Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete ferme suzanne chartres

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete ferme suzanne chartres Document publié le Vendredi 15 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete ferme suzanne chartres)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles, PRÉFET Préfecture / Cabinet / Service des Sécurités D'EURE- Pôle Polices Administratives ET-LOIR Affaire suivie par : Lionel JEAN-BAPTISTE Liberté pref-polices-administratives

Égalité Tél. : 02 37 27 7221

Fraerité 415 AV? 202 Chartres, le Dossier n° 2022-0001

Arrêté portant autorisation

d’un système de vidéoprotection

RAA n° 22-03/91-PREF-SDS/PA

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de

vidéoprotection ;

VU le titre II chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de systèmes

de vidéoprotection ;

VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la

partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation initiale du système de vidéoprotection de l’établissement « Ferme Sainte

Suzanne » situé 4 rue de la pie à CHARTRES (28000), présentée par Monsieur Richard HAMEL ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 février 2022 :

SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir ;

ARRETE

Article 1er— Monsieur Richard HAMEL est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les

conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus indiquée le système de vidéoprotection,

conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2022-0001

Le système de vidéoprotection porte sur :

—2 caméras intérieures

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens

1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’exis-

‘ tence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notam-

ment pour le droit d’accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son

droit d’accès aux enregistrements.

- laffichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les réfé-

rences du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du

titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 — Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du

système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

Article 6— L'accès à ja salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5

du titre V chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration au-

près des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans

la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations. être retirée en cas de manquement aux

dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en

matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle

est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal...)

Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture

d’Eure-et-Loir.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux

mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé et de sa publication au document précité. Le

Tribunal Administratif peut être également saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »

accessible par le site internet http:/wvwwitelerecours.fr

Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant

l'échéance de ce délai.Article 12 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécu-

Le Pr

tion du présent arrêté.

éféf,/?

Pour Le Préféf

Le Sous-Préfet, Direy