Procès Verbal - 2020 01 31

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Procès Verbal - 2020 01 31 Document publié le Vendredi 31 janvier 2020 par la commune de Lagnes. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 01 31)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2020 A 18H00

Sous la présidence de Monsieur Robert DONNAT, Maire.

Présents : M. SILVESTRE Claude, M. GRILLI Michel, M. LEROUX Jean-Pierre, Mme CLAUZON Christiane, Mme MILESI Véronique, M. MAURIN Yves, Mme BRUNET/TRAVERSO Noëlle, Mme ECH CHAFAI Marie-Hélène, M. CUREL Nicolas, DINGLI Jean-Pierre.

Absents et excusés :

BUGEL Nathalie a donné procuration à MILESI Véronique

TAULEMESSE Emilie a donné pouvoir à CLAUZON Christiane

Absents : -CHAVRIER Christian.- FONQUERNIE Anne - SONEGO Karine. Emilie- DEVALENCE Georges

Le Quorum est atteint.

Secrétaire de séance : Mme MILESI Véronique.

N°1- APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 6 DECEMBRE 2020 à 18h00

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve le procès verbal de la séance.

N°2- DECISIONS DU MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL Monsieur le Maire fait part des décisions prises :

- Décision N° 004/2019 en date du 23 décembre 2019 portant sur la mission d'une requête devant la cour d'appel de Marseille par le Domaine Tourbillon : Demande au cabinet d'avocats SCP TERRITOIRE AVOCATS, barreau de Montpellier, de défendre les droits et les intérêts de la commune dans l'instance susvisée. Annulation du rejet du jugement n° 1803007.

- Décision N° 005/2019 en date du 23 décembre 2019 portant sur la mission d'une requête devant la cour d'appel de Marseille par le Domaine Tourbillon : Demande au cabinet d'avocats SCP TERRITOIRE AVOCATS, barreau de Montpellier, de défendre les droits et les intérêts de la commune dans l'instance susvisée. Annulation du rejet du jugement n° 1800755.

- Décision N° 001/2020 en date du 13 janvier 2020 portant sur la mission d'une requête devant la cour d'appel de Marseille par Monsieur MARTINEZ Anthony : Demande au cabinet d'avocats SCP TERRITOIRE AVOCATS, barreau de Montpellier, de défendre les droits et les intérêts de la commune dans l'instance susvisée. Instance n° 19MA05445.

001/2020 Dissolution du budget annexe Eau et assainissement

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») a élargi le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes et communautés d’agglomération, et ces dernières prendront obligatoirement en charge les services de l’eau et de l’assainissement.

Ainsi, les 16 communes de la communauté d’Agglomération LMV (Luberon Monts de Vaucluse) doivent transférer au 1er janvier 2020 la compétence Eau, Assainissement Collectif, SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif) et Eaux Pluviales à l’Agglomération LMV.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,2

• Approuve la dissolution / suppression du budget Annexe SPIC Assainissement de la commune Lagnes, à compter du 31 décembre 2019

• Décide de le notifier à l’INSEE afin qu’il procède à la suppression de cet établissement (N° SIRET 2184 00257 00042) de son inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) • Acte le transfert de la compétence Eau, Assainissement Collectif, SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif) et Eaux Pluviales à la communauté d’Agglomération LMV (Luberon Monts de Vaucluse) à compter du 1er janvier 2020

• Précise que les comptes des budgets annexes seront repris dans les budgets principaux des communes avant la mise à disposition à l’EPCI

• Précise qu’un tableau de transfert devra être établi entre le Budget Principal et le Budget Annexe qui sera signé par l’ordonnateur

• Autorise Monsieur le Maire à signer la présente délibération, tous les documents se rapportant à

cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.

002/2020 GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES (GEPU) – Approbation d'une convention type de prestation de service relative à l'exercice de cette compétence entre LMV et la commune de LAGNES

Au 1er janvier 2020, la compétence 'Gestion des eaux pluviales urbaines' (GEPU), au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT » est transférée à titre obligatoire à Luberon Monts de Vaucluse par ses communes membres.

Considérant que la gestion des eaux pluviales urbaines présente des difficultés d'identification de périmètre et de prise en charge pour Luberon Monts de Vaucluse, il est proposé de signer une convention de prestation de service au titre desquelles, pendant 1 an, la commune de Lagnes exercera, pour le compte de la Communauté d'agglomération LMV certaines missions relevant de la compétence GEPU.

Il est précisé que cette convention n'entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion du service en cause dans la limite des missions déléguées dans la convention. Il s'agit de permettre au service de maintenir la réactivité nécessaire à la qualité d'un service public.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représenté,

· APPROUVE la convention type, ci-annexée, de prestation de service relative à l'exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » entre La commune de Lagnes et la Communauté d'agglomération LMV ;

· AUTORISE Monsieur le Maire, à signer cette convention et son annexe avec la Communauté d'agglomération et l'ensemble des communes concernées.

· CHARGE Monsieur le Maire, de réaliser les démarches nécessaires pour le bon déroulement du dossier.

003/2020 Reste à réaliser - VILLE 2020

Considérant la nécessité d’assurer le mandatement des dépenses engagées au cours des derniers mois sans attendre le vote du budget primitif du nouvel exercice,

Après avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,3

 ADOPTE l’état des restes à payer tel que figurant dans le tableau annexé.  AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet état et à poursuivre les paiements dans la limite des crédits figurant sur cet état.

 DIT que ces écritures seront reprises dans le budget de l’exercice 2020.

004/2020 Reste à recouvrer - VILLE 2020

Considérant la nécessité d’assurer le recouvrement des recettes engagées au cours des derniers mois sans attendre le vote du budget primitif du nouvel exercice,

Après avis de la commission des finances,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 ADOPTE l’état des restes à recouvrer tel que figurant dans le tableau annexé.  AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet état et à poursuivre le recouvrement dans la limite des crédits figurant sur cet état.

 DIT que ces écritures seront reprises dans le budget de l’exercice 2020.

005/2020 Convention Constitutive de groupement de commandes avec le PNR du Lubéron pour l'approvisionnement en plaquettes forestières publiques et réseaux de chaleur du territoire de la Charte Forestière Lubéron Lure

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’opportunité d’intégrer un groupement de commande visant à mutualiser l’approvisionnement en plaquettes forestières des chaufferies publiques sur le territoire de la Charte forestière Luberon Lure.

Vu l’article L2113-6 relatif aux groupements de commandes du nouveau code de la commande publique, des groupements peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics,

Vu l’article Article R2121-8 du Code de la Commande Publique,

Vu l’article 4 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative à la passation des marchés publics et l’article 33 de la directive n°2014/24 du 26 février 2014 définissant la notion d’accord-cadre qui englobe les contrats conclus « entre un ou plusieurs acheteurs (…) et un ou plusieurs opérateurs économiques (…)

Considérant la volonté de l’ensemble des collectivités et pouvoirs adjudicateurs concernés de constituer un groupement de commandes pour la passation d’un accord cadre à bons de commande, pour une durée de 3 ans (trois ans).

Considérant le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes entre le Parc Naturel Régional du Luberon et les collectivités et pouvoirs adjudicateurs désignés dans ce projet de convention,

Considérant l’opportunité de désigner le Syndicat mixte du Parc naturel régional du Luberon coordonnateur du groupement, et de désigner comme commission d’appel d’offres du groupement celle du coordonnateur en vigueur au moment de la réception des offres,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,4

APPROUVE le projet de convention constitutive selon l’article L2113-7 du code de la commande publique, d’un groupement de commandes pour la mutualisation de plaquettes forestières dans le cadre de l’approvisionnement pour les chaufferies et réseaux de chaleur collectifs, entre le Syndicat mixte du Parc naturel régional du Luberon désigné coordonnateur et les collectivités et autres pouvoirs adjudicateurs désignés dans la convention constitutive du groupement annexée à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer ladite convention,

AUTORISE le Parc Naturel Régional du Luberon, coordonnateur, à lancer une consultation sous la forme d’un accord cadre à bons de commande mono attributaire en procédure formalisée (appel d’offres ouvert).

APPROUVE le choix de la commission d’appel d’offres du syndicat mixte du Parc naturel régional du Luberon, coordonnateur, comme commission d’appel d’offres du groupement,

AUTORISE le Maire à payer au coordonnateur la quote-part des frais inhérents au lancement de la consultation,

AUTORISE le Syndicat mixte du Parc naturel régional du Luberon à signer l’accord cadre avec le futur titulaire du marché.

006/2020 Convention FRANCAS - ALSH

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir prendre connaissance du projet de convention multipartite (Association Départementale des FRANCAS de Vaucluse et les communes de Cabrières d’Avignon, Lagnes, Saumane de Vaucluse et Fontaine de Vaucluse) pour l’organisation et le financement d'un Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) sur le territoire de ces communes pendant les vacances scolaires, Année 2020.

La présente convention a pour objet de définir les moyens, matériel, financier, logistique et les ressources humaines nécessaires à la mise en œuvre d’un Accueil Collectif de Mineurs multi-site en direction des 4 communes sus-citées.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

• Approuve la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer ;

• Précise que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget ;

• Approuve les conditions financières et autorise à engager, liquider et mandater tous les versements d’acomptes et soldes prévus dans la convention annexée.

007/2020 Reprise des concessions d'abandon

Par avis municipal en date du 31 octobre 2016, le conseil municipal a décidé de lancer la procédure de reprise de concessions funéraires perpétuelles réputées en état manifeste d'abandon dans le cimetière de Lagnes.

Les emprises en état d'abandon ont des conséquences sur l'aspect solennel du lieu, il convient d'y remédier.

Selon les dispositions des articles L. 2223-17 et L.2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant de mener la reprise des concessions en état d'abandon dans les cimetières, la commune de5

Lagnes a engagé cette procédure et a constaté l'état d'abandon, à 4 reprises en respectant un délai minimum de 3 ans d'intervalles.

Les procès verbaux réglementaires de constat ont été réalisés :

 2 décembre 2016

 13 février 2017

 12 novembre 2018

 6 janvier 2020

Différents constats avec photos ont été faits par le responsable des services techniques après les fêtes de Toussaint de 2017 à 2019,

La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été effectuée, notamment par affichage à l'entrée du cimetière, et à la porte de la mairie ainsi que par l'apposition d'une plaque d'information sur chaque sépulture.

Après avoir entendu lecture du rapport de Monsieur le Maire, qui lui demande de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions suivantes :

 Concession n°1 - Emplacement n° 1 Inscription Famille à M. SYLVESTRE

 Concession n° 22 - Emplacement n° 22 Inscription M. MILLES

 Concession n° 27 - Emplacement n° 27

 Concession n° 73 - Emplacement n° 36 Délivrée le 08/03/1930 à M. CLARETON Antoine Célestin  Concession n°89 - Emplacement n°119 Délivrée le 14/03/1934 à M. RIGOUARD Marius

Ces 5 concessions désignées ont plus de 30 ans d'existence et leurs états d'abandon ont été constatés à 4 reprises à plus de 3 ans d'intervalle selon les dates des procès verbaux cités ci-dessus, dans les conditions prévues par l'article R. 2223-13 du CGCT.

Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de 30 ans d'existence et qu'elles sont en état d'abandon au sens de l'article précité,

Considérant que ces situations constituent une violation de l'engagement souscrit par l'attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de les maintenir en bon état d'entretien, et que son abandon nuit au bon ordre et à la décence du cimetière.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 Autorise le Maire à reprendre les concessions au nom de la commune afin de les remettre en service pour de nouvelles inhumations.

 Charge le Maire de réaliser les démarches nécessaires pour le bon déroulement du dossier.

008/2020 Acquisition immobilière Maison médicale

Le Maire fait part à son conseil municipal que pour finaliser le projet de maison médicale afin d'accueillir dans un lieu adapté les professionnels de santé, il est nécessaire d'acquérir un local aux normes, quartier route du Stade, appartenant à la société SAS Méditerranée Développement Immobilier.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l'achat du local en la forme de la vente d’immeuble à rénover, moyennant le prix de 250 000€, payable au fur et à mesure de l’avancement des travaux.6

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- Accepte et Approuve le principe de l'acquisition du local avec terrain attenant, le tout cadastré : - section D n° 751, lot-volume 1 et lot-volume 2, étant ici précisé que le lot-volume 1 est loué par bail emphytéotique au profit de SEP SOLAR

- section D n° 813

- section D n° 811 et 812, lot-volume 3

 Appartenant à SAS Méditerranée Développement Immobilier, en la forme de la vente d’immeuble à rénover, moyennant le prix de 250.000 EUROS payable au fur et à mesure de l’avancement des travaux ;

 Autorise le Maire à signer chez Maître TASSY.KECHER, Notaire à Lagnes, la promesse de vente et tout acte authentique d’acquisition et tous documents afférents à cette transaction y compris la constitution de diverses servitudes ;

 Autorise le Maire à mandater les différents honoraires et frais,

 Charge le Maire de réaliser les démarches nécessaires pour le bon déroulement du dossier.

009/2020 Demande de subvention Région - Maison médicale

Vu le projet d'acquisition d'un local destiné au médical, situé Hameau St Joseph, route du stade à Lagnes,

La commune mène en collaboration avec les professionnels de santé, la réalisation d'une maison médicale.

A ce jour, 3 professionnels de santé se sont engagés dans le projet pour 2020.

Dans le cadre du dispositif "Kit lutte contre les déserts médicaux", Volet 1 Installation des professionnels de santé de la Région Sud, la collectivité peut bénéficier d'une aide régionale de 50% des dépenses éligibles sur un montant HT.

Le plan prévisionnel est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL - MAISON MEDICALE

DEPENSES RECETTES

Intitulé Montant en € HT Intitulé Montant en € % Acquisition 250 000,00 Région 125 000,00 50,00% Autofinancement 125 000,00 50,00%

TOTAL 250 000,00 TOTAL 250 000,00 100,00%

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 Autorise le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la Région Sud dans le cadre d'intervention "Kit lutte contre les déserts médicaux"7

 Autorise le Maire à solliciter une subvention de 125 000€ à La Région

 Valide le plan de financement prévisionnel

 Charge le Maire de réaliser les démarches nécessaires pour le bon déroulement du dossier.

010/2020 Demande de subvention DETR Vestiaires

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la dotation d'équipement des Territoires Ruraux (DETR) a pour objet de financer la réalisation d'investissements, ainsi que des projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'inscrire au titre de la DETR 2020, le projet de construction des vestiaires pour un montant estimatif de 262 000€ H.T -

Cette opération d'investissement pour les travaux peut être subventionnée à un taux maximum de 35 % maximum.

Le plan prévisionnel est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL - VESTIAIRES

DEPENSES RECETTES

Intitulé Montant en € HT Intitulé Montant en € %

Travaux 262 000,00 Région FRAT 78 600,00 30,00% Etat DETR 91 700,00 35,00%

District Fédération Française

Football 39 000,00 15,00%

Autofinancement 52 700,00 20,00%

TOTAL 262 000,00 TOTAL 262 000,00 100,00%

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 Autorise le Maire à déposer une demande de subvention DETR pour le projet des vestiaires  Valide le plan de financement prévisionnel

 Charge le Maire de réaliser les démarches nécessaires pour le bon déroulement du dossier.

011/2020 Demande de subvention FRAT Vestiaires

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune peut bénéficier d'une aide financière du Conseil Régional dans le cadre du Fonds Régional d'Aménagement du Territoire (FRAT 2020).8

Le FRAT a pour vocation de faciliter l'obtention de subventions régionales pour financer des opérations concourant à l'amélioration du cadre de vie et au développement local : Aménagement d'espaces communaux, création ou réhabilitation d'équipements socioculturels, touristiques ou sportifs. Un dossier par an peut être présenté.

Taux maximum 30 % de la dépense éligible avec un plafond de 200 000 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter cette aide financière auprès du Conseil Régional pour le projet de construction des vestiaires au sein du complexe sportif.

Le plan prévisionnel est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL - VESTIAIRES

DEPENSES RECETTES

Intitulé Montant en € HT Intitulé Montant en € %

Travaux 262 000,00 Région FRAT 78 600,00 30,00% Etat DETR 91 700,00 35,00%

District Fédération Française

Football 39 000,00 15,00%

Autofinancement 52 700,00 20,00%

TOTAL 262 000,00 TOTAL 262 000,00 100,00%

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 Autorise le Maire à déposer une demande de subvention régional du dispositif FRAT pour le projet des vestiaires pour un montant de 78 600€

 Valide le plan de financement prévisionnel

 Charge le Maire de réaliser les démarches nécessaires pour le bon déroulement du dossier.

012/2020 Permis d'aménager complexe sportif - Autorisation et dépôt signature documents d'urbanisme

Le Maire fait part à son conseil municipal qu'il convient de délibérer pour l'autoriser à déposer et à signer le permis d'aménager du complexe sportif, projet communal et tous les documents d'urbanisme concernant ce projet afin de finaliser les démarches administratives.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 Autorise le Maire à déposer et à signer le permis d'aménager du complexe sportif et tous les documents d'urbanisme relatifs à ce projet au nom de la commune.

 Charge le Maire de réaliser les démarches nécessaires pour le bon déroulement du dossier.

N° 15- INFORMATIONS DIVERSES DU MAIRE :

- M. le Maire fait part à l’assemblée des remerciements de la famille ROBERT pour les condoléances qui lui ont été adressées par la municipalité suite au décès de Mme Josette ROBERT. - M. le Maire fait lecture d’un courrier de Mme KIRCHMAN qui demande le retrait de l’édifice érigé sur son terrain, route de Cabrières. Les frais de destruction de ce dernier ne peuvent être pris en charge par la commune qui n’est pas à l’origine de sa construction.9

- Les élections municipales auront lieu le 15 mars 2020. Il convient de planifier les permanences des élus. Un tableau sera établi et présenté au Conseil lors de la prochaine réunion prévue fin février.