Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 270 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 270 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 270 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2023-270

PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2023Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Direction des sécurités

64-2023-10-27-00005 - Arrêté réglementant temporairement dans le

département des Pyrénées-Atlantiques la vente, la cession, le transport,

et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins

pyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou

inflammables, du 27 octobre 2023 (21h00) au 1er novembre 2023 (06h00)

(3 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-10-27-00005

Arrêté réglementant temporairement dans le

département des Pyrénées-Atlantiques

la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de

pétards, artifices de divertissement, engins

pyrotechniques, de carburants, combustibles,

produits corrosifs ou inflammables,

du 27 octobre 2023 (21h00) au 1er novembre

2023 (06h00)

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-27-00005 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques 3Cabinet

E = Direction des sécurités

PRÉFET Bureau de la Sécurité Publique

DES PYRENÉES- des Poli dministrati ATLANTIQUES et des Polices administratives

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques

la vente, la cession, le transport, et l'utilisation de pétards, artifices de divertissement, engins

pyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables,

du 27 octobre 2023 (21h00) au 1° novembre 2023 (06h00)

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le code de la défense ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du O5 octobre 2022 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. CHARLES

Julien ;

CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national comme

en atteste la posture Vigipirate élevée au niveau « Urgence attentat» depuis le 13 octobre 2023 :

CONSIDÉRANT que, les cinq dernières années, la période de la Toussaint a été l'occasion de

débordements et de velléités de troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques dans plusieurs

communes du département des Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure ont jusqu'alors réussi à circonscrire ces velléités par

leur travail d'anticipation et leur réactivité ;

CONSIDÉRANT que des informations portées à la connaissance des forces de sécurité intérieure font

penser que les risques de troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques sont particulièrement

prononcés pour la période de la Toussaint 2023 avec recours éventuel à l'utilisation malveillante de

pétards, artifices de divertissement, engins pyrotechniques, de carburants, combustibles, produits

corrosifs ou inflammables :

CONSIDÉRANT en effet que des épisodes de tirs avec armes ont récemment été relevés dans des

quartiers de Bayonne et de Pau démontrant une tension certaine dans les quartiers ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation des produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits

explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards, particulièrement sur la voie

publique, impose des précautions particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux

personnes et aux biens, aux troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur

utilisation inconsidérée :

1/3

2, rue du Maréchal joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-27-00005 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques 42/3

CONSIDÉRANT les risques de départs d'incendies de biens publics et privés à l'usage de produits

inflammables, de produits explosifs, pétards et d'artifices de divertissement ;

CONSIDÉRANT les risques de panique et les conséquences qui pourraient être générées par

l'utilisation d'articles pyrotechniques, explosions de produits inflammables utilisés par des individus

isolés ou en réunion ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le

temps que la restriction temporaire des conditions de distribution et d'utilisation de produits

dangereux, explosifs, inflammables ou corrosifs, artifices de divertissement, apparaît comme une

mesure de prévention adaptée ;

CONSIDÉRANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent se

développer des événements d'une gravité particulière, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer

la vie humaine, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes, et que cette situation

ou ces événements peuvent avoir des effets sur plusieurs communes du département, il appartient au

préfet de prendre les mesures de police administrative nécessaires au maintien de l'ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Arrête

Artifices de divertissement

Article 1° : La vente, la cession, le transport, le port, la détention sur la voie publique de pétards,

fumigènes, d'artifices de divertissements ou articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, sont

interdits dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à compter du vendredi 27 octobre 2023 à

21h00 et jusqu'au mercredi 1% novembre 2023 à 6h00.

L'utilisation de pétards, fumigènes, d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques, et des

dispositifs de lancement de ces produits, est interdite sur l'espace public ou en direction de l'espace

public, à compter du vendredi 27 octobre 2023 à 21h00 et jusqu'au mercredi 1° novembre 2023 à 6h00.

Article 2 : Les commerçants du département des Pyrénées-Atlantiques proposant la vente de pétards,

fumigènes, artifices de divertissement ou articles pyrotechniques, affichent l'interdiction de vente de

manière lisible et visible, et s'assurent du respect de cette prescription.

Article 3 : Les interdictions visées à l'article 1° du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises,

dans le cadre de leur activité professionnelle, aux artificiers titulaires d'un agrément préfectoral ni à la

mise en œuvre des spectacles pyrotechniques dûment déclarés.

Carburants, produits combustibles, explosifs, corrosifs ou inflammabies

Article 4: À compter du vendredi 27 octobre 2023 à 21h00 et jusqu'au mercredi 1° novembre 2023 à

6h00, sont interdits dans le département des Pyrénées-Atlantiques l'achat et la vente au détail dans

tout récipient transportable de produits combustibles ou corrosifs, carburants, produits inflammables.

Durant la même période, le transport de ces produits dans tout récipient tel que bidon, bouteille ou

jerrican, est interdit.

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-27-00005 - Arrêté réglementant temporairement dans le département des Pyrénées-Atlantiques 53/3

Article 5 : Les commerçants du département des Pyrénées-Atlantiques proposant à la vente les

produits visés à l'article 4, dont les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, notamment

celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, s'assurent de

l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.

Article 6 : Les interdictions visées à l'article 4 ne s'appliquent pas aux entreprises, dans le cadre de leur

activité professionnelle.

Article 7 : Toute infraction aux dispositions dU présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 9 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron

Sainte-Marie, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement

de gendarmerie départemental, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à Pau, le 2 7? GC i. 2023

Le Préfet,

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être

introduits en recommandé avec accusé de réception :

-Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU

CEDEX ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS :

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 640 10 PAU CEDEX.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un

de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiq ues.gouv.fr

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