Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign DDSIS n°67
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sign n° 43 2022
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DDSIS n 66 20
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 21a sign ddsp financ 2
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DDSIS n°12 20
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 21b sign ddsp sanction
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 5b sign sg financ 2501
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 6b sign dir cab financ
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 25 sign dirno 250121
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 22a sign ddt gale 2501
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20 sign ddsis 250121
Document publié le Lundi 25 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20 sign ddsis 250121)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Sécurité publique,
EM
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 20/2021
signé par
Mme Françoise SOULIMAN, Préfet d’Eure-et-Loir
le 25 janvier 2021
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG- CCA
Arrêté portant délégation de signature au profit du Colonel
Hors Classe Jean-François GOUY, Directeur Départemental
des Services d’Incendie et de Secours d’Eure-et-Loir.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture:
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi: 16h00) Ei EG Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir. couv fr, rubrique "Démarches administratives" En
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature au profit du colonel hors classe Jean-François GOUY,
Directeur départemental des services d’incendie et de secours d’Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant
l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités
de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, modifié, portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels,
VU le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001, modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des
capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l' Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 4 mars 2020 portant nomination de M. Adrien BAYLE, secrétaire général de la préfecture
d’Eure-et-Loir,
Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet
d’Eure-et-Loir,
VU l'arrêté ministériel conjoint de M. le ministre de l’intérieur et du président du conseil d’administration
du service départemental d’incendie et de secours d’Eure-et-Loir du 1" juillet 2015, portant nomination du
colonel Jean-François GOUY en qualité de directeur départemental des services d’incendie et de secours
d’Eure et Loir,
VU l'arrêté préfectoral n° 51/2020 du 18 septembre 2020, portant délégation de signature au profit du
colonel hors classe Jean-François GOUY, directeur départemental des services d’incendie et de secours
d’Eure-et-Loir,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir ; ARRÊTE
Article 1er :
L’arrêté préfectoral n° 51/2020 du 18 septembre 2020, portant délégation de signature au profit du Colonel
hors classe Jean-François GOUY, directeur départemental des services d’incendie et de secours d’Eure-et-
Loir, est abrogé.
Article 2 :
Dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, au titre de la direction opérationnelle et administrative
des services départementaux d'incendie et de secours, délégation est donnée au colonel hors classe Jean-
François GOUY, directeur départemental des services d’incendie et de secours d’Eure-et-Loir, à l'effet de
signer les pièces énumérées ci-après :
- les correspondances administratives intérieures au département, à l'exception des lettres adressées aux
parlementaires et conseillers régionaux et départementaux et des courriers comportant une décision ou
portant grief,
- les affectations individuelles de défense des sapeurs-pompiers.
En l’absence du colonel hors classe Jean-François GOUY, délégation est donnée au colonel Vincent
ALLARD, directeur départemental adjoint, pour les pièces énumérées ci-dessus.
Délégation est également donnée au commandant Nicolas DUFOUR-FATISSON, chef du groupement
prévention et prévision, à l'effet de signer les avis concernant les prescriptions relatives à la lutte contre
l'incendie dans le cadre de la procédure de délivrance du permis de construire, à l'exception de ceux qui
concernent les établissements recevant du public de 1*° catégorie.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur départemental des services d’incendie et
de secours d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-
Loir.
Chartres, le F
Le Préfet d’E
22