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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 24 2017 PY. HUERRE Aviation Civile intérim SG
Document publié le Mercredi 1 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 24 2017 PY. HUERRE Aviation Civile intérim SG)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
De Liberté > Égalité © Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET D’EURE-ET-LOIR ARRETE
N°
24/2017
signé
par
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale
de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le
28
février
2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Arrêté de délégation de signature au profit de M. Pierre-Yves HUERRE, Directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de
la
préfecture
:
ri
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
mi
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter
www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" 7
| Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
Délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Pierre-Yves
Huerre,
directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest
et
à
certains
agents
placés
sous
son
autorité
La Secrétaire Générale, Chargée de l’Administration de l’Etat dans le département d’Eure-et-Loir,
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, VU
le code des transports,
VU
le code de l'aviation civile,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée, VU
le
décret n°
60-516
du
2 juin
1960 modifié notamment par
le décret n°
93-479
du
24 mars
1993
portant
harmonisation des circonscriptions administratives, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, VU le décret n° 2008-1299 du
11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment
son article 6, VU
le
décret
du
15 juin
2015
portant
nomination
de
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
secrétaire
générale
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir, VU
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination
de
M.
Nicolas
QUILLET,
en
qualité
de
Préfet
de
la
Sarthe,
à
compter
du
6
mars
2017,
VU le décret du
16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure-et-
Loir, à compter du 13 mars 2017, VU
Parrêté en date du
09 avril 2015
de la ministre de l'Écologie,
du Développement durable, nommant M.
Pierre-Yves HUERRE en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest à compter du 1° juillet 2015, VU
Parrêté
préfectoral
n°35/2015
du
15
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre-Yves
HUERRE, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité, Considérant que M. Nicolas QUIILLET, nommé Préfet de la Sarthe par décret du
16 février 2017, sera
installé
dans ses fonctions le 6 mars 2017, Considérant
que
Mme
Sophie
BROCAS,
nommée
Préfète
d’Eure-et-Loir
par
décret
du
16
février
2017,
sera
installée dans ses fonctions le 13 mars 2017, Considérant que Mme Carole PUIG-CHEVRIER, nommée Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir par décret du 15 juin 2015, assurera l’intérim des fonctions de Préfet d’Eure-et-Loir du 6 mars 2017 jusqu’au
12 mars
2017 à minuit, en application de l’article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, susvisé, Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ; -ARRETE-
ARTICLE
1
: L'arrêté
préfectoral
n°35/2015
du
15
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Pierre-Yves
HUERRE,
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation civile
ouest
et
à
certains
agents placés
sous
son
autorité,
est
abrogé.
ARTICLE
2:
À
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
et
sous
réserve
des
dispositions
des
articles
ci-dessous,
délégation
est
donnée
à M.
Pierre-Yves
HUERRE,
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Ouest,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
de
la
Secrétaire
Générale,
chargée
de
l'Administration
de
FÉtat,
dans
le
département
d’Eure-et-Loir,
1-
Jes
décisions
de
rétention,
dans
le
département
de
l’Eure-et-Loir,
de
tout
aéronef
français
ou
étranger
dont
le
pilote
à commis
une
infraction
aux
dispositions
de
la
gène
partie
du
code
des
transports,
2-
les
décisions
de
délivrance,
de
suspension,
ou
de
retrait
de
l'agrément
d’organisme
exerçant
l’activité
d’assistance
en
escale sur
les
aérodromes
d'Eure-et-Loir,
3-
en
ce
qui
concerne
le
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l’incendie
des
aéronefs
et
la
prévention
et
la
lutte
contre
le
péril
animalier
:
3-1
: les
décisions
de
délivrance,
de
suspension,
ou
de
retrait
de
l'agrément
des
personnels chargés
d’assurer
la
mise
en
œuvre
du
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l’incendie
des aéronefs
sur
les
aérodromes
d'Eure-et-Loir,
3-2
: les
documents
relatifs
au
contrôle
sur
les
aérodromes
d'Eure-et-Loir
du
respect
des
dispositions
réglementaires
en
matière
de
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie des aéronefs, 3-3
:
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
courriers
et
documents
du
ressort
du
préfet
relatifs
à
la
prévention
du
péril
animalier
sur
les
aérodromes
d'Eure-et-Loir
à
l'exception
des
actes
relatifs
aux
modalités
de
capture,
de
tir
d'espèces
d'animaux
sauvages
et
de
restitution
des
animaux
domestiques,
apprivoisés
ou
tenus
en
captivité,
4-
_Jes
décisions
de
délivrance,
de
refus,
ou
de
retrait
des
titres
de
circulation
en
zone
de
sûreté
à
accès
réglementé
des
aérodromes
d'Eure-et-Loir
;
5-
les
dérogations
aux
hauteurs
minimales
de
vol
à
l'exception
du
survol
des
agglomérations,
des
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
et
de
certaines
installations
ou
établissements;
6-
les
autorisations
relatives
aux
installations
et
équipements
concourant
à
la
sécurité
de
la
navigation
aérienne
et
du
transport
aérien
public
et
aux
constructions
ou
installations
temporaires
nécessaires
à
la
conduite
des
travaux
dans
les
zones
frappées
de
servitudes
aéronautiques.
ARTICLE
3:
Conformément
à
l'article
6
du
décret
n°
2008-1299 du
11
décembre 2008
susvisé,
la
délégation
de
signature
consentie
à M.
Pierre-Yves
HUERRE
par
l'article
1
du
présent
arrêté est
également
consentie
à
certains
agents
placés
sous
son
autorité,
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
selon
les
modalités
suivantes
:
- M.
Olivier
NEVO,
chef
de
cabinet,
M.
Christian
DOMINIQUE,
chargé
de mission
auprès
du
directeur,
Mme
Anne FARCY,
chef
du
département
surveillance
et
régulation,
Mme
Claudine
AIDONIDIS,
chargée de mission
auprès
du
chef
du département
surveillance
et
régulation
pour
les
alinéas
1
à
6; 3
-M.
Alain
SIMON,
chef
de
la
division
aéroports
et
navigation
aérienne
et
M. Nicolas
BOURASSET,
chef de la subdivision aéroports, pour l'alinéa 3 ;
- M. Cedric NEBATL chef de la division sûreté, M. Francis AUPICQ, Mme Marie-Christine BLAISE, Mme Sandrine CAVAN-LE RU, M.
Benoît
BLEUNVEN,
M.
Jacques
TRELLU
et
M.
Bastien
VOYENNE
inspecteurs
de
surveillance à la subdivision sûreté, pour l’alinéa 4 ; -M. Serge LAMY, chef de la division aviation générale, pour l’alinéa 5 ; -Mme Sylvie PAYN, chef de la division régulation et développement durable, pour les alinéas 2et
6.
ARTICLE 4: Le présent arrêté est applicable du 6 mars 2017 à 00h00 jusqu’au 12 mars 2017 à 24h00. ARTICLES:
La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur de la sécurité
de l’aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui
entrera en vigueur
immédiatement à compter de
sa publication au recueil des
actes
administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Fait
à Chartres, le à 8 FEV, 2017 Carglé PUIG-CHEVRIER
Délaïs et voies de recours : “Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-I et suivants
du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République,
CS 80537 -
28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique,
le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces recours."