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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 16 D Sécu Aviation Civile Ouest 250121
Document publié le Lundi 25 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 16 D Sécu Aviation Civile Ouest 250121)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 16/2021
signé par
Mme Françoise SOULIMAN, Préfet d’Eure-et-Loir
le 25 janvier 2021
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG-CCA
Arrêté portant délégation de signature au profit de
Mme Emmanuelle BLANC, Directrice interrégionale de la sécurité
de l’Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture:
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi: 16h00) PF]le] Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Eu
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature au profit de Mme Emmanuelle BLANC,
directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile ouest
et à certains agents placés sous son autorité
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant
l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des
formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
VU le code des transports,
VU le code de l'aviation civile,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée et complétée,
VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993
portant harmonisation des circonscriptions administratives,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile,
notamment son article 6,
VU le décret du 4 mars 2020, portant nomination de M. Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la
préfecture d’Eure-et-Loir,
Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet
d’Eure-et-Loir,
VU l’arrêté en date du 07 décembre 2018 des Ministres chargés de la transition écologique et de
l’agriculture, nommant Mme Emmanuelle BLANC en qualité de directrice interrégionale de la sécurité
de l'aviation civile ouest à compter du 1 décembre 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° 38/2020 en date du 15 juillet 2020, portant délégation de signature au profit de
Mme Emmanuelle BLANC en qualité de directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile ouest
et à certains agents placés sous son autorité,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir ; -ARRÊTE-
ARTICLE 1: L’arrêté préfectoral n° 38/2020 en date du 15 juillet 2020, portant délégation de
signature au profit de Mme Emmanuelle BLANC en qualité de directrice interrégionale de la sécurité de
l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité, est abrogé.
ARTICLE2: A compter de la publication du présent arrêté, et sous réserve des dispositions des
articles ci-dessous, délégation est donnée à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile ouest, à l'effet de signer, au nom du préfet d'Eure-et-Loir ;
1- les décisions de rétention, dans le département de l’Eure-et-Loir, de tout aéronef
français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6°"°
partie du code des transports,
2- les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l'agrément d’organisme
exerçant l’activité d’assistance en escale sur les aérodromes d'Eure-et-Loir,
3- en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et
la prévention et la lutte contre le péril animalier :
3-1: les décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l’agrément des
personnels chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte
contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes d'Eure-et-Loir,
3-2: les documents relatifs au contrôle sur les aérodromes d'Eure-et-Loir du respect des
dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre
l’incendie des aéronefs,
3-3 : tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à
la prévention du péril animalier sur les aérodromes d'Eure-et-Loir à l'exception des
actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de
restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité,
4- les décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation en zone de
sûreté à accès réglementé des aérodromes d'Eure-et-Loir ;
5- les dérogations aux hauteurs minimales de vol à l'exception du survol des
agglomérations, des rassemblements de personnes ou d'animaux et de certaines
installations ou établissements;
6- les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de
la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations
temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes
aéronautiques.
ARTICLE 3: Conformément à l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, la
délégation de signature consentie à Mme Emmanuelle BLANC par l'article 2 du présent arrêté est
également consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon
les modalités suivantes :
- M. Michel KERMARREC, chef de cabinet, M. Christian DOMINIQUE, chargé de mission
auprès du directeur, Mme Claudine AÏDONIDIS, adjointe au directeur chargée des affaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjointe au directeur
chargée des affaires techniques, pour les articles 2.1 à 2.6 :
- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour l’article 2.3 :
23 - M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée
d’affaires, Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LE RU, Mme
Amanda YDE-POULSEN, M. Benoît BLEUNVEN, M. Grégoire LERY et M. Bastien
VOYENNE, inspecteurs de surveillance, pour l’article 2.4 ;
-M. Charles PEYRO, chef de la division aviation générale, pour l’article 2.5 ;
-Mme Sylvie PAYN, chef de la division régulation et développement durable, pour les
articles 2.2 et 2.6.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir et la directrice interrégionale de la
sécurité de l’aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres, le 25 JAN. 2021
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