unknown - Communauté de communes - Berry Grand Sud - Compte rendu CC 25 09 2024

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unknown - Communauté de communes - Berry Grand Sud - Compte rendu CC 25 09 2024 Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Berry Grand Sud - Compte rendu CC 25 09 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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Conseil communautaire

25 septembre 2024

Compte rendu6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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1 Approbation du compte rendu du 26 juin 2024 .......................................................................... 5

2 Affaires générales..................................................................................................................... 6

2.1 Vente immeuble de Saulzais le Potier ............................................................................................. 6

2.2 Convention Régionale de Solidarité Territoriale CRST ..................................................................... 8

3 Finances ................................................................................................................................... 9

3.1 Budget 2024 – Subvention budget SPANC ....................................................................................... 9

3.2 Budget annexe SPANC 2024 - Décision modificative n°1 ................................................................ 10

3.3 Fonds de concours ....................................................................................................................... 10 3.3.1 La Perche – Cloisons sanitaires de l’école maternelle ....................................................................................10 3.3.2 Maisonnais – Aménagement de l’abri - Etang communal de la Courzette ....................................................11 3.3.3 Maisonnais – Aménagement d’une allée dans le cimetière ..........................................................................12

3.4 Réseau Initiative Cher .................................................................................................................. 13 3.4.1 Subvention de fonctionnement 2024 ............................................................................................................13

4 Tourisme ................................................................................................................................ 14

4.1 Avenant Convention Service Unifié Indre à Vélo ........................................................................... 14

4.2 Aménagement touristique du site de Vougon ............................................................................... 15

4.3 Provenance des produits dans la vitrine de l’Office de Tourisme ................................................... 15

5 Ressources humaines .............................................................................................................. 16

5.1 Protection complémentaire – Participation employeur - Prévoyance ............................................ 16

5.2 Protection complémentaire – Participation employeur - Santé...................................................... 17

6 Questions et informations diverses ......................................................................................... 17

6.1 Décisions du bureau du 11 juin et 10 septembre 2024 prises dans le cadre de la délégation........... 17 6.1.1 Subvention 80ième anniversaire AS Culan Cyclisme ......................................................................................18 6.1.2 Fonds partenarial économie de proximité – NAULEAU Amélie .....................................................................18

6.2 Informations diverses .................................................................................................................. 186 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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Etaient présents :

Délégués titulaires : M./Mmes AFFRET Françoise (Le Châtelet), AUPETIT Fabrice (Beddes), BERÇON Guy (Saint- Vitte), BISSON Patrick (Ineuil), BOUCHERAT Christelle (Vesdun), BRAHITI Jean-Luc (Saint-Jeanvrin), CAIA Gilbert (Châteaumeillant), CARDONEL Gérard (Saulzais le Potier), CAORS Jean-Louis (Arcomps), DAUMARD Florence (Châteaumeillant), DUBREUIL Dominique (Morlac), DUPLAIX Pascal (Loye sur Arnon), DUPLESSI Jean-Paul (Maisonnais), DURAND Gérard (Saint-Saturnin), DURANT Frédéric (Châteaumeillant), FOURDRAINE Martine (Ids- Saint-Roch), GASPAROUX André (Préveranges), GIRAUD Jean (Saint-Priest-la-Marche), HERAULT Gilles (Ardenais), LEVACHER Fabienne (Rezay), MORIER Jean-Marie (Faverdines), NAULEAU Nicolas (Culan), PERROCHON Daniel (St Hilaire en Lignières), PERROT Bernadette (Le Châtelet), PIERRARD Mylène (Epineuil le Fleuriel), ROUX Joachim (Culan), SARTIN Marie (Ainay le Vieil) et SCHNURER Claude (St Pierre les Bois).

Délégué(e)s suppléant(e)s : M./Mmes FERRY Anne-Marie (La Celette), LAROCHE François (Reigny) et OMER Nathalie (Saint-Maur).

Absents excusés : M./Mmes AMIZET Jean-Pierre (St Christophe le Chaudry), BARRET Patrice (Le Châtelet), BEURDIN Béatrice (St Georges de Poisieux), BROSSAT Marilyn (Touchay), CHAGNON Bruno (Reigny), CHATEAU Philippe (La Celette), CLUZEL BURON Catherine (Châteaumeillant), COURZADET Patrick (Saint-Maur), DESABRES Claude (Châteaumeillant), MARQUIS Michel (La Perche), PERROT Francis (Saint-Hilaire en Lignières), PIGOIS Fabrice (Préveranges), POINTEREAU Gilles (Vesdun), et RENE Thierry (Le Châtelet).

Absents : M./Mmes DESAGES Isabelle (Châteaumeillant), DUMONT Michel (Châteaumeillant) et LERUDE Florence (Sidiailles)

Pouvoirs :

M. AMIZET Jean-Pierre à M. NAULEAU Nicolas M. BARRET Patrice à Mme FOURDRAINE Martine Mme BEURDIN Béatrice à M. BRAHITI Jean-Luc Mme CLUZEL Cathy à M. CAIA Gilbert M. MARQUIS Michel à MME SARTIN Marie M. PERROT Francis à M. PERROCHON Daniel M. PIGOIS Fabrice à M. GASPAROUX André M. POINTEREAU Gilles à Mme BOUCHERAT Christelle M. RENE Thierry à Mme AFFRET Françoise

Assistaient également : MM. MARTIN Amaury, Directeur Général des Services, DECHAUD Pascale, DESABRES Ameline, DUCHET Nathalie, DUMAS Delphine, PREAULT Thomas et SOUDRY Valérie.6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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Mme Mylène PIERRARD souhaite la bienvenue aux élus et présente brièvement la commune d’Epineuil le Fleuriel.

Le Président présente M. Amaury MARTIN, nouveau Directeur Général des Services depuis le 1er septembre 2024, ainsi que Mme Valérie SOUDRY, responsable financier.

M. Amaury MARTIN se présente.

Allocution du Président :

Chers collègues,

Je vous souhaite la bienvenue pour cette rentrée 2024.

Nous y sommes chers amis. Nous sommes face à lui, à ses pieds, presque à sa merci. Il est devant nos fenêtres, dans nos jardins, sur nos bureaux, dans nos esprits, bientôt au cœur de nos décision et je le crains, prochainement dans nos poches. Et oui chers collègues, voici le mur, que dis-je la muraille de la dette publique divisant la France d’est en ouest et du nord au sud.

Pour la gravir, cette muraille, un homme récemment nommé Premier ministre. J’en profite pour lui adresser tous mes vœux de réussite à lui ainsi qu’à son gouvernement, mais je crains qu’ils ne suffisent pas. À ce stade, il va lui falloir un peu plus qu’un simple encouragement. Peut-être un exorciste ! Avec l’héritage qu’il doit gérer, il ne s’agit pas simplement de dossiers… Il va devoir faire face aux fantômes des législatures précédentes et ces spectres-là ne sont pas du genre à se contenter de bonnes intentions.

Michel Barnier qui à l’instar d’un certain Charles de Gaulle en 1958 se voyant confié une mission sérieuse, celle de redresser les finances publiques, devra redoubler d’effort et d’ardeur. Un exercice de funambule pour une dette publique, qui à ce jour, s’élève à + de 110 % du produit intérieur brut (PIB) soit près de 3 milliards d'euros. En somme comme le disait le Général « c’est le miracle ou la faillite ». Je crains qu’on soit loin du coup de maitre d’Antoine Pinay, Ministre des Finances diminuant de 14 % en volume la dette française entre 1957 et 1959.

On peut s’interroger, mais où est notre rôle dans ce marasme ? Et bien je vais vous le dire, dans ce sombre paysage, le bloc communal devra être à la hauteur, comme il l’a toujours été. Faire vivre ses territoires, aider autant que faire se peut ses citoyens et être besogneux. C’est d’ailleurs ce que les services intercommunaux se sont efforcés à faire ces deniers mois, malgré un début de saison quelque peu morose, mais avec du courage et des efforts le dynamisme au pied de nos clochers s’est peu à peu instillé.

Le bilan de la saison touristique, bien qu'encore prématuré, révèle déjà une tendance nouvelle. Même si la période estivale se poursuit en septembre, nous enregistrons, comparé à l'année précédente, une baisse de 37 % de touristes entrant dans nos Offices. Après une discussion très instructives partagée avec notre responsable Mme Baudimant, cette tendance converge avec une inclinaison générationnelle. Oui, vous l’aurez compris, je fais ici allusion à l’usage du téléphone portable ! Je tiens également à souligner, que cette saison touristique a également été rythmée par Thomas SMAGHUE Stagiaire en Master 2 « Histoire et Valorisation Culturelle du Patrimoine » avec « Les visites de Thomas ». Cette idée nous a été proposée par la Fédération des Chemins de la Guerre de 100 ans. Ce jeune étudiant a arpenté notre territoire, avec pour resultat : près de 150 participants. Je lui adresse mes félicitations.

Quant à la culture, le service a, cet été, assuré plusieurs événements de la saison culturelle Bal!ade en Boischaut. Pour en citer que quelques un, le cinéma en plein air à Ardenais, la très belle réussite de la Fête aux planches de Saint-Priest-la-Marche et dernièrement l’orchestre Symphonique de Tours qui nous a honoré de sa venue en Église de Saulzais-Le-Potier.6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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En cette année olympique, le sport a été mis à l'honneur sur notre territoire. Comme vous le savez, nous avons eu l'immense privilège d’être labellisés Terre de Jeux 2024, et en conséquence, les événements sportifs se sont multipliés.

Le 27 juillet 2024, nous avons accueilli la Family Party Berry Grand Sud, une après-midi familiale avec des animations sportives destinées aux enfants pour découvrir diverses disciplines. De nombreuses associations locales étaient présentes, et les habitants ont largement répondu à l’appel : entre 600 et 800 personnes ont participé tout au long de l’après-midi et de la soirée.

Nous avons également eu le plaisir d'organiser des Inter-Villages, qui ont abouti à une grande finale avec la participation de 8 communes : Châteaumeillant, Reigny, Ids-Saint-Roch, Saint-Georges-de-Poisieux, Culan, Épineuil-le-Fleuriel, Rezay et Saint-Maur, vainqueur de cette belle édition 2024.

Enfin, je tiens à souligner une belle réussite : le 14 septembre 2024, nous avons organisé à Culan la Ruée Berrichonne Berry Grand Sud, un événement sportif marquant avec plus de 350 participants enthousiastes.

Concernant nos chères petites têtes blondes et leur accueil dans les centres de loisirs, le mois de juillet a vu le centre de loisirs du Châtelet accueillir entre 32 et 50 enfants par jour, à Saulzais-le-Potier, la fréquentation quotidienne variait de 6 à 11 enfants. Puis pour le mois d’août, la fréquentation journalière au centre de loisirs du Châtelet a varié entre 26 et 47 enfants, ce qui témoigne d’un bel engouement tout au long de l'été. Les activités phares qui ont rythmé cette période incluent des rencontres intergénérationnelles avec l’EHPAD du Châtelet, une animation basket en partenariat avec les Tango de Bourges, une séance au Cinémobile ainsi qu’une animation nature organisée à Saint-Vitte. En dépit de la vigilance attentat à son maximum, les services ont redoublé d’imagination et investi notre territoire pour occuper nos chérubins.

Concernant les plus âgés d’entre eux, en juillet, 17 jeunes ont fréquenté le club ados de Châteaumeillant et 12 en août. Le club ados a organisé diverses activités des activités de paddle, canoë et pédalo, un escape game nocturne ainsi que des sessions d’accrobranche, des activités nautiques et des baignades à Sidiailles.

La piscine intercommunale a enregistré une bonne fréquentation malgré une météo peu clémente. Cependant la mauvaise nouvelle est que le maître-nageur, qui assure depuis quelques années le bon fonctionnement, a décidé de se retirer en évoquant comme principale raison l’augmentation des incivilités.

Enfin, pour revenir dans le domaine de la jeunesse, je vous informe que les travaux de la Maison d'Assistantes Maternelles (MAM) à Épineuil-le-Fleuriel vont être lancés. J’ai signé les ordres de service pour le début des travaux première quinzaine d’octobre, il ne nous reste plus qu’à attendre l’avis favorable de la Protection Maternelle et Infantile (PMI), pour une ouverture prévue pour le début de l’année 2025. Le début d’année sera aussi marqué par l’ouverture de notre micro-crèche à Chateaumeillant, malgré le très bon suivi de travaux par les services, quelques retards sont à déplorer.

En conclusion, chers collègues, nous avons traversé une période estivale marquée par des défis, mais également par des réussites et des initiatives porteuses pour l’avenir. Alors que nous avançons vers 2025, je nourris l'espoir que cette nouvelle année sera tout aussi prometteuse, voire davantage. Je tiens à remercier sincèrement les agents, les maires, les vice-présidents et tous ceux qui ont œuvré avec cœur et détermination tout au long de l'été. Ensemble, nous continuerons à faire grandir notre territoire tel est le rôle de nos communes en communautés.

1 APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 26 JUIN 2024

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 ;

Vu l’article L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant de l’application de l’article L2121- 15 aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, soit l’obligation de rédiger un compte-rendu de6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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la réunion de l’organe délibérant, de nommer un secrétaire et de faire signer le président et ledit secrétaire le compte-rendu ;

Vu l’article L. 5211-46 disposant de l’obligation de mettre à disposition à toute personne physique ou morale le droit de demander communication de celui-ci ;

Vu l’article L.311-9 et suivants du CRPA précisant les modalités de mise à disposition dudit compte rendu.

Sur proposition du Président, Mylène PIERRARD est élue secrétaire de séance.

Sur invitation du Président, le conseil communautaire approuve, à l’unanimité, le compte rendu du 26 juin 2024.

2 AFFAIRES GÉNÉRALES

Rapporteurs : Jean-Luc BRAHITI – Amaury MARTIN

2.1 VENTE IMMEUBLE DE SAULZAIS LE POTIER

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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Vu l’article L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant de l’application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu l’avis favorable du 10 septembre 2024 des membres du bureau intercommunal ;

Vu l’avis des Domaines du 31 juillet 2024 ;

Considérant que la Communauté de Communes est propriétaire d’une parcelle cadastrée AB 43 à Saulzais-le- Potier d’une surface de 437 m² ;

Considérant que la parcelle AB 43 a été divisée en 2 nouvelles parcelles AB 348 et 349.

La Communauté de communes est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée AB 43 à Saulzais le Potier acquise en 2011 au prix de 100 000 € par la Communauté de communes du Grès rose.

Cette propriété d’une superficie de 437 m² comporte :

- Rez de chaussée : Ancien local de l’Espace France Services, le local mis à la disposition de Facilavie, un WC commun et le passage pour accéder à la cour intérieure et au local de la chaufferie - 1er étage : Logement avec accès par la cour intérieure

- Local de la chaufferie

- Cour arrière (151m²) faisant l’objet d’une demande d’acquisition par Mme Staath.

Le 17 décembre 2014 (Délibération n°2014 90), la Communauté de communes Terres du Grand Meaulnes a délibéré pour vendre la “cour arrière” à M. Staath, au prix de 500 €.

Le 15 avril 2015 (Délibération n°2015 04 37), la Communauté de communes Berry Grand Sud a de nouveau délibéré sur cette vente, au même prix.

L’acte administratif concernant cette vente n’a jamais été finalisé.

Toutefois, cette partie a fait l’objet d’une modification parcellaire (Division de la parcelle AB 43) par le cabinet Serge PHILIPPOT en 2015. Faute de vente définitive, cette modification n’a pas été publiée aux hypothèques, et le cadastre n’a pas été modifié.

D’après le cabinet Expert Métric (Successeur Serge Philippot) il n’y aura pas besoin de refaire la procédure. La division sera actée dès qu’un acte notarié sera déposé.

Parcelle AB 349

Considérant que la parcelle AB 43 a été divisée en 2 nouvelles parcelles AB 348 et 349.

Considérant que Mme Staath, propriétaire de la parcelle AB 44, est toujours intéressée et souhaite faire l’acquisition de la parcelle AB 349, d’une superficie de 15 m².

Considérant l’évaluation domaniale concernant cette cession amiable, dont la parcelle est enclavée et jouxte la propriété de l’acquéreur, à 302 €, soit 2 € du m²,

Considérant que les frais seront à la charge de l’acquéreur,

Le conseil communautaire accepte, à l’unanimité, de céder cette parcelle à Mme Isabelle STAATH, demeurant à Saulzais le Potier, 1 rue des Vignes au prix de 500€ et autorise le Président à signer l’acte à intervenir.6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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Parcelle AB 348

Concernant la partie principale (AB 348), et compte tenu de la configuration des locaux : Rez de chaussée : porche, bureaux inoccupés , salle et pièce avec évier actuellement mis à disposition de Facilavie, 1er étage : logement vacant accessible par le porche et un escalier extérieur à l’arrière du bâtiment, 2ème étage : Grenier non isolé

A l’arrière une dépendance abritant une chaufferie collective desservant cet immeuble et les bâtiments communaux.

Au vu du contexte, il est proposé de céder à l’euro symbolique le bien à la commune de Saulzais le Potier.

Le pôle d’évaluation domaniale a évalué le bien à 62 000 € (Valeur vénale).

Considérant que les frais seront à la charge de l’acquéreur,

Considérant que la Communauté de communes est propriétaire de l’immeuble et qu’il ne présente aucun intérêt collectif pour elle,

Considérant la principale contrainte technique, à savoir que le bâtiment abrite la chaudière collective alimentant les bâtiments communaux ce qui rend le bâtiment invendable, Considérant que la commune de Saulzais le Potier verra son parc immobilier privé s’agrandir et disposera d’un logement locatif supplémentaire ainsi que deux salles annexes qui pourraient être mises à disposition des associations locales,

Considérant la mise à disposition gratuite d’une partie des locaux de la mairie au profit de la Communauté de communes, pour y installé l’Espace France Services,

Le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de vendre à l’€ symbolique, le bâtiment cadastré AB 348, à la commune de Saulzais le Potier.

2.2 CONVENTION RÉGIONALE DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE CRST

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis favorable du 10 septembre 2024 des membres du bureau intercommunal ;

Considérant le dispositif de Contrat Régional de Solidarité Territoriale proposé par la Région Centre-Val de Loire ;

Considérant le pilotage du Pays Berry St-Amandois sur le territoire des trois communautés de communes.

Annexe 1 : Convention 2024-2030

« En qualité de partenaire à part entière des territoires, la Région Centre-Val de Loire déploie des politiques à la fois plus proches des besoins locaux (proximité) et mieux adaptées aux enjeux (solidarité), tout en donnant plus fortement à partager et à voir son rôle dans le quotidien des habitants (visibilité). Ces politiques doivent répondre aux enjeux de transformation des territoires par la prise en compte des défis sociaux, citoyens et écologiques, autant qu’elles doivent constituer des réponses au besoin de proximité de l’action publique exprimé par les Cette politique se décline notamment sous la forme de contrats territorialisés : les CRST.

Dans le cadre de la négociation des futurs CRST, 2024-2027, la procédure se déroule désormais en 2 étapes : - La Convention Région – Territoire

- Le Contrat6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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La convention Région Territoire a pour objet de partager des priorités d’actions en réponse aux principaux enjeux locaux, et d’engager les parties à mobiliser des moyens pour les relever.

Les principaux enjeux, objectifs prioritaires et moyens d’intervention qui préfigurent le programme d’action sont déclinés selon 5 axes répondant aux champs d’intervention de la Région :

· « Répondre au défi du développement économique, de l’emploi, des qualifications et des compétences » ; · « Répondre aux besoins de services à la population » ;

· « Accélérer la transition écologique et énergétique » ;

· « Une offre de mobilité qui connecte le Bassin de vie et qui délivre des services répondant aux besoins de ses habitants » ;

· « Un Bassin de vie à l’écoute de sa jeunesse et attentif à la citoyenneté ».

Cette convention vise à fixer

- les objectifs partagés du territoire et déterminer les moyens à activer pour les atteindre. - Les engagements spécifiques de la Région notamment en terme d’enveloppe financière globale affectée au territoire du Pays Berry St-Amandois

- Les modalités d’animation et de mise en œuvre des futurs contrats.

Elle a été rédigée au terme de plusieurs concertations à la fois politiques et publiques.

Après en avoir pris connaissance, à l’unanimité, le Conseil Communautaire : - valide la convention 2024-2030

- et autoriser le Président à signer la convention.

3 FINANCES

Rapporteurs : Jean-Luc BRAHITI – Amaury MARTIN

3.1 BUDGET 2024 – SUBVENTION BUDGET SPANC

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales disposant que des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent ;

Vu l’article L.2224-11 du CGCT qui qualifie directement de SPIC les services d’eau et d’assainissement ;

Vu l’article L 2224-2 du CGCT prévoyant que l’interdiction de subventionner un budget SPIC (Services Publics à caractère Industriel et Commercial) ne s’applique pas notamment « dans les communes de moins de 3000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n’a plus de 3000 habitants, aux services de distribution d’eau et d’assainissement », au cas particulier d’un budget SPANC, la subvention d’équilibre est autorisée lors de la création du budget et pour une durée limitée au maximum aux cinq premières années ;

Vu la délibération n°2024 03 21 du 27 mars 2024 approuvant le budget 2024 du SPANC ;

Vu la délibération n°2023 11 80 du 15 novembre 2023 autorisant le Président à verser une subvention exceptionnelle du budget principal au budget annexe SPANC dans le cadre de l’étude relative à la mise en place d’une délégation de services publics et qui doit être porté par le budget annexe du SPANC,

Vu l’avis favorable du 10 septembre 2024 des membres du bureau intercommunal ;6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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Considérant que les dépenses engagées en 2023 n’ont pas été soldées au 31 décembre 2023 ;

Considérant la souscription d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le suivi du contrat d’assainissement non collectif ;

Considérant que les prévisions budgétaires 2024 sont insuffisantes ;

Le conseil communautaire décide, à l’unanimité, d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000 € du budget principal au budget annexe du SPANC pour l’exercice 2024.

3.2 BUDGET ANNEXE SPANC 2024 - DECISION MODIFICATIVE N°1

Considérant le point susvisé.

Il est proposé d’ajouter en dépense de fonctionnement au chapitre 011 un montant de 2 000 € par l’ajout d’une recette de fonctionnement correspondant à la subvention accordée par le budget principal pour le même montant.

Vu la délibération n° 2024 03 01 du Conseil Communautaire du 27 mars 2024 approuvant le budget primitif

2024 du budget annexe SPANC,

Le Conseil Communautaire adopte, à l’unanimité, la décision modificative n° 1 du budget annexe du SPANC de

l’année « 2024 » suivante :

Comptes

Budget primitif

2024

DM N°1 Budget 2024

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

002 Déficit de fonctionnement reporté 0,00 € 0,00 € 011 Charges à caractère général 6 168,38 € + 2 000,00 € 8 168,38 € 65 Autres charges de gestion courante 500,00 € 500,00 € 67 Charges exceptionnelles 200,00 € 600,00 € 68 Dotation aux amortissements et provisions 0,00 € 0,00 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 868,38 € 2 000,00 € 8 686,38 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

002 Excédents antérieurs reportés 2 068,38 € 2 068,38 € 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 4 800,00 € 4 800,00 € 74 Subventions et participations des collectivités 0,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 868,38 € 2 000,00 € 8 868,38 €

3.3 FONDS DE CONCOURS

Rapporteur : Jean-Luc BRAHITI

3.3.1 La Perche – Cloisons sanitaires de l’école maternelle

Vu l’article L 5211-5-1 du CGCT issue de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, dite loi LRL, qui énumère les mentions qui doivent figurer dans les statuts, ne prévoit pas que de telles dispositions y figurent obligatoirement. Pour ces raisons, le versement de fonds de concours ne peut être considéré comme une compétence et n’a pas à figurer dans les statuts de l’établissement ;6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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Vu l’article 10 du décret du 16 décembre 1999 disposant que le montant de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur ;

Vu la délibération n°2023 08 05 du 8 août 2023 de la commune de la Perche portant délégation au Maire, notamment de demander à tout organisme financeur, sans limite de montant, l’attribution de subventions ;

Vu l’avis favorable du 10 septembre 2024 des membres du bureau intercommunal ;

Considérant la complétude du dossier de la commune de la Perche ;

La commune de La Perche souhaite installer des cloisons dans les sanitaires de l’école maternelle. Le conseil municipal sollicite une aide au titre des fonds de concours.

Le plan de financement de l’opération s’établit ainsi :

Fonds de concours sollicité 400.00 €

Fonds propres 433.64 €

Coût total HT 833.64 €

Coût total TTC 1 000.37 €

L’instruction du dossier par les services a fait ressortir :

- L’éligibilité de la demande au regard du règlement,

- La complétude du dossier

Le conseil communautaire décide, à l’unanimité, d’attribuer une aide de 400 €, dans le cadre des fonds de concours, à la commune de La Perche.

3.3.2 Maisonnais – Aménagement de l’abri - Etang communal de la Courzette

Vu l’article L 5211-5-1 du CGCT issue de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, dite loi LRL, qui énumère les mentions qui doivent figurer dans les statuts, ne prévoit pas que de telles dispositions y figurent obligatoirement. Pour ces raisons, le versement de fonds de concours ne peut être considéré comme une compétence et n’a pas à figurer dans les statuts de l’établissement ;

Vu l’article 10 du décret du 16 décembre 1999 disposant que le montant de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur ;

Vu la délibération n°20240704 de la commune de la Maisonnais en date du 26 juillet 2024 ;

Vu l’avis favorable du 10 septembre 2024 des membres du bureau intercommunal ;

Considérant la complétude du dossier de la commune de Maisonnais ;

La commune de Maisonnais souhaite aménager l’abri de 60 m² afin d’aplanir le sol et y installer des tables et bancs. Le conseil municipal sollicite une aide au titre des fonds de concours.

Le plan de financement de l’opération s’établit ainsi :

Fonds de concours sollicité 1 360.00 €

Fonds propres 1 400.00 €

Coût total HT 2 760.00 €

Coût total TTC 3 312.00 €6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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L’instruction du dossier par les services a fait ressortir :

- L’éligibilité de la demande au regard du règlement,

- La complétude du dossier

Le conseil communautaire décide, à l’unanimité, d’attribuer une aide de 1 360 €, dans le cadre des fonds de concours, à la commune de Maisonnais, pour l’aménagement de l’abri près de l’étang communal de la Courzette.

3.3.3 Maisonnais – Aménagement d’une allée dans le cimetière

Vu l’article L 5211-5-1 du CGCT issue de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, dite loi LRL, qui énumère les mentions qui doivent figurer dans les statuts, ne prévoit pas que de telles dispositions y figurent obligatoirement. Pour ces raisons, le versement de fonds de concours ne peut être considéré comme une compétence et n’a pas à figurer dans les statuts de l’établissement ;

Vu l’article 10 du décret du 16 décembre 1999 disposant que le montant de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur ;

Vu la délibération n°20240703de la commune de la Maisonnais en date du 26 juillet 2024 ;

Vu l’avis favorable du 10 septembre 2024 des membres du bureau intercommunal ;

Considérant la complétude du dossier de la commune de Maisonnais ;

La commune de Maisonnais souhaite aménager une allée piétonne dans le cimetière afin de faciliter l’accès et la circulation. Le conseil municipal sollicite une aide au titre des fonds de concours.

Le plan de financement de l’opération s’établit ainsi :

Fonds de concours sollicité 1 050.00 €

Fonds propres 1 086.00 €

Coût total HT 2 136.00 €

Coût total TTC 2 563.20 €

L’instruction du dossier par les services a fait ressortir :

- L’éligibilité de la demande au regard du règlement,

- La complétude du dossier

Le conseil communautaire décide, à l’unanimité, d’attribuer une aide de 1 050 €, dans le cadre des fonds de concours, à la commune de Maisonnais, pour l’aménagement du cimetière.6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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3.4 RÉSEAU INITIATIVE CHER

Rapporteur : Frédéric DURANT

3.4.1 Subvention de fonctionnement 2024

Vu l’article L.2311-7 du code général des collectivités territoriales dispose que « l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ;

Vu l’article L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant de l’application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des EPCI;

Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 précisant que « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 € décret n°2001-495 du 6 juin 2001), conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ;

Vu l’avis favorable du 10 septembre 2024 des membres du bureau intercommunal ;

Considérant que le réseau Initiative Cher accompagne les entreprises du territoire dans leur création et leur développement.

Le réseau Initiative Cher accompagne les entreprises dans leur création et leur développement, notamment l’accompagnement financier des porteurs de projet ou chefs d’entreprise.

Une seconde convention opérationnelle 2022-2025 précisant les modalités pratiques et financières de la convention de partenariat a été signée le 16 décembre 2022. Les modalités restent inchangées, à savoir, un versement sous forme de subvention annuelle à hauteur de 10% des aides octroyées sur le territoire. Cette aide est plafonnée à 10 000 € maximum par an.

Pour rappel, en 2022, 5 prêts d’honneur ont été accordés pour un montant total de 45 000 €.

En 2023, 10 prêts ont été accordés pour un montant total de 131 000 €. Le montant étant plafonné à 10 000 €.

Date de

comité Projet Nom Prénom

Type

projet

Montant

des PH

accordés

Entreprise Commune Nombre

d’emploi

20/04/2023 Elevage caprins NICOLET Stéphanie Création 30 000 La chèvrerie d’Ecosse MORLAC 2

20/04/2023 Transport de bois BARBIN Jean Baptise Création 12 000 La Bidoire CHATEAUMEILLANT 1

24/05/2023 Mécanique agricole MARIOTAT Cédric Création 12 000 MARIOTAT Cédric CHATEAUMEILLANT 1

24/05/2023 Centre canin GENTIL Alexandra Création 12 000 Centre canin de la Forêt des Lyns SAULZAIS LE P. 1

20/07/2023 Micro fournil CASTILLO Anthony Création 15 000 El CASTILLO CHATEAUMEILLANT 1

21/09/2023 Boulangerie Snacking SAOUDI / LAMOUROUX Sophie / Jordan Création 14 000 Chez Jordan et Sophie CULAN 2

21/09/2023 Chaudronnerie – Soudure BOUCHERAT Cédric Création 8 000 L’atelier des Aublancs REZAY 1

19/10/2023 Fleuriste DESAGES Clémence Création 8 000 Fleurs de Clem CULAN 1

19/10/2023 Taxi FROIDEFOND Julien Reprise 10 000 EI FROIDEFOND Julien CULAN 1

19/10/2023 Taxi HARTEEL – JALLERAT Pauline Reprise 10 000 Taxi Pauline SAINT-MAUR 16 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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Le conseil communautaire autorise, à l’unanimité, le Président à procéder au versement de la subvention à hauteur de 10 000 € à Initiative Cher.

Mme FOURDRAINE souligne l’importance de cette disposition qui permet aux entreprises d’adhérer au dispositif.

Le Président informe qu’un autocollant sera distribué aux entreprises et aux collectivités ayant bénéficié d’aides directes (Fonds de concours) ou indirectes (Initiative Cher) de la Communauté de communes.

M. DUPLAIX demande qui fixe les montants attribués aux entreprises. Le Président précise que les aides sont attribuées par Initiative Cher et que la Communauté de communes soutient le réseau économique local qu’est Initiative Cher.

M. CARDONEL s’interroge sur le rôle de la commune dans la décision. Il lui est précisé que les communes ayant un dossier à délibérer sont invitées à participer à la réunion.

4 TOURISME

Rapporteur : Bernadette PERROT

4.1 AVENANT CONVENTION SERVICE UNIFIÉ INDRE À VÉLO

Vu la délibération du 15 novembre 2023, le conseil communautaire a approuvé l’avenant à la convention de Service Unifié « Indre à Vélo » à l’unanimité ;

Vu l’avis favorable du 10 septembre 2024 des membres du bureau intercommunal ;

Considérant la proposition d’avenant placée en annexe 2 de la présente note.

Cet avenant prenait en compte :

- L’intégration du Conseil Régional Centre-Val de Loire et des Conseils Départementaux de l’Indre-et-Loire et de l’Indre en tant que partenaires financeurs sur 3 ans,

- La modification de la règle du quorum

- Et la règle de transmission des pouvoirs

L’avenant n’ayant pas été accepté dans toutes les collectivités partenaires, quelques négociations et ajustements ont été effectués, obligeant la rédaction d’un nouveau document.

Ce nouvel avenant porte sur :

L’intégration des trois nouveaux partenaires (Conseil Régional Centre-Val de Loire et des Conseils Départementaux de l’Indre-et-Loire et de l’Indre)

La modification des règles du quorum et de transmission des pouvoirs

L’autorisation donnée à la structure porteuse du service unifie pour signer une convention bilatérale avec un nouveau partenaire, dans le but de ne pas créer des circuits de signature interminables

Le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, le nouvel avenant n°1 et autorise le Président à le signer.

M. GIRAUD déplore que le fait de changer de nom engendre le remplacement des panneaux récemment installés.6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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4.2 AMÉNAGEMENT TOURISTIQUE DU SITE DE VOUGON

Vu l’avis favorable du 10 septembre 2024 des membres du bureau intercommunal.

Le Conseil Communautaire s'est précédemment engagé dans un projet d'aménagement touristique du site de Vougon. Ce projet se déroulera en 2 phases :

Phase 1 : Une étude de faisabilité et d'aménagement confiée à la Société NATUREZA, spécialisée dans l'aménagement de loisirs et de tourisme, le devis se porte à 6 050 € HT. Une demande de dérogation « pré contrat » a été déposée auprès du Pays Berry St Amandois en charge, localement, du CRST. Les études de faisabilité étant financées à 50%.

Phase 2 : La maitrise d’œuvre et l'aménagement du site en fonction des travaux, mobiliers et installations choisis. Cette phase 2 pourra être financée à hauteur de 30% par le CRST.

Le Conseil Communautaire autorise, à l’unanimité, le Président à faire une demande d’aide financière dans le cadre du CRST pour les différentes phases du projet.

4.3 PROVENANCE DES PRODUITS DANS LA VITRINE DE L’OFFICE DE TOURISME

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date de 2020 limitant la provenance des fournisseurs à Sud Berry ;

Vu l’avis favorable du 10 septembre 2024 des membres du bureau intercommunal.

À la suite d’un constat fait en saison estivale, les agents du service Tourisme souhaitent ré-animer la vitrine des savoir-faire, satisfaire les fidèles visiteurs, attiser la curiosité de nouveaux clients, redonner de l’attirance et de l’intérêt à la boutique et donc à l’Office de Tourisme.

Cependant, pour raviver les étals, il faut de la nouvelle matière et les toutes les possibilités ont déjà été envisagées à ce jour.

En 2020 le Conseil Communautaire avait délibéré sur la provenance des fournisseurs et l’avait élargie et limitée à Sud Berry … 4 ans après il est de nouveau proposé d’étendre le périmètre d’origine des artistes, artisans et producteurs mis en avant dans la vitrine des savoir-faire… au Berry dans sa totalité !

Les raisons de proposer cela :

- Changer la déco/la vue/le coup d’œil

- Renouveler l’offre de promotion artisanale locale

- Attirer (Réattirer) de nouveaux visiteurs/clients dans notre Office.

- Permettre d’avoir des produits communs et donc une harmonie dans les trois boutiques de Destination Sud Berry (Lignières et St Amand)

- Faciliter les achats auprès des fournisseurs en faisant des commandes groupées avec les 2 Offices de Tourisme collègues.6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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Mme DAUMARD s’indigne sur ce rôle de l’office de tourisme, à savoir vendre de l’épicerie au sein de l’office de tourisme au détriment des commerces.

Mme PERROT et le Président précisent qu’il s’agit de produits locaux afin de les promouvoir.

A raison d’une voix contre (Mme Florence DAUMARD), le conseil communautaire autorise la modification de l’article 1 de la convention de dépôt vente (entre l’Office de Tourisme et les fournisseurs) comme suit :

Article 1 : Objet de la convention

L’Office de Tourisme Berry Grand Sud offre, aux producteurs, artisans et autres fournisseurs du territoire Destination Sud Berry un espace dans son local situé rue de la libération à Châteaumeillant pour valoriser le savoir-faire local et le patrimoine touristique.

5 RESSOURCES HUMAINES

Rapporteurs : Jean-Luc BRAHITI – Amaury MARTIN

5.1 PROTECTION COMPLÉMENTAIRE – PARTICIPATION EMPLOYEUR - PRÉVOYANCE

Vu l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, puis l’ordonnance n° 2021-175 précisant notamment le principe de la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de la PSC (santé et prévoyance) de leurs agents publics quel que soit leur statut ;

Vu l’article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent ;

Vu le décret n°2022-581 venu préciser que les montant minimums seraient de 7€ brut par mois et par agent pour la prévoyance, correspondant à un pourcentage d’un montant de référence précisé dans ledit décret ;

Vu le décret n°2022-581 portant l’entrée en vigueur de l’obligation pour le bloc communal comme suit : les dispositions relatives aux risques en matière de prévoyance entrent en vigueur le 1er janvier 2025 ;

Considérant que le conseil communautaire a décidé, en date du 21 novembre 2022, d’une participation de 3 € par mois et par agent au titre de la prévoyance.

Sur proposition du bureau communautaire, il vous est proposé de statuer.

Le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de fixer à 7€ la participation de la Communauté de communes, dans le cadre de la protection complémentaire prévoyance, à compter du 1er janvier 2025.

Portée financière de la décision :

Pour information, à ce jour, 4 agents ont souscrit un contrat de prévoyance via les conventions sociales souscrites avec le Centre de Gestion, soit un coût annuel de 144 €. En passant à 7 €, le coût passerait à 336 € (pour 4 agents).6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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5.2 PROTECTION COMPLÉMENTAIRE – PARTICIPATION EMPLOYEUR - SANTÉ

Vu l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, puis l’ordonnance n° 2021-175 précisant notamment le principe de la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de la PSC (santé et prévoyance) de leurs agents publics quel que soit leur statut ;

Vu l’article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent ;

Vu le décret n°2022-581 est venu préciser que le montant minimum est de 15€ brut par mois et par agent pour la santé, correspondant à un pourcentage d’un montant de référence précisé dans ledit décret ;

Vu le décret n°2022-581 portant l’entrée en vigueur comme suit : Les dispositions relatives aux risques en matière de santé entrent en vigueur le 1er janvier 2026 ;

Considérant la délibération n°2012 12 58 du 14 décembre 2022 décidant une participation de 5 € par mois et par agent.

Sur proposition du bureau communautaire.

Il est proposé de modifier le montant de la participation de la Communauté de communes dès le 1er janvier 2025 en le fixant au minimum, soit 15 €.

Le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de fixer à 15 € la participation de la Communauté de communes dans le cadre de protection complémentaire santé, à compter du 1er janvier 2025.

M. DURAND Gérard remarque que le coût total pour la Communauté de communes ne s’arrête pas à la participation employeur. L’Adhésion aux conventions passées auprès du Centre de gestion est payante et que ce dernier, applique également des frais de gestion.

Il ressort du débat qu’il est difficile de passer outre, puisque c’est le Centre de gestion 18 (regroupé avec ceux du 28, 36 et 41) qui négocie les tarifs et est chargé du suivi.

6 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

6.1 DÉCISIONS DU BUREAU DU 11 JUIN ET 10 SEPTEMBRE 2024 PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION

En vertu de l’article L. 2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu’il a prises dans les matières qui lui ont été déléguées par ce dernier. Considérant que ladite disposition est application aux établissements publics de coopération intercommunale à la suite des dispositions de l’article L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant de

Portée financière de la décision :

Il y a 7 agents qui ont adhéré au contrat santé, soit un coût annuel de 420 €. En passant à 15 €, le coût passerait

à 1 260 € pour les 7 agents.

Inscrire en quelques lignes l’état des crédits de la l’article après cette décision, et les dernières consommations.6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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l’application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal.

Vous êtes donc priés de bien vouloir prendre acte des décisions suivantes :

6.1.1 Subvention 80ième anniversaire AS Culan Cyclisme

A l’occasion du prix des deux ponts, qui se déroulera le lundi 16 septembre 2024 à Culan, l’AS Culan Cyclisme fêtera son 80ème anniversaire. D’ anciens vainqueurs et un ancien champion du monde seront présents. Afin de participer à cet évènement, le bureau décide de verser une subvention d’un montant de 400 € à l’AS Culan cyclisme.

6.1.2 Fonds partenarial économie de proximité – NAULEAU Amélie

Vu l’article L 1511-2-I du CGCT, et la convention de mise en œuvre du Fonds Partenarial Economie de Proximité ainsi que le règlement qui ont été adoptés en Conseil Communautaire le 5 juillet 2023 (Délibération n°2023 07 63) et le 27 mars 2024 (Délibération N°2024 03 04),

Vu le Règlement « de minimis » UE n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, modifié par le règlement UE n° 2020/972 du 2 juillet 2020 »,

Vu la déclaration de l’entreprise relative aux aides « de minimis » qui lui ont été octroyées sur l’exercice fiscal en cours et les deux précédents »,

Considérant la délibération N° 2023 07 63 accordant délégation au bureau pour décider de l’octroi des aides attribuées par la Communauté de Communes Berry Grand Sud dans le cadre de la mise en œuvre du Fonds Partenarial Economie de Proximité,

Considérant la demande de Mme NAULEAU, dont l’entreprise « Le Goût du Local », est installée à Culan, avec pour activité principale : le commerce d’alimentation générale,

Considérant qu’il s’agit d’un projet de création et que l’aide est sollicitée dans le cadre d’investissements sur l’enseigne et la devanture du commerce,

Considérant l’avis de la commission,

Nom du demandeur Amélie NAULEAU Assiette d’investissement subventionnable 3 091 € Taux d’aide 30 %

Montant de subvention correspondant 920 € Avis de la Commission économique du 17 06 2024 Favorable

Le bureau communautaire a décidé, à l’unanimité, de verser une aide de 920 € à l’entreprise d’Amélie NAULEAU, SIRET 920 953 122 00016, dans le cadre de la création d’un commerce d’alimentation générale.

6.2 INFORMATIONS DIVERSES

M. DURANT Frédéric revient sur la question du nouveau zonage ZRR et les avantages fiscaux pour les entreprises. Les entreprises nouvelles peuvent prétendre à des exonérations notamment à l’impôt sur les bénéfices pendant 8 ans sans délibération au préalable.

Si aucune délibération n’est soumise au vote de cette assemblée, c’est principalement que le calendrier ne correspond pas et qu’à ce jour l’incidence financière sur la Communauté de communes n’est pas connue.6 Grande Rue 18170 Le Châtelet | www.cdc-berry-grand-sud.fr

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Mme FOURDRAINE déplore que la question n’ait pas été réfléchie en amont.

M. MARTIN, DGS, informe que suite à la loi des finances 2024, la CVAE sera supprimée en 2026. Quid des compensations pour les collectivités.

Mme FOURDRAINE remercie et félicite les élus de l’ex-canton de Châteaumeillant pour l’organisation du Comice Agricole 2024. Une belle réussite.

Mme PERROT souligne le travail des élus et des agents depuis quelques mois confrontés à l’absence de direction et de comptable.

M. GIRAUD a subi ce jour une incivilité sur sa commune et a décidé de fermer la mairie de St Priest la Marche jusqu’à nouvel ordre.

Le Président propose de mener une action commune en soutien à St Priest la Marche, « 32 communes réunies valent mieux qu’une ! »

M. CAORS propose le vote d’une motion.

L’assemblée communautaire approuve et décide de voter une motion concernant la montée des incivilités envers les élus et les agents et lancer une opération de fermeture des mairies.

M. DURANT Frédéric informe que du commencement des travaux de la nouvelle gendarmerie de Châteaumeillant.

Mme PIERRARD annonce le début des travaux début octobre de la MAM. M. DUPLAIX s’interroge sur le service qui devient nécessaire sur le RPI Arcomps/Loye/Ardenais.

Le Président lève la séance à 17 h 40.