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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 078 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 123 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 123 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Union Européenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-123
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2024-06-26-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme en
matière de taxes d'urbanisme (2 pages) Page 3
80-2024-06-26-00014 - Arrêté portant délégation de signature de M.Xavier
ROUSSET aux agents de la Direction départemental des territoires et de la
mer de la Somme - Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
et exercice d'attribution de passation des marchés. (4 pages) Page 6
80-2024-06-26-00013 - Arrêté portant délégation de signature de M.Xavier
ROUSSET aux agents de la Direction départementale des territoires et de la
mer de la Somme - Ordre générale (14 pages) Page 11
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-06-26-00008 - AP 24/468 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure (7 pages) Page 26
80-2024-06-26-00004 - AP 24/478 portant modification de la liste des
personnes autorisées à accéder aux images de la ville d'Amiens (1 page) Page 34
80-2024-06-26-00006 - AP 24/479 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de la police municipale de la commune de
Salouël (2 pages) Page 36
80-2024-06-27-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
manifestation revendicative sur la voie publique- 4 juillet 2024 (4 pages) Page 39
80-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des survols
d’aéronefs télépilotés sans équipage à bord - 4 juillet 2024 (3 pages) Page 44
80-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de transport, d’acquisition et de vente de toutes les armes par nature- 4
juillet 2024 (4 pages) Page 48
80-2024-06-27-00003 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le
transport et l’utilisation des artifices de divertissements et articles
pyrotechniques - 4 juillet 2024 (5 pages) Page 53
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-06-26-00012
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme en matière
de taxes d'urbanisme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme en matière de taxes d'urbanisme 3 PRÉFET Direction départementale
LA SOMME des territoires et de la mer FERTE )
Gé de la somme Agir - Mobiliser . Accélérer
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature en matière de taxes d'urbanisme
La Direction départementale des territoires
Et de la mer de la Somme
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 à L.340-1, R.331-1 à R.331-40 et R.620-1;
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1585 A et 1599 octies ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le livre des procédures fiscales notamment son article L.255.A ;
Vu la convention de délégation de gestion du traitement de la fiscalité de l'urbanisme conclue entre le
directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et la directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme en date du 1er février 2024 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 février 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de
la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommant Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normal, Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 donnant délégation de signature en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme à M. Xavier ROUSSET
Vu l’article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise la directrice départementale des territoires et
de la mer de la Somme à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de
ses attributions ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme en matière de taxes d'urbanisme 4 ARRÊTE
Article 1er : délégation de signature est donnée à:
- Mme Caroline LANTENOIS, cheffe du service territorial Santerre Haute-Somme,
- Mme Marie-Madeleine BOISSY, adjointe à la cheffe du service territorial Santerre et Haute-Somme ;
à l'effet de signer, les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation ainsi que la délivrance des titres de recettes dans le cadre de la procédure de recouvrement :
- de la taxe d'aménagement ;
- de la redevance d'archéologie préventive ;
Article 2 : sont désignés pour représenter la Directrice Départementale des territoires et de la mer
devant les tribunaux dans les affaires précisées à l'article 1er :
- Mme Marjorie DESPLANQUES-DECONINCK, responsable du site d'Amiens du Service Juridique
Mutualisé de la DREAL Hauts de France
- son adjointe Mme Béatrice VIDRIL
Article 3 : cette décision annule et remplace la décision du 3 juin 2024
Article 4 : la présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, le 2 6 JUIN 2024
Le Directeur départementatdes territoires
et de la mer
Xavier ROUSSET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00012 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme en matière de taxes d'urbanisme 5 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-06-26-00014
Arrêté portant délégation de signature de
M.Xavier ROUSSET aux agents de la Direction
départemental des territoires et de la mer de la
Somme - Exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire et exercice
d'attribution de passation des marchés.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00014 - Arrêté portant délégation de signature de M.Xavier ROUSSET aux agents de la Direction départemental des territoires et de la mer de la Somme - Exercice de la compétence 6 PRÉFET Direction départementale
DE LA SOMME des territoires et de la mer
Égrlité de la Somme Ensevraité
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer de la Somme
Exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
et exercice d'attribution de passation des marchés.
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme
VU La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu Le code des marchés publics ;
VU Le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 44-l. ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture de la Somme,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 février 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de
la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommant
Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normal,
Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme à
compter du 24 juin 2024;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 donnant délégation de signature en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme à M. Xavier ROUSSET
Vu l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le Directeur départemental des territoires et de
la mer de la Somme à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses
attributions ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00014 - Arrêté portant délégation de signature de M.Xavier ROUSSET aux agents de la Direction départemental des territoires et de la mer de la Somme - Exercice de la compétence 7 ARRÊTE
Article 1er : délégation est donnée à Guillaume VANDEVOORDE, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer et de la Somme à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé
du préfet, pour toutes les missions et tous les budgets opérationnels de programmes confondus, sans
limitation de montant pour les marchés de travaux de fournitures et de services ainsi que pour les
conventions et arrêtés attributifs de subvention.
Article 2: Dans la limite des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé, délégation est donnée, aux chefs
de service, adjoints des chefs de service et agents ci-après, dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives, à l'effet de signer toutes pièces ou de valider les actes de télétransmission
comptable (chorus formulaire, ou Chorus-DT flux des ordres de mission ou flux des états de frais,
conformément aux droits qu'ils détiennent dans les applications), relatifs :
1) à l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés dans la limite de :
. 15 000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et services ;
. 30 000 € HT pour les marchés publics de travaux et décisions attributives de subvention ;
Au-delà de ces seuils, les agents ci-après désignés doivent obtenir préalablement l'autorisation écrite de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme par intérim.
2) aux frais de déplacements.
3) à la gestion des BOP
Programme 113 : paysage, eau et biodiversité
Délégation est accordée dans le cadre de leurs attributions.et compétences à :
- Agnès COCHU, cheffe du service environnement et littoral,
- Frédéric LABARRE, adjoint au chef du service
Pour les actes de télétransmission comptable (chorus formulaire où chorus-DT flux des ordres de mission ou flux des états de frais) :
Madame Jacqueline OWCZAREK, agent de terrain
Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00014 - Arrêté portant délégation de signature de M.Xavier ROUSSET aux agents de la Direction départemental des territoires et de la mer de la Somme - Exercice de la compétence 8 Madame Emeline GORLIER, cheffe du service aménagement et prospective,
Madame Régine DEMOL, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau des politiques
d'aménagement durables. :
Pour les actes de télétransmission comptable (chorus formulaire ou chorus-DT flux des ordres de
mission ou flux des états de frais) :
Madame Nathalie QUEUDRAY, secrétaire de service (pour CHORUS)
Monsieur Samuel WOJCIECHOWSKI, assistant d'études
Programme 149 : forêt
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
- Agnès COCHU, cheffe du service environnement et littoral,
- Frédéric LABARRE, adjoint au chef du service
-Monsieur Pascal Lambert, technicien en charge de la forêt
Programme 154 : Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Monsieur Jean-Luc BECEL, chef du service économie agricole,
Madame Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de service
Programme 181 : prévention des risques
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité routière
Madame Lila BENAMAR, adjointe au chef de service et responsable du bureau des déplacements et de la sécurité routière,
Madame Diane GRUSZKA, responsable du bureau de la prévention des risques.
Programme 203 : infrastructures et services de transports
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité routière
Madame Lila BENAMAR, adjointe au chef de service et responsable du bureau des déplacements et de
la sécurité routière,
Programme 206 : sécurité et qualités sanitaires de l'alimentation
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Monsieur Jean-Luc BECEL, chef du service économie agricole,
Madame Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de service
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00014 - Arrêté portant délégation de signature de M.Xavier ROUSSET aux agents de la Direction départemental des territoires et de la mer de la Somme - Exercice de la compétence 9 Programme 207 : sécurité et éducation routières
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité routière
Madame Lila BENAMAR, adjointe au chef de service et responsable du bureau des déplacements et de la sécurité routière,
Monsieur Satya SENG, responsable du bureau éducation routière
Mme Emmanuelle JOLIBOIS, adjointe au responsable du bureau éducation routière
Article 3 :
a) il appartient aux subdélégataires désignés aux articles ci-dessus d'organiser la constatation du service
fait au sein de l'unité opérationnelle conformément à la circulaire 2005-20 du 02 mars 2005. Ils pourront
désigner les personnes habilitées à certifier le service fait dans la mesure où ils ne l'assureront pas eux-
mêmes (fournitures, prestations de service ou intellectuelles, travaux, subventions). Ces documents
seront conservés actualisés par les chefs de service. La certification du service fait s'effectuera sur le
bon de livraison, le bon d'intervention, la copie du bon de commande initial, un constat, un certificat: séparé ou sur la validation de Chorus formulaire et sera transmis au Secrétariat général commun départemental.
b) délégation est donnée aux subdélégataires ci-dessus nommés pour transmettre un ordre à payer dans
l'application informatique financier de l'Etat (Chorus).
Article 4 : les subdélégataires ci-dessus nommés devront tenir un registre et fournir à la fin de chaque
année au responsable de la division marchés la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA) qu'ils
auront signé dans le cadre de cette délégation, en application de l'article 133 du code des marchés
publics. Les délégataires désignés aux articles 1 à 4 ne pourront pas autoriser leurs collaborateurs à
signer des MAPA.
Dans le cadre du conventionnement établi avec la DREAL, chaque marché aura fait l’objet d'une
vérification préalable par le SMMAPAC de la DREAL.
Article 5 : le précédent arrêté du 3 juin 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme par intérim portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme est abrogé.
Article 6 : Monsieur Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 2 6 JUIN 2024 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de ér de la Somme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00014 - Arrêté portant délégation de signature de M.Xavier ROUSSET aux agents de la Direction départemental des territoires et de la mer de la Somme - Exercice de la compétence 10 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-06-26-00013
Arrêté portant délégation de signature de
M.Xavier ROUSSET aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer de la
Somme - Ordre générale
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00013 - Arrêté portant délégation de signature de M.Xavier ROUSSET aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre générale 11 E 3 FRANCE PRÉFET Direction départementale VATION
Fée LA SOMME des territoires et de la mer VERT Bb de la Somme . Agir - Mobiliser - Accélérer
ARRÊTÉ
Subdélégation de signature
Ordre général
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44-I. ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture de la Somme,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL- BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 février 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de
la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommant
Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normal,
Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme à
compter du 24 juin 2024;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 donnant délégation de signature en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme à M. Xavier ROUSSET,
décide
Article 1er : Délégation de signature est donnée dans les domaines suivants :
1— Administration Générale
a - personnel
Aa1 - octroi aux agents de catégorie À, B et C des congés attribués en application de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, à l'exception des congés de longue durée pour maladie qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur.
Il Education et sécurité routières
a — éducation routière
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00013 - Arrêté portant délégation de signature de M.Xavier ROUSSET aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre générale 12 A2a1 - Agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile
A2a2 - Agrément des associations pour la réinsertion dans le domaine de la sécurité routière
A2a3 - Agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière
A2a4 - Agrément des centres de formation à la sécurité routière
A2a5 - Convention label qualité des formations au sein des écoles de conduite
A2a6- Convention permis à Un euro
A2a7 Autorisation d'enseigner et autorisation temporaire restrictive d'enseigner là conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routières
A2a8 Autorisation d'animer les stages de sensibilisation
b — circulation et réglementation
A2b1 - autorisations individuelles de transports exceptionnels
A2b2 - autorisation de circulation des véhicules de transport routier de marchandises de plus de 75
tonnes
c — transports terrestres
A2c1- autorisations de circulation « petits trains routiers » (arrêté du 22 janvier 2015).
Ill — Environnement, Mer et Littoral
a — Politique et police de l'eau
A3a1 — Actes d'instruction de la procédure de déclaration (code de l'environnement, livre Il, titre ler,
chapitre IV : activités, installations et usages) au titre de la police de l'eau:
- examen de la complétude : demande de complément, délivrance du récépissé de déclaration,
- examen de la régularité: demande de complément le cas échéant, demande d'avis des services
concernés, information du public,
- décision explicite d'acceptation, le cas échéant avec prescriptions particulières.
A3a2 — «Arrêté de déclaration d'intérêt général (Code de l'environnement - Livre I — Titre ler — Chapitre IV - Section 4), hors opérations relevant du régime de l'autorisation »
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00013 - Arrêté portant délégation de signature de M.Xavier ROUSSET aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre générale 13 A3a3 - Actes d'instruction de la procédure d'autorisation environnementale (art. L181-1 et suivants du
code de l'environnement) à l'exception de la décision administrative de délivrance ou de refus de
l'autorisation.
A3a4 - Toutes procédures et actes relatifs à la création, au fonctionnement et à la dissolution
d'associations syndicales autorisées et d'associations syndicales constituées d'office
A3a5 — Acte d'instruction des agréments vidangeurs pour les installations d'assainissement non collectif
(cf arrêté du 7 septembre 2009)
b - Aménagement foncier, associations foncières
A3b1 - Fixation par arrêté de prescriptions en vue de la prise en compte de l'environnement dans la
procédure d'aménagement Articles L121-14 et R 121-22 du code rural
A3b2 - Tous actes relatifs.aux commissions d'aménagement foncier et aux opérations d'aménagement
foncier (Code rural, livre ler, titre Il : l'aménagement foncier rural)
A3b3 - Toutes procédures et tous actes relatifs à la création, à la dissolution d'associations foncières de
remembrement ou d'associations foncières d'aménagement foncier agricole ou forestier, à
l'approbation de leurs budgets, à la composition de leurs bureaux (Code rural, livre ler, titre I : les
associations foncières)
c - Natura 2000, espèces protégées
A3c1 - Établissement des projets de désignation de sites (Article L 414-1 du code de l'environnement)
A3c2 - Actes d'instruction relatifs à la conclusion de « contrats Natura 2000 » (article L414-3 du code de
l'environnement), hors décision juridique d'attribution de subvention : récépissés de dépôt, demande
de compléments, rapports d'instruction et demande de mise en paiement.
A3c3 - Décisions juridiques d'attribution de subvention d’État dans le cadre de « contrats Natura 2000 », dans la limite du montant autorisé dans la délégation de signature relative à l'ordonnancement
secondaire.
A3c4 - Tous actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000.
A3c5 - Arrêté autorisant les inventaires sur propriété privée (Loi n°2002-276 relative à la démocratie de
proximité, notamment son article 109)
A3c6 - Arrêtés portant dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L.411-1 du
code de l'environnement, conformément aux articles L.411-2 et R 411-6 à R411-14 du code de
l'environnement (dérogation aux mesures de protection d'espèces animales non domestiques ou
végétales non cultivées).
d- Forêt
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00013 - Arrêté portant délégation de signature de M.Xavier ROUSSET aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre générale 14 A3d1 - Procédures et arrêtés portant autorisation de défrichement (Code forestier, livre HI, titre ler : défrichements)
A3d2 - Émission de certificats de gestion durable des bois et forêts donnant droit à des réductions de droits de mutation ou à des exonérations de l'impôt sur la fortune (articles 793, 885D, 885H et 1840 Gbis du code général des impôts)
A3d3 - Actes d'instruction relatifs aux Aides aux investissements forestiers
A3d4 Décision juridique d'attribution de subvention d'État aux investissements forestiers, dans la limite
du montant autorisé dans la délégation de signature relative à l'ordonnancement secondaire.
e- Chasse
A3e1 - Tous actes relatifs à la chasse et aux espèces protégées, à l'exception des arrêtés d'ouverture et
de clôture de la chasse, des plans de gestion cynégétiques, des interdictions temporaires de chasser, de
l'arrêté fixant le schéma départemental de gestion cynégétique, des ordres de battues administratives
ou de chasses particulières (Code de l'environnement, livre IV, titre ll : chasse)
A3e2 — Notifications de plans de chasse grand gibier
f- Pêche
A3f1 - Arrêtés d'agrément des AAPPMA et de leurs présidents et trésoriers Articles R 434-26 et R 434-27
du code de l'environnement
A3f2 - Agrément des piscicultures et aquacultures Article R 43213 du code de l'environnement
A3f3 - Tous actes relatifs à la pêche en eau douce (Code de l'environnement, livre IV, titre III : pêche en
eau douce et gestion des ressources piscicoles)
g- Gestion et conservation du domaine public maritime
A3g1 - actes d'administration du domaine public maritime (code général de la propriété des personnes
publiques).
A3g2 - autorisation d'occupation temporaire (code général de la propriété des personnes publiques).
A3g3 - incorporation au domaine public des lais et relais de mer (décret n° 72-879 du 19 septembre 1972
article 2).
A3g4 autorisations annuelles de circulation des véhicules et engins à moteur visés à l’article 1 de l'arrêté
préfectoral du 7 avril 2004 modifié.
i- police de la navigation intérieure
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00013 - Arrêté portant délégation de signature de M.Xavier ROUSSET aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre générale 15 A3i1 - mesures temporaires de modification de la navigation intérieure prises en application de l'article
L. 4241-3 du code des transports et du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012.
A3i2 - mesures concernant la navigation intérieure dans un but de préservation de l'ordre public, en
application des articles R. 4241-35 à R. 4241-37 du code des transports et du décret 73-912 du 21
septembre 1973.
j- évaluation environnementale
A3j1 - Contribution à l'évaluation environnementale (Article L122-1 du code de l'environnement)
k- transaction pénale
A3k1 - Tous actes relatifs à la procédure de transaction pénale définie dans le protocole conclu avec le
parquet
IV — Constructions
a — financement du logement
Subvention de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
(Prêt Locatif à Usage Social - Prêt Locatif Aidé à l'insertion - Prime à l'Amélioration des Logements à
Utilisation Locative et à Occupation Sociale : PALULOS communales)
A4al - Décision d'octroi de subventions et d'agréments pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration de logements locatifs sociaux dans la limite d'un montant de subvention égal à 100 000
euros.
- Prorogation du délai pour le commencement des travaux ayant fait l'objet d'une décision de
subvention et d'agrément (article R. 331-7 du C.C.H.) dans la limite d'un montant de subvention
égal à 100 000 euros.
- Prorogation du délai d'achèvement des travaux ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de
prêt, de subvention et d'agrément (article R.331-7 du C.C.H.) dans la limite d'un montant de
subvention égal à 100 000 euros.
- Décision d'annulation d'octroi de subventions et d'agréments pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux dans la limite d'un montant de subvention égal à 100 000 euros.
A4a2 - Autorisation de mise en paiement des subventions accordées pour la construction, l'acquisition
et l'amélioration de logements locatifs sociaux, sous forme d'acomptes ou de solde.
A433 - Autorisation de signature des conventions APL, des avenants et des résiliations (articles R.353-1 à
R.353-214 du C.C.H.).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00013 - Arrêté portant délégation de signature de M.Xavier ROUSSET aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre générale 16 Agréments de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés PLS
A4a4 - Décision d'octroi d'agréments pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
locatifs sociaux financés à l'aide d'un Prêt Locatif Social.
- Prorogation du délai pour le commencement des travaux ayant fait l'objet d'une décision
d'agrément (article R. 331-7 du C.C.H.).
- Prorogation du délai d'achèvement des travaux ayant fait l'objet d'une décision d'agrément
(article R.331-7 du C.C.H.).
A4a5 - Autorisation de signature des conventions APL, des avenants et des résiliations (articles R.353-1 à
R.353-214 du C.C.H.).
Concours de l'État à l'amélioration de logements locatifs sociaux (articles R. 323-1 à R.323-12 du C.CH.
et Circulaire UHC/FB3 n°2004-17 du 17 septembre 2004)
A4a6 - Autorisation de formuler les avis relatifs à l'octroi par la Caisse des Dépôts et Consignations des
prêts à l'amélioration pour l'amélioration de logements locatifs sociaux, pour les avis favorables
uniquement.
A4a7 - "Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie QUILLET, responsable du bureau de
l'Habitat Social et de la Rénovation Urbaine pour valider les demandes de subvention et les
constatations de services faits dans le nouveau système d'information des aides à la pierre (SIAP).
En cas d'absence, la délégation consentie est exercée par Monsieur Christophe KOSINSKI, adjoint à la
responsable de bureau
b — dispositions relatives au logement
Changement d'affectation de locaux à usage d'habitation (articles L 631-7 à L 631-9 et R 631-4 du C.C.H.)
A4b1 - dérogation aux interdictions de changement d'affectation et de transformation des logements
édictés
par l’article L 631-7 du C.C.H. dans les communes de plus de 10 000 habitants ;
-autorisation d'exercice d'une profession dans une partie d'un local d'habitation dans les
communes définies à l’article 10-7 de plus de 10 000 habitants.
c — accessibilité
A4c1 - rapports et avis d'accessibilité préalables aux avis des commissions de sécurité et d'accessibilité
compétentes ;
* procès-verbaux et avis rendus par la sous-commission départementale d'accessibilité aux personnes handicapées ;
- avis accessibilité préalables aux commissions compétentes.
V - Urbanisme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00013 - Arrêté portant délégation de signature de M.Xavier ROUSSET aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre générale 17 a — formalités préalables aux demandes de permis (permis de construire, permis d'aménager et permis
de démolir) et déclarations préalables
A5al - notification aux demandeurs de la modification du délai d'instruction de droit commun (articles
R 423-24 3 R 423-37 du code de l'urbanisme)
- notification aux demandeurs de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai en cas
de dossier incomplet (articles R 423-38 à R 423-41 du code de l'urbanisme)
- notification aux demandeurs des majorations et prolongation du délai d'instruction (articles
R 423-42 à R 423-45 du code de l'urbanisme).
A5a2 - instruction en matière de permis et déclarations préalables (article R. 422-2 du code de l'urbanisme)
- consultation des services dont l'avis est obligatoire ou nécessaire pour l'instruction des actes
(articles R 423-50 à R 423-566 du code de l’urbanisme)
- avis conformes favorables du préfet dans les cas visés aux articles L 422-5 et L 422-6 du code de
l'urbanisme et avis conformes défavorables du préfet en cas d'erreur de procédure ou d'absence
d'éléments suffisants pour émettre un avis.
b — certificats d'urbanisme
ASb1 - consultation des services dont l'avis est obligatoire ou nécessaire pour l'instruction des actes
(article R 410-10 du code de l'urbanisme).
A5b2 - délivrance de certificats d'urbanisme favorables sauf au cas où la directrice départementale des
territoires et de la mer ne retient pas l'avis du maire.
c - décisions en matière de permis et déclarations préalables (article R. 422-2 du code de l'urbanisme)
ASc1 - décisions en matière de permis ou déclarations préalables pour les opérations ayant fait l'objet
d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation
- pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article
L 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation (article L 422-2-d du code de l'urbanisme)
ASc2 - décisions favorables en matière de permis ou déclarations préalables, sauf lorsque les avis du
maire et de la directrice départementale des territoires et de la mer sont divergents ou que ces
décisions relèvent de la compétence du préfet au titre des cas a) à h) de l'article R422-2 du code de
l'urbanisme (décisions état).
ASc3 - décisions en matière de permis ou déclarations préalables lorsqu'il y a lieu d'exiger du
bénéficiaire des participations en cas d'intervention d'un permis tacite ou d'une décision de non
opposition à une déclaration préalable (article L 424-6 du code de l'urbanisme).
d - dispositions particulières aux lotissements autorisés antérieurement au 1er octobre 2007
As5d1 - caducité des règles d'urbanisme des lotissements de plus de 10 ans (articles L 442-9 et R 442-22
du code de l'urbanisme)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00013 - Arrêté portant délégation de signature de M.Xavier ROUSSET aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre générale 18 e —- achèvement et conformité des travaux pour les cas visés aux 8 a,cetd
ASe1- information du bénéficiaire de la réalisation d’un récolement des travaux (article R 462-8 du code
de l'urbanisme)
A5e2 - mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
(article R 462-8 du code de l'urbanisme)
A5e3 - délivrance de l'attestation certifiant la conformité des travaux avec le permis (article R 462-10 du
code de l'urbanisme).
f —- plan local d'urbanisme et carte communale
ASf1 - organiser la consultation des autres services de l'État associés à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme et cartes communales après réception directe par le service du projet arrêté par le conseil municipal (R123-9 du code de l'urbanisme)
- organiser la consultation des services dans le cadre de l'élaboration des cartes communales avant
approbation par arrêté préfectoral (L124-1 du code de l'urbanisme).
ASf2 - consultation des services pour l'élaboration du porter à connaissance des schémas de cohérence
territoriale et la préparation de l'avis de l’État sur le projet arrêté.
g- zone d'aménagement concerté
A5gl - collecte des prescriptions de servitudes d'utilité publique et des informations utiles à
l'élaboration d'un plan d'aménagement de zone (L311-4 du code de l'urbanisme).
h- Commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
A5h1 - Avis rendus par la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.
VI - Affaires juridiques et contentieux
(articles R83-7 et R83-8 du code des tribunaux administratifs)
A6al - infractions pénales au code de l’urbanisme, signature des observations écrites transmises au
parquet (sauf lotissement et permis d'aménager) et présentation des observations orales devant les
tribunaux civils et répressifs (tribunal correctionnel, tribunal de police, chambre correctionnel, tribunal
de police, chambre correctionnelle de la cour d'appel)
A6a2 - représentation du préfet dans les opérations d'expertise ainsi que devant le tribunal
administratif dans les affaires relatives à l'urbanisme, au domaine public, au personnel, à l'habitat, aux
travaux et ouvrages publics et de manière générale, aux affaires relevant des domaines de compétence
des services de la direction départementale des territoires et de la mer afin d'y présenter toutes
observations orales utiles, en application du code de justice administrative.
A6a3 - demande de pièces complémentaires quand le dossier arrive incomplet.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00013 - Arrêté portant délégation de signature de M.Xavier ROUSSET aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre générale 19 VII- Economie agricole
a- Structures et installation :
A7a1- contrôle des structures :
- décisions relatives aux demandes de poursuite temporaire de l'activité agricole (cumul avec la
retraite) (article L 732-40 du Code rural et de la pêche maritime)
- décisions relatives aux indemnités viagères de départ (IVD), de réversion ou de recouvrement (Loi
n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée par la loi 80-502 du 4 juillet 1980)
- décisions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des
sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, prises pour l'application des articles L. 1411, L.
333-2, L. 333-3 et L. 333-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version issue de la loi n° 2021-
1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier
agricole au travers de structures sociétaires (Loi dite « Sempastous »), et du décret n° 2022-1515 du 2
décembre 2022 modifiant titre {ll du livre III du code rural et de là pêche maritime
A7a2 - aides à l'installation des jeunes agriculteurs. (Code rural et de la pêche maritime, partie
réglementaire, Livre II Titre IV Chapitre Ill Section 1)
A7a3 - aides à la transmission des exploitations agricoles (Code rural et de la pêche maritime, partie
réglementaire, Livre III Titre IV Chapitre III Section 3)
A7a4 - prêts bonifiés à l'investissement (Code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre
Hi Titre IV Chapitres IV et VII)
A7a5 - prêts bonifiés aux CUMA (Décret n°91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts MTS CUMA)
A7a6- exploitations agricoles en difficulté, aides conjoncturelles et préretraite :
- aides aux exploitations agricoles en difficultés (Code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre Il! Titre V, article D354-9 et suivants),
- décisions individuelles relatives à l'attribution d'aides conjoncturelles, à la prise en charge d'intérêts
par le fonds d'allègement des charges financières des agriculteurs et prêts de consolidation des
échéances bancaires, en faveur des agriculteurs mis en difficultés financières à la suite d’aléas naturels
ou de marché (circulaires d'application annuelles)
b- aides aux structures des exploitations agricoles :
A7b1 - aides aux investissements productifs et non productifs : tout acte, décision ou document relatif à
la.mise en œuvre des soutiens au développement rural de la politique agricole commune, hors
déchéance des aides - règlement (CE) n° 1257/1999 du conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au
développement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ; règlement.
(CE) n° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par
le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et leurs règlements d'application et
textes nationaux d'application
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00013 - Arrêté portant délégation de signature de M.Xavier ROUSSET aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre générale 20 - décisions relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER), - règlement (CE) n° 1305/2013, (CE) n° 1306/2013 et (CE) n° 1310/2013 du Parlement Européen
A7b2 - Gestion des risques en agriculture : Procédures pour l'octroi de décisions individuelles des
victimes de calamités agricoles et prêts aux victimes des calamités agricoles (Code rural et de la pêche
maritime, Livre Ill, Titre VI, partie législative et réglementaire)
A7b3 - mesures agro-environnementales :
- décisions relatives à l’aide au boisement de surfaces agricoles - règlement (CE) n° 1257/1999 du
conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - décret n° 2001-359 du 19 avril 2001 relatif à
l'attribution d’une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement
de surfaces agricoles et suivants
- décisions relatives aux mesures agro-environnementales - règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil du 20
septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) et code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre HI Titre
IV Chapitre |
- décisions relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER), - règlement (CE) n° 1305/2013, (CE) n° 1306/2013 et (CE) n° 1310/2013
du Parlement Européen
décisions relatives au soutien au développement rural relatif à la mise en œuvre des soutiens directs de
la politique agricole commune, notamment règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du
Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être
établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques
relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds
européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013
et (UE) no 1307/2013, et au règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2
décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et
abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
c. aides directes aux exploitations
A7c1 - décisions relatives à la reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun
(GAEC) (Code rural et de la pêche maritime, partie législative Livre III Titre Il Chapitre II!) et partie
réglementaire , Livre II Titre IH Chapitre I)
A7c2 - soutiens directs de la Politique agricole commune :
- tout acte, décision ou document relatif à la mise en œuvre des soutiens directs de la politique agricole
commune, notamment règlements (CE) n° 1307/2013 et (CE) n° 1310/2013 du Parlement Européen et du
Conseil du 17 décembre 2013, - (CE) n° 1251/1999 du conseil du 17/05/1999, règlement (CE) n° 1254/1999
du conseil du 17/05/1999, règlement, (CE) n°1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 et leurs
règlements d'application et textes nationaux d'application
- tout acte , décision ou document relatif à la mise en œuvre des soutients directs de la politique
agricole commune, notamment règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2
décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les
États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00013 - Arrêté portant délégation de signature de M.Xavier ROUSSET aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre générale 21 et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour
le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013, et
au règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n°
1306/2013 :
- mise en œuvre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
(coderural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre VI Titre 1 Chapitre V) - règlement (CE) n°
73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien
direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2008, (CE) n°
247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 - règlement (CE).n° 639/2009
de la Commission du 22 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 73/2009 du
Conseil en ce qui concerne le soutien spécifique - règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30
novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui
concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre
des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités
d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le
cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole - règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17
décembre 2003 modifié établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des
espèces ovines et caprines et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et
64/432JCEE
- convention annuelle entre la Fédération-de la Chasse, la Chambre d'Agriculture et l'État relative à
l'entretien des jachères environnement faune sauvage.
A7c3 - Décision d'indemnisation pour les dommages aux troupeaux imputés aux loups, à l'ours ou au
lynx, correspondant au régime d'aides d'État notifié n° SA 51768 (2018) et SA 53439(2019) relatif aux
aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France, et au décret n°
2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques
par le loup, l'ours et le lynx en application de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2019 fixant les barèmes
d'indemnisation des dommages dus aux grands prédateurs et leurs modalités d'application
VIII Publicité - Enseignes - Préenseignes
A8a - notification aux demandeurs des délais d'instruction et information des demandeurs (articles
R.581-10 à R.581-13 du code de l'environnement)
A8b - demande de pièces complémentaires (article R.581-10 du code de l'environnement)
A8c - consultation des personnes publiques, services ou commissions dont l'avis est obligatoire pour
l'instruction des demandes d'autorisation (articles R.581-11, R.581-12, R.581-16 à R.581-21 du code de
l'environnement)
ABd- décisions prises en matière de demandes d'autorisation (article R.58113 du code de
l'environnement)
Article 2 : Les agents suivants bénéficient d'une subdélégation de signature comme suit :
- Délégation de signature est donnée aux chefs de service, à leur adjoint, aux responsables de
bureau et de pôle, ou à leur intérimaire désigné en cas d'absence, à l'effet de signer la décision référencée A1a1 relative aux congés annuels des agents placés sous leur autorité.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00013 - Arrêté portant délégation de signature de M.Xavier ROUSSET aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre générale 22 - Délégation de signature est donnée à M. Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité
routière, à l'effet de signer les décisions référencées A2a1 à A2c1 concernant l'éducation et la sécurité routières. En cas d'absence ou d'empêchement de M. BLANC, délégation de signature est.donnée à Mme Lila BENAMAR, responsable du bureau sécurité routière et déplacement et adjointe au chef du service risques et sécurité routière, à l'effet de signer les décisions référencées A2a1 à A2c1 concernant l'éducation routière.
Délégation est donnée à M. Satya SENG, responsable du bureau éducation routière, Mme Emmanuelle JOLIBOIS, adjointe au responsable du bureau éducation routière, à l'effet de signer les décisions référencées A2a1 à A2a8 concernant l'éducation routière. Lorsque les décisions sont favorables
- Délégation de signature est donnée à Mme Agnès COCHU, cheffe du service Environnement et
Littoral à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière,
A3a1 à A3k1 concernant l'environnement, la mer et le littoral, En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Frédéric LABARRE, adjoint au chef de service ainsi qu'aux agents suivants :
+ Mme Aurélie SAISOU responsable du bureau police de l'eau concernant les décisions référencées A3a1 à A3a5, A3ï1 et A31i2 ;
*< Mme Judith SZABATURA Responsable du pôle gestion du littoral concernant les décisions
référencées A3g1, A3g2 et A3g4
. Mme Suzanne GUYARD, responsable du bureau nature concernant les décisions A3c1, A3c2 et A3c4
(Natura 2000), A3d1 à A3d3 (forêt), A3e1 à A3e2 (chasse), A3f1 à A3f4 (pêche), la délégation de signature
qui lui est consentie sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Mme Caroline DUR, adjointe à la responsable du bureau nature.
- Délégation de signature est donnée à M. Didier POURCHEZ, chef du service Habitat et
Construction à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 et A2b2 concernant la circulation routière, A4a1 à A4c1 concernant les constructions et l'accessibilité. La délégation de signature qui lui est consentie sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Monsieur Simon LEFAVRAIS adjoint au chef de service et responsable du bureau des politiques de l'habitat.
- Délégation est donnée à Sonia DOUAY, responsable du bureau qualité de la construction du service habitat construction, à l'effet de signer les rapports, procès-verbaux et avis référencés A4c1 concernant l'accessibilité.
La délégation de signature qui lui est consentie sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement
par Mme Christelle PINOIT, adjointe à la responsable du bureau qualité de la construction.
- Délégation de signature est donnée à M. Philippe ROUSSEAU chef du service territorial du grand amiènois, à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière, A5a1 à A5g1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme, A8a à A8d concernant la publicité, les enseignes et pré-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'aménagement foncier, associations forestières. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe ROUSSEAU, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Camille BASTE-PIOT, adjoint(e) au chef de service.
- Délégation de signature est donnée à M. Pascal DEVILLY chef du service territorial de la Picardie maritime, à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière,
ASal à A5g1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme et A8a à A8d concernant la
publicité, les enseignes et pré-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'aménagement foncier, association forestières.
- Délégation de signature est donnée à Mme Caroline LANTENOIS, cheffe du service territorial
Santerre et Haute-Somme, à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière, ASal à A5g1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme et A8a à A8d concernant la publicité, les enseignes et pré-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'aménagement foncier, association forestières. En cas d'absence ou d ‘empêchement de Mme Caroline LANTENOIS, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Marie-Madeleine BOISSY, adjointe à la cheffe de service.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00013 - Arrêté portant délégation de signature de M.Xavier ROUSSET aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre générale 23 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BECEL, chef du Service Économie Agricole (SEA), à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière et A7a1 à A7c3 concernant l'économie agricole. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc BECEL, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de service et chef du bureau des politiques de développement rural.
- Délégation est donnée à Mme Emeline GORLIER, cheffe du service aménagement et prospective (SAP), à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière et A5a1 à A5g1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme, ASg1 à ASh1 concernant le plan local d'urbanisme et carte communale, zone d'aménagement concerté A6a1 concernant le contrôle de légalité dans le cadre de l'urbanisme. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emeline GORLIER, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Régine DEMOL, adjointe à la cheffe de service. Délégation est accordée à Mme Nathalie DELABYE et Mme Emilie CANOEN pour les articles A6a1 à A6a2. Délégation est accordée à Mme Sarah Poilvert, concernant les articles A5a1 à ASel.
- Délégation est accordée à M. Sylvain GATHOYE, chef du service juridique mutualisé, à Mme
Marjorie DESPLANQUES-DECONINCK, adjointe du chef du service juridique mutualisé à Amiens, à Mme
Béatrice VIDRIL, responsable du pôle contentieux et affaires juridiques (pôle amiénois du service
juridique mutualisé), à Mme Salima BOUAMAR, Mme Diana LEFEVRE, Mme Christine KORING, Mme isabelle POIRET, chargées d'études juridiques, à l'effet de représenter M. le Préfet dans les affaires contentieuses désignées en A6a2.
- Délégation est accordée à M. Sylvain GATHOYE, chef du service juridique mutualisé, à Mme
Marjorie DESPLANQUESDECONINCK, adjointe du chef du service juridique mutualisé à Amiens , à Mme
Béatrice VIDRIL, responsable du pôle contentieux et affaires juridiques (pôle amiénois du service
juridique mutualisé), à Mme Salima BOUAMAR, Mme Diana LEFEVRE, Mme Christine KÔRING, Mme Isabelle POIRET, chargées d'études juridiques, à l'effet de signer les décisions référencées A6a1 concernant les infractions pénales au code de l'urbanisme et de représenter M. le Préfet dans les affaires désignées en A6a1
Article 3: Les chefs de service énumérés à l'article 2 reçoivent en outre délégation de signature pour
l'exercice des attributions qui leur sont confiées lorsqu'ils sont appelés à assurer l'intérim d'un ou
plusieurs chefs de service.
Article 4: Cette décision abroge et remplace la subdélégation de signature à caractère général du
3 juin 2024.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Amiens, À 6 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la e la Somme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00013 - Arrêté portant délégation de signature de M.Xavier ROUSSET aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre générale 24 ve Ati A
IX L
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-26-00013 - Arrêté portant délégation de signature de M.Xavier ROUSSET aux agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre générale 25 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-06-26-00008
AP 24/468 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au
profit des forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-26-00008 - AP 24/468 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 26 EH Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/468
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-114;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans.chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 06 juin 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale
de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de cinq caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurisation des sites du relai
de la flamme olympique sur le département de la Somme ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de cinq caméras aéroportées pendant la seule
durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux périmètres : mémorial
australien de Villers-Bretonneux, le parc de Samara à La-Chaussée-Tirancourt, les communes de
Doullens, Albert et Saint-Valéry-sur-Somme ; où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le
périmètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les forces
de l’ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés
sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
sijés=
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-26-00008 - AP 24/468 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 27 Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le réseau social X ;
que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départemental de la Somme, est autorisée au titre de la sécurisation des sites du relais
de la flamme olympique sur le département de la Somme. La présente autorisation est délivrée pour
la durée de l'opération soit du jeudi 04 juillet 2024 de 07h00 à 23h00, heures locales.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1°’ est fixé à cinq (5) caméras positionnées sur des aéronefs sans équipage à
bord et les hélicoptères de la section aérienne gendarmerie.
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la Somme à l'issue de l'opération. |
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Somme sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Amiens, le 2 JUIN 2024
Pour le préfet et paf délégation,
le directeur de cabinet,
«212
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-26-00008 - AP 24/468 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 28 pe et à ajolidg[?1 uonIsod ‘JIP/SAUI 752 ‘8.pue ej ap assaidxa uopesuoyne sues ‘os 22 anb9p2304d anbjanb 1ed ‘sojoud s2p anb jSu]e "jUaLyNn20p np a(famJed no 3j210) UO[JE2LIPOU NOA2 UORINpen‘UoneUaSAdAs UoNInposdas aNOL ip € SIU j9 ojEU0NEN sUeuJepuss e 16d sddo HOSinoazedjAIMS Ni di u A si ms sr" eatedà] MCLLLALELE ERLR EE EX) RERERELERER CREER , - .ditiéeiitaieiss ss . sstalaiéhaltsdesàl RRERERERCER ER ETES a bits isdeiibilaiiiaheleiossi Ti-halehesibiteiiiitit Videdibihetesehil eheheteset # .. r 0'SA ‘UONEIPOU 2p 5e - JE HJeUIUIO) UOHESHAN,p 5Ed - DONNQUIY SUDLLUO) 2ANES) SJUSDII €] 2p SoULS) 59] UOj2S U0N, vzO0z/90/2T B'ENTENT: SUOIP/SSNN = 0cU6DOUG - Uai[PHSNe [PlIoOUEU :T eseud 1jet nq NOILVNLIS 3QINIOd | NOISNAAtveoc tent Ep ipnof - snbidwAjoswtwey e| sp sino2ied4 JUAULEPUIN Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-26-00008 - AP 24/468 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 29 ‘enpequl152‘aueuvepuebejapassaudxauogesuognesues‘Jos22and3p2201danbjanb1ed‘soyoydsepanbSue‘juauumopnpafanuedno2210]UoNe2yIpouuno/iaUONRINPeN‘Uoneuasqdes"UoNInpoidasaynoL ë&solides1uonisod HONSinosed1AIMmS 901SanA IDPUNE) 84 2nbib@e au2164 "= 7- D'SA ‘UONCUIPOU 2p sed - 88 PJ) VOS HAN, p SEg - UONNQUNY SUCWLLO) 2ANESI) SI] E| 8P SU] Se| LOjSS UONIS00 SIP & SIL }9 SJEUONIEN aLouuepu89 6] ed 5d00j243q
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80-2024-06-26-00004
AP 24/478 portant modification de la liste des
personnes autorisées à accéder aux images de la
ville d'Amiens
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-26-00004 - AP 24/478 portant modification de la liste des personnes autorisées à accéder aux images de la ville d'Amiens 34 EM Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/478
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification de la liste des personnes autorisées
à accéder aux images
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24/287 du 22 mai 2024 portant modification d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande d'actualisation de la liste des personnes autorisées à accéder aux images en date du
20 juin 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
4
Article 1°’: La liste des personnes autorisées à accéder aux images du poste de commandement
communal ainsi que du centre de supervision urbain de la ville d'Amiens (80000) est actualisée
conformément à la liste annexée au dossier 2010/0203.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Article 2: Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Pour le préfet et pär délégation,
f
Lell T l R
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes : - un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens, - un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives — bureau des polices administratives —
place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-26-00004 - AP 24/478 portant modification de la liste des personnes autorisées à accéder aux images de la ville d'Amiens 35 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-06-26-00006
AP 24/479 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la
police municipale de la commune de Salouël
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-26-00006 - AP 24/479 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Salouël 36 E = Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/479 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la police municipale de Salouël
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, notamment ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Salouël en date du 19 avril 2024, en
vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'Etat du 17 juin 2024 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Salouël est complète
et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1° : l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la ville de Salouël est autorisé au moyen de deux caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles est installé dans la commune de Salouël.
Article 2 : le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de Salouël en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : les enregistrements sont conservés pendant une durée de 30 jours. A l'issue de ce
délai, ils sont détruits automatiquement.
Article 4 : dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Salouël adresse à la
commission nationale de l'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-26-00006 - AP 24/479 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Salouël 37 L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par
le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la
commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5: toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire
l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de la préfecture de la Somme.
Article 6: Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet et le maire de la commune de
Salouël sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 2 & JUIN 2024
Pour le préfet et par/délégation,
Le sous-préfet, directêur de cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex OB,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. :
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr, Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique. 5
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-26-00006 - AP 24/479 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Salouël 38 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-06-27-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction de
manifestation revendicative sur la voie publique-
4 juillet 2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur la voie publique- 4 juillet 2024 39 En PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 456/2024/CAB du 27 JUIN 2074
Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur la voie
publique aux heures de passage de la flamme olympique sur le territoire des
communes traversées
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-
4 et L. 2215-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ; |
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme,
Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Victor JOZON sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Somme ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu les informations parvenues à la Préfecture de la Somme quant à un
rassemblement revendicatif risquant de causer des troubles à l'ordre public lors du
passage de la flamme olympique dans le département ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police
administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de
l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont découle le droit
d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que
l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure
est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ;
Considérant qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
-1/4 -
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur la voie publique- 4 juillet 2024 40 Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se
dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un
évènement international aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère
éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont
de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15
millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie
publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les
actions terroristes ;
Considérant que les rassemblements revendicatifs envisagés le 4 juillet dans les
communes concernées et listées à l’article 1 ont pour but de troubler l’ordre public
lors du passage symbolique de la flamme olympique dans le département ;
Considérant que les rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils
donneront lieu en font des cibles pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par
le terrorisme dijihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été
enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de
l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le
quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras,
soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que ces attaques
interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de
guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de
ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la
suite du 7 octobre 2023; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
2024, l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en
outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ;
que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en
France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par
des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis
le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attaque
terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence
attentat » ; |
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules
et l'accueil de personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs
d'ampleur ont été la cible d'attaques où de projets d'attentats par des djihadistes ;
que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un
double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston
aux Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015
au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait
un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et
une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé
une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et
le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a
- 2/4 -
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur la voie publique- 4 juillet 2024 41 tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match
opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes
ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs
organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande,
diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre
des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant
le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux,
l'État Islamique a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de
quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan
suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs
est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et
de la nature même des Jeux Olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, les
relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme
paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques
d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont
exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout
le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant
d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des
actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de
troubler gravement l'ordre public ;
Considérant, en particulier que dans le département de la Somme, 8 communes et
sites touristiques seront traversés le 4 juillet 2024 par la flamme olympique : Villers-
Bretonneux et le centre John Monash, La-Chaussée-Tirancourt et le parc de Samara,
les communes de Saint-Valery-sur-Somme, Bouillancourt-en-Séry, Abbeville,
Doullens, Albert et Amiens ;
Considérant qu'il apparaît que les manifestations, déclarées ou non, dans ces dites
communes le 4 juillet 2024 visent principalement à perturber le bon déroulement
du relais de la flamme olympique ;
Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées
sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la
sécurité des Jeux olympiques et des festivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles
seront, au moment de la manifestation, mobilisées pour assurer la sécurité du relai
de la flamme et du public qui y assistera ; que, dans ce contexte, la disponibilité de
ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation des manifestations
de voie publique, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans
les secteurs concernés par le lieu de la ou des manifestations ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à
la tranquillité publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance
d'accidents consécutifs à la formation d'attroupements ;
Considérant que dans ces circonstances très particulières, l'interdiction de
manifester sur les secteurs concernés est seule de nature à prévenir efficacement
et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
- 3/4 -
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur la voie publique- 4 juillet 2024 42 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le jeudi 4 juillet 2024, les rassemblements revendicatifs sur la voie
publique sont interdits, entre 8h et 20h, sur le parcours de la flamme olympique
sur le territoire des communes de Villers-Bretonneux, Abbeville, La-Chaussée-
Tirancourt, Saint-Valery-sur-Somme, Doullens, Bouillancourt-en-Séry, Albert et
Amiens.
ARTICLE 2: L'organisation d'une manifestation ou d'un rassemblement
revendicatif en violation des dispositions du présent arrêté est passible des
sanctions pénales prévues à l’article 431-9 du code pénal.
ARTICLE 3 : La participation à une manifestation en violation des dispositions du
présent arrêté est passible d'une amende de 4e classe, conformément aux
dispositions de l’article R.644-4 du code pénal.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et
dans les délais mentionnés ci-dessous.
ARTICLE 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme, et le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Somme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire d'Amiens.
Amiens, le 27 JUIN 2024
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des
voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51
rue de la République 80020 Amiens
- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau
75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens 44 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou
par voie électronique par le site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de
la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique.
- 4/4 -
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur la voie publique- 4 juillet 2024 43 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-06-27-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction des
survols d’aéronefs télépilotés sans équipage à
bord - 4 juillet 2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des survols d’aéronefs télépilotés sans équipage à bord - 4 juillet 2024 44 Ex PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 497/2024/CAB du É ? Juin p8èé
Arrêté préfectoral portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord dans le périmètre des communes traversées par la flamme olympique le jeudi 4 juillet 2024
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à
R. 242-184 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur
Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024; que les
attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-
Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité
de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire
tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation
terroriste AI Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad
contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre
2023 et 4 janvier 2024, l’État Islamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de
la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en
outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces
éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées
depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des
organisations terroristes; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat
islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement à rehaussé le plan Vigipirate à son
niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
-1/3-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des survols d’aéronefs télépilotés sans équipage à bord - 4 juillet 2024 45 Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et
l'accueil de personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont
été la cible d'attaques ou de projets d’attentats par des djihadistes ; que tel a notamment
été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à
proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois
morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes
se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un
attentat à l’explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en
Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat
Islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d’un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l’occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d’une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralÿmpiques, le relais
de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25
au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d’'affluence, de symbolique et de
médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces;
que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de
longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus
directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement
du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant en particulier que dans le département de la Somme, 8 communes et sites
touristiques seront traversés le 4 juillet 2024 par la flamme olympique : Villers-Bretonneux
et le centre John Monash, La-Chaussée-Tirancourt et le parc de Samara, les communes de
Saint-Valery-sur-Somme, Bouillancourt-en-Séry, Abbeville, Doullens, Albert et
Amiens ;Considérant que les relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et
de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) se déroulant sur la voie publique, sont
susceptibles d'être ciblés par des actions visant à perturber le bon déroulement de ceux-ci
ainsi que de troubler l'ordre public; que pour cette raison, ces cérémonies ont été
classées « grand évènement » par décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 modifié ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la
tranquillité publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance de faits
malveillants ;
Considérant qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l’ordre public le long du
parcours de la flamme olympique sur le territoire des communes de Villers- Bretonneux,
Abbeville, La-Chaussée-Tirancourt, Saint-Valery-sur-Somme, Doullens, Bouillancourt-en-
Séry, Albert et Amiens ; que dans ces circonstances très particulières, l'interdiction des
survols d’aéronefs télépilotés sans équipage à bord est de nature à prévenir les troubles
graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;
Considérant qu'une telle interdiction apparaît dès lors adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
«2/5
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des survols d’aéronefs télépilotés sans équipage à bord - 4 juillet 2024 46 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les survols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord sont interdits le jeudi 4
juillet 2024 de 8 heures à 20 heures, sur le parcours de la flamme olympique sur le
territoire des communes de Villers-Bretonneux, Abbeville, La-Chaussée-Tirancourt, Saint-
Valery-sur-Somme, Doullens, Bouillancourt-en-Séry, Albert et Amiens.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’article 1 ne s'appliquent pas aux aéronefs accrédités par
le Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (COJO) et à
ceux déployés par les autorités publiques (SDIS, Police Nationale et Gendarmerie
Nationale) habilitées dans l'exercice de leur mission, afin de prévenir les risques de
troubles graves à l'ordre public.
ARTICLE 3: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée en vertu des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous.
ARTICLE 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme, et le commandant du
groupement de gendarmerie départemental de la Somme sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le
procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Amiens.
Amiens, le 2 7 JUIN 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes : — Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens
— un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des
polices administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site
wwyw.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la
décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
- 3/3-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des survols d’aéronefs télépilotés sans équipage à bord - 4 juillet 2024 47 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-06-27-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de transport, d’acquisition et de
vente de toutes les armes par nature- 4 juillet
2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport, d’acquisition et de vente de toutes les armes par nature- 4 juillet 2024 48 Ex PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 457/2024/CAB du [27 JUIN cu24
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport, d'acquisition et de
vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants
susceptibles d'être employés comme armes par destination dans le périmètre des
communes traversées par la flamme olympique le jeudi 4 juillet 2024
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75 et suivants, et R. 644-5 et
suivants ; |
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-
4 et L. 2215-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme,
Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Victor JOZON sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par
le terrorisme dijihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été
enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de
l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le
quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras,
soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques
interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de
guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïida et l'ensemble de
ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la
suite du 7 octobre 2023 ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
2024, l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire
des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en
outre, le 14 septembre 2023, AI Qaida a publié un article menaçant la France d'une
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport, d’acquisition et de vente de toutes les armes par nature- 4 juillet 2024 49 « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris »;
que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en
France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par
des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis
le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attaque
terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence
attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules
et l'accueil de personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs
d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d’attentats par des djihadistes ;
que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un
double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston
au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015
au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait
un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et
une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé
une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et
le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un dijihadiste se réclamant de l'Etat Islamique a
tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match
opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes
ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs
organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande,
diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre
des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant
le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a
appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de
la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All»;
que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au
regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des
Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, le
relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme
paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques
d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont
exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout
le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant
d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des
actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant en particulier que dans le département de la Somme, 8 communes et
sites touristiques seront traversés le 4 juillet 2024 par la flamme olympique : Villers-
Bretonneux et le centre John Monash, La-Chaussée-Tirancourt et le parc de Samara,
les communes de Saint-Valery-sur-Somme, Bouillancourt-en-Séry, Abbeville,
Doullens, Albert et Amiens ;
- 2/4-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport, d’acquisition et de vente de toutes les armes par nature- 4 juillet 2024 50 Considérant que les relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et
de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) se déroulant sur la voie publique,
sont susceptibles d'être ciblés par des actions visant à perturber le bon
déroulement de ceux-ci ainsi que de troubler l’ordre public ; que pour cette raison,
ces cérémonies ont été classées « grand évènement » par décret n° 2023-1243 du
22 décembre 2023 modifié ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité du relais de la flamme devant se
tenir dans le département de la Somme le 4 juillet 2024, sur le territoire des
communes où des commerces d'armes peuvent être installés, susceptibles de
vendre des armes de catégorie À à D pouvant être utilisées à l'occasion des
rassemblements générés par ces relais, ainsi que des commerces qui vendent des
objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armes par
destination, notamment les couteaux et objets assimilés, même marqués des logos
des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu de réglementer la vente des
armes par nature et des munitions de toute catégorie au sein de ce périmètre, ainsi
que des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme
armes par destination ;
Considérant qu'aux termes de l’article L 211-3 du code de la sécurité intérieure, le
préfet peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et
à compter du jour de déclaration d’une manifestation de voie publique ou si la
manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant
les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port, le transport,
sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 123-
75 du code pénal ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à
la tranquillité publiques ainsi qu'au bon ordre afin d ‘empêcher la survenance
d'accidents consécutifs à la formation d'attroupements ;
Considérant qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public le long
du parcours de la flamme olympique sur le territoire des communes de Villers-
Bretonneux, Abbeville, La-Chaussée-Tirancourt, Saint-Valery-sur-Somme, Doullens,
Bouillancourt-en-Séry, Albert et Amiens; que dans ces circonstances très
particulières, l'interdiction de port et de transport sans motif légitime d'objets
pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal est de
nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions
pénales ;
Considérant qu'une telle interdiction apparaît dès lors adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport, d’acquisition et de vente de toutes les armes par nature- 4 juillet 2024 51 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, afin
de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public, sont interdits à compter
du jeudi 4 juillet 2024 à 8 heures jusqu'à 20 heures, l'acquisition, le transport et la .
vente des armes de la catégorie À, B, C et D en application des articles R. 311-2 et
R. 311-3 ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'être
employés comme armes par destination, sur le parcours de la flamme olympique
sur le territoire des communes de Villers-Bretonneux, Abbeville, La-Chaussée-
Tirancourt, Saint-Valery-sur-Somme, Doullens, Bouillancourt-en-Séry, Albert et
Amiens.
ARTICLE 2 : Les lieux de vente devront s'assurer du respect de cette prescription,
notamment en apposant de manière visible et lisible le présent arrêté.
ARTICLE 3: Les interdictions prescrites à l'article 1er ne sont pas applicables
lorsque l'acquisition des matériels qu'il mentionne est le fait de professionnels
disposant des agréments et habilitations requis ou de collectivités publiques.
ARTICLE 4: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée en vertu des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et
dans les délais mentionnés ci-dessous.
ARTICLE 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme, et le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Somme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire d'Amiens.
Amiens, le 21 JUIN 2024
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des
voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51
rue de la République 80020 Amiens
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau
75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou
par voie électronique par le site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de
la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport, d’acquisition et de vente de toutes les armes par nature- 4 juillet 2024 52 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-06-27-00003
Arrêté préfectoral réglementant la vente, le
transport et l’utilisation des artifices de
divertissements et articles pyrotechniques - 4
juillet 2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00003 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques - 4 juillet 2024 53 Ex PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 458/2024/CAB du }2 1 JUIN 674
Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissements et articles pyrotechniques, et de l'acide chlorhydrique dans le
département de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et RK.
2353-14 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-
1;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin
2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du Îer juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du
décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs
et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.
557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00003 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques - 4 juillet 2024 54 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements, et notamment son article 11;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Victor JOZON sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se
dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un
évènement international aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère
éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont
de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15
millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie
publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les
actions terroristes ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par
le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été
enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de
l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le
quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras,
soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques
interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de
guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste AI Qaida et l'ensemble de
ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la
suite du 7 octobre 2023 ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
2024, l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire
des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en
outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ;
que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en
France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par
des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis
le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attaque
terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence
attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules
et l'accueil de . personnalités publiques ; qu’ainsi divers événements sportifs
d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ;
que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un
double attentat à l’'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston
au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00003 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques - 4 juillet 2024 55 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait
un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et
une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé
une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et
le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat Islamique a
tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match
opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes
ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs
organes. de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande,
diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre
des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant
le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'EI a
appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de
la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ;
que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au
regard du niveau élevé du risque terroriste d’une part et de la nature même des
Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, le
relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme
paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques
d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont
exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout
le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant
d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des
actions terroristes où visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de
troubler gravement l’ordre public ;
Considérant en particulier que dans le département de la Somme, 8 communes et
sites touristiques seront traversés le 4 juillet 2024 par la flamme olympique : Villers-
Bretonneux et le centre John Monash, La-Chaussée-Tirancourt et le parc de Samara,
les communes de Saint-Valery-sur-Somme, Bouillancourt-en-Séry, Abbeville,
Doullens, Albert et Amiens ;
Considérant que le relais de la flamme Olympique se déroulant sur la voie publique
est susceptible d'être ciblé par des actions visant à perturber son bon déroulement
ainsi que de troubler l’ordre public ;
Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants à ces actions
utilisent à l'encontre des forces de l'ordre lors d'affrontements et en vue de
provoquer des dégradations, des artifices de divertissement, articles
pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits
inflammables ou corrosifs, cocktails incendiaires..... ;
Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de
combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les
biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des
dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux
biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00003 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques - 4 juillet 2024 56 ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection
de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives
d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour
lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants, les combustibles
domestiques et l'acide chlorhydrique dans tout récipient transportable ;
Considérant que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics
provoqués par l'emploi de ces artifices peuvent être importants à l'occasion des
rassemblements revendicatifs ;
Considérant qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public le long
du parcours de la flamme olympique sur le territoire des communes de Villers-
Bretonneux, Abbeville, La-Chaussée-Tirancourt, Saint-Valery-sur-Somme, Doullens,
Bouillancourt-en-Séry, Albert et Amiens ;
Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement
l'achat, la vente, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus
dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public ;
Considérant qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2
du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées
spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes
de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur
des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement,
quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur le territoire des communes de
Villers-Bretonneux, Abbeville, La-Chaussée-Tirancourt, Saint-Valery-sur-Somme,
Doullens, Bouillancourt-en-Séry, Albert et Amiens le jeudi 4 juillet 2024 de 08h00 à
20h00. |
ARTICLE 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories
2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est
interdite sur le territoire des communes de Villers-Bretonneux, Abbeville, La-
Chaussée-Tirancourt, Saint-Valery-sur-Somme, Doullens, Bouillancourt-en-Séry,
Albert et Amiens le jeudi 4 juillet 2024 de 08h00 à 20h00.
ARTICLE 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires
du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010
suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux
articles 1 et 2.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00003 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques - 4 juillet 2024 57 ARTICLE 4 : La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur le territoire
des communes de Villers-Bretonneux, Abbeville, La-Chaussée-Tirancourt, Saint-
Valery- sur-Somme, Doullens, Bouillancourt-en-Séry, Albert et Amiens le jeudi 4
juillet 2024 de 08h00 à 20h00. :
ARTICLE 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions
spécifiques au présent arrêté seront passibles de contravention de 1ère classe ainsi
que de l'application de l'article 322-111 du code pénal.
ARTICLE 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et
dans les délais mentionnés ci-dessous.
ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme, et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Amiens.
Amiens, le ,8 7 JUIN 2024
Rollon M EL-BLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des
voies de recours suivantes :
— Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51
rue de la République 80020 Amiens
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques — sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau
75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté. |
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou
par voie électronique par le site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de
la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-27-00003 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques - 4 juillet 2024 58