Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 148

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 148 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 148)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Animaux, L4 LS

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2026-148

PUBLIÉ LE 28 MAI 2026Sommaire

DDETS / Personnes Vulnérables

33-2026-05-28-00006 - arrete renouvellement conseil medical de la gironde (3

pages) Page 3

DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES

33-2026-05-28-00001 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-0265 du 28 mai 2026

attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire SALVATELLA

Guillaume George Jérôme (2 pages) Page 7

DDTM / Service Eau et Nature

33-2026-05-28-00002 - Arrêté n°2026/05/12-574 du 28 mai 2026 portant

modification des zones de protection intégrale au sein de la réserve naturelle

nationale du banc d'Arguin (2 pages) Page 10

DDTM DE LA GIRONDE / SEN

33-2026-05-28-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux dans le

périmètre de la Réserve Naturelle Nationale des prés salés d'Arès et de

Lège-Cap-Ferret (4 pages) Page 13

DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD

33-2026-05-28-00003 - decision nomination agents de controle anah (1 page) Page 18

33-2026-05-28-00004 - subdélégation ANAH DDTM agents (4 pages) Page 20

2DDETS

33-2026-05-28-00006

arrete renouvellement conseil medical de la gironde

DDETS - 33-2026-05-28-00006 - arrete renouvellement conseil medical de la gironde 3PRÉFÈTE | Direction départementale de l'emploi,

DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Égalié Fraternité

Arrêté du

portant modification de la composition du conseil médical de la Gironde

La Préfète de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier des Arts et des Lettres

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu-

blique de l'État ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu-

blique territoriale ;

VU le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisa-

tion des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour

l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de ma-

ladie des agents de la fonction publique hospitalière;

VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au

régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret du 11 mars 2022 réformant l'organisation des instances médicales de la fonction pu-

blique ;

VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nou-

velle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :;

VU l'arrêté ministériel du 21 août 2023 portant nomination de M. Thierry BERGERON, directeur dépar-

temental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde :

VU l'arrêté du 10 avril 2025 portant modification de la composition du conseil médical de la Gironde :

DDETS33 _ 26 rue des maraichers

CS32060 , 33088 Bordeaux cedex

Tél : 05 47 47 47 47

www.gironde.gouv.fr 1/3

DDETS - 33-2026-05-28-00006 - arrete renouvellement conseil medical de la gironde 4ARRÊTE

Article premier : Présidence

La médecin présidente du conseil médical, nommée à compter du 1” novembre 2023, est le Docteur

Anne PEROT. Elle est assistée du secrétariat du conseil médical.

Article 2 : Composition

La composition du conseil médical de la Gironde est la suivante :

Médecine générale

Docteur PEROT Anne titulaire

Docteur RISPAL Jean-Marc titulaire

Docteur FAIVRE Gilles titulaire

Docteur CAMEDESCASSE Pierre suppléant

Docteur CUGY Didier suppléant

Docteur LALANNE Guy suppléant

Docteur DELOGE Christelle suppléante

Psychiatrie

Docteur LAPAQUELLERIE Bruno titulaire

Docteur FARRAGI Pierre suppléant

Oncologie médicale Cancérologie

Docteur SMITH Denis titulaire

Rhumatologie et médecine physique

Docteur PIAZZA Philippe titulaire

Article 3 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté susvisé du 10 avril 2025.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

2/3

DDETS - 33-2026-05-28-00006 - arrete renouvellement conseil medical de la gironde 5Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Gironde, soit

hiérarchique auprès du ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dans les deux mois sui-

vant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux,

également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la

réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai

valant rejet implicite.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le 2 8 MA] 2026

La préffte,

Sophie BROC

3/3

DDETS - 33-2026-05-28-00006 - arrete renouvellement conseil medical de la gironde 6DDPP

33-2026-05-28-00001

Arrêté DDPP SPA N° 2026-0265 du 28 mai 2026

attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire

SALVATELLA Guillaume George Jérôme

DDPP - 33-2026-05-28-00001 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-0265 du 28 mai 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire SALVATELLA Guillaume George Jérôme 7PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté ‘ Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDPP/SPA/2026-0265

attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire SALVATELLA Guillaume George Jérôme

La Préfète de la Gironde,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Arts et des Lettres

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à

R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par

le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-

ladies des animaux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nou-

velle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde;

VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,

directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ; :

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/DIR/2026-0258 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature de

Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde,

à certains fonctionnaires placés sous son autorité :

VU la demande présentée par Monsieur SALVATELLA Guillaume George Jérôme, domicilié profession-

nellement : 2 rue François Mitterand 33230 Coutras :

CONSIDÉRANT que Monsieur SALVATELLA Guillaume George Jérôme remplit les conditions permet-

tant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas

CS 60074 - 33070 Bruges Cedex

www.gironde.aouv.fr

La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi

n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations

nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.

DDPP - 33-2026-05-28-00001 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-0265 du 28 mai 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire SALVATELLA Guillaume George Jérôme 8ARRÊTE

Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime

susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur SALVATELLA Guillaume George Jérôme,

N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires : 39832.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-

taire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de la Gironde, du respect

de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.

Article 3 : Monsieur SALVATELLA Guillaume George Jerome s'engage à respecter les prescriptions tech-

niques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de

surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire

exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 4 : Monsieur SALVATELLA Guillaume George Jerome pourra être appelé par le préfet de ses dé-

partements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de déten-

tion ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir

à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Mari-

time.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-

traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural

et de la Pêche Maritime.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à

compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063

Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-

toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la

protection des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.

Bruges, le 28 mai 2026

Pour la préfète et par délégation,

Pour la directrice départementale et par délégation,

service

DDPP - 33-2026-05-28-00001 - Arrêté DDPP SPA N° 2026-0265 du 28 mai 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire SALVATELLA Guillaume George Jérôme 9DDTM

33-2026-05-28-00002

Arrêté n°2026/05/12-574 du 28 mai 2026 portant

modification des zones de protection intégrale au

sein de la réserve naturelle nationale du banc

d'Arguin

DDTM - 33-2026-05-28-00002 - Arrêté n°2026/05/12-574 du 28 mai 2026 portant modification des zones de protection intégrale au sein de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin 10PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Eau et Nature Liberté Unité Nature Egalité

Fraternité

Arrêté du 2 B MAI 2026

n° 2026/05/12-574

portant modification des zones de protection intégrale

au sein de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin

La Préfète de la Gironde

VU le Code de l'Environnement Titre 11 Chapitre Il ;

VU le décret n° 2017-945 du 10 mai 2017 portant extension et modification de la réserve naturelle du

Banc d'Arguin et notamment son article 6 ;

VU la présentation de la délimitation des ZPI en comité consultatif de gestion du 07 mai 2026 ;

CONSIDÉRANT que la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin a vocation à protéger des enjeux

de biodiversité particuliers, et notamment la reproduction de différentes espèces d'oiseaux, des

phoques veaux marins, les formations végétales de dunes blanches et grises atlantiques, ainsi que les

herbiers de zostères ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de définir des zones de protection intégrale destinées à la nutrition, au

repos et à la reproduction des oiseaux, des phoques, ainsi que la préservation de la flore remarquable.

CONSIDÉRANT que ces zones sont différentes chaque année, suivant la morphologie du banc (impact

des tempêtes hivernales) ;

ARRÊTE

Article premier: Il est créé sur le territoire de la réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin deux

zones de protection intégrale.

Ces zones sont définies comme les périmètres formés par chacun des groupes de points répertoriés au

tableau en annexe au présent arrêté. La localisation de ces points et de ces zones est présentée sur la

carte en annexe du présent arrêté.

Les zones de protection intégrale sont signalées sur le terrain par un balisage spécifique pouvant

notamment être constitué de panneaux, bouées ou poteaux reliés par un filin, en fonction des

conditions locales de pose.

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

Mél: : ddtm-sner@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr

DDTM - 33-2026-05-28-00002 - Arrêté n°2026/05/12-574 du 28 mai 2026 portant modification des zones de protection intégrale au sein de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin 11Article 2 : Conformément à l'article 6 du décret du 10 mai 2017 sus-visé, toute activité est interdite au

sein de ces zones de protection intégrale, y compris l'accès piéton, à l'exception :

- des opérations réalisées par le gestionnaire dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion de la

réserve ;

- des activités de police et de secours ;

- des travaux et des activités scientifiques dûment autorisés par le Préfet conformément au décret sus-

visé.

ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant création de zones de protection intégrale au

sein de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin est abrogé.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de

sa publication devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ».

ARTICLE 5 : Le Préfet Maritime de l'Atlantique, la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le

Directeur départemental des territoires et de la Mer de la Gironde, le Président du parc Naturel Marin

du Bassin d'Arcachon, le Délégué Régional Nouvelle-Aquitaine de l'Office Français de la Biodiversité, le

gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale du banc d'Arguin sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ordgaux, le 72% Mal ci? NS éfète. MAL cv

'

mû

Sophie BROC

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

Mél: : ddtm-sner@gironde.gouv.fr

Www.gironde.gouv.fr

DDTM - 33-2026-05-28-00002 - Arrêté n°2026/05/12-574 du 28 mai 2026 portant modification des zones de protection intégrale au sein de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin 12DDTM DE LA GIRONDE

33-2026-05-28-00005

Arrêté portant autorisation de travaux dans le

périmètre de la Réserve Naturelle Nationale des prés

salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-05-28-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale des prés salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret 13Direction Régionale de l'Environnement,

PREFETE _ L: DE LA GIRONDE de l'Aménagement et du Logement

Libené de Nouvelle-Aquitaine

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires

et de la Mer de la Gironde

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation de travaux dans le périmètre de la

Réserve Naturelle Nationale des prés salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret

La Préfète de la Gironde

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.332-9 et R.332-23 à R.332-27 relatifs

à la modification de l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale,

VU le décret n°83-814 du 7 septembre 1983 portant création de la réserve naturelle nationale

des prés salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret ;

Vu la demande d'autorisation de travaux présentée le 08 janvier 2026 par le conservatoire du

littoral et des rivages lacustres ;

VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du

03 février 2026 ;

VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites

(CDNPS) en formation « nature », en date du 07 avril 2026 ;

VU la consultation du public entre le 24 avril 2026 et le 17 mai 2026 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de démanteler les vestiges d'installation de pêche à la civelle de la réserve naturelle nationale des prés salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret en raison de la pollution

engendrée par ces installations ;

CONSIDÉRANT la nécessité de démanteler deux digues servant d'accès à d'anciennes installations de pêches à la civelle dans la réserve naturelle nationale des prés salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret en raison de la pollution engendrée par ces installations ;

CONSIDÉRANT les bénéfices apportés aux habitats et aux écosystèmes de la réserve naturelle

nationale par les travaux : restauration de la dynamique hydro-sédimentaire et des fonctions

écologiques du canal, amélioration de la qualité paysagère du site et réduction de la pollution des

milieux ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de réaliser ces travaux entre août et septembre 2026 ou 2027, afin d'éviter les impacts sur l'avifaune nicheuse et la migration des civelles ;

Cité administrative,

2 rue Jules Ferry

33090 Bordeaux Cedex

Tél : OS 56 24 88 22

www.gironde.gouv.fr

1/4

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-05-28-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale des prés salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret 14CONSIDÉRANT le plan de gestion 2016-2020 de la réserve naturelle nationale des prés salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret et sa fiche action « Renaturation des berges du canal des étangs » ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Nouvelle-Aquitaine :

ARRÊTE

Article 1 : Bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente autorisation est le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages

lacustres. Il est membre de l'association ARPEGE, également constituée des communes de Lège-

Cap-Ferret et d'Arès, qui assurent la cogestion de la réserve naturelle nationale des prés salés d'Arès

et de Lège-Cap-Ferret avec l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Article 2 : Nature des travaux

Les travaux consistent dans le démantèlement d'installations de pêche à la civelle (pits) non titrées

(évaluées aujourd'hui au nombre de 68) et laissées à l'abandon. L'autorisation de travaux concerne

également le démantèlement de deux digues d’un linéaire total d'environ 55 mètres qui n'ont plus

d'utilités.

Ces travaux visent principalement à retirer les déchets composés de bois, de sacs en plastiques, de

coquilles d’'huîtres et de ferrailles constituant les vestiges d'installations de pêche à la civelle et des

digues.

Article 3 : Prescriptions spécifiques

* Le déplacement des engins et l'extraction des matériaux constituant les vestiges des

installations de pêche sont réalisés en navigant sur le canal en fonction des coefficients et

des marées. L'extraction n'a lieu qu'aux basses marées.

* _L'extraction du matériel constituant les digues est réalisé à l’aide d'engins déposés sur les

digues par voie maritime.

* __L'évacuation des déchets se fait par voie navigable jusqu'à la base de vie de Lège-Cap-Ferret

située en dehors de la réserve.

* Les travaux sont réalisés d'août à octobre 2026 afin de limiter le dérangement de l'avifaune

locale et d'éviter les périodes de migration des civelles dans le canal des étangs. Si les

travaux ne peuvent pas être terminés en 2026, ils pourront être reportés en 2027 à la même

période.

* Le pétitionnaire veille à ne pas disséminer d'espèces exotiques envahissantes (EEE) au cours

des travaux et à s'assurer qu'aucune EEE (et aucun fragment de feuilles, racine, tige) n'entre

en contact avec l'eau (via engins, EPI, etc.). Si besoin, il convient de procéder à l'élimination

et à l'enlèvement des espèces présentes vers des établissements spécialisés. Aucun dépôt

de déchets végétaux ne peut être fait sur ou à proximité du site.

°__ Afin d'éviter toute pollution accidentelle, des moyens de lutte contre les incendies et des

kits anti-pollution sont prévus. La mise en place de barrages anti-pollutions est étudiée afin

d'éviter la contamination par les hydrocarbures, les matières en suspension et les macro-

déchets à l'aval des travaux.

°__ Un agent du conservatoire du littoral ou de la réserve naturelle est présent sur le chantier

pour accompagner le prestataire.

2/4

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-05-28-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale des prés salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret 15Article 4 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de Gironde, le Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de Gironde et notifié au bénéficiaire, et pour information à : :

+ M. le conservateur de la réserve naturelle nationale des prés salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret,

e M.le Maire de la commune d'Arès.

e M.le Maire de la commune de Lège-Cap-Ferret.

Fait à Bordeaux, le 2 8 MAI 2026

La Préfète,

3/4

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-05-28-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale des prés salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret 16Annexe à l'arrêté autorisant les travaux de démantèlement de vestiges

d'installations de pêche à la civelle et de deux digues

dans la Réserve Naturelle Nationale des prés salés d'Arès et Lège

Lège-Cap-Ferret (33330)

O 200 400 km ( | Arès (33740)

@ Digves à démanteier

EM] Domaine protégé du

Conservatoire du ikttorai

Périmètre de la RNN

des prés salés

© Vestiges de pris

e=— (anal des étangs

0 150 300m

0 ___

Fm

a ittoral

Carte de localisation des travaux de démantèlement des vestiges d'installations de pêche à la civelle

Ÿ

LS

, |

Carte identifiant les deux digues à restaurer

4/4

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-05-28-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale des prés salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret 17DDTM DE LA GIRONDE

33-2026-05-28-00003

decision nomination agents de controle anah

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-05-28-00003 - decision nomination agents de controle anah 18PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE Agence

Liberté .

Égalité nationale anah Fraternité de l'habitat

Décision désignation

des agents chargés du contrôle sur place des dossiers Anah

en matière de subvention pour travaux

convention avec ou sans travaux subventionnés par l’Anah

Décision N°2026/05/18-007

Vu les articles L.321-1, L. 321-4 et L. 321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de

l'habitation et l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat

Mathieu ESCAFRE

Directeur Départemental des territoires et de la Mer de la Gironde

Délégué Adjoint de l'Agence dans le département

DÉCIDE

Article 1er :

La présente décision abroge et remplace la décision n°2024/11/13-005 du 13 novembre 2024

Article 2 :

Dans le département de la Gironde, au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la

Gironde et de la Délégation Locale de l'Anah de la Gironde, sont désignés pour contrôler sur place tout élément

lié à une demande de subvention Anah ou de conventionnement de logement :

* Monsieur Ludovic MARTIN

* Jusqu'au 1 juillet 2026, Madame Emilie FEUILLERAT

°__ Madame Emmanuelle ROUAULT

°__ Monsieur Stéphane REMAUD

Article 3 :

La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeauxle 2 à MAI 2026

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer déila Gironde, délégué Adjoint

de l'Agence dans le département

= d

Mathieu ESCAFRE

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-05-28-00003 - decision nomination agents de controle anah 19DDTM DE LA GIRONDE

33-2026-05-28-00004

subdélégation ANAH DDTM agents

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-05-28-00004 - subdélégation ANAH DDTM agents 20EN PRÉFETE

DE LA GIRONDE Agence

Liberté nationale Anah

En del'habitat

Décision de subdélégation de signature

du

délégué adjoint de l'Agence dans le département

à

ses collaborateurs

Décision n° 2026/05/18-006

M. Mathieu ESCAFRE,

Délégué adjoint de l'Agence dans le département

en vertu des dispositions de l’article L.321-1 du code de la construction et de

l'habitation et de l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7,

Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat

aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la

mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du

code de l'énergie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE

DÉCIDE :

Article 1er :

La présente décision abroge et remplace la décision n°2024/11/13-004 du 13 novembre 2024

Article 2 :

Délégation est donnée à :

CO Agnès BOUAZIZ

Suppléante au Délégué Adjoint de l'Agence dans le département de la gironde,

Responsable du Service Habitat Logement et Construction Durable

© Emmanuel HARDOUIN

Suppléant au Délégué Adjoint de l'Agence dans le département de la gironde,

Adjoint à la responsable du Service Habitat Logement et Construction Durable

Q Ludovic MARTIN

Suppléant au Délégué Adjoint de l'Agence dans le département de la gironde,

Responsable de l'unité Amélioration de l'Habitat Ancien (AHA) - Anah 33

Ci Jusqu'au 1 juillet 2026, Émilie FEUILLERAT

Suppléante au Délégué Adjoint de l'Agence dans le département de la gironde,

Chargée de mission « Rénovation de l'habitat »

OA partir du 1 juillet 2026, Stéphane REMAUD

Suppléante au Délégué Adjoint de l'Agence dans le département de la gironde,

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-05-28-00004 - subdélégation ANAH DDTM agents 21instructeur Anah

aux fins de signer :

1) Pour l'ensemble du département :

*< tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des

subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux

bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation

(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses

engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions

+ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de

l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes

d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention

* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement

des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions

< uniquement pour les 3 premiers niveaux hiérarchiques de cette délégation (cheffe de service, adjoint cheffe

de service et chef d'unité) la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des

contrôles sur place.

2 ) Pour les territoires de Bordeaux Métropole et du Département de la Gironde couverts par une convention

signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, en délégation de

compétence pour l'attribution des aides à la pierre :

* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation :

- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des

subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et I! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de

l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour

les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la

convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et

de l'habitation,

Délégation est donnée à :

CAgnès BOUAZIZ

Suppléante au Délégué Adjoint de l'Agence dans le département de la gironde,

Responsable du Service Habitat Logement et Construction Durable

CI Emmanuel HARDOUIN

Suppléant au Délégué Adjoint de l'Agence dans le département de la gironde,

Adjoint à la responsable du Service Habitat Logement et Construction Durable

O Ludovic MARTIN

Suppléant au Délégué Adjoint de l'Agence dans le département de la gironde,

Responsable de l'unité Amélioration de l'Habitat Ancien (AHA) - Anah 33

aux fins de signer :

1) Pour le territoire du Conseil Départemental de la Gironde couvert par une convention signée en application

de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au

conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la

convention de gestion :

* les seules prorogations des conventions signées par la Direction départementale des territoires et de la Mer de

Gironde

< tous actes et documents administratifs afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur

conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des

bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de

l'habitation

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-05-28-00004 - subdélégation ANAH DDTM agents 22+ __ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les

documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements

contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

2) Pour le territoire de Bordeaux Métropole couvert par une convention signée en application de l'article L. 321-

1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement

sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de

gestion

< les seules prorogations des conventions signées par la Direction départementale des territoires et de la Mer de

Gironde

+ tous actes et documents administratifs afférant aux conventions, notamment dans le cadre de leur prorogation

ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une

convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation

+ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les

documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements

contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4 :

Délégation est donnée à :

Q Emmanuelle ROUAULT

aux fins de signer :

< pour l'ensemble du département

* concernant les demandes de subventions concernant l'humanisation des structures d'hébergement, les

opérations RHI ou THIRORI et l'ingénierie (études, suivi-animation, etc.) et ingénierie :

o les accusés de réception des dossiers de demande de subvention ;

° les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des

dossiers et à l'information des demandeurs.

Ces instructeurs ne peuvent utiliser simultanément sur un même dossier la délégation en tant que suppléante et la

délégation en tant qu'instructeur.

Article 5 :

Délégation est donnée à :

0 Stéphane REMAUD

Q Jusqu'au 1 juillet 2026, Emilie FEUILLERAT

0 Emmanuelle ROUAULT

aux fins de signer :

< pour l'ensemble du département

+ concernant les demandes subventions de propriétaires occupants et bailleurs pour des travaux d'amélioration

de leur logement privé ancien

< concernant les demandes de conventionnement sans travaux subventionnés

o les accusés de réception des dossiers de demande de subvention ;

o les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des

dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 6 :

La présente décision prend effet le jour de sa signature

Article 7 :

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-05-28-00004 - subdélégation ANAH DDTM agents 23Ampliation de la présente décision sera adressée :

+ à M. le directeur départemental adjoint des territoires et de la Mer de la Gironde

à Mme la directrice générale de l'Anah

+ aux intéressé(e)s.

Article 8 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Bordeaux, le

2 8 MAI 2026

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer de la Gironde, délégué Adjoint de

l'Agence dangle département

|

ss ]

Mathieu ESCAFRE

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-05-28-00004 - subdélégation ANAH DDTM agents 24