Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 148

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 148 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 148)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2023-148

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2023Sommaire

DISP BORDEAUX /

33-2023-08-01-00004 - Délégation de signature - D. BRUNEAU - CP BORDEAUX

GRADIGNAN - 01 08 23 (3 pages) Page 3

33-2023-08-01-00005 - Délégation de signature - F. SUBILEAU - SPIP 33 - 01 08

23 (3 pages) Page 7

2DISP BORDEAUX

33-2023-08-01-00004

Délégation de signature - D. BRUNEAU - CP

BORDEAUX GRADIGNAN - 01 08 23

DISP BORDEAUX - 33-2023-08-01-00004 - Délégation de signature - D. BRUNEAU - CP BORDEAUX GRADIGNAN - 01 08 23 3MINISTÈRE DE LA JUSTICE Direction

Heat de l’administration pénitentiaire Fraternité

DIRECTION

INTERREGIONALE DE BORDEAUX

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

SECRETARIAT

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,

- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022,

- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1°" mai 2022,

- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,

- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des

services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, :

- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986

relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application

de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'État,

- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires

de l'État et de ses établissements publics, |

- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du Ministère de la Justice,

_ Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatifà la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en

qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1° août 2023,

- Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 30 octobre 2020 portant

délégation de signature au sein de la direction de l'administration pénitentiaire publié au Journal officiel

le 06 novembre 2020,

- Vu l'arrêté du 30 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Dominique BRUNEAU, directeur

fonctionnel des services pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement au centre pénitentiaire Bordeaux-Gradignan, à compter du 14 janvier 2013,

- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des

fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

33 062 Bordeaux Cedex CS 21509

Téléphone : 05 57 81 45 00

Télécopie : 05 56 44 04 11

DISP BORDEAUX - 33-2023-08-01-00004 - Délégation de signature - D. BRUNEAU - CP BORDEAUX GRADIGNAN - 01 08 23 4DECIDE

Qu'une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique BRUNEAU, directeur

fonctionnel des services pénitentiaires, en qualité de chef d’ établissement au centre pénitentiaire

Bordeaux-Gradignan aux fins d'arrêter les décisions suivantes :

KEREKRKE

Article 1°'

A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services

pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés d'administration

du ministère de la justice, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022;

- octroi des congés annuels;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladieà plein traitement;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption; |

- octroi des congés de paternité;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code

général de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;

- octroi des congés de représentation;

B. Pour.les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de

surveillance de l'administration, secrétaires administratifs .du ministère de la justice, adjoints

administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints

techniques de . l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;

- octroi des congés annuels;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption;

- octroi des congés de paternité;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1992 ;

- octroi des congés de représentation;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;

C. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application

du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1 mars 2022;

- octroi des congés annuels;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;

- octroi de congés représentation;

DISP BORDEAUX - 33-2023-08-01-00004 - Délégation de signature - D. BRUNEAU - CP BORDEAUX GRADIGNAN - 01 08 23 5D. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022;

- octroi des congés annuels;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;

- octroi de congés représentation;

Article 2

Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 3

Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera

publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Article 4

Cette délégation de signature prend effet à compter du 1°" août 2023.

A Bordeaux, le 1° août 2023

Le directeur interrégional,

L Franck S

DISP BORDEAUX - 33-2023-08-01-00004 - Délégation de signature - D. BRUNEAU - CP BORDEAUX GRADIGNAN - 01 08 23 6DISP BORDEAUX

33-2023-08-01-00005

Délégation de signature - F. SUBILEAU - SPIP 33 -

01 08 23

DISP BORDEAUX - 33-2023-08-01-00005 - Délégation de signature - F. SUBILEAU - SPIP 33 - 01 08 23 7MINISTÈRE

Été de l'administration pénitentiaire Fraternité

DIRECTION

INTERREGIONALE DE BORDEAUX

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

SECRETARIAT

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,

- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022,

- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1°" mai 2022,

- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,

- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des

services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, - Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,

- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires

de l'État et de ses établissements publics,

- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels

relevant du Ministère de la Justice,

— Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en

qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck LINARES,

à compter du 1° août 2023,

- Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 30 octobre 2020 portant

délégation de signature au sein de la direction de l'administration pénitentiaire publié au Journal officiel

le 06 novembre 2020, |

- Vu l'arrêté d'affectation portant nomination de Monsieur Frédéric SUBILEAU en qualité de directeur

fonctionnel pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation

de la Gironde, à compter du 1° octobre 2021,

- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des

fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risqués maladie et accidents de service.

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

33 062 Bordeaux Cedex CS 21509

Téléphone : 05 57 81 45 00

Télécopie : 05 56 44 04 11

DISP BORDEAUX - 33-2023-08-01-00005 - Délégation de signature - F. SUBILEAU - SPIP 33 - 01 08 23 8DECIDE

Qu'une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric SUBILEAU, directeur

fonctionnel des services pénitentiaire d'insertion et de probation, de la Gironde aux fins d'arrêter les

décisions suivantes :

RKKKREE

Article 1°!

A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1°° mars 2022;

- octroi des congés annuels;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;

- octroi des congés de maternité où pour adoption;

- octroi des congés de paternité;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;

- autorisations d'absence, seulement celles délivréesà titre syndical en application du Code

général de la fonction publique et de l’article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;

- octroi des congés de représentation;

B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et de

probation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration du ministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, les actes délégués sont les suivants

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022;

- octroi des congés annuels;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption;

- octroi des congés de paternité;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l’article 13 du décret n°

82-447 du 28 mai 1992 ;

- octroi des congés de représentation;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;

C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022;

- octroi des congés annuels;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;

- octroi de congés représentation;

Article 2

Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

DISP BORDEAUX - 33-2023-08-01-00005 - Délégation de signature - F. SUBILEAU - SPIP 33 - 01 08 23 9Article 3

Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde

Article 4

Cette délégation de signature prend effet à compter du 1°’ août 2023.

A Bordeaux, le 1° août 2023

Le Directeur Interrégional,

DISP BORDEAUX - 33-2023-08-01-00005 - Délégation de signature - F. SUBILEAU - SPIP 33 - 01 08 23 10