Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 021 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 021 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 021 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2026-021

PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2026Sommaire

Préfecture de la Somme - Cabinet /

80-2026-01-10-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le

transport, et l'utilisation des artifices de divertissements et articles

pyrotechniques,des produits combustibles, et de l'acide chlorhydrique

dans le département de la Somme (3 pages) Page 3

2Préfecture de la Somme - Cabinet

80-2026-01-10-00001

Arrêté préfectoral réglementant la vente, le

transport, et l'utilisation des artifices de

divertissements et articles pyrotechniques,des

produits combustibles, et de l'acide

chlorhydrique dans le département de la Somme

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-10-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport, et l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques,des produits combustibles, et de l'acide chlorhydrique dans le département de 3" _. Arrêté n° 018/2026/CAB

DE LA SOMME

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de la Somme

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Laurence LECOUSTRE, sous-préfète de Péronne ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;

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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-10-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport, et l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques,des produits combustibles, et de l'acide chlorhydrique dans le département de 4Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu’en application de l'article L.221541 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant les risques de violences urbaines et de troubles à l'ordre public qui sont inhérents à certaines rencontres sportives et qui pourraient survenir dans certaines communes et agglomérations du département de la Somme ;

Que le risque d'incendie qui pourrait être provoqué par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des équipements publics lors de ces évènements, est persistant;

Que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants, les combustibles domestiques et l'acide chlorhydrique dans tout récipient transportable,

Considérant que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces artifices peuvent être importants à l'occasion des rassemblements de personnes ;

Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures limitées dans le temps et adaptées au territoire concerné ;

Que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique, si leur édiction est rendue nécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète de Péronne :

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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-10-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport, et l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques,des produits combustibles, et de l'acide chlorhydrique dans le département de 5ARRÊTE

Article 1- La vente, l'achat, la distribution et le transport de carburants et d'acide chlorhydrique sont interdits, dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée, dans l'ensemble du département de la Somme du samedi 10 janvier 2026 14H00 jusqu'au dimanche 11 janvier 2026 à 23H59.

Article 2 - Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 3 - La vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissements des groupes F2 à F4 ou C2 à C4, au sens de l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs sont interdits sur la voie publique ou en direction de la voie publique dans l’ensemble du département de la Somme du samedi 10 janvier 2026 14H00 jusqu'au dimanche 11 janvier 2026 à 23H59.

Article 4 - Par dérogation à l'article 3, la vente aux seules personnes titulaires d’un certificat de qualification, d’un agrément délivré par l'autorité préfectorale, prévu aux articles 5 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé et l’utilisation par celles-ci des artifices mentionnés par le décret du 4 mai 2010, demeurent autorisés durant la période.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice de cabinet et les sous- préfets des arrondissements d'Abbeville, Péronne et Montdidier, la directrice interdépartementale de la police nationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme, et les maires du département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République de la Somme.

Amiens, le 10/01/2026

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète de Péronne,

( nn

ne mn

Laurence LECOUSTRE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la

République 80020 Amiens

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08. Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-10-00001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport, et l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques,des produits combustibles, et de l'acide chlorhydrique dans le département de 6