Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 148 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 148 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 148 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2023-148

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2023Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Cabinet du préfet

64-2023-07-04-00007 - Arrêté portant mesures de police administrative

applicables dans le département des Pyrénées-Atlantiques en vue de

prévenir les violences urbaines (2 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-07-04-00007

Arrêté portant mesures de police administrative

applicables dans le département des

Pyrénées-Atlantiques

en vue de prévenir les violences urbaines

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-04-00007 - Arrêté portant mesures de police administrative applicables dans le département des Pyrénées-Atlantiques 3Cabinet E Direction des Sécurités PREFET

Bureau de la sécurité publique DES PYRÉNÉES- -

- ATLANTIQUES et des polices administratives

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant mesures de police administrative applicables

dans le département des Pyrénées-Atlantiques

en vue de prévenir les violences urbaines

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de j‘'Ordre national du Mérite,

Vu le règlement (CE) n°1272-2008 du Pariement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu la loi n°2020-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le code de l'environnement , notamment son article R.557-6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.22157;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 et L.742-7 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques :

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières :

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices, les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent chaque année de l’utilisation

des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et des mouvements de panique : qu'elle est susceptible de créer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de secours et ainsi de les détourner de leurs missions de sécurité :

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants face à la recrudescence de tir de mortier non autorisés dans le département des Pyrénées-Atiantiques ;

Considérant les épisodes de violences urbaines qui se sont déroulés depuis la nuit du 29 au 30 juin 2023 notamment sur les communes de Pau, Billère, Jurançon, Gelos, Orthez, Bayonne : que ces violences urbaines commises notamment à l’aide de mortiers d'artifices ont engendré de nombreux incendies de véhicules, de mobilier urbain, de poubelles et de bâtiments ; que les forces de l’ordre ont été engagées en nombre pour maintenir la sécurité des habitants dans les quartiers concernés et ont été directement prises pour cibles de projectiles et de mortiers d'artifices ; que les unités de secours ont elles-aussi été fortement mobilisées lors de ces évènements pour limiter la propagation des incendies, et victimes de tirs directs à l'aide d'articles pyrotechniques et artifices de divertissement ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-04-00007 - Arrêté portant mesures de police administrative applicables dans le département des Pyrénées-Atlantiques 4Considérant la perspective des festivités du 14 juillet 2023 qui font traditionnellement l’objet de débordements avec notamment l'utilisation détournée d'artifices et qui pourraient être amplifiés dans le contexte actuel de violences urbaines :

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant la réglementation en vigueur en matière de vente et d'usage d'articles pyrotechniques :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Arrête

Article 1” : L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques des catégories F2 à F4 et des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département des Pyrénées-Atlantiques du mardi 4 juillet 2023 à 17h00 au samedi 15juillet 2023 à minuit.

Article 2: La détention, l'utilisation, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniques des catégories F2 à F4 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département des Pyrénées-Atlantiques du mardi 4 juillet 2023 à 17h00 au samedi 15 juillet 2023 à minuit.

Article 3 : Le port, le transport de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272-2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l'acétone ou les solvants sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département des Pyrénées-Atlantiques du mardi 4 juillet 2023 à 17h00 au samedi 15 juillet 2023 à minuit.

Article 4: Par dérogation aux dispositions des articles 1° et 2, sont autorisées pendant la période considérée, aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 :

- l'acquisition et la vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ; - l’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement dans le cadre des spectacles pyrotechniques.

Article 5 : En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé, sur autorisation des forces de sécurité de l’État délivrée après contrôle, aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur

interdépartemental des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera transmise à MM. les procureurs de la République de Pau et Bayonne.

Pau, le 9 1, {liiL, ant

Le Préfet,

: Pour le Préfst et #

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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