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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 022 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 022 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Union Européenne, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2026-022

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026Sommaire

Direction départementale des finances publiques de la Somme /

Secrétariat de direction

80-2026-01-08-00010 - Décision de délégations spéciales de

signature donnée au pôle État et ressources (5 pages) Page 3

80-2026-01-08-00009 - Décision de subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 9

80-2026-01-12-00005 - Délégation de signature du service de gestion

comptable de Poix-de-Picardie (3 pages) Page 14

Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord /

80-2026-01-13-00002 - AR 006-2026 - portant subdélégation de

signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du

Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les

décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des

pectinidés en Manche Est - mer du Nord (3 pages) Page 18

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la

Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

80-2026-01-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026

constituant les commissions de propagande électorale et fixant les dates

limites de dépôt des documents de propagande à l'occasion des

élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (3

pages) Page 22

Secrétariat général commun départemental de la Somme /

80-2026-01-13-00003 - Arrêté délégation ordonnancement CA 13

janvier 2026 (3 pages) Page 26

2Direction départementale des finances

publiques de la Somme

80-2026-01-08-00010

Décision de délégations spéciales de signature

donnée au pôle État et ressources

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-01-08-00010 - Décision de délégations spéciales de signature donnée au pôle État et ressources 3Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

F FINANCES PUBLIOUES

Amiens, le 8 janvier 2026

des Finances publiques de la Somme

22, rue de l'Amiral Courbet - CS 12613

80026 AMIENS CEDEX1

DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE

PÔLE ÉTAT ET RESSOURCES

L’administratrice de l’État,

directrice départementale des finances publiques de la Somme,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et du département de la Somme;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme, à compter du 22 juillet 2024 ; |

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, à l'exception des actes de gestion portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072, qui font l'objet d'une subdélégation spécifique du directeur du pôle État et ressources, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-01-08-00010 - Décision de délégations spéciales de signature donnée au pôle État et ressources 4- RESSOURCES -

1- POUR LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE:

- Mme Annick CANY, cheffe des ‘services administratifs des finances publiques, responsable de la division ;

- Mme Stéphanie SINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division ;

11 Service des ressources humaines

- Mme Stéphanie SINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de service ;

- : Mmes Stéphanie LOUVEL et Nathalie TEMMERMANN, contrôleuses Drincipales des finances publiques, Mmes Hélène LAMORY et Karine ROCQUE, contrôleuses des finances publiques .et Mme Cloé-Mimsy JULIENNE, agente administrative principale des finances publiques, en cas d'empêchement ou d'absence de Mmes CANY et SINET;

- Mme Céline OSSART, contrôleuse des finances publiques, correspondante sociale, pour participer aux commissions de réforme et signer les pièces qui y sont relatives.

1-2 Service de la formation professionnelle

- Mme Hélène RICHE, inspectrice des finances publiques, responsable de service ;

- Mmes Aïcha EL GHAMMAM et Céline OSSART, contrôleuses des finances publiques, en

cas d'empêchement ou d'absence de Mme RICHE. .

2- POUR LA DIVISION DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES, DE L'IMMOBILIER, DE LA LOGISTIQUE ET DE L'INFORMATIQUE :

- Mme Charlotte PERIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable par intérim de la division ;

- M. Éric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint a la responsable de la division ;

Services du budget et de l'immobilier

- M. Richard MASSAUD, inspecteur des finances publiques, responsable de service, en cas d'absence ou d'empêchement de M. VENEL.

- ÉTAT - |

Il est précisé que le responsable du ‘pôle métiers et expertise, est compétent pour tout ce qui est directement lié à l'utilisation de la délégation générale de signature en matière comptable, comme défini aux articles 18, 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dit décret GBCP

3 - POUR LA DIVISION DES OPÉRATIONS ET DES COMPTES DE L'ÉTAT

- Mme Nithida SAIGNASITH, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des opérations et des comptes de l'État qui reçoit délégation :

- pour signer toutes pièces justificatives, ordres de paiement et ordres de virement, actes notifiés par huissiers de justice et plus généralement tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs au domaine d'activité de sa division ;

- qui sous réserve des limitations exprimées ci-après, bénéficie d'une délégation générale pour l'ensemble des attributions de sa division regroupant les services des opérations comptables de l'État (SOCE), recettes non fiscales (RNF), liaison- rémunérations (SLR), facturier pour la région interacadémique des Hauts-de-France (SFACT Rectorat), autorité de certification des fonds européens et centre de gestion financière du bloc 3 (CGF) ;

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-01-08-00010 - Décision de délégations spéciales de signature donnée au pôle État et ressources 5Mme Géraldine COMBAULT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la division des opérations et des comptes de l'État, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'empêchement ou d'absence de Mme SAIGNASITH.

3-1 Centre de gestion financière (CGF)

M. Anthony BACQUET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de gestion financière, qui reçoit délégation pour signer :

& les documents relatifs aux attributions de son service ;

$ les rejets de paiement à concurrence de 10 000 €, et sans limite, sur demande de l'ordonnateur ;

M. Gilles BASTARD, contrôleur principal des finances publiques, et Mmes Caroline BREGERE, Marie-Claude HOSPITAL, et M. Grégory DEMARQUILLY, contrôleurs des finances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs sur le centre de gestion financière, en cas d'empêchement ou d'absence de M. BACQUET.

Pour le pôle transverse (comptabilité | dépenses sans ordonnancement) du centre de gestion financière (CGF):

Mme Catherine WIART, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Najouah BENTAMOUCH et M. Frédéric OBEL, contrôleurs des finances publiques, Mme Marie-Pierre DUCORNET, agente administrative principale des finances publiques, et Mme Carla MOREIRA ANDRADE, contractuelle occasionnelle, qui reçoivent délégation de signature et de pouvoirs en matière comptable, en particulier, s'agissant des dépenses sans ordonnancement à l'initiative du comptable et les rétablissements de crédits sur demande de l'ordonnateur ;

M. Laurent MINET, contrôleur principal des finances publiques et M. Matthieu CHAMPION, contrôleur des finances publiques, membres de l'équipe départementale de renfort, qui reçoivent les mêmes habilitations que les agents titulaires du pêle transverse, lorsqu'ils sont amenés à y intervenir.

3-2 Service facturier pour la région académique des Hauts-de-France (SFACT Rectorat)

M. Cyril GUILLOT, inspecteur des finances publiques, responsable du service, qui reçoit délégation pour signer:

& les documents relatifs aux attributions de son service :

& les rejets de paiement à concurrence de 10 000 €, et sans limite, sur demande de l'ordonnateur.

Mme Michèle LEGRAND, contrôleuse des finances publiques, qui reçoit les mêmes . pouvoirs en cas d'empêchement ou d'absence de M. GUILLOT.

3-3 Service liaison-rémunérations (SLR) _

Mme Aurélie DELETOILLE, inspectrice des finances publiques, responsable de service, qui reçoit délégation de signature pour les actes notifiés par huissiers de justice ;

Mmes Magali AUGUSTO, Delphine HECKMANN et M. Laurent VILLON, contrôleurs principaux des finances publiques, qui reçoivent les mêmes pouvoirs en cas d'empêchement ou d'absence de Mme DELETOILLE.

3-4 Service des opérations comptables de l'État (SOCE)

Mme Emmanuelle FINOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service des opérations comptables de l'État (SOCE), qui reçoit délégation DORE pour tous les actes relevant du périmètre d'activité du SOCE;

M. Frédéric DELCLEF, contrôleur principal des finances publiques et adjoint à la responsable du service, qui reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'empêchement ou. d'absence de Mme FINOT ;

Il est précisé que tous les actes à destination des élus, des préfets, de la Cour des comptes ou relatifs à la responsabilité des gestionnaires publics, ainsi qu'aux comptes annuels recevront au préalable visa de Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme ou, en son absence, de M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, responsable du pôle État et ressources ;

l'exécution des virements repose sur une distinction entre saisisseurs et valideurs :

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-01-08-00010 - Décision de délégations spéciales de signature donnée au pôle État et ressources 6Mme Emanuelle FINOT, inspectrice des finances publiques, dispose d'une habilitation en tant que valideur pour les dispositifs BDF Direct (Virements de gros montant et virements à l'étranger); MM. Daniel GOEMAERE et Fréderic DELCLEF, contrôleurs principaux des _ finances publiques, disposent des habilitations de saisisseur et valideur.

Mme Émilie DUCAMP et M. Keran PELLEGRINA, contrôleurs des finances publiques, Mme Nawal NARBESLA, contrôleuse des finances publiques contractuelle, et Mme Mélodie CHABÉ, agente administrative principale des finances publiques, sont saisisseurs ;

tous les agents nommés ci-dessus disposent de la possibilité de saisir et valider les rejets, . Un même agent ne pouvant cependant être à la fois saisisseur et valideur pour une même opération ;

M. Daniel GOEMAERE, contrôleur principal des finances publiques, Mmes Nawal NARBESLA, contrôleuse des finances publiques contractuelle et Mme Mélodie CHABÉ, agente administrative des finances publiques , reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception de valeurs, ainsi que les opérations de portefeuille ;

M. Daniel GOEMAERE, contrôleur principal des finances publiques, Mmes Émilie DUCAMP et Marjory ACROUÛUTE et M. Keran PELLEGRINA, contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer les bordereaux de prise en charge des amendes ;

M. Daniel GOEMAERE, contrôleur principal des finances publiques, Mmes Émilie DUCAMP et Marjory ACROUTE et M. Keran PELLEGRINA, contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer toutes les correspondances avec le réseau, relatives aux activités de la cellule « Comptabilité du recouvrement de l'impôt » ;

S'agissant de la caisse, les agents suivants reçoivent délégations pour signer les déclarations de recettes et les opérations de caisse :

M. Daniel GOEMAERE, contrôleur principal des finances publiques, Mme Émilie DUCAMP et M. Keran PELLEGRINA contrôleurs des finances publiques, Mme Nawal NARBESLA, contrôleuse des finances publiques contractuelle, Mme Mélodie CHABÉ, agente administrative principale des finances publiques, tous en tant que caissiers,

Mme Nawal NARBESLA, contréleuse des finances publiques contractuelle, et Mme Mélodie CHABÉ, agente administrative principale des finances publiques, reçoivent délégation de signature pour les actes relevant de la gestion des patrimoines privés ;

M. Florian LEMAITRE, contrôleur des finances publiques, et Mmes Véronique GHESTEM et Audrey MILLE, agentes administratives principales des finances publiques reçoivent délégations sur l'ensemble des activités Dépôts de Fonds au Trésor.

3-5 Service des recettes non fiscales (RNF)

Mme Emmeline MATTARD, inspectrice des finances publiques, responsable du service RNF ; |

M. Jean-François BATTEZ, contrôleur des finances publiques, adjoint à la responsable du service RNF ;

qui reçoivent délégation générale pour tous les actes relevant du périmètre d'activité du service RNF, dans la limite, néanmoins, des seuils fixés ci-après, au titre des remises, non- valeurs et octrois de délais ;

En matière de remises gracieuses sur principäle, les décisions incombent :

* au responsable de service et, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, à son

adjoint jusqu'à 3 750 € ;

* au responsable de division où son adjoint jusqu'à 15 000 €;

* au responsable du pôle métiers et expertise au-delà et jusqu'à 76 000 €, pour les remises sur principal, et 150 000 £, pour les remises sur majorations, frais de poursuites et intérêts.

En matière de remises gracieuses sur majorations, frais de poursuites et intérêts, les

décisions incombent :

* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à son

adjoint jusqu'à 500 € ;

* au responsable de division ou son adjoint jusqu'à 2 000 €;

* au responsable du pêle métiers et expertise au-delà et jusqu'à 150 000 €.

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-01-08-00010 - Décision de délégations spéciales de signature donnée au pôle État et ressources 7- En matière de non-valeurs, les décisions incombent : .

* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à son adjoint jusqu'à 5 000 € ;

* au responsable de division où son adjoint jusqu'à 20 000 € :

* au responsable du pêle métiers et expertise au-delà de 20 000 €.

- Les délais sont accordés par :

“le chef de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par son adjoint jusqu'à 5 000 € ; |

* le responsable de division ou son adjoint jusqu'à 20 000 €

* le responsable du pôle métiers et expertise au-delà de 20 000 €.

- À l'exclusion des actes précités, Mmes Véronique DOMINOIS, Estelle LEVÉ, Elodie

DOUCHET et M. Stéphane BRAILLY, contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation pour.les réponses aux demandes de renseignement, délivrances des états de situation sur les dettes, attestations de paiement, ré-expéditions de courriers et envois des demandes initiales ou complémentaires de renseignements et pièces.

Article 2 -La présente décision prend effet à compter du 8 janvier 2026.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.

L'administratrice de l'État,

directrice départementale des finances publiques

Sophie MANTEL

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-01-08-00010 - Décision de délégations spéciales de signature donnée au pôle État et ressources 8Direction départementale des finances

publiques de la Somme

80-2026-01-08-00009

Décision de subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-01-08-00009 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9Ex RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

À FINANCES PUBLIQUES

Amiens, le 8 janvier 2026 Direction départementale

des Finances publiques de la Somme

22, rue de l'Amiral Courbet - CS 12613

80026 AMIENS CEDEX1

DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur du pôle État et ressources

de la direction départementale des finances publiques de la Somme,

Vu le décret n° 2004-3/4 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, y compris l'article 126 ;

Vu le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment en son article 37 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité de la direction départementale des finances publiques de la Somme;

Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des finances publiques de la Somme et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2019, portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité de la direction départementale des finances publiques de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, directeur du pôle État et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Somme ;

Décide :

En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par l'arrêté du 22 juillet 2024 du préfet de la Somme seront exercées par:

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-01-08-00009 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10Article 1 :

- Mme Charlotte PERIE, inspectrice principale des finances ‘publiques, responsable par intérim de la division du budget, des affaires immobilières, de la logistique et de l'informatique ;

— M. Eric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable de la division ;

— M. Richard MASSAUD, inspecteur des finances publiques ;

— MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER, contrôleurs des finances publiques ;

- Mme Sandrine THILLIEZ, agente administrative principale des finances publiques ;

— Mme Camille SENE, agente administrative des finances publiques ;

M. Arnaud ARMAND, agent administratif principal des finances publiques ;

pour :

- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes du BOP 156 « gestionfiscale et financière de |’ État et du secteur local » : ,

- les actes et documents relatifs au programme 723 « opérations immobilières et entretien * des bâtiments de l'État » pour les opérations estampillées direction départementale des finances publiques du département de la Somme;

- les actes et documents relatifs au programme 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » pour les opérations liées au réaménagement du 1 bis, rue Vincent Auriol à Amiens; :

-. les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », .BOP « action sociale- hygiène et sécurité ».

Article 2 :

— Mme Charlotte PERIE ;

‘- M. Eric VENEL ;

— M. Richard MASSAUD ;

- MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER ;

_- Mme Sandrine THILLIEZ ; |

—- Mme Camille SENE ;

- M. Arnaud ARMAND ;

pour signer dans la limite de leurs attributions et compétences, tous documents actes, décisions, contrats, conclusions, mémoires et d'une façon générale, tous les documents traduisant l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant à l'équipement des parties communes de cités administratives, sur le compte n° 907 « opérations commerciales des domaines ».

Article 3 :

— M. Arnaud ARMAND,

— M. Jéan-Michel DESROCHES, agent administratif principal des finances publiques ;

- Mme Sandrine THILLIEZ ; |

— Mme Camille SENE ;

pour le remboursement des frais de déplacement et l'utilisation du portail de réservation en ligne des billets de transport ferroviaire auprès du groupement Travel Planet.

Article 4

- Mme Charlotte PERIE, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le Portail Formulaires du service budget et immobilier;

— M. Eric VENEL, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le Portail Formulaires du service budget et immobilier;

— M. Richard MASSAUD, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le Portail Formulaires du service immobilier;

- MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le Portail Formulaires du service budget;

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-01-08-00009 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes et documents relatifs à la gestion courante (engagement des dépenses et validation du service fait) des programmes suivants :

- BOP156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »; pour les opérations de la direction départementale des finances publiques du département de la somme;

- BOP 218 «conduite et pilotage des politiques économiques et financières »; pour les opérations rattachées à la direction départementale des finances publiques du département de la Somme ;

- BOP 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ; pour les opérations rattachées à la direction départementale des finances publiques du département de la Somme ;

- BOP 723 «opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État» pour les opérations estampillées direction départementale des finances publiques du département de la Somme.

Ces délégations (articles 1 à 4) portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 5 :

- Mme Annick CANY, cheffe des services administratifs des finances publiques, responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle ;

- Mme Stéphanie SINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de division et responsable du service des ressources humaines ;

- Mmes Stéphanie LOUVEL et Nathalie TEMMERMANN, contrôleuses principales des finances publiques, Mmes Hélène LAMORY et Karine ROCQUE, contrôleuses des finances publiques et Mme Cloé-Mimsy JULIENNE, agente administrative principale des finances publiques ;

- Mme Hélène RICHE, inspectrice des finances publiques, responsable du service de la formation professionnelle et des concours;

— Mmes Céline OSSART et Aicha EL GHAMMAM , contrôleuses des finances publiques ;

pour signer les actes de gestion de la division des ressources humaines et de la formation: professionnelle.

Article 6 :

— Mme Charlotte PERIE ;

— M. Eric VENEL ;

- M. Richard MASSAUD :

- MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER ;

en matière de pouvoir adjudicateur pour le BOP 156, le BOP 348, le BOP 723 et le BOP 907 pour les actes et documents relatifs à la gestion courante des marchés publics (engagement des dépenses et validation des services faits). |

Article 7 : (

En application des conventions de délégations de gestion obtenues des directeurs des services prescripteurs du bloc 3 rattachés au centre de gestion financière et en application de la délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, j'accorde aux personnes suivantes l'autorisation de valider dans CHORUS, les actes d'ordonnancement des dépenses liés aux opérations budgétaires initiées par les services prescripteurs rattachés au centre de gestion financière, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.

Pour les pôles du CGF autre que les pôles transverse et comptabilité / dépenses sans ordonnancement) :

- Mme Marie-Christine DESAEVER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;

- Mme Catherine SIEWIERA et MM. Gilles BASTARD et Christian CORNET, contrôleurs principaux des finances publiques ; ”

— Mmes Marie-Claude HOSPITAL, Fannÿ DELELIS, Delphine ALLEXANDRE, Françoise WANTIEZ, Laurence AGUIAR-PATERSON, Stéphanie GENTILHOMME, Coralie BRIDOUX, Bénédicte LASPRESES, Christelle LEMIERE, Caroline BREGERE et MM. Romain MAYO, Grégory. DEMARQUILLY, Olivier JACOB, Laurent BEY, Patrick RAZAFINDRAKOTO et Éric DAMAGNEZ, contrôleurs des finances publiques;

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-01-08-00009 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12_ Mmes Marine VINCENT, Charline DEMAIE, Carole THOMAS, Florence OBEL et MM.

Sébastien SAUGET et Vincent DUPRÉ, agents administratifs principaux des finances publiques ; ‘

Chrystal ANTOINE et Carla MOREIRA ANDRADE, contractuelles occasionnelles, en fonction

des tâches expressément confiées par l'encadrement du service.

Article 8 :

Lorsqu'ils interviennent au sein du centre de gestion financière (CGF) du bloc 3, et en fonctions des tâches qui leur sont expressément confiées par l'encadrement, MM. Khalid ERRAHMANI, Mustapha EL ANZI et Frédéric BOYARD, contrôleurs des finances publiques et Mme Lydie JOUY, agente administrative principale des finances publiques, reçoivent les mêmes habilitations que les agents titulaires des pôles du CGF autres que le pôle transverse et comptabilité / dépenses sans ordonnancement.

Article 9 :

Lorsqu'ils sont affectés au sein du centre de gestion financière (CGF) du bloc 3 ou au sein du service facturier pour la région académique des Hauts-de-France (SFACT Rectorat), ou à la division du budget, de l'immobilier, de la logistique et de l'informatique, M. Laurent MINET, contrôleur principal des finances publiques et M. Matthieu CHAMPION, contrôleur des . finances publiques, membres de l'équipe départementale de renfort, reçoivent les mêmes habilitations que les agents titulaires de ces services.

Article 10 :

La présente subdélégation prend effet au 8 janvier 2026. Elle annule et remplace les subdélégations précédemment accordées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.

L'administrateur de l'État,

directeu Fr rent

ascal FLAM ME

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-01-08-00009 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13Direction départementale des finances

publiques de la Somme

80-2026-01-12-00005

Délégation de signature du service de gestion

comptable de Poix-de-Picardie

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-01-12-00005 - Délégation de signature du service de gestion comptable de Poix-de-Picardie 14RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE POIX-DE-PICARDIE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

La comptable, responsable du service de gestion comptable de POIX-DE-PICARDIE, Stéphanie

BRISSET

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

- Monsieur Jacques DUCROCQ, inspecteur des finances publiques, adjoint de la comptable, reçoit

mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment

avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires particulières qui s’y rattachent.

De gérer et administrer, en mon nom, le service de gestion comptable de Poix-de-Picardie, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous les mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.

- Monsieur Bertrand PEYRARD, inspecteur des finances publiques, adjoint de la comptable, reçoit

les mêmes pouvoirs.

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-01-12-00005 - Délégation de signature du service de gestion comptable de Poix-de-Picardie 15Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et

de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

NOM et prénom des agents Grade Durée et montant

BRIFFARD Angélique Contrôleuse 8 mois et 2 000 €

CHOCHOI Julie Contrôleuse 12 mois et 5 000 €

DEHAECK Clarisse Contrôleuse 8 mois et 2 000 €

DROUET Marie Contrôleuse 8 mois et 2 000 €

LANGUE Tracy Contrôleuse 12 mois et 5 000 €

DUVAL LAIGLE Caroline Agente administrative 6 mois et 1 000 €

PARMENTIER Cécile Agente administrative 6 mois et 1 000 €

VIOLETTE Christine Agente administrative 6 mois et 1 000 €

b) des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, mainlevées de

saisies administratives à tiers détenteur et les déclarations de créances ainsi que pour

ester en justice aux agents désignés ci-après :

NOM et prénom des agents Grade Durée et montant

CHOCHOI Julie Contrôleuse 12 mois et 5 000 €

LANGUE Tracy Contrôleuse 12 mois et 5 000 €

MATTE Lucie Contrôleuse 12 mois et 5 000 €

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les mainlevées de saisies administratives à tiers détenteur aux agents désignés ci-après :

NOM et prénom des agents Grade Durée et montant

DUVAL LAIGLE Caroline Agente administrative 6 mois et 1 000 €

PARMENTIER Cécile Agente administrative 6 mois et 1 000 €

VIOLETTE Christine Agente administrative 6 mois et 1 000 €

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-01-12-00005 - Délégation de signature du service de gestion comptable de Poix-de-Picardie 16©

d) des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mainlevées de saisies

administratives à tiers détenteur aux agents désignés ci-après :

NOM et prénom des agents Grade Durée et montant

BRIFFARD Angélique Contrôleuse 8 mois et 2 000 €

DEHAECK Clarisse Contrôleuse 8 mois et 2 000 €

DROUET Marie Contrôleuse 8 mois et 2 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux remboursements

d’excédent de versement dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après aux agents

désignés ci-après :

NOM et prénom des agents Grade Durée et montant

BRIFFARD Angélique Contrôleuse 1 500 €

CHOCHOI Julie Contrôleuse 1 500 €

DROUET Marie Contrôleuse 1 500 €

MAISONNEUVE Philippe Agent administratif 1 500 €

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2025 et prendra effet au 12 janvier 2026.

Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.

À Poix-de-Picardie, le 12 janvier 2026

La comptable,

responsable du SGC de Poix-de-Picardie,

Stéphanie BRISSET

Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-01-12-00005 - Délégation de signature du service de gestion comptable de Poix-de-Picardie 17Direction interrégionale de la Mer Manche Est -

Mer du Nord

80-2026-01-13-00002

AR 006-2026 - portant subdélégation de

signature du directeur interrégional de la mer

Manche Est - mer du Nord aux personnes placées

sous sa responsabilité pour les actes et les

décisions en matière de police sanitaire pour les

zones de pêche des pectinidés en Manche Est -

mer du Nord

Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2026-01-13-00002 - AR 006-2026 - portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les 18PRÉFET Direction interrégionale de la Mer

DE LA REGION Manche Est- Mer du Nord

NORMANDIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le Havre, le 13/01/2026

ARRÊTÉ N° 006/2026

portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est — mer du Nord

Le directeur interrégional de la mer

Manche Est— Mer du Nord

le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,

instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à

la sécurité des denrées alimentaires ;

le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié

fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine

animale ;

le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié

fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits

d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant

les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la

législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des

règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits

phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)

n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°

652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°

1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE

et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°

854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,

91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil

(règlement sur les contrôles officiels) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;

le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale

de la République ;

Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 1/3

Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99 -

4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex

Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2026-01-13-00002 - AR 006-2026 - portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les 19Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son

article 29 ;

le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions

interrégionales de la mer ;

le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;

le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région

Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et

de la pêche en date du 08 août 2025 renouvelant Monsieur Hervé THOMAS, administrateur

général de 2ème classe des affaires maritimes, dans les fonctions de directeur interrégional

de la mer Manche Est-mer du Nord ;

l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargée

d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées

dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche

« pectinidés » Manche-Est - mer du Nord);

la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche,

du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfète

de la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'une

délégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour

les zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est -

mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord

(DIRM MEMN);

les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre

2008, relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;

la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application du

décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et

départements ;

l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais 2025-60-266 du 22 décembre 2025 portant délégation de

signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,

à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-

Est — mer du Nord du Pas-de-Calais ;

l'arrêté du préfet de la Somme du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Hervé

THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les

actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord de

la Somme ;

l'arrêté n° 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation de

signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,

à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-

Est — mer du Nord de la Seine-Maritime ;

Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 006/2026 - 2/3

Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99-

4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex

Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2026-01-13-00002 - AR 006-2026 - portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les 20Vu l'arrêté n° 2025-70-VN du préfet de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation de

signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,

à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices «

pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche ;

Vu l'arrêté du Préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé

THOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les

actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord du

Calvados;

ARRÊTE :

Article 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du

Nord pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des

pectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés des

préfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et de

la Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :

Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la Mer

Elsa PAFFONI Cheffe du service réglementation et contrôle des activités

maritimes,

Marie ALLART Cheffe ajointe du service réglementation et contrôle des activités

maritimes,

Sylvain DOUCHET Chef adjoint du service réglementation et contrôle des activités

maritimes,

Sophie SANQUER Directrice Interrégionale adjointe de la Mer

Article 2 : L'arrêté 231-2025 du 15 décembre 2025 est abrogé.

Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la région Normandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux des préfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et de la Manche.

Le Directeur Interrégionäl de la Mer Manche Est

# Mer du Nord

\ __ Hervé THOMAS

Collection des décisions

Ampliations :

Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,76,14,50

DAAM - DASM - Resp SFEM + Adjoint —- Resp SRCAM + Adjoints

Ts les services DIRMer LH

Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 006/2026 - 3/3

Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99 -

4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex

Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2026-01-13-00002 - AR 006-2026 - portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les 21Préfecture de la Somme - Direction de la

Citoyenneté et de la Légalité

80-2026-01-12-00001

Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 constituant

les commissions de propagande électorale et

fixant les dates limites de dépôt des documents

de propagande à l'occasion des élections

municipales et communautaires des 15 et 22

mars 2026

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-01-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 constituant les commissions de propagande électorale et fixant les dates limites de dépôt des documents de propagande à l'occasion 22PRÉFET Secrétariat général DE LA SOMME Direction de la citoyenneté et de la légalité rs Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRÊTÉ

constituant les commissions de propagande électorale et fixant les dates limites de

dépôt des documents de propagande à l’occasion des élections municipales et

communautaires des 15 et 22 mars 2026

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le Code électoral, et notamment les articles L 241, R. 31 à R. 39:

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-

BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;

Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, Sous-préfet hors classe,

secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux

et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers

d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;

Vu l'ordonnance du 10 décembre 2025 de la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Amiens ;

Vu les propositions du 15 décembre 2025 transmises par le Directeur de la performance logistique des

Hauts-de-France (La Poste) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;

ARRÊTE

Article 1er. - À l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, des

commissions de propagande sont instituées dans chaque arrondissement du département de la

Somme.

Article 2.- Les commissions de propagande assurent pour les seules communes de 2 500 habitants et

plus :

- la réception des bulletins de vote et des circulaires des listes ;

- la vérification de leur conformité par rapport aux prescriptions du Code électoral ;

- l'adressage, la mise sous pli et l'envoi à chaque électeur de la commune d'un bulletin et d'une

circulaire de chaque liste en présence dans les délais prévus par le Code électoral ;

- le colisage et l'envoi aux mairies des bulletins de vote à destination des bureaux de vote;

- le cas échéant, la mise en ligne de la propagande.

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-01-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 constituant les commissions de propagande électorale et fixant les dates limites de dépôt des documents de propagande à l'occasion 23Article 3. - La composition des commissions de propagande et leurs sièges respectifs sont précisés dans

le tableau annexé au présent arrêté.

Article 4. - Pour le premier tour, les commissions de propagande se réuniront vendredi 27 février 2026 à

15h00 et jeudi 5 mars 2026 à 10h00, aux adresses suivantes, conformément à l'annexe jointe :

Sous-préfecture d'Abbeville, 19 rue des minimes 80100 Abbeville.

Communes d'Abbeville, Friville-Escarbotin, Mers-les-Bains et Rue.

Préfecture de la Somme, 51 rue de la République, 80000 Amiens.

Communes de Ailly-sur-Somme, Amiens, Boves, Camon, Corbie, Doullens.

Sous-préfecture de Montdidier, 41 rue Jean Jaurès 80500 Montdidier.

Communes de Ailly-sur-Noye, Montdidier, Moreuil et Roye.

Sous préfecture de Péronne, 25 avenue Charles Boulanger 80200 Péronne.

Communes de Albert, Ham, Péronne et Rosières-en-Santerre.

Pour le second tour, les réunions des commissions de propagande se tiendront, aux mêmes adresses,

conformément à l'annexe jointe, le mardi 17 mars à 20h00

Article 5. - Les lieux de dépôt et les quantités des documents seront communiqués aux candidats lors

du dépôt des candidatures en préfecture ou sous-préfecture.

Les listes candidates ou leurs mandataires devront remettre à la commission de propagande, les exemplaires imprimés selon le calcul suivant :

- le nombre d'électeurs majoré de 5 % pour les circulaires,

- le double du nombre d'électeurs majoré de 10 % pour les bulletins de vote.

Les affiches ne sont pas soumises à la commission de propagande. Elles sont directement transmises aux mairies par les candidats.

Ces documents seront à remettre au plus tard :

- Le mercredi 04 mars 2026 à 16h00 pour le premier tour de scrutin.

- Le mardi 17 mars 2026 à 18h00 pour le second tour de scrutin.

Article 6. - Les listes candidates ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux

travaux de ces commissions.

Article Z. - Toute déclaration de candidature définitivement enregistrée vaut implicitement demande

de concours auprès de la commission de propagande compétente.

Article 8. - Les commissions de propagande ne sont pas tenues d'assurer l'envoi des documents remis

postérieurement aux dates et heures fixées ci-dessus et non conformes aux prescriptions légales ou réglementaires.

Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme ainsi que les présidents des commissions

de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié aux maires des communes de 2500 habitants et plus et publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Somme.

amiens, le 1 2 JAN. 2026

Rollo

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-01-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 constituant les commissions de propagande électorale et fixant les dates limites de dépôt des documents de propagande à l'occasion 24” Annexe de l'arrêté préfectoral constituant les commissions de propagande électorale et fixant les dates limites de dépôt des documents de propagande à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026

Siège de la commission Communes Composition de la commission de propagande des 27 février 2026 à 15h00 et 5 mars 2026 à 10h00 Composition de la commission de propagande du 17 mars 2026 à 20h00

Sous-Préfecture d'Abbeville

19 rue des Minimes

80100 ABBEVILLE

Abbeville Présidente : Mme Hélène HIRIART, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire . d'Amiens

… Friville-Escarbotin

Membres : - M. Florian MELLINGER, secrétaire général de la sous-préfecture d’Abbeville

(membre titulaire) :

ou Mme Alexandra DEROSIERE, cheffe du pôle des relations avec les collectivités locales

Mers-les-Bains

(membre:suppléante)

- Mme Céline GAILLARD, représentante La Poste (membre titulaire)

ou M. Jérôme PELOUX, représentante La Poste (membre suppléant)

Secrétaire : Mme Alexandra DEROSIERE, cheffe du pôle des relations avec les collectivités

locales (titulaire)

ou M. Florian MELLINGER, secrétaire général de la sous-préfecture d'Abbeville (suppléant)

Président : M. Philippe OLIVE, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de

la protection au tribunal de proximité d'Abbeville

Membres : - M. Florian MELLINGER, secrétaire général de la sous-préfecture d'Abbeville

(membre titulaire)

ou Mme Alexandra DEROSIERE, cheffe du pôle des relations avec les collectivités locales

(membre suppléante) . ‘

- Mme Céline GAILLARD, représentante La Poste (membre titulaire)

ou M. Jérôme PELOUX, représentante La Poste (membre suppléant)

Secrétaire : Mme Alexandra DEROSIERE, cheffe du pôle des relations avec les collectivités

locales (titulaire)

ou M. Florian MELLINGER, secrétaire général de la sous-préfecture d'Abbeville (suppléant)

Préfecture de la Somme

51 rue de la Répulblique

80000 AMIENS

Ailly-sur-Somme

Amiens

Boves

Camon

Présidente : Mme Nathalie LEFEBVRE, vice-présidente au tribunal judiciaire d'Amiens

Corbie Membres : - M. Nicolas GRENIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité (membre

titulaire) |

Doullens

ou Mme Célia CADET, cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale (membre suppléante) . $

Flixecourt

M. Michel ACCOU, représentant La Poste (membre titulaire)

ou M. Denis GOSSELIN, représentant La Poste (membre suppléant)

Longueau

Rivery

Secrétaire : Mme Pauline AVET, affectée au bureau des élections et de la réglementation

générale (titulaire) ‘

ou Mme Jana BLAJIN, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation

générale (suppléante)

Saleux

Salouël

Villers-Bretonneux

Président : M. Aurélien PETIT, juge au tribunal judiciaire d'Amiens

Membres : - M. Nicolas GRENIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité (membre titulaire)

ou Mme Célia CADET, cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale (membre suppléante)

- M. Michel ACCOU, représentant La Poste (membre titulaire)

ou M. Denis GOSSELIN, représentant La Poste (membre suppléant)

Secrétaire : Mme Pauline AVET, affectée au bureau des élections et de la réglementation

générale (titulaire)

ou Mme Jana BLAJIN, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation

générale (suppléante)

Président : M. Marc DHAILLE, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité Ailly-sur-Noye Présidente : Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d'Amiens , de Péronne

embres : - Mme Nathalie BERNARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montdidi . : , : D _ EE éd "eg “ SRRPSSSSIER SE FRSRRORIES Membres : - Mme Nathalie BERNARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montdidier

RHERAELS TRUSTE (membre titulaire) | Montdidier Mme Céli ROSNIER, taire géné jointe de la sous-préf M idi 2 Brel ; à ; SE

: . [es ES es = PAIIER, sarétaion génralesadininhece OUSPTE ia es ou Mme Céline CROSNIER, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Montdidier Sous-Préfecture de Montdidier (membre suppléante) (membresusblesnte

41 rue Jean Jaurès - M. Frédéric LEGRAND, représentant La Poste (membre titulaire) Lu PP , . . 80500 MONTDIDIER ou M. Adrien GRIMAUX (membre suppléant) - M. Frédéric LEGRAND, représentant La Poste (membre titulaire)

. ‘ ou M. Adrien GRIMAUX (membre suppléant) Moreuil 5

Secrétaire : Mme Céline CROSNIER, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de . oe Le : , Es , PRE ESPN 8 1 F Secrétaire : Mme Céline CROSNIER, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Montdidier (titulaire) Mentdidhier béitulaire)

M Nathalie BERNARD, secrétai énérale de | -préfect de M i ë 5 à FE ds OU ME NEA secrétaire générale de la sous-préfecture de Montdidier ou Mme Nathalie BERNARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montdidier

Roye (membre titulaire) . . (suppléante)

Président : M. Marc DHAILLE, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité

Alert de Péronne *

Gas ne ; , si : M. ini RIREY, ier vice-pré tribunal judiciaire d'Ami Membres : -M'Yann MISIAK, secrétaire général de la sous-préfecture de Péronne (membre PRERIONE FC-DSRINIQUE JESURIRER, FIST MICR-RrRRIenE SÙ WBURSL UMR ARAERS

titulaire) ; 3 ; à agé autos bn né à :- M. Yann MISIAK, secré Idel -préfect P ou Mme Aurélie LECOMTE, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Péronne Der RESORT PÉCrEIATERENETs ee AVSUERreSUEE DS FETENTE (MEMBNS

Ham (membre suppléant) | : | | sup} . . | " , anéral . I _préf pé e Sous-Préfecture de Péronne - Pour la réunion du 27 février 2026 : M. Emmanuel DELESTREES, représentant La Poste M SHARE re LÉCSPATE sencétalre pénérieadiointe del sauspré ecture PAPE L 5 ie : (membre suppléante)

25.avenue Charles Boulanger (membre titulaire) - M. Emmanuel DELESTREES, représentant La Poste (membre titulaire) 80200 PERONNE ou Mme Joëlle GRANGER, représentant La Poste (membre suppléante) Lu. Mme Joëlle GRANGER re ent La Poste (membre suppléante)

Péronne Pour la réunion du 5 mars 2026 : Mme Joëlle GRANGER, représentant La Poste (membre Ne PP titulaire)

ou Mme Hélène COLLE, représentant La Poste (membre suppléante)

Rosières-en-Santerre Secrétaire : Mme Aurélie LECOMTE, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Péronne (titulaire)

ou M. Yann MISIAK, secrétaire général de la sous-préfecture de Péronne (suppléant)

Secrétaire : Mme Aurélie LECOMTE, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de

Péronne (titulaire) ë

ou M. Yann MISIAK, secrétaire général de la sous-préfecture de Péronne (suppléant)

Amiens, le

1 2 JAN, 2026

Le Préfet,

Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-01-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 constituant les commissions de propagande électorale et fixant les dates limites de dépôt des documents de propagande à l'occasion 25Secrétariat général commun départemental de

la Somme

80-2026-01-13-00003

Arrêté délégation ordonnancement CA 13

janvier 2026

Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2026-01-13-00003 - Arrêté délégation ordonnancement CA 13 janvier 2026 26PRÉFET

DE LA SOMME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement

dans le cadre de l'utilisation de la carte achat

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023;

Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme;

Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein de la préfecture de la Somme;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2025 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement sur les programmes 354 hors titre 2, 206 hors titre 2 et 349 hors titre 2 dans le cadre de l’utilisation de la carte achat;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme;

ARRÊTE

Article 1er. - délégation d'ordonnancement est donnée, sur les programmes 354 HT2 (administration territoriale de l'État), 207 HT2 (sécurité et éducation routières), 206 HT2 (sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation) et 349 HT2 (transformation de l'action publique) pour les porteurs de carte concernés, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coûts, et dans la limite des montants définis en fonction des profils attribués à chacun, exclusivement dans le cadre de l'utilisation de la carte achat BNP PARIBAS nominativement attribuée à :

Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2026-01-13-00003 - Arrêté délégation ordonnancement CA 13 janvier 2026 27€

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Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2026-01-13-00003 - Arrêté délégation ordonnancement CA 13 janvier 2026 28Article 2. - L'arrêté du 13 novembre 2025 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement sur le cadre de l'utilisation de la carte achat est abrogé.

l'est remplacé par le présent arrêté qui prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.

Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.

Amiens, le 2 Jen Fe DAC .

Le préfet

Roll L-BLAISOT

Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2026-01-13-00003 - Arrêté délégation ordonnancement CA 13 janvier 2026 29