unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2020 136a Création+d'un+emploi+permanent+de+technicien+territorial+principal+1ère+classe+de+catégorie+B+(...)

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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2020 136a Création+d'un+emploi+permanent+de+technicien+territorial+principal+1ère+classe+de+catégorie+B+(...) Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2020 136a Création+d'un+emploi+permanent+de+technicien+territorial+principal+1ère+classe+de+catégorie+B+(...))Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT

DES LANDES

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES GRANDS LACS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

2020-136a

Nbre de Conseillers en exercice : 34

Nbre de présents : 31

Nbre de votants : 32

Nbre de procurations : 1

Date de convocation et d’affichage : 9/12/2020

Secrétaire de séance : LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie

L’an deux mille vingt, le quinze décembre à 19h00

Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle René Labat de Parentis-en-Born, sous la présidence de Madame DOUSTE Françoise, Présidente

Présents : Mme AUBERT Roselyne, Mme BOUSQUET Marie-Hélène M. COLMAGRO Ghislain, M. COURNAU Jean-Michel, M. COUTURIER François, M. DIAZ Manuel, Mme DUBOIS Catherine, Mme GUERRO Florence, Mme LARREZET Hélène, M. MINIAU Dominique, M. PASCUTTO Philippe, Mme PELTIER Virginie, Mme PINCÉ Laure, Mme PONCHET Ascension, M. SUSO Jean-Michel, Mme DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia, Mme CHAUSSIS Nathalie, M. CRUCHANDEU Paul, Mme MALLO Caroline, Mme NADAU Marie-Françoise, M. RIMONTEIL Jean-Pierre, M. SOULÈS Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. LABRUYÈRE Christophe, Mme RIGAL Nathalie, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie, M. BRÈTHES Eric, M. CASTAGNÈDE Vincent Mme SÉGAUT Céline

Procuration : M. DARMAGNAC Frédéric donne procuration à Mme DUBOIS Catherine

Excusés : M. DARMAGNAC Frédéric, M. LALUQUE Georges

Absent : M. LAINÉ Fabien

Décision de l’assemblée :

Document exécutoire à compter du : 15/12/2020

Votants : 32 Transmis en Préfecture le : 18/12/2020 Pour : 32 Affiché le :

Contre : à Parentis en Born, le

Abstentions :

La Présidente,

Françoise DOUSTESujet n° 13 : Création d’un emploi permanent de technicien territorial principal 1ère classe de catégorie B justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Rapporteur : Mme CASSAGNE Patricia

Mme la Vice-présidente expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet de chargé.e. de missions environnement de catégorie hiérarchique B car la nature des fonctions à occuper le justifie.

L’assemblée délibérante,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3-3 2°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Considérant que la nature des fonctions attribuées à l’agent justifie la création d’un emploi de catégorie B,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De créer un emploi permanent à temps complet à raison de 35 h/semaine de technicien

territorial principal 1ère classe de catégorie hiérarchique B à compter du 1er janvier 2021,

- Que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la structure,

- Que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : (diplômes-

qualification-expérience……),

▪ Formation : baccalauréat +4/+5 – aménagement et développement, biologie

orientation sciences/géographie/environnement ou DESS expe rtise et

gestion des espaces lacustres littoraux ou équivalent

▪ Recrutement par contrat ou détachement - Catégorie B – Cadre d’emploi :

technicien

▪ Logiciels : word, excel, PowerPoint, Map Info (SIG)…

▪ Autonomie dans l’organisation de son travail, disponibilité

- Que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes :

> Animation du site Natura 2000 "Zones humides de l'arrière dune des pays de Born et de Buch :

. Animation territoriale auprès des propriétaires, gestionnaires et acteurs du territoire pour mener à bien les actions prioritaires du DOCOB

. Accompagnement à la contractualisation (Contrats Natura 2000 et charte) : montage technique et administratif des dossiers, suivi et coordination

. Appui aux porteurs de projets et aux collectivités dans leurs démarches administratives relatives à l’évaluation des incidences Natura 2000

. Coordination, réalisation et suivi des études scientifiques

. Sensibilisation et information du public, formation des acteurs du territoire . Suivi et Gouvernance du site : organisation des Comités de pilotage et groupes de travail . Gestion administrative et financière du projet Natura 2000

Toutes autres actions visant à la mise en œuvre de sa mission (déplacements, rédaction de comptes rendus, notes techniques, synthèse d’études, élaboration de présentation power point…) L’animateur/animatrice devra être autonome et sera amené(e) à appréhender une grande diversitéde domaines qui nécessite une pluridisciplinarité dans ses approches et une étroite collaboration avec les membres de l’équipe.

> Animation du PCAET des Grands Lacs :

Animation territoriale du PCAET

. Réunion annuelle avec les acteurs du Plan Climat, animation du le club climat . Organisation et contribution à l’organisation de manifestations grand public liés à la transition écologique

. Réponse aux sollicitations des acteurs du territoire . Mise en place des dispositifs / outils facilitant le passage à l’action (notamment l’appel à projets transition écologique)

Animation interne du PCAET

. Formation, sensibilisation des élus communautaires à la lutte contre le changement climatique et la pollution de l’air

. Appui aux directions pour la mise en œuvre de leurs actions de transition écologique . Appui à la réalisation d’opérations communautaires exemplaires par les directions / services concernés

. Relais d’informations (évolutions réglementaires, financements, ressources…) participant à l’appropriation du Plan Climat par les agents

Mise en œuvre d’actions

. Mise en œuvre des actions du Plan Climat, notamment :

> suivi et élaboration du Projet Alimentaire Territorial et accompagnement de communes pour l’introduction de produits locaux et bio en restauration collective > réalisation d’une étude pour développer la production d’électricité photovoltaïque sur le territoire > accompagnement de l’Office de Tourisme Intercommunal dans les démarches de tourisme durable

Suivi et évaluation du PCAET

. Suivi de l’avancement du programme d’actions par rapport aux objectifs établis . Evaluation intermédiaire puis l’évaluation finale du PCAET Gestion administrative et financière

. Recherche des financements : assurer une veille et préparer les candidatures aux éventuels appels à projet

. Elaboration et exécution du budget alloué au Plan Climat

> Animation et suivi opérations diverses

. Suivre la démarche Zéro Mégot, échanger avec les partenaires

. Suivre et accompagner la réalisation de projets de protection de la biodiversité (Atlas de la Biodiversité Communale, Plan de Gestion, ...)

. Organiser l'accueil et l'encadrement de jeunes en service civique ambassadeurs de l'environnement (gestion agrément et mission)

. Rechercher des financements

- Qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être pourvu par un

agent contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit

public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),

- Que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 660 correspondant

au 9ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade de technicien territorial principal

1ère classe, emploi de catégorie hiérarchique B.- Que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement

prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux

emplois publics.

- Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y

rapportant seront inscrits au budget 2021 du budget annexe gestion des rivières, aux chapitre

et article prévus à cet effet.

- Que Mme la Présidente est chargée de procéder aux formalités de recrutement.

- D’autoriser la Présidente à signer tous les documents afférents.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus

Et ont signé au registre les membres présents

Pour copie conforme, le 15 décembre 2020

La Présidente,

Françoise DOUSTE