Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Rapport de présentation - Partie 1
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
Document publié le Mardi 29 juin 2010 par la commune de Marennes.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
Commune du Rhône - 69
M M A A R R E E N N N N E E S S
P P L L A A N N L L O O C C A A L L D D ' ' U U R R B B A A N N I I S S M M E E
1 1 – – L LE E R RA A P PP PO OR R T T D D E E P PR R E ES SE EN N T TA A T TI IO ON N
Partie 2 : Mise en oeuvre du PLU
Révision prescrite le :
Arrêtée le :
Approuvée le :
29 Juin 2010
4 Février 2020
13 Avril 2021
Atelier de l'a.R.u.e.
• • • • Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 2
SOMMAIRE
DEUXIEME PARTIE :
Mise en oeuvre du Plan Local d'Urbanisme
I - Les enjeux pour un développement durable
1 – Introduction p 3
2 – Rappel du POS de Marennes p 5
3 – Le projet communal p 7 3. 1 Une maîtrise des aménagements et un recentrage de l'urbanisation p 8 3. 2 Un renforcement des équipements, le maintien des services et commerces p 8 3. 3 Une économie des espaces agricoles et naturels p 9 3. 4 La poursuite d'une mobilité douce et des espaces publics requalifiés p 9
II - Les nouvelles dispositions du PLU
1 – Les principes du nouveau zonage
1. 1 Les dispositions dans l'intérêt général p 11 1. 2 Les zones urbaines (U), pour le maintien de la mixité et de la centralité p 14 1. 3 Les espaces à urbaniser (AU), une maîtrise des constructions p 20 1. 4 Les espaces agricoles (A), des espaces à pérenniser p 21 1. 5 Les espaces naturels (N), des espaces à protéger p 24
2 – Bilan des nouvelles dispositions
2. 1 Les emplacements réservés p 26 2. 2 Les servitudes d'utilité publique p 28 2. 3 Le bilan des surfaces du PLU p 30 2. 4 Evaluation des capacités résiduelles constructibles du PLU p 31 2. 5 Bilan de la diversification de l'offre de logements p 33 2. 6 Indicateurs pour l’évaluation de l’application du PLU p 34
3 – Le respect de l'environnement
3. 1 Un arrêt de la consommation foncière p 35 3. 2 Le respect de la loi sur l’eau p 35 3. 3 Le respect des milieux naturels et du patrimoine p 37 3. 4 Les nuisances sonores p 39 3. 5 La sécurité routière p 39 3. 6 Prise en compte des risques géologiques p 39 3. 7 Prise en compte des risques d’inondations p 40 3. 8 Les Aléas sismiques p 40 3. 9 Energie, climat et gaz à effet de serre p 41 3. 10 Impact du PLU sur l'espace agricole p 41
4 – Modifications et compléments suite aux avis des PPA
et du Commissaire enquêteur p 42
En conclusion provisoire … p 95 Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 3
1 – Introduction
Depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 Décembre 2000 un constat critique est dressé sur l'aménagement des territoires de ces cinquante dernières années : étalement urbain, ségrégations sociales et spatiales, augmentation des besoins en déplacements, imperméabilisation trop importante des sols, pollutions…
Depuis, la loi ALUR du 24 Mars 2014, puis la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 Octobre 2014, la loi Macron d'Août 2015 ont modifié notablement le contenu des zones Agricoles et Naturelles, apportant durant toutes les études des évolutions dans la création du PLU de Marennes.
Le PLU reprend ainsi les dernières dispositions en date du 1er Janvier 2016.
Article L101-1 du code de l'Urbanisme
Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.
Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences. En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie.
Article L101-2 du code de l'Urbanisme
Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;
e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales e t la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysag es, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
7° La lutte contre le changement climatique et l'ad aptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ;
8° La promotion du principe de conception universel le pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 4
Les principes à respecter
Le dispositif législatif impose aujourd’hui cinq grands principes à prendre en compte dans les différents documents de planification que sont les Schémas Directeurs de Gestion de l’Eau (S.D.A.G.E.), Schémas de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.), les Plans Locaux d'Urbanisme (P.L.U.) ou les P.L.H. (Programme Local de l’Habitat) :
- L'équilibre entre un développement urbain maîtrisé, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles, forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, en respectant les objectifs d'un développement durable.
- La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat, en prenant en compte en particulier les besoins présents et futurs en matière de logements, d'activités économiques ou d'équipements afin de limiter les déplacements dans l'intérêt général.
- L'utilisation économe des espaces naturels, urbains, périurbains ou ruraux, en maîtrisant les besoins en déplacement, la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et des écosystèmes, la sauvegarde du patrimoine bâti et des paysages, la prise en compte des risques naturels et technologiques, la réduction des nuisances et pollutions de toutes natures.
- L'harmonisation par les collectivités publiques de leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace, dans le respect réciproque de leur autonomie.
- La transition énergétique des territoires visant la réduction des dépenses énergétiques dans les bâtiments, les activités humaines, les déplacements et la dépendance au pétrole et énergies fossiles.
L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme est l'occasion pour la commune de Marennes de penser l'aménagement de son territoire dans une gestion économe des espaces et le respect du cadre de vie.
Cette approche est basée sur la reconnaissance des qualités et des potentialités du territoire. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 5
2 – Rappel du POS de Marennes
La commune était sous le régime du POS approuvé le 15 décembre 1994 dont la dernière la modification simplifiée a été approuvée le 17 Décembre 2013.
Cependant depuis Mars 2017, à défaut de PLU arrêté, la commune de Marennes est repassée sous le régime du Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.), dont l'objet est de limiter le développement de l’urbanisation aux abords des bourgs et hameaux existants.
Mais, il apparaît difficile depuis de maîtriser réellement l'urbanisation, notamment dans les anciens secteurs compris en zone agricole du POS ou proche de l'urbanisation.
Le Plan d'occupation des Sols avait pour principaux objectifs :
- La réalisation de l'aménagement de la nouvelle zone d'activité en 1994 de la ZA des Donnières, entre l'autoroute A46 et la RD 149 pour y implanter des entreprises pourvoyeuses d'emplois. - Organiser la circulation et les déplacements en reportant le transit sur de nouvelles voies de contournement au profil adapté ou en aménagement les voies existantes pour modérer le trafic interne dans le centre dense
- Organiser le développement de l'urbanisation par unités spatiales cohérentes, tout veillant à une conception urbanistique et paysagère globale des nouveaux quartiers afin d'assurer la coordination avec les quartiers existants ou futurs.
- Réaliser un programme d'équipements publics destinés à améliorer les conditions de vies des habitants de Marennes :
• en matière de développement des services publics (extension des équipements sportifs et extension du groupe scolaire)
• en matière de voirie et d'espaces publics
• en matière d'assainissement des eaux pluviales
Le POS estimait en 1994 :
- Une capacité de 256 logements pour 830 à 890 habitants
- Une potentialité de 300 à 370 d'emplois
Le bilan du POS de 1994 montre la réalisation de l'ensemble de ces objectifs avec : - une poursuite des efforts en matière d'équipements publics
- une augmentation de population moins que prévu par le POS avec environ 500 habitants nouveaux
- une augmentation du nombre de logements de l'ordre de 313 unités environ. - l'emploi sur Marennes propose 455 postes.
En matière d'occupation de l'espace, le POS prévoyait notamment :
- 17,5 hectares en NAi pour l'activité économique. Cette zone est complètement utilisée - 23,5 hectares de zone NA pour l'habitation dont 17 hectares environ ne sont pas utilisés
Si la densité a été supérieure à celle attendue, il apparaît pour le futur PLU que l'un des enjeux essentiels est de rationaliser l'usage de l'espace disponible et de réduire sa consommation.
Pour autant, il s'agira de garantir pour les années à venir un potentiel suffisant pour que la collectivité puisse conserver des capacités d'évolution que ce soit en matière d'équipements, d'emplois et de logements en accord avec la qualité des sites. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 6
Le POS de 1994 Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 7
3 3 - - Le projet communal
La création du Plan Local d'Urbanisme est l'occasion pour la commune de Marennes d'améliorer l'aménagement de son territoire dans une gestion économe des espaces et le respect de l’environnement. Il s’agit là d’une approche basée sur la reconnaissance des qualités, des pressions et des potentialités du territoire.
Les orientations élaborées dans le cadre du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) se déclinent de la manière suivante :
1 – Préserver l’identité de la commune et la qualité de vie
2 – Maîtriser l’urbanisation et diversifier l'offre de logements
3 – Préserver les paysages et les espaces agro naturels
4 – Favoriser un fonctionnement équilibré du territoire
A travers son document d’Urbanisme, la commune traduit une réflexion globale sur le renforcement de la centralité, une diversification de l'offre de logements et la préservation des espaces agro naturels de son territoire.
Cette démarche est notamment basée sur le constat que les surfaces urbanisables du POS (zone NA) sont surdimensionnées pour recevoir un rythme maximum de l'ordre de 20 logements /an sur les 10- 12 ans à venir.
Le centre bourg s'est récemment renforcé au travers d'une opération de 90 logements environ dont 54 en collectif et 13 en jumelés proches des commerces et services.
En outre, cette évolution s'accompagne par un projet de Résidence Seniors à l'arrière du Champs de Mars, renforçant l'offre de services intergénérationnelles et l'emploi en coeur de village.
Malgré la faiblesse actuelle de l'offre de commerces de proximité, la forme urbaine de Marennes se caractérise par des équipements et de services publics bénéficiant d'une bonne centralité, qu'il s'agira de conforter dans le futur .
Ainsi, cette réflexion a abouti à la définition d'un projet basé sur :
- Le renforcement des fonctions de centralité en restant sur les zones urbaines constituées et limitant la dispersion de l’habitat sur les secteurs périphériques et proposer des sites pour de nouveaux équipements publics.
- Le resserrement très fort des zones constructibles de l'ordre de 25 hectares par rapport au POS pour recevoir les quelques 100 à 200 logements attendus sur les 10-12 ans à venir. - Une maîtrise dans le temps des capacités de construction à vocation résidentielle, à travers un reclassement en zone agricole de secteurs encore en activité .
- Une maîtrise de l'évolution la population permettant de « faire vivre » le centre en rapprochant la population des services, commerces et équipements, via une OAP en zone 1 AUc. L’ensemble de ces fonctions doit être regroupé pour maximiser les interactions sociales. - Une diversification nécessaire de l’offre de logements (locatif aidé, groupé, petit collectif, …) avec des servitudes de mixité sociale sur l'ensemble des zones Urbaines et à Urbaniser. - La préservation des espaces naturels à travers l'établissement d'une trame verte favorisant le maintien des continuités écologiques et le maintien des espaces boisés classés. - Le maintien des espaces de production et de développement agricole malgré les contraintes de relief, d'inondation, de préservation de la nappe phréatique et les projets d'infrastructures lourdes (CFAL et doublement de l'A46 Sud).
Quatre volets essentiels peuvent être distingués : Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 8
3. 1 Une maîtrise des aménagements et un recentrage de l'urbanisation
La commune de Marennes a décidé de poursuivre le recentrage de son urbanisation, par un réinvestissement du tissu urbain existant.
Cela répond aussi à la volonté de limiter l’urbanisation sur les secteurs périphériques et maintenir les grands équilibres agricoles et naturels.
Pour cela , il s'agit de :
- Optimiser l’usage du foncier disponible existant avec des niveaux de densité répondant aux exigences du Scot et une diversification de l’offre de logements.
- Réduire les impacts des aménagements et de l’urbanisation sur l’environnement par une meilleure proximité habitat – commerce - emploi et en restant à distance des espaces naturels sensibles. - Maîtriser l’évolution de la construction dans le temps, au regard de la capacité des équipements de la commune à accueillir une population nouvelle.
Ainsi, trois des secteurs à enjeux identifiés par la collectivité dans le PADD font l’objet d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P) : Champs de Mars - Opération centre bourg, Chemin de Pré Millet et l'Entrée de ville - Route de Lyon
Mais, ce n'est pas parce que ces secteurs sont soumis à OAP, à des servitudes de mixité sociale, des emplacements réservés et des niveaux minimum de densité à atteindre qu'ils seront construits.
Eventuellement, la commune pourra par exemple mobiliser l’EPORA pour la maîtrise des tènements et institue, à travers le Plan Local d’Urbanisme, le Droit de Préemption Urbain.
3. 2 Un renforcement des équipements, le maintien des services et commerces
Le resserrement de l'urbanisation permet de renforcer les synergies entre l’habitat, les services, les équipements publics et favorise le maintien ou l'implantation potentielle de commerces sur le bourg.
Pour la commune de Marennes dont les commerces de proximité sont insuffisants, le potentiel d'attractivité du centre repose sur une offre d'équipements publics capable de suivre la demande des populations nouvelles.
Cela passe d'abord par le maintien des activités commerciales existantes en Rez-de-chaussée et une prescription sur la RD 150 (route de Chaponnay) et l'Allée des Roseaux qui interdit les changements de destination en Rez-de-chaussée des locaux d'activités.
Mais, Il s'agit aussi d'être capable d'anticiper la demande future à l'échelle communale. L'avenir sur une commune comme Marennes ne se prévoit pas, il se prépare :
- Sur la zone Ue centrale, pour recevoir par exemple une cantine et un groupe scolaire compte tenu de l'augmentation des effectifs scolaires, en complément d'une Résidence Seniors en projet depuis de nombreuses années,
- Sur la zone Ael existante dédiée aux équipements sportifs et de loisirs de plein air, au Colombier. Celle-ci comprend un terrain de foot des tennis, un nouveau terrain multi sports avec 25 places de stationnements. Cette zone était classée en NDt dans le POS et a été réduite à la demande des services de l'Etat sur près de 3 hectares en espérant que le potentiel d'accueil d'équipement nouveau sera suffisant. L'emplacement réservé R1 est prévu pour permettre la réalisation de vestiaires, un skate Park et un terrain d'entraînement. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 9
- La zone 2 AUe de la Chartognière (ancienne zone NA dans le POS) idéalement placée entre le bourg et les équipements sportifs était destinée à pourvoir aux besoins futurs et laisser la possibilité à la collectivité de renforcer son offre d'équipements collectifs culturels ou de loisirs notamment, par le déplacement de la salle des fêtes enclavée dans le bourg. Elle est supprimée à la demande des services de l'Etat, mais maintenue comme site à enjeux dans le PADD.
Enfin, les contraintes du territoire en matière de gestion des eaux pluviales, conduit la collectivité à prévoir la réalisation d'un bassin de rétention sur le bas de la Combe des Fausses qui permet aussi d'écrêter les pluies et participe également à l'équilibre hydraulique du territoire.
3. 3 Une économie des espaces agricoles et naturels
Les hameaux périphériques non équipés en assainissement collectif ou éloignés du bourg ne peuvent faire l’objet d‘un renforcement de l’urbanisation : (Le champs, Le Vienoy, Maupas, ..), mais aussi les anciens secteurs classés en zone NB dans les Balmes viennoises.
Ainsi, ceux sont près de 11 hectares qui sont reclassés en zone N, pour limiter la pression en limite des milieux agricoles ou naturels.
La collectivité souhaite maintenir les exploitations en place et permettre le développement de nouvelles sur des espaces choisis, équipés et accessibles. Les secteurs classés en U dans le POS sont reclassés en A pour maintenir le potentiel agricole.
Dans le même temps, la zone agricole (A) permet l'accueil de nouvelles exploitations sur l'ensemble du territoire, afin de permettre le désenclavement de certaines exploitations situées en zone urbaine. Compte tenu des contraintes du territoire (inondation, protection de la nappe phréatique autour du Fromental, aléas géologiques...), la collectivité a maintenu ces secteurs agricoles constructibles afin de maintenir le potentiel de développement de l'activité.
Enfin, l'ensemble des espaces naturels doivent conserver leurs qualités écologiques et paysagères. Ils sont définis pour assurer les continuités écologiques, le long des cours d'eau, la trame verte du Scot et la préservation des espaces sensibles (autour du Fromental), inondables ou humides (zone Nzh) .
3. 4 La poursuite d'une mobilité douce et des espaces publics requalifiés
Ce volet, développé par la collectivité à travers l'opération "centre bourg", vise à poursuivre la définition des espaces de proximité attractifs et des cheminements publics dédiés aux piétons ou au vélo, pour redessiner un maillage dans le village.
La structuration de l'espace public doit se faire en direction des différents secteurs habités, à partir du champs de Mars, autour de la Mairie et de l'Ecole, d'une manière apaisée et sécurisée avec :
- le maintien des emplacements réservés pour l'élargissement de voirie ou la création de nouveaux cheminements piéton
- la création d'une trame verte répondant au cadre architectural.
- l'optimisation et le développement du stationnement collectif sur les secteurs en OAP, - la mise en œuvre de revêtements de sol qualitatifs participant à cette mise en valeur,
Des emplacements réservés ou des principes de liaisons sont proposés pour chaque site dans les Orientations d‘Aménagement et de Programmation et sur l'ensemble du bourg, afin de constituer un maillage piéton global. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 10
DEUXIEME PARTIE :
Mise en oeuvre du Plan Local d'Urbanisme
II - Les nouvelles dispositions du PLU
1 – Les principes du nouveau zonage
1. 1 Les dispositions dans l'intérêt général p 11 1. 2 Les zones urbaines (U), pour le maintien de la mixité et de la centralité p 14 1. 3 Les espaces à urbaniser (AU), une maîtrise des constructions p 20 1. 4 Les espaces agricoles (A), des espaces à pérenniser p 21 1. 5 Les espaces naturels (N), des espaces à protéger p 24
2 – Bilan des nouvelles dispositions
2. 1 Les emplacements réservés p 26 2. 2 Les servitudes d'utilité publique p 28 2. 3 Le bilan des surfaces du PLU p 30 2. 4 Evaluation des capacités résiduelles constructibles du PLU p 31 2. 5 Bilan de la diversification de l'offre de logements p 33 2. 6 Indicateurs pour l’évaluation de l’application du PLU p 34
3 – Le respect de l'environnement
3. 1 Un arrêt de la consommation foncière p 35 3. 2 Le respect de la loi sur l’eau p 35 3. 3 Le respect des milieux naturels et du patrimoine p 37 3. 4 Les nuisances sonores p 39 3. 5 La sécurité routière p 39 3. 6 Prise en compte des risques géologiques p 39 3. 7 Prise en compte des risques d’inondations p 40 3. 8 Les Aléas sismiques p 40 3. 9 Energie, climat et gaz à effet de serre p 41 3. 10 Impact du PLU sur l'espace agricole p 41
4 – Modifications et compléments suite aux avis des PPA
et du Commissaire enquêteur p 42
En conclusion provisoire … p 95 Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 11
1 1 – – L Le es s p pr ri in nc ci ip pe es s d du u n no ou uv ve ea au u z zo on na ag ge e
Contexte
La loi S.R.U. en 2001, puis les lois issues du grenelle de l'environnement ont modifié la terminologie et le contenu des zones. Le règlement délimite quatre types de zones :
- Les zones urbaines dites zones U
- Les zones à urbaniser dites zones AU
- Les zones agricoles dites zones A
- Les zones naturelles et forestières dites Zones N
Depuis, la loi ALUR du 24 Mars 2014, puis la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 Octobre 2014, la loi Macron d'Août 2015 ont modifié notablement le contenu des zones Agricoles et Naturelles, apportant durant toutes les études des évolutions.
Le PLU est soumis à la dernière modification du Code l'Urbanisme en date de Janvier 2016 apportant une évolution règlementaire du PLU de Marennes.
1. 1 Des dispositions dans l'intérêt général
Dispositions d'ordre général
Le PLU est soumis à des dispositions supra communales auxquelles il faudra se conformer avant tout projet. Le règlement est précisé dans les dispositions générales par :
- Le Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation de l'Ozon - Un retrait des constructions de 5 m minimum lorsque la parcelle jouxte un cours d’eau - Les zones d'exposition au bruit lié aux infrastructures terrestres (autoroutes, routes, et voie ferrée) ou aérienne (Aérodrome de Corbas)
- Les zonages d'assainissement et d'eaux pluviales
- Le périmètre de protection des puits de captages de fromental
- Les retraits et gonflements d'argiles
- La sismicité
- Les zones d’effet liées aux Canalisations de gaz
- La prise en compte des risques technologiques
Dispositions thématiques
En complément, lors de l’élaboration du PLU, différentes mesures sont prises dans l’intérêt collectif :
A/ Le droit de préemption urbain (DPU) est institué sur l’ensemble des zones U et AU du PLU, comme outil de maîtrise foncière et de gestion du développement de la commune. Il doit notamment permettre réaliser les objectifs de diversification de l’offre de logements, de maîtrise de la densification urbaine au regard des enjeux d'inondation et ceux liés aux projets d’équipements publics, au renforcement du commerce de proximité et au renforcement d’un maillage viaire sur le territoire.
B/ La gestion du stationnement en dehors de la voirie et des lieux publics est un problème délicat. Il est proposé notamment sur les différents secteurs construits de la commune les normes minima suivantes pour les constructions à usage d'habitation : Il est aussi important de créer les conditions pour développer les déplacements alternatifs au tout voiture.
Le stationnement des véhicules automobiles particuliers, utilitaires et de deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Leur nombre sera fonction de l’importance et de la nature des constructions et aménagements projetés, soit : Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 12
- Pour un logement de type Studio à T2 : 2 places
- Pour un logement de type T3 : 3 places
- Pour un logement de type T4 à T5 : 4 places
Dans tous les cas, les projets de type individuel, collectif ou opération d'ensemble doivent avoir au moins 3 places par tranche de 100 m² de SDP par logement, complétées par 1 place visiteur pour 3 logements.
▪ La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'une voiture particulière est de 2 m 50 X 5 m minimum non compris les circulations pour accéder à ces places. Les places de stationnement peuvent être situées à l'intérieur ou à l'extérieur des constructions. ▪ 1 aire de rangement de vélo par logement, pour toute opération à partir de 2 logements.
Dans le cas d'un changement de destination ou de la création de logements nouveaux dans un bâtiment existant, il est demandé un minimum de 2 places par logement.
Pour mémoire: En application du Code de la Construction, pour les bâtiments à usage principal d’habitation dont la demande de permis de construire est déposée après le 1er juillet 2012, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m².
Pour les bâtiments neufs à usage principal de bureau dont la demande de permis de construire est déposée après le 1er juillet 2012, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher.
Pour les bâtiments existants à usage principal de bureau comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux salariés d’une capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places, un espace destiné au stationnement sécurisé des vélos d’une surface minimale de 1,5 % de la surface de plancher doit être aménagé avant le 1er janvier 2015.
Au cas où le tènement destiné au projet serait insuffisant pour assurer les stationnements nécessaires au projet, ceux-ci peuvent être implantés sur un autre tènement situé à proximité, dans un rayon de 100 m.
C/ L’insertion paysagère des constructions nouvelles doit respecter les morphologies et échelles du bâti existant sur la commune.
Les façades sur rue doivent comporter une rupture tous les 15 m (marquage vertical, retrait, décroché de volume, changement de couleurs ou de hauteur…).
Les constructions doivent avoir une longueur de façade de 30 mètres maximum en zones Ua et Uc.
Au-delà, la distance entre les constructions ne peut être inférieure à 4 m ; Toutefois, des éléments de liaisons ouverts (escaliers, Auvent, porches, terrasses, …) y sont autorisés.
Ces prescriptions doivent permettre de conserver l’identité du village, de maîtriser la densité des constructions et maintenir des vues ouvertes sur les jardins en accord avec l’échelle des constructions existantes, rappelant ainsi la volumétrie du bâti liée à un parcellaire d’origine agricole étroit.
Elles ne s'appliquent pas aux bâtiments d'activités situés en zones A ou Ui, ni aux équipements collectifs.
Afin de préserver le grand paysage et le caractère agricole et naturel des sites, les antennes de téléphonie mobile non intégrées à un volume bâti seront interdites en zones A et N. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 13
D/ Les clôtures : Afin de maîtriser la qualité des clôtures sur l’ensemble du territoire communal, la collectivité instaure la déclaration préalable pour la gestion des autorisations. Il est précisé que les clôtures en mur plein en limite des départementales sont autorisées à une hauteur maximum de 2 m et de 1,6 m sur les autres voies ,
La hauteur de la clôture entre limite parcellaire privée et sur les voies de lotissement ne peut être supérieure à 1,60 mètres. Elles peuvent être à claire-voie.
E/ En application du L123-1-5-5 du Code de l’urbanisme, le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ;
Ainsi, les rez-de-chaussée commerciaux situés sur la RD 150 (route de Chaponnay) et la Rue des Roseaux bénéficient d’une protection visant à interdire sur ce linéaire, les changements de destination des activités économiques en logement ou garage.
F/ Protection des abords des cours d'eau, hors PPRNi : Il est proposé une interdiction de construire à moins de 5 mètres des berges des cours d'eaux, dans toutes les zones, afin de maintenir des zones de sécurité et de libre écoulement des eaux. Les clôtures édifiées dans cette limite devront être à claire voie (ex: grillage à grosses mailles, galivettes, ...)
G/ Au titre l'Article L151-11, dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
4 bâtiments sont inventoriés par la collectivité et repérés au document graphique du règlement. La démarche et les critères de choix sont présentés en annexe 14 : Inventaire du patrimoine agricole.
H/ Protection des zones humides: Elles sont repérées au plan de zonage et devront être maintenues, tout comme leur fonctionnement hydraulique, en amont ou en aval. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 14
1. 2 Les zones urbaines – Zones U, pour le maintien de la mixité et de la centralité
« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ».
Les zones U sont des zones constructibles qui se déclinent sur la commune en 5 sous zonages, de manière à respecter l'histoire de la commune, les morphologies existantes, gérer les densités bâties et maîtriser l’évolution de la population:
- La zone Ua correspond au centre ancien comportant les commerces et services - La zone Uc correspond aux secteurs d'expansion urbaine
- La zone Ui correspond aux secteurs à vocation économique
- La zone Ue est dédiée aux équipements publics
- La zone Up est dédiée aux secteurs d'intérêts patrimoniaux dont la constructibilité est limitée.
La zone Ua
C'est une zone urbaine centrale équipée (assainissement collectif, eau, électricité, ...) immédiatement constructible où le bâti ancien est dominant.
Elle correspond aux secteurs du bourg situés de part de d'autre de la rue centrale, de la rue de l'Eglise et de la route de Lyon, anciennement classés en U, Um ou Nam dans le POS.
Le centre bourg a un caractère multifonctionnel et permet le renforcement des fonctions urbaines et notamment l'habitat, les services et les équipements collectifs. Les activités économiques (commerce, l'artisanat, les bureaux,…) y sont autorisées, sous conditions de surface :
- 350 m² de Surface de Plancher pour les activités économiques (artisanat, service, bureau), de manière à permettre le renforcement des activités en place et limiter leur impact sur le fonctionnement du centre ancien.
- 350 m² de Surface de Plancher pour les activités de commerce, compris surface de stockage, de manière à permettre le renforcement du commerce de proximité et éviter les moyennes surfaces.
- 600 m² de S.D.P pour les constructions à usage d’hôtellerie *, afin de limiter les flux automobiles sur le secteur.
- Les extensions des activités économiques présentes sur le tènement sont autorisées dans la limite de 30 % de l'emprise au sol existante et surfaces susvisées.
Conditions générales d’implantation :
Compte tenu de la volonté de préserver le caractère de ces secteurs:
- Les nouvelles constructions doivent s’implanter dans une bande de 30 mètres de large, comptée par rapport à l’alignement * actuel ou futur.
Lorsque le plan de zonage ne mentionne aucune distance de recul, les façades doivent être implantées avec un retrait de 0 à 5 mètres comptée par rapport à l’alignement * actuel ou futur et en ordre continu ou semi continu par rapport aux limites séparatives de propriété. - Dans le cas d’une implantation en semi-continuité, le minimum de distance demandé par rapport à la limite séparative est de 4 mètres, afin de favoriser la typologie de venelle présente sur la commune.
- La hauteur des bâtiments doit s’harmoniser avec l’existant. La hauteur est ainsi limitée à 11 mètres au faîtage (9 mètres pour les toitures terrasses) et correspond à 2 niveaux indépendants sur le Rez-de-chaussée. La hauteur peut être augmentée de 1 m dans le cas de la présence d'une activité en RDC.
- La hauteur doit être de 4 m maximum en limites séparatives de propriété. - Le Coefficient d’emprise au Sol est fixé à 50 % maximum dans la bande de 30 m e afin de préserver les espaces de jardins et de cours et limiter l'imperméabilisation des sols et maintenir la pleine terre. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 15
Au-delà des 30 mètres:
- Les constructions nouvelles, extensions et les annexes sont autorisées avec un CES limité à 0,20 afin de limiter l'imperméabilisation.
- La hauteur des extensions et constructions nouvelles est limitée à 9 m (7 m pour les toitures terrasses).
- La hauteur est limitée à 4 m pour les constructions à usage d’annexe, indépendantes du reste de la construction.
Mais il est aussi demandé;
- Qu'un minimum de 40 % de la parcelle soit en pleine terre, afin de limiter l'imperméabilisation des sols, préserver les espaces de jardins et de cours.
- La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 20 %.
Principes d'implantation Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 16
Prescriptions particulières :
- Une servitude de mixité sociale est proposée en zone Ua pour tout projet créant (aboutissant à) 4 logements et plus, en vu de diversifier l'offre de logements, et surtout ne pas prendre du retard sur la loi SRU. Il est demandé que 25% du programme de logements soit affecté au minimum à du logement en locatif aidé, sous forme d'un habitat groupé ou petit collectif. Cette servitude permet d’attribuer une part de logements sociaux dans le cas de constructions neuves ou de changements de destination en vue de l’habitation.
- La zone Ua est partiellement affectée par des aléas géologiques et il convient de se référer au dispositions générales du PLU et au plan en annexe 4.
- Il n’est pas imposé de CES pour les constructions comportant un usage d’équipement public ou d’intérêt collectif. Ce choix permet des extensions sur des sites existants et une économie du foncier pour des besoins d'intérêt collectif.
- Sur le Champs de Mars, sont autorisés l'ensemble des constructions et aménagements définis aux articles 1 et 2, sous condition de respecter les polygones d'implantation tel qu'indiqué au document graphique du règlement 4-2.
En façade de la place du champs de Mars, il est proposé d'accompagner l'évolution du tissu existant avec une forme urbaine basée sur l'alignement.
Compte tenu de la faible largeur du parcellaire, il est proposé de ramener la bande d'implantation de 30 m à 14 m, mais de permettre une hauteur en limite séparative à 11 m. Le retrait est de 2 à 5 m pour faciliter un cheminement en pieds de façade.
- Afin d'encourager des RDC commerciaux ou d'activités, il est proposé qu'en cas de démolition reconstruction des constructions existantes, un RDC d'activités est demandé sur le Champs de Mars.
Dans ce cas:
- Il n'est pas imposé de CES maximum ni de surface éco aménageable - La hauteur maximale peut être augmentée de 1 m.
La zone Uc
Cette zone urbaine de faible densité, concerne les secteurs d’expansion périphérique situés essentiellement le long des voies d'accès au centre bourg où prédomine l'habitat individuel. Elle correspond aux anciennes zones U ou NAm construites du POS en entrée du bourg: la route de Lyon, Grande terre, la croix de Pierre, Chartognière, …
La zone est équipée et immédiatement constructible. Elle possède une vocation multifonctionnelle à dominante d’habitat. Elle est ouverte à des activités d’accompagnement de proximité (les services et les équipements collectifs, …) et de la petite activité (bureau et artisanat uniquement) dans les mêmes limites que la zone Ua:
- 350 m² de Surface de Plancher pour les activités économiques (artisanat, bureau et service), de manière à permettre le renforcement des activités en place et limiter leur impact sur le fonctionnement du centre ancien.
- 600 m² de S.D.P pour les constructions à usage d’hôtellerie *, afin de limiter les flux automobiles sur le secteur.
- Les extensions des activités économiques présentes sur le tènement sont autorisées dans la limite de 30 % de l'emprise au sol existante et surfaces susvisées.
Les constructions y sont en règle générale implantées sous la forme d’un habitat pavillonnaire, en retrait des voies publiques et en ordre discontinu.
Ces secteurs sont construits avec une faible densité et il s'agit dans le temps du PLU de maîtriser l’urbanisation future, favoriser un usage rationnel du foncier et permettre une densification raisonnée, afin de limiter les risques liées aux inondations.
Il convient dans ces secteurs de veiller plus particulièrement à adapter l'urbanisation future à la capacité des voies et aux possibilités de stationnement. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 17
Les conditions générales d’implantation :
- Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 mètres, compté par rapport par rapport à l’alignement présent * ou futur (c'est à dire la limite entre domaine public et le domaine privé).
- La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 m et comprendra au plus 1 niveau indépendant sur rez-de-chaussée (7 m pour les toitures terrasses).
- La hauteur des constructions en limites séparatives ne peut être supérieure à 4 m. - Le Coefficient d'Emprise au Sol (C.E.S.) est limité à 40 % sur l'ensemble de la parcelle, afin de limiter l’imperméabilisation des sols.
- Il est aussi demandé qu'un minimum de 40 % de la parcelle soit en pleine terre, afin de limiter l'imperméabilisation des sols, préserver les espaces de jardins et de cours.
Principes d'implantation - zone Uc
Prescriptions particulières :
- Pour les constructions à usage d'activités, soit la construction s'implante en limite séparative à une hauteur de 4 m, soit avec un retrait de la limite à 8 m. Cette prescription doit permettre d'éviter les promiscuités et les gênes vis-à-vis des tiers et tourner l'activité vers le coeur de la parcelle. - Les opérations de construction créant (aboutissant à) 5 logements ou plus sont autorisées, sous réserve que 20% minimum de la surface de plancher dédiée au logement soit affectée en logement locatif aidé, sous forme d'un habitat groupé ou petit collectif Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 18
- Il n’est pas imposé de CES pour les constructions comportant un usage d’équipement public ou d’intérêt collectif, afin d'optimiser l'usage de la parcelle.
La zone Up
Il s’agit d’une zone urbaine d’intérêt patrimonial et écologique à préserver correspondant au site "de la Grande Terre", rue neuve. Ce secteur était classé en zone U du POS. Il convient dans le temps du PLU de préserver le parc, compte tenu de ses qualités paysagères, écologiques et patrimoniales en permettant une évolution modérée du bâti existant et en interdisant les nouvelles constructions.
Les conditions générales d’implantation :
Les extensions sont seules autorisées dans la limite de 30 % de la surface existante à la date d'approbation du PLU et de 40 m² d'emprise au sol.
Elles devront s’implanter soit à l’alignement actuel ou futur, soit avec un retrait minimal de 5 m. La hauteur des extensions autorisées est limitée à 9 m pour permettre une harmonie avec le bâti existant ;
Le Coefficient d’emprise au sol est limité à 20%, pour limiter l’imperméabilisation des sols.
Prescriptions particulières :
Sont autorisés:
- Les changements de destination dans le volume existant,
- Les piscines et abris de piscines, constituant sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur. - Une annexe à l'habitation est autorisée dans la limite de totale de 30 m² d’emprise au sol.* et une hauteur maximale de 4 m.
- Afin de limiter l'imperméabilisation des sols et préserver le caractère du site, 60 % minimum de la parcelle doit être en pleine terre.
La zone Ue
Cette zone concerne les secteurs existants d'équipements publics.
Elle se subdivise en deux zones :
La zone Ue
Située au centre bourg, elle est dédiée au renforcement des équipements d'intérêts publics ou collectifs à court ou moyen terme.
Elle intègre le projet en cours de la résidence Seniors et la possibilité notamment d'implanter une nouvelle école et / ou cantine scolaire.
Y sont donc autorisés uniquement :
- les équipements d’intérêt collectif * ou nécessaires aux services publics *, liée à la vocation de la zone.
- Les logements de fonction correspondant à un équipement public, un logement d'une S.D.P. maximum de 80 m² peut-être autorisé par équipement public à condition que la partie habitation soit intégrée au bâtiment.
En complément et pour permettre de faire vivre la zone, le règlement autorise notamment : - Les constructions nécessaires aux loisirs de plein air.
- L'extension des constructions existantes autorisées dans la zone.
- Les ouvrages techniques d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics *.
La zone Uec
Cette zone concerne le cimetière et son extension anciennement classés en zone U du POS. Seuls les constructions et aménagements liés à la vocation de la zone sont autorisés. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 19
Conditions générales d’implantation communes aux deux zones: - Les façades des constructions autorisées doivent être implantées s’implanter à l’alignement présent * ou futur, ou avec un retrait minimum de 5 mètres de l'alignement. - La hauteur maximale des constructions est fixée à 11 mètres au faîtage, soit Rez-de-chaussée +2 niveaux.
- Les espaces libres devront être végétalisés à 40% et le coefficient d’emprise au sol est limité à 0,50, afin de préserver le caractère ouvert de ces secteurs, ainsi que limiter l’imperméabilisation des sols.
- Les parkings automobiles seront plantés d'un arbre pour 5 places.
- Afin de limiter l'imperméabilisation des sols, 30 % minimum de la parcelle doit être en peine terre.
La zone Ui
La zone Ui correspond à la ZA de la Donnière existante située entre l'A46 et la RD 149. Elle constitue un pôle d’emploi et d’activités sur la commune qu'il y a lieu de conforter. Il s'agit d'une zone équipée à vocation industrielle, artisanale, de bureau (ou commerciale pour une activité existante), d'entrepôt logistique, d'hôtel.
Cette zone n'a plus de capacité constructible. Il s'agit de permettre aux entreprises présentes de s'étendre sur place. Le règlement reprend les principales orientations du POS.
Y sont autorisées notamment, les constructions à usage:
- artisanal ou industriel,
- de bureaux, de service et de laboratoire,
- hôtelier.
- d'habitation intégrées au bâtiment principal si elles sont destinées à loger ou abriter les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements existants ou autorisés dons la zone, et sous réserve que la SDP de la construction d'habitation n'excède pas 80 m². - Les constructions à usage commercial sous réserve :
● qu’elles constituent un espace d’exposition-vente, dans la limite de 400 m² de surface de plancher au total, à condition d’être directement liées à une activité de production existante sur le même tènement et à condition que la surface commerciale n’excède pas 50% de la surface de plancher affectée à la production;
● ou qu’elles soient nécessaires à la vie de la zone et aux entreprises (restaurant d'entreprise, imprimeur, ... ), dans la limite de 400 m² de surface de plancher au total, sur le même tènement.
- d'entrepôts commerciaux* dans la limite de 400 m² d'emprise ou sol, - de stationnement*.
En revanche y sont interdites les constructions à usage de commerce, sans lien avec une activité existante (boulangerie, épicerie, supermarché, drive ... ou autre commerce de détail par exemple).
Conditions générales d’implantation :
- Les façades des constructions autorisées doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres de l'alignement, afin d'optimiser l'usage des parcelles.
- La construction en limite est autorisée à condition que cette implantation ne concerne qu'une des limites séparatives et qu'il ne s'agisse pas d'une limite de la zone Ui. - La hauteur maximale est fixée à 12 mètres pour les terrains dont la superficie est inférieure à un hectare. Il n'est pas fixé de hauteur pour des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques à condition que les parties de bâtiments concernées n'excèdent pas le tiers de l'emprise totale de la construction.
Pour les grands terrains dont la superficie est supérieure à un hectare, la hauteur maximum est fixée à 15 mètres.
- Le coefficient d’emprise au sol est limité à 60 %, afin de préserver le caractère ouvert de ces secteurs, ainsi que limiter l’imperméabilisation des sols. Les espaces libres devront être végétalisés à 20%
- Les parkings automobiles seront plantés d'un arbre pour 5 places. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 20
1. 3 Les espaces à urbaniser - Zones AU, une maîtrise des constructions
Peuvent être classés en zone à urbaniser, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation :
- « Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable et le règlement».
- « Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d’Urbanisme ».
La commune de Marennes dispose d'une zone 1 AUc à Pré Millet dédiée au logement. Elle doit permettre une diversification de l'offre de logements à court terme.
Cette zone est urbanisable suivant les principes définis dans l'OAP, uniquement sous la forme d'un habitat groupé ou en habitat collectif.
En outre, ce secteur est soumis à une servitudes de mixité sociale, avec la réalisation de minimum 30 % de logements en locatif aidé.
La zone 1 AUc de Pré Millet
Elle est située dans le bourg, entre le chemin de Pré Millet et la rue neuve et classée partiellement en zones U et Nam dans le POS.
Il s'agit d'une parcelle en "dent creuse" dont l'urbanisation est à maîtriser car elle possède un potentiel d'aménagement pouvant servir dans le court terme, au renforcement de la centralité. Les réseaux publics (assainissement, eau potable…) y sont présents mais la gestion des eaux pluviales doit faire l’objet d’une attention particulière dans le respect du zonage d'eaux pluviales.
Les enjeux de diversification de l'offre de logements sur ce site amènent la collectivité à proposer une servitude de mixité sociale et à proposer une ouverture à l'urbanisation suivant le respect des principes inscrits dans les OAP :
- L'urbanisation doit se faire à l'avancement de la réalisation de l'ensemble des équipements nécessaires aux secteurs (voirie, accès, eau potable , Eaux usées, Eaux pluviales, ...) - Sous la forme d'un habitat groupé ou en petit collectif.
- Avec une hauteur de 9 mètres maximum, en Rez-de-chaussée avec 1 niveau et combles. - Avec une densité comprise entre 30 et 37 logements par hectare.
Pour le reste, le règlement est celui de la zone Uc dans laquelle elle s'insère. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 21
1. 4 Les zones agricoles – Zones A, des espaces à pérenniser
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
En zone A peuvent seules être autorisées :
- les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
En application du 6° de l'article L. 123-1-5 ., depuis le 13 Octobre 2014, le PLU peut: A titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :
a) Des constructions ;
b) Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; c) Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.
Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine.
Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6° , le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'une extension dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des extensions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Pour la commune, la définition du zonage agricole a nécessité la prise en compte de plusieurs principes :
- La protection des grandes entités agricoles, afin de maintenir des unités fonctionnelles homogènes et limiter le mitage.
- La localisation des équipements, accès et voiries pour la relocalisation de sites existants et des développement futurs.
- L'identification des bâtiments d’exploitations existants et de leur besoin, afin de permettre le renforcement des activités ou éventuellement leurs relocalisations.
- La prise en compte des qualités paysagères et patrimoniales des sites. - La prise en compte des risques d'inondation et des zones de captages. - La nécessité de proposer de nouveaux sites d'implantations d'exploitations pour accueillir notamment de jeunes agriculteurs.
Compte tenu de l'ensemble des contraintes qui pèsent sur le territoire, et dont le zonage témoigne, il est proposé d'établir une seule zone agricole constructible, sous réserve que les constructions soient nécessaires à l'activité agricole. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 22
La zone A
Elle est considérée comme une zone d’activités économiques à part entière, à constituer idéalement sous la forme de « hameaux » avec un regroupement d’activités, pour une économie d’espace.
Elle concerne les grands secteurs de production situés dans la plaine (Gravier, Pillon, Chazelle, le Champ, la Grand Terre, Maréchaudiere, Condamine, Terre de la Croix, ...) ou les Balmes (Pont Haut, le Taillis de Mures, Guindanière, les Flottes, Taillis de Mûre, ...). Elle concerne aussi des sites existants implantés dans le village.
L'ensemble des constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles y est autorisé, ainsi que :
• Les constructions à usage Agricole et dans la limite de 200 m² de S.D.P.* pour la partie des constructions à usage d’habitation. Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation. Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation agricole est justifiée, devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contiguë au bâtiment technique. • L’extension* des constructions nécessaires à l’activité agricole et dans la limite de 200 m² de S.D.P.* pour la partie habitation.
En outre sont autorisés sous conditions :
• L'extension des bâtiments d'habitation non liés à une exploitation agricole dans la limite de 40 m2 de Surface de Plancher et 20 m² d'emprise au Sol, et sous réserve que la S.D.P.* ne dépasse pas 200 m² après travaux.
• Les annexes * aux habitations existantes sous réserve :
- que la Surface de Plancher de l'habitation soit au minimum de 80 m², clos et couvert à la date d'approbation du PLU
- que la surface des annexes ne dépasse pas simultanément 25 m² au total de S.D.P* et d'emprise au sol par tènement.
- qu'elles soient édifiées en totalité en deçà d'une distance de 20 m de l'habitation existante. • Les piscines constituant sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante et sous réserves qu'elles soient édifiées en totalité en deçà d'une distance de 20 m de l'habitation existante et d'un rejet adapté au milieu récepteur.
• Les travaux et aménagements liés aux infrastructures autoroutières et ferrées.
En outre :
• Les changements de destination sont interdits, à l'exception de ceux nécessaires à l'activité agricole.
• Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone (ex: retenue collinaire pour l'activité agricole) et le maintien de la fonction hydraulique des cours d'eau. Sont interdits les déblais, remblais, dépôts de terre.
• Les aménagements des cours d'eaux et de leurs abords devront maintenir les continuités biologiques: préservation des axes d'écoulement, maintien des ripisylves et de l’intégrité du lit mineur du cours d’eau et des rus, interdiction des ouvrages empêchant la libre circulation de la faune piscicole.
• Les zones humides devront être maintenues tout comme leur fonctionnement hydraulique, en amont ou en aval.
Conditions d'implantation :
- Le retrait minimum est de 5 m, par rapport à l'alignement* actuel ou futur. - La hauteur * maximale est fixée à 12 m pour les bâtiments liés à l’activité autorisée dans la zone et 9 m pour les constructions à usage d’habitations.
- Le Coefficient d’emprise au sol est limité à 20%, pour limiter l’imperméabilisation des sols. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 23
Conditions particulières :
- La zone A est concernée par le Plan de prévention de risques naturel d'inondation de l'Ozon. - La zone est affectée par des aléas géologiques et il convient de se référer au dispositions générales du PLU et au plan en annexe 4.
- Cette zone autorise les travaux et aménagements liés aux infrastructures autoroutières et ferrées - Un inventaire est réalisée par la collectivité et identifie 4 bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination en vue de l'habitation. Ces bâtiments sont repérés au plan de zonage et en annexe 14.
Deux autres secteurs sont proposés sous forme de "secteur de taille et de capacité limitée" :
La zone Ae
Elle concerne le site de la SPA.
Ce site n'est pas approprié pour un développement de l'activité (accès, nuisance sonore vis à vis des tiers, ...) et la collectivité souhaite limiter les possibilités aux aménagements sur les constructions existantes et dans le volume existant.
Ainsi, les extensions, constructions nouvelles et annexes sont interdites, tout comme les changements de destination.
La zone Ael
Cette zone communale correspond au stade existant chemin du Poizat avec une vocation d’équipement d'intérêt collectif de loisirs, sportifs et de plein air, classée en zone NDt dans le POS. Elle est réduite sur sa partie Sud pour maintenir une coupure paysagère avec le bourg et bénéficie d'une emplacement réservé.
Dans cette zone sont autorisés :
- Les bâtiments à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif à vocation d’activités sportives ou de loisirs, mais aussi d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles et autres équipements recevant du public
- Les logements de fonction correspondant à un équipement public, un logement d'une S.D.P. maximum de 80 m² peut-être autorisé par équipement public à condition que la partie habitation soit intégrée au bâtiment.
- Les aires de stationnement ouvertes au public
- Les aires de jeux et de sports.
- Les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
- Les façades des constructions autorisées doivent être implantées s’implanter à l’alignement présent * ou futur, ou avec un retrait minimum de 5 mètres de l'alignement. - La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 m pour les équipements sportifs et 11 mètres au faîtage pour les autres constructions, soit Rez-de-chaussée +2 niveaux. - Les espaces libres devront être végétalisés à 40% et le coefficient d’emprise au sol est limité à 50 %, afin de préserver le caractère ouvert de ces secteurs, ainsi que limiter l’imperméabilisation des sols.
- Les parkings automobiles seront plantés d'un arbre pour 5 places.
- Afin de limiter l'imperméabilisation des sols, 30 % minimum de la parcelle doit être en peine terre. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 24
1. 5 Les zones naturelles – Zones N, des espaces à protéger
Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.
Sur la commune ces zones se déclinent en trois sous-zonages :
La zone N
Elle concerne l’ensemble des secteurs naturels boisés et de vallons de la commune, les éléments de coupure de l’urbanisation pour le maintien de corridors verts, les talwegs, les zones de protection P1 et P2 du champs de captage du Fromental, les abords de cours d'eau présentant un intérêt écologique et paysager de premier ordre.
Elle concerne aussi les secteurs construits dans les pentes des balmes, au-dessus du bourg et sous forme de pavillonnaire en zone NB du POS. Il convient aujourd'hui d'y arrêter d'urbaniser pour des raisons paysagère, de risques de coulées de boues, d'aléas géologiques et de limitation de l'imperméabilisation des sols.
Sont notamment admis en zone N :
- La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.
- Les ouvrages techniques, constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. - Les locaux techniques nécessaires à l’exploitation et/ou l’entretien forestier.
Sont en outre autorisés, sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et à condition que l’emprise au sol soit supérieure à 80 m² avant travaux :
- L'extension des bâtiments d'habitation non lié à une exploitation agricole dans la limite de 40 m2 de Surface de Plancher et 20 m² d'emprise au Sol, et sous réserve que la S.D.P.* ne dépasse pas 200 m² après travaux.
- Une annexe à l’habitation dans la limite de 25 m² de S.D.P.*. Cette annexe devra être située dans un rayon de 20 m de l’habitation.
- Les piscines et abris de piscines dans un rayon de 20 m de l’habitation, constituant sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur.
- Le Coefficient d’emprise au sol est limité à 20%, pour limiter l’imperméabilisation
Dispositions particulières :
- La zone N est concernée par le Plan de prévention de risques naturel d'inondation de l'Ozon. - La zone est affectée par des aléas géologiques et il convient de se référer au dispositions générales du PLU et au plan en annexe 4.
- Cette zone autorise les travaux et aménagements liés aux infrastructures, autoroutières et ferrées - Les changements destinations sont interdits.
- Sont conditionnés en outre :
• Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone (ex: retenue collinaire pour l'activité agricole) et le maintien de la fonction hydraulique des cours d'eau. Sont interdits les déblais, remblais, dépôts de terre. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 25
• Les aménagements des cours d'eaux et de leurs abords devront maintenir les continuités biologiques: préservation des axes d'écoulement, maintien des ripisylves et de l’intégrité du lit mineur du cours d’eau et des rus, interdiction des ouvrages empêchant la libre circulation de la faune piscicole.
• Les zones humides devront être maintenues tout comme leur fonctionnement hydraulique, en amont ou en aval.
La zone Ne
Cette zone concerne l'aménagement d'un bassin pour la gestion des eaux pluviales sur la Combe des Fausses.
Sont admis uniquement l'ensemble des travaux déblais, remblais, aménagements et constructions nécessaires à la réalisation d'un bassin de gestion des eaux pluviales .
La zone Nzh
Elle concerne les zones humides inventoriées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sur le territoire communal.
Elle bénéficie du règlement spécifique suivant :
- Toute zone humide protégée et identifiée au titre ne devra être ni comblée, ni drainée (en amont ou en aval), ni être le support d’une construction.
- Elle ne pourra faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucun affouillement et exhaussement pouvant détruire les milieux présents.
- Aucun dépôt (y compris de terre) n’est admis.
- Seuls les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 26
2 – Bilan des nouvelles dispositions
2. 1 Les emplacements réservés
2. 1-1 Au bénéfice du Département
La commune de Marennes est traversée par les routes départementales 57, 149, 150, 150A et 152. Le conseil général du Rhône dispose de 6 emplacements réservés pour la création d'accès ou des élargissements de ces axes.
Suite à la consultation des personnes publiques le Conseil Général a demandé la suppression de la totalité de ses emplacements réservés :
2. 1-2 Au bénéfice de la commune de Marennes
La collectivité souhaite apporter les modifications suivantes :
- Le V5 : Accès à la zone Ael, pour élargissement à 8 m au lieu de 5 m dans le POS, jusqu'à la zone de loisirs sportifs.
- Il est proposé de réduire la largeur du V 19 avec le passage de 10 m à 8 m, compte tenu de la suppression de la zone NA à la Grande Terre.
La collectivité souhaite créer les emplacements réservés suivants : - le V 21 pour élargissement ponctuel sur la RD 150 dans le bourg, compte tenu de l'abandon de l'emplacement réservé V6 par le conseil général sur ce tronçon.
- Le V 22 pour la création d'un cheminement de 3 m de large entre la rue de l'Eglise et les lotissements Grand Terre, Verchères et Clos de Pierre.
En compléments , il est proposé pour les équipements :
- La réduction du R 1 de 4,9 ha à 1,08 hectare, compte tenu de la réduction de la zone Ael et qu'une partie a été acquise par la collectivité.
- La création du R 2 pour la réalisation d'un Bassin de rétention - Combes des Fausses sur 1,03 hectare au bénéficie de la commune.
- La création du R 3 pour la réalisation d'un stationnement Rue de la Croix de Pierre sur 170 m² environ, suite à la réalisation de l'OAP sur ce secteur.
Il est noté que sur la zone Ue du centre la collectivité est propriétaire du tènement réservé pour un équipement public. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 27
La liste des emplacements réservés est mise à jour :
1 - VOIRIE
N°
DESIGNATION LARGEUR OU EMPRISE BENEFICIAIRE
V 5 Accès à la zone Ael et Réserve R1 8 m COMMUNE V 7 Elargissement VC 1 et CR 7 8 m COMMUNE V 8 Elargissement VC 2 8 m COMMUNE V 9 Elargissement VC 3 : entre la RD 150 et la limite de la
zone N 8 m COMMUNE
V 10 Elargissement VC 4 entre la RD 150 et la VC 1 8 m COMMUNE V 11 Elargissement VC 5 depuis la VC 8 jusqu'à la VC 3 8 m COMMUNE V 12 Elargissement VC 6 8 m COMMUNE V 13 Elargissement VC 7 8 m COMMUNE V 14 Elargissement VC 8, entre VC7 et 400 m au Sud de la
RD 149 8 m COMMUNE
V 15 Elargissement VC 9 : au Sud de la RD 150
Sur une longueur de 300 m (zone agricole) 8 m COMMUNE
V 16 Elargissement CR 7, depuis le CR 5 jusqu'à la VC 5 8 m COMMUNE V 18 Elargissement Montée de Fontagnières depuis la RD
150
8 m COMMUNE
V 19 Elargissement VC 29 entre la VC 1 et la RD150 8 m COMMUNE V 20 Elargissement VC 30 entre la VC 4 et la RD 57 8 m COMMUNE V 21 Elargissement RD 150 dans le bourg 20 m² COMMUNE V 22 Création d'un cheminement entre rue de l'Eglise et les
lotissements Grand Terre, Verchères et Clos de
Pierre.
3 m COMMUNE
V 23 Accès à l'opération du centre bourg depuis la VC 4 3 m COMMUNE
2 - EQUIPEMENTS PUBLICS
N° DESTINATION SUPERFICIE BENEFICIAIRE R 1 Extension pour équipements collectifs 1,08 ha COMMUNE R 2 Bassin de rétention - Combes des Fausses 1,03 ha COMMUNE R 3 Stationnement et trottoir Rue de la Croix de Pierre 170 m² COMMUNE Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 28
2. 2 Les Servitudes d'Utilité Publique (S.U.P.)
6 servitudes sont recensées et font état chacune des contraintes administratives et planificatrices agissant sur le territoire.
Ces servitudes sont en annexe 5 du dossier de PLU.
- AS1 : Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales
Il s'agit des périmètres de protection immédiate et protection rapprochée sur la commune de Marennes et périmètre de protection éloignée sur les communes de Marennes et Chaponnay du CAPTAGE DE FROMENTAL
Voir l'arrêté préfectoral et les annexes pour connaître toutes les prescriptions concernant la protection de ce captage. (DUP révisée du 04/02/1970)
- I1 : Servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients présentés par les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Cette servitude concerne :
- AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE avec l'Ouvrage sur la commune d'Hydrogène de Feyzin - Salaise sur Sanne (DN 100).
- TOTAL avec les Ouvrages traversant la commune :
• TRC HC10" (DN 273)
• TRC HC12" (DN 324)
• TRC HC16" (DN 403).
- SOCIETE du PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE avec les Ouvrages traversant la commune :
• SMPR C2 (DN 324)
• SMPR B5 (DN 273)
- KEM ONE avec l'Ouvrage traversant la commune :
• CVN SFO BAL (DN 150).
- TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE (ETEL) avec l'Ouvrage traversant la commune : • ETEL Feyzin - Viriat (DN 200).
- GRT gaz - DO - PERM avec les Ouvrages traversant la commune : • Triangle Lyonnais (DN 150 et DN 400).
- I3 : Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Cette servitude concerne :
- TECHNIPIPE avec :
• Une canalisation de transport de produits chimiques: C.V.M. (transport de Chlorure de Vinyle Monomère) entre SAINT-FONS (Rhône) et BALAN (Ain) - DN 150 mm. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 29
- SOCIETE du PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE avec :
• Une canalisation de transport d'hydrocarbures SPMR reliant FOS, VILLETTE-DE- VIENNE, GENEVE et l'antenne de SAINT-PRIEST (Pipeline hydrocarbures Méditerranée Rhône).
- GRT Gaz - DO - PERM avec :
• Une Canalisation de transport de gaz : Antenne CORBAS - TERNAY - diamètre 150 mm (Ref SE355).
- TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE (ETEL) avec :
• Le Pipeline E.T.E.L. (Ensemble de transport d'éthylène du Lyonnais) reliant FEYZIN à TAVAUX (Ain).
- GRT Gaz - DO - PERM avec :
• La Canalisation de transport de gaz : CHAPONNAY - FEYZIN : DN 400 (Réf SE 3581).
A noter que les servitudes de GRT gaz sont en annexe 7 du dossier de PLU.
- I4 : Servitudes relatives à l'établissement d'ouvrages de transport et de distribution d'électricité.
Cette servitude concerne :
- R.T.E. - DIES avec :
• La ligne 225 KV : GIVORS - MIONS 2 (aérienne).
- R.T.E. - DIES avec :
• La Ligne 225 KV GIVORS - MIONS 1 (aérienne).
- PM1: Servitudes résultant des plans de prévention des risques naturels prévisibles et des plans de prévention des risques miniers.
Cette servitude concerne le Plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée de l'OZON.
Pour connaître les prescriptions spécifiques à chaque secteur, se reporter au document officiel, principalement le règlement et les cartes de zonages joints en annexe 3 : PPRNi de l'Ozon
- T5 : Servitudes aéronautiques de dégagement.
Cette servitude concernent 8 communes couvertes par les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de LYON- CORBAS,
Sont annexés à l'arrêté :
- un plan d'ensemble PSA-A1-SNIA/PEA-LFHJ au 1/25 000
- un plan de détails PSA-A2-SNIA/PEA-LFHJ au 1/10 000
- un plan de repérage des obstacles PSA-A3-SNIA au 1/2 500
- un plan des adaptations PSA-A4-SNIA au 1/2 500 et un note annexe.
Le PLU ne propose pas d'urbanisation nouvelle dans les secteurs concernés. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 30
2. 3 Le bilan des surfaces du Plan Local d’Urbanisme
Les zones Urbaines (U) :
Zone Localisation Surface POS (hect) Surface PLU (hect) %
Ua Le village Um: 4,40, U et NAm:
6,8
11,02
Uc Secteur d'extension U/Um1: 69,9 62,65 Autres secteurs Zones NB: 15,4
Total zone d'habitat constructible 96,5 73,67 5,9
Ue centre Zone NAm: 1,83 1,75 Uec Le cimetière U 0,97 Ui Za de la Donnière NAi: 14,86 14,86 Total zone équipement et économique 7,1 17,58 1,4
Up "Grande Terre" U 1,26 0,1
Total zones urbaines 103,6 92,51 7,5
L'emprise totale des zones urbaines représente 92,51 hectares, contre 103,6 hectares dans le POS (compris zone NB).
Cette baisse globale de 11,09 hectares environ traduit la volonté d'une meilleure maîtrise de l'urbanisation :
- Les zones U d'habitat sont réduites pour mieux prendre en compte les espaces agricoles et naturels, dans le village mais aussi en périphérie (La grande Terre),
- Les zones NB dans les balmes, sans assainissement, sont reclassées en zone N sur 15,4 hectares.
- Le site de "Grand Terre" est reclassé de zone U en Up sur plus de 1 hectare - L'augmentation globale des zones U d'équipements ou d'activités de 10 hectares est liée au reclassement des zones NAi construites, de la résidence senior en projet, ainsi que le reclassement du cimetière en zone Uec.
A noter qu'à la demande des services de l'Etat, l'ancienne zone Ndt dédiée aux équipements sportifs au Colombier est reclassée en zone agricole Ael.
Les zones à urbaniser (AU) :
Zone Localisation Surface POS (hect) Surface PLU (hect) %
1 AUc Pré Millet Zone U et Nam: 6,8 0,66 Total zones AU court/moyen terme 6,8 0,66
Rue Neuve Zone U 0 Chartognière Zone NA: 3,05 0 Autres secteurs (gde terre, le
Carron
NA: 11,85 0
Total zones à moyen /long terme 14,9 0
Total zones à urbaniser 21,70 0,66 0
Le total des zones AU est de 0,66 hectare, contre 21,70 hectares dans le POS.
Cette forte diminution est liée à la suppression totale des zones NA, Na1 périphériques Le Carron, Grand Terre et Pécalliat, mais aussi à la partie de la zone U non investie sur la rue Neuve. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 31
Ainsi, avec 93,17 hectares dans le PLU, contre 125,3 hectares dans le POS (compris zone NB) le total des zones U et AU montre une réduction des espaces constructibles.
Cette baisse de 32,13 hectares permet de recentrer l'urbanisation dans le bourg, près de secteurs équipés.
Il faut toutefois moduler ce résultat avec le reclassement en zone Ael des 4,37 hectares d'équipements de loisirs sportifs, au Colombier.
Les zones agricoles et naturelles :
Zone Localisation Surface POS (hect) Surface PLU (hect) %
A NCs: 19,8 et NC 816,5 638,84 51,3 Ae Chenil SPA 1,2 Ael Le Stade au colombier NDt: 7,1 4,37
N NDt:7,1 / ND: 275,3 469,16 37,7 Dont en zone Nzh : 36,24 Ne Bassin de la Combe de Fausses 1,02
Total zones Agricole et naturelle 1 118,70 1 150,83 92,5 PS : La surface communale est de 1244 hectares dans le POS
Le total des zones agricoles et naturelles est de 1 150,83 hectares contre 1 118,70 dans le POS. Avec 92 % du territoire, les espaces agro naturels contribuent à maintenir le caractère rural de la commune.
Les principales évolutions concernent :
- Le reclassement des zones NA, NA1 et U non construites en zone agricole A - Le reclassement des zones NB constructibles en zones A ou N
- L'augmentation de la zone N est liée au reclassement des abords des cours d’eau, des zones humides, du Périmètre de Protection rapproché P2 du Fromental, des ripisylves, boisements et axes d’écoulement, précédemment classés en A.
- Le reclassement en zone A d'entités agricoles situées dans le bourg, classées en U dans le POS.
2 - 4 Evaluation des capacités résiduelles constructibles du PLU
Cette approche repose sur l'observation des espaces disponibles en zones constructibles (Ua, Uc et AU) du zonage. Le résultat donne un ordre de grandeur de la capacité résiduelle constructible. Il s'agit surtout de s'assurer de la cohérence entre les objectifs de population et le dimensionnement des espaces urbanisables.
L'enjeu étant de permettre à la commune de contrôler au mieux son développement en agissant via le règlement des zones, sur les temps "courts" (les opérations à la parcelle) et les temps "longs" (les opérations de type lotissement ou ZAC en zone AU).
Hypothèses de calcul :
- Le repérage des parcelles se fait suivant l'évolution constatée depuis 10 ans, en recherchant les dents creuses, les parcelles pleine vide de construction ou en division. - En zones Ua et Uc, nous appliquons les règles du PLU avec une fourchette basse une parcelle = 1 maison et le nombre de logement maximum potentiel en fourchette haute. - En zones 1 AUc et Uc, dans lesquelles sont proposées des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) nous appliquons la fourchette de logements à réaliser.
Nota : Les calculs théoriques déterminent la capacité brute du PLU et ne peuvent pas être interprétés, en aucun cas, comme ce qui sera réellement réalisé. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 32
Pour le nombre d’habitants par logement nouveau, on considère conjointement les phénomènes de décohabitation, de vieillissement de la population et la politique de diversification de l’habitat sur Jons avec la répartition suivante :
- 1/3 de studio et T2 : 1,5 personne par logement
- 1/3 de T3 : 2 personnes par logement
- 1/3 de T4 et + : 4 personnes par logement
Dans ce cas, le taux d’occupation par logement baisse sur les années à venir et est estimé à 2,5.
Zone Localisation Emprise Logements Population
Ua Centre - 6 parcelles en division 5 156 6 - 30 15 - 75 Uc Croix de Pierre - 9 parcelles dont 7 en
divisions
7 875 9 - 18 22 - 45
Chartognière - 4 parcelles en division 4 226 4 - 8 10 - 20 OAP 3 : Entrée de ville - 1 parcelle en
division
2 754 2 - 10 5 - 25
Prés des Mûres - 1 parcelle en division 531 1 - 2 3 - 5 Le Village - 15 parcelles dont 11 en division 19 936 15 - 30 37 - 75 Entrée Est - 4 parcelles en division 3 232 4 10 Les Fausses - 2 parcelles dont 1 en division 2 127 2 - 4 5 - 10 Ue OAP 1: Résidence Senior - OAP 8 000 50 80 Total zone d'habitat constructible 53 837 93 - 156 187- 345
1 AUc OAP 2 : Pré Millet 6 578 20 - 24 Total zone à urbaniser 6 578 20 - 24 45 - 60
A et N Changements de destination 4 10
Total 60 415 117 - 184 242 - 415
Le potentiel de surface constructible repéré est de 6 hectares sur 44 parcelles, dont 35 en division ; 80 % de la construction potentielle est le fait de tènements déjà bâtis, sans consommation d'espace supplémentaire, sur des jardins.
L'estimation de 119 à 186 logements n'est pas ce qui sera construit, mais ce qui peut être potentiellement constructible dans le cas le plus favorable, c'est à dire que la totalité des parcelles identifiées soit divisées.
Notamment, 2 OAP sont situées sur des parcelles privées dont les propriétaires ne sont pas vendeurs, soit déjà 20 % de la constructibilité.
La "résidence senior" et ses 50 logements estimés représente 25 % de la constructibilité du PLU, et le projet a fait l'objet d'un permis de construire qui n'a pas eu de suite.
C'est à dire que 50 % minimum du potentiel total n'a aucune garantie d'être construit dans les 10-12 ans à venir.
Tous ces chiffres sont des données brutes sans application d'un cœfficient de résilience. Pour mémoire ce cœfficient était de l’ordre de 90 à 92% durant la période précédente et montre que s'il était appliqué à la capacité du PLU futur, celle-ci ne serait pas suffisante pour tenir 10 logements /an plus de 5 ans.
Malgré cela, cette estimation montre un potentiel de densification de 20 à 30 logements supplémentaires par hectare disponible, même si les règles d'urbanisme permettent bien plus, au- delà de 35 logements/hectare.
La population attendue est de l'ordre de 242 à 415 personnes supplémentaires sur les 10-12 ans à venir. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 33
2. 5 Bilan de la diversification de l'offre de logements
La commune de Marennes n' a aucune obligation en matière d'objectif de mixité sociale. Mais le PLU institue des servitudes de mixités sociales sur les zones Ua et Uc du PLU, ainsi que sur un secteur en Orientations d'Aménagement et de Programmation, afin d'accompagner une diversification de l'offre de logement du secteur.
En zone Ua
Une servitude est proposée pour tout projet créant (aboutissant à ) 4 logements et plus. Il est demandé que 25% du programme de logements soit affecté au minimum à du logement en locatif aidé, sous forme d'un habitat groupé ou petit collectif.
Cette servitude permet d’attribuer une part de logements sociaux dans le cas de constructions neuves ou de changements de destination en vue de l’habitation.
Il peut être construit entre 6 et 30 logements dans cette zone, ce qui permet d'avoir 7 logements en locatif aidés dans le cas de la constructibilité maximum.
Dans ce cas, ils seront construits en groupés ou petit collectif
En zone Uc
Une servitude est proposée pour tout projet de construction créant (aboutissant à) 5 logements ou plus. Elle demande que 20% minimum de la surface de plancher dédiée au logement soit affectée en logement locatif aidé.
Il n'existe que peu de parcelles de grandes tailles permettant de construire plus de 5 logements. La taille moyenne est de 1200 m² et 82 % sont en division, constituées de jardin. On peut cependant s'attendre à ce que 2 secteurs portent 2 logements en locatif aidé.
Le maximum attendu en marché libre en zone urbaine est donc de l'ordre de 9 logements dans des conditions maximum de constructibilité.
Le secteur en OAP 2: Pré Millet en zone 1 AUc avec une servitude S1
Le PLU propose sur ce secteur une servitude renforcée.
Elle demande une proportion de 30% minimum en locatif aidé, soit entre 6 et 8 logements sur les 20 à 24 attendus en groupé ou petit collectif.
Le Bilan des prescriptions du PLU en matière de diversification de l'offre est donc de : - 15-17 logements en locatif aidé , groupé ou petit collectif , soit 9 à 13 % de l'offre potentielle. - 50 logements pour les personnes âgées en locatif, soit 26 à 43 % de l'offre potentielle - 70 à 186 logements en groupés ou petit collectif, soit de 60 à 100% de l'offre potentielle Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 34
2. 6 Indicateurs pour l’évaluation de l’application du PLU
La collectivité doit faire un bilan de l’application de son PLU dans les 9 ans, à compter de son approbation.
Malgré les mesures mises en place pour favoriser une diversification de l’offre de logement et une économie d’espace, il peut être constaté des écarts avec les objectifs affichés.
Les motifs de modification ou de révision du PLU pourront s’évaluer au regard notamment des critères principaux proposés par le PLH ou le PLU en matière de besoins en logements :
Critère 1 : Rythme de la construction
Le niveau de construction attendu est de 20 logements annuel maximum, dans le prolongement du PLH, mais le rythme réel doit se situer autour de 10 logements par an. Cela signifie que le nombre de logements nouveaux doit se situer autour d'une centaine d'ici 2030.
Toutefois, la forte résilience foncière constatée de l'ordre de 90 % peut limiter le rythme attendu malgré un potentiel constructible brut de 117 à 184 logements.
Ce qui peut amener la collectivité à utiliser le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones U, 1 AU c et en OAP afin d'avoir une maîtrise foncière par un opérateur tel que EPORA par exemple.
Critère 2 : En matière de mixité sociale
Nous avons vu que le taux potentiel de mixité sociale se situait entre 9 % et 13 % de la construction neuve.
Mais ce taux dépend du rythme de construction réel constaté et de la réalisation des opérations en secteur en OAP.
La collectivité n'a aucune obligation en matière de logements locatifs aidés, mais il s'agira tout de même à ce que le minimum ne soit pas en dessous de 10 % de la production neuve. En effet, ce minimum peut être considéré comme celui nécessaire au renouvellement de la population et au maintien des équipements collectifs à logement constant.
Critère 3 : En matière de diversification de la typologie bâtie :
L'évolution récente a permis une diversification de la typologie bâtie notamment sur l'opération centre bourg avec la réalisation de logements collectifs et groupés, avec 33 % de la production depuis 11 ans.
Le PLU propose 70 logements minimum en groupé ou petit collectif, entre le projet de la résidence senior et le secteur en 1 AUC, soit une part minimale de 60 % de la construction potentielle.
En comptant l'ensemble des zones urbaines, ce minimum peut être de 20 % minimum, qui est une garantie pour une économie d'espace.
Critère 4 : En matière de densité bâtie
Depuis 2008, la densification constatée est de 25 logements à l’hectare sur l'ensemble de la commune, compte tenu de la typologie bâtie, des divisions foncières et des réhabilitations.
Cette tendance est à maintenir au minimum, grâce notamment au secteur en OAP qui propose une densification de 30 logements /hectare minimum.
Toutefois, il faudra veiller aussi à une densification trop forte s'avérerait problématique sur Marennes avec une imperméabilisation des sols sur un territoire couvert par le PPRi de l'Ozon. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 35
3 - Le respect de l'environnement
Le rapport de présentation évalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur. De façon générale, l’urbanisation et l’aménagement des territoires a pour conséquence :
- une augmentation de l’imperméabilisation des sols,
- une augmentation des rejets d’effluents,
- un effet d’emprise sur l’espace agricole,
- une augmentation des déplacements (trafic routier et nuisances associées), - une augmentation des besoins en termes d’équipements, de services et de commerces, - une augmentation de la consommation énergétique liée aux bâtiments et aux déplacements - Une réduction des niches et corridors écologiques,
- une transformation des paysages urbains, naturels et agricoles.
Les options prises par le PLU de réduire la surface des zones urbaines ou à urbaniser, de favoriser les opérations de densification et de renouvellement urbain, de maîtriser l’apport de population permettent de limiter l’ensemble de ces effets.
Des mesures complémentaires ont été prises visant à renforcer la préservation de la qualité du cadre de vie et le respect de l’environnement
3. 1 Un arrêt de la consommation foncière
Le bilan comparatif de l’emprise des zones constructibles du PLU ( total des zones U et AU) montre une réduction des espaces constructibles.
Ainsi, le total des zones U et AU passe à 93,17 hectares dans le PLU contre 125,3 hectares dans le POS (compris zone NB).
Cette baisse vise une meilleure économie d'espace et une protection des espaces agricoles et naturels avec 32,13 hectares, rendus à l'espace agricole ou naturel
Sur les 93,17 hectares restant à l'urbanisation, seuls l'emplacement R 1 pour l'extension du pôle sportif est encore cultivé sur 1,08 hectare.
Enfin, avec un nombre de logements potentiels compris entre 117 et 184 logements, pour 6 hectares d'emprise, l'augmentation de la densité bâtie devrait se situer entre 19 et 31 logements supplémentaires par hectare ; Soit un doublement de la densité actuelle.
3. 2 Le Respect de la loi sur l'eau
La loi n° 92.3 sur l'eau du 3 Janvier 1992 et son dé cret d'application du 3 Juin 1994, précise les obligations des collectivités dans le domaine de l'assainissement et de la gestion équilibrée et solidaire de l'eau.
La prise en compte des schémas d'assainissement et d'eaux pluviales – cf. Annexe 1 : Zonages et notices
La commune a élaboré le zonage d'assainissement qui délimite les zones d'assainissement collectif et celles d'assainissement individuel.
Les choix sur les modalités d'assainissement par secteurs ont été retenus sur des critères technico- économiques et environnementaux, tenant compte notamment du nombre de logements, des contraintes actuelles pour l'assainissement autonome, des enjeux en termes d'urbanisation et du développement futur. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 36
La station d’épuration de Saint-Fons permettra d’accompagner l’évolution prévisible de la population de l'ordre de 242 à 415 habitants.
Les options générales du Plan Local d'Urbanisme
Compte tenu des contraintes de sols et celles liées à la présence de la nappe phréatique, les articles 11 du PLU renvoient pour tout projet aux zonages d'eaux usées et d'eaux pluviales joints en annexe 1 du PLU
Suite aux études menées par le bureau d'études SUEZ, les secteurs se révélant inaptes à l'assainissement autonome et ne faisant pas l'objet d'un renforcement du réseau collectif ont été classés en zone inconstructible. Il s'agit notamment des secteurs périphériques classés en zones A ou N où aucune habitation nouvelle n’y est attendue.
Le règlement y limite les possibilités d'implantations nouvelles à l'agriculture seule et un assainissement autonome y est obligatoire. Chaque pétitionnaire devra soumettre son projet au SPANC, pour contrôle de conformité.
Les principales orientations retenues au regard de l'assainissement Le zonage U constructible (Ua, Uc, Ael et Ux) ou A Urbaniser (1 AUc) concerne les secteurs raccordés du centre bourg, la zone économique et d'équipement collectif.
Il est donc demandé dans ces zones que toute construction à usage d'habitation ou d'activités soit raccordée au réseau public d'assainissement.
Il est à noter que les eaux de piscine doivent être raccordées au réseau d'eaux usées. En l'absence de réseau, la vidange des eaux doit se faire par une entreprise agréée.
Les principales orientations retenues au regard de la gestion des eaux de pluie. Les projets sont soumis aux prescriptions du zonage d'eaux pluviales. Il est rappelé des "réflexes de base" :
• Eviter d’imperméabiliser pour réduire les ruissellements à gérer ; Pour cela, il est nécessaire de préserver voire maximiser les surfaces végétalisées.
• Privilégier la gestion in situ et à la source, à une échelle appropriée et éviter des installations qui leur sont uniquement dédiées.
• Concevoir des espaces multifonctionnels, ainsi les jardins individuels peuvent être perçus comme des espaces pour gérer les eaux pluviales.
• Accepter pour les fortes pluies, une « auto-inondation » temporaire de ces espaces, facilitée grâce aux faibles pentes du centre bourg de Marennes.
• Sur les zones avec des risques géotechniques (cf. Carte de la constructibilité, février 2018, IMSRN), le maintien et/ou la restauration des bois, des haies et des espaces enherbés doivent y être encourager, afin de réduire l’importance des ruissellements pluviaux et les érosions induites. • Prévoir une « marche » d’environ 20 cm dans les futures habitations au-dessus du terrain naturel, ou a minima bannir les entrées sous forme de descente, favorisant les risques d’inondation des sous-sols des habitations.
En conséquence, le PLU décline ces prescriptions dans l'article 11 et en annexe 1 : .
Eaux pluviales et de ruissellements:
Les projets de construction et l'aménagement des abords doivent être conçus (plancher bas, toitures, jardins, noues, tranchées drainantes, matériaux perméables ...) pour que les eaux pluviales et de ruissellements soient captées et infiltrées en priorité sur la parcelle. Les puits perdus sont interdits.
Une rétention des eaux pluviales doit être assurée afin d'obtenir un débit limité de 6 l/s/hectare, comparable au débit naturel. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 37
Le dispositif d’écrêtement sera dimensionné pour limiter ce débit de restitution pour une pluie d’occurrence 30 ans.
En cas d'impossibilité avérée d'infiltrer la totalité sur la parcelle, le rejet sur le domaine public (fossé ou réseau adapté) est soumis pour autorisation au gestionnaire.
Le PLU propose de limiter en conséquence de l’imperméabilisation des sols :
- En zone Ua, le Coefficient d’emprise au Sol est fixé à 0,50 maximum dans la bande de 30 m et à 0,20 au-delà, afin de préserver les espaces de jardins et de cours et limiter l'imperméabilisation des sols et maintenir la pleine terre.
- En zone Uc, le CES est limité à 0,40
- En zone Up seules les extensions et annexe sont autorisées. le CES est limité à 0,20 - En zones Ael et Ue, le CES est limité à 0,50
- En zone Ui, le CES est limité à 0,60
- En zones A et N, le CES est limité à 0,20
En complément, il est demandé:
- En zone Ua un coefficient de pleine terre de 40 % minimum et que la surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 20 %. - En zone Uc un coefficient de pleine terre de 40 % minimum et que la surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 30 %. - En zone Up un coefficient de pleine terre de 60 % minimum et que la surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 60 %. - En zone Ue un coefficient de pleine terre de 30 % minimum et que la surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 40 %. - En zone Ui un coefficient de pleine terre de 20 % minimum et que la surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 20 %. - En zone A, un coefficient de pleine terre de 50 % minimum et de 30 % en zone Ael. - En zone N un coefficient de pleine terre de 50 % minimum et que la surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 50 %.
En outre, dans toutes les zones, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Des rideaux de végétation doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou installations.
3. 3 Le respect des milieux naturels et du patrimoine
Les qualités paysagères, naturelles, urbaines ou patrimoniales de Marennes ont fait l'objet d'une attention particulière.
La prise en compte des inventaires
La commune est concernée par une Z.N.I.E.F.F. de type 1 "Cressonnières de Simandres et Saint- Symphorien d'Ozon" en limite Ouest.
Cet ensemble est classé en zone N, Nzh et A dans le PLU .
A noter cependant qu'une partie de cette ZNIEFF est en zone Ui du PLU (ancienne zone NAi) alors qu'il s'agit d'un bâtiment et d'un bassin de rétention existants avant l'inventaire ZNIEFF. Le zonage PLU comme évoqué dans le diagnostic - partie 1 a pris en compte cette "erreur de trait" puisqu'il n'y a de fait aucun intérêt écologique dans cette partie.
En outre, l'ENS "Les Marais de l'Ozon" est aussi en zones A, Nzh et N du PLU bénéficiant d'une protection maximale. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 38
Les espaces boisés et ripisylves
Les espaces boisés inscrits dans le POS sont reconduits sur les parties sommitales de la commune et le long des cours d'eau, après avoir fait l’objet d’adaptations en fonction de la réalité des sites : suppression de l’emprise des voies et chemins, des lignes à haute tension pour permettre l’entretien.
La surface des Espaces Boisés Classés est d’environ 182,17 hectares, soit 15% du territoire.
Rappelons à ce sujet que " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements."
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements (défrichement). Cependant sont autorisés, sous réserve de déclaration préalable, les coupes et abattages d'arbres ne condamnant pas ainsi l'exploitation forestière lorsqu'il y en a une.
Ce dispositif présente l'intérêt pour Marennes de classer en EBC les parties boisées de la commune présentant un intérêt écologique et paysager sur le territoire, et d'en conserver le contrôle dans le temps du PLU; Notamment, les parties exposées aux vues.
Les zones humides
Le PLU établit un sous-zonage spécifique Nzh pour les zones humides, telle que la doctrine le demande aujourd'hui, avec le règlement suivant :
Sont seuls autorisés en zone Nzh :
L'ensemble des travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents. Ainsi, toute zone humide protégée et identifiée ne devra être ni comblée, ni drainée (en amont ou en aval), ni être le support d’une construction. Elle ne pourra faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucun affouillement et exhaussement pouvant détruire les milieux présents. Aucun dépôt (y compris de terre) n’est admis.
Cependant, il faut rappeler que le Code de l'Environnement énonce : "les réalisations d’installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA), qui peuvent avoir un effet sur la ressource en eau ou les écosystèmes aquatiques, (nomenclature "eau et milieux aquatiques" - Art. R. 214-1 du code de l'environnement) sont soumises à autorisation ou déclaration administrative préalable, depuis mars 1993, permettant ainsi aux préfets de réguler les interventions en zone humide."
Cette loi s'applique quelque soit le zonage et le règlement du PLU au bénéfice des zones humides.
En effet, pour préserver une zone humide, il est tout aussi important de protéger la zone humide que les axes d'écoulement qui l'alimentent.
Le PLU de Marennes classe en zone N l'ensemble des axes écoulements primaires (rus, vallons, ...) permettant de limiter l'impact sur les milieux aquatiques.
Car, une zone humide a besoin aussi de son bassin versant amont pour être réellement préservée ...
Il est ainsi proposé d'encadrer la gestion des travaux autorisés dans les zones A et N, et non uniquement sur un sous-zonage particulier.
Le règlement des zones A et N est complété par :
- Les aménagements des cours et de leurs abords devront maintenir les continuités biologiques: préservation des axes d'écoulement, maintien des ripisylves et de l’intégrité du lit mineur du cours d’eau et des rus, interdiction des ouvrages empêchant la libre circulation de la faune piscicole. - Les zones humides devront être maintenues, tout comme leur fonctionnement hydraulique, en amont ou en aval. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 39
Des protections des éléments du paysage bâti
La collectivité a inventorié 4 bâtiments pouvant changer de destination situés en zone Agricole ou Naturelle du PLU. Le potentiel de création est de 4 logements supplémentaires au regard de ce qui s'est passé précédemment sur la commune. Les extensions et annexes sont interdites. Ces bâtiments sont repérés au document graphique du règlement.
En outre, le PLU a proposé une zone Up pour une bâtisse et son parc possédant un fort intérêt patrimonial et écologique dans le secteur "de la Grande Terre", rue Neuve. Seules les annexes et extensions modérées sont autorisées.
3. 4 Les nuisances sonores
La commune de Marennes est concernée par les infrastructures et voies bruyantes suivantes :
Nom du tronçon Débutant Finissant Catégorie Largeur des secteurs affectés par le bruit (m)*
A 46
Limite
Chaponnay Limite Simandres 1 300
Route d'Heyrieux
(RD 149)
Limite avec
Corbas Limite de Corbas 3 100
Route de Corbas
(RD152)
Carrefour route
de Lyon
Chemin du Petit
poizat 4 30
Route de Lyon
(RD57)
Giratoire Route
d'Heyrieux
Carrefour route de
Corbas 4 30
* à compter à partir du bord extérieur de la chaussée
Le PLU s’est attaché à ne pas développer de logements le long de ces axes. Il conviendra de se référer à l’annexe 6 : Classements sonores pour les prescriptions en matière d’isolement au bruit.
3. 5 La sécurité routière
Le PLU a porté ses efforts sur la limitation des conflits d’usage, entre trafic de transit et trafic de desserte locale en :
- Bloquant l’extension urbaine le long des axes départementaux.
- Développant un réseau piéton entre les différents secteurs du bourg dans le cadre d'emplacements réservés.
- Maintenant la politique d'élargissement des voies pour la sécurisation des flux.
3. 6 Prise en compte des Aléas géologiques
Les aléas géologiques ont été recensés une première fois dans une étude intitulée « cartographie des instabilités et aptitudes à l'aménagement sur le département du Rhône (hors Communauté Urbaine de Lyon) » en 1989, par le CETE, la DDE en collaboration avec le Conseil Général du Rhône. Puis en 2013 par l'étude du BRGM.
Le BET BET IMS rn a réalisé en conséquence les études dont les résultats sont joints en annexe 4 et les préconisations intégrées aux dispositions générales du PLU.
Il s'agira pour tout projet de s'y référer. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 40
Il est ainsi proposé :
- De rendre opposable "la carte de la constructibilité", en la mentionnant au document graphique, dans les dispositions générales (comme on le fait par exemple pour les emplacements réservés) et en annexe 4.
- D'introduire les prescriptions géologiques au titre 8 des dispositions générales pour rappeler les prescriptions opposables.
Afin de faciliter la lecture du règlement, il est convenu de rappeler la présence des risques dans le "chapeau" de chaque zone.
En complément, l'annexe 13 : Retrait et gonflements d'argiles présente pour information les modalités de prises en compte des aléas liés aux sols argileux. Il conviendra de s'y référer pour tout projet.
3. 7 Prise en compte des Risques d’inondation
La commune de Marennes est soumise aux dispositions du PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES D'INONDATION (P.P.R.N.I.) DE LA VALLÉE DE L'OZON.
À chaque zone correspond un règlement particulier vis-à-vis de l’occupation du sol et des projets d’aménagement. La prise en compte de ces risques d’inondation peut conduire à limiter la construction sur certains secteurs du PLU, voire même, à les rendre inconstructibles.
Il s'agira de se référer au plan de zonage et au règlement du P.P.R.N.I. joint en annexe 3 du PLU.
Le PLU traduit sur le document graphique la zone rouge à titre indicatif. Il s’agira dans tous les cas que le pétitionnaire se réfère au P.P.R.N.I.
Cependant, le territoire communal est très peu impacté, seules les zones le long de l'Ozon étant concernées.
Le reste du territoire est en zone blanche.
Le PLU, en complément du zonage des eaux pluviales, propose des principes de limitation de l’imperméabilisation visant à réduire les apports en eaux pluviales en aval (CES, bande d’implantation, maintien des jardins, cœfficient de pleine terre…).
3. 8 Les aléas sismiques
Depuis le 22 octobre 2010, la France dispose d’un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes. En application des décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique, la commune est située en zone de sismicité 3 (modérée).
Le titre 9 des dispositions générales du règlement précise que les bâtiments concernés sur Marennes sont ceux classés d'importance III et IV au sens de l'article R.563-3 du Code de l'environnement. Les projets définis par le décret doivent faire l'objet d'une attestation de prise en compte de ces risques.
Les constructions devront répondre aux exigences édictées par le Code de la construction. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 41
3. 9 Énergie, climat et qualité de l'air et gaz à effet de serre
La problématique de réchauffement climatique fait de la limitation des gaz à effet de serre un enjeu fort au niveau de l'urbanisme. Le document d'urbanisme participe à la limitation de la demande en énergie, notamment en permettant :
- Un renforcement préférentiel des zones urbaines à proximité des équipements et des services de manière à limiter l’usage de la voiture.
- Des implantations relativement denses dans les zones urbaines avec l'obligation de faire du groupé ou du petit collectif sur le secteur en OAP 2, dans le respect des morphologies existantes.
- Le développement du maillage piéton et cyclable entre les quartiers.
Notons par ailleurs que l’application généralisée de la RT 2012 depuis 2013 permet d’accomplir « un saut énergétique en 8 ans plus important que celui réalisé en 30 ans. Les nouvelles constructions doivent avoir un niveau de consommation équivalent à 50 kw ep/ an/m² soit 5 fois inférieur à la moyenne actuelle des constructions, avec un recours systématique aux énergies renouvelables.
Il n’est pas paru nécessaire sur la commune de Marennes que le PLU interfère avec le Code de la Construction. L’article 15 n’est pas règlementé.
D’autant que fin 2021, le nouveau Code de la Construction devrait imposer des constructions passives et/ou à énergie positive.
Cependant, rien n’empêche sur la commune que de telles opérations soient réalisées à l’initiative des opérateurs.
Les matériaux et techniques visant un renforcement de l’isolation thermique sont autorisés tels que les toitures terrasses végétalisées, l'isolation par l'extérieur ou les panneaux solaires.
3. 10 Impact du PLU sur l'espace agricole
Le nouveau PLU redonne 32,13 hectares à l'activité agricole et aux zones naturelles par rapport au POS.
Les zones agricoles (A) et naturelles (N et Nzh) représentent 89 % du territoire, avec 1108 hectares.
Cependant, on notera que le PLU garde un seul secteur en zone agricole et encore cultivé en céréales.
Il s'agit de l'emplacement réservé R 1 qui, dans la continuité de la politique d'équipement menée dans le POS, permet sur 1,07 hectare environ en zone AeL, l'extension du pôle sportif.
L'impact de ce secteur déjà classé en zone constructible dans le POS représente 0,15 % de la zone agricole et 0,88 % de la surface cultivée par l'exploitant sur Marennes. Cette surface reste toujours cultivable, dans l'attente de la réalisation du projet. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 42
4 - Modifications apportées au PLU suite aux avis des
Personnes publiques Associées et du commissaire enquêteur
Le Projet de PLU a été arrêté par délibération du Conseil Municipal le 4 Février 2020. Le dossier est modifié suivant les avis formulés par les Personnes Publiques Associées et les propositions du commissaire Enquêteur.
Ne sont présentées ici que les avis ayant nécessité des modifications ou des compléments du dossier.
4 - 1 Avis de la CDPENAF
L'avis de la CDPENAF est favorable assorti de 6 grandes réserves :
Réserve 1 : Volet habitat
R1a :
Réponse :
La collectivité propose en conséquence de supprimer la zone 2 AU et la zone 1 AUc anciennement classées en zone urbaine du POS. Les parcelles sont reclassées en zone A.
R1b :
Réponse :
Les OAP visaient 25 à 30 logements/hectare et l'Etat demande 30 à 35 logements/hectare. Lors de la commission CDPENAF, la collectivité a rappelé que des densités plus grandes augmentaient l'imperméabilisation des sols, au delà de leur capacité d'absorption sur le centre bourg ;
Le risque est de créer de nouvelles zones inondables sur un secteur de l'Est lyonnais déjà exposé par sa position en pieds de Balmes.
En réalité, il faudrait arrêter de densifier et il est demandé à la collectivité de construire plus, sur moins de surface ...
La collectivité propose cependant d'augmenter la densité sur le secteur de Pré Millet, dans une fourchette de 30 à 37 logements /hectare.
L'OAP de la Croix de Pierre est supprimée et le secteur est reclassé en totalité en zone A.
R1c:
Réponse :
Il a été expliqué que ce projet était engagé dans le cadre du POS (RNU aujourd'hui), mais bloqué actuellement ... Il passe désormais à une cinquantaine de petits logements en locatif. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 43
Ce n'est pas le PLU qui l'a créé, donc il ne peut pas être dans le calcul du potentiel du PLU futur...
D'un côté, il est demandé de comptabiliser un projet bloqué, et de l'autre, la collectivité ne peut intégrer un coefficient de résilience foncière pour estimer ce qui sera construit en fonction des tendances connues. De fait, si ce projet est inclus, il augmentera automatiquement le calcul de la capacité constructible du PLU, mais pas ce qui sera nécessairement construit. Pourtant, il représente près de 50 % de la constructibilité totale du PLU.
Or, pour une collectivité, c'est ce qui sera construit qui est important, car cela permet d'ajuster sa politique d'équipements publics.
La collectivité propose cependant de l'inclure dans la nouvelle capacité constructible du PLU.
R1d:
Réponse :
Ceci était déjà expliqué en page 7 de l'OAP. Seule la parcelle n° 1293 est comprise dans un polygone d'implantation et les principes de l'OAP reposent sur des retraits des constructions par rapport aux limites séparatives pour préserver les arbres. Ceci a été fait ainsi pour déroger à la règle d'implantation de la zone Uc pour maintenir un alignement d'arbres. Le bilan constructible est donc compris dans celui de la zone Uc mais la collectivité propose de le faire ressortir dans le bilan de l'OAP. Mais les deux ne se cumulent pas.
Réserve 2 : Volet économique
Réponse :
Comme expliqué en commission CDPENAF, un PADD signifie "Projet d'Aménagement et de Développement Durables". Il se doit de prévoir l'aménagement du territoire dans le temps, y compris au-delà de la durée de vie d'un PLU.
Ainsi, le projet demandé par la CCPO apparaît dans le PADD, mais n'est pas traduit dans le zonage du PLU (il a été supprimé suite à l'avis de la MRAE) justement pour que la collectivité puisse mener une "réflexion sur la cohérence des zones d'activités à l'échelle de l'intercommunalité". Cela ne signifie pas qu'il sera réalisé.
La collective souhaite maintenir cet emplacement dans le PADD.
Réserve 3 : Volet Equipements
R3a:
Réponse :
La collectivité propose en conséquence de reclasser ce secteur en Ael, mais en conservant l'emplacement réservé R 1. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 44
R3b:
Réponse :
La collectivité supprime cette zone en conséquence. Les parcelles sont reclassées en zone A.
Réserve 4 : Volet activités agricoles
R4a:
Réponse:
On attend par périmètre de réciprocité la distance minimale (50 m, 100m, ..) que doit avoir des élevages ou des établissements classés par rapport aux zones d'habitation, en fonction de leur classement, et réciproquement ....
Le rapport de présentation est complété par le repérage de l'ensemble des exploitations. Seule une exploitation d'élevage est repérée au centre du village et il est à noter qu'aucun périmètre n'a été appliqué historiquement pour les permis de construire d'habitation qui se sont implantés autour.
La collectivité propose de supprimer l'OAP de la Croix de Pierre et de reclasser l'ensemble des terrains en zone A.
R4b:
Réponse:
La zone A permet déjà de relocaliser les exploitations enclavées pour assurer leur pérennité. Ainsi en page 22 de la partie 2 du Rapport de présentation, il était expliqué ...
Réserve 5 : Changements de destination Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 45
Réponse:
Sur les 8 bâtiments retenus dans l'inventaire initial, quatre bâtiments ont changé de destination . Ils sont supprimés de la liste en conséquence. L'annexe 14 : inventaire du patrimoine agricole présente la méthode et les bâtiments retenus.
Le potentiel de création n'est plus que de 4 logements et est mentionné dans la partie 2 du Rapport de présentation en pages 32 et 39.
Il est précisé que :
- Aucun n'est situé à moins de 100 m de bâtiments d'exploitation agricole d'élevage. - Ces bâtiments ont été retenus, car ils n'impactent pas l'activité agricole - Ils ne sont pas situés en zone inondable
- Les réseaux y sont existants, à l'exception de l'assainissement collectif et du réseau d'eaux pluviales. Ils sont donc soumis aux mêmes prescriptions que les autres constructions présentes en zones A et N.
- Seuls le bâtiment N° 4 est en Zone "Z3 de contrai ntes géologiques faibles" qui n'empêche pas leur changement de destination.
Réserve 6 : Préserver d'avantage les espaces naturels
R6a:
Réponse:
Le PLU a classé en zone N l'ensemble des secteurs naturels assurant une continuité écologique et relevant d'un intérêt particulier, en sachant que bons nombres d'entre eux sont aussi en zone rouge inondable du PPRNi et donc déjà inconstructibles.
Par ailleurs, l'avis fait mention "d'espace naturel remarquable", mais il n'y a pas "d'espace naturel remarquable" sur Marennes.
En outre, la seule menace qui pèse sur les espaces naturels est le fait des projets de l'Etat, avec le CFAL, l'élargissement de l'A46 sud et peut-être aussi la liaison Lyon-Turin ; Soit plus de 60 hectares sacrifiés en zone naturelle, zone agricole, zone humide, zone de protection des champs de captage de Fromental et en zone inondable.
Ce n'est donc pas en mettant en place une trame ou un zonage spécifique que ces espaces seront mieux protégés, d'autant que les projets portés par l'Etat peuvent s'y soustraire. Rappelons que la demande de l'Etat ne porte plus que sur les espaces non construits alors que précédemment elle portait (en réunion PPA) sur les secteurs construits de la ZA de la Donnière.
Enfin, l'ENS "Plaine Alluviale de l'Ozon" était le suivant :
Il couvrait une grande partie des zones
inondables, l'autoroute, le champ de captage et
des zones naturelles (classées en N), toutes
inconstructibles.
Depuis, il a été supprimé au profit de l'ENS
n° 43 Marais de l'Ozon. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 46
Cet ENS recouvre partiellement des zones
naturelles (N), quelques zones humides identifiées
dans le cadre du PLU classées en zone Nzh et
des secteurs cultivés dans le PLU (classées en
agricole).
La collectivité ne souhaite pas en conséquence
créer une trame supplémentaire, alors que le PLU
protége déjà ces secteurs.
En revanche, la zone N est étendue de manière à
intégrer le périmètre de protection rapproché P2
du champ de captage du Fromental en intégralité.
R6b:
Réponse:
Comme déjà écrit dans le rapport de présentation en page 25 :
La collectivité ne souhaite pas rajouter une trame, alors qu'il y a déjà 469 hectares en zone N (38 % du territoire) et 182,17 hectares en Espace Boisé Classé (15% du territoire), comme indiqué en page 38 du rapport de présentation - partie 2.
La commission a aussi formulé les remarques suivantes :
Remarque 1
Réponse :
Ce n'est pas un STECAL, cette zone était classée en zone U dans le POS.
Remarque 2
Réponse :
La collectivité ne souhaite pas rajouter ce critère car il est inégalitaire. Celui qui a déjà une grande surface peut construire plus. Il a été préféré une surface pour tous : "• que la surface de l'extension ne dépasse pas 40 m² de Surface de Plancher et 20 m² d'emprise au Sol, dans la limite de 200 m² la S.D.P* après extension."
Remarque 3
Réponse :
Ceci est fait en conséquence. Il est noté que l'ENS 43 ne couvre plus que partiellement la commune et deux ENS ont été supprimés dans l'inventaire départemental. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 47
2 - Avis de la DDT
L'avis de la DDT est favorable assorti de 6 grandes réserves qui recoupent celles de la CDPENAF.
Réserve 1 : Volet habitat
R1 a :
Réponse : Même réponse que pour la CDPENAF
La collectivité propose en conséquence de supprimer la zone 2 AU et la zone 1 AUc des Grandes Terres, anciennement classées en zone urbaine du POS.
Les parcelles sont reclassées en zone A.
R1 b :
Réponse : Même réponse que pour la CDPENAF
Concernant l'OAP 1 et le Champ de Mars, il a été expliqué lors de la commission CDPENAF que ce projet était engagé, mais bloqué actuellement ...
Ce n'est pas le PLU qui l'a créé, donc il ne peut pas être dans le calcul du potentiel du PLU ... Pour information, de 80 logements en locatif, le projet en est aujourd'hui à une estimation d'une cinquantaine et n'a, à ce stade, aucune garantie de réalisation. Intégrer ce projet dans la capacité constructible du PLU a une forte influence ( près de 50 % des logements attendus sur le PLU) sans pour autant avoir une forte influence sur le fonctionnement des équipements. il n' y aurait pas lieu de l'intégrer.
Concernant l'OAP 3, il est expliqué en page 7 de l'OAP que seule la parcelle n° 1293 est constructible et les principes de l'OAP reposent sur des retraits des constructions par rapport aux limites séparatives pour préserver les arbres.
La collectivité a choisi de proposer une dérogation à la règle d'implantation de la zone Uc par un Polygone, pour aller dans les sens de la protection.
Il n'y a pas d'autres principes de constructibilité sur cette parcelle et son bilan constructible est donc compris dans celui de la zone Uc.
La capacité constructible sur ces sites est toutefois identifiée dans les OAP et le Rapport de Présentation. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 48
Réserve 2 : Volet activités économiques
Même réponse que pour la CDPENAF :
Comme expliqué en commission CDPENAF, un PADD signifie "Projet d'Aménagement et de Développement Durables". Il se doit de prévoir l'aménagement du territoire dans le temps, y compris au-delà de la durée de vie d'un PLU.
Ainsi, le projet demandé par la CCPO apparaît dans le PADD mais n'est pas traduit dans le zonage du PLU (il a été supprimé suite à l'avis de la MRAE) justement pour que la collectivité puisse mener une "réflexion sur la cohérence des zones d'activités à l'échelle de l'intercommunalité".
En complément, la zone des Trenassets sur Simandres est dédiée majoritairement à la logistique et non à la production locale industrielle ou artisanale. Il n'y a pas de concurrence entre elles. De plus, "l'impact lié à la consommation d'espace en zone agricole irriguée , au sein du périmètre de protection éloignée du captage d'eau potable ... " est le même que pour le CFAL porté par l'Etat. La collectivité souhaite maintenir ce projet dans le PADD.
Réserve 3 : Volet équipements
R3 a :
Réponse : Même réponse R3 a que pour la CDPENAF
Ceci est fait en conséquence par un reclassement en Ael.
R3 b : Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 49
Réponse : Même réponse R3 b que pour la CDPENAF
La collectivité supprime en conséquence cette zone, reclassée en A.
Réserve 4 : Volet activités agricoles
Réponse :
Il existe encore une exploitation d'élevage enclavée en centre bourg et classée en U dans le POS. Le PLU a fait le choix de permettre à la fois son maintien en reclassant une partie en zone Agricole (A) mais aussi en proposant un zonage unique (A) permettant sa relocalisation hors du Bourg ;
Il est expliqué en page 22 de la partie 2 du Rapport de Présentation que " Compte tenu de l'ensemble des contraintes qui pèsent sur le territoire, et dont le zonage témoigne, il est proposé d'établir une seule zone agricole, sous réserve que les constructions soient nécessaires à l'activité agricole"
En complément, la collectivité propose de supprimer l'OAP de la Croix de Pierre et de reclasser l'ensemble des terrains en zone A.
Réserve 5 : Changements de destination
Réponse: Même réponse que pour la CDPENAF
Ceci est fait en conséquence. Il est noté que quatre ont déjà fait l'objet de changement de destination et sont supprimés de l'inventaire.
Aucun n'est situé à moins de 100 m de bâtiments d'exploitation agricole. Le potentiel de création de logements est de 4 nouveaux, au regard des 15 autres qui étaient déjà inscrits dans le POS et qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation. Si c'est bâtiments ont été retenus, c'est qu'il n'existe aucun risque naturel connu qui empêche leur changement de destination, et que dans tous les cas, les travaux doivent se faire dans le respect des documents opposables de rang supérieur, notamment le PPRNi.
Les réseaux y sont existants à l'exception de l'assainissement collectif et du réseau d'eaux pluviales. Ces bâtiments sont situés en zone Agricole ou naturelle et donc soumis aux mêmes prescriptions que les autres constructions présentes dans ces zones. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 50
Réserve 6 : Préserver davantage les espaces naturels
Réponse: Même réponse que pour la CDPENAF
L'avis est assorti des 6 remarques suivantes :
Remarque 1 :
Réponse:
L'Etat a communiqué les SUP en Novembre 2019 alors que le dossier PLU était déjà finalisé pour son arrêt.
Le PADD réalisé en 2016 ne pouvait donc prendre en compte la SUP modifiée en 2018. Ceci est fait en conséquence pour information et sans incidence pour le dossier PLU, car les SUP opposables sont bien en annexe 5.
Remarque 2 :
Réponse : même réponse que pour la CDPENAF Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 51
Remarque 3 :
Réponse :
Se référer aux réponses apportées en annexe 2 : Observations
Remarque 4 :
Réponse : même réponse que pour la CDPENAF
Remarque 5 :
Réponse :
Ceci est fait en conséquence.
Remarque 6 :
Réponse :
Il n'y a aucun "éléments d'appréciation personnels" dans le dossier PLU, mais des avis techniques fondés sur une connaissance du contexte communal et supra communal, issus pour la plupart des documents officiels portés par l'Etat.
Un rapport de présentation d'un PLU est fondé à les analyser pour expliquer les choix de la collectivité et montrer la cohérence et les incidences des politiques publiques aux différentes échelles du territoire.
En outre, un rapport de présentation, tout comme un PADD, permet de positionner la collectivité vis à vis des choix effectués par les politiques publiques. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 52
L'avis de l'Etat est assorti des observations suivantes :
Observation 1
Réponse :
Ceci est fait en conséquence.
Observation 2
Réponse :
C'est l'intitulé "Z1, Z2 ou Z3" dans les dispositions générales du règlement qui renvoie au document graphique. il est convenu de supprimer les mentions de la manière suivante :
Zone Z3 – Inconstructible : Contrainte très forte - Glissement de terrain Zone Z2 – Inconstructible sauf exceptions : Contrainte forte - Glissement de terrain Zone Z1 – Constructible sous conditions : Contrainte faible - Glissement de terrain
Observation 3
Réponse :
La notion de "règles moins sévères" n'existe pas dans le Code de l'Urbanisme. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 53
Observation 4
Réponse :
Ceci est exact et fait en conséquence.
Observation 5
Réponse :
Ceci n'est pas exact et dépend de chaque zone.
Pour les zones U constructibles, les interdictions d'occupations sont toutes listées. La mention " sont interdites les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées" vient en complément pour expliquer que, si les conditions ne sont pas respectées , les constructions sont interdites.
Cela peut paraître une évidence mais cela permet au contraire d'être plus pédagogique.
Pour les zones A Urbaniser , les zones Agricoles et les zones naturelles , il est inutile de lister ce qui est interdit puisque tout est interdit, sauf ce qui est autorisé sous condition. Concernant les changements de destination, lorsqu'ils ne sont ni interdits à l'article 1 ni autorisés sous condition à l'article 2, c'est qu'ils sont autorisés sans condition.
La collectivité ne souhaite pas suivre cet avis car il n'est pas certain que de lister tout ce qui est interdit (au risque d'en oublier) permette une meilleure lecture.
Observation 6
Réponse :
Pour quelle raison ? Ceci est inexact. Voir notamment à ce sujet le site suivant : https://consultation.avocat.fr/blog/chloe-schmidt-sarels/article-28567-changement-de-destination-les- restrictions-qui-peuvent-s-appliquer.html Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 54
L'Article R151-37 du Code de l'Urbanisme édicte à cet effet notamment : Afin d'assurer la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, le règlement peut : 1° Définir des règles permettant d'imposer une mixité des destinations ou sous-destinations au sein d'une construction ou d'une unité foncière ;
3° Définir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions; 4° Identifier et délimiter, dans le ou les documents graphiques, les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les règles spécifiques permettant d'atteindre cet objectif ;
D'autant qu'il est énoncé dans le PADD la nécessité de préserver les RDC commerciaux.
Observation 7
Réponse :
Il n'est pas possible de prendre en compte des risques de ruissellement dans ce secteur en augmentant la densité, car il y a une impossibilité technique de gérer les eaux pluviales à la parcelle ou dans le réseau. Au contraire, il faudrait réduire ce cœfficient d'emprise.
Observation 8
Réponse :
Ceci est fait en conséquence.
Observation 9
Réponse :
Ceci est fait en conséquence.
Observation 10 Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 55
Réponse :
La mention en question est dans l'article 13 : Réalisation d'aire de stationnement. Cet article gère les conditions de réalisation d'aires de stationnement et non les changements de destination. Seuls les articles 1 et 2 les gèrent.
En conséquence, ce n'est pas parce que l'on mentionne "changement de destination" dans l'article 13 qu'ils sont autorisés.
Ainsi la mention suivante dans l'article 13 "Dans le cas d'un changement de destination ou de la création de logements nouveaux dans un bâtiment existant, il est demandé un minimum de 2 places par logement." n'a pas pour objet d'autoriser les changements de destination mais d'indiquer les conditions de réalisation d'aires de stationnement.
Pour revenir à l'article 1, tout est interdit sauf ce qui est autorisé à l'article 2 sous conditions. Comme un logement de fonction est autorisé dans un équipement collectif sous condition que la partie habitation soit intégrée au bâtiment, il n'y a pas besoin d'indiquer si cela est par construction neuve, extension, aménagement ou changement de destination.
Il peut être réalisé en construction neuve mais aussi par changement de destination d'une partie dédiée à l'équipement collectif. Donc il semble que l'article 13 soit écrit en cohérence.
Observation 11
Réponse :
Ceci est fait en conséquence.
Observation 12
Réponse :
Effectivement, il y avait bien 3 types de zones.
Cependant, suite aux modifications du PLU, il n'y a plus qu'une zone 1 AUc.
Observation 13
Réponse :
Les deux zones A et N concernées par ces périmètres sont mentionnées et le règlement n'a pas à mentionner le contenu d'un arrêté qui est repris en annexe.
En outre, il s'agit d'une SUP opposable au règlement du PLU. Il en est de même pour le PPRni de l'Ozon, par exemple. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 56
Observation 13
Réponse
- Les extensions sont déjà limitées à 40 m² et la surface après travaux à 200 m². Si en plus on limite à 30 % d'extension des surfaces existantes, cela provoque une inégalité. Ceux qui ont de petites surfaces sont limitées en extension.
- La limitation pour les annexes se fait déjà sur 3 principes :
• que la Surface de Plancher de l'habitation soit au minimum de 80 m², clos et couvert à la date d'approbation du PLU.
• que la surface des annexes ne dépasse pas simultanément 40 m² au total de S.D.P* et 20 m² d'emprise au sol par tènement.
• qu'elles soient édifiées en totalité en deçà d'une distance de 20 m de l'habitation existante.
Ainsi la surface totale des annexes est déjà limitée à 20 m² d'emprise au sol : Cela permet un garage de 15 m² plus un poulailler de 5 m² par exemple.
Il est possible de limiter le nombre mais pourquoi être si contraignant ?
Pour les piscines, il est rare qu'une maison ait 2 piscines.
Enfin, pour les changements de destination il est écrit que sont autorisés : d) Les changements de destination dans le volume existant des bâtiments inventoriés et repérés au plan de zonage, en vue de l’habitation, d’une activité de bureau ou de services.
Il est possible de flécher les changements de destination comme l'article L151-11 le permet . Ainsi :
I. Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut :
2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l' article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Or, il n'est pas souhaitable que ces bâtiment se transforment en entrepôts, commerces, artisanats, industries, dans la mesure où ces activités génèrent des flux compromettant l'activité agricole. Il a été préféré de limiter les changements de destination en conséquence. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 57
Observation 14
Réponse :
Même réponse que pour l'observation 13
Observation 15
Réponse :
Même réponse que pour l'observation 10.
Ce n'est pas l'article 13 qui autorise les changements de destination, mais l'article 2 pour les bâtiments inventoriés comme vu à l'observation 13.
Cette obligation rentre dans ce cadre.
Observation 16
Réponse :
On entend par "région" depuis des décennies (cf. les POS et ancien PLU) non pas l'entité administrative, mais l'entité géographie d'appartenance de la commune, c'est à dire la région lyonnaise. Et l'on peut confirmer sauf erreur de notre part qu'il n'y pas de chalet à Marennes. La collectivité ne souhaite pas voir des chalets sur son territoire. Pour les ouvrages techniques, l'Etat demande de prévoir des dispenses. Ceux sont les bâtiments les plus "laids".
Cependant, si un bâtiment technique a un caractère novateur défini en page 70, il peut s'abstraire de toutes les règles.
Observation 17
Réponse :
Il est écrit : Les équipements techniques (paraboles, climatiseurs, pompe à chaleur, éolienne, ...) ne seront pas visibles depuis l’espace public, sans nuisance pour le voisinage. Les paraboles ne peuvent être installées en façade, ni sur un balcon visible depuis l'espace public. Les gaines de cheminées en saillie, en pignon ou en façade sont interdites.
Ce n'est pas au PLU d'estimer la nuisance d'un équipement, mais le règlement peut donner un objectif qualitatif à atteindre.
Dans le cadre d'un permis de construire, les équipements extérieurs doivent être localisés en plan masse et façade et côtés dans les 3 dimensions. Une perspective d'insertion est exigée. C'est donc au pétitionnaire de s'assurer que son équipement ne créera pas de nuisance visuelle ou sonore par exemple, dans le cas de PAC ou d'éolienne. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 58
C'est ainsi que le PLU donne des indications de localisation en donnant des exemples, sans quoi la collectivité ne pourrait pas les gérer.
Observation 18
Réponse :
Ceci est fait en conséquence, même si cela n'a aucune incidence puisque la liste est déjà dans les dispositions générales. Il est convenu de rappeler la liste présente dans les dispositions générales.
D'autres remarques générales complètent l'avis :
Remarque générale 1 :
Réponse :
La collectivité l'attend depuis 2 ans. Le PPRi étant une SUP, le PLU devra faire l'objet d'une procédure de mise à jour.
Remarque générale 2 :
Réponse :
Ceci est fait en conséquence, même si depuis la loi ELAN , le propriétaire du terrain a l'obligation de faire réaliser des études de sols. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 59
Réponse :
Un PLU ne peut demander d'études de sols, en l'absence d'un Plan de Prévention de Risques Géologiques réalisé par l'Etat.
Remarque générale 3 : Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 60
Réponse:
Il n'est effectivement pas obligatoire pour le collectivité de transmettre le PLU au format CNIG au stade de l'arrêt.
Ceci est fait au stade de l'approbation.
Il faut noter cependant que le coût de la digitalisation est à la charge des collectivités et qu'il est en nette augmentation depuis des années. De 500 € au début, il est aujourd'hui à 2500 € . Et pour faire fasse à la concurrence, un bon nombre de bureaux d'études spécialisés (ou pas) font appel à des prestataires étrangers.
Le cahier des charges CNIG a été modifié 2 fois depuis 2014 obligeant les collectivités à reprendre leur document digitalisé.
Enfin, si la digitalisation est faite au stade de l'arrêt, cela double le coût puisque suivant le cahier des charges CNIG qui n'est pas du tout adapté au PLU (problème de nomenclature, fusion des procédures, légendes, couleurs des trames ...) et il faut faire le travail une deuxième fois pour l'approbation.
Remarque générale 4 : Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 61
Réponse :
C'est ce que le PLU a fait.
Concernant RTE , les adresses sont en annexe 5 : SUP et le PLU ne développe pas l'urbanisation le long des canalisations de gaz, mais le PADD est complété dans ce sens. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 62
Concernant la demande d'indiquer spécifiquement les canalisations de gaz dans le règlement, elles ne font pas partie des travaux règlementés par un PLU. Elles apparaissent au titre des ouvrages techniques nécessaires au service public ou d'intérêt collectif déjà autorisé. La mention est écrite entre parenthèse pour exemple.
Réponse :
Effectivement. Le PLU ne créait pas de nouvelles zones Urbaines, au contraire il en supprime.
Réponse :
Il n'y a pas d'ERP prévus à proximité du gaz ni d'immeubles de grande hauteur dans le PLU. Par contre le CFAL et la nappe phréatique sont concernés par ces canalisations.
Ensuite l'article R131-34 du code de l'urbanisme énonce :
Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : 1° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ;
2° Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées ; 3° Les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée ; 4° Les emplacements réservés aux équipements et installations d'intérêt général en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.
Le tracé des canalisations GAZ est au plan des SUP qui fait partie des documents graphiques du PLU.
En outre, les informations concernant GRT Gaz sont en annexes 5 et 7. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 63
Réponse :
Ces mentions sont déjà en annexes 5 et 7. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 64
Réponse :
Ceci est exact, mais ces Emplacements Réservés concernent des voiries existantes et des aménagements de surface. Le Conseil général a demandé de les supprimer. Par contre, il existe une interaction plus importante avec le CFAL et l'élargissement de l'A46 sud dont les emprises croisent ces canalisations.
Réponse :
Ceci est exact depuis le POS. Et ce secteur d'environ 1000 m² est planté. L'EBC est supprimé en conséquence.
Réponse :
Les études du PLU ont débuté en 2015. Ceci est fait en conséquence dans les dispositions générales du PLU et l'annexe 7.
Remarque générale 5 : Rapport de présentation
Réponse :
Ce n'est pas ce qui écrit, mais cela peut être compris comme cela. C'est l'aménagement de l'espace communautaire qui est une compétence obligatoire de la CCPO et le SCOt est mentionné en tant que procédure à laquelle la CCPO est associée.
Remarque générale 6: Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 65
Réponse :
Il est fait mention du PAC de 2013, car c'est dans le PAC de 2013 que la carte du BRGM a été communiquée aux collectivités. Il n'y a pas de raison de mentionner le PAC de 2017 pour ce sujet, au risque de faire perdre la mémoire des procédures.
Remarque générale 7:
Réponse :
Même réponse. C'est la DIREN qui a fait l'étude et non la DREAL. On peut compléter en mentionnant EX DIREN
Remarque générale 8:
Réponse :
Cette étude Agreste - recensement agricole date en effet de 2010, mais n'a pas encore était mise à jour. Ceci n'a aucune incidence sur le PLU. Dans cette attente, la partie est complétée par des éléments issus de la Publication de l’Observatoire Régional de l’Agriculture Biologique en Auvergne- Rhône- Alpes (ORAB AuRA) de 2019.
Remarque générale 9:
Réponse :
Contrairement à cet avis, il n'apparaît aucune "interprétations personnelles" ni même "d'éléments d'appréciation personnels" dans le projet de PLU, mais uniquement des analyses techniques sur les documents cadres que le PLU doit prendre en compte.
De plus, les citations données dans l'avis de l'Etat sont erronées ou incomplètes, faussant l'argumentaire technique.
Ainsi : Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 66
La mention complète en page 14 est la suivante :
Mais la DTA préconise aussi le développement d'infrastructures d'importances nationales (CFAL, ligne LGV Lyon Turin, plateformes logistiques de stockage de marchandises, ...) pour accompagner le développement international de la nouvelle métropole lyonnaise.
Et ceci au détriment d'un développement équilibré et durable de sa périphérie qui doit recevoir sans concertation ces infrastructures.
Surtout, ces infrastructures détruisent les milieux naturels et agricoles supposés être préservés par ailleurs et au détriment d'une développement local équilibré.
Ainsi, il faut lire la DTA elle-même pour se rendre compte qu'il ne s'agit pas d'un avis personnel ou d'une interprétation. On pourra citer notamment :
- en page 74 de la DTA d'Octobre 2006, il est affiché comme objectif
Concernant la concertation en page 7 de la DTA
Or la page 75 de la DTA présente la liste des "principaux partenaires" et la commune de Marennes n'en fait pas partie. Seules les communes de plus de 20 000 habitants ont été "concertées".
Et l'on peut noter que les communes concernées par le tracé du CFAL à l'Est, en dehors de Meyzieu, ne sont pas représentées.
Mais si l'on note que la DTA affiche "de contribuer à un développement urbain durable", sa modification de 2015 explique les modifications à apporter pour mettre en oeuvre le projet de la Plaine Saint-Exupéry, en lien notamment avec le CFAL et la liaison Lyon-Turin: Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 67
En page 56
Cette justification est d'autant plus importante que les terrains dédiés à ce développement logistique (le CFAL) porté par l'Etat sont sur Marennes, soit en zone agricole, soit en zone naturelle et dans tous les cas sur les zones de protections de captage du Fromental.
Ainsi la carte présentée dans le PLU en page 19 est issue du SCOT de l'agglomération lyonnaise et mentionne bien que la commune de Marennes est en secteur de vigilance.
Par ailleurs, la commune est en zone sensible à la pollution (zonage CRROP) de priorité 1 pour les eaux souterraines et de priorité 2 pour les eaux superficielles. http://croppp.org/Les-zones- prioritaires-pesticides
Ce document a été élaboré en 2010 par l'Etat et la vulnérabilité aux pollutions de la nappe n'est donc plus à démontrer (voir aussi le zonage d'assainissement et d'eaux pluviales en annexe 1 du PLU). Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 68
C'est ainsi qu'en page 18, le PLU énonce effectivement que :
Car d'un côté l'Etat demande à la collectivité de Marennes, au nom de la protection de l'environnement, de supprimer du PADD un projet de zone d'activités porté par la CCPO, mais de l'autre, il porte le projet de CFAL dont l'impact est bien plus important.
Ainsi page 66 , le rapport de présentation du PLU écrit d'une manière complète :
Ce qui est vérifié, puisque aucun projet n'est porté par le PLU dans des corridors écologiques et que seuls les projets de l'Etat le sont.
Donc la préservation de ces espaces ne dépend pas de la commune de Marennes.
Concernant la pollution de l'air, il est précisément écrit dans le rapport de présentation en page 35 :
Est-ce donc le caractère "d'intérêt général" qui est remis en question ou les infrastructures elles-mêmes?
Contrairement à ce qui est écrit, il n'est pas donné d'avis.
On peut cependant supprimer les guillemets, car les infrastructures d'intérêt général sur l'Est lyonnais sont les plus polluantes.
A ce titre, nous pouvons mentionner l'impact de l'aéroport de Saint-Exupéry sur la consommation d'espace et la pollution de l'air :
Pour cela, il s 'agit de se référer par exemple à l'article de Les Echos par Lea Delpont , publié le 8 févr. 2017. Extrait : Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 69
"Trafic aérien : l'aéroport de Lyon paré au décollage"
Après une année 2016 record, Saint-Exupéry vise 50 % de trafic supplémentaire d'ici à dix ans avec son nouvel actionnaire, le groupe Vinci. Les projets se multiplient et 150 hectares sont encore disponibles sans toucher à la réserve foncière.
Dernier petit nuage noir dans le ciel d'Aéroports de Lyon : un recours devant le Conseil d'Etat par une association de riverains contre la vente des parts de l'Etat (60 %) pour 535 millions d'euros au consortium emmené par Vinci. Elle a été entérinée le 9 janvier par la signature du nouveau pacte d'actionnaires avec les collectivités locales et la CCI. Mais rien d'inquiétant pour le président du directoire, Philippe Bernand, qui vient de clore « une année exceptionnelle ». Saint-Exupéry a franchi début décembre la barre du neuf millionième voyageur et flirte avec une croissance à deux chiffres. Le nouveau concessionnaire (jusqu'en 2047), qui gère 35 aéroports dans le monde et vise une croissance de 50 % d'ici à dix ans, prend les commandes à la veille de la mise en service du nouveau terminal T1 (progressivement, dès le mois de mars). L'investissement de 215 millions d'euros est déjà financé. « L'aéroport est entre de bonnes mains », estime Emmanuel Imberton, président la CCI Lyon Métropole, principal actionnaire local avec 25 % des parts.
"Les 150 hectares encore disponibles sans toucher à la réserve foncière" concerne le projet de doublement des pistes de l'aéroport porté par la DTA en page 51 du rapport de présentation de la "Modification sur l'espace interdépartemental Saint-Exupéry".
C'est à dire que de 9 000 000 de passagers en décembre 2018, la DTA permet d'aller jusqu'à 22-23 millions de passager par an et au-delà.
Soit près d'un triplement du nombre de passagers avec son corollaire, une démultiplication du nombre d'avions, de la pollution sonore et de l'air.
En complément, nous pouvons rajouter que suivant le PCAET en cours d'élaboration sur la CCEL, la pollution par les Gaz à effet de serre sont de 337 kteq CO2 sans l'aéroport et de 847 kteq CO2 avec ; C'est à dire que l'aéroport représente à lui seul 517 ketq CO2.
En conséquence, il est juste techniquement de dire que la DTA, en permettant une augmentation du trafic aérien, favorise aussi l'augmentation de la pollution sur l'agglomération lyonnaise au détriment des objectifs de développement durable.
Concernant les espaces naturels sensibles, l'avis de l'Etat mentionne les points suivants : Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 70
En réponse, il n'y a rien à enlever.
- Les ENS ne sont pas des documents qui peuvent s'appliquer à la parcelle et le PLU de Marennes a bien traduit à la parcelle et dans le règlement les zones naturelles à protéger. Il s'agit des zones N et Nzh.
- Les espèces envahissantes sont bien des sources majeures de perte de la biodiversité. Ce n'est pas un avis personnel mais l'UICN 1 l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature qui le dit. C'est même la 3e cause mondiale de perte de la biodiversité.
Sur la commune, il faut bien citer l'élargissement de l'A46 sud et le CFAL qui sont la première cause, compte tenu des surfaces concernées et de la nature des sols et sous-sols. - Concernant le manque de moyen, il suffit de demander aux associations de protection de la nature ...
Et la seule manière connue de supprimer des espèces invasives, c'est d'être sur le terrain avec une "binette"... et les cartes n'y suffisent pas.
Pour continuer avec l'avis :
Il faut remettre la citation dans son contexte qui concerne l'histoire de la commune et le processus d'urbanisation.
L'histoire est tirée de l'excellent livre (là c'est un avis personnel) "Du côté de Marennes - Lou fil du Temps". Mémoires de vies qui concerne la vaine pâture :
1 https://www.actu-environnement.com/ae/news/UICN_especes_envahissantes_outre_mer_5409.php4 Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 71
C'est un constat, pas un avis, expliqué par l'histoire de la commune de Marennes.
La fin de l'avis de l'Etat est composé d'éléments sortis du contexte ou raccourcis:
Ainsi :
En page 84, rappelons qu'il s'agit de l'analyse paysagère menée avec les élus de Marennes. Donc ce n'est pas un avis personnel mais un document qui a été validé :
L'A46 est effectivement un élément de rupture paysagère et fonctionnelle qui peut être comparé à un "rempart", avec un "dedans" et "dehors" et "des portes" que sont les passages en dessus ou en dessous de l'autoroute, via des ponts.
page 124, le passage exact est le suivant et concerne les déplacements : Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 72
Le questionnement sur la métropolisation en France est en fait récent et n'a pas encore fait l'objet d'études techniques connues à l'échelle lyonnaise.
Cependant, nous citerons à ce stade deux auteurs qui ont traités de ce sujet selon des angles différents auxquels on peut rajouter un essai du géographe français Christophe Guilluy "La France périphérique : Comment on a sacrifié les classes populaires", paru en septembre 2014:
- En 2015, Thierry Paquot, Désastres urbains. Les villes meurent aussi Selon l’auteur, les projets urbains, souvent glorifiés par leurs planificateurs (architectes, sociologues, pouvoirs publics) peuvent être dévastateurs, tant sur un plan environnemental que sociétal. L’être humain chercherait à dominer la nature, à ériger des monuments, toujours plus nombreux, toujours plus hauts. Le philosophe dénonce ces projets qui, sous prétexte de modernité, de réussite économique ou de progrès technique, défigurent l’espace sans prendre en compte leurs effets sur l’environnement. Il souligne que les catastrophes naturelles (ouragans, tsunamis) et les facteurs aggravants d’origine humaine (urbanisations incontrôlées, tourisme de masse) sont autant de signaux à prendre en considération.
- En 2019 Guillaume Faburel complète l'analyse "Les métropoles barbares : Démondialiser la ville, désurbaniser la terre" qui établit les bases d'une critique de ce phénomène. Il note que La métropolisation implique une expansion urbaine incessante et l’accélération des flux et des rythmes de vie. Au point que les grandes villes inspirent de plus en plus un rejet croissant qui se traduit par une multitude de résistances ordinaires,
L'avis de l'Etat poursuit :
Le sujet est sorti de son contexte et la mention incomplète.
Le passage concerne la partie "statut et condition d'emploi des 15 ans ou plus selon le sexe" suivant les données INSEE de 2015 où il est noté des inégalités entre hommes et femmes. Le passage complet est le suivant :
Il s'agit d'un fait connu et non d'un avis personnel 2...
Les femmes à formation identique ont des revenus inférieurs (cf. INSEE) D'abord historiquement, les femmes sont rentrées massivement dans l'emploi salarié lors de la 1ere guerre mondiale pour "l'effort de guerre" quand les hommes sont partis au front. Elles étaient d'ailleurs surnommées les munitionnettes car elles fabriquaient souvent des armes, des munitions et de l'équipement militaire. Ces emplois là étaient mieux payés généralement que dans les autres secteurs.
Avant la première guerre elles étaient 7 à 10 % à travailler pour 25 % à la fin. A la fin de la guerre les hommes sont rentrés chez eux et les femmes chez elles...
• 2 Marie Gatard et Fabienne Mercier-Bernadet., Combats de femmes, d'une guerre à l'autre, Sceaux, Esprit des livres, coll. « Images d'histoire », 2009, 333 p. (ISBN 978-2-915-96032-7, OCLC 610948530). • Mathilde Dubesset, François Thébaud, Catherine Vincent, « Les munitionnettes de la Seine », 1914-1918 : L'autre front, cahier du Mouvement Social no 2, Paris, Les éditions ouvrières, 1977, p. 189-219. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 73
Lors de la 2e guerre mondiale, les hommes sont repartis à la guerre (majoritairement) et les femmes dans les usines et les champs.
Ce n'est qu'à la fin de la 2e guerre mondiale que l'emploi des femmes se développe cette fois durablement.
Aujourd'hui sur Marennes, elles représentent 50 % des actifs donc à égalité avec les hommes. Ce maintien durable est à l'origine de l'émancipation des femmes, du droit de vote (voir toujours les mêmes auteurs).
Mais il existe une autre raison , économique celle-ci. En France 50 % des salariés gagnent moins de 1700 € /mois et un salaire ne suffit plus pour faire vivre une famille.
Les ménages sont devenus bi actifs.
Comme les femmes ont majoritairement un revenu inférieur de 20 % aux hommes dans les ménages, c'est le revenu des femmes qui est considéré comme complémentaire. A ce sujet on pourra rappeler que les données INSEE sur les inégalités hommes-femmes sont absentes pour Marennes alors qu'elles existent pour des communes voisines.
On continue avec l'avis :
C'est un fait : L'Ozon et sa ripisylve ont été coupés et enjambés par l'A46 Sud, tout comme une partie de la Cressonnière sur Simandres. Et le bruit est là.
Ensuite :
Ces comparaisons permettent de comprendre pourquoi le logement social ou abordable a des difficultés pour se faire localement sur Marennes et la CCPO . Ainsi , il est écrit dans le rapport : Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 74
Il s'agit d'une expérience vécue localement sur la CCPO par un pétitionnaire et non d'un avis personnel. Elle permet d'expliquer la démarche administrative à suivre.
Concernant les pages 106 et 107, il n'y a aucun élément d'appréciation et les informations sont toutes sourcées.
Concernant la "discrimination socio spatiale" page 107, la phrase exacte est :
Cette notion renvoie à Alain Reynaud sociologue et "l'inventeur" du concept. Il est notamment connu depuis 1981, dans Société, Espace et Justice, Paris, PUF, 263p.
page 110 , le rapport de présentation énonce :
Comment ne pas dire que la situation est dramatique ?
Supprimer ce genre d'analyse revient à se satisfaire des politiques publiques menées dans le cadre des PLU. Or un PLU se doit d'apporter des solutions en fonction d'un contexte. Comment appréhender ce contexte sans le mettre en exergue ?
Pour finir :
Ce n'est pas non plus un avis personnel. Le hasard du calendrier veut que "Produire local" est devenu un principe soutenu récemment par le Ministre de l'économie pour ces mêmes raisons écologiques ; On peut rajouter pour des raisons d'autonomie de la France, notamment pour les masques.
Enfin, le rapport comporte des données sur les consommations électriques du numérique dont on sait qu'elles sont contraires au développement durable. Or comme cité , on demande au PLU de prendre en compte le développement numérique des territoires et de le favoriser. C'est bien lié au projet de PLU. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 75
3 - Avis du SEPAL
L'avis est proposé sous forme d'une contribution et assortie d'observations sur le projet PLU.
Observation 1 : Le règlement des zones 1 AUc n'impose pas d'opération d'aménagement d'ensemble
Réponse 1 :
Comme suite aux demandes des PPA, les zones Uc à la Croix de Pierre, 1 AUc et 2AU aux Grandes Terres sont supprimées.
La collectivité propose de rajouter que le secteur 1 AUc restant en OAP soit construit en une seule fois dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble.
Observation 2 : L'extension de la ZA de Chapotin
Réponse 2:
L'enjeu essentiel pour ce site est exprimé dans le PADD: Agir sur le dynamisme économique de la commune en tant qu'il constitue pour la CCPO un potentiel de maintien et de développement de l'emploi et de l'activité.
Il permettrait en outre de limiter les déplacements pendulaires (domicile/travail en fournissant des emplois de proximité). Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 76
Il est aussi mentionné dans le PADD que "ce projet doit être mené avec la CCPO, afin d'en assurer une intégration parfaite dans son environnement. Ce projet n'est pas inscrit dans le temps du PLU. Il devra faire l'objet d'une procédure adaptée et d'une évaluation environnementale le moment venu."
Pour faire une synthèse des autres enjeux mentionnés tout au long du Rapport de Présentation, ils concernent tout autant ce projet que le CFAL ou l'élargissement de l'A46 sud :
- La protection en eau du Fromental en pages 19, 37, 42
- Le Principe de liaison verte en page 21
- Le maintien de l'intégrité des territoires de grande culture en page 22 - Un principe de cheminement de loisirs et découverte de l'agglomération. - Un secteur d'entrée d'agglomération à mettre en valeur le long de l'A46 sud, en page 23 - Le maintien des Trames vertes et bleues. A ce sujet, l'analyse faite par le BET spécialisé Evinerude dans le cadre du PLU mentionne qu'en réalité, elles se situent le long de l'Ozon, compte tenu que l'A46 et la départementale 149 constituent au Nord des coupures physiques infranchissables pour la faune et la flore. Page 66:
Ce site comporte donc différentes contraintes dont il faudra tenir compte dans les études futures, dont la principale est le projet de CFAL qui doit être localisé avant toute chose;
Ce n'est qu'ensuite que l'extension de la ZA pourra être envisagée pour tirer parti de l'ensemble de ces enjeux identifiés. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 77
Observation 3 : En matière d'Urbanisme commercial
Réponse 3 :
La collectivité a souhaité garder la même écriture que dans le POS et ces "surfaces commerciales" sont conditionnées par la nécessité de rendre un service à la zone comme indiqué. On peut citer par exemple : restaurant, tireur de plan, ... showroom pour un carreleur, un plombier, ... et non boulangerie, épicerie, supermarché ... ou autre commerce de détail par exemple
Observation 4 : En matière d'économie agricole
Réponse 4 :
Compte tenu des contraintes d'implantation sur ce secteur (CFAL, élargissement A 46 Sud, captage du Fromental, absence de réseaux, zone d'inondation, ...), il est apparu peu probable à la collectivité qu'une exploitation s'implante au Nord et donc qu'il n'était pas nécessaire d'y interdire quoique ce soit.
En revanche, la zone N est étendue sur le périmètre de protection P2 du champs de captage du Fromental.
Observation 5 : En matière d'environnement Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 78
Réponse 5 :
Concernant les espaces végétalisés, la collectivité a préféré assurer la protection de ce patrimoine par le maintien des espaces boisés classés (EBC) qui est l'outil le plus puissant en la matière. Ils représentent 182,17 hectares, soit 15% du territoire.
Concernant la haie remarquable à la Croix de Pierre, si elle est encore présente, c'est qu'il n'y a eu aucune menace, d'autant qu'il n'est pas possible, même avec un inventaire, d'interdire de la couper. La seule chose possible est de demander de la replanter à l'identique, mais une DP ou un PC ne peut permettre de contrôler les essences.
C'est un bon outil d'affichage qui n'a aucune efficacité.
Il a été préféré en complément des EBC, l'usage d'un cœfficient de pleine terre permettant en zone urbaine de maintenir des secteurs végétalisés.
Concernant les OAP , la collectivité a décidé de supprimer 2 secteurs et de les remettre en zone Agricole. Il ne reste plus que la zone 1 AUc à Pré-Millet
Concernant les ambitions en matière de transition énergétique et écologique, il est rappelé ce qui est indiqué dans le rapport de présentation en partie 2 :
- le PLU autorise le recours aux énergies renouvelables sans les rendre obligatoire, car c'est d'abord le rôle du code de la construction avec l'obligation future de la RT 2020. Il n'est pas paru nécessaire de rajouter une obligation à une autre d'autant qu'elle n'est pas contrôlable dans le cadre d'un permis de construire en matière d'objectif de production énergétique : Faut-il un panneau solaire, deux ? un poêle à bois d'appoint, juste une cheminée sans le poêle ? Un chauffage solaire horizontal, géothermique ? Avec quelle part des besoins énergétiques totaux ? Juste un panneau photovoltaïque suffit-il pour dire que l'on a recours aux énergies renouvelable ? Sans compter que l'instaurer d'une manière obligatoire sur Marennes peut être contre-productif compte tenu du surcoût que cela génère.
- le PLU compense largement l'absence d'obligation de végétalisation de ces nouveaux quartiers par la gestion de la densité bâtie qui permet une approche globale à la parcelle. Il a été préféré le principe "permettre" plutôt que contraindre" dans la mesure où sur Marennes la végétalisation des parcelles se fait naturellement contrairement aux secteurs très urbains de la Métropole. C'est d'ailleurs un grand motif d'implantation sur la commune et la périphérie lyonnaise que d'avoir un jardin pour l'entretenir.
- L'absence de gestion de contact avec l'agriculture n'existait que sur le Côté nord de la zone 2 AU de Grande Terre. Mais celle-ci est supprimée. Pour le reste, un PLU ne peut imposer légalement un recul des zones culturales ou la plantation de haie en zone agricole. - Les mesures contre le ruissellement et la gestion des eaux pluviales sont en annexe 1 du PLU dans le zonage d'eaux pluviales. Elles sont opposables à l'ensemble du territoire. Le PLU à proposé des CES et coefficient de Pleine terre élevés pour limiter l'imperméabilisation
Observation 6 : En matière de transports
Réponse 6 :
Ces projets sont abordés tout au long du PLU mais sont portés par l'Etat et non la collectivité. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 79
Observation 7 : En matière d'équipements
Réponse 7 :
Le projet est en creux dans l'urbanisation et en dehors
de l'armature verte du Scot.
Il est cependant proposé de mettre cette zone en Ael.
Observation 8 : En matière de préservation du patrimoine
Réponse 8 :
La collectivité n'a pas souhaité faire ce type d'inventaire dans la mesure où ce petit patrimoine est peu présent et qu'il apporte des contraintes supplémentaires aux particuliers sans avoir une aide financière.
Il a été proposé en revanche de faire un inventaire du patrimoine agricole pouvant changer de destination.
Autres remarques
Remarque 1
Réponse 1 :
Même réponse que pour la DDT. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 80
Remarque 2
Réponse 2:
Effectivement, la collectivité est consciente de ce point mais ne souhaite pas autoriser en zone Uc l'artisanat.
Cela signifierait en référence à l'observation 4 que si l'on autorise l'artisanat dans la zone de la Donnière, il faudrait aussi autoriser les "commerces de détails". Or le SCoT demande d'interdire les commerces.
4 - Avis de la Chambre d'agriculture
La chambre d'agriculture émet un avis favorable assorti de trois réserves :
Réserve 1 : Un diagnostic incomplet qui ne permet pas de justifier des choix de développement
Réponse 1 :
Le recensement agricole est une opération décennale européenne et obligatoire, qui a pour objectif d'actualiser les données sur l'agriculture française3.
La collecte se déroule entre le 1er octobre 2020 et fin avril 2021. Les données collectées portent sur la campagne agricole2019-2020. Les recensements agricoles précédents étaient : 1955, 1970, 1979, 1988, 2000, 2010.
3 https://agreste.agriculture.gouv.fr/agreste-web/methodon/S-RA%202020/methodon/ Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 81
Par conséquent, les données du rapport de présentation reposent sur les données 2010 que la collectivité a décidé de compléter par sa connaissance locale de l'activité. Ainsi, les éléments du diagnostic sont suffisants pour déterminer des règles d'urbanisme. Il est proposé cependant de préciser la localisation et le type d'exploitation existante au sein du bourg notamment dans le rapport de présentation.
Réserve 2 : Retirer l'extension de la zone d'activités de Chapotin du projet de PADD
Réponse 2 :
L'avis s'appuie sur une erreur en faisant mention d'un projet d'extension de 36 hectares. Il n'y a pas de périmètre d'étude déterminé à ce stade et 26 hectares de zones agricoles dans le secteur sont déjà couverts par l'emprise de l'autoroute A46 sud et du projet de CFAL.
La collectivité de Marennes et la CCPO sont bien conscientes des enjeux pour l'agriculture sur ce site et pour l'environnement avec le périmètre de protection éloigné du champ de captage du Fromental.
C'est pour cette raison que l'extension de la ZA de Chapotin est inscrite au PADD comme étant une intention. Si projet il y a, il devra être procédé d'abord à une étude environnementale mais aussi à la localisation précise du CFAL sur ce site.
Enfin, le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables) est bien le document stratégique approprié pour inscrire ce genre d'intention. Cela ne veut pas dire pour autant qu'elle sera concrétisée, mais étudiée en amont suivant l'évolution du contexte local.
Réserve 3 : Suppression de la zone d'équipements de la Chartognière
Réponse 3 :
La collectivité propose de supprimer cette zone et de la reclasser en zone A.
L'avis est complété par les remarques suivantes : Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 82
Remarque 1 : Des impacts à préciser sur les surfaces agricoles
Réponse 1:
L'analyse est sortie de son contexte. Il est écrit que le zonage du PLU redonne 24,44 hectares à l'activité agricole et aux zones naturelles par rapport à la situation dans le POS.
La perte est bien de 2,72 hectares de terre agricole et concerne le bilan du classement de ces zones par rapport au POS.
La chambre d'agriculture intègre dans son calcul des secteurs qui étaient déjà en zone urbaine ou A urbaniser (Grande terre) et qui n'avaient plus de vocation agricole, notamment le champ de Mars (1,4 hectare ) et les secteurs enclavés à la Croix de Pierre.
Cependant, ces chiffres sont mis à jour avec la suppression des zones 2 AUe, 1 AUc et 2 AU reclassées en zone A. La perte est aujourd'hui de 1,07 hectare environ.
Remarque 2 : Sur l'impact agricole de cette consommation
Réponse 2:
Comme déjà expliqué, il n'y a pas eu de "prélèvement" sur l'activité agricole puisque ces secteurs étaient déjà en zone Urbaine ou à Urbaniser.
Seul l'emplacement réservé R 1 est maintenu et son impact est expliqué en page 41 du Rapport de présentation - partie 2. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 83
Remarque 3 : Limiter la consommation des espaces agricoles et renforcer la densification du tissu urbain
Réponse 3:
Concernant la densification, la collectivité a fait le choix d'adapter les densités à l'aptitude des sols et des réseaux d'eaux pluviales à recevoir les constructions nouvelles. Le PLU permet déjà de doubler la densité actuelle.
Rappelons que la commune est dans le PPRNi de l'Ozon et les balmes plus généralement sont confrontées à des phénomènes de ruissellement de plus en plus importants. Pour la collectivité, densifier plus n'est pas une option mais un risque.
Il est rappelé que la collectivité propose de supprimer les zones 1AUc et 2 AU de "Grande- Terre", ainsi que la zone 2 AUe.
Remarque 4 : Mise à jour et justification des changements de destination Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 84
Réponse 4:
Ceci est fait en conséquence.
Il est noté que quatre bâtiments ont déjà fait l'objet de changement de destination et sont supprimés de la liste.
Remarque 5 : Emplacements réservés
Réponse 5:
L'emplacement réservé R1 apparaît bien au plan 4-1 : Prescriptions Particulières pour une surface de 1,08 hectare. Sa justification est la même que pour l'extension de la zone Uel expliquée en page 18 de la partie 2 du rapport de présentation.
Cette zone communale correspond au stade existant chemin du Poizat avec une vocation d’équipement d'intérêt collectif de loisirs, sportifs et de plein, classée en zone NDt dans le POS.
La collectivité souhaite pouvoir construire une extension pour les vestiaires et un skate Park et conserve cette zone .
La zone 2 AUe, quant à elle, est supprimée.
Remarque 6 : Règlement
Réponse 6a:
Ceci est fait en conséquence.
Réponse 6b:
D'abord les constructions agricoles sont interdites en zone naturelle compte tenu de leur valeur écologique et paysagère. Il n'y a pas de raison d'augmenter le CES.
Le CES se calcule sur la surface du tènement et non à la parcelle. Il est donc proportionnel à la taille du tènement.
Comme la zone Agricole (A) est constructible en totalité, la taille des tènements permet, malgré un CES de 0,2, d'avoir des emprises de constructions très importantes. Par exemple, sur un hectare, cela permet d'avoir 2000 m² construits.
Ensuite, le protocole n'a aucune valeur juridique et le règlement est là pour qu'il y ait une règle commune.
L'emprise maximale de 250 m² au sol pour de l'habitation semble trop importante, surtout lorsque l'on peut construire sur 2 niveaux et, insuffisante, pour les autres constructions nécessaires à l'activité agricole. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 85
Remarque 7 : Zonage
Réponse 7a:
C'est bien l'avis de la collectivité et du SEPAL , mais pas celui de la DDT ni de la CDPENAF.
Réponse 7b:
Effectivement, les zones Nzh n'intègrent pas les points d'eaux ou les retenues collinaires. Concernant des études complémentaires, c'est comme pour un diagnostic agricole spécifique, la collectivité n'a pas les moyens de payer ces études.
Remarque 8 : Espaces Boisés classés
Réponse 8:
Contrairement à ce qui écrit, il existe bien des haies et boisements à préserver sur ce secteur. Rappelons aussi que le principe des EBC est de maintenir une vocation naturelle même en l'absence d'arbres ou de haies. Il est parfois constaté que ces EBC soient rasés, malgré des prescriptions de protection.
Remarque 9 : Orientations d'Aménagement et de Programmation Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 86
Réponse 9:
Effectivement, les dénominations et numérotations ont changé plusieurs fois pendant les études, puis avec les demandes de suppressions.
Ceci est fait en conséquence dans le document définitif.
Remarque 10 : Rapport de présentation
Réponse 10:
La seule partie qui concerne le zonage définitif est en page 23 de la partie 2 du Rapport de présentation où il est mentionné :
Pour le reste, il y a bien une zone Ae qui concerne la SPA et une zone Ael pour un équipement sportif, mais il s'agit de STECAL et non de zones "agricoles".
5 - Avis de la Chambre des Métiers
La Chambre des Métiers donne un avis favorable sous réserve de la prise en compte des remarques suivantes :
Remarque 1 : Rapport de Présentation Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 87
Réponse 1:
Ces informations viennent utilement compléter le rapport de présentation. Concernant les 2 activités artisanales repérées en zones A et N, la collectivité a fait le choix de ne pas les renforcer dans ces secteurs.
Remarque 2 : Sur le Plan et le règlement
Réponse 2a:
Effectivement, le code de l'urbanisme a associé dans les sous destinations "artisanat et commerces de détail" alors que la collectivité de Marennes a fait le choix de les dissocier pour avoir un règlement spécifique.
Réponse 2b :
Même réponse que pour la DDT concernant les surfaces des habitations. Pour ce qui est des commerces, ce n'est pas en contradiction avec le PADD, les commerces y sont interdits.
En complément, un Drive n'est pas nécessaire à la vie de la zone dans la mesure où ce n'est pas un service pour les entreprises.
Réponse 2c :
En réalité seules 3 entreprises sont référencées : une architecte et 2 artisans Ainsi, il n'est pas prévu de favoriser des extensions ou constructions nouvelles sur ces secteurs. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 88
6 - Avis de la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon
La CCPO donne un avis favorable au dossier PLU et vient renforcer l'argumentaire du rapport de présentation en matière :
- économique, avec le maintien à minima dans le PADD de l'extension de la ZA de Chapotin - d'aménagement de l'espace, sur la maîtrise de l'urbanisation et la réduction de 24 hectares de surface constructible
- d'habitat sur la diversification de l'offre de logement. Cependant, il est noté que la collectivité a donné un avis favorable au PLH par une délibération du 19 mai 2015. Ceci sera corrigé en conséquence.
- de mobilités et de transports, la CCPO rappelle son opposition au tracé du CFAL et tient à souligner le fait que l'arrêté préfectoral de prise en considération du fuseau de sa partie sud est caduc depuis le mois de juin 2019 et que le périmètre de ce projet n'est de ce fait plus opposable aux tiers. En outre, la CCPO réfute l'usage du terme "TC à haute fréquence" qui devrait correspondre a des lignes de bus très performantes alors que sur le territoire il s'agit de ligne express cadencée avec des passages plus fréquents en heure de pointe.
En conséquence, ces éléments viennent utilement compléter le rapport de présentation.
7 - Avis du SMAVO
Le syndicat Mixte d'Aménagement et d'Assainissement de la Vallée de l'Ozon émet un avis favorable au dossier PLU, assorti de l'observation suivante :
Observation 1 :
Réponse 1:
Cette définition est intégrée dans le règlement précisant les 3 critères cumulatifs : écoulement, permanent et non permanent en mentionnant l'exemple des Combes sèches. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 89
8 - Avis du Conseil Départemental
Le Conseil départemental émet un avis favorable au dossier PLU assorti des observations suivantes :
Observation 1 :
Réponse :
Ceci est déjà le cas dans tous les articles 10, pour toutes le voies.
Observation 2 :
Réponse :
Ceci est fait en conséquence. Il n'y a plus d'emplacement réservé pour le conseil général
Observation 3 :
Réponse :
La Charte n'est pas un document opposable aux Permis de construire. Mais, depuis le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 , un quota de 20% des logements du bâtiment d’habitation neuf, et au moins un, doivent être immédiatement accessibles, les 80% restants doivent être « évolutifs » en application de l’article R111-18-2 du code de la construction et de l’habitation.
Concernant, l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectif existants, les bâtiments sont soumis à une obligation de mise aux normes d’accessibilité, lorsqu’ils font l’objet de travaux de modification, d’extension, ou de création d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment et que le montant de ces travaux est supérieur ou égal à 80% de la valeur du bâtiment (article R111-18-9 du Code de la Construction et de l’habitation). Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 90
Observation 4 :
Réponse :
Le PDIPR est déjà en annexe 10 du PLU et il n'y a pas de projet impactant la continuité des chemins.
Observation 5 :
Réponse :
Ceci est fait en conséquence.
Observation 6 :
Réponse :
Effectivement et compte tenu de l'évolution de la population, il est nécessaire que les PLU conservent des espaces susceptibles de recevoir ces équipements.
Observation 7 :
Réponse :
Ceci est fait en conséquence, comme mentionné en réponse à l'observation 2
Observation 8 :
Réponse :
Ceci est fait en conséquence. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 91
9 - Réponses au PV de synthèse du commissaire enquêteur, reçu le 9 novembre 2020
La synthèse est présentée de la manière suivante :
A/ Principales observations résultant de la fréquentation de l’enquête publique
Trois Grands thèmes ressortent :
1 - Les contestations de parcelles ou tènements classés par le PLU en zone agricole 2 - Les contestations de parcelles ou tènements classés par le PLU en zone naturelle 3 - La circulation automobile (et camions), la vitesse, la sécurité et les zones de danger ; les aménagements et mesures nécessaires au ralentissement:
B/ Rappel des principales observations formulées par les personnes publiques associées (PPA) pour mémoire.
La collectivité a déjà répondu aux avis des PPA et les réponses sont dans le présent document.
Pour faire suite aux différents points abordés, les réponses à apporter sont les suivantes :
A/ Principales observations résultant de la fréquentation de l’enquête publique
1 - Les contestations de parcelles ou tènements classés par le PLU en zone agricole.
Réponse 1 :
Le PLU est tenu de limiter la consommation d'espace. Toutes les parcelles situées en périphérie de la zone urbaine ne peuvent être rendues constructibles et sont classées en conséquence en zone A ou N.
Les parcelles classées en zone Agricole et comprises dans la zone Urbaine sont le fait de la présence d'exploitations agricoles et le choix de la collectivité a été de les classer en zone agricole. Sauf erreur manifeste de classement, elles sont maintenues. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 92
Réponse 2 :
Ces 3 remarques reprennent le contenu des avis des PPA.
On peut rappeler que :
- La zone d'extension de Chapotin n'est pas constructible, même si elle apparaît dans le PADD - La zone AUe de Chartognière est reclassée en zone A
- La collectivité propose la suppression de la zone 2 AU au lieu-dit de Grande Terre, ainsi que la zone 1 AUc. Elles sont reclassées en zone A.
Réponse 3 :
Le principe d'une OAP sur ce site a été présenté notamment en Conseil Municipal le 27 septembre 2016 et en réunion publique le 28 juin 2017.
En outre, l'enquête publique est le moment privilégié pour que le public puisse prendre connaissance des projets et faire un retour.
L'OAP est supprimée en conséquence et le secteur Uc est reclassé en zone A. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 93
Réponse 4 :
Cette enclave répond à la même nécessité de limiter l'extension des zones urbaines. Le classement de la villa sur la parcelle n° 1887 n' est pas une erreur. Elle était classée en zone NC agricole dans le POS. C'est l'exemple même de la construction qui a été faite sur des motifs agricoles (ou pendant la réalisation du POS) et qui peut rester en zone agricole. Concernant la parcelle n° 1883 , si un certificat d' urbanisme a été autorisé il reste opposable quelque soit le classement ultérieur du PLU. Mais compte tenu que cette parcelle était en zone U, il est possible de revenir à ce classement.
Enfin, concernant les parcelles 1881 et 1883, ce n'est pas la taille qui fait leur valeur agricole mais leur appartenance à une entité agricole plus grande. Enfin, ce n'est pas parce qu'un agriculteur cesse son activité que la valeur agricole des terrains disparaît. Il n'y a pas lieu de changer le classement de ces parcelles qui ont toujours été en zone agricole.
En conclusion, la collectivité propose de revenir au zonage du POS sur ce secteur.
Réponse 5 :
Le PLU ne peut considérer le cas des
successions ou constructions pour les
enfants.
Ces parcelles étaient inconstructibles
dans le POS (zone NA) et sont
maintenues en zone A. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 94
2 - Les contestations de parcelles ou tènements classés par le PLU en zone naturelle
Réponse 6 :
Ces parcelles sont effectivement implantées en pente sur la Balme et doivent faire l'objet d'une attention particulière contenu de l'aléa faible de glissement de terrain. Situées en périphérie de la zone urbaine, le PLU propose d'interdire toute construction nouvelle sur ces parcelles, mais permet une évolution modérée de l'existant.
Compte tenu des enjeux environnementaux sur ce secteur (écoulement des eaux pluviales, géologie, paysage, maintien du couvert végétal, ...), il convient de maintenir le classement en zone N.
Réponse 7 :
Il existe de nombreux cas dans le PLU d'un classement similaire car le principe général est de préserver les abords des cours d'eau ( Les fausses, Grandes Terres, Donnières ...) et ces cas sont traduits d'une manière adaptée à chaque zone.
Pour le cas présent , la construction s'est effectivement implantée durant les études du PLU et le zonage a été déterminé sur la base de la structure végétale existante.
S'il est dommageable que le projet n'est pas tenu
compte de la strate végétale existante, il est proposé de
réduire l'emprise de la zone N à 5 m sur cette parcelle,
comptés par rapport à la limite parcellaire. Plan Local d’Urbanisme – Commune de Marennes – Rapport de présentation : Partie 2 95
3 - La circulation automobile (et camions), la vitesse, la sécurité et les zones de danger ; les aménagements et mesures nécessaires au ralentissement
Réponse 8 :
Le PLU a intégré cette problématique en proposant des emplacements réservés pour l'élargissement de voies et le renforcement d'un maillage piéton.
Mais effectivement, la question d'un diagnostic global portant sur la sécurité des déplacements ne rentre pas dans le cadre de l'élaboration du PLU.
La collectivité pourra mener ultérieurement ce genre d'étude.
B/ Rappel des principales observations formulées par les personnes publiques associées (PPA) pour mémoire.
Les réponses ont été apportées à l'ensemble des observations formulées par les PPA précédemment, dans ce mémoire.
Il convient de se reporter à chacune d'entre-elles.
En conclusion provisoire… :
Globalement, le PLU pourra générer des effets positifs par :
- l’amélioration des déplacements et le renforcement des modes doux de circulation, - la préservation des secteurs à forts enjeux écologiques,
- la préservation des secteurs agricoles de production et de renforcement de l'activité, - l’amélioration du cadre de vie et le renforcement de l’accessibilité aux équipements et services, - la limitation de l'imperméabilisation des sols et la gestion des eaux pluviales.
Les effets négatifs du PLU liés à l’emprise des zones U, aux constructions nouvelles pourront être compensés dans les aménagements à venir, en veillant à la qualité des opérations et à l’intégration des sensibilités environnementales et paysagères.
Il en est aussi de la responsabilité individuelle, des particuliers, aménageurs ou promoteurs et des opérateurs des infrastructures dans le cadre de chaque projet.