il n'est pas possible que Mme Sophie SCHWARZ continue à siéger au Bureau. Il considère qu'il n'est pas très utile d'épiloguer dans une assemblée
5/70 intercommunale sur des questions qui sont d'ordre vraiment communal et internes au fonctionnement des organes de la commune. En revanche, s'agissant de M. Benjamin OURY, il indique qu'il ne voit pas d'inconvénient à son maintien comme Vice-Président, sachant que les délégations dont il était titulaire seront réparties, ou sont en voie de l'être, entre plusieurs élus, notamment dans la mouvance des grands projets, M. Eric de VALROGER, et pour une part des sujets relatifs à l'urbanisme à M. Daniel LECA. Il ajoute qu'il n'a donc aucune objection au maintien de M. Benjamin OURY dans sa fonction de Vice-Président, avec les présidences de groupes de travail et de commissions, sachant que son rôle sera limité à cela. En revanche, en ce qui concerne Mme Sophie SCHWARZ, pour des raisons évidentes de respect des valeurs qui l'animent et qu'il a rappelées lors de la séance du Conseil Municipal, il estime qu'il serait raisonnable que le Conseil d'Agglomération la prive de sa fonction de membre du Bureau. Il explique ensuite que pour prendre ces décisions, il est nécessaire de connaître le mode de scrutin à appliquer. Les dispositions du code général des collectivités territoriales précisent que si le tiers des présents le demande, le scrutin secret doit être organisé et que si le quart des présents le demande, le scrutin public par appel nominal doit être organisé. Si aucune de ces minorités qualifiées n'est atteinte, c'est le vote usuel à main levée qui s'applique. Il demande donc aux élus, s'agissant de ces deux délibérations, quel mode de scrutin ils souhaitent voir mettre en oeuvre et précise qu'il ne s'adresse qu'aux présents car les pouvoirs ne comptent pas. Le résultat est de zéro pour un vote à scrutin public par appel nominal, et de 8 pour un vote à scrutin secret avec bulletins et urnes. Il demande au Directeur Général des Services combien de personnes sont présentes en séance, 41 personnes sont présentes, 1/3 représentant 13,66, le vote aura donc lieu à main levée.
M. Michel ARNOULD estime que cette affaire est assez triste et précise que ce qui se passe à Compiègne concerne Compiègne et ses élus, ce qu'il a d'ailleurs mentionné sur les réseaux sociaux. Par contre, il estime dommage que ces affaires internes rejaillissent au niveau de l'Agglomération. Il explique qu'il a eu de nombreux contacts avec M. Benjamin OURY dans le domaine de l'urbanisme, que celui-ci a toujours répondu présent, qu'il n'a absolument rien à lui reprocher et qu'au contraire il a toujours constaté son sérieux et sa rigueur au service de tous. Il se réjouit donc qu'il puisse garder sa fonction de Vice-Président du Bureau communautaire.
Monsieur le Président remercie M. Michel ARNOULD de son intervention.
M. Claude LEBON demande si les élus doivent se prononcer sur le retrait des délégations de M. Benjamin OURY.
Monsieur le Président répond non et explique que les élus doivent se prononcer sur le maintien ou non de M. Benjamin OURY en qualité de Vice-Président du Bureau de l'intercommunalité.
M. Benjamin OURY souhaite témoigner toute sa sympathie vis-à-vis des conseillers communautaires qui ont pu le soutenir ces dernières semaines, qui lui ont envoyé de nombreux messages de soutien et d'encouragement. Il indique que cette situation est compliquée, qu'il est le premier à la déplorer et qu'il espère que cela ne viendra pas entacher la bonne marche de l'Agglomération. Il regrette que certains rapports s'avèrent nécessaires ce soir car ils font perdre du temps alors qu'il aurait été préférable de pouvoir se concentrer sur les sujets de fond de l'Agglomération. Par ailleurs, il tient à saluer l'engagement sans faille de Mme Sophie SCHWARZ et de M. Emmanuel PASCUAL au cours des cinq dernières années dans leurs fonctions respectives au sein de l'Agglomération et appelle au maintien de chacun dans son poste. Il remercie Monsieur le Président pour son choix ce soir ainsi que tous les élus pour leur soutien.
Monsieur le Président répond à M. Benjamin OURY que l'origine de cette situation est le fait d'avoir dans son dos, à partir de moyens et de délégations qu'il a donnés, cherché à se faire une popularité personnelle pour initier la préparation d'une liste contre celle conduite par le maire sortant. Il précise que ceci concerne la Ville de Compiègne et que des échanges à ce sujet ont déjà eu lieu la semaine précédente : il ne lui semble donc pas nécessaire de revenir sur ce débat en Conseil d'Agglomération. S'agissant de l'urbanisme, il explique que c'est assez technique et que cela consiste principalement à dialoguer avec des élus, qu'il n'y a pas de contact direct avec les électeurs et qu'il ne voit donc pas d'inconvénient à ce que M. Benjamin OURY garde ses fonctions. Il ajoute toutefois que, maintenant qu'il examine de plus près les affaires d'urbanisme, il
6/70 constate que, pour certaines autorisations délivrées, le contact avec le voisinage a singulièrement fait défaut, que les analyses et les approfondissements ont été insuffisants, que beaucoup de choses ont été traitées de façon très administrative et rigide et pas nécessairement comme un élu devrait le faire. Il donne l'exemple du quartier de Royallieu où un promoteur arrive et propose un programme intéressant, plutôt esthétique, mais il s'avère qu'il y a des vues sur les propriétés voisines, qu'il y a des difficultés qui risquent d'être créées dans ce quartier, de différentes natures, et qui n'ont pas nécessairement été expliquées. Il indique que tout cela fait partie de la vie communale et qu'il est bien de traiter des sujets de manière technique et administrative, mais que l'élu a besoin d'un petit plus, à savoir d'être à la disposition de ses concitoyens et d'aller un peu plus loin que l'examen réglementaire ou administratif des choses. Ceci ne concerne pas l'ARC et ne fait donc pas obstacle, selon lui, à la poursuite des fonctions. Il ajoute que lorsqu'un maire délègue, il fait confiance et que lorsque la confiance est donnée, elle suppose un compte rendu. Il précise qu'il a lui-même beaucoup délégué et qu'il n'est que très rarement passé derrière le travail d'un adjoint délégué. Mais puisqu'un sujet a été créé par le fait que sa gère adjointe a essayé de bénéficier des moyens qu'il lui avait donnés pour se créer plus de popularité personnelle, il examine maintenant d'un peu plus près la manière dont les choses ont été gérées.
M. Michel ARNOULD ajoute que lorsqu'un maire délègue, il garde la responsabilité totale de la délégation. En ce qui concerne Compiègne, il estime que les propos de Monsieur le Président sont tout à fait ad hoc, et qu'en ce qui concerne l'ARC, c'est plutôt le maire de la commune concernée qui assure le contact avec les habitants.
Monsieur le Président approuve ces propos et ajoute que la présence de M. Benjamin OURY au Bureau de l'Agglomération en qualité de Vice-Président ne lui pose aucun problème, car c'est une fonction de nature différente.
Mme Sophie SCHWARZ souhaite s'associer aux propos de M. Benjamin OURY et explique que la vie politique d'une commune ne doit en aucun cas compromettre le bon fonctionnement de l'Agglomération. Elle ajoute qu'elle a apprécié de travailler à différentes occasions avec chacun des élus de l'ARC. Par ailleurs, elle précise avoir appris, comme les autres élus, l'existence supposée d'une liste en préparation. Malgré tout, une délégation est aujourd'hui accordée à un élu qui n'a pas voté le budget de cette assemblée. Pendant ce temps, des élus engagés comme M. Benjamin OURY et M. Emmanuel PASCUAL, des élus assidus, investis sur le terrain, sont écartés, ou du moins en ce qui la concerne. Elle ne votera donc pas en faveur de ces rapports et pose la question suivante : sur quoi repose concrètement et de manière pragmatique cette décision ? Il n'y a ni faute, ni manquement, sinon des choix politiques ou peut-être simplement des considérations personnelles. Elle rappelle que les élus ne sont pas ici dans le prolongement d'un Conseil Municipal, mais pour servir collectivement l'Agglomération, ce qui exige un esprit de cohésion auquel ils ont toujours veillé, et non un esprit de rivalité qui semble pourtant en train de s'installer. Elle estime que des débats internes aux Conseils Municipaux ne doivent en aucun cas parasiter le travail de cette assemblée composée de maires et d'élus ayant des sensibilités différentes. Elle ajoute qu'ils ont toujours travaillé tous ensemble et qu'ils se respectent mutuellement. Elle considère également que ce lieu ne doit pas devenir un théâtre de jeux de pouvoir ou peut-être de pré-campagne électorale, et souligne surtout que ce n'est pas ce que les habitants attendent des élus de l'ARC, car ils les regardent et ils attendent d'eux du sérieux, de la responsabilité, du respect et de l'engagement. Elle ne votera donc pas favorablement à tout ce qui est proposé ce soir car elle estime qu'il n'y a ni manquement, ni faute, si ce n'est une appréciation personnelle.
Monsieur le Président répond à Mme Sophie SCHWARZ que son narratif n'est pas conforme à la réalité. Il ne souhaite pas faire de commentaires supplémentaires ce soir mais indique que Mme Sophie SCHWARZ est vraiment l'image de la déloyauté, quand on sait depuis combien de temps elle s'est efforcée de monter sa petite opération en créant un petit clan qui effectivement est une très faible fraction des élus de Compiègne, ce que l'on peut constater encore chaque jour. Mme Sophie SCHWARZ prêche le travail en commun alors qu'elle n'est même pas capable d'accepter qu'un conseiller, qui n'a pas voté le budget, puisse changer d'appréciation et apporter son appui aux actions engagées par l'intercommunalité. Ceci lui semble très contradictoire : en effet il faut travailler en bon accord avec tout le monde mais, si on a le bonheur d'être rejoint par des personnes de bonne volonté, qui ont de l'expérience, de la capacité d'action et qui se
7170 reconnaissent dans les priorités des actions de l'Agglomération, ce n'est pas bien car cela menace les espoirs personnels de Mme Sophie SCHWARZ. Il soumet ensuite ce rapport aux élus. Il précise que le vote se fera à main levée et conseille à l'ensemble des élus de reconduire M. Benjamin OURY dans ses fonctions de Vice-Président et de membre du Bureau. Aucun avis contraire, pas d'abstention, M. Benjamin OURY est donc maintenu dans ses fonctions.
Le point 3 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
4 - Maintien ou non dans sa fonction de membre du Bureau Communautaire d'une élue après retrait de l'ensemble de ses délégations
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération n° 4 du 10 juillet 2020, le Conseil d'Agglomération a déclaré élue Madame Sophie SCHWARZ en tant que membre du Bureau communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-20, par renvoi de l'article L. 5211-2,
Vu l'arrêté n' 65-2020 du 19 août 2020, par lequel Monsieur le Président a donné délégation de fonctions à Mme Sophie SCHWARZ, membre du Bureau communautaire, dans toutes les fonctions relatives à la Centralité, à la Solidarité intercommunale et à la Résidence Jean Lefort, ladite délégation étant exercée auprès de Monsieur PORTEBOIS, Vice-Président, Vu l'arrêté n° 23-2025 du 24 mai 2025 portant abrogation de cet arrêté de délégation de fonctions, Considérant qu'il est nécessaire de préserver la bonne marche de l'administration communautaire, Considérant qu'en vertu de l'article L.2122-18 du CGCT, lorsque le Président a retiré les délégations qu'il avait données à un membre du bureau, le Conseil d'Agglomération doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions au sein dudit bureau, Considérant que selon l'article L.2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents ou au scrutin secret lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,
Il est ainsi demandé au Conseil d'Agglomération
- de prendre acte du retrait des délégations confiées à Madame Sophie SCHWARZ, membre du Bureau communautaire,
- de se prononcer sur la nature du scrutin, public ou secret,
- de décider du maintien ou non dans sa fonction de membre du Bureau communautaire de Mme Sophie SCHWARZ.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du retrait des délégations données à Madame SOPHIE SCHWARZ, membre du Bureau communautaire,
DÉCIDE de se prononcer parle biais d'un scrutin public,
DÉCIDE de ne pas maintenir dans sa fonction de membre du Bureau communautaire de Madame SOPHIE SCHWARZ.
Monsieur le Président demande qui souhaite s'opposer à la proposition de ne pas maintenir Mme Sophie SCHWARZ dans sa fonction de membre du Bureau communautaire. Au vu des votes (contre, abstentions et pour) avec la prise en compte des pouvoirs qu'il convient de calculer, il ne fait pas de doute Mme Sophie SCHWARZ est donc exclue du Bureau communautaire.
Mme Eugénie LE QUÉRÉ informe l'assemblée que, comme la semaine précédente lors du Conseil Municipal, elle vote cette délibération car elle estime que le réalisme impose de reconnaître que la collaboration entre Monsieur le Président et Mme Sophie SCHWARZ est désormais impossible et que, pour le bon fonctionnement de cette institution, il est préférable qu'elle ne soit plus membre du Conseil communautaire. Malgré tout, elle tient à remercier Mme Sophie SCHWARZ pour le travail qu'elle a effectué ces dernières années.
8/70 Monsieur le Président se joint aux propos de Mme Eugénie LE QUÉRÉ et ajoute qu'il a même reconnu par écrit, dans un document distribué dans les boîtes aux lettres, que Mme Sophie SCHWARZ avait réalisé un excellent travail, raison pour laquelle il lui a proposé de continuer, mais cela ne lui a apparemment pas suffi puisqu'elle veut être « calife à la place du calife ».
M. Romuald SEELS explique qu'il s'est abstenu pour ce vote car il peut comprendre la décision de Monsieur le Président mais il tient à souligner que les choses se sont toujours bien passées avec Mme Sophie SCHWARZ pour tout ce qui concerne la partie Habitat, qu'elle a toujours bien fait son travail et qu'il ne souhaitait donc pas prendre position.
Monsieur le Président en prend note. Il redemande les chiffres exacts du vote en tenant compte des pouvoirs. Le résultat est donc de : 33 voix pour de MM. Philippe MARINI, Laurent PORTEBOIS, Jean DESESSART, Nicolas LEDAY, Eric de VALROGER, Jean-Pierre LEBOEUF, Eric BERTRAND, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Luc MIGNARD, Mmes Evelyne LE CHAPELLIER, Béatrice MARTIN, MM. Phillipe QUILLET, Philippe BOUCHER, Mmes Sidonie MUSELET, Martine MIQUEL, M. Joël DUPUY de MERY, Mme Arielle FRANÇOIS, M. Marc- Antoine BREBIESZ, Mme Dominique RENARD, M. Christian TELLIER, Mmes Eugénie LE QUÉRÉ, Anne-Sophie FONTAINE, Claudine GREHAN, M. Pierre VATIN, Mmes Evelyse GUYOT, Justyna DEPIERRE, M. Nicolas COTELLE, Mmes Sandrine de FIGUEIREDO, Thérèse-Marie LAMARCHE, MM. Xavier BOMBARD, Daniel LECA, Mmes Solange DUMAY, et Emmanuelle BOUR ; 9 votes contre de M. Benjamin OURY, Mme Emma GUILBAUD, MM. Jean-Claude CHIREUX, Claude LEBON, Mme Sophie SCHWARZ, M. Emmanuel PASCUAL, Mme Zadiyé BLANC, M. Etienne DIOT, Mme Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY ; 9 abstentions de MM. Bernard HELLAL, Romuald SEELS, Jean-Marie LAVOISIER, Xavier LOUVET, Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Georges DIAB, Mmes Astrid CHOISNE, Cécile DAVIDOVICS
M. Etienne DIOT souhaite prendre la parole.
Monsieur le Président lui explique que le scrutin a eu lieu et qu'il ne peut donc plus prendre la parole sur un scrutin qui est clos.
M. Etienne DIOT en est conscient mais il demande simplement si M. Benjamin OURY garde sa délégation ou bien uniquement son poste de Vice-Président.
Monsieur le Président explique, comme il l'a déjà fait précédemment, que M. Benjamin OURY garde son poste de Vice-Président, sans délégation, et que les délégations dont il disposait vont être réparties entre M. Eric de VALROGER et M. Daniel LECA.
M. Etienne DIOT demande si M. Benjamin OURY est malgré tout Président de la commission Urbanisme.
Monsieur le Président répond qu'effectivement il préside la commission.
5 - Modification de la composition du Bureau
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
L'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales dispose que le bureau d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et éventuellement d'un ou plusieurs membres. Sa composition a été votée comme suit, par délibération n° 3 du 10 juillet 2020: 1 Président, 14 Vice-Présidents et 16 membres.
Compte tenu du vote précédent portant sur le maintien ou non de Monsieur Benjamin OURY dans sa fonction de vice-président et membre du Bureau communautaire,
Compte tenu que Madame Sophie SCHWARZ, élue membre du Bureau communautaire lors de la séance du 10 juillet 2020, s'est vu retirer le 24 mai dernier l'ensemble de ces délégations de fonctions et de signature précédemment confié par Monsieur le Président, et que le Conseil
9/70 d'Agglomération a également voté le 10 juillet 2025 le non-maintien dans ses fonctions au sein du Bureau communautaire de Mme Sophie SCHWARZ,
Il est proposé d'ajuster le nombre de Vice-Présidents et le nombre de membres du bureau et ainsi de fixer comme suit la nouvelle composition du bureau
• 1 Président,
• 14 Vice-Présidents,
• 15 membres.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment L. 5211-10, Vu l'arrêté no 23 du 24 mai 2025 du Président de l'ARC portant abrogation de l'arrêté de délégation de fonctions et de signature de Mme Sophie SCHWARZ,
Vu les délibérations n° 03 et 04 du 10 juillet 2025 portant sur le maintien ou non de leurs fonctions au sein du Bureau communautaire de M. Benjamin OURY et Mme Sophie SCHWARZ, Et après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération n° 3 du Conseil d'Agglomération du 10 juillet 2020, APPROUVE la nouvelle composition du bureau communautaire comme définie ci-dessus.
Le point 5 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
6 - Élection d'un membre du Bureau communautaire
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
L'article L.2122-15, applicable au Président et membres du bureau des Établissements Publics de Coopération Intercommunale par renvoi de l'article L.5211-2 dispose que « la démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'État dans le Département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'État dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par courrier ». Par courrier du 7 mai 2025 adressé à Monsieur le Préfet, M. Oumar BA a fait part de sa volonté de démissionner de ses fonctions d'adjoint au Maire, de conseiller municipal et de conseiller communautaire.
Monsieur le Président précise que cette démission a été acceptée le 20 mai 2025 par Monsieur le Préfet; Monsieur Joël DUPUY de MÉRY a alors intégré le Conseil d'Agglomération en tant que conseiller titulaire pour la ville de Compiègne.
M. Oumar BA ayant été élu membre du Bureau communautaire par délibération n° 4 du 10 juillet 2020, il convient donc d'élire un nouveau membre pour le remplacer au sein de cette assemblée.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-2, L.2122-4, L.2122-7 et 7-2, L.2122-8, et L. 2122-15,
Vu le procès verbal de l'élection du Président, des Vice-Présidents et membres du Bureau communautaire du 10 juillet 2020,
Vu la délibération no 5 du 10 juillet 2025 modifiant la composition du Bureau, Considérant la vacance du poste de l'un des membres du Bureau communautaire dont la démission a été acceptée par Monsieur le Préfet le 20 mai 2025,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir ce poste vacant au sein du Bureau communautaire,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de procéder à l'élection du nouveau membre du Bureau communautaire au scrutin secret à la majorité absolue,
Il est alors procédé aux opérations de vote selon les conditions réglementaires.
10/70 M/Mme XXX a été désigné(e) secrétaire de séance et le conseil municipal a désigné 2 assesseurs qui constituent le bureau.
Après appel à candidature M/Mme XXX se portent) candidat(s).
Chaque conseiller communautaire, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote.
Résultat du l e, tour de scrutin :
a) Nombre de conseillers communautaires présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : XX b) Nombre de votants: XX
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : XX
d) Nombre de bulletins blancs: XX
e) Nombre de suffrages exprimés: XX
f) Majorité absolue : XX
M/Mme XXX ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, soit XX (XX), il/elle a été proclamé(e) membre du Bureau communautaire et a été immédiatement installé(e).
DIT que le tableau du Bureau communautaire sera modifié en conséquence, AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Monsieur le Président propose la candidature de M. Joël DUPUY DE MÉRY pour intégrer le Bureau, sachant qu'il a l'intention de le déléguer aux relations avec la Résidence pour personnes âgées Jean Lefort, ce qui est évidemment en lien direct avec la délégation qu'il exerce sur le plan municipal. Il demande à M. Joël DUPUY DE MÉRY s'il accepte cette candidature.
M. Joël DUPUY DE MÉRY répond qu'il accepte.
Monsieur le Président explique qu'il faut procéder par élection puisque c'est un vote nominal. Il demande s'il y a d'autres candidats. Aucun autre élu ne se porte candidat. Il indique ensuite qu'il faut constituer le bureau électoral et, pour cela, prendre l'élu le plus jeune et l'élu le plus ancien, à savoir M. Daniel LECA et M. Jean-Pierre DESMOULINS ; il propose également à M. Romuald SEELS de faire partie du bureau électoral.
M. Michel ARNOULD demande, compte tenu qu'il n'y a qu'un seul candidat et si l'assemblée est d'accord, s'il ne serait pas possible de faire un vote à main levée.
Monsieur le Président répond par la négative, même s'il estime que ce serait beaucoup plus rapide. Il demande donc au bureau électoral de se mettre en place afin que le vote puisse débuter. Il précise que les élus qui souhaitent voter pour M. Joël DUPUY DE MÉRY doivent écrire son nom sans faute et que le prénom n'est pas indispensable. Il procède à l'appel nominal des élus.
M. Daniel LECA annonce les résultats du vote : 51 bulletins trouvés dans l'urne, M. Joël DUPUY DE MÉRY - 43, Mme Sophie SCHWARZ - 1, M. Benjamin OURY - 1, et 6 bulletins blancs. Majorité absolue: 23 : M. Joël DUPUY DE MÉRY est donc élu.
(Applaudissements)
M. Joël DUPUY DE MÉRY remercie les personnes qui ont voté pour lui. Il précise qu'il est très attaché aux missions auprès des aînés, que ce soient les relations soit dans les EHPAD, soit à la Résidence Jean Lefort ; c'est l'accompagnement qui est dû à tous les aînés et être à leur écoute pour parfois les accompagner et souvent les conseiller, et surtout être en permanence à leurs côtés, c'est le rôle qui lui semble le plus important en qualité d'élu. Il remercie l'ensemble des élus.
Monsieur le Président le félicite et le remercie d'avoir accepté, non sans un certain plaisir, cette charge supplémentaire.
FINANCES
11/70 7 - CHOISY-AU-BAC - Aménagement d'une zone naturelle sportive et de loisirs suite à la fin d'exploitation d'une carrière — Phase 1 - Tranche 1- Demande de subvention auprès de la Région Hauts-de-France via le dispositif ACTes
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Luc MIGNARD qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
La création de liaison fluviale Seine Escaut, à travers le Canal Seine Nord Europe (CSNE) et la Mise Au Gabarit Européen de l'Oise (MAGEO), induira une augmentation du trafic fluvial et de la taille des convois, rendant la pratique de l'aviron sur l'Oise de plus en plus contraignante et dangereuse pour le Sport Nautique Compiégnois (SNC), club d'aviron de Compiègne. La sécurité est au cour du problème et la pérennité du club est en jeu. Une étude pour trouver une solution de réimplantation du club d'aviron a permis de retenir le secteur du Buissonnet, sur la commune de Choisy-au-Bac, comme lieu d'accueil idéal et sécuritaire pour implanter le SNC, pour les raisons suivantes :
- la proximité du site avec la ville de Compiègne, ce qui permettra au club de conserver ses adhérents,
- l'accès facilité au site,
- la pratique fluviale optimale sur la rivière Aisne, avec un secteur calme sur 6 km entre les écluses du Carandeau et d'Hérant,
- la présence d'un plan d'eau et d'un site naturel de 30 hectares résultant de la fin d'exploitation d'une carrière de granulats situé à proximité de l'écluse du Carandeau. La carrière du Caraandeau à Choisy-au-Bac a été exploitée par la société Lafarge durant 5 années. Cette exploitation arrivant à son terme, l'Agglomération de la Région de Compiègne s'est portée acquéreur du site qui deviendra sa propriété fin 2025.
Capitalisant sur le déplacement du club d'aviron sur ce site, l'ARC a souhaité réfléchir globalement à un renouveau du site et imaginer un projet ouvert à tous. Situé à proximité immédiate du bassin des Muids, l'ARC ambitionne de créer un lieu de nature et de ressourcement pour l'ensemble des habitants de l'intercommunalité, accessible à tous gratuitement.
L'objectif de ce site est donc d'être à la fois un lieu de loisirs (promenade à pied, vélo, pêche, ...), de sport (club d'aviron), d'événements (organisation d'un triathlon), de découverte de la nature (zone humide, observatoire de la faune et de la flore,...) en complément et en lien avec les activités existantes du bassin des Muids.
Le montant global prévisionnel des travaux est estimé à 2 583 658 € HT (base avant-projet (AVP) de 2023, hors bâtiments du club d'aviron).
La première phase d'aménagement du bassin concernera l'aspect environnemental et de loisirs, la seconde phase traitera des travaux d'aménagement et de finition.
Dans le cadre de la première phase, il est proposé une première tranche comprenant: l'ouverture à l'Aisne permettant une connexion entre l'Aisne et le bassin du Buissonnet pour la pratique de l'aviron sur la rivière et pouvant potentiellement favoriser l'installation de frayères sur le bassin,
la création d'une passerelle au dessus de la connexion à l'Aisne pour conserver la continuité de la voie verte,
le déploiement de la voirie et des réseaux permettant l'accès au site et la desserte du futur club d'aviron,
l'aménagement de la zone humide Sud. Cette dernière sera peu aménagée car elle fonctionne très bien écologiquement. Les installations permettront l'observation et la compréhension du milieu.
Ces travaux sont estimés à 982 185 € HT (base AVP de 2023).
Ce projet peut faire l'objet d'un soutien financier des partenaires institutionnels de l'ARC. Aussi, deux demandes ont déjà été réalisées auprès de l'État au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DS1L) 2025 et du Conseil Départemental de l'Oise au titre de l'aide aux communes, dans le cadre de la première phase de travaux. Concernant le lancement de la première tranche de travaux, des subventions complémentaires peuvent être demandées auprès de la Région Hauts-de-France dans le cas du Fonds de soutien aux projets structurants (FSPS) dans le cadre de la politique d'Aides aux communes et aux Territoires (ACTes).
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MIGNARD
12/70 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'appel à projets « fonds de soutien aux projets structurants » pour l'année 2025 dans le cadre de la politique d'Aides aux Communes et aux Territoires (ACTes) du Conseil Régional Hauts-de- France,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 01/07/2025
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional Hauts-de-France dans le cadre de la politique d'aides aux communes et au Territoires (ACTes) au titre de l'appel à projets « fonds de soutien aux projets structurants », au taux maximum autorisé,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à déposer le dossier de demande de subvention auprès du Conseil Régional,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
PRÉCISE que la dépense est prévue au Budget principal.
Monsieur le Président indique que c'est un projet très important pour l'Agglomération, et plus particulièrement pour la commune qui l'accueille. Il pense que ce sera un lieu particulièrement beau et attractif.
M. Jean-Luc MIGNARD ajoute que c'est un lieu de loisirs pour l'Agglomération, qui fait partie du projet commun au niveau de l'habitat et de l'économie, et qui permet aux habitants de se distraire le week-end, le matin, le soir, en pratiquant un sport ou en se ressourçant en pleine nature.
Monsieur le Président indique également que c'est l'un des projets structurants du prochain mandat en termes de développement durable, de respect de la nature, d'insertion dans la nature et de développement des équipements sportifs. Il explique par ailleurs que le carrier est en retard et qu'il a fait l'objet de plusieurs rappels à l'ordre pour cela. Le transfert de propriété est espéré pour la fin 2025, ce qui permettra d'engager le dossier « loi sur l'eau » et d'entrer véritablement dans la phase de préparation puis d'investissement, avec l'espoir de lancer les travaux avant la fin de l'année 2026. Il précise que cet appel est adressé à Monsieur le Vice-Président de la Région et suppose que celui-ci guidera à nouveau l'ARC dans les arcanes des procédures, compte tenu de l'importance stratégique et écologique de ce projet.
M. Jean-Luc MIGNARD précise que la difficulté est de bien coordonner le déplacement du club d'aviron au bon moment du chantier Canal Seine-Nord. Il ajoute que la plateforme de 8 0001,12 qui, normalement, est dédiée au club d'aviron n'était pas encore à la bonne cote ce qui a entraîné un report d'un semestre pour la signature.
Monsieur le Président indique que le retard de Seine-Nord va en définitive arranger l'ARC.
M. Daniel LECA indique que la Région sera bien sûr très attentive à ce dossier et qu'elle le défendra. Il ajoute que, pour des raisons absurdes mais liées à des risques de conflits d'intérêt, il ne peut pas participer au vote mais qu'il votera par contre au nom de Mme Emmanuelle BOUR. Par ailleurs, il explique qu'il se trouvait plus tôt aux Salles Saint-Nicolas avec de nombreux représentants d'autres territoires traversés par le Canal Seine-Nord et qu'ils ont validé une directive régionale d'aménagement qui sera soumise au territoire dans quelques semaines. Il précise que cette directive intègre un volet important autour des différents types de loisirs et des questions de tourisme qui s'intègrent parfaitement et que ce projet est l'un des projets qui, étant impactés par le Canal, sont les retombées positives de ce chantier. Il ajoute qu'ils auront l'occasion de s'inscrire dans ces projets car l'Agglomération, étant en point de départ du Canal, a un rôle déterminant à jouer.
M. Romuald SEELS rappelle que tous les organismes devront être proactifs sur ce dossier et explique que les dernières rencontres avec la DDT concernaient la fameuse cote PPRI qui ne se
13/70 propage pas tout de suite mais qui finira par avoir une réelle cote définie, ce qui est un point important.
Monsieur le Président répond que l'ARC a une force technique et une capacité d'ingénierie importantes, sans quoi elle ne serait pas écoutée. Il ajoute que tout le monde doit effectivement être mobilisé sur ce dossier mais que cela ne date pas d'aujourd'hui.
M. Romuald SEELS approuve ces propos et indique qu'effectivement, ce projet était programmé depuis un certain nombre d'années. Cependant, il explique que la cote PPRI va tomber et que cela n'arrivera pas avant les élections, mais plutôt fin 2026.
Monsieur le Président répond que le mode relationnel actuel n'est plus tout à fait celui qui prévalait à l'époque où le cercueil du PPRI avait été jeté à l'eau, à l'issue d'une très belle manifestation dont il garde un peu la nostalgie. Il explique que, sur le plan du calendrier, jusqu'aux élections municipales, le sujet est gelé ; ensuite il y aura des enquêtes publiques, des consultations, soit une durée d'environ 1 an, et ce, dans des conditions beaucoup plus fluides et compréhensives de la part des interlocuteurs de l'administration de l'État. Il ajoute qu'il faut toutefois être extrêmement vigilant et ne pas se laisser tondre la laine sur le dos.
Le point 7 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
8 - Attribution de subventions dans le cadre du Contrat de Ville
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
L'Agglomération de la Région de Compiègne est porteuse du Contrat de Ville, dispositif visant à réduire les inégalités sur son territoire et à mettre en oeuvre des actions pertinentes et innovantes à destination des publics des quartiers relevant de la géographie prioritaire. Dans ce cadre, une enveloppe de 39 000 € a été fléchée au sein du budget de l'ARC en 2025, comme en 2024, pour soutenir notamment les initiatives favorisant l'accompagnement renforcé des publics les plus éloignés de l'emploi.
Lors de l'appel à projets Politique de la Ville, le comité de programmation réunissant les représentants de l'État, de la Région, de l'ARC et de la Ville de Compiègne a retenu différents dossiers prévoyant un cofinancement de l'ARC. Les actions proposées ci-dessous ont déjà fait preuve de leur pertinence et font l'objet de renouvellement.
Aussi, il est proposé de contribuer au financement des actions suivantes, conformément au comité de programmation du 3 février 2025:
Porteur de projet Nom de l'action Montant de la subvention (€)
ADP Formation Levers les freins à l'emploi- 2 sessions 1 500
BGE Picardie Cité Lab 10 500 Mission locale du
Compiégnois Permis Citoyen 2025 2000
Partage Travail Auto réhabilitation accompagné 5 000
Le Conseil dAgglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret établissant la nouvelle liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en France hexagonale publié au Journal officiel du 29 décembre 2023,
Vu la délibération de l'Agglomération de la Région de Compiègne du 14 novembre 2024 relative à la signature du contrat de Ville,
Vu la signature du Contrat de Ville par l'agglomération de la Région de Compiègne le 17 décembre 2024,
14170 Considérant le comité de programmation du 3 février 2025,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 01/07/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'octroi de subventions aux porteurs de projets indiqués ci dessus, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à procéder au versement, PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 65.
Mme Sophie SCHWARZ précise qu'elle ne prendra pas part au vote car elle fait partie du Conseil de Partage Travail.
Monsieur le Président en prend bonne note et précise que M. Xavier BOMBARD ne prendra pas part au vote non plus.
Le point 8 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
9 - Fonds de Compensation Agricole Collective - Versement d'une subvention à l'Association du Pays Compiègnois pour une étude de faisabilité d'un atelier de transformation
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Dans le cadre de son projet alimentaire territorial, l'Association du Pays Compiègnois (APC) et ses 3 intercommunalités membres (ARC, Communautés de Communes de la Plaine d'Estrées et Communauté de Communes des Lisières de l'Oise) ont identifié l'intérêt de créer un atelier de transformation alimentaire. Il s'agit notamment d'utiliser des fruits et légumes locaux, de les laver, éplucher, découper pour les mettre en purée, compotes, conserves... Procéder à cette étape faciliterait les commandes de la restauration collective et la consommation individuelle. Une présentation du projet est jointe en annexe.
Ce projet permettrait de favoriser les circuits courts alimentaires, d'offrir de nouveaux débouchés aux producteurs locaux et de faciliter notamment l'approvisionnement local des cantines scolaires. D'ores et déjà, trois agriculteurs du périmètre de l'ARC se mobilisent pour la concrétisation de ce projet, sachant qu'il sera également recherché d'associer d'autres exploitants agricoles. Le projet permettrait ainsi:
• de structurer des filières (production, transformation, consommation) sur le territoire pouvant permettre de développer des modes agricoles durables, préservant la qualité de l'eau et la biodiversité,
• de relocaliser et commercialiser sur le territoire une partie des productions agricoles, • de limiter les invendus des producteurs (liés notamment au décalage entre la saisonnalité des produits et la baisse des commandes estivales).
Dans cette optique, l'APC a lancé une consultation pour réaliser une étude de faisabilité sur ce projet. En s'appuyant sur les consommations collectives publiques et privées identifiées (écoles, collèges, magasins...), sur le type de productions, le profil des agriculteurs souhaitant s'impliquer et l'échelle géographique visée (bassins de production et de consommation), cette étude vise à proposer des modèles d'ateliers de transformation les plus intéressants pour le territoire. L'APC a lancé une consultation en ce sens en février 2025. L'analyse des offres conduit au choix du groupement CERESCO — SPOON, pour un montant de 59 760 € TTC. Ce projet visant à favoriser les circuits courts locaux, il est proposé de mobiliser une subvention à hauteur de 15 000 € sur le fonds de compensation agricole de l'ARC (qui correspond à une enveloppe globale de 345 000 €). D'autres financements sont sollicités en parallèle via le programme LEADER et des dispositifs de l'État.
Ce projet à l'échelle du Pays Compiégnois ayant des intérêts directs pour les producteurs, les services de restaurations collectives et les consommateurs de l'ARC, il est proposé de contribuer à ce projet via le fonds de compensation agricole, ceci supposant au préalable l'accord de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) présidée par monsieur le Préfet. Cette dernière est sollicitée.
15/70 Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que le projet de création d'un atelier de transformation alimentaire permettrait de soutenir et développer la production notamment maraîchère des exploitants des territoires de l'agglomération,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 01/07/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le lancement d'une étude de faisabilité d'un atelier de transformation alimentaire, DÉCIDE d'affecter une somme de 15 000 € à ce projet à prendre sur l'enveloppe du fonds de compensation collective de 345 000 € et de verser la subvention correspondante à l'APC, PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 65.
Monsieur le Président ajoute que c'est une action importante de l'Association du Pays Compiégnois qui montre que l'ARC doit se préoccuper en termes économiques, de développement spatial et d'aménagement du territoire, de l'évolution des professions agricoles et de tout ce qui conditionne leur viabilité, leur rentabilité, et leur développement. Cette étude concourra à une meilleure connaissance de l'environnement rural et agricole.
M. Bernard HELLAL estime que cette étude est cohérente avec la mise en place des cantines dont l'objectif est la recherche d'une alimentation saine. Les agriculteurs et les maraîchers y trouvent bien sûr un intérêt particulier et, par ailleurs, la mise en place de cette étude va plutôt mutualiser et donc créer des débouchés pour les maraîchers afin de les rassurer, d'autant que ces cantines se développent au sein de l'Agglomération.
M. Eric BERTRAND adhère tout à fait à ces propos en termes de filière d'approvisionnement, notamment pour les cantines. Il estime également que cet outil est formidable pour le monde agricole car il permet de limiter le gâchis en transformant par exemple les pommes en compotes pour les consommer toute l'année. Cet outil est nécessaire et il apportera de la valeur ajoutée au terroir et aux agriculteurs sur le territoire de l'ARC et de l'APC. Par ailleurs, il estime qu'il sera bénéfique pour que l'agriculture travaille sereinement compte tenu du contexte actuel en France et en Europe. Toutefois, il lui paraît nécessaire, comme il l'a déjà souligné, que la collectivité soit partie prenante financièrement dans cette structure afin d'en sécuriser l'avenir, dans l'hypothèse où certains agriculteurs viendraient à disparaître, ce qui aurait pour effet de priver le territoire de tout outil de transformation.
Monsieur le Président ajoute que c'est effectivement un sujet important qu'ils apprécieront mieux avec l'étude ici proposée, qui permettra de décider quelle forme prendraient ces ateliers de transformation, quelle en serait la responsabilité purement professionnelle ou s'il y aurait une aide par une personne publique, par le Département ou par les territoires.
Mme Cécile DAVIDOVICS précise que le Cabinet commence déjà à travailler puisqu'ils ont demandé à rencontrer le chef gérant de la cuisine centrale à Verberie pour connaître ses attentes et la manière dont il pourrait utiliser ces produits.
M. Eric de VALROGER se demande si, à l'avenir, le périmètre de l'approvisionnement ne devrait pas être élargi. Il donne l'exemple d'Envol Picardie, qui mène actuellement une réflexion sur le circuit d'alimentation de sa structure, et il pense que l'ARC aurait également intérêt, à l'avenir, à renforcer ces partenariats et à faire bénéficier certains établissements locaux importants du développement des circuits courts.
Monsieur le Président ajoute que l'étude peut tout à fait englober des structures comme les établissements du secteur du handicap ainsi que tous les établissements ayant des moyens de restauration. Il précise que l'ARC en informera le consultant.
M. Eric de VALROGER note que, dans le rapport, seules les cantines scolaires sont concernées.
16170 Monsieur le Président répond que c'est une vision trop étroite et que cela doit concerner l'ensemble des structures ayant des moyens de restauration. Il ajoute que cela peut concerner également des entreprises qui font appel à des sociétés de restauration collective et qu'il n'y a donc aucune raison pour que les établissements résidentiels du monde du handicap ne soient pas également englobés.
Mme Anne-Sophie FONTAINE indique qu'effectivement, il faut retravailler avec le consultant sur toutes les structures éventuellement éligibles. Elle explique que ce travail a déjà été réalisé dans certains territoires, notamment en Nord-Pas-de-Calais où des cuisines centrales et des lycées ont été associés. Elle précise que la mission de restauration pour les collèges et les lycées n'appartient pas à l'établissement mais avant tout à la collectivité de rattachement : c'est la raison pour laquelle il est possible de rentrer dans cette démarche expérimentale. Par ailleurs, elle explique qu'il y a également des restaurations dans les centres de formation, notamment à la Chambre des Métiers, et qu'ils pourraient aussi être intéressés puisque le mode de restauration évolue pour les apprentis qui ne sont pas présents chaque semaine.
Monsieur le Président répond que l'ARC veillera bien à englober tout le champ. Il précise que les membres du Bureau de l'APC ne participent pas au vote, à savoir: M. Philippe MARINI, Président de l'APC, MM. Bernard HELLAL et Claude PICART, MM. Jean DESESSART, Eric de VALROGER et Mme Sandrine de FIGUEIREDO, Mme Anne-Sophie FONTAINE, représentant respectivement au Bureau de l'APC : l'ARC, le Conseil départemental et le Conseil régional.
Le point 9 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
10 - Lancement d'une consultation pour une étude portant sur les retombées économiques générées notamment par l'activité des SPL du Pôle événementiel le Tigre et du Pôle équestre du Compiégnois
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Pierre LEBOEUF qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
L'Agglomération de la Région de Compiègne accueille régulièrement de nombreux évènements d'ampleur régionale, nationale voire internationale, organisés notamment par les Sociétés Publiques Locales (SPL) du Pôle Évènementiel Le Tigre et du Pôle équestre du Compiégnois. Ces événements attirent un public varié et mobilisent un écosystème local d'acteurs (prestataires, commerçants, hébergeurs, restaurateurs, etc.).
L'objet et l'étendue de la consultation sont les suivants
• Mesurer le poids et les retombées économiques sur le territoire de l'Agglomération de la Région de Compiègne,
Connaître les profils des visiteurs (excursionnistes, touristes et résidents en excursion), de leurs dépenses touristiques associées (volumes, structures) et de leurs comportements en vue de mesurer les retombées économiques directes, indirectes et induites des événements organisés sur le territoire de l'ARC,
Identifier les bénéficiaires économiques locaux (secteurs d'activité, typologie d'acteurs, répartition géographique),
• Estimer l'effet levier de l'investissement public à l'occasion de ces évènements, • Produire un outil d'aide à la décision pour les partenaires publics et privés, selon un périmètre d'analyse qui a été déterminé par l'ARC dans le cahier des charges. L'étude portera notamment sur un panel d'événements liés à l'activité des 2 SPL, à savoir: - pour la SPL du Pôle évènementiel le Tigre : Foire Expo du Compiégnois, Fous d'Histoire, 2 concerts, un salon et ou une convention d'affaire,
- pour la SPL du Pôle équestre du Compiégnois : des concours de sauts d'obstacles et de dressage de niveau international, national, régional et départemental.
Une u prestation supplémentaire éventuelle » (PSE) pourra être proposée par le prestataire, sous la forme d'une option pour étudier les retombées économiques générées par d'autres évènements majeurs (Paris - Roubaix,...).
17/70 Le coût de réalisation de cette étude par un prestataire spécialisé est estimé 65 000 € HT, incluant la PSE.
Par ailleurs il est proposé de confier à l'Agence Oise Tourisme une mission d'aide à maîtrise d'ouvrage dont l'objectif est d'accompagner l'ARC dans la rédaction des pièces de la consultation. Cette mission, dont le montant s'élève à 966 € net de TVA, sera formalisée par une convention de partenariat bipartite entre l'agglomération de la Région de Compiègne et l'Agence de Développement Touristique de l'Oise.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LEBOEUF
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-21-1, Vu le code de la commande publique, notamment son article 8.2123-1, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 01/07/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le lancement d'une consultation d'entreprises sous la forme d'une procédure adaptée pour une étude, portant sur les retombées économiques générées notamment par l'activité des SPL du pôle événementiel Le Tigre et du pôle équestre du Compiégnois, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération, et notamment le marché public correspondant à l'issue de cette consultation
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat avec l'Agence Oise Tourisme,
PRÉCISE que les dépenses seront inscrites au budget annexe Tourisme, chapitre 011.
M. Etienne DIOT indique que, lors de la présentation du rapport d'activités du Tigre, une étude avait déjà été présentée aux élus évaluant un certain nombre de retombées, il demande donc si l'étude présentée ce jour est une étude complémentaire et si le prestataire est le même.
Monsieur le Président répond que c'était une appréciation assez empirique en ordre de grandeur, effectuée sur une base statistique, mais que l'ARC souhaite maintenant aller plus loin, d'où la prestation exposée dans cette délibération qui permettra de se livrer à une véritable analyse des retombées économiques des deux SPL.
Le point 10 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
11 - Travaux de réhabilitation de 14 réservoirs d'eau potable sur le territoire de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Lots 1 et 2: attribution des marchés publics et demande de subvention
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric BERTRAND qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération du Bureau communautaire du 23 février 2024, il a été autorisé le lancement d'une consultation sous la forme d'un marché à procédure adaptée, relative à la réhabilitation des 14 réservoirs d'eau potable sur le territoire de l'ARC.
Celle-ci se décomposait de la manière suivante :
• Lot 1
• Tranche ferme : Réservoir de Saint-Sauveur,
• Tranche optionnelle 1 : Bâche de Baugy,
• Tranche optionnelle 2 : Réservoir de Néry,
• Tranche optionnelle 3 : Bâche de Rethondes,
• Tranche optionnelle 4 : Réservoir de Jonquières,
• Tranche optionnelle 5 : Réservoir de Choisy-au-Bac,
• Tranche optionnelle 6: Réservoir de Saint-Vaast-de-Longmont,
18/70 • Lot 2
• Tranche ferme: Réservoir de Margny-lès-Compiègne (450 m 3),
• Tranche optionnelle 1 : Réservoir de Baugy,
• Tranche optionnelle 2: Réservoir Zone d'Aménagement Concerté des Hauts-de-Margny, • Tranche optionnelle 3: Réservoir Margny-lès-Compiègne (1 000 m3), • Tranche optionnelle 4 : Réservoir de Clairoix,
• Tranche optionnelle 5: Bâche de Choisy-au-Bac,
• Tranche optionnelle 6 : Réservoir de Lachelle.
Un avis de publicité est paru au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics le 14 août 2024 et la date limite de remise des offres était fixée au lundi 13 janvier 2025 à 12h00. 30 dossiers ont été retirés et 4 offres pour chaque lot ont été remises dans les délais impartis. Pour rappel, les critères retenus pour le jugement des offres sont les suivants • prix : 40 points,
• valeur technique : 60 points.
Lors de l'ouverture des plis, il a été constaté que l'offre de la société BALESTRA pour les lots 1 et 2 était irrégulière. Une demande de régularisation lui a été transmise restée sans réponse. Dans ces conditions, l'offre de la société demeurant irrégulière, elle a été de ce fait écartée et n'a pas été analysée.
Eu égard à l'analyse des offres, le candidat ayant proposé l'offre économiquement la plus avantageuse, après demande de précision et négociation est:
• pour le lot no 1 : la société RÉSINA pour un montant de 1 383 551,06 € HT toutes tranches confondues,
• pour le lot n° 2: la société RESINA pour un montant de 1 608 319,63 € HT toutes tranches confondues.
il est proposé de solliciter les aides auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur BERTRAND
Vu le code général des collectivités territoriale, notamment son article L. 1414-1, Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1, Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 27 juin 2025, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 01/07/2025
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 03/06/2025
Et après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération no 1 du Bureau communautaire du 23 février 2024 visant à lancer un marché de travaux pour la réhabilitation des réservoirs d'eau potable, AUTORISE la signature des marchés publics de travaux avec le candidat ayant représenté l'offre économiquement la plus avantageuse, pour chacun des lots à savoir: • pour le lot n° 1 : la société RESINA pour un montant de 1 383 551,06 € HT toutes tranches confondues,
• pour le lot n° 2: la société RESINA pour un montant del 608 319, 63 € HT toutes tranches confondues,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment les marchés publics avec les entreprises susmentionnées, ainsi que toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
SOLLICITE les aides de l'Agence de l'Eau Seine Normandie aux taux les meilleurs, PRÉCISE que la dépense est inscrite au budget Eau Potable, chapitre 23.
Le point 11 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
12 - Demande d'aide au Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural relative aux dépenses d'animations Natura 2000 pour les années 2024-2025
19/70 Monsieur le Président donne la parole à Mme Eugénie LE QUÉRÉ qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
L'ARC assure l'animation et la mise en ouvre du Document d'Objectifs (DOCOB), en tant que structure porteuse, de deux sites Natura 2000: La Zone de Protection Spéciale (ZPS) FR 2212001 « Forêt Picarde : Compiègne, Laigue, Ourscamp » et la Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR 2200382 « Massif forestier de Compiègne ».
A ce titre, depuis le 1 er février 2024 et avec le soutien financier des fonds européens FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural), une animatrice Natura 2000 a intégré le pôle Développement Durable de l'ARC afin d'animer et piloter le suivi des objectifs du DOCOB. Une délibération a été prise le 06 mais 2025.
Pour verser les financements, la Région a besoin que les éléments suivants apparaissent - en 2024 et 2025, l'animatrice technique consacre 60 % de son temps de travail à Natura 2000 et 40 % aux missions relatives au patrimoine naturel et à la biodiversité à l'échelle de l'ARC. - les actions concernant Natura 2000 (incluant les dépenses de services et dépenses de rémunération) sont éligibles à l'appel à projet «Animation Natura 2000 » : • En 2024, les dépenses totales prévisionnelles d'animation incluant le financement du poste d'animatrice et les activités consacrées à Natura 2000 ont été estimées à 45 213,44 € TTC (incluant les coûts indirects),
® En 2025, les dépenses totales prévisionnelles d'animation incluant le financement du poste d'animatrice et les activités consacrées à Natura 2000 sont estimées à 65 379 € TTC (incluant les coûts indirects).
Il est donc proposé de solliciter les aides du FEADER comme suit:
• au titre de l'animation 2024, un montant total de 45 213,44 €,
® au titre de l'animation 2025, un montant total de 65 379 € TTC.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Madame LE QUÉRÉ
Vu la délibération n° 9 du 06 mars 2025 relative à la demande d'aide du FEADER relative au poste Natura 2000,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 01/07/2025
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 03/06/2025
Et après en avoir délibéré,
SOLLICITE les aides FEADER au titre de l'animation Natura 2000 de l'année 2024 et de l'année 2025, dans le périmètre des sites Natura 2000 « ZSC FR 2200382 » et « ZPS FR 2212001 », AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense est inscrite au budget Principal « chapitre 011 » et la recette est inscrite au budget Principal « chapitre 74 ».
Monsieur le Président indique que l'ARC va solliciter les fonds européens et suppose que M. Daniel LECA va donc s'abstenir.
M. Daniel LECA répond qu'il peut participer au vote pour ce sujet.
Monsieur le Président précise que l'élue référente de Natura 2000 est Mme Béatrice MARTIN et demande à Mme Eugénie LE QUÉRÉ si elle a participé à ces exercices et si elle peut donc donner des précisions.
Mme Eugénie LE QUÉRÉ explique qu'effectivement, un comité de pilotage Natura 2000 se réunit régulièrement sous la présidence de Mme Béatrice MARTIN, auquel elle participe avec d'autres élus et techniciens. Elle indique qu'actuellement, une étude de comptage des chauves-souris a lieu : des techniciens de l'association Picardie Nature écoutent tous les soirs les chauves-souris grâce à des écouteurs et les enregistrent. Ceci permet, grâce à des méthodes d'analyse assez pointues, de compter le nombre de chauves-souris qui passent à distance raisonnable des
20/70 écouteurs, et d'estimer le nombre et les différentes sortes de chauves-souris. En effet, la forêt de Compiègne est l'un des endroits en France où il y a la plus grande diversité de chauves-souris. Elle ajoute que la méthode est reproductible et permettra dans quelques années de recommencer le même protocole et d'avoir un suivi sur l'évolution de ces chauves-souris.
Monsieur le Président ajoute que cela permettra de rendre les chauves-souris sympathiques à l'opinion publique et de lutter contre des idées millénaires.
Le point 12 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
13 - VENETTE - Réalisation d'un diagnostic parcellaire « bio » sur la parcelle AH n° 29
Monsieur le Président donne la parole à M. Romuald SEELS qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
L'ARC a en charge la production et la distribution d'eau potable sur son territoire via différents champs captants dont certains sont « Grenelle », à savoir, les champs captants de Baugy, l'Hospice, Rethondes, Choisy-au-Bac, Margny-lès-Compiègne, La Croix-Saint-Ouen, Verberie et Néry.
Depuis 2012, le service Eau potable anime un plan d'actions pour maintenir et reconquérir la qualité de l'eau des captages, avec le soutien financier de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie. Ce plan d'actions permet de mobiliser notamment les acteurs du monde agricole en proposant des actions visant à réduire les pressions en pollutions diffuses (nitrates et pesticides) sur la ressource en eau: Mesures Agro-Environnementales et Climatiques, promotion de l'Agriculture Biologique, Agroforesterie, études filières et circuits courts, Projet Alimentaire territorial... Par délibération du 19 décembre 2024, le Conseil d'Agglomération a réaffirmé sa volonté de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine.
Ainsi, inciter les agriculteurs du territoire ou de futurs installés à exploiter les terres selon les modes de cultures de l'agriculture biologique (seule agriculture, de part son cahier des charges, sans intrants et engrais issus de la chimie) participe donc à la préservation des captages. C'est pourquoi, les services Foncier et Eau Potable de l'ARC étudient la possibilité de créer un « espace-test en agriculture biologique » sur du foncier agricole de l'ARC situé dans le périmètre des captages de Baugy l'Hospice, auparavant exploité en bail précaire par différents agriculteurs du territoire (parcelle AH n° 29 située à Venette — plan de localisation joint en annexe). L'idée de cet espace- test est d'inciter des agriculteurs du territoire à tester des itinéraires culturaux bio sur une parcelle dédiée et/ou d'accueillir une « pépinière » de futurs maraîchers. Un diagnostic parcellaire doit donc être réalisé pour déterminer quel usage cultural peut être fait de la parcelle en fonction de divers paramètres : nature du sol, pédoclimat, historique des cultures, environnement, accès à l'eau, étude socio-économique...
Un appel à candidature sera lancé pour trouver le ou les exploitants à même de proposer le ou les meilleurs projets pour la parcelle. Cette démarche sera conduite en associant Monsieur le maire de la commune de Venette, qui est favorable et attentif à ce sujet compte tenu de la topographie de cette parcelle.
Un accompagnement via les associations Terre de Liens et Bio en Hauts-de-France est nécessaire. Le coût de cet accompagnement est de 10 065 € TTC subventionné à hauteur de 80 % par l'Agence de l'Eau Seine-Normandie soit un reste à charge pour l'ARC de 2013€TTC.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur SEELS
Vu la loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques, dite loi LEMA, du 30 décembre 2006, Vu le courrier interministériel du 26 mai 2009, relatif à la mise en place des programmes de protection des aires d'alimentation des captages « Grenelle »,
Vu le décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau,
Vu l'article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui stipule entre autres que tout service d'Eau Potable doit également assurer la protection du point de prélèvement, 21/70 Vu l'article R.2224-5-2 du CGCT relatif à l'intention de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource qui stipule que pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2224-7, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte en charge du service qui assure tout ou partie du prélèvement formalise par délibération son intention de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource,
Vu l'article R.2224-5-3 du CGCT relatif à l'élaboration d'un plan d'actions visant à contribuer au maintien ou à l'amélioration de la qualité de la ressource utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine qui stipule que la personne en charge du service mentionné à l'article R.2224-5-2 élabore un plan d'actions visant à contribuer au maintien ou à l'amélioration de la qualité de la ressource utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine. ll en définit la durée. Il veille également à la mise en œuvre du plan d'action et à son évaluation, Vu la délibération du 14 décembre 2023 relative à la demande de subvention pour le poste d'animateur pour la protection de la ressource en eau,
Vu la délibération du 19 décembre 2024 relative à la contribution de l'ARC à la gestion et à la préservation de la ressource en eau sur ses captages d'eau destinée à la consommation humaine, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 01/07/2025
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 03/06/2025
Et après en avoir délibéré,
SOLLICITE les aides de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie à hauteur de 80 % au titre du diagnostic parcellaire « Bio »,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire,
PRÉCISE que cette dépense sera inscrite aux budgets Eau potable, chapitre 011, et Principal, chapitre 011.
Monsieur le Président précise que la logique est toujours la même, à savoir valorisation des produits locaux et mise en oeuvre de filières, et ajoute que le site expérimental choisi semble présenter les meilleures dispositions pour cela.
Le point 13 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
14 - Lancement d'une consultation pour l'étude du Schéma Directeur d'Assainissement de l'ARC et demande de subvention
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Pierre DESMOULINS qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Dans le cadre de sa compétence en matière d'assainissement, l'ARC souhaite élaborer son schéma directeur d'assainissement. Cette étude consistera à réaliser: • le diagnostic du fonctionnement du réseau eaux usées et des stations de traitement des eaux usées de l'ARC afin d'en recenser les anomalies, de quantifier la pollution rejetée ainsi que son impact sur le milieu naturel,
• un plan d'actions qui vise à réduire les dysfonctionnements, les rejets de pollution et les surcoûts d'exploitation qui en découlent, à respecter la réglementation en vigueur, notamment à travers la directive eaux résiduaires urbaines (ERU) et l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et à contribuer aux objectifs du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine Normandie, • un modèle hydraulique des différents systèmes d'assainissement de l'ARC, permettant d'une part de modéliser le fonctionnement actuel, d'autre part de modéliser l'impact d'aménagements ultérieurs,
• la mise à jour des zonages assainissement des 22 communes,
• la prise en compte des futurs projets d'aménagements,
• l'étude de faisabilité de la mise en place d'une méthanisation des boues, • l'étude de la mise en place de la réutilisation des eaux usées traitées des stations d'épuration,
22/70 • l'étude du devenir de la station d'épuration de Clairoix,
• l'étude de la déconnexion des eaux pluviales sur les réseaux unitaires afin de soulager les réseaux et de limiter les déversements au milieu naturel lors des orages et ainsi atteindre la conformité réglementaire.
Cette étude servira également à initier ou compléter le dispositif d'autosurveillance et de diagnostic permanent du système d'assainissement ainsi que sa gestion patrimoniale. Le montant de cette étude est estimé à 300 000 € HT pour une durée de 18 mois et pourrait être subventionnée par l'Agence de l'Eau Seine-Normandie à hauteur de 80 %. Il est proposé d'approuver les caractéristiques mentionnées ci-dessus, d'autoriser le lancement d'une consultation conformément au code de la commande publique et de solliciter les subventions de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESMOULINS
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21-1 et L. 1414-2, Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 1 ° et R.2161-2 à R.2161-5,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 01/07/2025
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 03/06/2025
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d'une consultation sous la forme d'un appel d'offres ouvert pour l'étude du Schéma Directeur d'Assainissement,
SOLLICITE les subventions de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie à hauteur de 80 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier, et notamment le marché public avec l'attributaire désigné par la Commission d'Appel d'offres,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au budget Assainissement, chapitre 20, et que la recette sera inscrite au budget Assainissement, chapitre 13.
Le point 14 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
15 - Transfert de la compétence ruissellement au Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA)
Monsieur le Président donne la parole à M. Gilbert BOUTEILLE qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération du 03 avril 2025, l'ARC a pris la compétence « Ruissellement» sur l'ensemble de son territoire et a modifié ses statuts. Conformément à ceux-ci, « cette compétence se limite aux ouvrages et aménagements nouveaux de ruissellement (par rapport à la date de prise de compétence), ne relevant pas des seuls intérêts privés ou individuels, qu'ils soient publics ou privés, et ne se substitue pas aux obligations des personnes entre elles au sens des textes en vigueur, notamment de l'article 641 du code civil. »
Sur une partie du territoire de l'ARC, le Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA) accompagne les communes sur cette problématique depuis plusieurs années. il a ainsi joué le rôle d'un assistant à maîtrise d'ouvrage lors de la réalisation de travaux et dispose de l'expertise technique sur le sujet. Le syndicat intervient à l'échelle du bassin versant Oise-Aronde, Matz, Divette et rus forestiers de Laigue (cf. annexe 1).
Les communes membres de l'ARC concernées parle périmètre d'intervention du SMOA sont: • en totalité (15) : Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Janville, Jaux, Jonquières, La Croix-Saint-Ouen, Lachelle, Le Meux, Margny-lès-Compiègne, Saint-Jean- au-Bois, Venette, Vieux-Moulin,
• en partie (2 sur le bassin versant Oise-Aronde) : Saint-Sauveur, Verberie. Il semble donc adapté, compte tenu de l'organisation territoriale actuelle, que les enjeux de ruissellement soient portés à l'échelle du SMOA en complémentarité de ses actuelles
23/70 compétences. Ainsi, l'ARC souhaite transférer sa compétence au SMOA, sur son territoire d'intervention.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur BOUTEILLE
Vu la délibération du 03 avril 2025 relative au transfert de la compétence « Ruissellement » au profit de l'ARC,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 01/07/2025
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 03/06/2025
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le transfert de la compétence « Ruissellement » telle que définie dans les statuts de l'ARC au SMOA sur son territoire d'intervention,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
M. Romuald SEELS indique que toutes les communes ne sont pas concernées - certaines ont été plus impactées que d'autres, mais qu'une forme de solidarité est constatée. Il estime bénéfique que le SMOA gère cette situation et précise d'ailleurs que ce syndicat s'agrandit. Il ajoute que ce sont des avancées importantes pour les villes en coteaux.
Monsieur le Président remercie les maires qui ont respecté les délais et fait délibérer leurs Conseils, ce qui permet d'avoir un dossier en ordre et de pouvoir présenter cette délibération, qui sera le préalable à l'arrêté préfectoral qui reconnaîtra cette nouvelle compétence déléguée au SMOA.
Le point 15 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
16 - Signature d'une convention de gestion avec le Syndicat Mixte Oise-Aronde pour la gestion relevant de la compétence ruissellement (sur le territoire hors SMOA)
Monsieur le Président donne la parole à M. Gilbert BOUTEILLE qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération en date du 3 avril 2025, l'ARC a pris la compétence ruissellement sur l'ensemble de son territoire et a modifié ses statuts. Conformément à ceux-ci, « cette compétence se limite aux ouvrages et aménagements nouveaux de ruissellement (par rapport à la date de prise de compétence), ne relevant pas des seuls intérêts privés ou individuels, qu'ils soient publics ou privés, et ne se substitue pas aux obligations des personnes entre elles au sens des textes en vigueur, notamment de l'article 641 du code civil. »
Sur une partie du territoire de l'ARC, le Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA) accompagne les communes sur cette problématique depuis plusieurs années. 11 a ainsi joué le rôle d'un assistant à maîtrise d'ouvrage lors de la réalisation de travaux et dispose de l'expertise technique sur le sujet. Cependant, le territoire de l'ARC n'est pas intégralement compris dans celui du SMOA. Le syndicat intervient en effet à l'échelle du bassin versant Oise-Aronde, Matz, Divette et rus forestiers de Laigue (cf. annexe 1). Sur les communes de Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Néry, Saintines et Saint-Vaast-de-Longmont ainsi que sur une partie des communes de Saint-Sauveur et Verberie, le SAGEBA (Syndicat d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin de l'Automne) et le S1SN (Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette) ont les compétences SAGE et GEMA (Gestion des Milieux Aquatiques).
Ces Syndicats n'ont pas la compétence ruissellement actuellement mais restent susceptibles de la prendre à terme. L'ARC ne souhaite pas empêcher cette possibilité. Cependant, dans l'attente, afin de profiter de l'expertise technique du SMOA, il est proposé que, sur ce territoire, la gestion relevant de la compétence ruissellement soit déléguée par convention de gestion au SMOA. Un projet de convention figure ainsi en annexe 2 du présent rapport.
24/70 Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur BOUTEILLE
Vu l'article L 5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 03 avril 2025 relative au transfert de la compétence « Ruissellement » au profit de l'ARC,
Vu le projet de convention de gestion jointe en annexe 2,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 01/07/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe de confier au SMOA par voie conventionnelle la gestion du service ruissellement en dehors de son territoire d'intervention. La signature de la convention interviendrait ultérieurement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention correspondante et tout document relatif à cette affaire,
PRÉCISE que la dépense liée aux travaux (part variable) sera inscrite au Budget Principal, chapitre 21, et que la dépense liée à la participation forfaitaire sera inscrite au Budget Principal, chapitre 011.
Monsieur le Président se souvient que M. Michel ARNOULD avait longtemps bataillé dans ce domaine. Il pense toutefois qu'il sera possible d'établir une relation de complémentarité avec le SAGEBA en particulier.
M. Michel ARNOULD explique qu'effectivement, le SAGEBA interrogé a répondu que cela ne posait pas de problème et qu'il allait avancer dans ce sens-là. Il estime que le SAGEBA est maintenant stabilisé compte tenu de sa gouvernance actuelle.
Le point 16 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
17 - Démarche de concertation pour le plan vélo 2027-2032
Monsieur le Président donne la parole à Mme Eugénie LE QUÉRÉ qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Lors de la Conférence des Maires de décembre 2024, le principe d'un nouveau plan vélo 2027- 2032 a été approuvé. Ce nouveau plan vélo devra permettre de sélectionner de nouveaux besoins de liaison cyclables non exprimés lors de la précédente concertation de 2020, de proposer des connexions qui n'avaient pu être retenues en 2020, mais aussi de finaliser des opérations qui n'auraient pas été achevées dans le cadre de l'actuel plan vélo.
Les opérations proposées devront être conformes aux statuts de l'ARC. Pour rappel, les statuts précise que l'ARC ne prend en compte que les aménagements dit d'intérêt communautaire comme suit
Réalisation, aménagement, gestion et entretien
des pistes et voies cyclables reliant au moins deux communes entre elles,
des liaisons cyclables structurantes. Pour être qualifiées de structurantes, ces liaisons
devront relier les pôles majeurs d'activité, ou de grands équipements, y compris à
vocation touristique.
La préparation du plan vélo 2027-2032 suppose une phase de concertation élargie en 4 étapes: • Rencontre avec chacun des maires du territoire. L'objectif est de rappeler l'intérêt communautaire en matière d'aménagement cyclable, la démarche de concertation et de recenser tous les aménagements cyclables d'intérêt communautaire proposés par les maires. Ces réunions seront programmées à la suite de ce Conseil d'Agglomération entre juillet et fin septembre 2025,
25/70 Rencontre avec le milieu associatif local du monde du vélo (Vélo Oise (anciennement AUSV), Béthisy-Nature, ...). L'objectif est de présenter la démarche de concertation. Cette réunion pourra être programmée en octobre 2025,
Concertation avec les administrés du territoire. Comme pour le 1 er Plan Vélo, une concertation en ligne accessible tout public entre le mois de novembre et le mois de décembre sera organisée. Une carte interactive présentera l'ensemble des liaisons proposées qui seront soumises au vote,
Choix des opérations qui composeront le plan vélo 2027-2032 par le Conseil d'Agglomération.
Il est proposé de retenir cette méthode de concertation. Cette méthodologie permettra de faire émerger un programme du nouveau Plan Vélo d'environ 1 million d'euros par an.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Madame LE QUÉRÉ
Vu le code général des collectivités territoriales,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 01/07/2025
A reçu un avis favorable en Commission Transports - Mobilité et Gestion des Voiries du 1610612025
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de retenir le principe du Plan Vélo exposé sur la période 2027-2032, APPROUVE la démarche de concertation mentionnée pour ce 2ème Plan Vélo.
Monsieur le Président ajoute que c'est une bonne raison de continuer sur la période suivante.
M. Claude LEBON indique qu'au niveau du Plan Vélo actuel, la traversée de la commune de Saint-Sauveur n'est pas facile à réaliser et estime que cela débordera au-delà de l'année 2026.
Monsieur le Président précise que c'est, en effet, un exemple de la mise en oeuvre de cette concertation et ajoute que cette démarche est lancée sur plusieurs parties du territoire. Par ailleurs, il explique qu'à Béthisy-Saint-Pierre, il est également compliqué de définir les bons tracés.
M. Alain DRICOURT indique qu'effectivement, le travail a progressé avec les services mais que le choix a été fait d'avancer sur la piste en lien direct avec Saint-Sauveur en direction de Compiègne.
Monsieur le Président ajoute que le travail se fera donc en bonne coordination de part et d'autre de la limite communale.
M. Claude LEBON précise qu'il ne s'agit pas d'un manque de coordination mais que la difficulté réside au niveau du tracé intramuros de Saint-Sauveur. Cependant, il n'y a pas de problème au niveau de l'entrée et de la sortie.
M. Romuald SEELS tient à souligner l'excellent travail de Messieurs ADOUTAK et GUERRAND, qui sont déjà venus les voir en mairie pour évaluer les demandes, et ajoute qu'ils analysent les sujets avec soin. Il explique également qu'un habitant de Venette est parti en vélo jusqu'à Cracovie, ce qui lui a permis de recueillir des informations sur les pistes cyclables dans d'autres pays, données qui pourront être utiles lors des consultations.
Monsieur le Président demande quel est le nom de cette personne.
M. Romuald SEELS répond qu'il s'appelle Monsieur Alain COMONT et précise qu'il a fait ces 3 750 kilomètres avec un vélo sans assistance électrique.
Monsieur le Président indique qu'il faudra effectivement profiter de son retour d'expérience.
Le point 17 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
26/70 18 - Approbation et autorisation de signature du Contrat Opérationnel de Mobilité du Bassin de mobilité Est de l'Oise
Monsieur le Président donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) impose l'élaboration d'un Contrat Opérationnel de Mobilité (COM) pour chaque bassin de mobilité, dont les limites sont définies par la Région après concertation. Ce contrat doit préciser les modalités de l'action commune des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) et la coordination avec les gestionnaires de voirie et d'infrastructures. L'objectif est de créer des conditions favorables au développement des mobilités, en répondant aux enjeux de décarbonation, de développement durable et d'amélioration de la qualité de vie des habitants.
Conformément à l'article L.1215-2 du code des transports, les COM doivent être élaborés sous la direction de la Région, en concertation avec tous les acteurs concernés. Les COM ambitionnent de proposer des solutions concrètes et adaptées aux spécificités de chaque bassin, visant à améliorer la qualité de vie des habitants et à relever les défis de la mobilité durable. lis cherchent à faciliter les pratiques intermodales, permettant ainsi aux habitants d'accéder à une offre de mobilité adaptée sans être limités parles frontières administratives.
Dans l'Oise, deux bassins de mobilité ont été définis et arrêtés le 27 janvier 2022 par délibération de l'Assemblée Régionale.
Le présent contrat opérationnel de mobilité concerne spécifiquement le bassin de mobilité Est de l'Oise dont l'ARC fait partie.
Le diagnostic, réalisé en première phase d'élaboration du COM, a permis de mieux comprendre le fonctionnement du territoire et d'identifier les besoins de ses habitants en matière de mobilité. Ce diagnostic a mis en lumière quatre principaux défis à relever pour améliorer les pratiques de déplacement et mieux coordonner les interventions des nombreux acteurs impliqués. Ces défis représentent autant d'enjeux dans lesquels doivent s'inscrire les futures actions du contrat. Pour chacun d'entre eux, des objectifs prioritaires ont été précisés par les partenaires du bassin de mobilité et les actions du COM, comme celles du Plan d'Action en faveur de la Mobilité Solidaire (PAMS), doivent permettre de les atteindre
• Enieu 1 : une meilleure connaissance des besoins et des services de mobilité pour mieux informer la population
De nombreux services et dispositifs existent déjà mais sont peu connus, que ce soit des habitants ou des différents acteurs institutionnels ou encore des employeurs. Il est donc apparu crucial que cet existant soit valorisé et mieux connu.
Aussi, il s'agit ici de viser trois objectifs :
• Identifier les compétences des acteurs de la mobilité et les financements, • Améliorer la communication sur l'offre de services de mobilité existante, • Contribuer à l'accompagnement de la population dans sa mobilité, • Enieu 2 : la coordination des acteurs de la mobilité
Lors des rencontres à l'échelle du bassin, les partenaires ont souligné la nécessité d'une meilleure coordination pour améliorer les services notamment pour atteindre les objectifs suivants • Renforcer le dialogue entre les acteurs de la mobilité,
• Optimiser la gestion des situations dégradées,
• Développer et améliorer les outils et services intermodaux,
• Renforcer l'écosystème de la mobilité solidaire,
• Enieu 3: la recherche d'un équilibre territorial dans l'offre de mobilité Si les services et dispositifs de mobilité actuels peuvent être améliorés par une meilleure coordination, il reste des besoins non satisfaits, notamment dans les domaines des mobilités partagées et actives, ou pour compléter les offres existantes. 11 est donc essentiel de concevoir de nouveaux services de mobilité innovants, capables de s'intégrer de manière fluide avec les infrastructures en place et de répondre aux particularités des territoires concernés. Ces nouvelles solutions permettront de répondre aux attentes des usagers et de dynamiser les options de déplacement disponibles.
Il s'agit donc de viser les quatre objectifs suivants
• Améliorer la desserte de l'ensemble du bassin et tout particulièrement en zone rurale, • Développer des alternatives à l'autosolisme pour accéder aux principaux pôles du bassin,
27/70 • Couvrir le bassin par un maillage de lieux d'accompagnement,
• Renforcer les services existants pour faciliter la mobilité de tous,
• Enieu 4: la mobilisation des acteurs autour de problématiques spécifiques Le bassin de mobilité Est de l'Oise est concerné par deux grands projets d'infrastructures : le Canal Seine-Nord Europe (CSNE) et la liaison ferroviaire Roissy-Picardie. Ces deux projets vont modifier en profondeur le territoire en termes d'emplois, d'économie mais aussi sur la mobilité locale.
De plus, la région Hauts-de-France a la particularité d'avoir de fortes interactions avec l'Ile-de- France. En effet, chaque jour, de nombreux habitants se rendent quotidiennement en région parisienne pour travailler ou étudier.
Ainsi, en termes d'organisation de services de transport, la Région Hauts-de-France et fle-de- France Mobilités (IDFM) ont des sujets de discussion communs tels que la tarification, la distribution de titres, la gestion des situations perturbées etc. Ainsi, il conviendra de poursuivre et renforcer ce dialogue dans le cas de la mise en application du COM. 11 s'agit donc de viser les quatre objectifs suivants
• Renforcer les relations avec IDFM,
• Anticiper l'impact des travaux du CSNE dans la mobilité quotidienne, • Mettre en ouvre des mesures pour la transition énergétique,
• Mettre en synergie mobilité et accès à l'emploi.
Ainsi, ce COM met l'accent sur la nécessité de valoriser et de mieux faire connaître les différents services de mobilité existants et d'améliorer les échanges et partenariats entre les acteurs de ce bassin. lis permettent de s'inscrire dans la dynamique initiée par son élaboration pour renforcer l'écosystème de la mobilité à l'échelle de ce nouveau périmètre, poser les bases solides d'un partenariat en mettant l'accent sur l'importance de la coordination et de l'implication de tous les acteurs pour garantir une mobilité des habitants facilitée, notamment en mutualisant les moyens et en étant plus efficace.
Le présent contrat est valable pour la période 2025-2029.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LEDAY
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.1215-2 de la Loi d'Orientation des Mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2099, Vu l'article L.1215-2 du code des Transports,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 01/07/2025
A reçu un avis favorable en Commission Transports - Mobilité et Gestion des Voiries du 16/06/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le Contrat Opérationnel de Mobilité du Bassin de mobilité Est de l'Oise joint en annexe,
AUTORISE Monsieur Le Président à signer le Contrat Opérationnel de Mobilité du Bassin de mobilité Est de l'Oise.
Le point 18 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
19 - Organisation de la prise en charge des transports scolaires vers les piscines de Compiègne
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
A compter du 1 er juillet 2025, le Complexe Piscine-Patinoire de Mercières ainsi que le service gestionnaire seront transférés à l'Agglomération de la Région de Compiègne. A ce titre, il a été convenu lors des dernières conférences des Maires qu'elle assurerait la prise en charge partielle des transports scolaires vers les établissements aquatiques de Compiègne, la piscine de Mercières et la Piscine de Huy, correspondant aux phases d'apprentissage obligatoire définies par l'Éducation Nationale pour les école maternelles et élémentaires.
28/70 L'état des lieux réalisé par sondage de l'ensemble des communes de l'ARC a pu préciser pour chacune d'entre elles le nombre de séances ainsi que le coût annuel sur l'année scolaire 2023/2024.
Cette dépense s'est élevée à environ 92 000 € TTC. Au regard de cette analyse détaillée, il est proposé que l'ARC prenne en charge la totalité de cette dépense.
Deux scenarii ont été présentés lors de la Commission Transports de l'ARC du 30 juin 2025: • la mise en rouvre par l'ARC d'un marché de transports scolaires vers les piscines permettant de répondre aux besoins de l'ensemble des communes à compter du ter janvier 2026. En attendant, l'organisation actuelle serait maintenue avec remboursement des dépenses des communes par l'ARC sur présentation des factures,
• le maintien de l'organisation actuelle avec remboursement des dépenses des communes par l'ARC sur présentation des factures.
La commission a retenu la deuxième solution, consistant à rembourser les communes des transports scolaires à destination des piscines de Compiègne dans le cadre de l'enseignement obligatoire de la natation à l'école.
Outre la présentation de la facture, le remboursement sera corroboré par la vérification des plannings des établissements aquatiques ainsi que du suivi des fréquentations. Sont exclus de cette prise en charge :
les transports pour se rendre à la patinoire de Mercières dans le cadre scolaire, les transports des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) ou autres structures non scolaires,
• les transports des établissements scolaires du second degré ainsi que les établissements scolaires privés,
• les transports scolaires pour se rendre aux piscines de Compiègne, mais n'entrant pas dans le cadre des enseignements obligatoires pour les classes maternelles et élémentaires.
Ce dispositif sera mis en place dès le début de l'année scolaire 2025/2026. Un bilan sera réalisé en fin de cette année scolaire. Il est prévu que, pour l'année scolaire 2026/2027, soit lancé un marché par l'ARC pour la poursuite de ce service, afin d'obtenir de meilleurs conditions tarifaires, compte tenu de la massification d'un marché unique.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu l'avis favorable de la Conférence des Maires du 18 novembre et du 2 décembre 2024, Vu la délibération n° 5 du 3 avril 2025 portant inscription du complexe "piscine-patinoire de Mercières" à Compiègne au titre des équipements sportifs d'intérêt communautaire, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 01/07/2025
A reçu un avis favorable en Commission Transports - Mobilité et Gestion des Voiries du 30/06/2025
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de financer à 100 % le coût des transports scolaires pour la piscine tel que cela est précisé dans les attendus de la présente délibération et de maintenir pour l'année scolaire 2025/2026 l'organisation communale actuelle avec remboursement des dépenses des communes par l'ARC,
PRÉCISE que les dépenses engagées par les communes seront remboursées sur présentation des factures acquittées et au regard des plannings constatés d'utilisation des piscines de Huy et de Mercières.
Monsieur le Président indique que ceci est bien un élément de l'accord global concernant le nouveau mode de fonctionnement du complexe de Mercières et la manière de contribuer aux charges des communes pour lesquelles la natation fait partie des obligations scolaires.
Monsieur Laurent PORTEBOIS précise qu'il s'agit d'une avancée importante pour les petites communes, car ce sont des sommes relativement importantes qui seront distribuées par l'Agglomération.
29/70 Monsieur Michel ARNOULD abonde dans ce sens en rappelant l'importance de cette décision pour les communes les plus éloignées.
Monsieur Jean DESESSART propose que Monsieur le Président adresse un courrier aux Maires des communes, accompagné de la présente délibération.
Monsieur le Président répond que c'est une bonne idée : ainsi cela pourra être diffusé comme il convient pour que l'ensemble des membres des Conseils municipaux puissent avoir cette information et n'aient pas des idées préconçues sur Fintercommunalité et les services.
Le point 19 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
AMENAGEMENT
20 - COMPIÈGNE - Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) - Secteur Musiciens (VS2 Nord - VT4 - PK3) - Lancement d'une consultation de travaux et demandes de subventions
Monsieur le Président donne la parole à M. Marc-Antoine BREKIESZ qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération du 19 décembre 2019, le Conseil d'Agglomération a approuvé les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain (NPNRU) des quartiers du Clos des Roses (dit secteur les Musiciens) et de la Victoire (dit secteur les Maréchaux) à Compiègne et son programme. La convention pluriannuelle a été signée par l'ensemble des partenaires le 5 novembre 2021.
Dans ce cadre, le réaménagement urbain sous maîtrise d'ouvrage ARC concerne principalement les secteurs des Musiciens au Clos des Roses et des Maréchaux Sud à la Victoire, chaque secteur faisant l'objet d'une opération de travaux.
Le Conseil d'Agglomération a approuvé la création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) multisites des secteurs Musiciens et Maréchaux à Compiègne le 14 décembre 2023, puis le 11 avril 2024, le programme des équipements publics et la réalisation de ladite ZAC. Concernant les Musiciens, le projet prévoit un désenclavement du quartier, une amélioration du cadre de vie résidentiel via des aménagements publics de qualité et une viabilisation de nouveaux lots à construire.
Un budget de 1,6 M€ HT est prévu afin de requalifier les entrées du quartier des Musiciens en créant deux nouvelles voies d'accès (VS2 Nord et VT4) depuis la rue Clément Bayard vers la nouvelle rue Alice et Mathieu Dubois. La reprise et la création de nouveaux parkings sont également prévues dans le cadre de ce nouveau marché aux abords de la copropriété Gounod, dont l'isolation extérieure doit être réalisée entre fin juin 2025 et fin juin 2026. Le projet est pensé pour qu'une gestion alternative des eaux de pluie soit réalisée au maximum des capacités d'infiltration du sol: noues le long des rues et espaces verts recueillant les eaux de pluie. La localisation de l'ensemble de ces aménagements est visible sur le plan masse joint à la présente délibération. Un plan de l'emprise des travaux est joint en annexe.
Il est donc proposé de lancer une consultation selon l'allotissement suivant: - lot n° 1 : Voirie,
- lot n° 2: Assainissement et eau potable,
lot n° 3: Réseaux divers et éclairage public,
- lot n° 4: Espaces verts d'accompagnement de voirie.
Le budget annoncé ci-dessus s'inscrit dans le montant global de l'opération de travaux des Musiciens, estimé à ce jour à 12,373 M€ HT et dont 6,6 M€ HT ont déjà été engagés. Ces travaux feront l'objet de demandes de subventions auprès de nos partenaires institutionnels, à savoir l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), la Région Hauts-de-France dans le cadre du NPNRU et le Conseil Départemental de l'Oise dans le cadre de l'aide aux communes. Les demandes de subventions seront réalisées au taux maximum autorisé.
Le Conseil d'Agglomération
30/70 Entendu le rapport présenté de Monsieur BREKIESZ
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-10, L. 1414-1, L. 2122-21-1,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2124-2, R2124-2 l' et R.2161-2 à R2161-5,
Vu la délibération n' 38 du 19 décembre 2019 approuvant les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain des quartiers Clos des Roses et Victoire,
Vu la délibération n° 33 du 12 mars 2020 décidant du lancement des études en vue de la création d'une ZAC sur les Musiciens et Maréchaux et sur le lancement d'une procédure de concertation publique préalable,
Vu la délibération n° 23 du 14 décembre 2023 portant sur la création de la ZAC Multisites des secteurs Musiciens et Maréchaux,
Vu les délibérations n° 37 et 38 du 11 avril 2024 portant sur l'approbation du programme des équipements publics de la ZAC et du dossier de réalisation de la ZAC, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 01/07/2025
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 18/06/2025 Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d'une consultation sous la forme d'un appel d'offres ouvert pour les travaux ci-dessus mentionnés,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier et notamment les marchés publics avec l'entreprise ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse pour chaque lot ainsi que toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter et déposer des dossiers de demandes d'aide auprès de la Région et de l'ANRU au taux maximum autorisé, dans le cadre du Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter et déposer des dossiers de demandes d'aide auprès du Département au taux maximum autorisé, dans le cadre du dispositif départemental d'aides aux communes,
PRÉCISE que la dépense estimée à ce stade à 1,6 M€ HT pour l'ensemble des lots, est inscrite partiellement en 2025 et sera inscrite également en 2026 au budget Aménagement, chapitre 011, et les recettes au budget Aménagement, chapitre 74.
Monsieur le Président précise que c'est la poursuite de ce programme et ajoute que c'est un beau projet qui se réalise. Il constate par ailleurs que les habitants commencent à en avoir vraiment conscience avec l'ensemble des retombées sur l'équilibre du quartier, la diversité de l'habitat, etc.
Le point 20 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
PATRIMOINE-FONCIER
21 - COMPIEGNE - ZAC multisites des Musiciens et des Maréchaux - Acquisition de la parcelle AR n° 132 auprès de Clésence pour l'aménagement de la voirie
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Dans le cadre de l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) multisites des Musiciens et des Maréchaux à Compiègne, et plus particulièrement du secteur des Musiciens, l'ARC doit procéder à l'acquisition auprès de Clésence de la parcelle AR n' 132 d'une surface de 582 m2 située square Debussy à Compiègne. Un plan de localisation est joint en annexe. Cette parcelle est actuellement nue et libre d'occupation par suite de la démolition de l'immeuble de logements qui existait sur l'assiette de ladite parcelle.
Cette acquisition aura lieu au prix de 4 € HT/m2 conforme à l'avis des Domaines remis le 04/06/2025 soit un total de 2 328 € HT. Pour mémoire, cette parcelle sera aménagée en espace
31/70 public dans le cadre de l'aménagement de la ZAC. Elle sera ainsi intégrée lors de sa rétrocession au domaine public de la Ville de Compiègne.
Il est donc proposé au Conseil d'Agglomération de procéder à l'acquisition auprès de Clésence de la parcelle AR n° 132 d'une surface de 582 m 2 au prix de 2 328 € HT, soit 4 ,e HT/m I, les frais d'acte étant à la charge de l'ARC.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 23 du 14 décembre 2023 du Conseil d'Agglomération approuvant la création de la ZAC multisites des secteurs des Musiciens et des Maréchaux à Compiègne, Vu les délibérations n° 37 et 38 du 11 avril 2024 du Conseil d'Agglomération approuvant respectivement le programme des équipements publics et le dossier de réalisation de ladite ZAC. Vu l'avis des Domaines du 4 juin 2025 annexé,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition de la parcelles AR n° 132 auprès de Clésence pour l'aménagement du secteur des Musiciens de la ZAC,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 01/07/2025
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 18/06/2025 Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'acquérir la parcelle AR n° 132 d'une surface de 582 m2 située sur la ZAC multisites des Musiciens et des Maréchaux à Compiègne, secteur des Musiciens, auprès de Clésence, au prix de 2 328 € HT (soit 4 € HT/ml) , frais de notaire et TVA éventuelle en sus à la charge de l'ARC, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte d'acquisition ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense est prévue au budget Aménagement, chapitre 11.
Le point 21 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.
22 - COMPIEGNE - ZAC multisites des Musiciens et des Maréchaux - Secteur des Musiciens - Déclassement par anticipation des parcelles AR n° 460, 461 et 463
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Dans le cadre de la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Multisites des Musiciens et des Maréchaux, et plus particulièrement du secteur des Musiciens, l'ARC a acquis auprès de l'État, après la démolition des anciens bâtiments du CROUS, les parcelles initialement cadastrées AR n° 146, 147 et 148. Cette acquisition a eu lieu moyennant un déclassement préalable des parcelles par l'État.
Depuis lors, ces parcelles libres de toute occupation et non clôturées, sont accessibles librement de sorte que le risque d'une réaffectation publique de celles-ci, en cas de contentieux, existe. Aussi, et afin de sécuriser les futures ventes de charges foncières à venir sur les lots concernés par ces parcelles (ON3, 4, 5 et 6), il est proposé au Conseil d'Agglomération de recourir à une procédure de déclassement par anticipation sans recours à une enquête publique préalable, lesdites parcelles ne portant pas atteinte aux conditions de desserte mentionnées à l'article L. 141- 3 du code de la voirie routière.
Le choix d'un recours à une procédure par anticipation permet de sécuriser la procédure de déclassement qui, dans le cadre d'une procédure classique avec constat préalable d'une désaffectation, nécessiterait une surveillance accrue du maintien des clôtures en place pendant plusieurs années le temps de la commercialisation des lots, afin d'éviter toute nouvelle réaffectation.
Cette procédure est prévue par l'article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui dispose que : « le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que
32/70 dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai ». La désaffectation du bien sera constatée a posteriori et ce dans un délai de 3 ans pouvant être porté jusqu'à 6 dans le cas d'opérations de construction conformément audit article par la réalisation des nouveaux aménagements d'espaces publics et le démarrage des travaux de construction et/ou de viabilisation dans le cas de terrains à bâtir aux particuliers. Compte tenu de la contrainte liée au délai maximal de six années pour constater la désaffectation des parcelles et pour éviter tout risque de caducité de la procédure, il est proposé de recourir à un déclassement par anticipation en deux phases, en cohérence avec le déclassement approuvé par délibération n" 17 du 6 mars 2025. Aussi, les parcelles concernées par le présent déclassement sont celles actuellement incluses dans le périmètre des lots ON3, ON4 et ON5, soit les parcelles dont la désignation suit:
Références cadastrales Surface cadastrale Lot(s) cessible(s) concerné(s)
AR n° 460 870 m2 ON4
AR n° 461 116 m2 ON3
AR n° 463 145 m2 ON5
soit une surface totale de 1 131 m2. Un plan de localisation des parcelles est annexé. 11 est donc proposé d'entériner le déclassement de ces parcelles en vue de pouvoir procéder à leur cession auprès de différents opérateurs. Conformément à l'article L.2141-2 du CG3P, une étude pluriannuelle tenant compte de l'aléa est annexée à la présente délibération.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2141-1 et suivants du code de la propriété des personnes publiques, Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-3 et suivants, Vu l'étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa jointe à la présente délibération, Considérant qu'il est nécessaire de déclasser par anticipation les parcelles sus-désignées afin de permettre leur commercialisation et ce conformément au programme global des construction de la ZA C,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 01/07/2025
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 18/06/2025 Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE que la désaffectation des parcelles cadastrées
Références cadastrales Surface cadastrale Lot(s) cessible(s) concerné(s)
AR n° 460 870 m2 ON4
AR n° 461 116 m2 ON3
AR n° 463 145 m2 ON5
est différée dans un délai de 3 ans, ce dernier pouvant être prolongé le cas échéant dans une limite de 6 ans s'agissant « d'une opération de construction, restauration, réaménagement » conformément à l'article L.2141-2 du CG3P, dans l'attente des travaux d'aménagement à réaliser aux abords des lots dont font partie ces parcelles conformément au plan d'aménagement, qu'il s'agisse de phase transitoire ou définitive,
DÉCIDE de prononcer le déclassement par anticipation desdites parcelles pour une surface totale de 1 131 m?
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités liées à cette procédure.
33/70 Le point 22 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
23 - COMPIEGNE - ZAC multisites des Musiciens et des Maréchaux - Secteur des Musiciens - Cession du lot ON5 à Clésence en vue de la réalisation d'une résidence intergénérationnelle
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération n° 23 du 14 décembre 2023, le Conseil d'Agglomération a approuvé le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) multisites des secteurs des Musiciens et des Maréchaux à Compiègne.
Par délibérations n° 37 et 38 du 11 avril 2024, le Conseil d'Agglomération a approuvé respectivement le programmes des équipements publics ainsi que le dossier de réalisation de ladite ZAC.
Dans le cadre de la réalisation du programme des constructions du secteur des Musiciens de la ZAC, l'opérateur Clésence a engagé les études pour la réalisation d'une résidence intergénérationnelle de 45 logements comprenant une salle commune ouverte sur l'extérieur et accessible aux résidents sur le lot ON5. Un plan de localisation et une présentation de ce projet sont annexés. Ce programme a fait l'objet d'un dépôt de permis de construire le 27 décembre 2024.
L'assiette foncière du lot est constituée des parcelles AR n° 444 et 463 pour une surface globale de 2 195 m2 sous réserve d'ajustement de surfaces.
Pour ce qui est des conditions financières de cession, le montant de la charge foncière est calculé sur la base de 120 € HT/m2 de Surface de Plancher (SDP). S'agissant d'un programme développé de 2 951 m2 SDP, la recette de cession attendue est de 354 120 € (sous réserve d'ajustement de la surface de plancher cédée), TVA et frais d'acte à la charge de l'acquéreur. Cette valorisation a fait l'objet d'un avis des Domaines du 22 mai 2025, ci-annexé.
Il est rappelé qu'une partie de l'assiette foncière du lot, à savoir la parcelle AR n° 444 a fait l'objet d'une décision de déclassement par anticipation du domaine public par délibération n° 17 du 6 mars 2025. Il en va de même de la parcelle AR n° 463, déclassée par anticipation du domaine public par délibération n° 22 du 10 juillet 2025. Aussi, en application de ces décisions, l'acte de vente à intervenir contiendra une clause résolutoire conformément à l'article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques dans le cas où la désaffectation de ces deux parcelles n'aurait pas été constatée dans les trois ans à compter de l'acte de déclassement, soit le 6 mars 2028 en ce qui concerne la parcelle AR n ° 444 et 10 juillet 2028 pour ce qui concerne la parcelle AR n° 463. Ce délai pourra être porté à six ans dans le cadre d'une opération de construction tel que prévu audit article.
Aussi, il est proposé d'autoriser la cession des droits à construire attachés au lot ON5, soit 2 951 m2 SDP au bailleur Clésence ou toute autre structure s'y substituant au prix de 354 120 € HT, TVA et frais notariés en sus à la charge de l'acquéreur, sous réserve d'ajustement des mètres carrés de surface de plancher de l'opération.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération no 23 du 14 décembre 2023 portant création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) multisites des secteurs des Musiciens et des Maréchaux à Compiègne,
Vu les délibérations no 37 et 38 du 11 avril 2024 approuvant respectivement le programme des équipements publics ainsi que le dossier de réalisation de ladite ZAC.
Vu la délibération n° 17 du 6 mars 2025 portant décision de déclassement par anticipation du domaine public de la parcelle AR n° 444,
Vu la délibération n° 22 du 10 juillet 2025 portant décision de déclassement par anticipation du domaine public de la parcelle AR no 463,
Vu l'accord de Clésence sur les conditions de la cession du lot ON5 du 5 mars 2025, Vu l'avis des Domaines du 22/05/2025,
34/70 A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 01/07/2025
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 18/06/2025 Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de céder à la société CLESENCE ou toute autre structure s'y substituant le lot ON5 cadastré AR n° 444 et 463 d'une surface totale de 2 195 m2 sous réserve d'ajustement de surface, situé sur le secteur des Musiciens de la ZAC multisites des secteurs des Musiciens et des Maréchaux à Compiègne, ainsi que les droits à construire y afférents soit 2 951 m2 SDP au prix de 354 120 € HT (soit 120 € HT/m2 SDP) sous réserve d'ajustement des mètres carrés des surfaces de plancher cédés, TVA et frais d'acte en sus à la charge de l'acquéreur, DIT que l'acte de cession comportera une clause prévoyant la résolution de la vente dans le cas où la désaffectation des parcelles AR no 444 et AR n'463 n'était pas constatée dans un délai de 3 ans à compter de l'acte de déclassement soit le 6 mars 2028 pour ce qui concerne la parcelle AR n0444 et 10 juillet 2028 pour ce qui concerne la parcelle AR n'463,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente puis l'acte de vente correspondant et toutes pièces afférentes à ce dossier,
PRÉCISE que la recette est prévue au budget Aménagement, chapitre 70.
Le point 23 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
24 - CLAIROIX/LACHELLE - Dossier DEROCQUENCOURT - Acquisition de parcelles sises au lieu-dit "La Grande Couture" à Clairoix - Compensation agricole à Lachelle - Versement d'une indemnité d'éviction
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
L'ARC a engagé des négociations avec M. Derocquencourt agriculteur, propriétaire exploitant de deux parcelles (AN n° 15 et 16 — plan de localisation annexé) d'une surface totale de 1 ha 64 ares 83 ça dans le cadre de l'aménagement de la future Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) à vocation habitat de la « Grande Couture » à Clairoix.
Par ailleurs, cet exploitant agricole est également impacté en tant que preneur rural sur la Grande Couture, mais aussi sur deux autres opérations, à savoir la « Petite Couture » et la zone artisanale du Valadan 11, pour une superficie totale de 5 ha 31 ares 89 ca.
Aussi, en complément des démarches visant l'acquisition des deux parcelles de Clairoix, la négociation avec M. Derocquencourt a fait l'objet d'une approche globale pour tenir compte des impacts subis par ce dernier du fait des opérations d'aménagement de l'ARC précitées. Il est à noter que cette exploitation est fragile car d'une superficie inférieure au seuil de viabilité et que les impacts des projets de l'ARC pourraient avoir des conséquences sur la pérennité de son exploitation.
C'est pour en partie résoudre ce type d'impact que la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) avait, dans le cadre d'un protocole avec l'ARC et l'Établissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne (EPFLO), acquis l'exploitation entière de Monsieur Sainte Beuve à Lachelle en vue de proposer plutôt des échanges aux exploitants que le versement seul d'indemnités d'éviction.
Au préalable, il est rappelé que M. Derocquencourt est titulaire depuis deux ans d'une convention précaire octroyée par la SAFER pour l'exploitation de deux parcelles ZD n° 47 et 50 (plan de localisation annexé) d'un total de 8 ha 94 ares 45 centiares issues de « Sainte-Beuve » à Lachelle en anticipation des impacts liés aux opérations d'aménagement précitées. La négociation globale a donc porté sur:
- l'acquisition par l'ARC des parcelles AN n° 15 et AN n° 16 d'une surface totale de 1 ha 64 ares 83 ça au lieu-dit la « Grande Couture » à Clairoix :
Pour l'acquisition de ces parcelles, l'ARC a proposé une offre d'acquisition à 21 € HT/m 2 comprenant d'une part la valorisation des terres pour une valeur de 296 694 € et la valorisation du hangar pour un montant de 49 449 € d'autre part soit une valeur globale d'acquisition de 346 143 €. M. Derocquencourt a accepté cette offre. L'ARC s'acquittera en sus des frais de notaire.
35/70 - la cession par la SAFER au profit de M. Derocquencourt des parcelles ZD n° 47 et ZD n° 50 à Lachelle (ancienne exploitation de Monsieur SAINTE BEUVE), Afin que la compensation puisse être réalisée de manière équitable, la clé de détermination des surfaces réelles pouvant être acquis par M. Derocquencourt a été définie par la valeur agronomique des terres. En effet, il existe une différence de valeur agronomique entre les terres de Clairoix et celles de Lachelle, celles de cette dernière étant de moindre qualité suivant un coefficient de 1, 31 environ tel qu'expertisé par la SAFER, soit une surface à compenser de 8 ha 95 a 05 ça .
Suivant ce calcul, il a donc été proposé à M. Derocquencourt d'acquérir auprès de la SAFER les parcelles ZD n ° 47 et 50 d'une surface totale de 8 h 94 ares 45 centiares. La détermination du prix de cession à Monsieur Derocquencourt a été réalisée par la SAFER. Celle-ci aura lieu sur la base d'un prix à l'hectare d'environ :
- 10 500 € pour la parcelle ZD n' 50,
- 12 500 € pour la parcelle ZD n'47,
soit une valeur totale hors frais de 106 545,25 €. A ce prix, s'ajouteront les frais de portage de la SAFER pour un total de 9 306,82 € soit un prix total de 115 852,07 € (1,30 €/m2 environ). Cette proposition fait l'objet d'un accord de la part de M. Derocquencourt
- le versement d'une indemnité de résiliation de bail:
De plus, dans le cadre de la réalisation de l'opération de la « Petite Couture » à Clairoix, il est nécessaire de procéder à la résiliation de deux baux et de verser à ce titre une indemnité d'éviction calculée suivant l'application du barème d'expropriation en vigueur et éditée par la Chambre d'agriculture. Il s'agit:
- d'un bail rural datant du 05/05/1981 partiellement résilié à l'occasion d'une précédente vente réalisée par l'ARC en 2015 et dont le solde portant sur 1 ha 10 ares 08 ça de la parcelle AM n 053 doit être résilié et donner lieu à indemnité,
- d'un bail verbal sur la parcelle AM n° 38, propriété de l'ARC depuis 2023, non connu à la date d'acquisition de cet acte par la veuve de M. Scholl. M. Derocquencourt ayant justifié du versement de locations, le versement d'une indemnité doit être réalisée. Un plan de localisation est annexé.
Le montant total de l'indemnité pour ces deux parcelles s'élève à 17 974 €.
Aussi, il est proposé au Conseil d'Agglomération d'approuver les différents termes de l'accord à savoir
- l'acquisition des parcelles AN n' 15 et AN n' 16 d'une surface totale de 1 ha 64 ares 83 ça au prix de 346 143 € HT,
- de permettre à M. Derocquencourt d'acquérir à titre de compensation agricole les parcelles ZD n° 47 et ZD n° 50 situées à Lachelle auprès de la SAFER moyennant un prix principal de 106 545,25 €, frais de portage de la SAFER en sus de 9 306,82 € soit un prix total de 115 852, 07 €,
- le versement d'une indemnité par l'ARC à titre de résiliation de baux d'une valeur de 17 974 €.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis des Domaines du 13/05/2025 annexé,
Vu l'accord de M. Derocquencourt,
Considérant que cet accord permet la réalisation des opérations de l'ARC et de préserver l'exploitation de M. Derocquencourt
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 01/07/2025
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 18/06/2025 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'acquisition des parcelles AN n° 15 et AN n° 16 lieu-dit la « Grande Couture » à Clairoix, d'une surface totale de 1 ha 64 ares 83 ça au prix de 346 143 € HT, frais de notaire en sus à la charge de l'ARC,
36/70 APPROUVE la cession par la SAFER, agissant pour le compte de l'ARC, à M. Derocquencourt à titre de compensation agricole, des parcelles ZD n° 47 et ZD n° 50 situées à Lachelle moyennant un prix principal de 106 545,25 €, frais de portage de la SAFER en sus de 9 306,82 € soit un prix total de 115 852,07 €,
APPROUVE le versement d'une indemnité à Monsieur Derocquencourt à titre de résiliation de baux d'une valeur totale de 17 974 € dont 16 833 € pour le bail sur la parcelle AM n° 53 et 1 141 € pour le bail verbal sur la parcelle AM no 38,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes relatifs à cette affaire,
PRÉCISE que la dépense liée à l'acquisition des parcelles AN n° 15 et 16 ainsi que le versement de l'indemnité d'éviction attachée aux parcelles AM n° 53 et AM n° 38 sont prévus au budget Aménagement, chapitre 11.
Monsieur le Président indique que l'ARC a négocié globalement en se souciant des impératifs de développement de la commune mais également de la viabilité et de l'avenir de l'exploitation agricole. Il explique que le processus de compensation a été conçu en fonction de l'avenir de l'exploitation afin de faire progresser la valeur agronomique moyenne des terres. Il ajoute qu'il est donc possible, à condition d'y mettre quelques moyens et surtout d'anticiper, de résoudre cette contradiction qui peut exister entre le respect des terres agricoles et les préoccupations de développement des communes. Il estime que c'est un bon exemple et souhaite saluer le travail de Mme Sandrine BRIERE qui a vraiment beaucoup d'expérience dans le droit rural et dans ce domaine complexe des relations avec la SAFER et avec les exploitants.
Monsieur Laurent PORTEBOIS souligne que Mme BRIERE a travaillé avec beaucoup d'efficacité, de pédagogie et de pugnacité sur un dossier compliqué qui était mal parti il y a un an. Il la remercie, ainsi que ses services.
Monsieur le Président rappelle que Mme Sandrine BRIERE a été formée à la mairie de Margny.
Le point 24 est adopté par le Conseil d'Agglomération, â l'unanimité des membres présents ou représentés.
URBANISME
25 - Elaboration du Programme Partenarial 2025 avec Oise-Les-Vallées
Monsieur le Président donne la parole à M. Daniel LECA qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Comme pour les autres années, il convient de définir le contenu du programme partenariat à finaliser entre l'ARC et Oise Les Vallées (OLV). Cependant dans le cadre d'un audit mené courant 2023 et 2024, il a été décidé d'élaborer un programme partenarial triennal afin d'avoir une meilleure visibilité sur les travaux de l'agence qui se déroulent parfois sur plusieurs exercices ; la participation financière sera quant à elle déterminée chaque année.
Pour autant en 2024, l'intervention de Oise Les Vallées a concerné plus notablement les éléments suivants concernant le territoire
planification, stratégie
• lancement d'une analyse de la fragilité des copropriétés,
• modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal intégrant le programme local de l'Habitat (PLUiH) de l'ARC,
- poursuite du travail sur le stationnement,
- intégration du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), - modifications de plusieurs Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et création de 6 nouvelles OAP,
- appui sur les règles du zonage du schéma des eaux pluviales et vérification de leur cohérence avec les règles actuelles,
- sur l'axe de la préservation des ressources et de la biodiversité : appui à la démarche à la définition des zones d'Accélération des Énergies Renouvelables
- Observatoire:
37/70 • poursuite et finalisation de l'inventaire des Zones d'Activités Économiques (ZAE) pouvant aboutir à l'identification de zones pouvant faire l'objet d'une analyse sur les capacités de densification (50 jours),
• lancement de l'actualisation de l'atlas des friches au regard des dernières évolutions réglementaires.
Sur les trois années 2025, 2026 et 2027, Oise les Vallées pourrait s'engager sur les travaux suivants, rassemblés thématiquement en missions:
Mission 1 : Favoriser les collaborations et les démarches solidaires à l'échelle du territoire - Appui aux stratégies de stationnement autour des Pôles d'Échanges Multimodaux (PEM), - Appui et réflexion autour du développement du tourisme fluvial bord au Canal Seine Nord, Mission 2 : Préparer l'avenir des territoires en facilitant la transition et son adaptation - Planification, Stratégie :
• finalisation de la révision allégée n° 2 du PLUiH de l'ARC,
• Assistance à l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), - Finalisation de l'atlas des friches d'activité,
- Élaboration d'un atlas des friches Habitat et réflexion sur les potentialités de mutation, Mission 3 : Favoriser un cadre de vie de qualité, attractif et résilient dans les territoires urbains et ruraux
Élaboration d'un recensement quantitatif et qualitatif des copropriétés sur l'ensemble des territoires et de leur état de fragilité pour améliorer la connaissance et proposer des outils d'actions pour lutter contre leur dégradation dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (PLH), Mission 4 : Analyser et contextualiser les dynamiques territoriales
Identification des dents creuses, de leur évolution et de leur potentialité, Mission 5: Éclairer, partager et expérimenter
- Accompagnement sur la définition des zones d'accélération de production d'énergie renouvelable, notamment sur la partie concertation,
- Sensibilisation scolaire aux mobilités actives avec l'appui de l'agence de transition écologie ADEME,
Dans ce cadre, la subvention de l'Agglomération de la Région de Compiègne s'élèverait à 160 000 €. S'y ajoute la cotisation ordinaire de l'ARC, qui s'élève à 37 727,80 €, soit 0,66 € par habitant (recensement au 1 er janvier 2024 - source INSEE — 85 745 habitants).
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LECA
Vu le code général des collectivités territoriales,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 09/07/2025
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 18/06/2025 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention partenariale triennale avec l'Agence d'Urbanisme Oise Les Vallées pour les années 2025, 2026 et 2027, telle que présentée et annexée, DÉCIDE d'octroyer la subvention de 160 000 € à l'Agence d'Urbanisme Oise Les Vallées pour la mise en rouvre du programme partenariat pour l'année 2025 ; le montant des subventions pour les années 2026 et 2027 sera déterminé par avenant chaque année,
APPROUVE le versement de la cotisation ordinaire de 37 727,80 € à l'Agence d'Urbanisme Oise Les Vallées pour l'année 2025,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents se rapportant à ce dossier,
PRÉCISE que ta dépense de 160 000 € est prévue au Budget Principal, chapitre 65, PRÉCISE que la dépense de 37 727,80 € est prévue au Budget Principal, chapitre 62.
M. Pierre VATIN demande comment cela s'articule avec le contrat opérationnel de mobilité du basin de mobilité Est de l'Oise.
Monsieur le Président répond qu'il est question là de l'Agence d'urbanisme comme prestataire, agence dont l'ARC fait partie. Il explique que cette agence a été créée par la volonté commune
38/70 des deux co-présidents d'origine, à savoir les maires de Compiègne et de Creil, et que c'est effectivement un bon outil de prévision et d'analyse ainsi qu'une aide au dialogue avec les services de l'État pour les collectivités qui constituent cette agence. Il ajoute qu'il y a certainement des progrès à faire pour optimiser la structure, les fonctions et les ressources humaines de cette agence, sujet auquel l'ARC va s'atteler. En ce qui concerne le schéma transport qui a été présenté plus tôt par M. Nicolas LEDAY, il précise que ce sujet ne lui semble pas totalement concret et qu'il l'a abordé de façon assez superficielle en faisant confiance au secteur transport qui a dû y porter un oeil encore plus attentif.
M. Daniel LECA explique que le rapport soumis plus tôt est, d'une certaine manière, obligatoire et qu'il analyse les dynamiques de mobilité dans une partie du territoire de l'Oise. Il précise que le rôle de l'Agence d'urbanisme, dans le cadre du Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, est d'intégrer l'ensemble de ces dimensions pour faire en sorte que les dynamiques territoriales soient condensées et construites en cohérence avec les réalités démographiques et économiques du territoire. C'est donc tout l'intérêt de ces documents de planification qui sont construits, dans le cadre de la mobilité mais également pour le Canal Seine-Nord et sur l'ensemble des dynamiques économiques. Le schéma intégrateur qu'est le SRADDET intègre donc l'ensemble de ces dimensions, et les agences d'urbanisme aident les collectivités locales, et en particulier l'ARC, à respecter les directives réglementaires et légales qui sont très nombreuses et contraignantes mais absolument nécessaires pour poursuivre une stratégie de développement du territoire. Il ajoute que l'existence de ces différents documents implique donc leur révision régulière, ce qui va être fait pour le SCoT, afin de tenir compte de ces nouvelles règles d'aménagement qui sont imposées par la loi et qui coûtent souvent très cher car les législateurs travaillent parfois en oubliant que cela a des conséquences très très concrètes et techniques sur les collectivités et qu'en outre, l'ingénierie est utile mais a un coût.
Monsieur le Président ajoute qu'aujourd'hui, les législateurs n'ont plus les pieds dans la glèbe avec des fonctions de maire, ce qui lui semble dommage, notamment pour traiter de ce type de sujet. Il explique que, comme l'a dit M. Daniel LECA, l'Agence d'urbanisme est un généraliste avec différentes compétences et que c'est un organe d'appui et d'ingénierie pluridisciplinaire. Il précise que le schéma transport est une approche thématique et que c'est une déclinaison sur le territoire d'une approche plus globale au niveau de la Région, alors que ce que réalise Oise les Vallées est défini par les élus de l'ARC eux-mêmes : il s'agit de leur outil et non de celui de l'État, de la Région ou du Département, et c'est l'outil qui permet de faire ce que les élus du territoire, à savoir principalement la Vallée de l'Oise, souhaitent ou sont capables de réaliser.
M. Pierre VATIN ajoute que son interrogation portait vraiment sur le fait d'éviter qu'il y ait des redondances sur des sujets voisins - que l'un puisse utiliser les travaux de l'autre, et qu'il y ait des études répétitives aboutissant aux mêmes conclusions.
Monsieur le Président répond qu'il partage effectivement ce souci.
M. Eric de VALROGER indique qu'il a eu l'honneur de représenter Monsieur le Président lors de l'assemblée générale de Oise les Vallées il y a quelques jours. Il explique que Oise les Vallées a traversé quelques difficultés, compte tenu de la perte de quelques adhérents, mais que la situation s'est améliorée. Les finances sont saines : un excédent a même été dégagé sur le dernier exercice. Par ailleurs, un audit a été conduit dont il est fortement tenu compte dans le programme présenté ce soir. Il précise qu'il existait des velléités de la part de l'équipe de direction de recruter d'autres collaborateurs, mais il estime qu'il est plus raisonnable de ne pas le faire car tout a un prix. Il ajoute qu'il est permis d'espérer que d'autres collectivités adhèrent à Oise les Vallées, ou que celles qui s'en sont retirées y reviennent.
Monsieur le Président ajoute que cela fait partie des éléments de feuille de route dont il faudra reparler dans les années futures à la suite de l'audit demandée par les deux co-présidents, dont toutes les conséquences ne sont pas encore vraiment tirées aujourd'hui.
Le point 25 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
39/70 HABITAT
26 - Habitat privé-Programme d'Actions Territorial 2025
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
L'Agglomération de la Région de Compiègne, en tant que délégataire des aides à la pierre, déploie depuis 2010 sur son territoire un Programme d'Actions Territorial (PAT), celui-ci étant mis à jour chaque année,
Dans la continuité des objectifs 2025 fixés par l'État au titre de la Délégation des Aides à la Pierre (DLC3) pour la partie Habitat privé, le PAT fixe le cadre d'intervention et identifie les conditions du cofinancement apportées par l'ARC aux dispositifs nationaux d'aide à l'amélioration des logements privés (Agence Nationale de l'Habitat - ANAH).
Ainsi, afin d'assurer une stabilité des dispositifs, il est proposé de maintenir les règles 2024 de cofinancement de l'ARC:
- Pour les propriétaires occupants sous conditions de ressources ANAH modestes et très modestes :
o au titre de l'adaptation des logements au handicap et du maintien à domicile, un
cofinancement de 5 % dans la limite de la dépense subventionnable ANAH,
o au titre de lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé, un cofinancement de 5
dans la limite de la dépense subventionnable ANAH,
o au titre de l'amélioration énergétique global des logements, un cofinancement de 5
dans la limite de la dépense subventionnable ANAH
- Pour les propriétaires bailleurs avec conventionnement:
o une prime de réduction de loyer de 50 € dans la limite de 80 m?
o une prime de 1 000 € pour la sortie d'habitat indigne ou très dégradé, - Pour les copropriétés identifiées dans les volets « copropriétés dégradées » des deux Opérations
Programmées pour l'Amélioration de l'Habitat (OPAH) :
o pour les syndicats de copropriété, une aide de 10 % des travaux retenus, ce qui
permet de déclencher une aide supplémentaire de !'ANAH de 10% (X+X).
Pour mémoire, les aides ARC mobilisées pour les particuliers en 2024 étaient de 83 000 € sachant que les bénéficiaires ont 3 ans pour justifier de la réalisation de leurs travaux. Un point est ajouté cette année dans le PAT au titre de la lutte contre la fraude sur la base d'une directive de l'ANAH centrale en date du 05 mai 2025 et qui permet au service instructeur qu'est l'ARC depuis cette année de prioriser les dossiers déposés par son opérateur d'OPAH, en l'occurrence SOLIHA et ceux des autres MAR (Mon Accompagnateur Rénov') qui ne présentent pas de suspicion manifeste de fraude. Il s'agit ici de se donner la possibilité de mettre de côté une demande de subvention tout en se garantissant d'éventuels recours contentieux.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur HELLAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.1111-2 3è alinéa, Vu l'article R. 321-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu l'instruction de !'ANAH centrale en date du 05 mai 2025 visant à lutter contre la fraude, Vu le Programme d'Actions Territorial qu'il convient d'adapter chaque année aux réglementations de l'ANAH en matière d'aides à l'habitat privé,
Vu l'intérêt de l'Agglomération de la Région de Compiègne de favoriser la rénovation du parc d'habitat privé de son territoire, aussi bien sur le plan de la préservation du patrimoine, de sa performance énergétique, que pour le maintien des personnes dans leur logement, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 01/07/2025
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 18/06/2025 Et après en avoir délibéré,
40/70 APPROUVE le Programme d'Actions Territorial 2025 de l'ARC annexé et les propositions d'aides à la rénovation de l'habitat privé, tel que proposé par la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat,
PRÉCISE que les dépenses sont prévues au chapitre 204 du budget principal.
Monsieur le Président explique que l'agence ARC Rénov' va enfin pouvoir accueillir le public et qu'une personne est en cours de recrutement. Il indique par ailleurs que l'on ne peut que se réjouir de l'arrivée de Mme Marie-Claire CORNIQUET.
Le point 26 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
27 - Signature des avenants de clôture du programme "Service d'Accompagnement pour la Rénovation Énergétique" du Conseil Régional des Hauts-de-France
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
En 2021, le Conseil Régional des Hauts-de-France et l'agence de transition écologique ADEME mobilisaient des CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) au titre du programme SARE (Service d'Accompagnement pour le Rénovation Énergétique) afin de soutenir le déploiement de Guichet Unique d'Information portés parles collectivités locales.
Ce programme a permis de financer en partie la mise en place et les actions d'Habitat Rénové sur la base d'un forfait fixé par habitant/an et d'une part variable calculée selon le nombre d'actes réalisés (de l'information au conseil en passant par des animations ciblées auprès de différents publics).
Le programme SARE est clos depuis le 31 décembre 2024 : il convient d'en tirer le bilan, en précisant que le Conseil Régional ne participera plus au financement d'Habitat Rénové. En revanche, l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) prend le relais à partir du Z ef janvier 2025 avec la mise en place du Pacte territorial.
Le bilan des réalisations menées souligne que si le nombre des actes (Al et A2) concernant l'information du public est un peu moins bon que prévu (2 262 actes au lieu de 2 505), les actes concernant l'animation ont été bien plus denses que prévu (90 animations réalisées au lieu de 40).
BILAN CONVENTION SARE 2021-2024
TYPE
ACTES DÉSIGNATION
OBJECTIFS
2021-2024
ENVELOPPE
PRÉVISIONNELLE
RÉALISATIONS
2021-2024
ENVELOPPE
DÉFINITIVE
Al-A2 Forfait 14 916, 00 € 14 916,00 €
Al
information
générique du 2200 8 800, 00 € 2004 8 016, 00 €
41170 public
A2
information
personnalisée
aux ménages 305 7875,0019 258 6500,004F
C1
sensibilisation et
animation vers
les ménages
5 à 8
réunions/an
soit 25 à 40
animations
1 7 250, 00 € g0 animations
répertoriées.
34 602,03 €
C3
sensibilisation et
animation vers
les
professionnels 13 800, 00 € 2 453, 50 € Primes
"Surchauffe" 12 800, 00 € 12800,009
TOTAL 75441,009 79 287,53 €
VERSÉ 17160, 00 €
SOLDE 62 127, 53 €
Le service rendu au public et aux professionnels pendant cette période est important et a permis de maintenir la dynamique sur le secteur:
- 2 262 conseils délivrés aux ménages du territoire,
- 375 professionnels du bâtiment et de l'immobilier sensibilisés,
663 exemplaires de newsletter technique (1/an) envoyés au réseau des artisans, 349 personnes se sont rendues aux réunions publiques organisées dans les communes,
- 150 particuliers renseignés individuellement suite aux campagnes thermographiques. L'enveloppe allouée à l'ARC par la Région au soutien du Guichet Unique de l'Habitat (Habitat Rénové) pour la période 2021-2024 est de 79 287, 53 €, soit 26 429, 17 €/a n. Pour mémoire, le coût global d'Habitat Rénové sur la période 2021-2024 (salaire animatrice/locaux et charges/coûts d'animation/3 campagnes de thermographie) est en moyenne de 134 109 €/an. Le financement SARE a permis de couvrir ces dépenses à hauteur de 20 % par an alors que la délibération de lancement de ce programme en 2021 annonçait un taux estimé à 7 %. 11 convient de valider les deux avenants de clôture à la convention SARE qui lie l'ARC et le Conseil Régional des Hauts-de-France :
- l'avenant n° 2 à la Convention Pluriannuelle d'Objectifs comptabilise et répartit les actes réellement faits sur la période (conseils et animation),
- l'avenant n" 2 à la Convention Financière actualise les montants financiers par type d'action (conseils et animation).
Une prochaine délibération précisera les modalités techniques et financières du Pacte Territorial qui va venir ►emplacer le programme SARE.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur HELLAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'agrément de l'État, Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui a rendu possible la délivrance de Certificats d'économies d'énergie (ci-après « CEE ») dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie, Vu l'article L.221-7 du code de l'énergie qui prévoit que la contribution à des programmes d'information, de formation et d'innovation favorisant les économies d'énergie, ou portant sur la mobilité économe en énergies fossiles, peut donner lieu à la délivrance de CEE, Vu l'arrêté du 5 septembre 2019 (publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) du 8 septembre 2019) portant validation du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » qui institue le programme PRO-INFO-23 SARE à compter du lendemain de sa publication et jusqu'au 31 décembre 2024,
42/70 Vu l'arrêté du 17 décembre 2022 (publié au JORF du 24 décembre 2022) portant modification du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique », Vu la convention régionale de mise en oeuvre du programme SARE conclue entre l'État, la Région Hauts-de-France, l'ADEME, et les Obligés (EDF, Total Énergies Marketing France, SIPLEC- Groupe LECLERC et ARMORINE — société de distribution de carburants et de lubrifiants) signée le 22 janvier 2021,
Vu la convention pluriannuelle d'objectifs n° 22001383 pour le déploiement du Programme Régional pour l'Efficacité Énergétique (PREE) et du Programme SARE avec l'Agglomération de la Région de Compiègne réceptionnée le 10 mai 2022,
Vu l'avenant n° 1 à la convention Pluriannuelle d'Objectifs n° 22001383 pour le déploiement du PRRE et du Programme SARE signé avec l'ARC et réceptionné le 22 août 2024 portant prolongation jusqu'au 31 décembre 2024,
Considérant que le programme SARE a pris fin le 31 décembre 2024,
Considérant qu'il y a lieu de tirer le bilan de ces actions et de signer les avenants de clôture, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 01/07/2025
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Équipement - Urbanisme du 18/06/2025 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le bilan tel que présenté des actions du Programme SARE, APPROUVE l'avenant n° 2 à la convention pluriannuelle d'objectifs du SARE entre la Région Hauts-de-France et l'ARC, annexé,
APPROUVE l'avenant n° 2 à la convention financière SARE entre la Région Hauts-de- France et l'ARC, annexé,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdits avenants et toutes pièces afférentes et à procéder à leur mise en oeuvre,
PRÉCISE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget principal, chapitre 13.
Monsieur le Président explique que le domaine de l'amélioration de l'habitat est particulièrement important et, entre autres, pour les copropriétés, et que la Région Hauts-de-France a tout un dispositif qui se décline et qui est un élément important de montage des financements des opérations de réhabilitation de ces copropriétés. Il précise que l'avenant dont il est question ici va se prolonger ensuite par une nouvelle période avec un accompagnement de la Région sur ces questions de rénovation énergétique et d'amélioration de l'habitat.
M. Bernard HELLAL indique que 80 % de l'enveloppe ont déjà été consommés cette année.
Monsieur le Président précise que lorsqu'une enveloppe est allouée à l'ARC, elle est consommée.
Le point 27 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
28 - Habitat privé - Engagement du Pacte Territorial avec l'Agence Nationale de l'Habitat - Convention 2025/2029
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Le Pacte Territorial est le nouveau mode de contractualisation entre l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) et les territoires pour financer les politiques locales de l'Habitat Privé. L'ANAH renforce son appui aux collectivités locales dans le cadre de l'information du public, l'animation des territoires sur ces thématiques et la dynamisation des réseaux professionnels. Le Pacte territorial permet à l'ANAH de :
remplacer le Service d'Accompagnement à la Rénovation Énergétique (SARE), précédemment financé par des programmes de Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) et les Régions, parle Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH), dans l'ensemble des territoires français,
43/70 ADII
JURIDIQUE
ARC
RENOV M M
TZEE/ RESEAU
ECO HABITAT
SPEE/PASS
COPRO
PATRIMOINE
/CAU E
ARTISANS/
FFB
compléter ainsi les dispositifs opérationnels de droit commun: OPAH, PIG (Opérations programmées, Programmes d'Intérêt Général) pour finir par les remplacer à échéance (hors cas spécifiques copropriétés et revitalisation),
financer le tout à hauteur de 50 % d'un plafond de dépenses en fonction de la taille du territoire (ARC: 150 000 € par volet) pour 5 ans, soit jusqu'en 2029.
L'ARC a fait le choix d'assurer, par une délibération de décembre 2024, la mise en place d'un Pacte Territorial à l'échelle de son territoire sur la base de sa plateforme d'information et d'orientation multipartenariale «ARC Rénov'» :
~ s
OPAH/ ADIL /
SOLIHA ENERGETIQUE
Cette nouvelle convention de Pacte s'articule autour de deux volets obligatoires et d'un volet optionnel:
➢ un volet 1 : Dynamique territoriale, ou animation, qui permet de diffuser et faire monter en puissance le service public sur le territoire,
➢ un volet 2 : information, conseil, orientation, destiné à tous les publics,
➢ le volet 3, facultatif, à visée opérationnelle : ce volet est destiné à remplacer les anciennes
OPAH ou PIG de droit commun ; il pourrait être mis en place d'ici à juillet 2026 pour
s'articuler avec la suite des OPAH en cours jusqu'à cette date.
Les deux volets 1 et 2 sont déjà le coeur du travail d'ARC Rénov' et de ses partenaires sur le territoire ; la formule de Pacte est assez souple et permet de couvrir le financement d'un certain nombre de ces partenariats, en plus des services en régie.
Pour mémoire, la convention SARE finançait très partiellement ces coûts (subvention de 26 429,17 €/an pour une charge de 134 109 €, soit 20 % des dépenses).
Dès lors, la convention de Pacte Territorial répartit ses financements de la façon suivante : un volet 1: Dynamique territoriale qui concerne les missions de sensibilisation, de communication et d'animation auprès des ménages du territoire, ; il couvre notamment en partie le poste de la chargée de mission Arc Rénov' à 50 %,
o L'estimation du coût de ces missions s'élève en moyenne à 68 489 Élan pris en charge à 50 % soit un reste à charge pour l'ARC de 34 244 flan,
un volet 2: Information, conseil, orientation, qui concerne la mise en place d'un service d'information, de conseils et d'orientation du public; il couvre notamment le local ARC Rénov', les conventions partenariales (CADE, ADIL, ...), les aspects liés au personnel dédié o L'estimation du coût de ces missions s'élève en moyenne à 86 000 Élan pris en charge à 50 % soit un coût pour l'ARC de 43 000 Élan,
44/70 un volet 3: à visée opérationnelle, qui serait mis en place par avenant courant 2026 et serait financé dans les mêmes conditions (50 % de 150 000 € de dépense plafond) dans la poursuite des OPAH en cours qui se terminent en juillet 2026.
Le Conseil dAgglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur HELLAL
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.321-1 et suivants, R. 321- 1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat, et la délibération du Conseil d'Administration du 13 mars 2024 relative à la mise en ouvre du SPRH, Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées approuvé le 20 février 2015,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération du 14 novembre 2019 adoptant le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH), rendu exécutoire le 6 décembre 2019,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 19 décembre 2024, engageant la collectivité à mettre en place un Pacte Territorial sur son territoire,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de l'Agglomération de la Région de Compiègne du 07 mai 2025, en application de l'article R.321-10 du code de la construction et de l'habitation,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 01/07/2025
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 18/06/2025 Et après en avoir délibéré,
CONFIRME que l'ARC souhaite poursuivre ses actions en matière d'informations, d'animations, de conseils et d'orientation des demandeurs de soutien à la rénovation de l'Habitat via le guichet unique a ARC RENO V'» en tant que Service de Rénovation Énergétique de l'Habitat (SREH), APPROUVE le projet de convention tel qu'annexé aux présentes et son bilan prévisionnel, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le Pacte Territorial avec l'État et l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et tout autre document afférent à cette affaire, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les demandes de financements correspondantes auprès de l'ANAH,
PRÉCISE que les recettes sont prévues au chapitre 13.
Monsieur le Président précise que la dénomination « ARC Rénov' » prend la place de « Habitat Rénové » car elle a l'avantage de rappeler un dispositif tel que « MaPrimeRénov' ». Il estime en effet qu'il ne faut pas hésiter à mettre sa signature lorsqu'on fait quelque chose de bien.
Le point 28 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
29 - Actualisation du coût des travaux du garage solidaire et convention de partenariat avec l'association Partage Travail
Monsieur le Président donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Afin de favoriser l'insertion des demandeurs d'emploi et lever les freins à la mobilité, la création d'un garage solidaire, intégrant la location de véhicules et autres moyens de locomotion à bas coûts, a été identifié comme un axe fort pour faciliter l'accès à l'emploi.
Il s'agit par ailleurs d'une priorité dans le cadre des objectifs stratégiques du Contrat de Ville de l'ARC.
Dans ce cadre, l'association Partage Travail a développé un projet proposant une réparation de véhicules à bas coûts, la location de véhicules à bas coûts (pour les publics ayant des besoins rapides de véhicules en lien avec une prise d'emploi en horaire décalé par exemple) et la vente de
45/70 quelques véhicules à bas coûts dans le cadre de la délibération de l'ARC du 19 décembre 2024. Le Bureau communautaire a délibéré le 22 mai sur le plan de financement prévisionnel et sur le lancement de l'appel d'offres des travaux.
L'avancement du travail permet d'ajuster les plans de financement comme indiqué ci-dessous et de finaliser la convention pluriannuelle d'objectifs à passer avec Partage Travail qui mène ce dossier.
L'ARC procédera à l'aménagement des locaux et à leur mise aux normes, selon le plan de financement prévisionnel suivant:
BP - Plan de Financement Prévisionnel
Travaux de mise aux normes, aménagement du garage solidaire
Agglomération de la Région de Compiègne
Dépenses HT (€) Ressources HT (€) Base de
vie/démolition /
maçonnerie/ VRD
33 650 ARC 206 773
Cloisonnement et
faux plafond 75 541 Ville de Compiègne 50 000 Plomberie/
chauffage 47100
Électricité 40 000
SSI et
désenfumage 15 000
Ferronnerie 3 900
Peinture et
revêtement de sols 24 000
Carrelage/ Faïence 5 355
Sous total 244 546
Aléas 5% 12 227
TOTAL 256 773 TOTAL 256 773
11 convient de préciser qu'il est prévu une sous-location des locaux aménagés par l'ARC à Partage Travail pour un montant annuel de 20 000 €/an.
Par ailleurs, il est envisagé que les achats d'outillage et d'équipements soient effectués • d'une part par la Ville, avec le soutien de l'OPCO Mobilité, car les apprentis du Centre de Formation des Apprentis municipal en mécanique utiliseront ces derniers dans le cadre de leur formation pour un budget prévisionnel global de 98 748 €,
• et d'autre part par Partage Travail, avec le soutien de l'Agglomération de la Région de Compiègne dans le cadre d'une subvention d'investissement d'amorçage, selon le plan de financement suivant:
Équipements Outillage Garage
Partage Travail
46/70 DÉPENSES HT (€) TTC (€) RESSOURCES HT (€)
Équipement Atelier 45 869 55 043 ARC 61 824
Outillage personnels 12 663 15196 Fond de revitalisation I TM 30 000
Outillage spécifique 15 815 18 978
Outillage commun 6 388 7 665
Mobiliers de bureau 6 717 8 060
Sous total 87 452 104 942
Aléas 5% 4 373 5 247
TOTAL 91 825 110 189 TOTAL 91 824
Enfin, dans le cadre du démarrage de son activité, Partage Travail sollicite une subvention de l'Agglomération de la Région de Compiègne pour un montant de 32 500 €, pour sa première
année de fonctionnement, 15 000 € pour la seconde année de fonctionnement et
5 000 € pour la Sème année.
Une convention pluriannuelle d'objectifs est ainsi proposée dans ce cadre, intégrant des indicateurs quantitatifs et qualitatifs de suivi en termes de prestations mécaniques et de public bénéficiaires (80 % des prestations relèveraient des tarifs sociaux avec justificatifs de revenu et/ou
orientation par les partenaires sociaux).
11 y est aussi intégré une subvention de 5 000 € pour Partage Travail concernant l'action Auto- réhabilitation accompagnée, attribuée dans le cadre du Contrat de Ville pour l'accompagnement des habitants dans les travaux de rénovation de leur appartement en Quartier Prioritaire de la Ville
en lien avec les bailleurs sociaux.
Le Conseil d`Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LEDAY
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, articles L.5131-1 et suivants régissant les structures d'insertion par l'activité
économique,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération du 11 juillet 2024 relative à l'appel à manifestation
d'intérêt concernant un projet de garage solidaire,
Vu la délibération du Conseil d'agglomération du 19 décembre 2024 relative au bail, travaux et demande de subvention pour la création d'un garage solidaire, Considérant le diagnostic effectué en lien avec la table ronde pour l'emploi de l'ARC, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines
du 01/07/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention pluriannuelle d'objectifs et de financement avec Partage Travail, annexée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer, cette convention et à prendre toutes les dispositions nécessaires et inhérentes à l'exécution de la présente délibération, et aux
documents en lien avec cette affaire,
PRÉCISE que la dépense sera prévue au budget principal, chapitre 20, 21 et 65.
Monsieur le Président indique que le projet avance bien du point de vue technique et financier, avec l'opérateur Partage Travail, et ajoute que les délais annoncés devraient être tenus.
Mme Sophie SCHWARZ précise qu'elle ne prendra pas part au vote car elle fait partie du Conseil de Partage Travail.
Monsieur le Président en prend note et précise que M. Xavier BOMBARD ne prendra pas part au vote non plus.
Le point 29 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
47/70 ADMINISTRATION
30 - Abrogation partielle des désignations de Mme SCHWARZ en tant que représentante de l'ARC au sein de commissions, groupes de travail internes et organismes extérieurs
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Selon l'article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales, par renvoi de l'article L.5211-1 applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), « le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement opéré dans les mêmes formes ».
Vu l'arrêté no 23-2025 du 24 mai 2025 portant retrait des délégations de fonctions et de signature confiées par Monsieur le Président à Madame Sophie SCHWARZ par arrêté n° 65-2020 du 19 août 2020,
Il est proposé d'abroger les désignations de Mme Sophie SCHWARZ dans les commissions, groupes de travail internes et organismes extérieurs suivants :
• Membre du groupe de travail Stratégie et Synthèse du Bureau Communautaire, • Membre titulaire au Conseil d'Administration de l'association « Recyclerie de l'Agglomération de Compiègne »,
• Représentante de l'ARC au collège Ferdinand Bac,
• Présidente de la commission de médiation des recours DALO
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-33 et L. 5211-1, Vu la constitution du groupe de travail du Bureau communautaire « Stratégie et Synthèse » lors de la séance du 30 juin 2022,
Vu la délibération n° 31 du 10 juillet 2020 portant désignation de représentations au sein du Conseil d'Administration de la Recyclerie de l'Agglomération de Compiègne, Vu la délibération n° 50 du 2 octobre 2020 portant désignation de représentants auprès de établissements scolaires (collèges et lycées)
Vu la délibération n° 27 du 11 juillet 2024 portant notamment sur la création de la commission de médiation des demandes de reconnaissance DALO,
Et après en avoir délibéré,
RETIRE les désignations de Mme Sophie SCHWARZ dans les commissions, groupes de travail internes et organismes extérieurs cités ci-dessus,
ABROGE partiellement en ce sens les délibérations n° 31 du 10 juillet 2020, n° 50 du 2 octobre 2020 et no 27 du 11 juillet 2024.
Monsieur le Président indique que le vote est le même que celui de la délibération n° 4 : ainsi, le point 30 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à la majorité des membres présents ou représentés avec 9 votes contre de M. Benjamin OURY, Mme Emma GUILBAUD, MM. Jean- Claude CHIREUX, Claude LEBON, Mme Sophie SCHWARZ, M. Emmanuel PASCUAL, Mme Zadiyé BLANC, M. Etienne DIOT, Mme Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, et 9 abstentions de MM. Bernard HELLAL, Romuald SEELS, Jean-Marie LAVOISIER, Xavier LOUVET, Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Georges DIAB, Mmes Astrid CHOISNE, Cécile DAVIDOVICS
31 - Abrogation partielle des désignations de M. PASCUAL en tant que représentant de l'ARC au sein des organismes extérieurs
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
48/70 Selon l'article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales, par renvoi de l'article L.5211-1 applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), « le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement opéré dans les mêmes formes ».
Vu l'arrêté n° 25-2025 du 3 juin 2025 portant retrait des délégations de fonctions et de signature confiées par Monsieur le Président à Monsieur Emmanuel PASCUAL par arrêté no 129-2020 du 16 septembre 2020,
Il est proposé d'abroger les désignations de M. Emmanuel PASCUAL dans les organismes extérieurs suivants :
Délégué suppléant au sein du Pôle Métropolitain de l'Oise,
Représentant de l'ARC au Conseil d'Administration du SA HLM 60,
• Représentant titulaire de l'ARC au sein du Comité d'Orientation du Centre d'Études et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement et représentant de l'ARC au titre de l'adhésion au Centre d'Études et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA),
Représentant de l'ARC au collège Jacques Monod
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-33 et L. 5211-1, Vu la délibération n° 24 du 10 juillet 2020 portant désignation de représentants au sein du Pôle Métropolitain de l'Oise
Vu la délibération n° 37 du 10 juillet 2020 portant désignation de représentants au sein du Conseil d'Administration de la SA HLM 60,
Vu la délibération n° 48 du 2 octobre 2020 portant désignation d'un représentant au CEREMA, Vu la délibération n° 50 du 2 octobre 2020 portant désignation de représentants auprès des établissements scolaires (collèges et lycées),
Vu la délibération n° 11 du 2 mars 2023 portant adhésion de l'ARC au CEREMA, Et après en avoir délibéré,
RETIRE les désignations de M. Emmanuel PASCUAL dans les organismes extérieurs cités ci- dessus,
ABROGE partiellement en ce sens les délibérations n° 24 du 10 juillet 2020, n° 48 et 50 du 2 octobre 2020 et n° 11 du 2 mars 2023,
ABROGE la délibération n"37 du 10 juillet 2020.
Le point 31 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à la majorité des membres présents ou représentés avec 9 votes contre de M. Benjamin OURY, Mme Emma GUILBAUD, MM. Jean- Claude CHIREUX, Claude LEBON, Mme Sophie SCHWARZ, M. Emmanuel PASCUAL, Mme Zadiyé BLANC, M. Etienne DIOT, Mme Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, et 9 abstentions de MM. Bernard HELLAL, Romuald SEELS, Jean-Marie LAVOISIER, Xavier LOUVET, Michel ARNOULD, Gilbert BOUTEILLE, Georges DIAB, Mmes Astrid CHOISNE, Cécile DAVIDOVICS
32 - Modification dans la composition des commissions "Aménagement, Équipement et Urbanisme", "Économie" et "Transports, Mobilité, Gestion des voiries"
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération n° 10 du 10 juillet 2020, modifiée par délibérations n° 37 du ter avril et n° 22 du 20 mai 2021, n° 28 du 6 octobre 2022, n° 36 du 6 juillet et n° 30 du 14 décembre 2023, n° 20 du 23 février 2024 et n° 27 du 6 mars 2025, le Conseil d'Agglomération a successivement créé puis modifié la composition de la commission Aménagement, Équipement et Urbanisme. Cette môme délibération de 2020 a été modifiée par délibérations n° 54 du 2 octobre 2020, n° 37 du ter avril, n° 22 du 20 mai et n° 49 du 15 décembre 2021, n° 18 du 24 février et n° 28 du 6 49/70 octobre 2022, n° 36 du 6 juillet 2023, n° 48 du 11 avril 2024, n° 34 du 19 décembre 2024 et n° 27 du 6 mars 2025 en ce qui concerne la composition de la commission Économie. Enfin, la délibération n° 10CA10072020 a été modifiée par délibérations n° 22 du 20 mai 2021, no 28 du 1 er juillet 2021, no 24 du 2 mars 2023, no 36 du 6 juillet 2023, no 30 du 14 décembre 2023 et n° 34 du 19 décembre 2024, pour ce qui est de la commission Transports, Mobilité et Gestion des Voiries.
Monsieur Oumar BA, conseiller municipal de la commune de Compiègne et conseiller communautaire titulaire, a démissionné de ces deux mandats, avec une prise d'effet au 20 mai dernier.
Or, il était membre des 3 commissions permanentes de l'ARC citées. Pour le remplacer au sein de ces commissions, il est proposé les conseillers municipaux et communautaires compiègnois suivants:
• commission Aménagement, Équipement et Urbanisme : Monsieur Daniel LECA, • commission Économie: Madame Jihade OUKADI,
• commission Transports, Mobilité et Gestion des Voiries: Monsieur Pierre VATIN.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu les articles L. 5211-1 et L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 10 du 10 juillet 2020 :
• modifiée par délibérations n° 37 du ter avril et n° 22 du 20 mai 2021, n° 28 du 6 octobre 2022, n° 36 du 6 juillet et n° 30 du 14 décembre 2023, n° 20 du 23 février 2024 et n"27 du 6 mars 2025 en ce qui concerne la composition de la commission Aménagement, Équipement et Urbanisme.
• modifiée par délibérations n° 54 du 2 octobre 2020, n° 37 du ter avril, n° 22 du 20 mai et n° 49 du 15 décembre 2021, n° 18 du 24 février et n° 28 du 6 octobre 2022, n° 36 du 6 juillet 2023, n° 48 du 11 avril 2024, n° 34 du 19 décembre 2024 et n° 27 du 6 mars 2025 en ce qui concerne la composition de la commission Économie,
• modifiée par délibérations n° 22 du 20 mai 2021, n° 28 du ter juillet 2021, n° 24 du 2 mars 2023, no 36 du 6 juillet 2023, no 30 du 14 décembre 2023 et no 34 du 19 décembre 2024, pour ce qui est de la commission Transports, Mobilité et Gestion des Voiries, Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la désignation, en lieu et place de Monsieur Oumar BA de : • Monsieur Daniel LECA au sein de la commission Aménagement, Équipement et Urbanisme,
• Madame Jihade OUKADI au sein de la commission Économie,
• Monsieur Pierre VATIN au sein de la commission Transports, Mobilité et Gestion des Voiries,
PRÉCISE que, outre les désignations ci-dessus, la composition des commissions demeure inchangée; en conséquence, les commissions « Aménagement, Équipement et Urbanisme », « Économie » et « Transports — Mobilité et Gestion des Voiries » sont composées comme indiqué en annexe.
Monsieur le Président demande s'il y a d'autres candidats. Aucun autre élu ne se porte candidat.
Le point 32 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
50/70 33 - Désignation d'un représentant au sein du Pôle Métropolitain de l'Oise - Remplacement d'un délégué suppléant
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération n° 24 du 10 juillet 2020, l'ARC a désigné ses représentants au sein du Pôle Métropolitain de l'Oise.
Par délibération no 31 du 10 juillet 2025, la désignation de Monsieur Emmanuel PASCUAL en tant que délégué suppléant au sein du Pôle Métropolitain a été abrogée. Il convient de désigner un nouveau délégué suppléant, et Monsieur Pierre VATIN est proposé pour cette désignation
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-33 et L.5211-1, Vu la délibération n° 24 du 10 juillet 2020 portant désignation de représentants au sein du Pôle Métropolitain de l'Oise,
Vu la délibération n° 31 du 10 juillet 2025 portant abrogation partielle des désignations de M. Pascual en tant que représentant de l'ARC au sein des organismes extérieurs, Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la désignation de Monsieur Pierre VATIN en tant que délégué suppléant de l'ARC au Pôle Métropolitain de l'Oise, en remplacement de Monsieur Emmanuel PASCUAL, DIT que, outre la désignation de M. Pierre VATIN, les autres représentants demeurent inchangés; en conséquence, les représentants de l'ARC au sein du Pôle Métropolitain de l'Oise, chargés de siéger à l'assemblée délibérante du syndicat:
Délégués titulaires Délégués suppléants
M. Philippe MARINI, M. Pierre VATIN
M. Bernard HELLAL, M. Jean DESESSART
M. Laurent PORTEBOIS M. Nicolas LEDAY
Monsieur le Président demande s'il y a d'autres candidats. Aucun autre élu ne se porte candidat. Il demande ensuite si quelqu'un souhaite un vote à bulletin secret. Aucun élu ne se manifeste, M. Pierre VATIN est donc désigné.
Le point 33 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
34 - Mission Locale du Pays Compiègnois et du Pays des Sources - Désignation d'un délégué au sein de l'Assemblée Générale pour le remplacement d'un membre titulaire
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération n° 30 du 10 juillet 2020, modifiée le 5 octobre 2023 (délibération n° 33), l'ARC a désigné ses délégués au sein du Conseil d'Administration et de l'Assemblée générale de la Mission Locale du Pays Compiègnois et du Pays des Sources.
Monsieur Oumar BA a ainsi été désigné représentant titulaire de l'ARC au sein de l'Assemblée générale et représentant au sein du Conseil d'Administration.
Or, suite à la démission de celui-ci de son mandat de conseiller communautaire, il convient de le remplacer au sein de ces désignations.
Il est proposé de désigner Monsieur Xavier BOMBARD en tant que délégué titulaire au sein de l'Assemblée générale de la Mission Locale.
La désignation en ce qui concerne le Conseil d'Administration sera proposée ultérieurement.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
51/70 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-33 et L. 5211-1, Vu la délibération n° 30 du 10 juillet 2020 portant désignation de délégués au sein du Conseil d'Administration et de l'Assemblée générale de la Mission Locale du Pays Compiègnois et du Pays des Sources, modifiée le 5 octobre 2023 (délibération n° 33),
Vu la démission de Monsieur Oumar BA,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la désignation de Monsieur Xavier BOMBARD en tant que délégué titulaire au sein de l'Assemblée générale de la Mission Locale, en remplacement de Monsieur Oumar BA, DIT que, outre la désignation de Monsieur Xavier BOMBARD, les autres représentants demeurent inchangés; en conséquence, les représentants de l'ARC qui siègent au sein de l'Assemblée générale et du Conseil d'Administration de la Mission Locale du pays Compiègnois et du Pays des Sources sont:
Assemblée Générale
Membres titulaires:
Eric BERTRAND
Jean-Luc MIGNARD
Laurent PORTEBOIS
Philippe MARINI
Sophie SCHWARZ
Sidonie MUSELET
Jean-Claude CHIREUX
Jean DESESSART
Evelyne LE CHAPELLIER
Bernard HELLAL
Jean-Pierre LEBOEUF
Claude LEBON
Romuald SEELS
Béatrice MARTIN
Patrick LEROUX
Xavier LOUVET
Xavier BOMBARD
Michel ARNOULD
Gilbert BOUTEILLE
Claude PICART
Membre suppléant:
Philippe BOUCHER
Conseil d'Administration
Jean DESESSART
Bernard HELLAL
Marc-Antoine BREKIESZ
Philippe MARINI
Laurent PORTEBOIS
Arielle FRANÇOIS
Gilbert BOUTEILLE
Monsieur le Président demande s'il y a d'autres candidats. Aucun autre élu ne se porte candidat. Il demande ensuite si quelqu'un souhaite un vote à bulletin secret. Aucun élu ne se manifeste, M. Xavier BOMBARD est donc désigné.
Le point 34 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
35 - Désignation de représentants au sein du Conseil d'Administration de la Recyclerie de l'Agglomération de Compiègne (RAC) - Remplacement d'un membre titulaire
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération n° 31 du 10 juillet 2020, l'ARC a désigné ses représentants au sein du Conseil d'Administration de la Recyclerie de l'Agglomération de Compiègne. Par délibération n° 30 du 10 juillet 2025, la désignation de Madame Sophie SCHWARZ en tant que membre titulaire au sein du Conseil d'Administration de la Recyclerie de l'Agglomération de Compiègne a été abrogée.
Il convient de désigner un nouveau membre titulaire, et Madame Sandrine de FIGUEIREDO est proposée pour cette désignation
52/70 Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-33 et L. 5211-1, Vu la délibération n° 31 du 10 juillet 2020 portant désignation de représentants au sein du Conseil d'Administration de la Recyclerie de l'Agglomération de Compiègne, Vu la délibération n° 30 du 10 juillet 2025 portant abrogation partielle des désignations de Mme SCHWARZ en tant que représentante de l'ARC au sein des organismes extérieurs, Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la désignation de Madame Sandrine de FIGUEIREDO en tant que membre titulaire au sein du Conseil d'Administration de la Recyclerie de l'Agglomération de Compiègne, en remplacement de Madame Sophie SCHWARZ,
DIT que, outre la désignation de Mme Sandrine de FIGUEIREDO, les autres représentants demeurent inchangés; en conséquence, les représentants de l'ARC au sein du Conseil d'Administration de la Recyclerie de l'Agglomération de Compiègne sont désormais:
Membres titulaires Membres suppléants
M. Philippe MARINI, M. Benjamin OURY
M. Bernard HELLAL, M. Eric BERTRAND
Mme Béatrice MARTIN M. Jean-Luc MIGNARD
Mme Sandrine de FIGUEIREDO Mme Dominique RENARD
Monsieur le Président demande s'il y a d'autres candidats. Aucun autre élu ne se porte candidat.
Le point 35 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
36 - Désignation d'un représentant au sein du Conseil d'Administration de la SA HLM 60
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération n° 37 du 10 juillet 2020, l'ARC a désigné son représentant au sein du Conseil d'Administration du SA HLM 60,
Par délibération n° 31 du 10 juillet 2025, la désignation de Monsieur Emmanuel PASCUAL en tant que représentant de l'ARC au sein du Conseil d'Administration du SA HLM 60 a été abrogée. Il convient de désigner un nouveau représentant, et Monsieur Pierre VATIN est proposé pour cette désignation
Le Conseil d`Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-33 et L.5211-1, Vu la délibération n° 37 du 10 juillet 2020 portant désignation de représentants au sein du Conseil d'Administration de la SA HLM 60,
Vu la délibération n° 31 du 10 juillet 2025 portant abrogation partielle des désignations de M. Pascual en tant que représentant de l'ARC au sein des organismes extérieurs, Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la désignation de Monsieur Pierre VATIN en tant que représentant de l'ARC au sein du Conseil d'Administration du SA HLM 60, en remplacement de Monsieur Emmanuel PASCUAL.
Monsieur le Président demande s'il y a d'autres candidats. Aucun autre élu ne se porte candidat. Il demande ensuite si quelqu'un souhaite un vote à bulletin secret. Aucun élu ne se manifeste, M. Pierre VATIN est donc désigné.
Le point 36 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
53/70 37 - Centre d'Études sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA) - Désignation d'un représentant titulaire au Comité d'Orientation et d'un représentant au titre de l'adhésion
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération n° 48 du 2 octobre 2020, l'ARC a désigné son représentant au CEREMA, et le 2 mars 2023, elle a également désigné son représentant au titre de l'adhésion à la structure (délibération no 11)
Par délibération no 31 du 10 juillet 2025, la désignation de Monsieur Emmanuel PASCUAL en tant que représentant titulaire au Comité d'Orientation du CEREMA et représentant de l'ARC au titre de l'adhésion au CEREMA a été abrogée.
Il convient de désigner un nouveau représentant, et Monsieur Pierre VATIN est proposé pour cette désignation
Le Conseil d`Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-33 et L. 5211-1, Vu la délibération no 48 du 2 octobre 2020 portant désignation d'un représentant au CEREMA, et la délibération n° 11 du 2 mars 2023 portant notamment désignation d'un représentant au titre de l'adhésion de l'ARC au CEREMA,
Vu la délibération n° 31 du 10 juillet 2025 portant abrogation partielle des désignations de M. Pascual en tant que représentant de l'ARC au sein des organismes extérieurs, Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la désignation de Monsieur Pierre VATIN en tant que représentant titulaire au Comité d'Orientation du CEREMA et représentant de l'ARC au titre de l'adhésion au CEREMA, en remplacement de Monsieur Emmanuel PASCUAL.
Monsieur le Président demande s'il y a d'autres candidats. Aucun autre élu ne se porte candidat.
M. Pierre VATIN remercie Monsieur le Président et précise que le CEREMA est un organisme qui a un panel d'études très très vaste et que les réunions auxquelles il a participé à l'Assemblée nationale sur ce sujet étaient tout à fait passionnantes et utiles au niveau local.
Monsieur le Président ajoute que ce sera un petit retour sur ces sujets et espère un retour entier à l'avenir.
Le point 37 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
38 - Désignation de représentants auprès des collèges Ferdinand Bac et Jacques Monod
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération n° 50 du 2 octobre 2020, l'ARC a désigné ses représentants auprès des établissements scolaires — collèges et lycées.
Par délibération n° 30 du 10 juillet 2025, la désignation de Madame Sophie SCHWARZ en tant que représentante de l'ARC au collège Ferdinand Bac a été abrogée. Parallèlement, et par délibération n° 31 du 10 juillet 2025, la désignation de Monsieur Emmanuel PASCUAL en tant que représentant de l'ARC au collège Jacques Monod a été abrogée.
Il convient de désigner de nouveaux représentants, et il est proposé • Monsieur Xavier BOMBA RD pour le collège Ferdinand Bac,
• Madame Claudine GREHAN pour le collège Jacques Monod.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-33 et L.5211-1,
54/70 Vu la délibération n° 50 du 2 octobre 2020 portant désignation de représentants auprès des établissements scolaires — collèges et lycées,
Vu la délibération n° 30 du 10 juillet 2025 portant abrogation partielle des désignations de Mme Schwarz en tant que représentante de l'ARC au sein des organismes extérieurs, Vu la délibération n° 31 du 10 juillet 2025 portant abrogation partielle des désignations de M. Emmanuel Pascual en tant que représentant de l'ARC au sein des organismes extérieurs, Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la désignation de:
• Monsieur Xavier BOMBARD entant que représentant de l'ARC au collège Ferdinand Bac, en remplacement de de Madame Sophie SCHWARZ,
• Madame Claudine GREHAN en tant que représentante de l'ARC au collège Jacques Monod, en remplacement de Monsieur Emmanuel PASCUAL,
DIT que, outre les désignations de M. Xavier BOMBARD et Mme Claudine GREHAN, les autres représentants demeurent inchangés; en conséquence, les représentants de l'ARC auprès des établissements scolaires sont:
Établissement Représentant
Lycée Pierre d'Ailly Justyna DEPIERRE
Lycée d'enseignement technologique Mireille Grenet Martine MIQUEL
Lycée d'enseignement professionnel Mireille Grenet Martine MIQUEL
Lycée d'enseignement général et professionnel
(industriel) Mireille Grenet
Marine MIQUEL
Lycée Charles de Gaulle Jean DESESSART
Collège Ferdinand Bac Xavier BOMBARD
Collège Gaëtan Denain Jihade OUKADI
Collège André Malraux Dominique RENARD
Collège Jacques Monod Claudine GREHAN
Collège Claude Debussy Georges DIAB
Collège Jules Verne Anne-Sophie FONTAINE
Collège d'Aramont Cécile DAVIDOVICS
Monsieur le Président demande s'il y a d'autres candidats. Aucun autre élu ne se porte candidat.
Le point 38 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
39 - Commission de médiation des recours DALO - Désignation d'un représentant des communes et de la personnalité qualifiée pour présider la commission
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération
Par délibération n° 27 du 11 juillet 2024, l'ARC a notamment créé la commission de médiation des demandes de reconnaissance DALO et a désigné Madame Sophie SCHWARZ en tant que personnalité qualifiée présidant la commission de méditation DALO.
Par délibération n° 30 du 10 juillet 2025, la désignation de Madame Sophie SCHWARZ en tant que présidente de cette commission a été abrogée.
11 convient de désigner un nouveau président de la commission de médiation DALO, et Monsieur Bernard HELLAL est proposé pour cette désignation.
Cependant, M. Bernard HELLAL avait déjà été désigné représentant titulaire des communes au sein de ladite commission.
55/70 Par conséquent, il est proposé de le remplacer dans cette fonction de représentant des communes par Monsieur Joël DUPUY de MÉRY.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-33 et L. 5211-1, Vu la délibération n° 27 du 11 juillet 2024 portant création de la commission de médiation des demandes de reconnaissance DALO,
Vu la délibération n° 30 du 10 juillet 2025 portant abrogation partielle des désignations de Mme Schwarz en tant que représentante de l'ARC au sein des organismes extérieurs, Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la désignation de Monsieur Bernard HELLAL en tant que président de la commission de médiation DALO, en remplacement de Madame Sophie SCHWARZ,
APPROUVE la désignation de Monsieur Joël DUPUY de MÉRY, en tant que représentant titulaire des communes au sein de ladite commission, en remplacement de Monsieur Bernard HELLAL, DIT que, outre la désignation de MM. Bernard HELLAL et Joël DUPUY de MÉRY, les autres représentants demeurent inchangés; en conséquence, les représentants qui siègent à la commission de médiation des recours DALO sont:
• représentant de l'ARC : Monsieur Michel ARNOULD, et sa suppléante Madame Dominique RENARD,
• représentant des communes : Monsieur Joël DUPUY de MÉRY, et son suppléant Monsieur Kamel TOUIH,
• personnalité qualifiée qui préside la commission de médiation DALO: Monsieur Bernard HELLAL,
Monsieur le Président demande s'il y a d'autres candidats. Aucun autre élu ne se porte candidat.
Le point 39 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
40 - Rapport annuel d'activités de l'ARC pour l'année 2024
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Les dispositions de l'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales énoncent que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif (CA) arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport, accompagné du CA (en annexe) fait l'objet d'une communication par chacun des maires à son conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Monsieur le Président propose à l'assemblée de prendre acte du rapport d'activités 2024 en ce qui concerne l'ensemble des compétences exercées par l'Agglomération de la Région de Compiègne et de sa communication aux maires de chaque commune membre.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-39, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 01/07/2025
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d'activités 2024 en ce qui concerne l'ensemble des compétences exercées par l'Agglomération de la Région de Compiègne et de sa communication aux maires de chaque commune membre.
56/70 Ce rapport n'appelle aucune observation particulière. Il est pris acte du point 40 par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
41 - Direction Commune des Systèmes d'Information - Adoption de la Politique de Sécurité des Systèmes d'Information de l'ARC
Monsieur le Président donne la parole à M. Michel ARNOULD qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Afin d'augmenter la capacité des systèmes d'information (SI) à résister aux cyberattaques, puis à revenir à un état de fonctionnement et de sécurité satisfaisant (cyberrésilience), différentes actions ont été fléchées et priorisées au sein d'un plan de sécurisation validé par l'ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information) autour de 4 thématiques: 1. la gouvernance, avec notamment la mise en place d'une politique de sécurité des systèmes d'information (PSSI) et la réactualisation de la charte utilisateurs..., 2. le renforcement de la sécurité des infrastructures et des postes de travail, à travers la mise en place de divers outils de gestion, l'augmentation du niveau de sécurité d'accès au réseau (comptes utilisateurs), le renforcement de l'étanchéité du système de sauvegarde, 3. la sensibilisation en animant régulièrement des sessions d'information et de formation à la cybersécurité pour les agents et les élus, mais également en réalisant régulièrement des tests et évaluations,
4. la mise en place d'une plateforme externalisée de supervision et d'administration de la sécurité des Si 24h/24, 7i/7 auprès d'un prestataire expert.
La mise en place de ce plan de sécurisation est pratiquement finalisée. Les points 2 à 4 ci-dessus sont traités. S'agissant du point 1, la DCSI, qui assure la gestion des systèmes d'information de l'ARC et de ses 22 communes membres, a élaboré une PSSI. Annexé à la présente délibération, ce document a fait l'objet d'un travail de concertation avec les communes adhérentes. Il fixe les règles essentielles d'hygiène numérique, de protection des données et de bon usage des ressources informatiques.
Cette politique s'appliquera à l'ensemble des agents et élus de l'ARC et des communes adhérentes à la DCSI, mais également aux prestataires et toute personne accédant à leurs systèmes d'information.
La PSSI est un document vivant qui évoluera régulièrement afin de prendre en compte les transformations du contexte de l'ARC et de ses communes (changement d'organisation, de missions...) et des risques (réévaluation de la menace, variation des besoins de sécurité, des contraintes et des enjeux).
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur ARNOULD
Vu la délibération du 6 mars 2019 portant sur la création d'une DCSI et l'approbation d'une convention de fonctionnement entre l'ARC et ses communes membres, Vu le plan de sécurisation de l'ARC validé par l'ANSSI en 2022,
Vu la délibération du 14 décembre 2023 portant sur l'externalisation de la supervision et de l'administration de la cybersécurité,
Vu le document de PSSI, annexé à la présente délibération, définissant les principes, objectifs et règles de sécurité applicables à l'ensemble du périmètre technique et organisationnel des systèmes d'information gérés parla DCSI,
Considérant que cette PSSI a été soumise à la relecture et pour avis aux communes adhérentes à la DCSI,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 01/07/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la PSSI annexée à la présente délibération,
DÉCIDE que la PSSI s'appliquera à l'ensemble des utilisateurs des systèmes d'information gérés par la DCSI (agents et élus de l'ARC et des communes adhérentes, prestataires, toute personne autorisée à y accéder),
57/70 CONFIE à Monsieur le Président, ou son représentant, la mise en œuvre opérationnelle de la PSSI et de ses évolutions,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à la bonne exécution de la PSSI et de ses évolutions.
Monsieur le Président explique que c'est un document vivant qui évoluera en fonction des technologies, des menaces, des appréciations de l'ARC et qu'il faudra donc s'attendre à le réviser assez régulièrement.
M. Michel ARNOULD ajoute qu'il sera également révisé en fonction des retours d'expérience et d'attaques qui auront lieu.
Monsieur le Président indique qu'effectivement, il faut toujours s'attendre à être attaqué, dans le domaine informatique comme dans d'autres domaines, et préparer ses défenses en temps utile.
Le point 41 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
42 - Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
1) L'accueil de la maison des projets nécessite le recrutement d'un agent d'accueil à temps plein. Il est proposé de créer un poste permanent relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques à temps plein à compter du t er septembre 2025.
Ce poste pourra être pourvu par un contractuel.
2) En raison de la charge de travail au sein du service Contrôle de gestion et de l'absence d'un agent depuis plusieurs années, il est proposé de créer un poste de contrôle de gestion. Ce poste relèvera du cadre d'emplois des attachés territoriaux, à temps complet.
Ce poste pourra être pourvu par un contractuel.
3) Suite à la création d'un poste d'instructeur DLC3, une offre d'emploi a été publiée. Au regard des candidatures reçues et des missions du poste, il est proposé de supprimer un poste relevant du cadre d'emplois des rédacteurs à temps complet et de créer un poste relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs à temps complet, à partir du ter août 2025.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESESSART
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2313-1, R.2313-3 et R.2313-8,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 01/07/2025
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiquée ci-dessus et comme annexé.
Monsieur Michel ARNOULD constate que M. Oumar BA est maintenant agent de la collectivité, au poste de coordinateur du Conseil Local de Santé Mentale, et demande si ce poste est bien financé à 50 % par l'État comme ce devait être le cas.
Monsieur le Président répond par la négative car il ne s'agit pas seulement de la coordination du Conseil Local de Santé Mentale mais d'un poste de coordinateur santé, qui est plus large, mais qui peut englober différentes thématiques. Il précise d'ailleurs que, selon le premier rapport d'activités mensuel qu'il a reçu, la charge de travail est importante et ajoute que c'est un domaine où un travail effectif est fourni.
Monsieur Michel ARNOULD demande si l'État a motivé sa décision.
58/70 Monsieur le Président estime que l'État a un biais et ne pense pas que ce soit l'État impartial sur ce sujet qu'évoquait autrefois M. Raymond BARRE, mais que c'est un État qui, en la matière, lui semble avoir des idées préconçues.
Monsieur Michel ARNOULD suppose qu'il va donc y avoir un impact financier.
Monsieur le Président explique qu'il y avait une chargée de mission qui n'était pas prise en charge par l'État, qui était à mi-temps et qui a quitté l'Agglomération. Il espère toutefois que la décision de l'État va évoluer. Il ajoute que le poste avait bien été créé par une délibération du Conseil d'Agglomération.
Le point 42 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
43 - Accueil d'apprentis - Rentrée scolaire 2025
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.
Selon l'article L.6221-1 du code du travail, le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat à temps complet, et à suivre cette formation.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui. Lors de l'année scolaire 2024-2025, 5 apprentis ont été accueillis dont 1 poursuit la formation sur l'année scolaire 2025-2026.
L'Agglomération envisage l'accueil de 5 nouveaux apprentis pour l'année scolaire 2025-2026. Le coût de la formation pour ces 5 nouveaux apprentis, après déduction de la prise en charge du Centre National de la Fonction Publique Territoriale, s'élèvera à 35 900 € par an, auxquels se rajoutent les salaires des apprentis basés sur un pourcentage du SMIC. Le coût de la bonification versée aux maîtres d'apprentissage s'élèvera à 9 197 € par an.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESESSART
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.424-1, Vu le code du travail et notamment les articles L.6222-1 et suivants, D.6222-1 et suivants et L.6227-1 à L.6227-12 et D.6271-1 à D.6275-5,
Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 01/07/2025
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage,
DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2025, 5 nouveaux contrats d'apprentissage conformément au tableau suivant:
59/70 Service Diplôme Nombre
d'apprentis
Durée de la
formation
Informatique BTS Informatique 1 2 ans
Informatique Licence Cybersécurité 1 1 an
Évènementiel BTS audiovisuel 1 2 ans
Ressources Humaines BTS ou licence RH 1 1 ou 2 ans
Tourisme Master 1 2 ans
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis,
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal et au budget Tourisme.
Monsieur le Président précise que le nombre est à peu près constant et que la même délibération a été prise la semaine dernière en Conseil municipal.
Le point 43 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
44 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
Monsieur le Président rend compte au Conseil d'Agglomération :
• des décisions qu'il a prises depuis la séance du 22 mai 2025, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d'Agglomération par délibération adoptée lors de la séance du 24 février 2022 :
Décision du Président n° 13-2025:
Le Président décide de recruter Mme Lucie TETU du 2 juin au 12 septembre 2025 pour effectuer un stage au sein du Pôle « Aménagement, Urbanisme et Grands projets », en vertu de la convention de stage du 28 avril 2025 conclue avec l'Institut polytechnique UniLaSalle situé à Bruz (35170) ; une gratification mensuelle correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale sera accordée à l'intéressée.
Décision du Président n° 14-2025:
Le Président décide:
l'institution d'une régie de recettes pour l'encaissement du produit des entrées et des leçons de natation à la piscine du complexe sportif de Mercières,
cette régie, installée à la piscine de Mercières située 2 rue Jacques Daguerre à Compiègne, fonctionne du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année, encaisse les entrées, les leçons de natations, les activités aquatiques et la location de lignes d'eau (compte d'imputation 70631), selon les modes de recouvrement suivants: espèces, chèques bancaires et postaux, carte bancaire, paiement en ligne par Payfip régie, et sont perçues contre remise à l'usager d'un reçu, un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Oise; un fonds de caisse d'un montant de 300 € est mis à disposition du régisseur; le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 30 000 € et le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 3 000 € ; le régisseur est tenu de verser à la Caisse du Comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé et au minimum une fois par mois (sauf le mois de fermeture) et verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes, au minimum une fois par mois (sauf le mois de fermeture); le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination, et les mandataires suppléants et les mandataires ne percevront pas d'indemnité de responsabilité ; l'intervention du régisseur, des régisseurs suppléants et des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
60/70 Décision du Président n° 15-2025:
Le Président décide :
l'institution d'une régie de recettes pour l'encaissement du produit des entrées, la location et l'affûtage des patins à la patinoire de Compiègne,
cette régie, installée à la patinoire de Mercières située 2 rue Jacques Daguerre à Compiègne, fonctionne du 1 er septembre N au 31 mai de l'année N+1, encaisse les entrées, les activités récréatives, la location de pistes, les locations de patins, l'affûtage de patins et la vente de gants (compte d'imputation 70631 sauf pour l'affûtage de patins 706888 et vente de gants 7078), selon les modes de recouvrement suivants : espèces, chèques bancaires et postaux, carte bancaire, paiement en ligne par Payfip régie, et sont perçues contre remise à l'usager d'un reçu, un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Oise; un fonds de caisse d'un montant de 300 € est mis à disposition du régisseur; le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 30 000 € et le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 3 000 € ; le régisseur est tenu de verser à la Caisse du Comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé et au minimum une fois par mois (sauf le mois de fermeture) et verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes, au minimum une fois par mois (sauf le mois de fermeture); le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination, et les mandataires suppléants et les mandataires ne percevront pas d'indemnité de responsabilité ; l'intervention du régisseur, des régisseurs suppléants et des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Décision du Président n° 16-2025:
Le Président décide d'exercer le droit de préemption sur la parcelle non bâtie cadastrée AA no 83 à SAINT-SAUVEUR, lieudit « Les Longues Raies », d'une superficie totale de 396 m2 et appartenant à Madame Odile THUILLIER née CAPELLIER, dans le cadre de la constitution d'une réserve foncière en vue de l'aménagement futur d'une zone d'habitat (zone 1AUR6 du PLUiH correspondant à une zone à urbaniser d'habitat mixte); ce droit de préemption sera formulé sous la forme d'une offre d'acquisition adressée à l'étude notariale mandatrice (Me Cyrille TAILLANDIER notaire à La Croix-Saint-Ouen), moyennant un prix de 9 900 €, au vu de la Déclaration d'intention d'Aliéner reçue parla commune de Saint-Sauveur le 30 avril 2025 mentionnant un prix de vente de 15 800 € et de l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Oise du 18 juin 2025.
Décision du Président n° 17-2025:
Le président décide de conclure, au vu de l'âge des véhicules, la cession de 3 remorques bennes de marque Trailor du service Assainissement immatriculées: 9093 XF 60, AN-330-BA et CK-777- PK, à la SARL RM Consulting, au prix de 1 000 € HT l'unité, soit un total de 3 600 € TTC (TVA à 20 %), et de recouvrer le produit de la cession en recettes au budget annexe Assainissement de l'ARC.
Décision du Président n° 18-2025:
Le Président décide de déléguer le droit de préemption urbain à la commune de MARGNY-LES- COMPIEGNE afin de lui permettre d'exercer ce droit sur les parcelles bâties cadastrées ZH n° 54 — 56 et 59 situées à Margny-lès-Compiègne lieudit « Le Fond de la Truie » et d'une superficie totale de 14 859 ml, située en zone UEm ( zone économique mixte), dans le cadre de l'installation d'un équipement d'intérêt collectif, en vertu de la Déclaration d'Intention d'Aliéner reçue par la commune de Margny-lès-Compiègne le 22 mai 2025, présentée par Me Devred, notaire à Compiègne pour le compte de la société JMG Partners et du prix de 1 850 000 € y figurant.
Décision du Président n° 19-2025:
Le Président décide
• d'intervenir en défense des intérêts de l'ARC dans le contentieux l'opposant à M Makiadi LEMBIKISA, locataire de la résidence Jean Lefort appartenant à l'ARC, dont le dossier fait état d'une dette non réglée au titre de sa location à la résidence et pour lequel il convient de demander l'expulsion auprès du Tribunal judiciaire de Compiègne ; cette
61/70 intervention peut concerner les actions en référé et au fond, devant la juridiction civile ou administrative, en 1ère instance et en appel,
• de confier ce dossier à Me Christine LEFEVRE, avocate, 7 rue des Domeliers à Compiègne (ou à défaut, un avocat du même cabinet, ou en cas d'absence, un autre avocat choisi par ce cabinet).
Décision du Président n° 20-2025:
Le Président décide de consentir un nouveau bail de 9 ans, à compter du 16 juin 2025, au profit de l'association « La Banque alimentaire » pour l'utilisation de l'immeuble situé 2 rue du Bernago à Compiègne, moyennant un loyer annuel de 18 263,48 €, soit 4 565,87 €/trimestre.
Décision du Président no 21-2025:
Le Président décide
• d'intervenir en défense des intérêts de l'ARC dans le contentieux suivant: requête en référé précontractuel par Suez Eau France devant le Tribunal administratif d'Amiens, enregistrée le 16 juin 2025 sous le n° 250249469 ; cette intervention pouvant concerner les actions en référé et au fond, devant la juridiction civile ou administrative, en 1ère instance et en appel,
• de confier ce dossier à Me Benoît NEVEU, avocat, associé du cabinet Lacourte Raquin Tatar, 2-4 rue Paul Cézanne à Paris (75008), ou à défaut, un avocat du même cabinet, ou en cas d'absence, un autre avocat choisi par ce cabinet).
Décision du Président n° 22-2025:
Le Président décide d'exercer le droit de préemption sur la parcelle non bâtie cadastrée AA n° 39 à SAINT-SAUVEUR, rue Pierre Lacaille, d'une superficie totale de 72 m2 et appartenant à Madame Françoise LAGUEUX dans le cadre de la constitution d'une réserve foncière en vue de l'aménagement futur d'une zone d'habitat (zone UR6.2 du PLUiH correspondant à une zone d'habitat); ce droit de préemption sera formulé sous la forme d'une offre d'acquisition adressée à l'étude notariale mandatrice (Me Blandine LEFRANC, notaire à Verberie), moyennant un prix de 1 800 €, au vu de la Déclaration d'Intention d'Aliéner reçue par la commune de Saint-Sauveur le 13 juin 2025 mentionnant un prix de vente de 2 520 € et de l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Oise du 18 juin 2025.
• des décisions prises par le Bureau Communautaire le 22 mai 2025, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d'Agglomération par délibération adoptée lors de la séance du 24 février 2022 :
DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
1 - Passation d'un avenant n° 1 à la convention particulière pour les travaux de déplacement du poste de refoulement « GOUJON » à Choisy-au-Bac liés au passage du Canal Seine Nord Europe
Par délibération du 6 juillet 2023, le Bureau Communautaire a autorisé la signature d'une convention dite « particulière » pour les travaux de déplacement du poste de refoulement « GOUJON » à Choisy-au-Bac liés au passage du Canal Seine Nord Europe. Cette convention permet la prise en charge financière forfaitaire de la part de la société du Canal Seine Nord Europe des travaux et fixe le cadre du financement. Le montant estimatif était de 138 762, 26 € HT et pouvait être revu à la hausse dans la limite fixée dans la convention particulière. L'avenant n° 1 à la convention particulière, joint en annexe, a pour objet de modifier le montant estimatif des travaux de dévoiement détaillé comme suit:
- 138 762,26 € HT correspondant aux travaux de déplacement du poste de refoulement « GOUJON » à Choisy-au-Bac (montant indiqué dans la convention initiale), - 12 103,94 € HT correspondant au raccordement électrique par SICAE Oise, non prévu dans la convention initiale.
11 est donc proposé de signer l'avenant no 1 à la convention particulière du 6 septembre 2023 correspondant aux travaux de raccordement électrique par SICAE Oise du poste de refoulement « GOUJON » à Choisy-au-Bac afin d'obtenir le versement supplémentaire de la société Canal Seine Nord Europe.
62/70 Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur PORTEBOIS,
Vu la délibération du Bureau Communautaire du 6 juillet 2023 relative à la signature de la convention particulière pour les travaux de déplacement du poste de refoulement « GOUJON » à Choisy-au-Bac liés au passage du Canal Seine Nord Europe,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/05/2025
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 05/05/2025
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la passation d'un avenant n° 1 à la convention particulière du 6 septembre 2023 pour les travaux de déplacement du poste de refoulement « GOUJON » à Choisy-au-Bac liés au passage du Canal Seine Nord Europe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier, PRÉCISE que la recette est inscrite au Budget Assainissement, chapitre 13.
ADOPTE à l'unanimité
2 - Signature d'une convention d'occupation temporaire entre l'ARC et l'Office National des Forêts pour le maintien d'un réseau de fossés, d'un bac décanteur-déshuileur et d'une canalisation pour l'évacuation des eaux pluviales du lotissement de la Margenne et du quartier des Bruyères sur la commune de La Croix-Saint-Ouen
L'évacuation des eaux pluviales du lotissement de la Margenne et du quartier des Bruyères à La Croix-Saint-Ouen a nécessité la mise en place d'un réseau de fossés, d'une canalisation et d'un bac décanteur-déshuileur sur le domaine privé de l'État géré par l'ONF (Office National des Forêts).
Une convention initiale avait été signée avec la commune de La Croix-Saint-Ouen compétente à cette époque en gestion des eaux pluviales urbaines.
L'ARC ayant repris la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines en 2020, et la convention arrivant à son terme, une nouvelle convention entre l'ARC et l'ONF est donc nécessaire. Cette convention concerne un réseau de fossés d'une longueur de 545 mètres, une canalisation souterraine d'une longueur totale de 1 262 mètres longeant la route des Bruyères jusqu'au ru de la Malmaire et d'un bac décanteur-déshuileur sur une emprise d'environ 32 mètres carrés en amont du même ru.
Le code forestier prévoit le versement d'une redevance à l'ONF pour occupation du domaine privé de l'État, en fonction du tarif des concessions de l'ONF applicable en Picardie. Dans ce cadre, il est proposé de signer la convention d'occupation temporaire jointe en annexe pour une durée de 9 ans, entraînant un versement de frais de dossier d'un montant de 150 € HT et l'application d'une redevance annuelle d'un montant de 2 865 € HT, revalorisée chaque année à hauteur de 1, 5 %.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur DESESSART,
Vu le code forestier,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/05/2025
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 05/05/2025
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature de la convention d'occupation temporaire entre l'ARC et l'ONF pour le maintien d'un réseau de fossés, d'un bac décanteur-déshuileur et d'une canalisation pour l'évacuation des eaux pluviales du lotissement de la Margenne et du quartier des Bruyères sur la commune de La Croix-Saint-Ouen,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier, PRÉCISE que la dépense est inscrite au Budget Principal chapitre 011.
63170 ADOPTE à l'unanimité
3 - Signature d'une convention de mandat entre la commune de La Croix-Saint-Ouen et l'ARC pour la réalisation de travaux d'eaux pluviales
La commune de La Croix-Saint-Ouen réalise des travaux d'aménagement rue Nationale. Ces aménagements nécessitent la mise en place d'avaloirs et d'ouvrages d'infiltration afin de gérer les eaux pluviales sur cette partie de la rue.
L'ARC ayant la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, et afin de faciliter la réalisation de ce chantier, il est proposé de confier à la commune de La Croix-Saint-Ouen la maîtrise d'ouvrage de l'opération, en concertation avec le service assainissement de l'ARC pour le contrôle et la validation des éléments depuis la conception du projet jusqu'à la mise en ouvre des travaux. Le service assainissement participera aux réunions de chantier et à la réception des travaux. La commune de La Croix-Saint-Ouen aura en charge tous les travaux et études nécessaires ainsi que leur vérification.
L'ARC prendra en charge le coût total des travaux correspondant à l'eau pluviale s'élevant à 10 607,20 € HT. La commune de La Croix-Saint-Ouen avancera le coût des travaux et sera remboursée par l'ARC.
Il est donc proposé d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de mandat jointe en annexe reprenant toutes les modalités.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur DESESSART,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/05/2025
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 05/05/2025
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature de la convention de mandat entre la commune de La Croix-Saint- Ouen et l'ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite Budget Principal, chapitre 23.
ADOPTE à l'unanimité
TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
4 - Plan vélo - Réalisation d'une piste cyclable bidirectionnelle à Compiègne sur le pont SNCF rue de Noyon - Signature d'une convention de Maîtrise d'Ouvrage avec le Conseil Départemental de l'Oise pour les travaux d'investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental
Par délibération du Conseil d'Agglomération du 6 mars 2025 portant sur l'adoption du programme 2025 et 2026 du plan vélo, la liaison assurant la connexion entre les deux principales communes de l'Agglomération, à savoir la création d'une piste cyclable sur la rue de Noyon (RD932) via l'ouvrage SNCF à Compiègne, a été retenue pour une réalisation à l'été 2025. Un plan de situation et un dossier de plans d'avant-projet sont joints.
Ces travaux d'un montant estimé à 430 000 € TTC comportent notamment: • l'aménagement d'une piste cyclable bidirectionnelle,
• la mise en place de nouveaux garde-corps sur l'ouvrage SNCF d'une hauteur de 9, 20 m, • la mise en place d'un nouveau dispositif de retenue (glissière en béton armé), • la création de dispositifs de soutènements,
• la signalisation horizontale et verticale adaptée.
À ce titre, il est nécessaire d'établir une convention de maîtrise d'ouvrage délégué pour les travaux d'investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération avec le Conseil départemental.
64/70 Il est donc proposé d'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEDAY,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 6 mars 2025 relative à la programmation 2025-2026 des opérations du plan vélo de l'ARC,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/05/2025
A reçu un avis favorable en Commission Transports - Mobilité et Gestion des Voiries du 24/04/2025
Et après en avoir délibéré,
S'ENGAGE à respecter les règles et les normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite prescrites parla loin 2002-102 du 11 février 2005,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention générale de maîtrise d'ouvrage précitée et jointe en annexe.
ADOPTE à l'unanimité
5 - Plan vélo - Réalisation d'une piste cyclable bidirectionnelle à Compiègne sur le pont SNCF rue de Noyon - Si_gnature d'une convention SNCF-Réseau pour une prestation "étude de mission de sécurité ferroviaire"
Par délibération du Conseil d'Agglomération du 6 mars 2025 portant sur l'adoption du programme 2025 et 2026 du plan vélo, la liaison assurant la connexion entre les deux principales communes de l'Agglomération, à savoir la création d'une piste cyclable sur la rue de Noyon (RD932) via l'ouvrage SNCF à Compiègne, a été retenue pour une réalisation à l'été 2025. Ces travaux d'un montant estimé à 430 000 € TTC comportent notamment: • l'aménagement d'une piste cyclable bidirectionnelle,
• la mise en place de nouveaux garde-corps sur l'ouvrage SNCF d'une hauteur de 1, 20 m, • la mise en place d'un nouveau dispositif de retenue (glissière en béton armé), • la création de dispositifs de soutènements,
• la signalisation horizontale et verticale adaptée.
À ce titre, SNCF-Réseau doit au préalable étudier la compatibilité des travaux envisagés avec la sécurité du réseau. C'est pourquoi, il est nécessaire d'établir une convention de prestation « étude de mission de sécurité ferroviaire » avec SNCF-Réseau.
11 est donc proposé d'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEDAY,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 6 mars 2025 relative à la programmation 2025-2026 des opérations du plan vélo de l'ARC,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/05/2025
A reçu un avis favorable en Commission Transports - Mobilité et Gestion des Voiries du 24/04/2025
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de prestation « étude de mission de sécurité ferroviaire » avec SNCF-Réseau, jointe en annexe, PRÉCISE que la dépense sera inscrite au programme du plan vélo de l'ARC — Ligne 1004 du Budget Principal.
ADOPTE à l'unanimité
6 - Plan vélo - Réalisation d'une voie verte le long de la RD 13A dans la ZAC Jaux Venette -Signature d'une convention de Maitrise d'Ouvrage avec le Conseil Départemental de l'Oise pour les travaux d'investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental
65/70 Par délibération du Conseil d'Agglomération du 6 mars 2025 portant sur l'adoption du programme 2025 et 2026 du plan vélo, la liaison assurant les connexions entre les pôles générateurs de déplacement de la commune, à savoir la création d'une voie verte sur la ZAC Jaux-Venette sud a été retenue pour une réalisation en septembre 2025.
Ces travaux d'un montant estimé à 271 000 € TTC comportent notamment: • l'aménagement d'une voie verte le long de la RD 13A,
• la mise en place d'un séparateur provisoire sur l'ouvrage routier traversant la RD 1131, • la signalisation horizontale et verticale adaptée.
À ce titre, il est nécessaire d'établir une convention de maîtrise d'ouvrage délégué pour les travaux d'investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental hors agglomération avec le Conseil départemental.
Il est donc proposé d'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Madame MUSELET,
Vu le code général des collectivités territoriales, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources
Humaines du 13/05/2025
A reçu un avis favorable en Commission Transports - Mobilité et Gestion des Voiries du 24/04/2025
Et après en avoir délibéré,
S'ENGA GE à respecter les règles et les normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite prescrites parla loi n° 2002-102 du 11 février 2005,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention générale de maîtrise d'ouvrage précitée et jointe en annexe.
ADOPTE à l'unanimité
AMÉNAGEMENT
7 - COMPIEGNE - ZAC multisites des Musiciens et des Maréchaux - Convention avec GRDF relative à l'alimentation en .qaz de la zone d'aménagement
Dans le cadre de la poursuite des travaux d'aménagement de la ZAC multisites des Musiciens et des Maréchaux, il est proposé de conclure une convention avec GRDF relative à l'alimentation en gaz des logements neufs (collectifs et maisons individuelles) à la fois pour le quartier des Musiciens et pour le quartier des Maréchaux.
Il est à noter qu'au sein du quartier des Musiciens, il est prévu de raccorder les immeubles collectifs au réseau de chauffage urbain pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire. Au travers de ces deux conventions (une par quartier), les engagements de GRDF sont les suivants :
• La réalisation des travaux d'amenée incluant:
• les ouvrages en amont des Ouvrages Intérieurs de la zone d'aménagement et concourant à l'alimentation en gaz de cette zone (Réseau d'Amenée),
• les éventuels renforcements du réseau de distribution existant et/ou l'extension du réseau à partir du réseau de distribution existant en polyéthylène (PE),
• La fourniture des tubes PE, les accessoires (prises, manchons, boules marqueurs...) destinés à être posés au titre des Ouvrages Intérieurs de la zone,
• La fourniture des éléments nécessaires aux branchements, coffrets, postes de livraisons et socles.
L'ARC s'engage à réaliser les travaux de terrassement liés aux Ouvrages intérieurs de la zone d'aménagement (y compris matériau meuble mis en fond de fouille et pose du grillage avertisseur de couleur jaune).
Aussi, les coûts afférents se répartissent ainsi:
• pour les Musiciens : le montant de ces travaux s'élève à 44 700 € HT : GRDF prend en charge 33 798 € HT ; l'ARC versera une participation financière à hauteur de 10 902.00 € HT,
66170 • pour les Maréchaux : le montant de ces travaux s'élève à 50 164 € HT : GRDF prend en charge 28 666.20 € HT ; l'ARC versera une participation financière à hauteur de 2149 7.80 € HT.
Les deux conventions sont ci-après annexées.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur OURY,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 23 du 14 décembre 2023 portant création de la ZAC multisites des Musiciens et des Maréchaux,
Vu les délibérations n° 37 et 38 du 11 avril 2024 portant approbation du programme des équipements publics et réalisation de la ZAC multisites des Musiciens et des Maréchaux, Considérant qu'il convient d'assurer les amenées de réseaux de gaz au sein des deux ZAC des Musiciens et des Maréchaux,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/05/2025
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 28/04/2025 Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention relative à l'alimentation en gaz du quartier des Musiciens et la convention relative à l'alimentation en gaz du quartier des Maréchaux proposées par GRDF, ci-après annexées,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les contrats afférents, et tout document relatif à cette affaire,
PRÉCISE que les dépenses seront inscrites au budget Aménagement, chapitre 011 et les recettes au budget Aménagement, chapitre 70.
ADOPTE à l'unanimité
8 - Modification de l'attribution du lot n° 2 "études .géotechniques" relatif aux études préalables constituant le dossier de création d'une Zone d'Aménagement Concerté pour le Quartier des Moulins à Verberie.
Par délibération du 20 mai 2021, le Conseil d'Agglomération a décidé de lancer une étude de faisabilité pour l'aménagement du quartier de la Gare dit « Quartier des Moulins » sur la commune de Verberie.
Par délibération du 5 octobre 2023, le Conseil d'Agglomération a autorisé Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation des entreprises sous la forme d'un marché à procédure adaptée visant à désigner les bureaux d'études en charge de réaliser les études liées à la création et à la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté à Verberie, y compris la maîtrise d'oeuvre au niveau de l'avant-projet et son insertion dans son environnement. La dépense a été budgétée pour un montant de 150 000 € HT.
Le Bureau communautaire, par délibération n° 6 du 3 avril 2025, a attribué les marchés, notamment le lot n° 2 de la façon suivante :
- lot no 2: Société FONDASOL pour un montant de 23 245 € HT.
Cependant, suite aux négociations, c'est la société TECHNOSOL qui avait proposé l'offre économiquement la plus avantageuse pour le lot audit montant de 23 245 € HT. La délibération susvisée contient donc une erreur matérielle qu'il convient de rectifier en attribuant le lot n° 2 à la société TECHNOSOL.
Hormis la correction concernant l'erreur matérielle relative au nom de l'attributaire du lot n° 2, le reste de la délibération est inchangé, les autres lots étant conformément attribués.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par MonsieurARNOULD,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1414-1, Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2123-1, R.2123-1 1 ° et R2122-2- 3°
Vu la délibération n° 6 du Bureau communautaire du 3 avril 2025,
Considérant qu'il convient en l'espèce de prendre une délibération pour autoriser la signature du marché susvisé,
67/70 A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/05/2025
Et après en avoir délibéré,
ABROGE partiellement la délibération n° 6 du 3 avril 2025, relative à l'attribution du lot n° 2 des marchés portant sur les études préalables à la constitution du dossier de création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) dans le quartier des Moulins de Verberie, AUTORISE la signature du marché public relatif au lot n° 2 « études de sols (géotechniques, hydrogéologiques) » pour le projet de création de la ZAC du quartier des Moulins à Verberie avec l'attributaire désigné par la commission d'appel d'offres à savoir:
- la société TECHNOSOL pour un montant de 23 245 € HT,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment les marchés publics avec les entreprises susmentionnées ainsi que toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
ADOPTE à l'unanimité
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET EMPLOI
9 - LA CROIX-SAINT-OUEN - Parc Tertiaire et Scientifique - Cession d'un terrain à la SCI CHAMPLIEU pour création d'un parkin_q
M. David DE BOSSCHERE, est co-dirigeant des enseignes de grande surface INTERMARCHE sur les communes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne.
Afin de diversifier son activité et dans l'optique de continuer sa stratégie d'investissement sur l'Agglomération de la Région de Compiègne, M. De Bosschere a acquis, via la SCI CHAMPLIEU, de nouvelles emprises immobilières et foncières, en faveur de la réalisation de programmes tertiaires, de services, d'artisanat ou de petits commerces.
Ce programme d'investissement a amené la SCI Champlieu à acquérir, sur le parc tertiaire et scientifique de La Croix-Saint-Ouen, un bâtiment tertiaire neuf réalisé en 2024 par le promoteur GAIAC,sur l'ensemble immobilier dit « ORIGIN'S PARK ».
A ce stade, ce bâtiment de bureaux, d'une surface totale de 1 374 m2 en R+1, est en commercialisation (à la location). Le stationnement affecté à ce bâtiment se compose de 41 places de parking.
Dans le cadre de la commercialisation de ce bâtiment, il apparaît que la surface de stationnement est insuffisante au regard des contacts en cours. Pour rappel, le parc tertiaire et scientifique compte environ 110 entreprises pour plus de 2 600 emplois. M. de Bosschere sollicite donc l'ARC pour l'acquisition d'un terrain complémentaire de 685 ml, permettant la réalisation de 25 places supplémentaires.
L'ARC envisage donc de céder un terrain d'environ 685 m2, sous réserve d'ajustement de la surface, à détacher des parcelles cadastrées AN n° 115p et AN n° 335p sur le parc tertiaire et scientifique de La Croix-Saint-Ouen.
Le prix du terrain est calculé sur la base de 50 € HT/m? TVA et frais notariés en sus à la charge de l'acquéreur. La cession est donc proposée à un prix de vente total de 34 250 € HT, sous réserve d'ajustement de la surface cédée.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur DESESSART,
Vu l'avis des Services Fiscaux du 14 février 2025 joint en annexe,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/05/2025
A reçu un avis favorable en Commission Economie du 29/04/2025
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement - Equipement - Urbanisme du 28/04/2025 Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession d'un terrain d'environ 685 m? à détacher des parcelles cadastrées AN n ° 315p et AN n° 335p sur le parc tertiaire et scientifique de La Croix-Saint-Ouen, à la société SCI CHAMPLIEU ou toute autre structure s'y substituant à un prix de vente de 34 250 € HT, net vendeur, frais d'acte en sus à la charge de l'acquéreur, sous réserve d'ajustement de la surface cédée,
68/70 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l'acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire, PRÉCISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n'est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l'ARC. PRÉCISE que la recette sera inscrite au budget aménagement chapitre 70.
ADOPTE à l'unanimité
10 - Travaux et aménagement en vue de la création d'un parage mécanique solidaire -Lancement d'une consultation
L'ARC se mobilise depuis plusieurs années sur des actions structurantes afin d'apporter des réponses aux enjeux en matière d'insertion professionnelle et d'emploi, en partenariat avec les acteurs de l'Emploi.
Dans ce cadre, une délibération a été prise par l'assemblée le 11 juillet 2024, proposant la création d'un garage solidaire afin de lever les freins à la mobilité pour faciliter l'accès à l'emploi, et autorisant le lancement d'un appel à manifestation d'intérêt pour retenir l'équipe qui sera chargée de l'exploitation du garage.
L'association « Partage Travail » (association régie par la loi du 1 er juillet 1901 dont le siège social est situé 29 Cours Guynemer, 60200 Compiègne) y a répondu et a fait part de son projet. En parallèle, le lycée Mireille Grenet, en lien avec ses formations mécaniques (CFA et GRETA), s'est rapproché de Partage Travail et de l'ARC afin de développer un partenariat pour que les locaux puissent être aussi utilisés dans le cadre de la formation des élèves. Cela permettrait, à terme, d'élargir l'offre de formation en mécanique sur le Compiégnois et répondre ainsi aux besoins des entreprises du secteur.
Afin de mettre en place ce projet, l'Agglomération de la Région de Compiègne effectuera les travaux d'aménagement, de mise aux normes et d'équipement du local situé 35 Quai du Clos des Roses à Compiègne. Cela permettra ensuite à l'association Partage Travail de mettre en oeuvre le projet visant à terme à prendre en charge environ 250 interventions mécaniques par an, ainsi que la location et la vente de véhicule à bas coût.
Ainsi, le garage sera notamment équipé de 3 ponts élévateurs, mais aussi d'un espace pédagogique afin d'accueillir les élèves en formation dans le cadre d'un partenariat avec le CFA et le GRETA sur la partie mécanique. Un bureau sera aussi créé à l'entrée de l'équipement afin de gérer l'accueil et la partie administrative du garage.
Le montant prévisionnel des travaux est le suivant: 383 018,00 € HT Le plan de financement prévisionnel est le suivant:
Financeurs Montant (HT)
OPCO — MOBILITE 44 359 €
ITM - Fond de revitalisation 97 150 €
Ville de Compiègne (CFA) 50 000 €
ARC 191 509 €
TOTAL 383 018 €
Il est prévu que les travaux débutent en septembre 2025 pour une durée de 4 mois. 11 convient désormais de lancer la consultation relative à ces travaux. Cette opération est composée de 8 lots :
• Lot 01— Base vie/Démolition/Maçonnerie,
• Lot 02 — Cloisonnement/Faux-plafond,
• Lot 03 — Plomberie/Chauffage,
• Lot 04 — Électricité/Télécoms/SSI,
• Lot 05 — Désenfumage,
• Lot 06 — Ferronnerie,
• Lot 07 — Peinture/Carrelage/Faïence,
• Lot 08 — Équipements/Outillages.
Les critères de jugement des offres sont les suivants
- Prix: 50 %,
- Valeur technique : 50 %.
69/70 Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Monsieur LEDAY,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-10, L. 1414-1, L.2122-21-1 et L. 1414-2,
Vu la délibération du Conseil d'agglomération du 11 juillet 2024 relative à l'appel à manifestation d'intérêt concernant un projet de garage solidaire,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération du 19 décembre 2024 relative au bail, travaux et demande de subventions pour la création d'un garage solidaire,
Vu le code de la commande publique, et notamment son article R.2123-1, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 13/05/2025
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation des entreprises sous la forme d'une procédure adaptée en application de l'article R.2123-1 du code de la commande publique pour la création d'un garage mécanique solidaire, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à déposer auprès des financeurs les dossiers de demande de subvention et à solliciter pour chacun d'entre eux la subvention la plus élevée possible,
CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de l'exécution de la présente délibération et l'autorise à signer toutes les pièces et notamment les marchés publics avec les opérateurs ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses pour chacun des lots, ainsi que toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que les dépenses seront inscrites au Budget principal, chapitre 21.
ADOPTE à l'unanimité
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu les articles L.5211-2, L.5211-10 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président et sur sa proposition, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 01/07/2025
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du compte rendu de Monsieur le Président concernant les décisions qu'il a prises depuis la séance du 22 mai 2025 dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d'Agglomération et des décisions prises par le Bureau Communautaire lors de sa séance du 22 mai 2025, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d'Agglomération
Monsieur le Président demande s'il y a des questions diverses. Il n'y en a pas. Monsieur le Président lève la séance et remercie l'ensemble des élus.
Le secrétaire de séance
Daniel LECA
Le Président,
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Philippe MARINI
Maire de Compièg
Sénateur hono : re de l'Oise
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