Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire pref 24 01 2017

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Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire pref 24 01 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire pref 24 01 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Énergies, DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DU

Bureau du Développement et de l'Économie

Thierry LANDON / Suzanne LAFAY

Courriel : pref-comite-aux-raralites@loire. gouv.fr

Téléphone : 04.77.48.48.70 / 77

Objet :

Réf :

P. J.:

PREFECTURE

DÉVELOPPEMENT LOCAL

Affaire suivie par :

Télécopie : 04.77.48.45.60

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Saint-Etienne, le 2 & AE 9097 Pise ERITE

Le préfet de la Loire

à

Mesdames et Messieurs les maires de la Loire

Messieurs les présidents des Établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre de la Loire

En communication à :

- Messieurs les sous-préfets des arrondissements de la Loire

- Monsieur le président du Conseil départemental de la Loire

- Monsieur le directeur académique des services

départementaux de l'éducation nationale

- Monsieur le directeur départemental des territoires

- Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale

- Monsieur le directeur départemental des finances publiques

- Monsieur le directeur par intérim de l'unité départementale de

la DIRECCTE

- Madame le chef de service territorial de l'architecture et du

patrimoine de la Loire

Appel à projets du Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL) - Exercice 2017

- Article 141 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 parue

au JORF n°0303 du 30 décembre 2016

- Décret n°99-1060 modifié du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement

- Circulaire NOR ECO B 0010036C du 19 octobre 2000 d’application du décret

n°99-1060 modifié du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement

5 annexes

Je vous informe que le fonds de soutien à l’investissement public local, créé par la loi de

finances pour 2016, a été reconduit en 2017 avec une augmentation des moyens alloués.

La présente circulaire a pour objet de vous faire part des dispositions applicables pour

l'attribution de ce fonds et de vous préciser les modalités de constitution des dossiers.

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83

Site internet www.loire.gouv.fr1) Conditions d’éligibilité des communes et EPCI :

Peuvent bénéficier d'une subvention, au titre du FSIL, les communes et les établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui présentent un projet qui s’inscrit dans

le cadre des opérations prioritaires figurant ci-après.

Les syndicats mixtes, les SIVOM, les associations ete ne peuvent pas être bénéficiaires

directs de ce fonds. Les collectivités éligibles peuvent en revanche confier la maîtrise d'ouvrage des

projets sélectionnés à un maître d’ouvrage délégué. Toutefois, le maître d’ouvrage ne peut pas être

directement bénéficiaire de la subvention.

IN) Catégories d’opérations éligibles :

Les subventions sont attribuées par le représentant de l'Etat dans la région en vue de la réalisation

des projets prioritaires suivants :

> rénovation thermique,

transition énergétique,

développement des énergies renouvelables,

mise aux normes et de sécurisation des équipements publics,

développement d'infrastructures en faveur de la mobilité,

construction de logements,

développement du numérique et de la téléphonie mobile,

VNVNNNNON

Y

réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement

du nombre d'habitants ;

Par rapport au fonds de 2016, les catégories de « sécurisation des équipements public », et de

« développement du numérique et de la téléphonie mobile » ont été rajoutées.

ID) Critères de sélection :

J'attire tout particulièrement votre attention sur :

> les plans de financement des projets. Les dossiers devront comporter les accords des

co-financeurs ou à défaut les lettres d'intention de ces financeurs mentionnant le montant de la

subvention prévue ;

> l'importance d'une juste évaluation des projets. En effet, une surévaluation initiale

constatée au moment du paiement aboutit à une perte de crédits ;

> la nécessité d'un démarrage rapide des travaux après notification de la subvention.

L'ensemble des crédits doit être engagé avant le 31 décembre 2017.

Par ailleurs, si à la suite des consultations, le coût de l'opération s'avérait inférieur aux

prévisions, un réajustement du coût en cours d'année pourrait permettre de réaffecter le reliquat

dégagé sur une ou plusieurs autres opérations.

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83

Site internot www.loire. gouv.frIV) Plafonnement des aides publiques :

Les dossiers présentés au titre du FSIL sont soumis à la règle de plafonnement de 80 % des aides publiques (Etat, collectivités territoriales, fonds européens, etc ...) applicable au montant de la dépense subventionnable. Ainsi, il est requis un taux plancher d’autofinancement de 20 % pour toute collectivité ou EPCI assurant la maîtrise d'ouvrage.

V) Cumul des subventions d'investissement de PÉtat :

A titre très exceptionnel et sous la réserve du strict respect du plafond des aides publiques, le cumul du FSIL avec la DETR peut être possible. Dans ce cas, le dossier devra comporter une demande particulièrement motivée.

VI) Constitution du dossier :

A) Commencement de l'opération et attestation du dossier complet :

Le démarrage de l'opération peut intervenir dès la reconnaissance par mes services du

caractère complet du dossier, ou à défaut, au terme d'un délai de deux mois à compter de la

réception du dossier, Dans le cas d'un dossier incomplet, le délai précité est alors interrompu jusqu'à la transmission des pièces manquantes. ‘

L'attestation du caractère complet du dossier ou la dérogation accordée pour commencer les travaux avant que le dossier ne soit complet, ne vaut pas décision d'octroi de la subvention.

Le commencement d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution des travaux. Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution, même si elles peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention.

Il conviendra de m'informer du commencement d'exécution de l'opération qui devra intervenir le plus tôt possible après la notification de la subvention.

B) Modalités de paiement :

Le versement d’une avance représentant 5 % du montant prévisionnel de la subvention est possible au vu d’un certificat de commencement des travaux et ce, quel que soit le pourcentage de réalisation de la dépense.

Les acomptes sont versés en fonction de l'état d'avancement de l'opération, dans la limite de 80 % du montant prévisionnel de la subvention et en fonction de la disponibilité des crédits.

Le solde sera calculé dans la limite du montant prévisionnel, déduction faite de l’avance et des acomptes versés, et au vu de la réception du certificat attestant de l’achèvement de l’opération et de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif de la subvention FSIL.

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 -42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphonc 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 7721 65 83 Site internet mww.loire gouv.fr©) Pièces à produire à l’appui de la demande de subvention :

La liste des pièces à produire à l'appui de la demande de subvention FSIL est reprise dans

l'annexe I. Par ailleurs, dans l'hypothèse où vous proposeriez plusieurs projets, un ordre de priorité

devra être établi en complétant à cette fin l'annexe Il.

VID) Transmission des dossiers :

Les dossiers complets (cf les annexes à renseigner) devront parvenir, dans les sous-

préfectures et en Préfecture pour l’arrondissement de Saint-Étienne, avant le 28 février 2017.

La transmission comportera :

- À exemplaire en version papier,

- 2 exemplaires dématérialisés sur CD-Rom ou clé USB.

Les courriels des boîtes fonctionnelles des services préfectoraux sont les suivantes :

- Sous-préfecture de Roanne : sp-roanne@loire.gouv.fr

- Sous-préfecture de Montbrison : sp-montbrison@loire gouv.fr

- Préfecture de la Loire (arrondissement de Saint-Étienne exclusivement) :

pref-comite-aux-ruralites@loire. gouv.fr

RicrarD

Le Préf,

| . Evence

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48-— Télécopie 04 77 21 65 83

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