Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 148 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 148 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 148 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2021-148

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2021Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Direction des sécurités

64-2021-07-13-00007 - Arrêté imposant le port du masque à l'occasion des

feux d'artifice sur certaines communes du département le 14 juillet 2021 (3

pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-07-13-00007

Arrêté imposant le port du masque à l'occasion

des feux d'artifice sur certaines communes du

département le 14 juillet 2021

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-13-00007 - Arrêté imposant le port du masque à l'occasion des feux d'artifice sur certaines communes du département le 14 juillet 2021 3PREFET Cabinet DES PYRÉNÉES- Direction des Sécurité

ATLANTIQUES irection des Sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

imposant le port du masque à l’occasion des feux d'artifices sur certaines communes

du département le mercredi 14 juillet 2021

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1

VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire notamment son article 1° :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 portant nomination de M Eric SPITZ en qualité de

préfet des Pyrénées Atlantiques ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la sortie de l'état d'urgence sanitaire, le Premier ministre a, par décret n°2021-699 du 1° juin modifié, prescrit une série de mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDÉRANT la situation épidémique moins favorable relevée par l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, indiquant une reprise de l'épidémie depuis le début du mois de juillet, et la nécessité de prévenir par toutes mesures compte tenu des circonstances les risques de rassemblements susceptibles de provoquer de nouveaux clusters ;

CONSIDÉRANT l'évolution de ia situation épidémiologique dans le département: qu'en particulier, le taux d'incidence général du département, s'établit en semaine 28 à 60,2 cas pour 100 000 habitants, taux qui place le département en situation de point d'attention selon Santé Publique France ; que le respect des mesures dites « barrières » est plus que jamais indispensable, en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante, pour que la situation puisse être maîtrisée :

CONSIDÉRANT, que la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit à son article 1° que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y Compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation :

CONSIDÉRANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de ia sortie de crise Sanitaire notamment son article 1° ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-13-00007 - Arrêté imposant le port du masque à l'occasion des feux d'artifice sur certaines communes du département le 14 juillet 2021 4du public, Farticle 1° du décret précité prévoit en outre que le préfet de département est habilité à le rendre

obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

CONSIDÉRANT que le virus affecte avec une sensibilité particulière le département des Pyrénées Atlantiques,

qui connaît une affluence touristique importante ; que les constats déjà faits de la forte affluence et de la densité

de public sur certains espaces publics ne permettent pas de respecter les règles de distanciation physique sur

ces espaces ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ;: qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT que dans les collectivités mettant en place des feux d'artifices à l'occasion des fêtes du 14 juillet, la fréquentation de cet évènement rend impossible le respect des distanciations physiques entre les personnes ;

CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public dans les secteurs à forte fréquentation où il est difficile de faire respecter les règles de distanciation, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; |

CONSIDÉRANT l'avis de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : Dans la nuit du 14 au 15 juillet, ie port d'un masque de protection est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, qui accède ou demeure, aux zones prévues par les organisateurs pour l'accueil du public dans le cadre des feux d'artifice ;

Cet arrêté s'applique aux communes suivantes :

- Anglet

- Bayonne

- Biarritz

- Ciboure

- Guéthary

- Saint-Jean-de-Luz

- Hendaye

Article 2 : l'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n°2021-699 du 1° juin 2021, de nature à prévenir la propagation du Virus.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 4 :Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par

le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4È"® classe et, en cas de récidive Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-13-00007 - Arrêté imposant le port du masque à l'occasion des feux d'artifice sur certaines communes du département le 14 juillet 2021 5dans les 15 jours, d'une amende de 5°"€ classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires concernés, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera transmise à Mme la procureure de la République de Pau.

Pau, le 13 juillet 2021

Pour le Préfet

Le Directeur de Cabinet

À | CA P> ADS

Théophile de LASSUS

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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