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Document publié le Lundi 21 mars 2016 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Bureau d'études REALITES
34 Rue Georges Plasse ‐ 42300 Roanne Tél : 04 77 67 83 06 ‐ Fax : 04 77 23 01 85
E‐mail : urbanisme@realites‐be.fr
Communauté de Communes du Pays
Mornantais
1. Dossier de déclaration de projet
1.1. Notice justifiant de l’intérêt général
de l’opération d’aménagement
Plan Local d’Urbanisme de Mornant approuvé le 21 Mars 2016, mise à jour approuvée le 22 Mars
2016, modification n°1 approuvée le 3 Décembre 2018, déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLU approuvée le 4 Février 2019
Plan Local d’Urbanisme de Saint‐Laurent‐d’Agny approuvé le 15 Avril 2013, modification n°1
approuvée le 9 Juillet 2015, modification n°2 approuvée le 8 Avril 2019 et modification n°3
approuvée le 7 Octobre 2019
Plan Local d’Urbanisme de Chassagny approuvé le 27 Février 2014, modification simplifiée
approuvée le 26 Janvier 2015, mises à jour approuvées les 3 Septembre 2014, 10 Août 2015, 9 Mars
2016 et le 14 Janvier 2017
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU de Mornant, Saint Laurent‐d’Agny
et Beauvallon (Chassagny) pour un projet économique sur le secteur des Platières, menée par la
communauté de communes du Pays Mornantais
Prescription par délibérations du Conseil Communautaire en date des 28 Novembre 2017 et 18
Décembre 2018
Approbation de la déclaration de projet par délibération du Conseil Communautaire de la COPAMO
en date du 28 Janvier 2020
Approbation des mises en compatibilité des PLU par délibérations des communes Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU – Mornant / Beauvallon / St‐Laurent‐d’Agny
2
P REAMBULE
La présente notice a pour objectif de justifier de l’intérêt général du développement du parc d’activités des Platières
localisé à l’interface des communes de Mornant, Beauvallon et Saint‐Laurent‐d’Agny. Le projet d’extension
présente un intérêt général pour le territoire et ses occupants en renforçant l’activité économique par l’accueil
d’entreprises créatrices et porteuses d’emplois relevant principalement de la filière agro‐alimentaire. Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU – Mornant / Beauvallon / St‐Laurent‐d’Agny
3
S OMMAIRE
Préambule ...............................................................................................................................................2
Sommaire ................................................................................................................................................3
1. Présentation du territoire .................................................................................................................4
1.1 Le territoire de Mornant .............................................................................................................................. 5
1.2 Le territoire de Beauvallon (Chassagny) ....................................................................................................... 5
1.3 Le territoire de Saint Laurent d’Agny ........................................................................................................... 6
1.4 Les Zones d’Activités Economiques (ZAE) du territoire de la COPAMO ......................................................... 6
2. Caractéristique du projet d’extension de la ZAE des Platières ...........................................................8
2.1 Historique du projet .................................................................................................................................... 8
2.2 Le SCOT et la stratégie ERC (Evitement – Réduction – Compensation) de la collectivité................................ 8
2.3 Le périmètre définitif du projet d’extension .............................................................................................. 10
2.4 Les objectifs du Schéma de Développement Economique de la COPAMO .................................................. 11
2.5 Saturation des espaces économiques et perspectives ................................................................................ 12
2.6 Une opportunité d’accueillir des prospects structurants de la filière agro‐alimentaire ............................... 13
2.7 Les objectifs du projet d’extension de la ZAE des Platières ......................................................................... 14
3. Principales dispositions des PLU en lien avec le projet.....................................................................16
3.1 Synthèse du zonage sur la partie Mornant ................................................................................................. 16
3.2 Synthèse du zonage, OAP et règlement sur la partie Saint Laurent d’Agny ................................................. 17
3.3 Synthèse du zonage, OAP et règlement sur la partie Beauvallon (Chassagny) ............................................ 19
4. La procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité des PLU........................22
4.1 Rappel réglementaire ................................................................................................................................ 22
4.2 Déroulement de la procédure .................................................................................................................... 23
Annexes .................................................................................................................................................24
Annexe 1 : délibération du Conseil Communautaire de la COPAMO de prescription de la déclaration de projet
emportant mise en compatibilité des PLU de Mornant, Chassagny et Saint Laurent d’Agny............................. 24
Annexe 2 : délibération complémentaire du Conseil Communautaire de la COPAMO relative à l’évolution du
périmètre d’extension de la zone d’activités des Platières ............................................................................... 28
Annexe 3 : délibération du Conseil Communautaire de la COPAMO tirant le bilan de la concertation préalable
dans le cadre du projet d’extension de la zone d’activités des Platières........................................................... 31
Annexe 4 : étude agricole sur le secteur d’étude réalisée par la Chambre d’Agriculture avec un rendu en date
du 29 Août 2012 .............................................................................................................................................. 34
Annexe 5 : étude de définition des enjeux de préservation des espèces et des milieux naturels réalisée en
Octobre 2012 par le Conservatoire Rhône‐Alpes des Espaces Naturels ............................................................ 35 Soucieu
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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU – Mornant / Beauvallon / St‐Laurent‐d’Agny
4
1. P RESENTATION DU TERRITOIRE
La COPAMO, est un territoire péri‐urbain à mi‐distance entre deux grandes agglomérations. Située au Sud‐Ouest du département du Rhône, elle se trouve sur l’axe qui relie la Métropole de St Etienne à la Métropole de Lyon. Elle est constituée de 11 communes (dont 2 communes nouvelles) et s’étend sur 14 449 hectares avec plus 28 500 habitants.
La dynamique économique de la COPAMO se caractérise par :
Une augmentation croissante de la population (en moyenne 360 nouveaux habitants par an, supérieure à l’augmentation départementale),
Une dynamique de création d’entreprises (16,3% en 2014),
Des réseaux d’entreprises constitués avec une fonction de locomotive, notamment le CERCL, Des zones d’activités avec un très fort taux d’occupation (et peu de disponibilité foncière), Un cadre attractif avec de nombreux espaces naturels et des paysages de qualité, Un secteur agricole dynamique et vecteur d’emplois.
Le territoire de la COPAMO connait également une dynamique résidentielle.
La COPAMO compte 1 emploi pour 2 actifs sur le territoire. Aujourd’hui, plus de 53 % de la population active travaille en dehors du territoire communautaire et génère d’importants flux automobiles. La création d’emploi au cœur du territoire communautaire permettra de limiter la part d’évasion et donc contribuer à la diminution des flux pendulaires.
Les secteurs de l’agriculture et de l’industrie dont le nombre d’emploi a diminué entre 2009 et 2014 sont prioritaires dans le cadre de la politique économique de la Copamo qui vise à les préserver, développer et structurer sur le territoire. Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU – Mornant / Beauvallon / St‐Laurent‐d’Agny
5
La COPAMO présente un tissu entrepreneurial important avec plus de 2 500 établissements dont 73,4 % n’ont pas de salariés. Il est donc important de permettre à des grandes entreprises pourvoyeuses d’emplois avec un ancrage territorial de s’implanter sur le territoire.
Le développement de la Communauté de Communes doit intégrer :
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l’Ouest Lyonnais, document approuvé le 2 février 2011 et en cours de révision,
La Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) de l’Aire Métropolitaine Lyonnaise qui a été approuvée par le décret n°2007‐45 du 09 janvier 2007 et modifiée en 2015 (modification approuvée par arrêté préfectoral du 25 mars 2015).
La DTA mentionne 2 hiérarchies de zone d’activités : les zones d'envergure métropolitaine et les zones de niveau intercommunal. Celle‐ci fixe plusieurs prescriptions pour le territoire autour de Mornant :
La richesse agricole, la qualité paysagère et un environnement naturel remarquable qui sont à protéger, Le plateau n'est pas destiné à recevoir des installations ou équipements d'agglomération, mais la création de zones nouvelles, destinées à l'activité industrielle, artisanale, commerciale ou de loisirs est possible, sous condition qu'elle soit décidée dans le cadre d'une politique intercommunale.
Ces orientations ont ensuite été déclinées et reprises dans le cadre du SCOT de l’Ouest Lyonnais sur ce territoire.
La collectivité a porté son choix sur le site des Platières qui représente déjà un lieu économique structurant du territoire, accessible (au carrefour des D342 et D83 avec un accès vers la D30) et qui bénéficie d’un certain nombre de services aux entreprises et salariés.
Privilégier une extension de ce site était la solution naturelle pour éviter le mitage du territoire par de multiples sites économiques de taille modeste, souvent moins qualitatifs et mal équipés en services pour les entreprises.
1.1 L E TERRITOIRE DE M ORNANT
Mornant est chef‐lieu de canton et la commune centrale de la COPAMO. Elle compte 5 550 habitants pour une superficie de 15.76 km². C’est la commune du territoire qui dispose de l’offre de commerces et de services la plus étoffée.
Mornant compte 678 établissements dont 8 % dans le secteur industriel. 262 établissements relèvent de la sphère productive. Sur la commune de Mornant et principalement sur la Zone d’Activité Economique, 12 établissements ont entre 20 et 49 salariés, et 3 entreprises de plus 50 salariés.
1.2 L E TERRITOIRE DE B EAUVALLON (C HASSAGNY )
A 300 mètres d'altitude, Chassagny se situe sur le plateau qui surplombe la vallée du Gier et fait la jonction entre la vallée du Rhône. La commune comptait 1 276 habitants pour une superficie de 9,33 km². En Janvier 2018 les communes de Chassagny, St‐Andéol‐le‐Château et St‐Jean‐de‐Touslas ont fusionné pour former la commune nouvelle de Beauvallon. Cette nouvelle commune compte 71 établissements dont 30 dans la sphère productive. Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU – Mornant / Beauvallon / St‐Laurent‐d’Agny
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1.3 L E TERRITOIRE DE S AINT L AURENT D ’A GNY
Village de 2 109 habitants pour une superficie de 10.55 km², à une vingtaine de kilomètres de Lyon. Le centre‐bourg de Saint Laurent d’Agny s'est agrandi récemment pour permettre l'installation de plusieurs commerces. La commune de Saint‐Laurent‐d’Agny a modifié récemment son PLU permettant d’ouvrir une zone à vocation économique sur 4,4 hectares répondant à un projet urgent d’implantation d’une entreprise agro‐alimentaire. Saint Laurent d’Agny compte 211 établissements dont 7% dans le secteur industriel. 96 établissements relèvent de la sphère productive.
1.4 L ES Z ONES D ’A CTIVITES E CONOMIQUES (ZAE) DU TERRITOIRE DE LA COPAMO
Le territoire intercommunal compte 8 ZAE qui s’étendent sur 112,8 ha.
Les trois principales zones d’activités économiques de l’intercommunalité (Platières, Ronze et Arbora) se situent le long de l’axe RD 342 sur les communes de Taluyers, Mornant et Saint‐Laurent d’Agny et le long de la RD 30 à Soucieu‐ en‐Jarrest. Les autres ZAE, plus petites sont dispersées sur les autres communes du territoire. Les trois principales ZAE, de plus de 10 ha chacune, totalisent en cumulé 99 ha, dont 65 ha pour le seul Parc d’activités des Platières (soit 88% de la surface totale des ZAE de la Communauté de communes).
Aujourd’hui seule la ZAE de la RONZE dispose d’un tènement privé de 9 000 m² pour répondre aux besoins des entreprises.
A ce jour, la ZAE des platières ne présente plus de disponibilité foncière. Zones d'activités sur le territoire de la COPAMO
Parc d'activités WArbora
SOUCIEU-EN-JARRE
SAINT-LAURENT-D'AGNY}
Parc d'aqtivités de la Ronze, |
MORNANT
\ CHABANIÈRE
à. Zone artisanale La Saulée
S
Zone artisanale Écordhe Bxté ==
Zone artisanale La Cadière N
0 900 1800 3 600
cg Lètres
La Madeleine Sûe
Légende
EN Parc d'activités
Extension
MU ZAE
M ZAE privée
[_] Limites communales 12/06/2019 - Communauté de Communes du Pays Mornantais - Géomatique 1% Sources : Cadastre © DGFiP. Droits de l'Etat réservés. 2019 1
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU – Mornant / Beauvallon / St‐Laurent‐d’Agny
7 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU – Mornant / Beauvallon / St‐Laurent‐d’Agny
8
2. C ARACTERISTIQUE DU PROJET D ’ EXTENSION DE LA
ZAE DES P LATIERES
2.1 H ISTORIQUE DU PROJET
Ce projet d’extension est porté depuis plus de 10 ans par les élus du territoire. Muri, réfléchi et concerté, il est aujourd’hui une réponse structurante à des besoins de la filière agro‐alimentaire. Il est fortement attendu par les acteurs économiques depuis la dernière extension datant de 1998.
Une concertation volontaire et d’ampleur a été mise en œuvre dès 2010 par la Copamo, sur la base d’une étude agricole et environnementale, permettant de déterminer les enjeux du territoire, étudier et orienter une localisation et un dimensionnement du projet économique ayant l’impact sur le foncier agricole et environnemental le plus faible. Ces études sont jointes en annexes 4 et 5 de la présente notice.
Les associations de défense de l’environnement et le monde agricole ont été étroitement associés aux études pré‐ opérationnelles de développement de l’extension du parc d’activités pour parvenir à la définition du périmètre d’extension (CEN, LPO, FRAPNA, SCL, Fédération de Chasse, Chambre de l’Agriculture, FDSEA, Confédération Paysanne, Agriculteurs concernés par l’extension…).
En matière de portage du foncier, de viabilisation et de commercialisation, l’incitative est laissée aux aménageurs privés. La Communauté de Communes est en charge de la présente Déclaration de Projet emportant la mise en comptabilité des PLU et reste étroitement associée pour le choix des prospects.
2.2 L E SCOT ET LA STRATEGIE ERC (E VITEMENT – R EDUCTION – C OMPENSATION ) DE LA
COLLECTIVITE
La collectivité a travaillé sur un périmètre initialement plus large dès 2010 pour tenter de répondre aux besoins d’accueil des entreprises (périmètre d’étude au‐delà de 60 hectares).
Pour rappel, le SCOT autorise une extension de la Zone d’Activités des Platières de 39,4 hectares en deux phases : 20 hectares avant 2020 et le reste après 2020. Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU – Mornant / Beauvallon / St‐Laurent‐d’Agny
9
Conscients des enjeux présents dans le périmètre d’extension, une stratégie d’évitement a été mise en œuvre très en amont du projet opérationnel, dès la démarche de concertation réalisée en 2010 et 2011 sur la base d’un diagnostic agricole et environnemental (réalisé par le Conservatoire des Espaces Naturels et la Chambre d’agriculture) et des préconisations formulées par la profession agricole et les associations environnementales. Elle s’est poursuivie lors des investigations complémentaires notamment environnementales qui ont été conduites entre 2015 et 2018. Ces études de diagnostic agricole et environnemental sont présentes en annexes 3 et 4 de la présente notice d’intérêt général.
Au niveau agricole, la volonté de minimiser le prélèvement foncier et l’impact sur les exploitations a été constant en retirant les parcelles les plus intéressantes d’un point de vue agronomique ou qui pourraient mettre en péril le fonctionnement économique des exploitations agricoles. Ainsi, une grande parcelle cultivée en agriculture biologique de 6.4 ha sur le secteur Nord (commune de Mornant) a été volontairement sortie du périmètre d’extension. ZAE des Platières
Avant mise en compatibilité
Légende Sources: Cadastre © DGFIP. Droits de l'Etat réservés. 2017 Zonages PLU en vigueur au 19/06/2010
Parc d'activités 19/08/2019 - Communauté de Communes du Pays Momantais - Géomatique 1
O0 C0 180 360
Limites communales ss — ns Mètres
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU – Mornant / Beauvallon / St‐Laurent‐d’Agny
10
Le secteur d’extension potentielle côté Est (commune de Taluyers) a été écarté car présentant des grandes parcelles agricoles équipées en réseau d’irrigation. Lors de la concertation de 2010‐2011, il avait été exigé de la part du monde agricole que l’investissement du secteur Sud (agriculture biologique) ne pourrait être réalisé qu’au moment de l’arrêt d’activité de l’exploitant en place. Cette condition a été respectée et les parcelles ont été intégrées dans le périmètre d’extension dès lors que l’exploitant a fait connaitre sa décision.
Par ailleurs la collectivité exige de l’aménageur privé dans sa démarche de pré‐commercialisation de favoriser l’implantation d’entreprises de taille importante, structurante, limitant ainsi la multiplication des accès. Pour les projets d’entreprises de taille inférieure, la mutualisation des parkings est préconisée systématiquement.
L’ensemble de ces éléments sont détaillés dans l’évaluation environnementale, effectuée par le Bureau d’Etudes SOBERCO, joint au dossier de déclaration de projet.
2.3 L E PERIMETRE DEFINITIF DU PROJET D ’ EXTENSION
Dans le cadre de la stratégie « Eviter, Réduire, Compenser » de la collectivité, et sur la base des recommandations faites au niveau de l’évaluation environnementale, c’est uniquement 21,7 hectares qui seront finalement développés en totalité comprenant 4,4 hectares de la modification du PLU de Saint Laurent d’Agny (déjà opposable), 5,4 hectares du secteur Nord‐Est, et 11,9 hectares du secteur Sud. ZAE des Platières
Après mise en compatibilité
’
Légende Sources : Cadastre © DGFiP. Droits de l'Etat réservés. 2017 4 Z P j onages PLU projection à venir .
D: d'activités 19/06/2019 - Communauté de Communes du Pays Momantais - Géomatique
Extensions
0 90 180 360
Limites communales ns lètres
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU – Mornant / Beauvallon / St‐Laurent‐d’Agny
11
2.4 L ES OBJECTIFS DU S CHEMA DE D EVELOPPEMENT E CONOMIQUE DE LA COPAMO
Parallèlement, la COPAMO a élaboré avec les forces vives du territoire et adopté en octobre 2018, un Schéma de Développement Economique (SDE) dont l’économie agricole est un axe fort de développement. Celui‐ci valorise la filière agricole comme une filière d’excellence du territoire qu’il convient de compléter, structurer et valoriser. Les priorités du SDE pour les années à venir...
SOUTENIR L'ENTREPRENEURIAT
“Favoriser l'accueil de nouvelles entreprises, notamment en
lien avec les filières stratégiques du territoire,
* Promouvoir la création d'activités et favoriser leur pérennité,
* Accompagner les entrepreneurs aux moments clés du cycle
de vie des entreprises, en apportant des réponses à leurs
besoins en recrutement, services, foncier ou immobilier.
DEVELOPPER LE TOURISME
* Faire du tourisme un vecteur de rayonnement et de création
de richesse avec une politique de marketing territorial,
* Conforter l'office de tourisme intercommunautaire pour
capter de nouveaux publics.
CONSOLIDER LES FILIÈRES D’EXCELLENCE DU
TERRITOIRE
“Développer une agriculture durable, diversifiée et
respectueuse de l’environnement en privilégiant les circuits
alimentaires de proximité,
“* Rapprocher les exploitants d'industriels et de partenaires
pour trouver de nouveaux débouchés,
“ Faciliter la transition et la modernisation d'activités locales à
forte valeur ajoutée.
RENFORCER L'ECONOMIE DE PROXIMITE
“ Soutenir l'artisanat, les commerces de proximité et les
services aux habitants, notamment dans les cœurs de villages,
“ Favoriser les échanges et coopérations entre les villages pour
la création de villages en réseau.
POUSUIVRE LES AMENAGEMENTS ENGAGES
“Poursuivre l'extension de la ZAE des Platières,
“Poursuivre la réflexion sur la requalification de l'ensemble des
ZAE du territoire,
“* Développer la production d'ENR à partir des nouvelles
constructions,
“Mettre en place de nouveaux modes de déplacements,
“ Développer la desserte du territoire,
“* Aménager en préservant la qualité des espaces et de manière
raisonnée.
FAVORISER LES NOUVELLES FORMES D’ECONOMIES
. Innover avec de nouvelles formes d'économie, comme
l'économie verte, l'économie collaborative, l'économie 4.0,
l'économie sociale et solidaire, l'économie circulaire.
DEVELOPPER LES PARTENARIATS ECONOMIQUES
. Tisser des relations économiques durables entre
entrepreneurs et territoires,
“ Favoriser les partenariats avec les Métropoles, et notamment
la Métropole de Lyon.
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU – Mornant / Beauvallon / St‐Laurent‐d’Agny
12
Ce schéma intègre plusieurs objectifs liés à la fois au projet d’extension de la ZAE mais également à la structuration d’une filière complète dans le secteur de l’agroalimentaire. En effet, la collectivité travaille en étroite collaboration avec la Métropole de Lyon sur son Projet Alimentaire Territoriale (PAT), qui prévoit d’augmenter la part d’approvisionnement en produits locaux et bio dans sa gestion de la restauration collective (cette part représente aujourd’hui 5 % d’approvisionnement dans un rayon de 50 km).
Le projet d’extension de la Zone d’Activités des Platières permettra ainsi de lever les freins identifiés : Absence d’industriel lié à la transformation alimentaire,
Absence de logisticien de proximité spécialisé dans l’agroalimentaire,
Absence de structure d’appui aux exploitants tant pour la valorisation des déchets que la production d’engrais permettant une transition rapide vers de la production bio.
2.5 S ATURATION DES ESPACES ECONOMIQUES ET PERSPECTIVES
La COPAMO met à jour régulièrement l’ensemble des données économiques de son territoire. Son dernier diagnostic (2018), confirme certaines tendances à la hausse depuis plusieurs années :
Des zones d’activités aujourd’hui saturées et ne pouvant répondre aux besoins en développement d’entreprises déjà présentes et qui freinent le développement de l’accueil de nouvelles entreprises. Des flux pendulaires toujours plus importants avec plus de 53 % des actifs qui travaillent hors du territoire de la COPAMO,
Un territoire qui concentre peu d’emplois (indice de concentration de 53,3 en 2017, le chiffre le plus bas de Syndicat de l’Ouest Lyonnais et largement inférieur à l’objectif du SCOT fixé à 75). Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU – Mornant / Beauvallon / St‐Laurent‐d’Agny
13
La collectivité souhaite à la fois privilégier le cadre de vie de ses habitants tout en répondant aux besoins économiques du territoire.
Par un développement raisonné et raisonnable, elle a fait le choix de réserver le nouveau foncier économique à deux types de projets :
Les projets de développement des entreprises déjà présentes sur le territoire, Les nouveaux projets du secteur de la filière agro‐alimentaire au profit des exploitants agricoles en termes de débouchés et du secteur de la métallurgie dans un souci de développement et de consolidation des entreprises déjà présentes sur le territoire.
Il a été également décidé d’éviter le « mitage » par l’ouverture à l’urbanisation de la ZAE en extension.
2.6 U NE OPPORTUNITE D ’ ACCUEILLIR DES PROSPECTS STRUCTURANTS DE LA FILIERE
AGRO ‐ ALIMENTAIRE
La collectivité travaille depuis plusieurs mois avec un aménageur privé sur le projet d’extension, tant sur la maîtrise foncière, que la pré‐commercialisation des espaces, et l’accompagnement à la recherche de solutions de compensation collective. Une procédure claire a été mise en place pour la sélection de prospects en lien avec la politique du territoire.
C’est ainsi que la COPAMO, qui a la charge des études d’évolution du PLU dans le cadre de la procédure de déclaration de projet engagée, a présélectionné des prospects en lien avec le développement et la consolidation d’une filière agroalimentaire répondant à des besoins des exploitants du territoire :
ACTIVITE NBRE D’EM- PLOIS MONTANT IN- VESTISSEMENT INTERET POUR LE TERRITOIRE DELAI POUR LE DE-
MARRAGE DU PROJET
DE CONSTRUCTION
Unité de Méthani-
sation Valorisation
des bio-déchets
10 en création 15 millions
Production de Digestat – Production
d’énergie verte – Solution de compos-
tage pour les agriculteurs
Avril / juin 2020
Légumerie / Cui-
sine centrale / Ins-
titut de formation
des chefs
35 en création 7 millions
Politique zéro gaspillage – Achat de pro-
duits locaux et bio pour plus de 50% -
Formation
Avril / juin 2020
Logisticien de
proximité en agro-
alimentaire
190 (en trans-
fert et créa-
tion)
12 millions
Travail sur une desserte locale –déjà
client historique d’entreprises présentes
sur le territoire
Mars / avril 2020
Sur l’ensemble des prospects pré‐validés par la collectivité, c’est un potentiel de plus de 800 emplois nouveaux sur le territoire à 3 ans (dont 50% en création).
La maîtrise du planning du projet d’extension est un élément essentiel et reste une contrainte forte pour éviter le risque de perte d’importants prospects, répondant à la volonté de structuration d’une filière complète dans l’agro‐ alimentaire. Opérations VALORIPOLIS Platières « Nord » et « Sud »
Planning autorisations administratives — 21/06/19
Dépôts Passages Arrêtés préf. Mesures FF dérogations FF CNPN dérogations FF Nord et Sud Nord et Sud Nord et Sud Nord et Sud effectives 2 dérogations
ne © 3,5 mois * 3,5 mois * 1 mois © >
05/07/19 151019 31/01/20 28/02/20
VALORIPOLIS
Dépôts Obtentions
DLE DLE Début 2 dossiers Nord et Sud Nord et Sud travaux PA déclaration loi/eau © . > (DLE) 30/08/19 2 mois 31/10/19 30/04/20
VALORIPOLIS
Dépôts PA
Nord et Sud Avis AE Rapport CE Obtentions
Nord/Sud Nord et Sud Nordet Sud Nordet Sud Nord/Sud
2 permis d'aménager . © — (PA) avec 1 éval env @& 2 mais ne 2 mais dé 1 mois © 3 mois (EE) commune 30/0819 31/1219 31/01/20 30/04/20
VALORIPOLIS T DP Nord/Sud soumise PLU Nord et Sud
à EE opposabks
1 déclaration de +
projet (DP) pour mise @ >
en compatibilité PLU |10/04/19 15/01/20
COPAMO
Sigles : EE : évaluation environnementale
CN Ce eme FE _—_ quart (V) varonpous DLE : dossier déclaration loi sur l'eau En enter VALORIFOLIS / EM2C PA — COPAMO Piatiores
PA : permis d'aménager DP : déclaration de projet mise en compatbilté PLU
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU – Mornant / Beauvallon / St‐Laurent‐d’Agny
14
2.7 L ES OBJECTIFS DU PROJET D ’ EXTENSION DE LA ZAE DES P LATIERES
Le projet d’extension de la zone d’activités des Platières vise plusieurs objectifs :
Economiques :
Répondre aux besoins des entreprises, notamment celles déjà présentes sur le territoire, Accueillir de grandes entreprises pourvoyeuses d’emplois locaux non « délocalisables » dans les secteurs de l’agro‐alimentaire et de la métallurgie,
Structurer et développer une filière au bénéfice des agriculteurs, arboriculteurs et éleveurs du territoire,
Atteindre une taille suffisante pour développer les services aux entreprises et aux salariés aux bénéfices des ZAE des Platières mais également de la ZAE de la Ronze,
Renforcer la desserte des ZAE des Platières et de la ZAE de la Ronze,
Appréhender les zones des Platières et des Grandes Bruyères (zone privée riveraine) comme une seule entité urbaine dont l’image et l’unité seront renforcées par les futures extensions, Apporter des réponses aux dysfonctionnements et manques actuels constatés, Requalifier l’ensemble du site au niveau des aménagements… Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU – Mornant / Beauvallon / St‐Laurent‐d’Agny
15
Environnementaux :
Favoriser l’activité agricole,
Diminuer les flux pendulaires (diminution des émissions de gaz à effet de serre) par de la création d’emploi au niveau local,
Inciter à l’installation d’équipements d’énergie renouvelable,
Permettre la mise en place d’un ensemble urbain cohérent, identifié et identifiable, Favoriser l’intégration de la zone d’activités dans son territoire notamment en lien avec le territoire agricole
Affirmer des grands continuums écologiques. Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU – Mornant / Beauvallon / St‐Laurent‐d’Agny
16
3. P RINCIPALES DISPOSITIONS DES PLU EN LIEN AVEC LE
PROJET
De manière générale, pour les parties d’extension de la ZAE sur les communes de Saint Laurent d’Agny et Beauvallon, seront autorisés :
Les bâtiments industriels, artisanaux, tertiaires ou à usage d’entrepôts,
Les commerces (construction neuve, travaux sur construction existante, installation à usage commercial) sous réserves qu’ils constituent un espace d’exposition‐vente, dans la limite de 300 m² de surface de plancher de surface de vente au total, à condition d’être directement liés et adossés à une activité de production existante et n’excédant pas 25 % de la surface de plancher totale du bâtiment.
Une harmonie générale respectée à travers un référentiel « général » qui encadre les teintes suivant des nuanciers pour les bardages et façades, pour le grillage, et exclut les couleurs vives, criardes et agressives.
Les règlements favorisent une intégration dans le site et une adaptation au terrain naturel. 15% des surfaces non bâties devront faire l’objet de création d’espaces verts et de plantations (dont 1/3 arboré).
L’ensemble des règlements sont dans chaque dossier de mise en compatibilité du PLU.
3.1 S YNTHESE DU ZONAGE SUR LA PARTIE M ORNANT
Compte tenu des enjeux agricoles et environnementaux, aucune extension de la ZAE n’est prévue sur le territoire de la commune de Mornant.
Le périmètre envisagé dans un premier temps pour l’extension sera finalement classé en zone agricole et en zone humide.
Ainsi, le zonage et le règlement du PLU sont modifiés sur la commune de Mornant. Légende Sources : Cadastre © DGFiP. Droits de l'Etat réservés. 2017 Zonages PLU en vigueur au 19/06/2019
[= un d'activités 19/06/2019 - Communauté de Communes du Pays Momantais - Géomatique
N
0 90 180 360 À
Limites communales ms iètres
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU – Mornant / Beauvallon / St‐Laurent‐d’Agny
17
3.2 S YNTHESE DU ZONAGE , OAP ET REGLEMENT SUR LA PARTIE S AINT L AURENT D ’A GNY
Compte tenu des enjeux environnementaux et agricoles, le périmètre envisagé a été réduit de 8,2 à 5,4 hectares, avec la préservation des zones humides et d’arbres à cavités présents sur le site.
La zone à vocation économique industrielle, artisanale, tertiaire et d’entrepôts est vouée à des entreprises avec un flux modéré. La hauteur maximale des futurs bâtiments (à l’égout de toiture) est fixée à 12 mètres.
Ainsi, le zonage, les OAP et le règlement du PLU sont modifiés sur la commune de Saint Laurent‐d’Agny. Légende
Parc d'activités
= Extensions
0
Sources : Cadastre © DGFIiP. Droits de l'Etat réservés. 2017
Zonages PLU en vigueur au 19/06/2019
19/06/2019 - Communauté de Communes du Pays Mornantais - Géomatique
180 360 À
Limites communales es lètres
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU – Mornant / Beauvallon / St‐Laurent‐d’Agny
18 OAP - SECTEUR SAINT LAURENT D'AGNY
Périmètre de l'OAP e Aménagement paysager des abords de la RD83
| Vocation économique industrielle, artisanale, tertiaire, entrepôt @ Arbres à cavités potentiels au Grand Capricorne à Entreprises à flux routier modéré préserver
vo Aménagement sécurisé du carrefour d'entrée de zone Traitement végétal assurant la poursuite du corridor MM écologique et paysager favorable à l'insertion des Aménagement qualitatif et paysager de l'entrée de zone ; :
ES g q a BAL aménagements et constructions dans le paysage Accès à la zone (haies multistrates à créer)
ln m Principe de desserte avec aire de retournement = Fossé à reconstituer
Continuité des modes actifs à assurer Azh} Zone humide à préserver
Sum Chemin rural à maintenir ou à dévier
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU – Mornant / Beauvallon / St‐Laurent‐d’Agny
19
3.3 S YNTHESE DU ZONAGE , OAP ET REGLEMENT SUR LA PARTIE B EAUVALLON (C HASSA‐
GNY )
Compte tenu des enjeux agricoles, le périmètre envisagé a été réduit de 15 à 11,9 hectares.
La zone sera à vocation économique industrielle, artisanale, tertiaire et d’entrepôts. La hauteur maximale des futurs bâtiments (à l’égout de toiture) est fixée à 16 mètres.
Ainsi, le PADD, le zonage, les OAP et le règlement du PLU sont modifiés sur la commune de Beauvallon (Chassagny). Bzh Sources: Cadastre © DGFIP. Droits de l'Etat réservés.
V Zonages PLU Ces à venir
AS LM DA ACCES ’ fe
Légende Sources : Cadastre © DGFiP. Droits de l'Etat réservés. 2017 ! Zonages PLU en vigueur au 19/06/2019
Parc d'activités 19/06/2019- Communauté de Communes du Pays Mornantais - Géomatique
nsions N Fr - 0 90 180 360 À
Limites communales ms |Vètres
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU – Mornant / Beauvallon / St‐Laurent‐d’Agny
20 OAP - SECTEUR CHASSAGNY
Fr ‘ - Reconstitution d'une bande d'arbres au sein de
‘.. , Périmètre de l'OAP * l'emprise initiale du boisement (localisation non définie)
è Vocation économique industrielle, artisanale, tertiaire, entrepôt Aménagement paysager végétalisé et arboré D Effet vitrine à mettre en valeur par un traitement paysager et © sous forme de bosquets LL _ __ À
+.
Re,
architecturai Traitement végétal assurant la poursuite du <ù @® Principe de desserte avec aire de retournement Pa corridor écologique et paysager favorable à Continuité des modes actifs (piéton, vélo) vers les transports l'insertion des aménagements et constructions en commun dans le paysage (haies multistrates à créer)
e > Réserve pour la réalisation d'un bus en site propre 2 Aménagement paysager compatible avec des
Ÿ Démolition du bâti = ouvrages de gestion des eaux pluviales
Recul des constructions par rapport à l'axe de la RD342:25m ##Æ Chemin rural à maintenir ou à dévier =“ Front bâti à assurer
PT SR ne — —… :
S | a. -
\ Fond cartographique Gééportail,
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU – Mornant / Beauvallon / St‐Laurent‐d’Agny
21 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU – Mornant / Beauvallon / St‐Laurent‐d’Agny
22
4. L A PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET EMPOR‐
TANT LA MISE EN COMPATIBILITE DES PLU
4.1 R APPEL REGLEMENTAIRE
Conformément aux dispositions des articles L.153‐54 et suivants du code de l’urbanisme, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Mornantais a décidé de lancer une déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU des communes de Mornant, Chassagny (devenue Beauvallon) et Saint‐Laurent‐Agny, par délibération en date du 28 Novembre 2017 (délibération jointe en annexe n°1) pour un projet économique, d’extension de la zone d’activités économique des Platières.
La Communauté de Communes du Pays Mornantais souhaite ainsi permettre le développement du parc d’activité des Platières, favorable à l’accueil de nouvelles activités, au confortement des activités existantes et à la création d’emplois, sur un territoire présentant un potentiel d’accueil très limité et un nombre d’actifs nettement supérieur à celui des emplois. L’extension du parc vise aussi à atteindre une taille suffisante pour développer les services aux entreprises et aux employés, tout en limitant les impacts sur l’espace agro‐naturel.
Au fil des études, des investigations environnementales et des évolutions agricoles, il s’est avéré nécessaire de faire évoluer le périmètre d’extension de la zone d’activités des Platières, périmètre qui a été redéfini et délibéré lors du Conseil Communautaire du 18 Décembre 2018 (délibération jointe en annexe n°2). La Communauté de Communes du Pays Mornantais conduit ainsi cette procédure.
Une demande de cas par cas auprès de l’Autorité environnementale a été déposée en mars 2019, qui a sollicité une évaluation environnementale. Elle est ainsi jointe au dossier de déclaration de projet et intégrée dans chaque rapport de présentation de chaque dossier de mise en compatibilité des PLU. Ainsi, l’Autorité environnementale est consultée sur cette étude.
Cette décision a pour conséquence d’ouvrir la procédure au droit d’initiative et à la concertation préalable, dispositifs prévus par le code de l’urbanisme et les articles L.121‐16 et suivants du code l’environnement. La Commission nationale du débat public (CNDP) a été saisie pour la nomination d’un garant. Cette concertation s’est réalisée courant septembre 2019. La délibération tirant le bilan de cette concertation est jointe en annexe n°3. Une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques a été réalisée le 8 Juillet 2019. Le dossier a été soumis à l’avis de plusieurs personnes publiques associées tels que la Chambre d’Agriculture, l’INAO ainsi qu’à la Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). L’enquête publique a été conduite par l’Etat et a porté à la fois sur l’intérêt général du projet et sur les mises en compatibilité des PLU.
Article L.153‐54 du code de l’urbanisme : « Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L.300‐6‐1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; 2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132‐7 et L.132‐9.
Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint. » PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DES PLU
Délibération Tale ass
du Conseil de la
Communautaire procédure
Phase d'étude et d'évaluation
environnementale :
réalisation du dossier
Personnes publiques associées :
Etat, Conseil Départemental,
Conseil Régional, Chambres consulaires,
Syndicat mixte du SCOT, Communes à concernées, autorité organisatrice les personnes publiques des transports urbains, syndicats
intercommunaux concernés, …
Réunion d'examen
conjoint du projet avec
Consultation de l'Autorité
Environnementale, de la CDPENAF, de
la Chambre d'Agriculture, de l’INAO
Portant uniquement sur le projet de déclaration
Réalisée avec un garant nommé par la Commission Concertation préalable de projet (tout autre sujet ne sera pas étudié) Nationale du Débat Public (CNDP)
Enqu ES publique Porte sur l'intérêt général
conduite par l’Etat du projet et sur la mise en
1 mois compatibilité du PLU
Venir consulter le dossier et
rencontrer le commissaire
enquêteur
Rapport du
commissaire enquêteur
Erte)t
Modification éventuelle du projet
de déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du PLU
Délibération Approbation de la déclaration
du Conseil ele) rl ele ae ET RL
Communautaire compatibilité des PLU
Délibération Approbation des mises
des Conseils en compatibilité des
Municipaux CIRE.
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU – Mornant / Beauvallon / St‐Laurent‐d’Agny
23
4.2 D EROULEMENT DE LA PROCEDURE COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS
MORNANTAIS
Le Clos Fournereau
CS 40107
69440 MORNANT
Nombre de membres :
En exercice 40
Présents 29
Votes 37
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
ht
Extension des
Platières
Déclaration de projet
valant mise en
compatibilité des
Plans Locaux
d'Urbanisme (PLU) de
Chassagny, Mornant,
Saint Laurent d'Agny
Engagement de la
procédure et fixation
des objectifs
Envoyé en préfecture le 01/12/201
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS..
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n° 087/17
L'an deux mille dix-sept
Le vingt-huit novembre à dix-huit heures
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Communautaire à Mornant, sous la présidence de M. Thierry Badel.
Date de convocation : 21/11/2017
PRESENTS :
Thierry Badel, Marie-Odile Berthollet, Loïc Biot, Fabien Breuzin, Isabelle Brouillet, Sylvie Broyer, Jean-Yves Caradec, Bernard Chatain, Marc Coste, Christèle Crozier, Pascale Daniel, Christian Fromont, Pascal Furnion, Yves Gougne, Charles Jullian, Véronique Lacoste, Catherine Lamena, Pascal Outrebon, Dominique Peillon, Isabelle Petit, Renaud Pfeffer, Paulette Poilane, Grégory Rousset, André Rullière, Françoise Tribollet, Frank Valette, Pierre Verguin, Gabriel Villard, Jean-Marc Vuille.
ABSENTS :
Catherine Cerro, Pascale Chapot, Marie-Noëlle Charles, Cyrille Décourt, Ghislaine Didier, Pierre Dussurgey, Gérard Grange, Nathalie Granjon-Pialat, Françoise Million, André Montet, Anny Thizy.
PROCURATIONS : Catherine Cerro donne procuration à Véronique Lacoste Pascale Chapot donne procuration à Pascale Daniel
Marie-Noëlle Charles donne procuration à Yves Gougne
Gérard Grange donne procuration à Bernard Chatain
Nathalie Granjon-Pialat donne procuration à Jean-Yves Caradec
Françoise Million donne procuration à Loïc Biot
André Montet donne procuration à Françoise Tribollet
Anny Thizy donne procuration à Grégory Rousset
SECRETAIRE DE SÉANCE : Véronique Lacoste
Rapporteur: Monsieur Christian Fromont, Vice-Président délégué au Développement Economique, au Tourisme et aux Déplacements
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 153-54 à L153-59, L 300-6 etR 153-16,
Vu l'article L 153-54 du Code de l'Urbanisme qui prévoit que : « Une opération faisant l'objet d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :
+ l'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence,
+ les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 »,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Mornantais validés par arrêté préfectoral n°69-2016-12-15-007 en date du 15 décembre 2016 et notamment sa compétence en matière d'Aménagement de l'Espace et de Développement Economique,
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU – Mornant / Beauvallon / St‐Laurent‐d’Agny
24
A NNEXES
A NNEXE 1 : DELIBERATION DU C ONSEIL C OMMUNAUTAIRE DE LA COPAMO DE
PRESCRIPTION DE LA DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE
DES PLU DE M ORNANT , C HASSAGNY ET S AINT L AURENT D ’A GNY Envoyé en préfecture le 01/12/201
Reçu en préfecture le 01/12/201
Affiché le IN nca SAcaNN7AN SN4AT4 400 NANQT AIDE
D : 069-246900740-20171128-CC087 17-D
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé par délibération du Comité Syndical du Syndicat de l'Ouest Lyonnais le 2 février 2011 et exécutoire depuis le 11 avril 2011,
Vu les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des Communes de Chassagny, Mornant et
Saint Laurent d'Agny,
Vu la délibération n° 002/13 du Conseil Communautaire en date du 5 février 2013 autorisant Monsieur le Président à lancer les études de faisabilité sur le périmètre de la concertation et à signer tout document nécessaire,
Vu la délibération n° 095/14 du Conseil Communautaire en date du 23 septembre 2014 prenant en considération l'intention de création de la ZAC, approuvant la définition des objectifs et les modalités de la concertation, et décidant du lancement de la concertation préalable — Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) — Parc d'activités des Platières,
Vu la décision n° 003/14 de Monsieur le Président de la COPAMO en date du 26 février 2014 portant attribution du marché n° 2013-064 d'études préalables à la création d'un dossier de ZAC à vocation économique (missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage) au groupement SEPT/SERL,
Vu la délibération n° 050/14 du Conseil Municipal de la Commune de Chassagny en date du 1” septembre 2014 portant définition des objectifs du projet, présentation du périmètre d'étude et lancement de la concertation préalable à la ZAC et instituant un sursis à statuer au titre de l'article L. 111-10 du Code de l'Urbanisme à l'intérieur du périmètre défini en annexe, pour tout projet qui viendrait compromettre l'aménagement de la zone,
Vu la délibération n° 088/14 du Conseil Municipal de la Commune de Mornant en date du 22 septembre 2014 portant définition des objectifs du projet, présentation du périmètre d'étude et lancement de la concertation préalable à la ZAC et instituant un sursis à statuer au titre de l'article L. 111-10 du Code de l'Urbanisme à l'intérieur du périmètre défini en annexe, pour tout projet qui viendrait compromettre l'aménagement de la zone,
Vu la délibération n° 14D-0906 du Conseil Municipal de la Commune de Saint Laurent d'Agny en date du 8 septembre 2014 portant définition des objectifs du projet, présentation du périmètre d'étude et lancement de la concertation préalable à la ZAC et instituant un sursis à statuer au titre de l’article L. 111-10 du Code de l'Urbanisme à l'intérieur du périmètre défini en annexe, pour tout projet qui viendrait compromettre l'aménagement de la zone,
Vu le délibération du Conseil Municipal du 27 février 2014 approuvant le PLU et la délibération du 26 Janvier 2015 approuvant la modification n°1 du PLU de la Commune de Chassagny,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 Mars 2016 approuvant le PLU de la Commune de Mornant,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 Avril 2013 approuvant le PLU de la Commune de Saint Laurent d'Agny,
Vu la délibération du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé par délibération du comité syndical du Syndicat de l'Ouest Lyonnais le 2 février 2011 et exécutoire depuis le 11 avril 2011,
Vu le périmètre relatif à la déclaration et annexé à la présente délibération,
Considérant l'extension de 39,4 hectares du Parc d'activités Les Platières autorisée par le SCoT sur les Communes de Chassagny, Mornant et Saint Laurent d'Agny en deux phases (20 hectares entre 2015 et 2020 et le reste après 2020),
Considérant la création d'un comité de pilotage spécifique relatif à l'extension du parc d'activités, réunissant des représentants de la collectivité et des 3 communes concernées par le projet,
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU – Mornant / Beauvallon / St‐Laurent‐d’Agny
25 NAT Envoyé en préfecture le 01/12/2017
Reçu en préfecture le 01/12/2017
nEGAAGQNNTAN.0N4174498 n ID : 069-246900740-20171128-CC087 CCO87_17-D e
Considérant la démarche de concertation lancée au cours du second semestre 2011 avec l'ensemble des partenaires de la collectivité : représentants des entreprises, chambres consulaires, syndicats agricoles, associations de protection de l'environnement, services de l'Etat, élus des collectivités locales associées et
des différentes instances de la COPAMO,
Considérant les démarches engagées par la COPAMO pour étendre l'offre foncière
d'accueil d'entreprises sur son territoire et la définition d'un périmètre d'accueil
concerté avec les associations environnementales et agricoles,
Considérant les conclusions de l'étude de faisabilité pour l'extension du parc d'activités des Platières, et la nécessité de réduire le périmètre d'extension, validé par la COPAMO), du fait :
+ des contraintes environnementales ou d'espèces protégées et notamment au Nord-Ouest (Mornant) et au Sud-Est (Saint Laurent d'Agny),
+ des contraintes topographiques et de la présence de la ligne HTA,
+ des conditions de viabilité et ses conséquences économiques par rapport aux équilibres financiers des secteurs concernés,
+ au sud, des terrains peu accessibles, peu propices au développement d'activités économiques,
Considérant que l'analyse financière des secteurs de développement a mis en évidence :
+ un secteur Est fortement déficitaire dans l'hypothèse d'une intégration forte au parc d'activités existant (maillage, réseaux, …),
e un secteur Nord-Ouest très déficitaire du fait des coûts/contraintes de compensations environnementales d'où la réduction du périmètre),
+ un secteur Nord Est à la limite de l'équilibre qui a fait l'objet d'une optimisation des principes de développement pour rationnaliser sa sortie opérationnelle,
+ un secteur Sud potentiellement excédentaire mais qui doit intégrer une stratégie de développement anticipant d'éventuelles évolutions à l'Ouest du périmètre d'extension envisagée,
Considérant que les équilibres économiques actuels de ces développements n'étant pas, à ce jour, supportables par la COPAMO, le projet de création d'une ZAC d'extension du parc d'activité des platières n’a pas été retenu par le COPIL,
Considérant la demande régulière de terrains pour l'accueil de foncier à vocation économique par des porteurs de projets privés qui ne peut être satisfaite du fait de l'absence de foncier urbanisable sur le secteur des Platières,
Considérant que les périmètres d'extensions étudiés sont inscrits à ce jour en zones Agricoles À, Aa et Naturelles et de ce fait non constructibles,
Considérant que les dispositions des PLU des Communes de Chassagny, Mornant et Saint Laurent d'Agny ne sont pas compatibles avec l'accueil d'entreprises sur les territoires d'extensions identifiés,
Considérant l'intérêt général que représentent l'accueil d'entreprises et la création d'emplois sur le territoire communautaire,
Vu l'avis favorable du COPIL FISAC du 12 juin 2017,
Ou‘ l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU – Mornant / Beauvallon / St‐Laurent‐d’Agny
26 Certifié exécutoire
Transmis en
Préfecture le
Le Président
Envoyé en préfecture le 01/12/2017
Reçu en préfecture le 01/12/2017
Affiché le
ID : 069-246900740-20171128-CC087_17-DE
ENGAGE la procédure de Déclaration de projet avec mise en compatibilité des PLU
des Communes de Chassagny, Mornant et Saint Laurent d'Agny, conformément
aux dispositions des articles L 104-3, L 300-6, R 104-8 à 104-14, L 153-54 à 153-
59, R 153-15 à 153-17 du Code de l'Urbanisme,
RESPECTE les étapes nécessaires et réglementaires de la procédure,
POURSUIT la démarche de concertation historique engagée sur le dossier d'extension des Platières à travers cette procédure et d'utiliser les supports nécessaires à sa communication,
NOTIFIE au Préfet, aux communes, ainsi qu'aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du Code de l'Urbanisme cette décision,
INSCRIT les crédits nécessaires au budget annexe ZAE Platières 3,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de services concernant ladite procédure de déclaration de projet et de prendre tout acte visant à l'organisation et la conduite de ladite procédure y compris pour l'évaluation environnementale si elle était jugée nécessaire.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme.
Le Président,
Thierry BADEL
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU – Mornant / Beauvallon / St‐Laurent‐d’Agny
27 COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS
MORNANTAIS
Le Clos Fournereau
CS 40107
69440 MORNANT
Nombre de membres :
En exercice 38
Présents 27
Votes 33
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Fiche
Déclaration de Projet
« extension de la
Zone d'Activités
Economiques (ZAE)
les Platières »
emportant mise en
compatibilité des PLU
des communes de
Mornant, Saint
Laurent d’'Agny et
Beauvallon
(Chassagny)
Modification du
périmètre et enquête
publique
Envoyé en préfecture le 21/12/2018
Reçu en préfecture le 21/12/2018 ER
Affiché le
1D-:069-246900740-20181218-CC105_18-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DE A
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n° 105/18
L'an deux mille dix-huit
Le dix-huit décembre à dix-huit heures
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Communautaire à Mornant, sous la présidence de M. Thierry = re
Date de convocation : 11/12/2018
PRESENTS :
Thierry Badel, Marie-Odile Berthollet, Loïc Biot, Fabien Breuzin, Isabelle Brouillet, Sylvie Broyer, Jean-Yves Caradec, Marie-Noëlle Charles, Bernard Chatain, Christèle Crozier, Pascale Daniel, Cyrille Decourt, Christian Fromont, Pascal Furnion, Yves Gougne, Gérard Grange, Nathalie Granjon-Pialat, Charles Jullian, Véronique Lacoste, Catherine Lamena, André Montet, Pascal Outrebon, Isabelle Petit, André Rullière, Françoise Tribollet, Frank Valette, Gabriel Villard.
ABSENTS / EXCUSES :
Catherine Cerro, Pascale Chapot, Marc Coste, Françoise Million, Dominique Peillon, Renaud Pfeffer, Paulette Poilane, Grégory Rousset, Anny Thizy, Pierre Verquin, Jean-Marc Vuille.
Pascale Chapot donne procuration à Pascale Daniel
Marc Coste donne procuration à Thierry Badel
Dominique Peillon donne procuration à Gabriel Villard
Renaud Pfeffer donne procuration à Frank Valette
Grégory Rousset donne procuration à Jean-Yves Caradec
Anny Thizy donne procuration à Nathalie Granjon-Pialat
PROCURATIONS :
SECRETAIRE DE SÉANCE : Fabien Breuzin
Rapporteur : Monsieur Christian Fromont, Vice-Président Développement Economique et au Tourisme.
délégué au
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 153-54 à L153-59, L 300-6 etR 153-16 et L.143-46 du code de l'urbanisme.
Vu le Code de l'Environnement,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Mornantais validés par arrêté préfectoral n° 69-2017-12-27-004 du 27 décembre 2017 et notamment sa compétence en matière d'Aménagement de l'Espace et de Développement Economique,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé par délibération du Comité Syndical du Syndicat de l'Ouest Lyonnais le 2 février 2011 et exécutoire depuis le 11 avril 2011,
, Vu les Plans Locaux d'Urbanisme {PLU) des Communes de Chassagny, Mornant et H » Saint Laurent d'Agny,
Vu la délibération n°087/17 du Conseil Communautaire en date du 28 novembre 2017 prescrivant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU de Mornant, Saint Laurent d'Agny et Chassagny et fixant les objectifs,
Considérant l'intérêt général que représentent l'accueil d'entreprises et la création d'emplois sur le territoire communautaire,
Considérant que le périmètre initial engagé et étudié dans le cadre des études préalables à la création d'un dossier de zone d'activités à vocation économique portait sur un large périmètre autour de la zone d'activités économiques existantes des Platières,
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU – Mornant / Beauvallon / St‐Laurent‐d’Agny
28
A NNEXE 2 : DELIBERATION COMPLEMENTAIRE DU C ONSEIL C OMMUNAUTAIRE DE LA
COPAMO RELATIVE A L ’ EVOLUTION DU PERIMETRE D ’ EXTENSION DE LA ZONE D ’ AC‐
TIVITES DES P LATIERES Certifié exécutoire
Transmis en
Préfecture le
Notifié ou publié
Le Président
Envoyé en préfecture le 21/12/2018
Reçu en préfecture le 21/12/2018
ID : 069-246900740-20181218-CC105_18-DE
Considérant la large concertation et association réalisée avec les entreprises, chambres consulaires, services de l'Etat, monde agricole et associations de protection de l’environnement permettant d'affiner un périmètre plus réduit au vu de la préservation des enjeux environnementaux (notamment des zones humides sur Mornant) et agricole au Sud, périmètre acté dans la délibération prescrivant la procédure de déclaration de projet en date du 28 Novembre 2017,
Considérant les enjeux environnementaux plus importants sur la partie Nord Est sur la commune de Saint Laurent d'Agny avec la présence de zones humides notamment, nécessitant de préserver certains espaces, limitant d'autant les surfaces constructibles,
Considérant l'évolution de l'activité agricole sur le secteur, avec l'arrêt et la non reprise en fin d'année 2018 de l'exploitation agricole située la plus proche et exploitant une grande partie des terrains au Sud sur la commune de Beauvallon (Chassagny), libérant ainsi du foncier pour réaliser une extension plus importante du parc d'activités des Platières à cet endroit (autour de 12 hectares),
Considérant la demande régulière de terrain pour l'accueil de foncier à vocation économique par des porteurs de projets privés qui ne peut être satisfaite du fait de l'absence de foncier urbanisable sur le secteur des Platières,
Considérant la nécessité d'accueillir de nouvelles entreprises dans le respect des objectifs chiffrés du SCOT de l'Ouest Lyonnais,
Considérant la nécessité de faire évoluer les documents d'urbanisme des communes concernées du fait de la présence de zone en partie non constructibles,
Considérant l'avancement de la procédure de déclaration de projet avec le lancement des consultations officielles en cette fin d'année 2018 (autorité environnementale pour le cas par cas, Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) notamment) et la réalisation d'une réunion d'examen conjoint du projet rassemblant l'ensemble des personnes publiques associées envisagée en février 2019,
Considérant la nécessité de solliciter l'Etat, conformément à l'article L.143-46 du code de l'urbanisme, pour réaliser l'enquête publique,
Vu l'avis favorable de la Commission d’Instruction Développement Economique et Tourisme du 6 décembre 2018,
Ouï l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à 31 voix POUR et 2 ABSTENTIONS :
DONNE son accord pour revoir le périmètre du projet d'extension de la zone d'activités des Platières par rapport au périmètre joint à la délibération de prescription de la procédure en date du 28 Novembre 2017, en étendant davantage le projet au Sud sur la commune de Beauvallon (Chassagny), du fait de l'arrêt de l'exploitation agricole (conformément au plan ci-joint),
POURSUIT la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, notamment en lançant le cas par cas, les consultations officielles et réalisant la réunion d'examen conjoint du projet,
POURSUIT la démarche de concertation engagée sur le dossier,
SOLLICITE flEtat pour l'organisation de l'enquête publique sur ce projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU des communes de Mornant, Saint Laurent d'Agny et Beauvallon (Chassagny) relative au projet d'extension du parc d'activités des Platières.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme.
Le Président, Thierry BADEL
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU – Mornant / Beauvallon / St‐Laurent‐d’Agny
29 Reçu en préfecture le 21/12/2018
Parc d'activités des Grandes Bruyères Affiché le Cr
EC Parc d'activités des Platières Envoyé en préfecture le 21/12/2018
ID: 069-246900740-20181218-PJCC105_18-AU Périmètre d'étude acté dans la délibération du 28 novembre 20
r L
Périmètre de concertation
CO Périmètre d'étude actualisé dans la présente délibération de décembre 2018
L
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LE CENT] }, #Æ
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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU – Mornant / Beauvallon / St‐Laurent‐d’Agny
30 COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS
MORNANTAIS
Le Clos Fournereau
CS 40107
69440 MORNANT
Nombre de membres :
En exercice 38
Présents 27
Votes 35
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
hat
Bilan de concertation
préalable dans le
cadre de la
« Déclaration de
Projet de mise en
compatibilité des PLU
de Mornant, Saint
Laurent d’Agny et
Beauvallon pour le
projet d'extension de
la ZAE des Platières »
EXT RAIT Envoyé en préfecture le 20/12/2019
Reçu en préfecture le 20/12/2019
DU REGISTRE DES DEL re Es
DU CONSEIL COMMUNAO FAIRE" Délibération n° 096/19
L'an deux mille dix-neuf
Le dix-sept décembre à dix-huit heures
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Communautaire à Mornant, sous la présidence de Monsieur Thierry BADEL.
Date de convocation : 10 décembre 2019
PR :
Thierry BADEL, Gérard GRANGE, Yves GOUGNE, Françoise TRIBOLLET, Pascal FURNION, Frank VALETTE, Gabriel VILLARD, Marie-Noëlle CHARLES, Dominique PEILLON, Anny THIZY, Nathalie GRANJON-PIALAT, Jean-Yves CARADEC, Catherine LAMENA, Pascale CHAPOT, Jocelyne TACCHINI, Cyrille DECOURT, Isabelle BROUILLET, Christèle CROZIER, Marc COSTE, Fabien BREUZIN, Paulette POILANE, Bernard CHATAIN, Sylvie BROYER, Catherine CERRO, Pascal OUTREBON, Isabelle PETIT, Charles JULLIAN
ABSENTS / EXCUSES :
Christian FROMONT, Pierre VERGUIN, Jean-Marc VUILLE
PROCURATIONS :
André MONTET donne procuration à Françoise TRIBOLLET, Grégory ROUSSET donne procuration à Nathalie GRANJON-PIALAT, Renaud PFEFFER donne procuration à Fabien BREUZIN, Loïc BIOT donne procuration à Pascale CHAPOT, Pascale DANIEL donne procuration à Bernard CHATAIN, Françoise MILLION donne procuration à Frank VALETTE, Marie-Odile BERTHOLLET donne procuration à Cyrille DECOURT, Véronique LACOSTE donne procuration à Catherine CERRO
SECRETAIRE DE SÉANCE : Madame Christèle CROZIER
Rapporteur : M. Thierry BADEL, Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.103.2 et L103-3,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Mornantais validés par arrêté préfectoral n° 69-2017-12-27-004 en date du 27 décembre 2017 et notamment sa compétence en matière de Développement Economique,
Vu la délibération n°087/17 du Conseil Communautaire du 28 novembre 2017 relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU des communes de Mornant, Saint Laurent d'Agny et Beauvallon (Chassagny) dans le cadre du projet d'extension de la ZAE des Platières,
Vu la délibération n°105/18 du Conseil Communautaire du 18 décembre 2018 relative à la modification de périmètre du projet d'extension de la ZAE des Platières, à la poursuite de la démarche de concertation préalable, à la sollicitation du Préfet pour l'organisation de l'enquête publique,
Vu la décision de la MRAE (Mission Régionale d'Autorité Environnementale) n°2019- ARA-KKUPP-1325 en date du 10 avril 2019,
Vu le rapport du Garant en date du 22 octobre 2019,
Vu le bilan de concertation annexé à la présente délibération,
Vu l'avis favorable de la Commission d'instruction « Développement Economique » du 3 décembre 2019,
Afin de réaliser l'orientation n° 1 du plan de mandat « permettre le lancement de projets d'envergure, gages de réussite pour l'avenir » définie par le Conseil Communautaire (délibération n° 062/16 du 5 juillet 2016) et contribuer au projet de
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU – Mornant / Beauvallon / St‐Laurent‐d’Agny
31
A NNEXE 3 : DELIBERATION DU C ONSEIL C OMMUNAUTAIRE DE LA COPAMO TIRANT
LE BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE DANS LE CADRE DU PROJET D ’ EXTENSION
DE LA ZONE D ’ ACTIVITES DES P LATIERES Envoyé en préfecture le 20/12/2019
Reçu en préfecture le 20/12/2019
Affiché le EM
ID : 069-246900740-20191217-CC096_19-DE
territoire (2015-2030), plus particulièrement à la réussite de l'objectif n° 7 « proposer des conditions modernes d'accueil des entreprises et adaptées à nos villages » (enjeu n° 2), il est nécessaire aujourd'hui de poursuivre la procédure de Déclaration de Projet pour permettre l'extension de la ZAE des Platières.
C'est dans ce cadre qu'une phase de concertation préalable (même si celle-ci est facultative au titre du code de l'urbanisme) a été menée du 9 au 27 septembre 2019. La Copamo a en effet décidé de se saisir de son droit d'initiative pour mettre en place une nouvelle phase de concertation et a ainsi sollicité la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) pour la nomination d'un garant et l'organisation de la procédure.
Dans le cadre de la concertation préalable, ont été organisés :
- une réunion publique le 16 septembre 2019,
- une exposition grand public le 25 septembre 2019,
- un temps presse le 27 septembre 2019,
Un dossier de présentation ainsi que sa synthèse ont été rajoutés à l’ensemble des documents mis à disposition du public présentant la déclaration de projet. Le Dossier du Maître d'Ouvrage (DMO) ainsi que sa synthèse comportaient : - L'historique du projet,
- Les dernières modifications du périmètre du projet et les impacts de celles- Ci,
- Les projets d'extension sur les différents secteurs (Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et règlements),
- Le planning des différentes procédures,
- Le rôle de la CNDP et les missions du garant,
- Les moyens mis à disposition des différents publics pour échanger, donner son avis ou contribuer.
Toutes les informations étaient consultables pendant la durée de la concertation préalable aux jours et horaires d'ouverture habituels des mairies concernées et au siège de la Copamo. Les documents étaient également téléchargeables depuis le site internet de la Copamo.
Les habitants comme l'ensemble des acteurs du territoire et personnes intéressées par le projet pouvaient s'exprimer et consigner leurs observations et propositions sur les registres papier mis à disposition dans les mairies et au siège de la Copamo. Deux adresses e-mails étaient également à disposition ainsi que l'adresse courrier du siège de la Copamo pour les personnes ne pouvant se déplacer.
Eléments de bilan :
L'objet de la concertation a suscité un fort intérêt de la part des exploitants agricoles, des entreprises du territoire et des propriétaires des fonciers concernés (et/ ou à proximité du périmètre d'extension), mais peu de la part des habitants. Les registres déposés dans les trois mairies concernées n'ont fait l'objet d'aucune remarque du public ayant consulté le dossier de présentation du projet. Cela peut s'expliquer par le fait qu'une démarche de concertation était déjà menée depuis le début de l’année 2019.
- Registres de concertation :
“ Registre en mairie de Mornant : aucune observation,
“" Registre en mairie de Saint Laurent d'Agny : aucune observation, =" Registre en maire de Beauvallon (Chassagny) : aucune observation, " Registre au siège de la Copamo: 5 observations (1 observation défavorable au projet, 3 observations favorables, 1 demande d'explication complémentaire).
- Courriers : Aucun courrier n’a été réceptionné à l'adresse du siège de la Copamo.
- E-mails : Aucun e-mail n’a été réceptionné à l'adresse dédiée (concertation- extensionplatières-cndp@cc-paysmornantais.fr)
- Réunion publique de concertation du 16 septembre: 43 personnes
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU – Mornant / Beauvallon / St‐Laurent‐d’Agny
32 Envoyé en préfecture le 20/12/2019
Reçu en préfecture le 20/12/2019
Affiché le EM
ID : 069-246900740-20191217-CC096_19-DE
présentes au total.
- Exposition grand public du 25 septembre : 39 personnes se sont rendues à l'exposition.
- Point presse du 27 septembre : Lors du point presse organisé pour dresser un premier bilan, le garant, des journalistes de l'Essor et du Progrès, ainsi que des élus communautaires étaient présents.
Les observations et propositions recueillies au cours des deux manifestations publiques ainsi que sur les registres ont porté sur les thématiques suivantes : - Les enjeux économiques du projet et les premiers prospects identifiés, - Les différentes Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), - L'impact du projet sur les exploitations agricoles,
- Les plannings.
L'analyse des observations et propositions a été réalisée suivant les thématiques précitées et est détaillée dans le bilan complet annexé à la présente délibération.
Recommandations du garant de la CNDP :
L'organisation, la mise en œuvre et les moyens de communication ont été analysés par le garant qui recommande :
- d'améliorer la transparence et la qualité de l'information,
- de traiter qualitativement la ZAE existante (au-delà du projet d'extension).
La Copamo a pris en compte ses recommandations et s'engage à : - être un relais pour informer le public des opérations d'aménagement menées par les opérateurs privés sur les périmètres d'extension, - publier sur ses supports de communication tous documents sur l'avancement de l'aménagement, la commercialisation des terrains et les différents travaux.
- organiser en lien avec l'aménageur, sur l'année à venir, une réunion d'échanges et de présentation des nouvelles entreprises s'installant sur la ZAE des Platières.
Considérant que les remarques formulées seront prises en compte après la phase d'enquête publique,
Vu l'avis favorable de la Commission d'instruction (CI) « Développement Economique » en date du 3 décembre 2019,
Ouï l'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Certifié exécutoire APPROUVE le bilan de concertation préalable relative à la procédure de Transmis en déclaration de projet de mise en compatibilité des PLU de Mornant, Saint Laurent Préfecture le ess d'Agny et Beauvallon pour le projet d'extension de la ZAE des Platières, joint à la Notifié ou publié présente délibération,
DO cossovsssessovessees
Le Président DECIDE de prendre en compte les recommandations du garant et d'en tenir compte pour la continuité du projet,
DECIDE de poursuivre la mise en œuvre du projet,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires et signer tout document relatif à la mise œuvre du projet et la fin de la procédure.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme.
Le Président,
Thierry BADEL
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU – Mornant / Beauvallon / St‐Laurent‐d’Agny
33 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU – Mornant / Beauvallon / St‐Laurent‐d’Agny
34
A NNEXE 4 : ETUDE AGRICOLE SUR LE SECTEUR D ’ ETUDE REALISEE PAR LA C HAMBRE
D ’A GRICULTURE AVEC UN RENDU EN DATE DU 29 A OUT 2012 À AGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
RHÔNE
Etude agricole dans le cadre du projet
d’extension du Parc d’activités
économiques intercommunal Les Platières
Réalisée pour le compte de : Communauté de Communes du Pays Mornantais Le Clos Fournereau Route de Saint Laurent d’Agny 69440 MORNANT Par : Domaine Foncier Chambre d’agriculture du Rhône 18, avenue des Monts d’Or 69890 LA TOUR DE SALVAGNY
Date de remise du compte rendu :
29 août 2012 Projet d’extension du Parc d’activités Les Platières – étude agricole 2012
2
Votre contact Chambre d’agriculture du Rhône Justine LANQUETIN Conseillère Foncier / Urbanisme Tél. +33 (0)4 78 19 61 59 Fax. +33 (0)4 78 19 61 21 justine.lanquetin@rhone.chambagri.fr www.synagri.com Projet d’extension du Parc d’activités Les Platières – étude agricole 2012
3
SOMMAIRE
Première partie : Contexte de l’étude et méthodologie…………………………………………………………………………..p 4
1.
Contexte de l’étude………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………p 4
2.
Notes méthodologiques………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
.. p 4
Deuxième partie : Etat des lieux de l’agriculture sur les communes concernées..……………………………………….p 5
1.
Méthodologie…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………p 5
2.
Présentation du territoire, enjeux et paysages……………………………………………………………………………………………………………………………p 6
2. 1. Situation géographique du projet d’extension des Platières……………………………………………………………………………………………………
………………..
p 6
2. 2. Le relief : un large plateau.……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
. p 7
2. 3. Les sols……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
. p 7
2. 4. Un secteur irrigué et remembré…………………………………………………..……………………………………………………………………………………………………
p 8
2. 5. Un potentiel AOC non utilisé………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
. p 8
2. 6. Des espaces naturels riches……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….p 9
Conclusion : entités paysagères et agriculture………………………………………………………………………………………………………………………………………………………p 9 3. L’évolution de l’activité agricole sur le territoire des quatre communes………………………………………………………………………………….
. p 10
3. 1. La vocation agricole du territoire………………………………………….……………………………………………………………………………………………………
……………
p 10
3. 2. Les exploitations agricoles.……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….p 10 3. 3. L’orientation des surfaces agricoles…….……………………………………………………………………………………………………………………………………………p 10 3. 4. L’évolution de l’élevage…………..…………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………
…
p 11
Conclusion ……………………………………………………..……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
.. p 11
4.
L’activité agricole sur les secteurs d’extension à l’étude……………………………………………………………………………………………………………p 12
4. 1. Des exploitations très différentes………………………………………….……………………………………………………………………………………………………
…………..
p 12
4. 2. Des orientations technico-économiques diverses..……………………..…………………………………………………………………………………………………
…
p 13
4. 3. Un secteur engagé et aménagé…………………………...…………………………………………………………………………………………………………………………
.. p 15
4. 4. Un manque de maîtrise foncière………………………...…………………………………………………………………………………………………………………………
….
p 16
4. 5. Quel avenir des surfaces et des exploitations ?...…………………………………………………………………………………………………………………………
….
p 17
Conclusion de la deuxième partie………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
. p 18
Troisième partie : impacts des secteurs d’extension envisagés et mise en évidence de points de vigilance….
. p 19
1.
Méthodologie…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………p 19
2.
Les impacts d’ordre collectif du projet d’extension.……………………………………………………………………………………………………………………p 19
2. 1. La disparition des surfaces agricoles…………………………………..……………………………………………………………………………………………………
……………….
p 19
2. 2. Impact sur les Droits à Paiement Unique………………………………………………………………………………………………………………………………………….p 19 2. 3. Un impact potentiel pour les producteurs de déchets.…………………………………………………………………………………………………………………….
. p 19
2. 4. Impact sur les bâtiments d’exploitation……………………………………..…………………………………………………………………………………………………….
p 19
2. 5. Impact sur l’épandage des effluents.…………………………………………………………………………………………………………………………………………………p 20 2. 6. Impact sur les cheminements agricoles…………………………………………………………………………………………………………………………………………….p 20 2. 7. Impact sur le réseau d’irrigation………….……………………………………………………………………………………………………………………………………………
. p 20
3.
Les impacts sur les exploitations agricoles : mesure et sensibilité……………………………………………………………………………………………p 20
3. 1. Méthodologie…………………………………….…………………………………..……………………………………………………………………………………………………
…………….
p 20
3. 2. Les critères pris en compte pour l’analyse de la sensibilité.…………………………………………………………………………………………………………….p 20 3. 3. La sensibilité des exploitations agricoles…………………..……………………………………………………………………………………………………………………
. .
. p 22
3. 4. Zoom sur les exploitations impactées et précisions à la parcelle…………………………………………………………………………………………………….
p 23
Conclusion de la troisième partie………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
. p 26
Quatrième partie : préconisations et propositions de mesures de compensation
…………………………………………………..
. p 27
1.
Propositions de réduction et de compensation des différents impacts………………………………………………………………………………………p 27
2.
Justification et pistes de propositions pour le rétablissement du potentiel économique global……………………………………………….p 28 Projet d’extension du Parc d’activités Les Platières – étude agricole 2012
4
Première partie : Contexte de l’étude et méthodologie
L'évolution des territoires, de leurs activités, de leur urbanisation, le développement d'infrastructures et bien entendu l’agriculture, façonnent à la fois un paysage et un cadre de vie. Or, l’activité agricole repose de manière primaire sur la mise en valeur d’un patrimoine foncier. C’est pourquoi, les choix d'aménagement ou d'utilisation des espaces par telle ou telle activité se doivent de prendre en considération cette réalité première. C’est, compte tenu de cette nécessité et de la réflexion autour du projet d’extension du Parc d’activités économiques intercommunal Les Platières, que le présent diagnostic agricole a été réalisé. Il doit constituer un outil d'aide à la décision pour un projet intercommunal conciliant au mieux les différents enjeux de la planification territoriale et leurs impacts, avec la poursuite d’une activité agricole voire son développement. 1. Contexte de l’étude Dans le cadre de sa compétence « développement économique », la Communauté de Communes du Pays Mornantais
(COPAMO),
a
lancé
une
réflexion
autour
du
projet
d’extension
du
Parc
d’activités
économiques intercommunal Les Platières. Dans cet objectif, les élus ont souhaité ouvrir une large concertation avec les acteurs du territoire, afin de penser ce projet dans le respect des équilibres entre développement économique, préservation des activités agricoles et sauvegarde des espaces naturels remarquables. Un périmètre consensuel de 17, 43 hectares a été déterminé, répartis sur les communes de Mornant et de Saint Laurent d’Agny. Dans le respect de la méthodologie proposée par les différents partenaires au cours des réunions de concertation, les élus en charge du projet ont décidé de suspendre temporairement la concertation afin de permettre la réalisation des études complémentaires nécessaires à la poursuite du projet. C’est dans ce cadre que la Chambre d'Agriculture du Rhône a été missionnée. Elle est chargée de réaliser une étude agricole dont les objectifs sont :
•
effectuer un bilan de l'activité agricole actuelle des communes concernées,
•
définir les impacts globaux sur la dynamique agricole du secteur,
•
évaluer les incidences techniques et économiques du projet sur les exploitations agricoles,
•
apprécier les composantes foncières du territoire,
•
recenser les perspectives et les attentes des exploitants,
•
définir les mesures compensatoires à mettre en œuvre afin de limiter l'incidence du projet
L'étude s'articulera autour de 3 grands chapitres : 1/ État initial
: analyse des différentes composantes agricoles et foncières. Cet "état des lieux" est une
image objective et quantifiée de l'agriculture et du foncier à un temps T. 2/ Étude d’incidence
: à partir des contraintes et sensibilités du milieu agricole et foncier recensées sur
le terrain, il s'agit d'évaluer les incidences du projet. 3/ Mesures d'insertion
: chaque contrainte est susceptible d'être supprimée
(ex : rétablissement d'un
réseau de drainage),
réduite
(ex : rétablissement de dessertes),
ou compensée
(ex : aménagement foncier
permettant de rétablir le potentiel économique de chaque exploitation).
2. Notes méthodologiques
Pour chaque étape de l’étude, nous avons défini une méthodologie permettant, en finalité, de synthétiser les données recueillies sur deux types de support :
1. Un rapport de synthèse sur la situation de l’agriculture, ses "perspectives" d'avenir, les impacts du projet sur l’activité agricole et les mesures de compensations envisageables. 2. Des cartographies permettant d'illustrer et d'appuyer les commentaires précédents.
Le rapport de synthèse Ce dernier est basé, en fonction des étapes de l’étude, sur l'analyse :
De toutes les données générales pouvant avoir une influence sur l’agriculture.
Du Recensement Général de l'Agriculture (RGA) de 1988 à 2010.
Des rencontres individuelles et collectives, menées auprès des exploitants agricoles impactés et des représentants de la profession.
La cartographie Cette étape doit apporter des représentations géographiques et visuelles des entités et des espaces agricoles de la zone étudiée. En fonction des étapes de l’étude, différentes cartes seront élaborées. Projet d’extension du Parc d’activités Les Platières – étude agricole 2012
5
Deuxième partie : Etat des lieux de l’agriculture sur les communes concernées
1. Méthodologie L’objet de cette seconde partie est de présenter un état des lieux de l’activité agricole sur la zone du projet. Le diagnostic agricole s’est déroulé en plusieurs étapes. Etape 1 : Présentation du territoire et des enjeux agricoles La première étape de l’étude s’attache à caractériser l’espace et l’activité agricole d’un secteur plus large constitué du territoire des quatre communes concernées par la réflexion d’extension du Parc d’activités, à savoir les communes de Mornant, Saint-Laurent-d’Agny, Chassagny et Taluyers. Cette partie de l’étude se partage en deux phases :
Présentation des entités agricoles et des enjeux du territoire Cette phase permet de replacer la zone du projet dans un contexte plus large, afin d’appréhender les différents enjeux du territoire. Il s’agit de repérer les différentes entités géographiques, de caractériser les espaces agricoles et d’évaluer les contraintes qui peuvent s’appliquer sur ces espaces. Présentation de l’évolution de l’agriculture du territoire Il s’agit d’analyser l’évolution de l’activité agricole des quatre communes afin de mieux connaître les dynamiques à l’œuvre et de mieux appréhender les modes d’exploitation actuels. Pour cela, nous
utiliserons
les
données
communales
de
base
du
dernier RGA
(Recensement Général
Agricole) disponibles à ce jour.
Etape 2 : Analyse de l’agriculture sur la zone du projet pour réaliser un état des lieux Par le biais d’enquête et de plusieurs rencontres avec les exploitants concernés par la zone du projet, nous avons pu récolter toutes les informations nous permettant de dresser un état des lieux de l’agriculture et de ses différentes composantes (foncières, économiques, environnementales) sur la zone du projet. Le rapport de synthèse sera basé sur l'analyse conjointe :
De toutes les données générales pouvant avoir une influence sur l’agriculture.
Du Recensement Général de l'Agriculture (RGA) de 1988 à 2010. Celui-ci nous permettra d'avoir et d'analyser les chiffres globaux de l'agriculture sur les 4 communes concernées par la réflexion d’extension du Parc d’activités.
Des enquêtes individuelles, menées auprès des exploitants. Ces enquêtes ont permis de recueillir plusieurs éléments :
- Des critères sociaux : âge de l'exploitant, situation de famille, double – activité ou temps plein, possibilités de succession… - Des critères fonciers : surface utilisée dans et hors de la zone du projet, surface en fermage et en propriété… - Des critères techniques : nombre d'animaux, bâtiments, matériel, production et commercialisation… - Des besoins des exploitants : en termes de bâtiments, de matériel, de foncier… Différentes cartographies illustreront le propos :
Les cartes de présentation du territoire
localisent les différents atouts et contraintes liés à
l’environnement : les espaces naturels spécifiques, le relief, la qualité des sols, les zones AOC…
Les cartes des sièges d’exploitations et du parcellaire des exploitations
, retranscrivent, pour
chaque îlot d'exploitation, quel en est l'utilisateur. Elles permettent de constater quel est le degré de structuration du foncier.
Les cartes d’orientation technico-économique et des natures de culture
permettent de connaître
l'utilisation des sols au moment de l'élaboration de ce diagnostic.
La carte des aménagements et des engagements
nous donnent des informations complémentaires
sur les enjeux de la zone.
La carte des modes de faire valoir
nous renseigne sur la maîtrise foncière.
La carte du devenir des exploitations
permet d’appréhender le devenir des terres agricoles
concernées par le projet. AGRICULTURES,, & TERRITOIRES CHAMBRE
D'AGRICULTURE
RHÔNE
Légende
Autoroute Périmètre de l'étude
C1
Territoire
du
Grand
Lyon
C1]
Département
du
Rhône
zones
urbaines
surfaces
agricoles
surfaces
forestières
surfaces
en
eau
0
13002600
,
5200
7.800
10
400 Mètres
Périmètre
d'étude
- Projet
d'extension
Parc
d'activités
Les
Platières
-
Etudes
complémentaires
agricole
et
environnementale
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pré
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À
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ei
Echelle
:
1/9
000
15 février 2012
Légende
:
Source
: Direction
Générale
des
Impôts
- Cadastre.
Droits
réservés,
second
semestre
2010
ZAE
Mise
en page
: Service
de
la Communauté
de Communes
du
Pays
Marnantais
É
C1
Zone
privée
Les
Grandes
Bruyères
Ssatène d m'onration gésgraph que ris on :lase senjo nt nent
oar a Drmmune
2: la Demrunauté
de Demmunes
su 22ye
Morranta s
C1
Parc
d'activités
Les
Platières
EM
Périmètre
proposé
en
réunions
de concertation
L21
Limite administrative communale
Périmètre
d'étude
[a]
Bande
des 300 m de l'A 45
de ja Commune pas la
Projet d’extension du Parc d’activités Les Platières – étude agricole 2012
6
2. Présentation du territoire, enjeux et paysages
2. 1. Situation géographique du projet d’extension des Platières
Ci dessous la carte du périmètre à l’étude pour l’extension du Parc d’activités économiques des Platières.
Les secteurs de couleur bleu foncé ont fait consensus lors des réunions de concertation avec la profession agricole. Le périmètre d’étude a été élargi aux zones bleu clair
.
La
réflexion
autour
du
projet
d’extension
du
Parc
d’activités
économiques des Platières est centrée sur les quatre communes de Mornant, Saint-Lau
rent
d’Agny,
Chassagny
et
Taluyers, à 30 km au sud ouest de Lyon
et
en
proximité
de
Givors,
carrefour
de
communication.
Ces
quatre communes sont situées en partie sur le plateau faisant la jonction entre la vallée du Rhône, à l’est, et les monts du Lyonnais, à l’ouest. L’actuel Parc d’activités des Platières recouvre 65 ha sur les communes de Mornant et Saint Laurent d’Agny. L’extension de la zone est limitée à 39,4 ha et ne pourra s’effectuer qu’en deux phases, au delà de l’horizon 2015 et en continuité i
mmédiate de la zone
actuelle. Le périmètre a l’étude pour l’extension du
Parc
d’activités
est
de
65
ha
environ. Le
Parc
est
positionné
sur
l’axe
structurant de la D342 qui permet de proposer
une
desserte
routière
en
adéquation
avec
l’activité
des
entreprises. Carte
des
sols
2.
A
8& TERRITOIRES
Carte
des
pentes
F4.
mes:
|
ns
|
un
_
& TERRITOIRES CHAMBRE D'
RE
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|
les Vilordes #
Le
Re
rt
|
R Burel
Pt
SOLS Urbanisation Sols
superficiels
sablo
limoneux
à sable
grossier,
caillouteux
- Alocrisol
(brun
acide)
Sols
sablo
limoneux
à sable
grossier
superficiels
à moyennement
profonds
- Ajocrisol
(brun
acide)
Sols
limono
sableux
à sable
grossier
moyennement
profonds
- Ajocrisol
(brun
acide)
Sols
limono-sableux,
superficiels
à moyennement
profonds
- A/ocriso!
brunique
(brun
acide)
Sols
moyennement
profonds,
limono-sableux,
très
acides
- Brunisol
alocrique
néoluvique
(brun
acide
faiblement
lessivé)
Sols
limono
sableux
caillouteux
peu
profonds.
Brunisol
mésosaturé
(brun)
Sols
limono
caillouteux
moyennement
profonds,
issus
de
granites
et
gneiss
- Néoluvisol
rédoxique
(brun
lessivé
hydromorphe)
Sols
limono
sableux
à sables
limoneux
de
thalwegs,
profond,
parfois
moyennement
profond
- Colluviosol
(colluvial)
Sols
limono
sableux
à sables
limoneux
de
thalwegs,
moyennement
profond
- Colluviosol
(colluvial)
0
500
1
000
Mètres
Sols
limono
sableux
à sables
limoneux
de
thalwegs,
profond
- Colfuviosol
(colluvial)
Sols
limono
argileux
- Luvisol
colluvique
réductique
(lessivé
à pseudogley
colluvial)
Lu
=
|
Sols
très
caillouteux
sur
fortes
pentes
- Rendosol
calcarique
(rendzine)
Pentes
(en
%)
=
520
0
500
1000
Mètres
EE
=
Sols
sablo
limoneux
caillouteux
profonds
- Ferralisol
que
dégradé
(
dégradé
et
hy
p
©
Copyright
- Chambre
d'Agriculture
du
Rhône
- Domaine
OG
1
0-20
.
ne
.
.
Sols
sablo
argilo
limoneux,
caillouteux
assez
profonds
sur
pentes
fortes
des
moraines
du
Riss
- Fersialsol
(brun
fesialitique
Source
du
fond
de
carte
: Scan25
IGN
2008
et schéma
de
vocation
des
territoires
(1999)
© Copyright
- Chambre
d'Agriculture du
Rhône
- Domaine
OGI
Sols limono sableux à sablo
limoneux,
profondeur variable, de petites vallées
- Fluvisol le plus souvent réductique (aliuvial
Carte imprimée
le 27/08/2012
REBDRRDON DER OBE
Carte
imprimée
le 27/08/2012
Sols
limono
sableux
à sablo
limoneux
assez
profonds,
de
petites
vallées
- Fluvisol
le plus
souvent
réductique
(alluvial
hydromorphe)
[_
10
Source
du
fond
de
carte
: Scan25
IGN
2008
et Schéma
de
vocation
des
territoires
(1999)
<
Projet d’extension du Parc d’activités Les Platières – étude agricole 2012
7
2. 2. Le relief : un large plateau
2. 3. Les sols
Les quatre communes où se situe le périmètre d’extension à l’étude se regroupent autour d’un large plateau dominant la vallée du Rhône et d’une altitude moyenne de 370 mètres (320 mètres d’altitude environ pour la zone d’étude). Dans son ensemble, le plateau est marqué par de nombreuses ruptures créées par le réseau hydrographique. Le périmètre à l’étude pour la réflexion d’extension du Parc d’activités est délimité à l’ouest par le ruisseau « Le Jonan » et à l’est par « le Broulon ». Les pentes
r estent relativement faibles et sont généralement inférieures à 10%.
Les quatre communes de projet
sont majoritairement constituées d’alocrisols.
Ce sont des sols
bruns acides, de profondeu
r variable (superficiels à moyennement profonds). Ces sols sont liés à la
dureté et à la pauvreté de la roche mère qui entraîne une désaturation des horizons de surface. Nous notons cependant deux qualités différentes de sols sur la zone à l’étude. Une p
artie du périmètre d’étude se développe sur des sables limoneux grossiers superficiels, à
faible potentiel agronomique (jaune). ‘
.
Carte
des
zones
AOC
2. _& TERRITOIRES HANERE
D'AGFICULTURE
Carte
d'irrigation
À. TERRITOIRES €
00.29.5 : ul
Sources
: ORTHOPHOTO
IGN
2011
Kilomètres
et Copamo
Légende
:
O
Irigation-Bomne
00 295
\
©
lrigation-Raccord
Lu
Irrigation-Canalisation
Kilomètres
C1
Perimetre
d'étude
Sources
: ORTHOPHOTO
IGN 2011,
Données
COPAMO
Projet d’extension du Parc d’activités Les Platières – étude agricole 2012
8
Une autre partie se caractérise par des sols limono sableux moyennement profonds (marron).
Dans
l’ensemble le potentiel agronomique de ces sols est assez faible mais ces sols sont plus favorables aux cultures que les précédents.
2.4. Un secteur irrigué et remembré
Trois des communes du secteur d’étude sont desservies par le réseau d’irrigation collectif géré par le Syndicat Mixte d’Hydraulique Agricole du Rhône (SMHAR). La présence du réseau d’irrigation permet d’améliorer les rendements culturaux de façon non négligeable, cela venant compenser la faible valeur agronomique des sols (sols séchants). De plus, les communes de Taluyers et Saint Laurent d’Agny ont également fait l’objet d’un remembrement au milieu des années 70 qui avait amélioré considérablement la structure du parcellaire des exploitations. Concernant le périmètre d’étude, seule la partie située sur la commune de Taluyers est irriguée.
2.5. Un potentiel AOC non utilisé
Une partie du périmètre à l’étude est classé en zone d’Appellation d’Origine Contrôlée Coteaux du Lyonnais. Certes l’activité viticole est marginale sur le territoire mais la zone AOC est révélatrice d’un réel potentiel de production sur le territoire. Carte
des
espaces
naturels
À aGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGAICULTURE
RCD
DUR
7e
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0
Légende
:
CT
Espaces
Naturels
Sensibles
(ENS)
00255
Zones
Naturelles
d'Intérêt
Ecologique
Faunistique
et
Floristique
(ZNIEFF)
de
type
1
lu
N
[__TZones
Naturelles d'Intérêt Ecologique
Faunistique
et Floristique (ZNIEFF)
de type 2
Kilomètres
$
C1
Perimetre
d'étude
Sources : ORTHOPHOTO
IGN 2011,
DIREN
et Conseil
Général
Projet d’extension du Parc d’activités Les Platières – étude agricole 2012
9
2. 6. Des espaces naturels riches
Les communes à l’étude pour l’extension du Parc des Platières constituent un secteur aux intérêts naturels multiples.
Illustration
de
cet
attrait,
deux Espaces
Naturels
Sensibles
(ENS),
situés
en
proximité
immédiate du périmètre d’étude, ont été identifiés dans le cadre de la politique de conservation et de valorisation des sites naturels du Conseil Général du Rhône
L’ENS dit du bocage du Berthoud situé sur les communes de Saint Laurent d’Agny et de Taluyers présente un intérêt naturaliste et paysager. De même, de par la juxtaposition de zones humides et sèches, l’ENS dit des landes de Montagny a été identifié comme espace naturel d’intérêt écologique majeur à préserver et espace agricole d’intérêt public à maintenir. Des Zones Naturelles d’Intérêt Faunistique et Floristique de type 1 sont également identifiées. C’est le cas du Plateau de Berthoud dont l'intérêt naturaliste réside dans la juxtaposition de champs ouverts, de prairies, de bosquets et d'arbres isolés. De même, la ZNIEFF de type 1 dite des zones humides et landes de Montagny est bien connue des naturalistes pour l’intérêt de sa faune et flore. La richesse exceptionnelle du site tient à l’imbrication des milieux et à leur interrelation. Enfin, l’ensemble du secteur d’étude est intégré à la ZNIEFF de type 2 dite du plateau mornantais qui conserve un paysage original de landes sèches, de zones humides, de prairies et de cultures. La zone
de
projet
se
situe
à
l’interface
de
communes
disposant
d’une
richesse
sur
le
plan
environnemental, qu’elle soit simplement inventoriée (ZNIEFF), ou concrètement préservée par le biais de plans de gestion (ENS). Dans tous les cas, ce patrimoine naturel connu est à prendre en considération pour l’emplacement du projet d’extension du Parc d’activités des Platières. Conclusion : entités paysagères et agriculture Plusieurs facteurs naturels et anthropiques déterminent l’orientation de l’activité agricole sur le secteur. Ainsi, la nature des sols, la présence d’un large plateau et le potentiel irrigable sont autant d’éléments propices au développement de cultures céréalières et arboricoles. On peut qualifier cette zone de plateau agricole. De plus, de nombreux espaces prairiaux sont présents sur le secteur. La valeur agronomique plutôt modeste de certains secteurs est compensée par la présence du réseau d’irrigation qui permet le développement de tout type de culture. Projet d’extension du Parc d’activités Les Platières – étude agricole 2012
10
3. L’évolution de l’activité agricole sur le territoire des quatre communes
3. 1. La vocation agricole du territoire
D’après le Recensement Général Agricole de 2010, la Surface Agricole Utilisée (SAU) des exploitations des communes de Taluyers, Chassagny, Mornant et Saint Laurent d’Agny est d’un peu plus de 2000 ha (estimation car les données ne sont pas communiquées pour la commune de Chassagny). La SAU des exploitations correspond à la surface exploitée (sur les quatre communes ou sur d’autres communes) par les agriculteurs dont le siège est basé sur l’une des quatre communes. Si l’on s’intéresse aux documents d’urbanisme opposables au moment de la réalisation de l’étude, les POS et PLU actuels classent en zone agricole :
- 396 ha sur la commune de Chassagny - 545 ha sur la commune de Taluyers - 728 ha sur la commune de Mornant - 796 ha sur la commune de Saint Laurent d’Agny.
Au total, 2465 ha sont classés en zone agricole dans les différents documents d’urbanisme, sur une superficie totale des 4 communes de 4373 ha. Près de 60% du territoire des 4 communes est classé en zone agricole.
Cette donnée nous confirme le caractère rural et agricole de la zone. Cependant, la situation
est assez variable selon les communes. La vocation agricole du territoire semble plus affirmée sur les communes de Taluyers et Saint Laurent d’Agny avec respectivement 67% et 75% de surfaces classées agricoles au document d’urbanisme. A Mornant et Chassagny, cette part est respectivement de 46% et 42%.
3. 2. Les exploitations agricoles
De manière générale, le nombre d’exploitations agricoles de chaque commune a nettement chuté depuis 1988. Cette chute impacte à la fois les exploitations familiales et les exploitations dites professionnelles.
Evolution du nombre d'exploitations sur les
quatre communes
professionnelles et non professionnelles
62
41
24
25
30
23
16
19
26
10
7
9
0 10 20 30 40 50 60 70
Mornant
Saint Laurent
d'Agny
Chassagny
Taluyers
1988 2000 2010
En termes de surfaces, une diminution des surfaces exploitées par les exploitants agricoles ayant leur siège sur les communes concernées peut également être observée entre 1988 et 2000. Cela s’observe moins entre 2000 et 2010 où la diminution des surfaces a été de moindre importance. Ainsi, entre 1988 et 2000, la diminution en nombre des exploitations communales ne s’est donc pas faite au profit d’un
accroissement
des
structures
restantes,
comme
c’est
le
cas
pour
les
exploitations
de
nombreuses
communes. Cependant, ce phénomène a tendance à s’observer depuis les années 2000.
Evolution de la SAU des exploitations par commune
en hectares
1061
853
827
471
368
386
619
685
342
352
nd 310
0
500 1000 1500 2000 2500 3000
1988
2000
2010
Taluyers Chassagny Saint Laurent d'Agny Mornant
La surface agricole utilisée par les exploitations du territoire d’étude a diminué d’au moins 349 ha entre 1988 et 2010 (commune de Chassagny non comptabilisée). On peut identifier deux raisons pour expliquer ce phénomène : La principale cause de la diminution de SAU est l’urbanisation (habitation, infrastructures, zones d’activités). Les surfaces agricoles sont peu à peu urbanisées et perdent leur vocation agricole. Par ailleurs, après une cessation d’activité et un démembrement d’exploitation, certaines surfaces agricoles du territoire sont exploitées par des agriculteurs dont le siège est basé à l’extérieur. Elle n’apparaissent donc plus dans la SAU des exploitations du territoire.
3. 3. L’orientation des surfaces agricoles
Evolution de l'orientation culturale des surfaces des
exploitations (
e n hectares)
0
100 200 300 400 500 600 700
1988
2000
2010
1988
2000
2010
1988
2000
2010
1988
2000
2010
Mornant
Saint Laurent
d'Agny
Chassagny
Taluyers
Terres labourables
Cultures permanentes
Superficie toujours en herbe Projet d’extension du Parc d’activités Les Platières – étude agricole 2012
11
En fonction des communes, on observe des évolutions différentes en termes d’orientations culturales. Dans l’ensemble, les surfaces en terres labourables semblent se maintenir voire augmenter sur certaines communes depuis 1988. En revanche, la Superficie Toujours en Herbe (STH) a chuté entre 1988 et 2000 mais semble se maintenir voire regagner du terrain ces dernières années. Une des raisons principales de la diminution des surfaces en herbe entre 1988 et 2000 a été l’urbanisation. Celle-ci s’est réalisée en priorité sur les terres labourables qui sont les meilleures terres. Afin de compenser cette perte, un transfert des cultures s’est opéré vers les parcelles en herbe, qui, de ce fait, ont régressé d’autant. Ce phénomène s’observe moins entre 2000 et 2010, cela est notamment du au fait que ce report de cultures n’est plus permis. On constate globalement un maintien des surfaces en cultures permanentes (arboriculture notamment).
3. 4. L’évolution de l’élevage
Evolution de l'élevage
en Unités Gros Bétail
682
219
396
263
163
170
193
215
401
557
nd
561
0
100 200 300 400 500 600 700 800
Mornant
Saint Laurent
d'Agny
Chassagny
Taluyers
nombre d'animaux
1988 2000 2010
Comme le montre le graphique, l’activité d’élevage a perdu de son importance entre 1988 et 2000. Cela s’est notamment expliqué par une diminution des effectifs d’animaux bovins. Cependant, l’activité d’élevage se maintient voire augmente légèrement ces dernières années (entre 2000 et 2010). En effet, malgré de nombreuses cessations d’activité, l’agriculture sur le secteur est encore dynamique et des jeunes se sont installés en élevage ces dernières années. Cependant, l’augmentation du nombre d’UGB (Unités Gros Bétail) s’explique également par un accroissement du nombre d’animaux par élevage.
Conclusion Les exploitations agricoles des quatre communes du secteur d’extension à l’étude connaissent un déclin depuis plusieurs décennies (en terme de nombre d’exploitations). Cependant, bien que la surface agricole utilisée par les exploitants ait chutée, elle semble se maintenir ces dernières années et on commence à retrouver les caractéristiques agricoles de nombreux secteurs : une diminution du nombre d’exploitations au profit du développement de structures de tailles importantes. Malgré
les
nombreuses
cessations
d’activités,
l’agriculture
locale
est
dynamique,
avec
des
exploitants agricoles jeunes investissant dans leurs structures. La production céréalière et l’arboriculture, permises par un réseau d’irrigation développé et performant, ainsi que les structures d’élevage, participent fortement au dynamisme agricole et répondent à la demande sociale en approvisionnement en produits de proximité par le biais de la vente directe (fromages, fruits,…) Cependant, la forte pression urbaine issue de la localisation du territoire (proximité de grandes villes et velléités de développement) est à l’origine du comportement spéculatif de nombreux propriétaires fonciers. Ainsi, de nombreuses surfaces du territoire sont inexploitées (friches) alors que les exploitants agricoles sont en manque de terres agricoles pour conforter leurs structures. Carte
des
exploitations
SAINT-LAURENT-D'AGNY
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Carte
VAR
s d'exploitation
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Limites
communales
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SAINT-ANDEOL-LE-CHATEAU
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d'exploitation
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Copynigtt
- Chambre d'Agnauhure du Fhènie
- Domaine
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Copyright
- Chambre
d'Agriculture
du
Rhône
- Domaine
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28
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500
Mètre
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|
Source
du
nd de
cae : OATHOFHOTO
IGN 2008 et Observatoire C5
Source
du
fond
de
carte
: ORTHOPHOTO
IGN
2008
ee
Echelle
:1/2500
Cane mprrnée le 18/06/2012
Echelle
:1/7500
Carte
imprimée
le
18/06/2012
Projet d’extension du Parc d’activités Les Platières – étude agricole 2012
12
4. L’activité agricole sur les secteurs d’extension à l’étude
4. 1. Des exploitations très différentes
4. 1. 1. Plusieurs sièges d’exploitations à proximité
En ce qui concerne les 12 exploitations situées dans les secteurs à l’étude pour l’extension du Parc des Platières, cinq d’entre elles ont leur siège basé à Mornant, deux à Chassagny, une sur la commune de Taluyers. Soit 8 exploitations agricoles ayant leur siège sur les communes du projet. Les quatre autres sont basées à Saint Jean de Touslas, Saint Sorlin et Saint Martin en Haut. Ainsi, la majorité des sièges d’exploitation sont situés à proximité du projet. Une des exploitations possède un hangar agricole en proximité immédiate d’un des secteurs d’extension à l’étude. Le changement de destination de la zone pourra entraîner des contraintes pour l’utilisation de ces bâtiments. La carte suivante représente les sièges d’exploitation situés en proximité immédiate du projet. Les distances (notées sous chaque siège représenté) indiquent la distance du siège d’exploitation aux parcelles exploitées dans la zone du projet.
4. 1. 2. Des structures très diversifiées
La carte ci-dessous localise les surfaces exploitées par chaque exploitation, sur la zone d’étude. Les exploitations concernées sont de tailles très variables, comprises entre 8 ha et 230 ha environ. Pour les exploitations présentes sur la zone du projet, la SAU moyenne est de 73 ha. Il existe de grandes disparités dans la taille des exploitations, selon l’orientation technico-économique et le statut. Projet d’extension du Parc d’activités Les Platières – étude agricole 2012
13
Ainsi les exploitants agricoles regroupés en EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) ou en GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) exploitent généralement le plus de surfaces. En moyenne, la surface concernée par l’ensemble des zones d’extension à l’étude est de 4,17 ha par exploitation. On observe cependant des disparités selon les exploitations : l’emprise totale (toutes solutions d’extension confondues) varie de 7800 m² pour l’exploitation la moins prélevée à plus de 10 ha pour l’exploitation la plus touchée.
4. 1 .3. Des îlots bien structurés
En ce qui concerne les secteurs d’extension à l’étude, seules les solutions envisagées sur Taluyers et Saint Laurent d’Agny ont fait l’objet d’un remembrement. Sur l’ensemble du projet, on recense 19 îlots de culture. Un îlot correspond à une parcelle ou à plusieurs parcelles contiguës, d’un seul tenant, ayant le même exploitant et le même mode de culture. Les îlots de culture présents au sein de la zone du projet sont, pour la plupart, de taille importante. Notons que pour certaines exploitations agricoles, le parcellaire exploité se prolonge en continuité directe des parcelles présentes dans la zone du projet. La taille des îlots de culture est donc d’autant plus importante (cas des exploitations n° 3, 5, 7,
cf. carte des exploitations
)
Il semble que cette zone plane soit très bien structurée. Les cartes présentées précédemment mettent d’ailleurs en évidence un bon regroupement des parcelles dans les zones
d’extension envisagées,
(mais
également aux alentours pour certaines exploitations), ainsi qu’une proximité de la plupart des sièges d’exploitations.
4. 2. Des orientations technico-économiques diverses
Six
exploitations
agricoles
sont
sous
forme
sociétaire
(3
GAEC,
3
EARL). Les autres
sont
des
exploitations individuelles. Au total, la main d’œuvre présente sur les onze exploitations étudiées représente 26 UTA (Unité de Travail Annuel), sans prendre en compte les emplois saisonniers ou temporaires. Un des chef d’exploitation est double actif.
4. 2. 1. De nombreuses exploitations d’élevage
L’orientation technico-économique (OTEX) conditionne, en grande partie les surfaces exploitées, en termes d’occupation du sol mais également de taille d’exploitation. Sur les zones envisagées pour le projet d’extension, les exploitations présentes sont très diverses. Cependant, l’OTEX principale de plus de la moitié des exploitations étudiées est l’élevage, qui concerne sept exploitations sur les douze enquêtées. Le type d’élevage diffère en fonction des exploitations. Les cinq autres exploitations possèdent toutes des grandes cultures mais le mode d’exploitation est variable. Certaines exploitations sont spécialisées alors que d’autres ont des activités de diversification. Dans la majorité des cas, les exploitations céréalières et d’élevage (bovins et chevaux) exploitent des surfaces
importantes.
Les
exploitations
arboricoles
ou
céréalières
avec
activité
de
diversification
(arboriculture ou maraîchage) exploitent quant à elles des surfaces moindres. Les cinq exploitations agricoles orientées vers l’élevage bovin, possèdent un cheptel laitier. L’une d’entre elles présente, en plus de l’activité bovin lait, une activité caprine (15 chèvres) et une autre possède également 30 vaches allaitantes et 12 ha de vignes. Parmi ces exploitations laitières, les quotas laiterie vont de 131 000 litres à 580 000 litres, ce qui témoigne d’une grande diversité des structures. Cependant, les deux exploitations ayant le moins de quotas laiterie pratiquent la transformation et la vente directe avec 30 000 litres et 225 000 litres de quotas vente directe. Les surfaces des exploitations évoluent entre 70 ha et 230 ha. Les deux exploitations spécialisées en polyculture cultivent 100 ha et 21 ha. L’un est double actif et les 100 hectares sont donc suffisants ; cependant une surface de 21 ha en polyculture est assez faible. En effet, pour des céréaliers, la surface minimum permettant de tirer un revenu correct pour l’exploitation est estimée entre 100 et 150 ha. Cependant, cet exploitant agricole a converti son exploitation à l’agriculture biologique ce qui lui permet de mieux valoriser sa production.
SAU des exploitations agricoles (en hectares)
100
50
100
78
230
38
21
10
80
8
89
70
0 50
100 150 200 250
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
n°
d'EA
OTEX
nombre
d'exploitations
Polyculture élevage équin
1
Polyculture élevage porcin
1
Céréales et maraîchage
1 2
Polyculture
Arboriculture et céréales
2
Polyculture élevage bovin
5
SAU des exploitations selon leur orientation (en hectares)
230
89
100
38
100
78
8
21
50
10
80
70
0 50
100 150 200 250
Polyculture élevage bovin
Polyculture élevage équin
Polyculture élevage
porcin
Polyculture
Arboriculture et céréales
Céréales et maraîchage
Surface de chaque e xploitation située dans une
des zones d'e xtension envisagée s
(en hectares)
2,45
1,41
6,48
5,57
10,09
4,53
7,26
0,78
1,27
2,74
3,29
1,26
0 2 4 6 8 10 12
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
n°
d'EA Carte
de
l'occupation
du
sol
SAINT-LAURENT-D'AGNY
TALUYERS
Carte
des
OTEX
SAINT-LAURENT-D'AGNY
TALUYERS
MORNANT
MORNANT
Parcelles
Parcelles
eh
M
C
HASSAG
A
d'
OTEX
D,
%:
CT
EM
arboriculture
+ céréale
ep
AE
Prairie
Permanente
céréales
+ maraîchage
ue”
CN
|
polyculture
2
Tree
sauce
:
polyculiture
élevage
bov
Limites
communales
:
N
sm
polycuiture
élevage
che
CT
NM
ET
ERP
ne
à
M
polyculture
élevage
por
|
Echelle
:17500
Carte
imprimée
le
18/06/2012
Périmètre
d'étude
Limites
communales
N
© Copyright - Chambre
d'Agriculture du
Rhône
- Domaine
OGI
Source
du
fo:
&
IGN
2008
NE
;
4
k
à
nd de
: ORTHOPHOTO
0
250
500
Mètres
Echelle
:1/7500
Fe
Carte
imprimée
le 18/06/2012
rt
el
Projet d’extension du Parc d’activités Les Platières – étude agricole 2012
14
Concernant les deux exploitations présentant une activité arboricole et céréalière, l’une des deux a pour activité principale l’arboriculture alors que la production céréalière est majoritaire pour la seconde exploitation. L’éleveur porcin possède un atelier de transformation de charcuterie fermière et écoule ses produits dans un point de vente collectif. L’exploitant
agricole
orienté
vers
une
production
céréalière
et
maraîchère
pratique
également
l’arboriculture. Il écoule sa production de fruits et légumes sur les marchés. Malgré une grande diversité des structures, de nombreuses exploitations sont de taille moyenne et sont plutôt dans une logique de recherche de surfaces supplémentaires pour une augmentation de leurs revenus, ou pour concrétiser certains projets d’exploitation.. Dans ce contexte, le projet d’extension du Parc d’activités des Platières, qui s’accompagne du retrait de surfaces agricoles, sera fortement pénalisant.
4. 2. 2. La majeure partie des surfaces en terres labourables
La
carte
ci-
contre
représente
l’utilisation
du
sol
selon
l’orientation
technico-
économique des exploitations. L’acti
vité d’élevage, occupe la
majeure partie des surfaces. La polyculture,
est
plus
localisée
dans le sud de la zone. L’OTEX
(Orientation
Technico-
économique
des
Exploitations)
ne
nous
renseigne que partiellement sur l’occupation du sol, puisque les élevages
utilisent
une
part
importante des surfaces pour la culture de céréales. La carte suivante précise donc la
nature
des
cultures
pour
chaque
parcelle.
La
zone
se
partage
entre
cultures
fourragères
pour
le
bétail
et
grandes
cultures
(pour
l’autoconsommation d
u bétail et
pour la vente). Carte
d'irrigation
À. & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
Légende
:
©
lrrigation-Borne
o
0.25
05
|
©
trrigation-Raccord
Li
y
nr
in
in
nl
à,
lrrigation-Canalisation
Kilomètres
SZ
C1
Perimetre
d'étude
Sources
: ORTHOPHOTO
IGN 2011,
Données
COPAMO
Projet d’extension du Parc d’activités Les Platières – étude agricole 2012
15
Au moment de la réalisation de l’étude, les surfaces se partagent entre terres labourables pour la culture de céréales de vente et l’autoconsommation du bétail, et les prairies. Selon les rotations et en fonction des années, certaines surfaces actuellement en céréales sont semées en prairies et sont fauchées et/ou utilisées pour le pâturage. Les prairies représentées sur la carte sont des prairies permanentes. Elles sont fauchées et peuvent parfois être utilisées pour le pâturage. Selon l’orientation des cultures, les contraintes ne sont pas les mêmes. Pour les surfaces en herbe, et notamment lorsque ces surfaces sont pâturées, la proximité des bâtiments d’exploitation est primordiale, surtout pour limiter le transport des animaux. Ainsi, en cas de suppression de pâtures, la difficulté sera de retrouver des parcelles à proximité. En ce qui concerne les terres labourables pour les grandes cultures, la problématique est toute autre. C’est la qualité des terrains (terrain plat, aptitude agronomique…) et la structuration du parcellaire qui sont déterminantes (îlots de culture de taille conséquente).
4. 2. 3. Des surfaces primées en majorité
La majeure partie de ces surfaces bénéficient des aides PAC (Politique Agricole Commune). Ces subventions sont primordiales car elles forment une part importante du revenu des céréaliers et des éleveurs. Elles sont conditionnées par le foncier. La perte de surfaces n’est pas sans conséquence sur le système de production. En effet, la réforme de la Politique Agricole Commune a introduit le principe de découplage des aides directes. Deux types d’aides sont alors en vigueur : les aides couplées à la production et les aides découplées. Ces dernières sont fondées sur un dispositif de Droits à Paiement Unique par hectare (DPU). Le nombre de DPU et leur valeur, pour chaque exploitant, est fonction des aides directes perçues au cours d’un période de référence. Pour actionner les droits chaque année, le titulaire devra justifier d’autant d’hectares que de droits, et les DPU non utilisés pendant trois années retourneront à la réserve nationale. Aussi, en cas de perte de foncier pendant une durée de plus de trois ans, les DPU sont définitivement perdus pour un agriculteur. La réforme de la PAC a également introduit un lien entre le versement des DPU et le respect de normes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire, de santé animale et de bien-être des animaux, ainsi qu'à l'exigence
du
maintien
de
toutes
les
terres
agricoles
dans
des
conditions
agronomiques
et
environnementales satisfaisantes (la conditionnalité). Dans ce cadre, la directive nitrate (en vigueur sur Saint Martin en Haut où siège l’un des exploitants impacté) limite à 170 kg d’azote organique / ha épandable. Le prélèvement de foncier sur la zone peut poser des problèmes à certains agriculteurs. En effet, cette zone peut être considérée comme une zone stratégique pour l’épandage, car elle est plate et elle est éloignée des habitations.
4. 3. Un secteur engagé et aménagé
Comme nous l’avons remarqué dans la partie de présentation du territoire, une partie du secteur d’étude (commune de Taluyers) est desservie par le réseau d’irrigation collectif géré par le Syndicat Mixte d’Hydraulique Agricole du Rhône (SMHAR). Cette même partie de territoire a également fait l’objet d’un remembrement. De plus, notons que certaines parcelles présentent un système de drainage, vieillissant mais entretenu par les exploitants agricoles. Ces drains ont été mis en place afin d’assainir les terres et d’en tirer un meilleur potentiel agronomique. Par ailleurs plusieurs types d’engagement ont été pris sur ce secteur. Deux exploitants agricoles présents sur la zone du projet ont engagé leurs parcelles en Agriculture Biologique. La conversion à l’Agriculture Biologique implique des investissements spécifiques et la Carte
des
aména
Carte
du
mode
de
faire
valoir
SAINT-LAURENT-D'AGNY
|
SAINT-LAURENT-D'AGNY
TALUYERS
TALUYERS
6
N
MORNANT
MORNANT
CT
Parcelles
irriguées
æ,
Parcelles
drainées
(
er
ET
|
CHASSAGNY
° *
Parcelles
remembrées
Parcelles
Parcelles
en
bio
E71 épandage
boues
STEP
CHASSAGNY
Esdass
RM
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rs
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EZ1 épandage
effluents
élevage
|
SE
=
Limites communales
A
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N
© Copyright
- Chambre
d'Agriculture du
Rhône
- Domaine
OGI
&
Source
du
fond de carte
: ORTHOPHOTO
IGN
2008
Périmètre
d'étude
&
:
Limites
communales
HS
|
ER
à.
:
0
250
500
Mètres
Echelle
:1/7500
Carte
imprimée
le 18/06/2012
s
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—
N
©
Copyright
- Chambre
d'Agriculture
du
Rhône
- Domaine
OGl
Source du fond de carte : ORTHOPHOTO
IGN 2008
Echelle
:1/7500
Carte
imprimée
le 18:06:2012
Projet d’extension du Parc d’activités Les Platières – étude agricole 2012
16
période de conversion peut entraîner une baisse des rendements, en lien avec les nouvelles pratiques agronomiques engagées. Ainsi ces exploitants ont investit sur leurs parcelles. Par ailleurs, certaines parcelles font l’objet d’épandage : - de boues de station d’épuration - d’effluents d’élevage La limitation des zones d’épandage des effluents d’élevage peut poser des problèmes pour le respect de la directive nitrate.
4. 4. Un manque de maîtrise foncière
Sur l’ensemble de la SAU des exploitations concernées par le projet, 86% est exploitée en fermage et 14% en propriété. La carte ci-dessous représente le mode de faire valoir des surfaces exploitées au sein des zones d’extension envisagées. 4 ha sont en propriété (soit 9 % des surfaces) et 43 ha sont exploités en fermage (soit 91 % des surfaces). Ainsi, le manque de maîtrise foncière est évident au sein zones d’extension à l’étude. Les exploitants agricoles
sont
dépendants
de
leurs
nombreux
propriétaires
en
ce
qui
concerne
la
poursuite
de
l’exploitation des parcelles. Carte
du
devenir
des
éxploitations
SAINT-LAURENT-D'AGNY
[mi
4
EN
ne
se
pose
pas
en
développement
=
|
incertain
CHASSAGNY
EM
cxploitant
de
plus
de
55
ans
ne
souhaitant
pas
arrêter
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R
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Périmètre
d'étude
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Limites communales
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© Copyright - Chambre d'Agriculture du Rhône - Domaine OGI
500
Mètres
Source du fond de carte : ORTHOPHOTO
IGN 2008
Echelle
:1:7500
Carte imprimée le 18/06/2012
Projet d’extension du Parc d’activités Les Platières – étude agricole 2012
17
4. 5. Quel avenir des surfaces et des exploitations ?
4. 5. 1. Un avenir assuré pour la majorité des exploitations
La carte suivante repère, en fonction des parcelles, l’avenir des exploitations présentes sur la zone du projet. Les surfaces en jaune correspondent aux exploitations en phase de développement. Cela concerne 5 exploitations agricoles dont les chefs d’exploitations sont âgés de moins de 45 ans, excepté un GAEC où l’un des associés a 56 ans mais va être remplacé prochainement. Certaines de ces exploitations ont investit très récemment dans leur outil de production (investissements en matériel, en foncier, sur certaines productions,…), d’autres sont en phase d’augmentation de leur production (augmentation du cheptel et des quotas,..). De plus, nous remarquons que pour quatre exploitations en régime de croisière, la question de la succession ne se pose pas car les exploitants sont encore jeunes (surfaces vertes sur la carte). Deux des exploitants agricoles âgés de 56 et 54 ans sont dans l’incertitude en ce qui concerne le devenir de leur exploitation (surfaces oranges). Cependant, il leur reste plusieurs années avant d’être en âge de prendre leur retraite. Enfin, un des exploitants âgé de 56 ans souhaite continuer son activité et n’envisage pas la succession de son exploitation. 67 % de la surface totale exploitée au sein des zones à l’étude pour le projet d’extension du parc d’activités est occupée par des exploitants agricoles jeunes et/ou en phase de développement. Bien que certains exploitants de plus de 55 ans n’aient aucune idée du devenir de leur exploitation, la cessation de leur activité n’est pas prévue dans les années à venir. Ainsi, il semble qu’aucune des parcelles situées dans la zone du projet ne soit amenée à être libérée dans les prochaines années.
L’âge
moyen
des
chefs
d’exploitation,
en
2012,
est de 42 ans, ce qui est relativement jeune. Comme
le
montr
e
le
graphique
ci-
contre,
la
majorité
des
chefs
d’exploitation a moins de 45 ans. Quatre ont plus de 50 ans.
Age des chefs d'exploitation
45
33
50
35
35
33
35
42
56
54
56
35
20 30 40 50 60
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
n°
d'EA
ans Projet d’extension du Parc d’activités Les Platières – étude agricole 2012
18
4. 5. 2. Une recherche de foncier
Parmi les 12 exploitations agricoles recensées, 6 exploitants agricoles sont en recherche de surfaces. Les raisons sont multiples et diverses : agrandissement de l’exploitation, volonté de se concentrer sur la production céréalière qui nécessite plus de surfaces, d’être autosuffisants en fourrages, d’embaucher un salarié ou encore d’installer un jeune pour assurer la relève. Par ailleurs, aucun exploitant ne souhaite diminuer la surface de son exploitation. Les agriculteurs qui ne recherchent pas de foncier possèdent une surface suffisante qu’ils doivent maintenir pour répondre aux besoins de l’exploitation et pouvoir se dégager un revenu décent. Il s’exerce donc une forte pression sur ces terres, et de manière plus générale, sur l’ensemble de la zone agricole. Ainsi, l’avenir de l’agriculture et des surfaces est largement assuré. Nous sommes plutôt dans un contexte de pénurie de surfaces agricoles. La consommation d’espaces pour le projet d’extension du Parc des Platières, sans mesures de compensation pour accompagner les exploitations, pourra s’avérer très préjudiciable. Conclusion de la deuxième partie Les
espaces
agricoles
constituent
une
composante
essentielle
du
territoire,
tant
paysagère
qu’économique.
Le
secteur
dans
lequel
se
situe
le
projet
d’extension
du
Parc
d’activités
économiques Les Platières est occupé majoritairement par l’activité agricole (47 hectares exploités). A l’écart des habitations, bien structuré, plat et pourvu de nombreux aménagements (dont une partie irriguée), il constitue un site stratégique pour les exploitations agricoles qui l’exploitent. Sur ce site, douze exploitations exercent une activité tournée en premier lieu vers l’élevage mais également vers la culture céréalière, l’arboriculture et le maraîchage. De nombreuses exploitations agricoles sont dans une dynamique de développement et les chefs d’exploitation sont jeunes. Le secteur,
dans
son
ensemble,
connaît
une
forte
pression
foncière
d’origine
urbaine
mais
également en lien avec le manque de terres agricoles. Dans ce contexte, la zone du projet constitue un fort enjeu pour la profession agricole. C’est un territoire convoité. Aussi, le projet va pénaliser les exploitations qui l’exploitent mais également l’activité agricole à une échelle plus large. 250
Mètre
Projet d’extension du Parc d’activités Les Platières – étude agricole 2012
19
Troisième partie : impacts des secteurs d’extension envisagés et mise en évidence de points de vigilance
Après avoir réalisé, dans un premier temps, un diagnostic agricole visant à présenter un état des lieux de l’agriculture sur les zones envisagées pour le projet d’extension, l’objet de cette troisième partie est d’évaluer les incidences du projet, à partir des contraintes et sensibilités du milieu agricole et foncier recensées sur le terrain.
1. Méthodologie Les impacts du projet d’extension du Parc d’activités Les Platières vont être de différents ordres. On peut différencier, d’une part, les incidences d’ordre individuel qui ont un degré variable sur chaque exploitation, et d’autre part, les incidences plus globales sur l’activité agricole de la zone. Les incidences de niveau collectif ont été évaluées après analyse des données de l’état initial de l’environnement et avec les agriculteurs concernés par le projet, lors d’une réunion. Au niveau individuel, l’évaluation de l’incidence du projet sur chaque exploitation est obtenue grâce à l’application d’une méthode d’analyse multicritères. Cette méthode comporte deux étapes :
-
Identification des indicateurs des contraintes causées aux exploitations par le projet
-
Croisement des données afin d’obtenir un niveau d’incidence sur chaque exploitation
Cette troisième partie s’appuiera, comme convenu, sur un rapport de synthèse et sur une cartographie thématique permettant d'illustrer et d'appuyer les commentaires. 2. Les impacts d’ordre collectif du projet d’extension
2. 1. La disparition de surfaces agricoles
Le premier impact pour l’activité agricole est la disparition de surfaces agricoles. D’une part, le projet va fragiliser les exploitations concernées par la zone du projet, en leur soustrayant une part plus ou moins importante de leur surface d’exploitation, véritable outil de production. D’autre part, il va fragiliser l’ensemble de l’activité agricole du secteur. En effet, dans un contexte de pression foncière importante et de manque de terres agricoles, la disparition de terres agricoles, compte tenu de l’importance de la surface concernée, va accroître le manque de terres et la pression foncière.
2. 2. Impact sur les Droits à Paiement Unique
Les aides PAC forment une part importante du revenu des céréaliers et des éleveurs. Or, comme nous l’avons rappelé dans la seconde partie, une partie des aides (Droit à Paiement Unique) ont été découplées de la production et sont liées aux surfaces. En cas de perte de foncier pendant une durée de plus de 3 ans, les DPU sont perdus pour l’exploitant. Le seul moyen pour lui de les conserver est de les transférer sur des surfaces équivalentes, éligibles, sans DPU. Cependant, ce type de surfaces est très rare. De plus, si l’exploitant agricoles a la chance de retrouver des surfaces mais que ces dernières ont déjà des DPU, celles-ci remontent à la réserve départementale ou nationale et sont donc perdues localement.
2. 3. Un impact potentiel pour les producteurs de déchets
La zone du projet permet l’épandage de déchets organiques dont des boues de station d’épuration. La disparition de ces terres agricoles peut donc avoir des incidences pour la station d’épuration concernée. Les surfaces concernées sont faibles dans la zone d’étude mais nous noterons tout de même que le prélèvement de foncier peut également remettre en cause le plan d’épandage d’autres structures que les exploitations agricoles.
2. 4. Impact sur les bâtiments d’exploitation
Une exploitation agricole (siège et hangars) jouxte le secteur de Chassagny à l’étude pour l’extension du Parc
d’activités.
Cette
exploitation
possède
des
terrains
en
propriété
en
proximité
immédiate
de
l’exploitation et impactés par ce même secteur d’extension. Ainsi, le projet se situe dans le cône de développement de l’exploitation. Si cet exploitant agricole souhaite construire de nouveaux bâtiments, il ne pourra pas le faire en continuité de ses bâtiments actuels.
Siège et bâtiments de l’exploitation n° 7 (cf. carte des exploitations) Projet d’extension du Parc d’activités Les Platières – étude agricole 2012
20
En ce qui concerne les exploitations d’élevage, il convient d’ être plus vigilant. En effet, les bâtiments d’élevage doivent respecter des distances d’implantation par rapport aux tiers. Selon s’ils relèvent du régime de l’ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) ou du RSD (Règlement Sanitaire Départemental), les distances d’éloignement varient de 100 mètres à 50 mètres. Le régime réglementaire (RSD ou ICPE) est fonction du nombre d’animaux présents dans les bâtiments. Afin de préserver ces exploitations, l’article L.111-3 du Code Rural définit une règle de réciprocité : Lorsque
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires
soumettent
à
des
conditions
de
distance
l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Les bâtiments d’élevage étant situés à au moins 1 kilomètre des zones d’extension envisagées, aucune vigilance particulière n’est à porter en ce qui concerne les distances d’implantation par rapport à ces derniers.
2. 5. Impact sur l’épandage des effluents
La directive nitrate (en vigueur sur la commune de Saint Martin en Haut où siège l’un des exploitants agricoles impactés) limite à 170 kg par hectare l’épandage d’azote organique sur l’ensemble des terres des exploitations de chaque commune où elle s’applique. Ce, même si les terres agricoles de l’exploitant sont situées sur une commune où la directive n’est pas en application. Ainsi, le prélèvement de foncier sur la zone peut poser des problèmes à certains éleveurs pour l’épandage des effluents d’élevage. En effet, cette zone peut être considérée comme une zone stratégique pour l’épandage car elle est globalement plate et éloignée des habitations. La limitation des zones d’épandage des effluents d’élevage peut poser des problèmes pour le respect de la directive nitrate. Chaque exploitant devra redéfinir ses possibilités.
2. 6. Impact sur les cheminements agricoles
Dans le périmètre du projet, certains cheminements agricoles actuels risquent d’être fortement remis en cause par la réalisation du projet d’extension. Cependant, à terme, les parcelles situées dans cette zone ne seront plus exploitées. Notons que, si l’extension de la zone n’affecte pas les routes et chemins agricoles situés en dehors du périmètre du projet, le projet modifiera tout de même les accès à certaines parcelles qui se trouvent en périphérie de la zone. Ainsi, il sera nécessaire de rétablir ces accès. De plus, un impact possible mais difficilement mesurable aujourd’hui est l’augmentation du trafic routier, générée
durant
la
phase des travaux et
une fois
l’extension
du
Parc effectuée et
en activité. Cet
accroissement de la circulation pourrait être contraignant pour l’activité agricole.
2. 7. Impact sur le réseau d’irrigation
Le secteur est doté d’un système d’irrigation performant qui permet la production de cultures diversifiées. Le projet d’extension du Parc des Platières est susceptible de déstructurer le réseau d’irrigation et donc le potentiel de production de la zone. La coupure des canalisations serait fortement préjudiciable à l’ensemble
des utilisateurs du réseau d’irrigation s’ils ne peuvent plus assurer l’irrigation des parcelles. Cela aurait un impact sur la production. Les utilisateurs de bornes et canalisations d’irrigations collectives engagent deux types de frais : des charges fixes (abonnement) et de fonctionnement (débit d’eau annuel demandé = surface irrigable). La réduction de la surface irriguée serait préjudiciable pour les adhérents, qui devront continuer à s’acquitter des charges fixes, alors qu’ils ne bénéficieront plus de l’irrigation. 3. Les impacts sur les exploitations agricoles : mesure et sensibilité L’évaluation de l’incidence du projet sur chaque exploitation est obtenue grâce à l’application d’une méthode d’analyse multicritères. Cette méthode comporte deux étapes :
-
Identification des indicateurs des contraintes causées aux exploitations par le projet
-
Croisement des données afin d’obtenir un niveau d’incidence sur chaque exploitation
Grâce à une synthèse de tous les éléments étudiés, nous pourrons obtenir une carte de sensibilité des exploitations des zones d’extension à l’étude.
3. 1. Méthodologie
Divers indicateurs ont été retenus pour réaliser cette analyse. L’indicateur principal est la surface prélevée par exploitation. Nous
lui attribuons une note puis,
pour chacun des indicateurs secondaires, nous
appliquons un coefficient de pondération. Le croisement des critères permet d’évaluer l’impact du projet, pour chaque exploitation. Cette méthode a été élaborée « à dire d’expert » et elle a été validée à plusieurs reprises lors d’études d’impacts. Une analyse des conséquences du prélèvement de foncier nécessaire à la réalisation du projet d’extension des Platières est effectuée pour chaque exploitation impactée à partir des critères de sensibilité identifiés.
3. 2. Les critères pris en compte pour l’analyse de la sensibilité
3. 2. 1. L’indicateur principal : le nombre d’hectares prélevés par exploitation
Comme nous l’avons déjà souligné, le territoire concerné par le projet connaît une forte pression foncière sur les espaces agricoles, qui entraîne une concurrence pour l’exploitation de surfaces. Les exploitations dont un grand nombre d’hectares sont concernés par le projet seront plus pénalisées, dans la mesure où il apparaît difficile de trouver des grandes surfaces, à proximité, pour compenser les surfaces prélevées. Le nombre d’hectares concernés par le projet est très variable selon les exploitations.
Nombre d'exploitations selon la SAU
concernée par le projet
d'extension
6
2
2
2
0 1 2 3 4 5 6 7
< 3 ha
3 à 5 ha
5 à 7 ha
7 à 10 ha
Cependant, pour quatre d’entre elles, ce sont plus de 5 ha qui sont dans les secteurs d’extension envisagés. Projet d’extension du Parc d’activités Les Platières – étude agricole 2012
21
Aussi, la part des surfaces concernées par le projet d’extension nous a paru être l’élément majeur de sensibilité. C’est la note de base, que nous pondérerons par la suite, en fonction d’autres impacts.
3. 2. 2. La part de la SAU d’une exploitation
Le nombre d’hectares prélevés pour chaque exploitation est un critère important pour mesurer l’impact mais il n’est pas suffisant car il ne prend pas en compte la taille de l’exploitation. Aussi, le pourcentage de SAU prélevée est également déterminant : selon si l’on prélève une part importante ou non de la surface agricole totale de l’exploitation, l’incidence ne sera pas la même. Le graphique suivant présente, d’une part, le nombre d’hectares situés dans les secteurs à l’étude, mais également le pourcentage que cela représente dans la surface totale de l’exploitation.
Impact sur la SAU des exploitations
7%
4,38%
12%
7,80%
1,60%
3,70%
1,80%
2,80%
2,45%
6,48%
34,25%
34,50%
0 2 4 6 8 10 12
ha
Surface impactée par le projet
% de SAU impacté
Ainsi, 6 exploitations ont moins de 5 % de leur SAU touchée. A l’opposé, 2 exploitations ont plus de 30 % de leurs surfaces concernées par le projet.
3. 2. 3. Le mode de faire valoir des surfaces impactées
Le mode de faire valoir des surfaces donne une indication quant à la maîtrise qu’ont les exploitants agricoles des terrains qu’ils travaillent. Comme nous l’avons remarqué dans l’analyse précédente, le mode de faire valoir
indirect (fermage) prédomine sur
les secteurs d’extension envisagés,
ce qui signifie que
les
exploitants agricoles sont dépendants de leurs nombreux propriétaires en ce qui concerne la poursuite de l’exploitation des parcelles.
3. 2. 4. La nature de culture par rapport à l’OTEX de l’exploitation
Il est important d’étudier la nature de la culture impactée en rapport avec l’orientation technico économique de l’exploitation. En effet, certaines cultures ont une valeur très importante pour l’exploitation agricole et participent majoritairement à la santé économique de cette dernière. C’est le cas par exemple des prairies pour les exploitations d’élevage (fauche ou pâture), ou encore de la culture dont l’exploitation tire son revenu principal lorsque cette dernière présente une OTEX diversifiée.
3. 2. 5. Les caractéristiques des parcelles impactées et leur importance
stratégique pour l’exploitation
L’impact va être d’autant plus important si les parcelles ont fait l’objet d’investissements et/ou présentent des équipements particuliers. Ces investissements peuvent être de plusieurs ordres : irrigation, drainage, présence d’un point d’eau,… Ces investissements et équipements permettent souvent aux exploitants agricoles d’améliorer leurs rendements et de faciliter leurs pratiques culturales. De plus, les parcelles impactées peuvent être stratégiques pour l’exploitation. L’exploitant peut y épandre des matières organiques, les parcelles peuvent être converties à l’agriculture biologique ou faire l’objet d’une production spécifique et participer ainsi grandement à la santé financière de l’exploitation. Les parcelles peuvent également être proches de l’exploitation, l’accès et les travaux culturaux sont donc facilités. Deux critères de sensibilité vont donc être pris en compte : Les parcelles impactées situées en proximité immédiate des bâtiments d’exploitation font partie du potentiel cône de développement de l’exploitation. En effet, lorsqu’une exploitation est amenée à se développer, à s’agrandir en construisant de nouveaux bâtiments, elle le fait souvent en continuité de ses bâtiments d’exploitation actuels. Enfin, les parcelles impactées peuvent contribuer à la formation d’un îlot parcellaire de taille importante (pouvant se prolonger en dehors des périmètres étudiées). L’emprise sur ces parcelles peut ainsi rompre l’unité de l’exploitation agricole en déstructurant un îlot de grande taille. De même, les parcelles ou portions de parcelles subsistantes peuvent être de trop petite taille pour continuer à être exploitées ce qui crée des délaissés. L’emprise du projet peut également contraindre l’accès à certaines parcelles. Tous ces éléments participent à la rupture de l’unité de l’exploitation. Ainsi, deux autres critères de sensibilité doivent être pris en compte :
Surface de l'exploitation concernée par le projet
Note
< 3 ha
1,5
de 3 à 5 ha
3
de 5 à 7 ha
5
de 7 à 10 ha
10
Part de la SAU
concernée par le projet
Note
< 5 %
1,1
de 5 à 10 %
1,2
de 10 à 20 %
1,3
> 20 %
1,7
Mode de faire valoir des
surfaces impactées
Note
Propriété
1
Fermage
1,5
Occupation du Sol par
rapport à l'OTEX
Note
OS négligeable
1
OS importante
1,2
Parcelles aux
caractéristiques spécifiques
Note
non
1
oui
1,2
Parcelles stratégiques pour
l'exploitation
Note
non
1
oui
1,2
Cône de développement de
l'exploitation
Note
non
1
oui
1,2
Rupture de l'unité de
l'exploitation
Note
non
1
oui
1,5 Carte
de
sensibilité
des
exploitations
(par
parcelle)
SAINT-LAURENT-D'AGNY
TALUYERS
Légende == =
Î
Impact
C7
croissant
impact non identifié
on
| Périmètre
d'étude
Limites
communales
0Fe
‘
N
4
<
© Copyright - Chambre d'Agriculture du Rhône - Domaine OGI
.
9
FA
à
Source
du
fond
de
carte
: ORTHOPHOTO
IGN
2008
0
250
500
Mètres
Echelle :17500
Carte imprimée le 18/06/2012
+
Le
Projet d’extension du Parc d’activités Les Platières – étude agricole 2012
22
3. 2. 6. La dynamique et l’avenir de l’exploitation agricole impactée
Les exploitations agricoles peuvent être en phase de cessation d’activité. D’autres peuvent tourner en régime de croisière. D’autres, enfin, peuvent plutôt être en phase de développement, pour des raisons variées : projets en cours, installations passées ou à venir, nécessités économiques. Celles-ci seront plus touchées par une diminution de leurs surfaces. Aussi, nous avons pris en compte cette notion de dynamique des exploitations dans l’évaluation de la sensibilité des exploitations. L’âge
du
chef
d’exploitation
nous
paraît
également
important
dans
la
mesure
où
un
jeune
chef
d’exploitation n’a pas les mêmes nécessités de développement qu’un exploitant plus âgé. Enfin, nous avons tenu compte du critère de succession pour évaluer cette dynamique d’évolution : existence d’une reprise d’activité ou non dans les années à venir. Ces critères conditionnent l’évolution des surfaces.
3. 3. La sensibilité des exploitations agricoles
La sensibilité des exploitations est le résultat du croisement de tous les critères précédemment décrits. Elle permet d’évaluer la sensibilité de chaque exploitation, sur la zone du projet pour l’année 2012. Elle est indépendante de la stratégie de chaque exploitant. La carte suivante spatialise le critère de sensibilité, pour chaque exploitation
et pour l’ensemble des zones
d’extension étudiées.
Certaines exploitations subissent plus d’impacts et sont plus sensibles que d’autres.
Les parcelles en rouge sont celles des exploitations pour lesquelles l’impact est le plus important. A l’opposé, les parcelles en jaune sont celles pour lesquelles il est plus mesuré. Trois exploitations sont très fortement impactées par le projet et trois autres sont fortement impactées. Pour les autres exploitations, l’impact est réel mais moindre que pour les autres exploitations.
Cette carte des impacts a été réalisée en tenant compte d’un prélèvement de foncier sur l’ensemble des secteurs à l’étude. Nous allons à présent détailler l’impact exploitation par exploitation.
Régime de l'exploitation
Note
Cessation
0,5
Croisière
1
En développement
1,5
Age
Note
< 40 ans
1,5
de 40 à 50 ans
1,2
de 50 à 55 ans
1
> 55 ans
0,8
Succession
Note
Ne se pose pas / Ne sait pas
1
Installation d'un nouvel EA
1,2
Reprise prévue
1,5 Carte
des
exploi
SAINT-LAURENT-D'AGNY
TALUYERS
(cf.
carte
des
exploitations):
MORNANT
M
EAn°1
Emi
EAn®2
EM
EAn°%3
EN
FA
n°%4
M
EAnS
M
EAn%6
EM
EAn°7
IN
EAn%8
EMI
EAn°%
(IN
EA
n°10
Eu
EA
n°11
EM
EA
n°12
Périmètre
d'étude
Limites
communales
500
Mètres
Source
du
fond
de
carte
: ORTHOPHOTO
IGN
2008
N
©
Copyright
- Chambre
d'Agriculture
du
Rhône
- Domaine
OGI
Echelle
:1:7500
Carte
imprimée
le
18/06/2012
Projet d’extension du Parc d’activités Les Platières – étude agricole 2012
23
3. 4. Zoom sur les exploitations impactées et précisions à la parcelle
Ayant anonymisé le rendu de l’étude, nous nous référerons aux numéros d’exploitation de la carte des exploitations. Ainsi, nous la proposons à nouveau ci–dessous.
Exploitation n° 1
(cf. carte des exploitations)
:
Parcelles concernées par le projet d’extension : Au sein de la zone du projet, quatre parcelles en fermage sont cultivées en céréales par cet exploitant agricole double actif dont l’activité est tournée vers la polyculture (100 hectares de SAU dont 70 ha de cultures céréalières, 25 ha de prés et 5 ha de friches). Une emprise sur ces terrains prélèverait près de 2,5% de la SAU totale de l’exploitation agricole mais ne déstructurerait pas l’exploitation. Ces parcelles font partie des plus éloignées du siège d’exploitation. Cependant, l’exploitant agricole note que sur les parcelles OD n° 4, OD n° 5 et OD n° 6 (3 parcelles du haut), la qualité agronomique des terrains est meilleure que sur les autres terrains de son exploitation, ce qu’indiquent les rendements en blé, plutôt bons pour les terrains du secteur. La parcelle OD n° 3 (parcelle du bas) est quant à elle de moindre qualité agronomique avec présence de rochers. Les dires de l’exploitant agricole confirment les informations données par les cartes géologiques présentées en deuxième partie de ce document. Ces parcelles font l’objet d’épandage de boues de station d’épuration. Les surfaces que possède l’exploitant agricole lui suffisent, sauf s’il entreprend son projet d’embauche d’un salarié, auquel cas il lui faudrait augmenter ses surfaces et un prélèvement de foncier ne lui serait pas favorable. Malgré cela, au vu de la situation actuelle de l’exploitant agricole, les parcelles impactées n’étant pas des parcelles stratégiques pour l’exploitation, l’impact sur cette dernière est relativement mesuré
(cf. carte des
sensibilités).
Exploitation n°2
(cf. carte des exploitations):
Parcelles concernées par le projet d’extension : Au sein de la zone du projet, trois parcelles en propriété (ZC n° 17 et ZC n° 23) seraient concernées. Ces prés permanents sont fauchés et ne participent pas de façon significative à la santé économique de l’exploitation qui est tournée vers la production céréalière et l’arboriculture. Les parcelles ne sont pas stratégiques pour le fonctionnement de l’exploitation mais elles constituent la seule parcelle à foin de l’exploitant agricole qui lui sert à nourrir une jument de loisir. Ainsi, l’impact de la perte de cette parcelle serait important pour l’exploitant mais pas significatif pour le fonctionnement de l’exploitation agricole
(cf.
carte des sensibilités).
Commune
Section
Numéro
Aménagements
Mode de faire
valoir
Culture
Chassagny
OD
3
non
Fermage
Céréales
Chassagny
OD
4
non
Fermage
Céréales
Chassagny
OD
5
non
Fermage
Céréales
Chassagny
OD
6
non
Fermage
Céréales
Surface totale impactée
Impact par rapport à la SAU totale de l'exploitation
2,45 ha 2,45%
Commune
Section
Numéro
Aménagements
Mode de faire
valoir
Culture
Saint Laurent d'Agny
ZC
17
non
Propriété
Prairie permanente
Taluyers
ZC
17
non
Propriété
Prairie permanente
Saint Laurent d'Agny
ZC
23
non
Propriété
Prairie permanente
Surface totale impactée
1,41 ha
Impact par rapport à la SAU totale de l'exploitation
2,80% Projet d’extension du Parc d’activités Les Platières – étude agricole 2012
24
Exploitation n°3
(cf. carte des exploitations
) :
Parcelles concernées par le projet d’extension : Plusieurs parcelles en fermage et consacrées à la production de luzerne ou de céréales (en fonction des années) sont concernées par le projet d’extension. Une emprise sur ces terrains prélèverait près de 6,5% de la SAU totale de l’exploitation agricole et impacterait une structure en plein développement composée de deux jeunes associés. De plus, cette emprise impacterait un îlot de culture de 8,5 ha au total qui permet aux exploitants de rationaliser leur temps de travail. Les parcelles de l’îlot subsistantes après emprise ne disposeraient d’aucun accès et constitueraient, au vu de leur taille, des délaissés. En effet, les exploitants seraient contraint d’abandonner l’exploitation de ces derniers. Ces parcelles sont de plus très proches des autres îlots de l’exploitation. Notons que ces parcelles sont stratégiques pour cette exploitation orientée en polyculture élevage (bovins lait et caprins). En effet, elles servent à la production de l’alimentation du troupeau et sont parfois utilisées pour la pâture d’une partie du troupeau à l’automne. Les grands îlots sont idéaux afin de ne pas déplacer les bêtes trop souvent. Enfin, ces exploitants agricoles ont investit sur ces parcelles puisqu’elles sont converties à l’agriculture biologique. Notons que l’une des parcelles est drainée. Ainsi, les parcelles impactées constituent un ensemble important et ont fait l’objet d’investissements, elles sont donc primordiales pour l’exploitation. Une perte des parcelles AE n° 103, 117, 118 et 120 déséquilibrerait une exploitation en pleine phase de développement, l’impact est donc très important. Cependant notons qu’une des parcelles est isolée et n’est pas exploitée par les agriculteurs (AE n° 107). En effet, ils n’ont aucune possibilité d’accès à cette parcelle qu’ils sont contraints de laisser en friches. Ainsi, la carte de sensibilité des exploitations a été revue à la parcelle et, sur ladite parcelle, l’impact d’un prélèvement foncier serait faible pour l’exploitation n°3
(cf. carte des sensibilités).
Exploitation n° 4
(cf. carte des exploitations)
:
Parcelles concernées par le projet d’extension : Plusieurs parcelles en fermage de cette exploitation orientée en polyculture élevage (équins) sont concernées par le projet d’extension. Une emprise sur ces terrains prélèverait près de 7% de la SAU totale de l’exploitation agricole et impacterait une récente structure en développement composée de deux jeunes associés embauchant un salarié. Bien que
ces parcelles ne présentent pas d’équipements spécifiques et font partie des parcelles les plus éloignées du siège d’exploitation, cette emprise impacterait des parcelles consacrées à la production de fourrage servant à l’alimentation des chevaux, et pour lesquelles les exploitants ont obtenu très récemment l’autorisation d’exploiter. Ainsi, l’impact du prélèvement de ces terrains pour la réalisation du projet d’extension de la zone d’activités est plutôt important pour l’exploitation (
cf. carte des sensibilités).
Exploitation n°5
( cf. carte des exploitations
) :
Parcelles concernées par le projet d’extension : Une extension du Parc d’activités des Platières sur ces parcelles impacterait environ 4,5% de la surface totale de l’exploitation n°5, orientée en polyculture élevage (bovins lait et vaches allaitantes). Cette structure sociétaire de 3 associés, dont le plus âgé va être remplacé prochainement, a investit lourdement et régulièrement dans l’exploitation au cours des 6 dernières années. Cette dernière est donc en pleine phase de développement et les gérants ont pris de nombreux engagements financiers. De plus, l’ensemble des parcelles concernées est stratégique pour l’exploitation. En effet, en plus de faire partie d’un immense îlot situé en proximité immédiate d’une des stabulations du GAEC, ces parcelles ont toutes été drainées et remembrées et sont toutes irriguées. Ainsi, la faible valeur agronomique des terres
(cf. carte des
sols p.7)
est compensée par l’existence de ce réseau d’irrigation qui permet d’assurer de bons rendements.
Les exploitants pratiquent des rotations sur ces parcelles et les bêtes viennent y pâturer tous les 4 ans. Ainsi, au vu des investissements réalisés et de la valeur de ces parcelles, une emprise déstabiliserait fortement l’exploitation agricole. L’impact mesuré est donc très important
(cf. carte des sensibilités).
Remarque : si l’extension n’a lieu que sur le secteur ayant fait consensus sur la commune de Saint Laurent d’Agny et ne se poursuit pas sur la commune de Taluyers, l’impact en termes de surfaces moindre pour l’exploitation. Cependant, des parcelles irriguées seraient tout de même vouées à disparaître et il est possible, au vu de la configuration des îlots de culture que les exploitants soient contraints de cesser leur activité sur certaines portions de parcelles restantes sur la commune de Taluyers.
Exploitation n° 6
(cf. carte des exploitations) :
Parcelles concernées par le projet d’extension :
Commune
Section
Numéro
Aménagements
Mode de faire
valoir
Culture
Mornant
AE
103
non
Fermage
Luzerne
Mornant
AE
107
non
Fermage
Luzerne
Mornant
AE
117
drainée
Fermage
Luzerne
Mornant
AE
118
non
Fermage
Luzerne
Mornant
AE
120
non
Fermage
Luzerne
Surface totale impactée
6,48 ha
Impact par rapport à la SAU totale de l'exploitation
6,48%
Commune
Section
Numéro
Aménagements
Mode de faire
valoir
Culture
Mornant
AE
104
non
Fermage
Céréales
Mornant
AE
105
non
Fermage
Prairies permanentes
Mornant
AE
106
non
Fermage
Prairies permanentes
Mornant
AE
108
non
Fermage
Prairies permanentes
Mornant
AE
109
non
Fermage
Prairies permanentes
Mornant
AE
110
non
Fermage
Prairies permanentes
Mornant
AE
111
non
Fermage
Prairies permanentes
Mornant
AE
112
non
Fermage
Prairies permanentes
Surface totale impactée
5,57 ha
Impact par rapport à la SAU totale de l'exploitation
7%
Commune
Section
Numéro
Aménagements
Mode de faire
valoir
Culture
Saint Laurent d'Agny
ZC
1
remembré, irrigué, drainé
Fermage
Céréales
Saint Laurent d'Agny
ZC
2
remembré, irrigué, drainé
Fermage
Céréales
Saint Laurent d'Agny
ZC
3
remembré, irrigué, drainé
Fermage
Céréales
Saint Laurent d'Agny
ZC
8
remembré, irrigué, drainé
Fermage
Céréales
Taluyers
ZC
1
remembré, irrigué, drainé
Fermage
Céréales
Taluyers
ZC
2
remembré, irrigué, drainé
Fermage
Céréales
Taluyers
ZC
3
remembré, irrigué, drainé
Fermage
Céréales
Taluyers
ZC
7
remembré, irrigué, drainé
Fermage
Céréales
Taluyers
ZC
8
remembré, irrigué, drainé
Fermage
Céréales
Taluyers
ZC
11
remembré, irrigué, drainé
Fermage
Céréales
Taluyers
ZC
12
remembré, irrigué, drainé
Fermage
Céréales
Taluyers
ZC
14
remembré, irrigué, drainé
Fermage
Céréales
Taluyers
ZC
16
remembré, irrigué, drainé
Fermage
Céréales
Surface totale impactée
10,1 ha
Impact par rapport à la SAU totale de l'exploitation
4,38%
Commune
Section
Numéro
Aménagements
Mode de faire
valoir
Culture
Saint Laurent d'Agny
ZC
9
remembré
Fermage
Céréales
Saint Laurent d'Agny
ZB
77
remembré
Fermage
Céréales
Saint Laurent d'Agny
ZB
140
remembré
Fermage
Céréales
Surface totale impactée
4,53 ha
Impact par rapport à la SAU totale de l'exploitation
12% Projet d’extension du Parc d’activités Les Platières – étude agricole 2012
25
Près de 12% de l’exploitation n°6 seraient impactés par une emprise de ces parcelles. Cependant, cette exploitation en régime de croisière et orientée principalement vers la production arboricole ne tire pas son revenu principal des surfaces en céréales. Ces parcelles, bien que remembrées, ne sont pas stratégiques pour l’exploitation. Bien que les exploitants (âgés de plus de 55 ans), souhaitent poursuivre leur activité après l’âge
de
la
retraite,
ils
considèrent
eux
mêmes
qu’une
emprise
sur
ces
parcelles
de
faible
valeur
agronomique aurait un impact mesuré sur l’exploitation
(cf. carte des sensibilités).
Exploitation n° 7
(cf. carte des exploitations) :
Parcelles concernées par le projet d’extension : La réalisation de l’extension du Parc des Platières sur ces parcelles prélèverait 34,5% de la surface totale de cette exploitation orientée en polyculture. Le prélèvement serait conséquent et impacterait de plus des parcelles d’un seul tenant et participant à la formation d’un îlot de taille conséquente, situées en proximité immédiate du siège d’exploitation et dans le cône de développement de l’exploitation. Ces parcelles sont de plus drainées et situées dans une zone d’assez bonne valeur agronomique par rapport aux terrains du secteur (cf. carte des sols p.7). L’exploitant agricole a fait en sorte de regrouper ses terrains et de se limiter à l’exploitation d’une faible surface très bien structurée. L’orientation de ses terrains lui évite d’emprunter la RD 342 sur laquelle la circulation des engins agricoles est très contrainte. Enfin, notons que l’exploitant agricole a investit sur ces parcelles puisque toute son exploitation est convertie à l’agriculture biologique. Le prélèvement
de
ces
terrains
serait
très
fortement
préjudiciable
pour
l’exploitation
n°
7
et
la
déséquilibrerait
gravement. L’exploitant pourrait être contraint de cesser son activité
(cf. carte des
sensibilités).
Exploitation n° 8
(cf. carte des exploitations) :
Parcelles concernées par le projet d’extension : Concernant cette exploitation de petite taille (10 ha de SAU) orientée vers le maraîchage et la production céréalière, bien que la surface concernée par le projet d’extension soit faible, elle représente près de 8% de la SAU totale de l’exploitation agricole. Le terrain est éloigné du siège d’exploitation mais notons que c’est le cas de la quasi totalité des terres de cet exploitant qui peine à trouver des surfaces pour agrandir son exploitation. Cette dernière est en pleine phase de développement et de nombreux investissements sont en cours. Ces derniers concernent la construction d’un hangar et notamment un projet de transformation d’huile de colza pour lequel l’exploitant a déjà investit pour la commercialisation. La parcelle impactée est stratégique pour l’exploitation puisqu’elle est consacrée à la production de céréales et qu’elle est donc indispensable pour le projet de l’exploitant dans lequel il a déjà investit.
Une emprise sur cette parcelle serait donc préjudiciable pour l’exploitation
(cf. carte des sensibilités).
Exploitation n° 9
(cf. carte des exploitations) :
Parcelles concernées par le projet d’extension : Au sein de la zone du projet, deux parcelles en fermage sont cultivées en céréales et prés par les deux jeunes associés de cette structure tournée vers la polyculture élevage (bovins lait). Une emprise sur ces terrains prélèverait
près
de 2%
de la
SAU totale
de
l’exploitation
agricole
mais
ne
déstructurerait
pas
la
l’exploitation. Notons que la récolte de ces parcelles participe à l’alimentation du troupeau et qu’une emprise induirait une perte de la capacité fourragère de l’exploitation. Une extension de la zone d’activité sur ce secteur aurait un impact sur l’exploitation n°9 mais celui ci serait relativement mesuré.
Exploitation n°10
(cf. carte des exploitations)
:
Parcelles concernées par le projet d’extension : Près de 35% de l’exploitation n°10 serait impactée par le projet d’extension du Parc des Platières. Ces parcelles sont situées à une vingtaine de kilomètres du siège de cette petite exploitation orientée vers l’élevage
porcin.
Cependant,
malgré
l’importante
distance
à
parcourir
pour
ces
terrains
de
valeur
agronomique modeste, une emprise sur ces parcelles cultivées en céréales impliquerait un changement de gestion pour l’exploitation. En effet, cette dernière est quasiment en autosuffisance alimentaire par rapport aux besoins de son élevage ; ainsi, elle serait contrainte d’acheter des céréales. De plus, ces parcelles font partie des terrains sur lesquels l’éleveur épand du lisier. Cet exploitant de 54 ans ne sait pas encore ce que va devenir son exploitation. Il est à la recherche d’un jeune associé pour assurer sa succession. Malgré l’importance du prélèvement pour l’exploitation, une emprise sur ces parcelles serait préjudiciable pour l’exploitation n°10 mais l’impact au moment de la réalisation de l’étude serait relativement mesuré par rapport à ce qui peut être observé pour d’autres exploitations
(cf. carte des sensibilités).
Remarque : si l’extension n’a lieu que sur le secteur ayant fait consensus sur la commune de Saint Laurent d’Agny et ne se poursuit pas sur la commune de Taluyers, l’impact en termes de surfaces resterait le même pour l’exploitant. En effet, il ne lui resterait sur Taluyers que deux portions de parcelles situées à environ 20 kilomètres de son siège d’exploitation qu’il serait contraint d’abandonner au vu des charges d’exploitations.
Commune
Section
Numéro
Aménagements
Mode de faire
valoir
Culture
Chassagny
OD
7
drainé
Fermage
Céréales
Chassagny
OD
8
drainé
Fermage
Prairies permanentes
Chassagny
OD
12
drainé
Fermage
Céréales + Prairies
Chassagny
OD
19
drainé
Propriété
Prairies permanentes
Chassagny
OD
20
drainé
Propriété
Prairies permanentes
Chassagny
OD
21
drainé
Fermage
Céréales + Prairies
Chassagny
OD
22
drainé
Propriété
Céréales + Prairies
Chassagny
OD
359
étang et drainé
Propriété
Céréales + Prairies
Surface totale impactée
7,26 ha
Impact par rapport à la SAU totale de l'exploitation
34,50%
Commune
Section
Numéro
Aménagements
Mode de faire
valoir
Culture
Mornant
AE
119
non
Fermage
Céréales
Surface totale impactée
0,78 ha
Impact par rapport à la SAU totale de l'exploitation
7,80%
Commune
Section
Numéro
Aménagements
Mode de faire
valoir
Culture
Chassagny
OD
29
non
Fermage
Céréales + Prairies
Chassagny
OD
30
non
Fermage
Céréales + Prairies
Surface totale impactée
1,27 ha
Impact par rapport à la SAU totale de l'exploitation
1,60%
Commune
Section
Numéro
Aménagements
Mode de faire
valoir
Culture
Saint Laurent d'Agny
ZC
4
non
Fermage
Céréales
Saint Laurent d'Agny
ZC
5
non
Fermage
Céréales
Taluyers
ZC
4
non
Fermage
Céréales
Taluyers
ZC
5
non
Fermage
Céréales
Taluyers
ZC
11
non
Fermage
Céréales
Surface totale impactée
2,74 ha
Impact par rapport à la SAU totale de l'exploitation
34,25% Projet d’extension du Parc d’activités Les Platières – étude agricole 2012
26
Exploitation n°11
(cf. carte des exploitations)
:
Parcelles concernées par le projet d’extension : Trois parcelles en fermage sont situées au sein des zones d’extension à l’étude. Une emprise sur ces terrains prélèverait près de 4 % de la SAU totale de l’exploitation agricole et impacterait une structure en développement (augmentation du troupeau laitier et des quotas). De plus, ces parcelles de prairies permanentes sont stratégiques pour cette exploitation orientée en polyculture élevage (bovins lait). En effet, elles servent à la production de l’alimentation du troupeau et sont parfois utilisées pour la pâture d’une partie du troupeau, dont la gestion est facilitée par la présence d’une mare sur l’une des parcelles. L’exploitant a investit récemment sur son exploitation. Ainsi, le prélèvement de ces parcelles aurait un impact significatif pour l’exploitation.
Exploitation n°12
(cf. carte des exploitations)
:
Parcelles concernées par le projet d’extension : Une parcelle en fermage de cette exploitation orientée en polyculture élevage (bovins lait) est concernée par le projet d’extension. Une emprise sur ce terrain prélèverait près de 2% de la SAU totale de l’exploitation agricole. Bien que cette
parcelle
ne
présente
pas
d’équipements
spécifiques
et
qu’elle
soit
la
plus
éloignée
du
siège
d’exploitation (Saint Martin en Haut), cette emprise impacterait une parcelle consacrée à la production de fourrage servant à l’alimentation du troupeau. Les associés recherchent l’autosuffisance alimentaire et cette emprise ne leur permettrait pas de mener à bien cette gestion autonome du troupeau. Ainsi, le prélèvement de ce terrain pour la réalisation du projet d’extension de la zone d’activités aurait un impact non négligeable sur l’exploitation n°12. Cependant, au vu des critères pris en compte, l’impact serait relativement mesuré par rapport à d’autres exploitations du secteur d’étude (
cf. carte des sensibilités).
Conclusion de la troisième partie L’extension du Parc d’activités économiques des Platières impactera un territoire agricole intéressant utilisé par des exploitations agricoles nombreuses et dynamiques. Douze exploitants agricoles ont été identifiés sur la zone. La mise en valeur de ces terrains est aujourd’hui en majorité orientée vers l’activité polyculture élevage. Des améliorations ont été apportées à plusieurs parcelles (drainage, réseau
d’irrigation
collectif,
remembrement,…).
De
plus,
le
parcellaire
concerné
est
souvent
stratégique pour les exploitations du fait de sa taille, de sa proximité aux bâtiments, de son utilisation,… Il ressort de cette étude que les impacts seront de divers ordres mais qu’ils seront importants, étant donné la structure des exploitations agricoles en place. Cependant, l’intensité de l’ impact pourra être différente en fonction des exploitations concernées. Parmi les douze exploitations agricoles identifiées, trois semblent être plus fortement impactées. Il est évident que les premiers concernés seront les agriculteurs qui exploitent des surfaces dans la zone du projet. Cependant, l’influence de l’extension du Parc d’activités économiques des Platières pourra être ressentie dans un secteur beaucoup plus vaste, notamment en augmentant la pression foncière sur les surfaces agricoles. Au vu des surfaces en friches présentes au sein de la zone d’étude, il semblerait opportun d’envisager prioritairement l’extension de la zone des Platières sur ces secteurs. Cependant, notons que des études environnementales sont actuellement en cours et qu’il sera indispensable de croiser les résultats des deux études d’impact réalisées. Au regard
de
ce
diagnostic,
il
paraît
délicat
d’impacter
des
parcelles
indispensables
au
bon
fonctionnement des exploitations, notamment des îlots de grande taille en proximité immédiate de sièges d’exploitation, ou encore des parcelles faisant l’objet d’aménagements aux coûts importants, notamment des parcelles irriguées,... Il sera indispensable d’opter pour une extension du Parc d’activités qui impacte le moins possible les exploitations et le potentiel agricole du territoire. Il sera également primordial de prendre en compte les incidences possibles du projet et de mettre en place des mesures compensatoires adaptées, de manière à minimiser l’impact sur les exploitations touchées et sur l’activité agricole du secteur. Aussi, comme le mentionne le SCoT de l’Ouest Lyonnais, il semble opportun d’inviter la collectivité à réfléchir à des mesures compensatoires qui pourraient aller au-delà de la seule indemnisation légale des évictions afin de minimiser le préjudice global subit par l’agriculture locale. En effet, l’extension du Parc d’activités économiques pénalisera l’activité agricole du territoire plus largement notamment si l’on considère les questions foncières et les structures d’exploitation ainsi que les questions économiques
.
Commune
Section
Numéro
Aménagements
Mode de faire
valoir
Culture
Taluyers
ZC
29
non
Fermage
Prairie permanente
Taluyers
ZC
30
non
Fermage
Prairie permanente
Taluyers
ZC
31
mare
Fermage
Prairie permanente
Surface totale impactée
3,29 ha
Impact par rapport à la SAU totale de l'exploitation
3,70%
Commune
Section
Numéro
Aménagements
Mode de faire
valoir
Culture
Saint Laurent d'Agny
ZB
129
non
Fermage
Prairie permanente
Surface totale impactée
1, 26 ha
Impact par rapport à la SAU totale de l'exploitation
1,80% Projet d’extension du Parc d’activités Les Platières – étude agricole 2012
27
Quatrième partie : préconisations et propositions de mesures de compensation
Après avoir réalisé une analyse de l’état initial du site et une évaluation des incidences du projet d’extension du Parc d’activités des Platières, le but de cette troisième étape est de recenser les attentes des exploitants agricoles, et d’envisager des mesures de compensation des préjudices occasionnés. Ce document s’appuie sur le rôle d’expert de la Chambre d’Agriculture et sur les attentes des exploitants, recensées lors de réunions de concertation et de visites d’exploitations. 1. Propositions de réduction et de compensation des différents impacts La partie précédente nous permet de constater que l’extension de la zone d’activité des Platières pénalisera les exploitations agricoles en place sur la zone du projet mais également les exploitations agricoles du territoire plus largement. L’extension de la zone d’activités économiques des Platières ne pourra pas être évitée. Il convient cependant, de limiter et réduire au maximum les impacts sur l’agriculture du secteur et du territoire avant de les compenser. Disparition des surfaces agricoles : D’après le précédent diagnostic, il apparaît que la disparition des surfaces agricoles actuellement exploitées par des agriculteurs revêt une incidence majeure. D’une part, le projet va fragiliser les exploitations concernées par la zone du projet, en leur soustrayant une part plus ou moins importante de leurs surfaces d’exploitation. D’autre part, il va fragiliser l’ensemble de l’activité agricole du secteur car il va accroître le manque de terres et la pression foncière. En effet, les exploitations directement impactées devront rétablir leur potentiel en se positionnant sur le marché locatif du foncier, ajoutant ainsi une pression déjà très importante sur le territoire, cette question étant déjà conflictuelle en milieu périurbain. Notons que certaines structures d’exploitation seront impactées de façon importante et ne pourront pas rétablir leur potentiel actuel du fait de la perte de foncier difficilement récupérable dans les conditions actuelle. C’est une partie du dynamisme agricole global de la commune qui s’en retrouve perturbé. Afin de limiter l’incidence sur les exploitations, il conviendra de permettre l’exploitation d’une parcelle aussi longtemps qu’elle n’est pas aménagée et de permettre l’accès aux parcelles exploitées, même celles situées hors périmètre d’étude, dans de bonnes conditions. Afin de compenser l’impact individuel des pertes de foncier, différentes solutions peuvent être envisagées en fonction des exploitations. La majorité des exploitants agricoles impactés s’accordent sur le fait qu’ils devront obligatoirement retrouver du foncier pour compenser cette perte d’exploitation. Ainsi, un rétablissement du potentiel foncier et/ou économique devra être envisagé. Pour d’autres exploitants agricoles une indemnisation selon les bases du protocole départemental relatif à la réparation des préjudices subis par les exploitants agricoles pourrait constituer une réparation. La perte de Droits à Paiement Unique : En cas de perte de foncier pendant une durée de plus de 3 ans, les DPU sont perdus pour les exploitants s’ils n’ont pas pu les transférer sur une surface éligible équivalente, sans DPU.
Un protocole d’indemnisation tenant compte de ces pertes de DPU peut être appliqué mais dans ce cas, les DPU remontent à la réserve départementale ou nationale et sont donc perdues localement. Il convient donc de permettre aux exploitants de retrouver des surfaces équivalentes, éligibles, sans DPU. Le respect des normes d’épandage : La directive nitrate (en vigueur sur la commune de Saint Martin en Haut) limite à 170 kg d’azote organique / ha épandable. Ainsi, l’éleveur de cette commune qui sera concerné par un prélèvement de foncier se verra contraint de redéfinir ses possibilités d’épandage. Un rétablissement du potentiel foncier des exploitations devra être envisagé et réalisé avant ou en même temps que le prélèvement de parcelles par le projet d’extension
.
Impact sur les cheminements agricoles : Il est indispensable de faire en sorte que la réalisation du projet d’extension du Parc des Platières n’enclave pas de parcelles agricoles et ne crée pas de délaissés. De plus, il sera nécessaire de réfléchir aux accès au parc de façon à limiter les croisements de flux de circulation avec les engins agricoles. Par ailleurs, certaines parcelles périphériques au périmètre d’extension à l’étude verront leur accès perturbé. Un rétablissement des cheminements agricoles sera indispensable Impacts sur le réseau d’irrigation : L’ensemble des exploitants agricoles s’accordent pour qu’aucun prélèvement de foncier ne se fasse sur des parcelles irriguées. Cependant, un rapprochement avec le SMHAR (gestionnaire du réseau collectif d’irrigation) et les acteurs locaux, pourrait s’avérer opportun afin d’identifier les leviers d’une compensation (financiers, fonciers, techniques), si elle doit avoir lieu. Projet d’extension du Parc d’activités Les Platières – étude agricole 2012
28
2. Justification et pistes de propositions pour le rétablissement du potentiel économique global
2. 1. Justification du rétablissement du potentiel économique agricole détruit par le projet d’extension de la zone d’activités
D’après les derniers chiffres du Recensement Général Agricole, dans le département du Rhône, entre 2000 et 2010, ce sont en moyenne 1100 ha de terres agricoles qui ont disparu chaque année. Cette perte du territoire agricole contribue à la diminution du chiffre d’affaires de la ferme Rhône ainsi qu’à la fragilisation des structures agricoles. Le maintien du chiffre d’affaires global de l’économie agricole du Rhône ne pourra se réaliser que par le maintien des structures en place, l’amélioration des moyens de production ou la valorisation des produits. Le prélèvement de foncier agricole pour la réalisation du projet d’extension du Parc d’activités économiques des Platières contribue à cette dégradation. Les indemnités d’éviction que perçoivent les exploitants agricoles évincés compensent une perte de leur exploitation pendant la durée qui leur permettrait de retrouver une situation économique équivalente au travers de foncier retrouvé. Notons que cet objectif n’est pas toujours atteint, c’est pourquoi il est nécessaire pour la plupart d’entre eux que d’autres surfaces en proximité de leur exploitation leurs soit proposées en compensation. Cependant, le foncier retrouvé par les exploitations touchées ne doit pas être considéré comme un rétablissement de potentiel économique. En effet, les surfaces libérées par le démembrement d’autres exploitations viendront en remplacement des surfaces perdues, mais ne permettront pas l’installation ou la confortation de structures en place sur les communes. Ainsi,
des
mesures
de
compensation
collectives
doivent
permettre
le
rétablissement
du
potentiel
économique global.
2. 2. Des pistes de propositions à étudier dans le cadre de la compensation collective
La réflexion locale menée avec les exploitants agricoles impactés et les représentants de la profession a permis de dégager des pistes de proposition qui pourraient être étudiées dans le cadre de mesures de compensation collective. Ces pistes ne sont évidemment pas exclusives. Le but était de proposer des mesures de compensation collectives qui permettent d’assurer la pérennité des exploitations et des investissements, de répondre à un besoin d’amélioration de l’outil de production ou des structures d’exploitation ou d’apporter une valeur ajoutée supplémentaire à la valorisation des produits pour le plus grand nombre. Les projets évoqués ont été les suivants : - Proposition de restructuration foncière : Même si certains espaces ont été remembrés et que les exploitants agricoles se sont arrangés et ont réussi, au fil des années à regrouper en partie leur parcellaire, de nombreuses améliorations foncières peuvent encore être faites pour restructurer les exploitations agricoles du territoire.
- Amélioration de la desserte : Certaines parcelles agricoles sont mal desservies sur certains secteurs du territoire et une amélioration de l’état de la desserte pourrait être discutée. De plus, les exploitants agricoles soulèvent les problèmes liés aux aménagements routiers pour lesquels les besoins de la profession agricole sont souvent oubliés (routes trop étroites, création de chicanes,…). Ainsi, un travail d’amélioration des conditions de circulation pour les engins agricoles pourrait être envisagé. - Un travail d’animation auprès des propriétaires fonciers Cette proposition fait l’unanimité auprès des exploitants agricoles présents. En effet, le territoire est le lieu d’une importante pression d’origine urbaine. Cela induit des comportements spéculatifs de la part de nombreux propriétaires fonciers qui restent dans l’attente d’un éventuel passage de leurs terrains en zone constructible et qui ne souhaitent donc pas louer leurs parcelles aux exploitants agricoles. Ainsi, le territoire observe de très nombreuses surfaces en friches alors que de nombreux exploitants agricoles sont en manque de terres agricoles pour conforter ou agrandir leurs exploitations. Sur le secteur des quatre communes concernées par le projet d’extension du Parc des Platières, les données de l’observatoire issues de 2003 chiffrent à près de 170 ha les surfaces en friches. Lors de la rencontre locale, les exploitants agricoles estiment à environ 100 hectares la surface de terres agricoles desservie par le réseau d’irrigation et au potentiel non exploité au vu des surfaces non mises en valeur par leurs propriétaires. Ainsi, les exploitants agricoles estiment qu’un travail d’animation devrait être mené auprès des propriétaires fonciers afin de les convaincre de louer leurs terres agricoles à des exploitants agricoles du secteur. En plus de les convaincre, un travail de mise en relation entre propriétaires fonciers et exploitants agricoles pourrait être engagé. Projet d’extension du Parc d’activités Les Platières – étude agricole 2012
29 #: AGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE
D'AGRICULTURE
RHONE
Siège social
18 avenue des Monts d’Or 69890 La Tour de Salvagny
www.synagri.com/rhone Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU – Mornant / Beauvallon / St‐Laurent‐d’Agny
35
A NNEXE 5 : ETUDE DE DEFINITION DES ENJEUX DE PRESERVATION DES ESPECES ET DES
MILIEUX NATURELS REALISEE EN O CTOBRE 2012 PAR LE C ONSERVATOIRE R HONE ‐
A LPES DES E SPACES N ATURELS PLA
LR
/ LT CONSERVATOIRE RHONE-ALPES DES ESPACES NATURELS V
ac æ
+ ET e
LANDES DU PLATEAU DE MONTAGNY
Communes de St Laurent d’Agny, Taluyers, Mornant, Chassagny
Département (69)
Définition des enjeux de préservation des
espèces et des milieux naturels dans le cadre de
l’extension du parc d’activités les Platières Octobre
2012 1 2 3
SOMMAIRE
SOMMAIRE ...................................................................................................................................................3
Introduction.................................................................................................................................................5
Matériels et méthodes.............................................................................................................................9 1- Inventaire des lépidoptères – FRAPNA 69 ....................................................................... 9 2- Inventaire des oiseaux – Fédération des chasseurs du Rhône ................................ 9 3- Inventaire des amphibiens – LPO 69 .............................................................................. 10 • Technique d’inventaires ................................................................................................. 11 • Conditions météorologiques ....................................................................................... 11 4- Inventaires de la flore remarquable et cartographie de la végétation – CEN Rhône-Alpes ........................................................................................................................................ 12 5- Inventaires des zones humides - CEN Rhône-Alpes ................................................. 12 • Critères de délimitation des zones humides .......................................................... 12 • Données récoltées sur le terrain ................................................................................. 14
Résultats ..................................................................................................................................................... 15 1- Inventaire des lépidoptères – FRAPNA 69 .................................................................... 15 2- Inventaire des oiseaux – Fédération des chasseurs du Rhône ............................. 17 3- Inventaire des amphibiens – LPO 69 .............................................................................. 19 4- Inventaires de la flore remarquable et cartographie de la végétation – CEN Rhône-Alpes ........................................................................................................................................ 20 5- Inventaires des zones humides - CEN Rhône-Alpes ................................................. 20
Cartes de synthèse des enjeux .......................................................................................................... 27
Préconisations ......................................................................................................................................... 30 Corridors et papillons ...................................................................................................................... 30 Conservation, corridors et papillon rare et protégé ............................................................ 30 Réseaux de haies, de friches et de boisements (d’essences locales) ............................. 30 L’écosystème mare, un atout agricole à préserver............................................................... 31 Zones humides, Zones utiles ........................................................................................................ 31 Espèces floristiques rares ou emblématiques du Plateau de Montagny ..................... 32 Milieux naturels ou végétations remarquables du Plateau de Montagny et
menaces ................................................................................................................................................ 33
Annexes...................................................................................................................................................... 35 Annexe 1 : Fiche de terrain amphibiens (source : LPO 69) ................................................ 37 Annexe 2 : Liste indicative des habitats naturels des zones humides du Rhône ..... 38 Annexe 3a : Résultats bruts de l’inventaire des papillons sur le périmètre du projet des Platières (FRAPNA 69) .............................................................................................................. 40 Annexe 3b : Tableau de synthèse globale (par famille et par zone) de l’inventaire des papillons sur le périmètre du projet des Platières (FRAPNA 69) ............................. 41 Annexe 3c : Localisation des stations de Succise des prés (plante hôte du Damier de la succise) (FRAPNA 69) ............................................................................................................. 42 Annexe 4 : Résultats de l’inventaire des oiseaux sur le périmètre du projet des Platières (Fédération des chasseurs du Rhône) ..................................................................... 43 4 territoire de l'Espace
5
Introduction
Carte 1 : Périmètre du projet
Le CREN accompagne les démarches des collectivités territoriales pour la préservation et la gestion des espaces naturels. Ce travail permet une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité par les acteurs des territoires concernés.
Il participe également à la gestion des milieux naturels du territoire de l’Espace Naturel Sensible « Prairies et landes du plateau de Montagny » en partenariat avec le Conseil général du Rhône et la COPAMO depuis 1993.
La COPAMO participe, aux côtés du Département, à la gestion et à la préservation des espaces naturels sensibles de son territoire dans le but de maintenir un aménagement équilibré de l’espace et de préserver le cadre de vie et le patrimoine écologique et paysager.
Ainsi, dans le cadre de sa compétence « développement économique », elle a lancé une réflexion autour du projet d’extension du Parc d’activités
économiques intercommunal Les Platières. Dans cet objectif, les élus ont souhaité ouvrir une large concertation avec les acteurs du territoire, afin de penser ce projet dans le respect des équilibres entre développement
économique, préservation des activités agricoles et sauvegarde des espaces naturels remarquables.
Dans le respect de la méthodologie proposée par les partenaires au cours de la dernière réunion de concertation du 21 novembre 2011, les élus en charge du projet ont décidé la réalisation des investigations complémentaires nécessaires au projet d’extension du Parc d’activités Les Platières. Il s’agit d’une part, d’une étude permettant de mesurer les conséquences de
l’extension du Parc d’activités sur l’agriculture du territoire réalisée par la Chambre d’Agriculture, et d’autre part, d’une évaluation complémentaire des enjeux environnementaux réalisée en partenariat avec le CREN et mobilisant les partenaires environnementaux : FRAPNA 69, LPO 69, Fédération des chasseurs du Rhône.
Les objectifs de ce projet et du présent rapport sont les suivants : améliorer la connaissance et évaluer les enjeux liés au patrimoine naturel sur le secteur d’étude du projet afin d’affiner la délimitation de son périmètre.
Il s’agit, plus précisément, d’évaluer les enjeux liés aux espèces (faune et flore), aux milieux naturels (notamment aux zones humides) et d’identifier les principaux corridors écologiques d’une part, et de proposer des pistes d’actions liées aux enjeux du patrimoine naturel préalablement mis en évidence, d’autre part. ONSERVATOIRE RHONE-ALPES
DES ESPACES NATURELS
[
es
à Ê
Légende
APPB
ZNIEFF de type 1
Cours d'eau
Parcellaire
Périmètre d'études
2 cm = 120 m
Carte 1 : PERIMETRE D'ETUDES sur le secteur "ZI DES PLATIERES"
Sources : COPAMO, CREN
Fond : IGN S
[ss] En]
1 8 RE méthodes
9
Matériels et méthodes
1- Inventaire des lépidoptères – FRAPNA 69
Une attention toute particulière est portée aux espèces protégées ou à valeur patrimoniale importante, et aux milieux pouvant héberger leurs premières étapes (zones de reproduction.)
Pour faciliter la recherche, le périmètre a été divisé en trois zones avec un nom attribué à chaque zone. La partie nord a été divisée en deux : Bois Manin pour la moitié ouest et Berthoud dessous pour la moitié est. La zone au sud est Grandes Bruyères. Cf cartes suivantes 2a et 2b :
La FRAPNA a pu s’appuyer sur quelques prospections faites sur les années 2010 et 2011. Les dates de prospections de 2012 ont été établies en fonctiion des périodes de vol des espèces les plus recherchées:
Le Damier de la succise (Euphydryas aurinia) – essentiellement en mai
Le Cuivré des marais (Lycaena dispar) – surtout en mai/août, deux générations Le Mercure (Arethusana arethusa) – surtout en août
2- Inventaire des oiseaux – Fédération des
chasseurs du Rhône
L’inventaire a été réalisé à partir de transects (cf carte n°3) parcourus à deux reprises :
Carte 2 a
Carte 2 b 10
- Un premier passage durant la période du 1er au 30 avril soit les 25 avril (1h30) et 27 avril 2012 (1h30), pour un total de 3h00 d’observation.
- Un second passage entre le 15 mai et le 15 juin soit les 29 mai (2h15) et 30 mai 2012 (1h30), pour un total de 3h45 de prospection.
Et à partir de la réalisation d’écoutes crépusculaires (21h00 à 22h30) au nombre de trois, les 28 et 29 mai et le 25 juin.
3- Inventaire des amphibiens – LPO 69
Trois visites de terrain ont été effectuées : le 22 mars, 24 avril et le 13 juillet.
Carte 3 Le
AIO Ont
ee)
PARIUNS
ACER A
11
Carte n°4 : Localisation des mares inventoriées en 2012. Le numéro correspond aux trois derniers chiffres du code INSEE de la commune sur laquelle est localisée la mare. Chaque mare possède ensuite son propre numéro.
• Technique d’inventaires
- Recherche à la vue des espèces précoces et dénombrement des pontes.
Au cours de la première visite de terrain, nous faisons le tour de chaque milieu aquatique à la recherche d’adultes, de pontes ou de têtards. Pour chaque mare, une fiche d’inventaire est remplie (cf Annexe 1).
- Capture des amphibiens
Les deux passages suivants consistent en une pêche à l’épuisette de
l’ensemble des mares à l’aide d’une épuisette Fouineteau (50 x 50 cm maille coton de 5 mm x 5 mm). En effectuant divers mouvements avec l’épuisette on crée un tourbillon permettant « d’emprisonner» les larves et adultes de tritons. L’effort de pêche est adapté à l’accessibilité et à la taille des milieux
aquatiques. Outre la détection des tritons et de leurs larves, cette technique permet également de recenser les populations d’anoures en pêchant les têtards.
• Conditions météorologiques
A noter que les conditions météorologiques de cette année ont été
particulières et peu favorables à la reproduction des espèces précoces. Ainsi, le début du mois de janvier a été particulièrement doux puis suivi d’une grosse vague de froid retardant la migration prénuptiale des amphibiens.
Au mois de mars, les températures étaient très douces, mais l’absence de pluie a provoqué une migration pré-nuptiale plutôt timide et les espèces précoces ont été recensées en faible effectifs.
D’autre part, l’absence de pluie a eu un impact négatif sur les milieux aquatiques alimentés dans la grande majorité par les eaux de ruissellement.
Carte 4 12
4- Inventaires de la flore remarquable et
cartographie de la végétation – CEN Rhône-
Alpes
Plusieurs visites de terrain ont eu lieu de mai à août, afin de cibler la période de floraison des espèces floristiques patrimoniales et de cartographier les milieux naturels présents.
Les espèces floristiques patrimoniales ciblées sont :
L’Orchis à fleurs lâches Orchis laxiflora (protégée en Rhône Alpes)
Le Carex de Hartmann Carex hartmannii (protégée en France : indication apportée par le Conservatoire National Botanique du Massif Central ; cette espèce était historiquement une sous-espèce du Carex buxbaumii, espèce protégée en France et sur Liste rouge Nationale).
La Gratiole Gratiola officinalis (protégée en France)
La cartographie de végétation est réalisée selon la typologie Corine biotope. Sur les habitats remarquables ou patrimoniaux ou complexes des relevés phytosociologiques sont réalisés.
5- Inventaires des zones humides - CEN Rhône-
Alpes
• Critères de délimitation des zones humides
Echelle de travail
Les zones humides sont cartographiées directement lors de la prospection de terrain, sur ordinateur par le biais de l’outil SIG. L’échelle de digitalisation choisie est de 1/5000ème. Cependant, la grande majorité des zones humides sont délimitées à une échelle plus fine. L’utilisation d’un GPS précis pour matérialiser certaines limites de zones sur le terrain a renforcé cette précision.
D’après les arrêtés de 2008 et 20091, « un espace peut être considéré comme zone humide (…) dès qu’il présente l’un des critères suivants :
• Sa végétation, si elle existe, est caractérisée :
- Soit par des espèces indicatrices de zones humides (…).
- Soit par des communautés d’espèces végétales, dénommées
« habitats », caractéristiques de zones humides (…). ».
• Ses sols correspondent à un ou plusieurs types pédologiques parmi
ceux mentionnés à l’annexe 1 de l’arrêté du 1er octobre 2009.
Le critère végétation
Le critère principal de délimitation des zones humides sera la présence d’espèces hygrophiles qui sont listées dans l’arrêté du 24 juin 2008. Les limites de la zone humide correspondent grossièrement au passage d’une
1 Arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement et arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l’arrêté du 24 juin 2008. Profondeur
(en cm)
0
25 jL i
50
80
120
150
nl (g) " Caractères rédoxiques peu marqués (pseudogley peu marqué)
lg! Caractères rédoxiques marqués (pseudogley marqué)
[_G | Horizons réductiques (gley)
Horizons histiques
ZH Zones humides
H Histosols R Réductisols r_ Révoxisos (rattachements simples et doubles)
Morphologie des sols correspondant à des « zones humides » (d’après classes d’hydromorphie du GEPPA, 1981).
13
végétation à dominance d’espèces hygrophiles à une végétation dominée par des espèces de milieux secs.
Les habitats sont identifiés à partir du Code Corine Biotope2 (CCB) au niveau 3 de précision (exemple 37.1 Communauté à Reine des prés). L’identification à un niveau plus précis reste toutefois possible. Une liste des habitats
caractéristiques de zone humide pour le département est disponible en annexe (Annexe 2 : Liste indicative des habitats naturels des zones humides du Rhône).
Deux cas de figure peuvent se présenter :
- La limite entre milieu sec et humide est franche : le critère végétation
est suffisant pour délimiter la zone humide.
- La limite est floue ou la végétation est dégradée, voire absente
(fauche, pâturage intensif, mise en culture, etc.) : le critère
pédologique est utilisé afin de préciser les limites de la zone humide.
Le critère pédologique
Comme vu précédemment, le critère pédologique peut compléter le critère végétation pour identifier une zone humide. La méthode consiste à prélever un échantillon de sol sur les 60 premiers centimètres (à l’aide d’une tarière) puis d’identifier ou non le caractère hydromorphe du sol. L’arrêté du 1er octobre 2009 précise les types de sols caractéristiques de zones humides (Figure 1 ci-dessous). Chaque sondage est identifié via ses coordonnées géographiques (point GPS) afin de ne pas perdre l’information.
Figure 1 : Morphologie des sols correspondant à des « zones humides » d’après les classes d’hydromorphie du Groupe d’Etude des Problèmes de Pédologie Appliquée (GEPPA, 1981)
2 M. Bissardon, L. Guibal. Corine Biotopes – Version originale – Types d’habitats français. Ré-édition janvier 2003.
Magnocariçaie (CEN Rhône–Alpes 2012) 14
Les différents types de sols suivants caractérisent les zones humides :
- tous les histosols (sol tourbeux), connaissant un engorgement
permanent en eau ;
- les sols pour lesquels l’engorgement en eau est quasi permanent et à
faible profondeur, marqués par des traits réductiques débutant à
moins de 50 cm de profondeur ;
- les sols caractérisés par un engorgement en eau temporaire,
présentant des traits rédoxiques débutant à moins de 50 cm de
profondeur et se prolongeant ou s’intensifiant en profondeur.
• Données récoltées sur le terrain
Les données suivantes sont recueillies sur le terrain :
- Date de la prospection de terrain
- Typologie SDAGE de la zone humide
- Codes Corine Biotope (l’ensemble des habitats observés sur le terrain
est renseigné, hormis les micro-habitats non représentatifs du
milieu). Ces habitats sont renseignés du plus au moins dominant.
- Remarques particulières : présence de nombreux amphibiens,
impacts importants touchant la zone humide, état de conservation
particulier, espèces végétales présentes, etc. Les remarques relevées
restent non exhaustives.
L’outil GPS peut également être utilisé sur le terrain pour pointer certaines informations : limite de zone humide en milieu forestier, présence d’une mare, sondage pédologique, zone de dépôt de déchets, etc.
Traces d’oxydation du sol (CEN Rhône–Alpes 2012) 15
Résultats
1- Inventaire des lépidoptères – FRAPNA 69
L’inventaire des rhopalocères est consultable en tableau brut par visite, et en tableau de synthèse globale par famille/zone. Cf Annexes 3a et 3b.
Le Damier de la succise est une espèce protégée en Europe et en France, dans
le département du Rhône, on note également une raréfaction de l’espèce :
Deux stations de reproduction d’une espèce protégée, le Damier de la
succise (Euphydryas aurinia), ont été répertoriées dans le périmètre
d’étude de la zone des Platières. Il s’agit de prairies humides à succise
des prés (Succisa pratensis).
- la première station de prairies est dans le secteur de Berthoud
dessous, directement au nord de la route D42. 35 individus de E.
aurinia ont été trouvés le 12/05/2010, puis encore 5 individus le
04/05/2011. Aucune observation en 2012. Le plateau mornantais
étant le lieu principal de survie pour cette espèce dans le
département du Rhône, il est important de faire référence aux
études menées au Royaume-Uni sur les colonies de ce papillon qui st
s de reproduction connues du
16
dépendent de population de succise des prés (Succisa pratensis). En effet il a été trouvé que l’espèce survit dans les zones où de nombreuses parcelles de son biotope existent à travers un paysage large. Il arrive que, sur certaines périodes, des réductions périodiques de populations se produisent, voire que des disparitions locales aient lieu. Mais, les effectifs peuvent remonter, à condition que les parcelles de reproduction restent intactes et qu'ainsi elles puissent être recolonisées. L’absence
d’observation sur ce site en 2012 ne réduit en aucun cas la nécessité de conserver le milieu. II est aussi fort possible que la présence de l’espèce nous ait échappé en cas de diminution périodique des effectifs.
- la deuxième station est dans le secteur des Grandes Bruyères où une prairie en limite de périmètre partage sa frontière avec la zone d’étude. 9 individus de Damier de la succise ont été trouvés le 23/05/2012 et à nouveau 3 individus le 30/05/2012. L’hydrologie de ce site est
certainement liée à la zone marécageuse à l’intérieur de la zone d’étude.
La carte n°8 permet de localiser les stations de reproduction connues du Damier de la succise sur le périmètre d’études.
Un passage sur l’intégralité des parcelles du périmètre d’études a permis de constater l’état de l’ensemble des sols, d’identifier les milieux potentiellement intéressants pour les rhopalocères, cf cartes 5 et 6 suivantes (désignations entourées de rose), de localiser notamment les stations de Succise des prés (plante hôte du Damier de la succise) cf Annexe 3c. Les périmètres
concrètement concernés par un besoin majeur de conservation ont été définis (périmètres bleus) cf cartes 5 et 6 suivantes. Les prospections ont été
concentrées dans les périmètres bleus pour établir un inventaire.
Carte 5 annexe
17
Pour éviter l’isolement des populations protégées dans les périmètres bleus, il est important de conserver un corridor écologique pour faciliter la sortie de ces périmètres vers d’autres milieux convenables à proximité. Une proposition de corridor est illustrée par un trait bleu sortant du périmètre bleu ; une bande de 20m de large de végétation sauvage au minimum est souhaitable (cf Cartes 5 et 6).
2- Inventaire des oiseaux – Fédération des chasseurs du
Rhône
Toutes les espèces contactées au cours des différentes prospections sont listées en annexe 4.
222 contacts ont été établis (101 au mois d’avril et 122 au mois de mai), de 40 espèces différentes. Le Rossignol philomène est l’espèce la plus contactée suivie de l’Hypolaïs polyglotte et de la Fauvette à tête noire, toutes trois fréquentant haies et bosquets. A noter que l’Engoulevent d’Europe et le Milan noir ont été contactés durant les prospections de cette année 2012. Il s’agit d’espèces d’intérêt communautaire.
La carte n°8 permet de localiser les espèces à enjeux : le Rossignol philomène, l’Hypolaïs polyglotte, la Fauvette à tête noire, l’Engoulevent d’Europe et le Milan noir.
Les contacts ont été établis principalement dans :
Carte 6 18
- le réseau de haies
- les unités boisées
- les landes et friches.
Une attention particulière devrait être portée sur ces types de milieux lors de la redéfinition des périmètres de la ZAC, des mesures compensatoires visant à contrecarrer la perte de ces surfaces devraient être envisagées.
Concernant les mammifères, des observations par corps ou d’indices de présence ont été notés :
- CHASSAGNY : Fouine, Lièvre brun, Lapin de garenne, Renard roux
- MORNANT: Chevreuil, Fouine, Lièvre brun.
- TALUYERS/ST LAURENT D’AGNY : Blaireau, Chevreuil, Fouine, Lièvre brun, Lapin de garenne, Renard roux.
Carte 7 CE
ÿ Vente AM)
Ta ete cle ner
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Zoe £ TRE
#L 1 e 4 nel en ant f
A6 em
10 imetif
6
RAS : ruisseau de faible ret très om
Pas de zone humide : totalement asséchées
Présence d’un ruisseau de petite taille, pas de mare
Pas de zone humide à cet emplacement
2
RAS : petite mare récemment creusée de 5 m°, de profondeur de 50
cm à 1m et aux verticales, orientée Nord-Est.
RAS : prairie humide
52
20 tétards 1 juvénile + 2 tétards
Oui Article 3
Oui Article 2
Oui Article 3
Oui Article 3
Oui Article 2
Oui Article 2
Partiellement
Partiellement Article 3
19
3- Inventaire des
amphibiens – LPO 69
11 sites ont été inventoriés et ont
fait l’objet d’au moins une visite.
Le tableau suivant reprend
l’ensemble des résultats obtenus
pour chacun des sites.
La liste suivante reprend les statuts de protection des différentes espèces présentes sur le secteur.
Pour les espèces inscrites à l’article 3 de l’arrêté national de 2007, leurs habitats ne sont pas protégés, nous avons cartographié les mares où elles sont présentes. ; à en)
et
iales réperto
permis de localiser |
20
Pour celles qui sont inscrites à l’article 2, les habitats sont protégés : nous avons donc cartographié les mares où les espèces sont présentes ainsi que leur habitat terrestre et de dispersion qui sont eux aussi protégés.
La carte n°8 permet de localiser les espèces à enjeux (toutes les espèces répertoriées ci-dessus excepté la Grenouille verte) ainsi que leurs habitats terrestres et de dispersion.
4- Inventaires de la flore remarquable et cartographie
de la végétation – CEN Rhône-Alpes
Les espèces floristiques patrimoniales répertoriées sur le périmètre d’étude sont les suivantes (cf carte 8) :
Nom français Nom latin Statut / Protection
Orchis à fleurs lâche Orchis laxiflora Protection régionale
Carex de Hartmann Carex hartmannii Protection nationale.
Liste rouge nationale
Orchis brulé Orchis usulata Annexe B – Règlement
communautaire CITES
Dans le cadre de ces prospections, une couleuvre verte et jaune a été contactée le 20/06/2012 à Berthoud dessous.
La cartographie de la végétation a défini les habitats naturels suivants (cf carte 9) :
Cf liste page suivante.
La codification des indices mentionnés dans cette liste est la suivante :
5- Inventaires des zones humides - CEN Rhône-Alpes
L’inventaire des zones humides a permis de localiser les prairies humides suivantes (cf carte 10).
Indices de rareté /
menaces :
AR = assez rare
R = rare
NT = quasi menacé
C = commun
LC = préoccupation
mineure
VU = vulnérable
E = exceptionnel
EN = En danger 21 LA
=RSITE sur le PERIMETRE D'ETUDES PEN ONSERVATOIRE RHONE-ALPES DES ESPACES NATURELS
ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ
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Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia
Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia
Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia
Ã
Flore remarquable
[Carex hartmanii (2)
[Orchis laxiflora (4)
[Orchis usulata (1)
Enjeux avifaune avril 2012
ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ Fauvette à tête noire (12) ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ Milan noir (1) ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ Rossignol philomène (24)
Enjeux avifaune mai 2012
ûEngoulevent d'Europe (1)
ûFauvette à tête noire (15)
ûHypolaïs polyglotte (16)
ûMilan noir (1)
ûRossignol philomèle (20)
Papillons
Amphibiens
Reptiles
Légende
Cours d'eau
Damier de la succise
Habitat de dispersion Triton crêté
Habitat terrestre Triton crêté
Inventaire zones humides (2012)
Triton crêté
Grenouille agile
Crapaud calamite
Triton alpestre
Crapaud commun
Grenouille rousse
Triton palmé
Couleuvre verte et jaune
Parcellaire
Périmètre d'études
Carte 8 : ENJEUX BIODIVERSITE sur le PERIMETRE D'ETUDES
Sources : COPAMO, CREN
Fond : IGN
2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 23 (Eleocharis
palustris
Typha
latifolia
Phragmition
communis
uniflorae
Caricetum
acutiformis
Mentha Juncus
acutifiorus
Caricion
gracilis
Potentillo
anserinae-
Polygonetalia
avicularis
Ranunculo
repentis-Juncetum
acutiflori
Potentillo
anserinae-
Polygonetalia
avicularis
Loto
uliginosi-Scorzoneretum
Juncion
acutiflori
humilis
in
humilis
Juncus
Br
Oenanthe
|
ny:
in
peucedanifoliaSalvio
pratensis-Trifolietum
incarnati-molinerii
Brachypodio
rupestris-
Centaureion
nemoralis
Khautio
arvernensis-Malvetum
moschatae
Brachypodio
rupestris-
Centaureion
nemoralis
Arrhenathero
elatioris-
Filipenduletum
vulgaris
Brachypodio
rupestris-
Centaureion
nemoralis
Heracleo
sphondÿyliae-
Brometum
mollis
Arrhenatherion
elatioris
Junco
acutiflori-Cynosuretum
cristafi
Cynosurion
cristati
Centaurea
Cynosurus-
NOM FRANÇAIS
ASSOCIATION
ALLIANCE
CB
Intitulé CB
Statut N 2000
Intitulé Cah hab
DIAGNOSE
Rareté dans
l'ouest rhônalpin
MENACE OUEST RHÔNE ALPES
Eaux douces
22.1
Gazon amphibie à Scirpe des marais (Eleocharis palustris
)
22.31
Communautés amphibies pérennes septentrionales
IC
Eaux stagnantes à végétation vivace oligotrophique à mésotrophique
Littorelletea
uniflorae
Gazon amphibie vivace mésotrophile à oligotrophile des marges d'étang et de boire.
AR
NT
Roselière à Massette à larges feuilles
Groupement à
Typha latifolia
Phragmition communis Koch 1926
53.13
Typhaies
Roselière haute à Massette à larges feuilles des niveaux constamment immergés en condition méso-eutrophe
C
LC
Magnocariçaie eutrophile neutrocline à Laîche des marais ( Carex acutiformis
)
Caricetum acutiformis
Eggler
1933
Caricion gracilis Neuhäusl 1959
53.2122
Végétation à Carex acutiformis
AR
LC
Prairie du collinéen inférieur à Menthe suave et Jonc à tépales aigus
Groupement à
Mentha
suaveolens
et
Juncus
acutiflorus
Potentillo anserinae- Polygonetalia avicularis Tüxen 1947
37.22
Prairies à Jonc acutiflore
C
LC
Prairie collinéenne à Renoncule rampante et Jonc à tépales aigus
Ranunculo repentis-Juncetum acutiflori
Billy 2000
Potentillo anserinae- Polygonetalia avicularis Tüxen 1947
37.22
Prairies à Jonc acutiflore
C
LC
Bas-marais collinéen à Lotier des fanges (
Lotus pedunculatus
) et
Scorsonère humble (
Scorzonera
humilis
)
Loto uliginosi-Scorzoneretum humilis
Billy 2000
Juncion acutiflori
Br.-Bl.
in
Br.-Bl. & Tüxen 1952
37.312
Prairies à Molinie acidiphile
IC
Pré paratourbeux subatlantique collinéen hygrophile, des sols acides mésotrophes.
R
VU
Prairie hygrophile à Jonc à tépales aigus (
Juncus acutiflorus
) et
Oenanthe à feuilles de Peucédan ( Oenanthe peucedanifolia
)
Groupement à
Juncus
acutiflorus
et
Oenanthe
peucedanifolia
Bromion racemosi
Tüxen
in
Tüxen & Preising 1951
37.21
Prairies humides atlantiques et subatlantiques
Prairie hygrophile acidiclinophile à Bromus racemosus
de la
bordure orientale du Massif central.
R
VU
Prairies mésophiles
38
Prairies mésophiles
Prairie de fauche des sols acides à Sauge des prés et Trèfle de Moliner
Salvio pratensis-Trifolietum incarnati-molinerii
Billy 2000
Brachypodio rupestris- Centaureion nemoralis Br.-Bl. 1967
38.21
Prairies de fauche atlantiques
IC
Prairies fauchées mésophiles à méso-xérophiles thermo- atlantiques
Prairie vivace dense et mi-haute, floristiquement assez riche, la physionomie est marquée par Anthoxanthum odoratum, Agrostis capillaris et/ou Arrhenatherum elatius.
C
LC
Prairie de fauche des sols acides à Trèfle de Moliner et Mauve musquée
Knautio arvernensis-Malvetum moschatae
Billy 2000
Brachypodio rupestris- Centaureion nemoralis Br.-Bl. 1967
38.21
Prairies de fauche atlantiques
IC
Prairies fauchées mésophiles à méso-xérophiles thermo- atlantiques
C
LC
Prairie de fauche à Fromental et Filipendule à six pétales
Arrhenathero elatioris- Filipenduletum vulgaris
Billy
2000
Brachypodio rupestris- Centaureion nemoralis Br.-Bl. 1967
38.21
Prairies de fauche atlantiques
IC
Prairies fauchées mésophiles à méso-xérophiles thermo- atlantiques
AR
NT
Prairie de fauche collinéenne eutrophile à Grande Berce ( Heracleum sphondylium)
et Brome
mou (
Bromus hordeaceus
)
Heracleo sphondyliae- Brometum mollis
de Foucault
1989
Arrhenatherion elatioris Koch 1926
38.22
Prairies de fauche des plaines médio-européennes
IC
Prairies fauchées collinéennes à submontagnardes eutrophiques
Prairie de fauche mésophile eutrophile, à forte production de biomasse (hauteur de 1 m), dominée par les graminées.
C
LC
Prairie mésohygrophile acidicline à Jonc à fleurs aiguës et Crételle des prés
Junco acutiflori-Cynosuretum cristati
Sougnez 1957
Cynosurion cristati Tüxen 1947
38.112
Pâturages à
Cynosurus-
Centaurea
Prairie mésohygrophile acidicline faiblement inondée à engorgement de surface.
AR
NT
Eaux douces stagnantes Prairies humides et bas marais Prairies de fauche
38.2
Prairies paturées
38.1
Végétations amphibies Roselières hautes et parvoroselières
prés
cristati
Sougnez 1957
engorgement de surface. Genista
|
Genista
pilosa
Genisto
pilosae-Vaccinion
pilosa
.
Lo
Calluna
vulgaris
uliginosi
Callu
l
ne
Mesobromion
erecti
Trifolium
ochroleucon
Festuca
lemanii
lemanii
Festuca
Koelerio
macranthae-
oeleria
Phleion
phleoidis
macrantha
macrantha
Armeria
arenaria
|Trifolion
medii
arenaria
Bromus
‘TuS
erectus
macranthae-Phleion
phleoidis
Geo
urbani-Alliarion
petiolatae
robertianum
x
Scillo
bifoliae
- Quercetum
roboris
Fraxino
excelsioris-
QOuercion
roboris
Humulo
lupuli-Sambucetum
nigrae
Salici
cinereae-Rhamnion
catharticae
spinosa Rubus
fruticosus
Betula
pendula
Cytisus
scoparius
Sarothamnion
scoparii
ex
NOM FRANÇAIS
ASSOCIATION
ALLIANCE
CB
Intitulé CB
Statut N 2000
Intitulé Cah hab
DIAGNOSE
Rareté dans
l'ouest rhônalpin
MENACE OUEST RHÔNE ALPES
Lande à Genêt poilu (
Genista
pilosa
) et Callune commune
( Calluna vulgaris
)
Groupement à
Genista pilosa
et
Calluna vulgaris
Genisto pilosae-Vaccinion uliginosi
Br.-Bl. 1926
31.22
Landes sub-atlantiques à Genêt et Callune
IC
Landes acidiphiles subatlantiques sèches à subsèches
C
LC
Pelouse vivace neutrocline à Trèfle jaunâtre (
Trifolium ochroleucon
) et
Fétuque de Léman (
Festuca
lemanii
)
Groupement à
Trifolium
ochroleucon
et
Festuca lemanii
Mesobromion erecti
(Br.-
Bl. & Moor 1938) Oberdorfer 1957
34.32
Pelouses calcaires sub- atlantiques semi-arides
IC
Pelouses calcicoles mésophiles acidiclines du Massif central et des Pyrénées
Pelouse vivace neutrocline des piedmonts rhodaniens développée sur arène sableuse d'origine granitique.
R
VU
Pelouse vivace pionnière thermophile neutrophile à Fétuque marginée (
Festuca marginata
) et
Koelérie à grandes fleurs (
Koeleria
macrantha
)
Groupement à
Festuca
marginata
et
Koeleria
macrantha
Koelerio macranthae- Phleion phleoidis
Korneck
1974
34.34
Pelouses calcaréo- siliceuses de l'Europe centrale
IC
Pelouses calcicoles subatlantiques xériques et acidiclines sur basaltes et granites du Massif central et du Sud-Est
Pelouse vivace pionnière thermophile neutrophile de la partie orientale du Massif central.
E
EN
Ourlet pelousaire neutrocline à Armérie des sables (
Armeria
arenaria
) et Brome dressé (
Bromus
erectus
)
Groupement à
Armeria arenaria
et
Bromus erectus
Trifolion medii
Müller
1962
34.42
Lisières mésophiles
Ourlet de recolonisation des pelouses neutroclines collinéennes du
Koelerio
macranthae-Phleion phleoidis
.
C
LC
Ourlets des lisères à Géranium herbe-à-Robert (
Geranium
robertianum
) et Alliaire officinale
( Alliaria petiolata
)
Geo urbani-Alliarion petiolatae
Lohmeyer &
Oberdorfer
ex
Görs &
Müller 1969
37.72
Franges des bords boisés ombragés
IC
Végétations des lisières forestières nitrophiles, hygroclines, semi-sciaphiles à sciaphiles
Ourlets nitrophiles des lisières internes semi-sciaphile sur sols frais.
C
LC
Forêt de feuillus
41
Forêts caducifoliées
Frênaie-charmaie à Scille à deux feuilles (
Scilla bifolia
)
Scillo bifoliae - Quercetum roboris
Fraxino excelsioris- Quercion roboris
R
41.23
Frênaies-chênaies sub- atlantiques à primevère
Frênaie-charmaie alluviale collinéenne subcontinentale
E
VU
Saussaie
44.1
Formations riveraines de saules
Fruticée
31.81
Fourrés médio-européens sur sol fertile
Fourré humide rudéralisé à Sureau noir (
Sambucus nigra
)
Humulo lupuli-Sambucetum nigrae
de Foucault 1991
Salici cinereae-Rhamnion catharticae
31.811
Fruticées à
Prunus
spinosa
et halliers à
Rubus fruticosus
C
LC
Sarothamnaie collinéenne à Bouleau verruqueux
Groupement à
Betula pendula
et
Cytisus scoparius
Sarothamnion scoparii Tüxen
ex
Oberdorfer 1957
31.841
Landes médio-européennes à Cytisus scoparius
C
LC
Cultures ou prairies temporaires
82
Cultures
Peupleraie de culture
83.321
Plantations de peupliers
Groupement de robiniers
83.324
Plantations de robiniers
Haies
84.2
Bordures de haies
Bosquets
84.3
Petits bois, bosquets
Urbanisation
86
Villes, villages et sites industriels
Zones rudérales
87.2
Zones rudérales
Zones rudérales à Renouée du Japon
87.2A
Zones rudérales - fasciès à
Terres agricoles et paysages artificiels Fourrés mésophiles / Prémanteaux Pelouses vivaces Végétations des coupes et ourlets forestiers Ourlets pelousaires et prairiaux Landes sèches
31.2
Forêts et fourrés humides
Zones rudérales à Renouée du Japon
87.2A
Zones rudérales - fasciès à Renouée du Japon 24 Carte 9 : CARTOGRAPHIE de la VEGETATION sur le PERIMETRE DU PROJET DES PLATIERES
CODES CORINE Biotope
22.1
22.31
31.2
M 31.22
M 31.81
M 31.81 x 41.23
HE 51.811
31.841
34.32 x 38.21
34.34
34.42
M 37.21
37.22
M 37.312
D 37.72
M 38.2 x 87.2
M 38.21
M 33.22
HE 4:
M 41.23
D 41.23 x 31.81
44.1
53.13
53.212
D 82
M 33.321
M 83.324
M 83.324 x 87.2
M 84.3 86 2cm=100 m
| Les | Es ; .
ONSERVATOIRE RHONE-ALPES
DES ESPACES NATURELS
PAMO, CREN,
Carte 9 : CARTOGRAPHIE de la VEGETATION sur le PERIMETRE DU PROJET DES PLATIERES
Sources : COPAMO, CREN
Fond : IGN
CODES CORINE Biotope
22.1
22.31
31.2
31.22
31.81
31.81 x 41.23
31.811
31.841
34.32 x 38.21
34.34
34.42
37.21
37.22
37.312
37.72
38
38.112
38.2
38.2 x 38.1
38.2 x 87.2
38.21
38.22
41
41.23
41.23 x 31.81
44.1
53.13
53.212
82
83.321
83.324
83.324 x 87.2
84.2
84.3
86
87.2
87.2A
2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m Légende
Relevés pédologiques
Cours d'eau
Inventaire zones humides (2012)
Parcellaire
Périmètre d'études
ENJEUX ZONES HUMIDES SUR LE SECTEUR DE LA ZI DES PLATIERES
Sources : COPAMO, CREN
Fond : IGN
2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 27
Cartes de synthèse des enjeux ENJEUX BIODIVERSITE
ONSERVATOIRE RHONE-ALPES
DES ESPACES NATURELS
ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ
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ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ
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ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ
ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ
ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ
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ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ
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ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ
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û
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Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia
Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia
Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia Euphydryas aurinia
Hierarchisation enjeux
Priorité 1
Priorité 2
Priorité 3
Ã
Flore remarquable
[Carex hartmanii (2)
[Orchis laxiflora (4)
[Orchis usulata (1)
Enjeux avifaune avril 2012
ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ Fauvette à tête noire (12) ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ Milan noir (1) ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ ƒ Rossignol philomène (24)
Enjeux avifaune mai 2012
ûEngoulevent d'Europe (1)
ûFauvette à tête noire (15)
ûHypolaïs polyglotte (16)
ûMilan noir (1)
ûRossignol philomèle (20)
Papillons
Amphibiens
Reptiles
Légende
Cours d'eau
Damier de la succise
Habitat de dispersion Triton crêté
Habitat terrestre Triton crêté
Inventaire zones humides (2012)
Triton crêté
Grenouille agile
Crapaud calamite
Triton alpestre
Crapaud commun
Grenouille rousse
Triton palmé
Couleuvre verte et jaune
Parcellaire
Périmètre d'études
Carte 11 a : HIERARCHISATION des ENJEUX BIODIVERSITE
Sources : COPAMO, CREN
Fond : IGN
2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m ONSERVATOIRE RHONE-ALPES
DES ESPACES NATURELS
_
C4
Cd
De à
YERISNNSN
ananas
-
Vas
SN )
j
Hierarchisation enjeux
Priorité 1
Priorité 2
Priorité 3
Légende
Cours d'eau
Parcellaire
Périmètre d'études
Carte11b: HIERARCHISATION enjeux BIODIVERSITE (carte simplifiée)
Sources : COPAMO, CREN
Fond : IGN
2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 29 28
Préconisations
Corridors et papillons
Cartes 5 et 6
Pour éviter l’isolement des populations de papillons protégées dans les périmètres bleus, il est important de conserver un corridor écologique pour faciliter la sortie de ces périmètres vers d’autres milieux convenables à proximité. Une proposition de corridor est illustrée par un trait bleu sortant du périmètre bleu ; une bande de 20m de large de végétation sauvage au minimum est souhaitable.
Conservation, corridors et papillon rare et protégé
Conserver et préserver les milieux de reproduction du Damier de la succise, est essentiel à la survie de l’espèce au niveau local mais également, au niveau départemental, voire régional …
Afin de conforter la communication entre la station à Damier de la succise de Berthoud dessous et d’autres secteurs à Succise des prés (Succisa pratensis) dans le paysage voisin, un corridor écologique le long du cours d’eau vers le nord est souhaitable, avec une bande de végétation sauvage de 10m, au minimum, de part et d’autre du ruisseau.
La deuxième station à Damier de la succise se situe dans le secteur des Grandes Bruyères où une prairie en limite de périmètre partage sa frontière avec la zone concernée par le projet. L’hydrologie de ce site est certainement liée à la zone marécageuse à l’intérieur de la zone d’étude. Un corridor écologique serait souhaitable en direction des colonies de l’APPB de Montagny au nord, en traversant une lande peuplée par de nombreux papillons.
La destruction de ces habitats d’espèces protégés ne peut être « scientifiquement » et « écologiquement » compensable. En effet, des habitats humides à Succise des prés (ou habitats naturels en général) ne peuvent être recréés. Ces habitats naturels se sont créés par l’intermédiaire de différents facteurs géologiques, climatiques, édaphiques, physico- chimique, … difficilement maîtrisables et réadaptables.
Réseaux de haies, de friches et de boisements (d’essences
locales)
Les contacts avifaunistiques ont été établis principalement :
- dans le réseau de haies
- dans les unités boisées
- dans les landes et friches.
Le réseau de haies au nord-ouest du périmètre du projet (Mornant) est particulièrement intéressant de par les 3 strates qu’il présente : strate 29
arborée, strate arbustive et strate herbacée. La plus fournie et la plus intéressante est la strate arborée qui compose ces haies (chênaie, frênaie) avec des arbres d’assez gros diamètre. Ces haies sont pour la plupart continues et denses et sont connectées à des fossés (ces derniers étaient en eau lors des prospections printanières).
Les haies sont globalement à préserver sur le périmètre du projet, voire à densifier. Certaines haies sont discontinues et méritent d’être plus denses et plus fournies (cf carte 12). D’autres pourraient être implantées, notamment sur les zones de cultures, par exemple au sud et sud-est de la zone des Platières sur Chassagny (lieux-dits Terre plate, Grandes bruyères) et au sud de l’étang neuf, en bordure de parcelles, avec des haies basses respectant la présence d’une bande enherbée.
Une attention particulière devrait être portée sur les haies, friches, boisements, lors de la redéfinition des périmètres de la ZAC, des mesures compensatoires visant à contrecarrer la perte de ces surfaces devraient être envisagées.
L’écosystème mare, un atout agricole à préserver
L’agriculture a façonné le paysage et a confectionné les mares ou « boutasse » notamment pour l’abreuvement des bovins ou autres animaux de rente. Ces milieux à usage agricole sont également des puits de biodiversité. Leur intérêt est démultiplié à partir du moment où ils sont en réseaux, ou en « chapelet ». Les espèces d’amphibiens dépendent des zones humides et notamment des « écosystèmes mares ». D’autres espèces animales ou végétales y sont inféodées : libellules, plantes hygrophiles, insectes aquatiques, … Les mammifères ou autres espèces faunistiques viennent s’y abreuver.
Les espèces d’amphibiens inscrites à l’article 2 (Triton crêté, Grenouille agile, Crapaud calamite, …) ont leurs habitats qui sont protégés : les mares qui les hébergent sont protégées mais également leurs habitats terrestres et de dispersion. En effet, ces espèces utilisent des territoires terrestres pour subvenir à leurs besoins et pour pérenniser leur population (reproduction, échange génétique, alimentation, site d’hivernage, …).
La préservation des espèces d’amphibiens, tel que le Triton crêté passe par la conservation d’un réseau suffisamment dense et rapproché (fonctionnalité du réseau de mares ou corridor).
La destruction de mare devra faire l’objet de recréation, tout en respectant une localisation fonctionnelle et une certaine physionomie (afin de réaliser une reproduction la plus fidèle possible de la mare détruite, mais également de recréer une mare dans un corridor).
Pour le Crapaud calamite, des mesures compensatoires seront à réaliser en cas d’urbanisation sur son habitat terrestre (tas de graviers, …). Ce type de mesures consistera à reproduire un habitat favorable à l’espèce à proximité de la zone initialement existante. L’habitat du Crapaud calamite est plus facilement compensable que l’habitat du Triton crêté, plus exigent.
Par ailleurs, certaines mares du périmètre d’étude méritent une gestion, soit parce que certaines s’atterrissent, soit parce que certaines sont menacées de comblement ou par des rejets ou par des déchets.
Carte 12 : Localisation des mares à restaurer
Zones humides, Zones utiles
De la mare jusqu'à la lagune, les zones humides représentent 3% de la France métropolitaine. Elles forment un réservoir de biodiversité exceptionnel : la moitié des espèces d'oiseaux présentes en France en dépendent et le tiers 30
des espèces végétales y sont inféodées. Elles remplissent des fonctions hydrologiques essentielles en agissant comme filtre épurateur de l'eau. Elles régulent les microclimats en amortissant localement les sécheresses. Elles font partie du patrimoine paysager et culturel de la France en offrant des lieux d'activité touristique, éducative et scientifique.
Mais les zones humides ont reculé à cause d'une urbanisation accrue, de pollutions diverses, du drainage agricole, d'un déficit de connaissances scientifiques et d'une mauvaise image. En cent ans, deux millions et demi d'hectares de zones humides ont ainsi disparu. En outre, les zones humides restent des espaces fragiles soumis encore aujourd’hui à de fortes pressions anthropiques.
La préservation de ces milieux est de notre responsabilité pour les générations futures.
La zone humide des Grandes Bruyères est menacée d’embroussaillement sur une partie. En effet, la moitié est gérée par de la fauche, l’autre est à l’abandon. Une restauration puis de l’entretien serait à prévoir (bucheronnage/débroussaillage et/ou pâturage). Un agrandissement de cette zone humide à l’est (aujourd’hui en culture) serait à envisager dans le cadre de mesures compensatoires.
La zone humide de Berthoud dessous est très intéressante d’un point de vue des habitats naturels présents, leurs diversités, mais également vis-à-vis des espèces remarquables qu’elle héberge.
Certains saules pourraient être taillé en têtards3, si ces derniers ne sont pas trop anciens sans avoir eu de taille (afin qu’ils n’éclatent pas).
Espèces floristiques rares ou emblématiques du Plateau
de Montagny
Les espèces floristiques patrimoniales répertoriées sur le périmètre d’étude sont les suivantes :
Nom français Nom latin Statut / Protection Orchis à fleurs lâche Orchis laxiflora Protection régionale Carex de Hartmann Carex hartmannii Protection nationale, Liste rouge nationale
Ces espèces et leurs habitats sont réglementairement protégés. La protection de leur milieu est primordiale.
Ces espèces sont présentes au sud-est du périmètre d’étude : Berthoud dessous et au nord-ouest dans le secteur de Bois manin/le Vernay.
Les préconisations concernant la conservation de ces espèces et de leurs habitats sont : de ne pas drainer, ni retourner leurs milieux, garder le caractère humide de ces prairies.
3 Arbre têtard ou d’émonde est un arbre taillé périodiquement pour concilier à la fois
longévité et production de bois ou de feuilles. La taille en têtard favorise de nombreuses espèces grâce à des habitats spécifiques, comme les cavités ou le bois mort (coléoptères, chauve-souris, diverses oiseaux telle que la chouette, écureuil, …). 31
Les prairies naturelles humides ou non humides sont à maintenir en l’état, des inscriptions au PLU en zone N et ses déclinaisons (Nzh, Ni, …) sont à effectuer, et de stipuler que les prairies ne doivent pas faire l’objet de retournement, ni de drainage, ni de mise en cultures.
Milieux naturels ou végétations remarquables du
Plateau de Montagny et menaces
La zone de Berthoud dessous possède des végétations très diversifiées : milieux de zones humides, de prairie de fauche mais également de prairie sèche. Ces habitats sont rares et menacés aux échelles : locale, régionale, nationale mais également européenne. Des haies (ripisylves) ou arbres remarquables (gros saules) sont présents dans cette zone.
Le secteur des Grandes bruyères présente des milieux de zones humides diversifiés à forts enjeux, mais également des milieux de lande (lande à callune notamment).
Le secteur de Bois Manin/Le Vernay est également remarquable avec un paysage de type bocager, des milieux humides, des haies arborées et prairie plus séchante. Une mosaïque de milieux compose ce secteur.
Ces milieux à enjeux fort d’un point de vue de la biodiversité sont menacés :
* A l’intérieur du périmètre du projet ou en périphérie ou ponctuellement des problèmes de dépôts sauvages et de tas de gravats/remblais existent. Ces déchets, remaniements de terre, sont vecteurs de pollution mais également d’introduction d’espèces invasives (renouée du Japon, vigne vierge, …). Ils posent également des soucis d’un point de vue paysager. Carte 12 : Localisation des dépôts sauvages, remblais, espèces invasives
Certains de ces remblais s’étendent, se multiplient ou dépassent les limites parcellaires (cf carte 1999-2008-2012). Cf carte 13
Des problèmes de déchets type polystyrènes, bâches plastiques, s’envolant dans les prairies voisines ont également été vus lors des prospections de terrain.
Carte 13 : Evolution des remblais entre 1999 et 2011 sur le périmètre du projet des Platières Carte 12 : POINTS NOIRS ET PRECONISATIONS SUR LE PERIMETRE DU
LA
ON ONSERVATOIRE RHONE-ALPES DES ESPACES NATURELS
Carte 12 : POINTS NOIRS ET PRECONISATIONS SUR LE PERIMETRE DU PROJET
Sources : COPAMO, CREN
Fond : IGN
2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m 2 cm = 100 m
Légende
Déchets
Espèce invasive
Espèces invasives
Haie à améliorer
Haie discontinue
mare à restaurer
Tas de gravats, remblais
Légende
Périmètre du projet 32
* Un secteur de prairie humide de Berthoud dessous a été probablement retourné ou un travail du sol a été réalisé il y a plusieurs années (présence de Cirsium arvense, ortie, qui traduit une perturbation du sol). Il s’agit d’une zone très remarquable à préserver d’un autre travail du sol.
* Chacun des trois secteurs cités précédemment sont menacés par le projet d’extension du Parc d’activités des Platières.
* Ces trois secteurs sont connectés avec les ENS du Plateau de Mornantais : - La zone de Berthoud dessous est en lien avec l’ENS Bocage de Berthoud mais également ENS Prairies et landes de Montagny. Ce
secteur Berthoud dessous assure une fonction de corridor entre ces
deux ENS, bien que contraint par la D42 (zone de collision avérée).
- La zone des Grandes Bruyères est avec l’ENS Prairies et landes de Montagny d’un part et sert de liaison avec l’ENS Landes de la
Pyramide.
- Le secteur de Bois Manin/Le Vernay est en connexion avec l’ENS Bocage de Berthoud.
Ces 3 secteurs assurent une certaine fonctionnalité écologique avec les 3 ENS du Plateau Mornantais.
Carte 14 : Fonctionnalité écologique des secteurs à enjeux SRE" FT NT ef K É 5 ° CE RUTRR, per UE e
1
EUR DE LA ZI DES PL LE:
Hierarchisation enjeux
Carte 14 : FONCTIONNALITE ECOLOGIQUESUR LE SECTEUR DE LA ZI DES PLATIERES
Sources : COPAMO, CREN
Fond : IGN
2 cm = 200 m 2 cm = 200 m 2 cm = 200 m 2 cm = 200 m 2 cm = 200 m 2 cm = 200 m 2 cm = 200 m 2 cm = 200 m 2 cm = 200 m
Hierarchisation enjeux
Priorité 1
Priorité 2
Priorité 3
Légende
ENS
Cours d'eau
Zones humides
Périmètre du projet
Corridors écologiques 35
Annexes 36 37
Annexe 1 : Fiche de terrain amphibiens (source : LPO 69) [Etude 5 | [Année :
FICHE INVEN AIRE DES SITES DE REPRODUCTION
Observateur : Dates de Noter puis entourer la date ARE N° Éosnections tenue pour la descriptions
COMMUNE : prospection : re
Li u 1 passage -Dit : ieu-Di Te passage
PARAMETRES PHYSIQUES 3" passage
0-5
5-25 PARAMETRES ECOLOGIQUES
SURFACE 25-50 Oligotrophe
(en m°) 50 - 500 DEGRE DE TROPHIE Eutrophe
500 - 2000 RECOUVREMENT DE LA RIPISYLVE
> 2000 (en %)
<20 Plantes ligneuses
20-50 Plantes herbacées
PROFONDEUR terrestres
p0=100 Plantes émergentes
(en cm) 100-150 COMPOSANTE
VEGETALE Plantes aquatiques à
>150 (en%) feuilles flottantes
7 æ Plantes libres dans PENTEGÉTA Faible (<15°) l'eau
RIVE Forte (15-60°) Plantes entièrement
Verticale (>60°) see
graviers-galets- PRÉSENCE pe DE POISSONS
limon sableux
limon argileux TYPE D’ACTIVITE
SUBSTRAT vases tourbes ANTHROPIQUE
fi lets ines sur galet rroese-pompsse:
litières forestières pollution, bétail
débris s’abreuvant-piétinant.…)
organiques
grossiers
PRESSION (en min.) ou
METHODE DE PECHE Nombre de prélèvement
URODELES $ Juv. | | ANOURES & | & [Ponte | Tétard | Chant
Triton palmé Thiturus helveious Grenouille verte Rana sp.
Triton alpestre Triturus alpestris Grenouille agile Rana dalmatina
‘Triton crêté Triturus cristatus Grenouille rousse Rana temporaria
‘Triton ponctué Thiturus vulgaris Grenouille rieuse Rana ridibunda
Salamandre tachetée … Salamanba salamandra Crapaud commun Bufo bio
Crapaud calamite Bufo calamia
Remarques : Alyte accoucheur ‘Alytes obstetricans
Sonneur à ventre jeune Bombina veriegata
Pélodyte ponctué Pete panctatus
Pélobate cultripède Pelobates culiripes
Rainette verte ‘Hyla arborea autés associées
38
Annexe 2 : Liste indicative des habitats naturels des zones humides du Rhône
Source : J.L. Michelot, L. Simon (Ecosphère), J.L. Gaden (Ecosphère). Inventaire préliminaire des zones humides et aquatiques du département du Rhône. 2005.
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4
2 Milieux
aquatiques
non marins
22 eaux douces
stagnantes
22.1. Eaux douces
22.11. Eaux oligotrophes pauvres en calcaire
22.12. Eaux mésotrophes
22.13. Eaux eutrophes.
22.14. Eaux dystrophes
22.15. Eaux oligo-mésotrophes riches en calcaire
22.2. Galets ou vasières non
végétalisés
22.3 Communautés
amphibies
22.31 Communautés amphibies pérennes septentrionales
22.32 Gazons amphibies annuels
22.33 Groupements à Bidens tripartitus
22.4 Végétation aquatique
22.41 Végétation flottant librement (Lemnion minoris)
22.42 Végétations enracinnés immergées
22.43 Végétations enracinées flottantes
22.44 Tapis immergés de Characées
24 eaux courantes
24.1. Lits des rivières 24.11. Ruisselets
24.12. Zone à truites
24.13. Zone à ombres
24.14. Zone à barbeaux
24.15. Zone à brèmes
24.16. Cours d'eau intermittents
24.2. Bancs de graviers des
cours d'eau
24.21. Bancs de graviers sans végétation
24.22. Bancs de graviers végétalisés.
24.3. Bancs de sable des
rivières
24.31. Bancs de sables des rivières sans végétation
24.31. Bancs de sables riverains pourvus de végétation
24.4 Végétation immergée
des rivières
24.41. Végétation des rivières oligotrophes acidiphiles
24.42 Végétation des rivières oligotrophes riches en calcaire
24.43 Végétation des rivières mésotrophes
24.44 Végétation des rivières eutrophes
24.5 dépots d'alluvions
fluviatiles
24.51 Dépôts nus d'alluvions fluviatiles limoneuses
24.52 Groupement euro-siberiens annuels des vases fluviatiles
3 Landes
fruticées
pelouses
37 Prairies
humides et
mégaphorbiaies
37.1 Communautés à reine
des prés 37.1 Communautés à reine des prés
37.2 Prairies humides
eutrophes
37.21 Prairies humides atlantiques et subatlantiques
37.22 Prairies à Jonc acutiflore
37.24 Prairies à Agropyre et Rumex
37.25 Prairies humides de transition à hautes herbes
37.3 Prairies humides
oligotrophes 37.31 Prairies à Molinie et communautés associées
37.7 Lisières humides à
grandes herbes
37.71 Voiles des cours d'eau
37.72 Franges des bords boisés ombragés
4 Forêt 44 Forêts riveraines
44.1 Formations riveraines
de saules
44.11 Saussaies pré-alpines
44.12 Saussaies de plaine, collinéennes et méditerranéo-
montagnardes
44.13 Forêts galeries de Saules blancs
44.2 Galerie d'aulnes blancs 44.22 Galeries sub-montagnardes d'Aulnes blancs
44.3 Forêt de frêne et
d'Aulnes des fleuves médio-
Européens
44.31 Forêts de Frênes et d'Aulnes des ruisselets et des sources
(rivulaires)
44.32 Bois de Frênes et d'Aulne des rivières à débit rapide
44.33 Bois de Frênes et d'Aulnes des rivières à eaux lentes
44.4 Forêts mixtes de 44.41 Grandes forêts fluviales médio-européennes 39
chênes, d'ormes et de
frênes des grands fleuves 44.42 Forêts fluviales médio-européennes résiduelles 44.9 Bois marécageux
d'aulne, de saule et de
myrte des marais
44.91 Bois marécageux d'Aulnes
44.92 Saussaies marécageuses
5
Tourbières
et marais
51 Tourbière haute 51.2 Tourbière haute dégradée
53 Végétation de
ceinture des bords
des eaux
53.1 Végétation de ceinture
des bords des eaux
53.11 Phragmitaies
53.12 Scirpaies lacustres
53.13 Typhaies
53.14 Roselières basses
53.16 Végétation à Phalaris arundinacea
53.2 Communautés à
grandes laiches 53.21 Peuplements de grandes laiches
53.3 Végétation à Cladium
mariscus 53.3 Végétation à Cladium mariscus
53.4 Bordure à
Calamagrostis des eaux
courantes
53.4 Bordure à Calamagrostis des eaux courantes
53.5 Jonchaie hautes
54 Bas-marais,
tourbières de
transition et
sources
54.1 Sources 54.11 Sources d'eaux douces pauvres en bases 54.12 Sources d'eaux dures
54.5 Tourbières de
transitions 54.59 Radeaux à Menyanthes trifoliata et Potentilla palustris 40
Annexe 3a : Résultats bruts de l’inventaire des papillons sur le périmètre du projet des Platières (FRAPNA 69) Knautia
Observateur Date Localité (IGN) Nom scientifique Nom commun Q Commentaires
Timothy Cowles,
Vincent Picat 12/05/2010 Berthoud dessous Lycaena phlaeas Cuivré commun 3 Pluie, papillons immobiles
12/05/2010 Berthoud dessous Euphydryas aurinia Damier de la succise 35
Pluie, papillons immobiles, surtout
posés sur fleurs de Ranunculus et
Knautia mais aussi parmi les
12/05/2010 Berthoud dessous Lycaena tityrus Cuivré fuligineux 8 Pluie, papillons immobiles 12/05/2010 Berthoud dessous Melitaea cinxia Mélitée du plantain 8 Pluie, papillons immobiles 12/05/2010 Berthoud dessous Melitaea phoebe Mélitée des centaurées 4 Pluie, papillons immobiles 12/05/2010 Berthoud dessous Leptidea sinapis Piéride de la moutarde 1 Pluie, papillons immobiles 12/05/2010 Berthoud dessous Carcharodus alceae Hespérie de l'alcée / Grisette 1 Pluie, papillons immobiles 12/05/2010 Berthoud dessous Cyaniris semiargus Demi-Argus 1 Pluie, papillons immobiles
Timothy Cowles,
Chrystelle Caton 04/05/2011 Berthoud dessous Melitaea cinxia Mélitée du plantain 12 04/05/2011 Berthoud dessous Erynnis tages Point-de-Hongrie 3 04/05/2011 Berthoud dessous Lycaena tityrus Cuivré fuligineux 4 04/05/2011 Berthoud dessous Coenonympha pamphilus Procris 6 04/05/2011 Berthoud dessous Euphydryas aurinia Damier de la succise 5 04/05/2011 Berthoud dessous Aporia crataegi Gazé 8 04/05/2011 Berthoud dessous Melitaea phoebe Mélitée des centaurées 8 04/05/2011 Berthoud dessous Leptidea sinapis Piéride de la moutarde 4 04/05/2011 Berthoud dessous Polyommatus icarus Argus bleu 2 04/05/2011 Berthoud dessous Cyaniris semiargus Demi-Argus 2 04/05/2011 Berthoud dessous Clossiana dia Petite Violette 1 04/05/2011 Berthoud dessous Glaucopsyche alexis Azuré des cytises 3 Dont accouplement. 04/05/2011 Berthoud dessous Papilio machaon Machaon 1 04/05/2011 Berthoud dessous Mellicta parthenoides Mélitée des scabieuses 3 04/05/2011 Berthoud dessous Pyrgus malvae Hespérie de la mauve 1 04/05/2011 Berthoud dessous Aricia agestis Collier-de-corail 1 04/05/2011 Berthoud dessous Ochlodes venatus Sylvaine 1 Mâle. 04/05/2011 Berthoud dessous Anthocharis cardamines Aurore 1 Mâle.
Timothy Cowles 11/10/2011 Berthoud dessous Colias crocea Souci 1 11/10/2011 Berthoud dessous Pieris brassicae Piéride du chou 1 11/10/2011 Berthoud dessous Aricia agestis Collier-de-corail 1 11/10/2011 Berthoud dessous Lycaena phlaeas Cuivré commun 1 11/10/2011 Berthoud dessous Coenonympha pamphilus Procris 1 11/10/2011 Berthoud dessous Pieris rapae Piéride de la rave 1 11/10/2011 Berthoud dessous Issoria lathonia Petit Nacré 1 11/10/2011 Berthoud dessous Lasiommata megera Satyre / Mégère 1
Timothy Cowles 09/05/2012 Bois Manin Iphiclides podalirius Flambé 1 09/05/2012 Bois Manin Lycaena tityrus Cuivré fuligineux 13 09/05/2012 Bois Manin Coenonympha pamphilus Procris 6 09/05/2012 Bois Manin Lycaena phlaeas Cuivré commun 1 09/05/2012 Bois Manin Leptidea sinapis Piéride de la moutarde 1 09/05/2012 Bois Manin Melitaea cinxia Mélitée du plantain 5 09/05/2012 Bois Manin Melitaea phoebe Mélitée des centaurées 1 09/05/2012 Bois Manin Polyommatus icarus Argus bleu 3 09/05/2012 Bois Manin Colias crocea Souci 1 09/05/2012 Bois Manin Callophrys rubi Argus vert 1 09/05/2012 Bois Manin Glaucopsyche alexis Azuré des cytises 1 Femelle. 09/05/2012 Bois Manin Melitaea didyma Mélité orangée 1 Chenille sur plantain. 09/05/2012 Bois Manin Cyaniris semiargus Demi-Argus 1
Timothy Cowles 09/05/2012 Berthoud dessous Coenonympha pamphilus Procris 4 09/05/2012 Berthoud dessous Leptidea sinapis Piéride de la moutarde 2 09/05/2012 Berthoud dessous Melitaea phoebe Mélitée des centaurées 5 09/05/2012 Berthoud dessous Iphiclides podalirius Flambé 1 09/05/2012 Berthoud dessous Lycaena phlaeas Cuivré commun 1 09/05/2012 Berthoud dessous Everes argiades Azuré du trèfle 1 09/05/2012 Berthoud dessous Melitaea cinxia Mélitée du plantain 4 09/05/2012 Berthoud dessous Ochlodes venatus Sylvaine 1 09/05/2012 Berthoud dessous Polyommatus icarus Argus bleu 1 09/05/2012 Berthoud dessous Pieris rapae Piéride de la rave 1 09/05/2012 Berthoud dessous Anthocharis cardamines Aurore 1 Mâle. 09/05/2012 Berthoud dessous Lycaena tityrus Cuivré fuligineux 3 09/05/2012 Berthoud dessous Erynnis tages Point-de-Hongrie 1 09/05/2012 Berthoud dessous Carcharodus alceae Hespérie de l'alcée 1 09/05/2012 Berthoud dessous Colias alfacariensis Fluoré 1 Femelle.
Timothy Cowles 14/05/2012 Berthoud dessous Mellicta parthenoides Mélitée des scabieuses 3 14/05/2012 Berthoud dessous Coenonympha pamphilus Procris 15 14/05/2012 Berthoud dessous Lycaena tityrus Cuivré fuligineux 5 14/05/2012 Berthoud dessous Melitaea phoebe Mélitée des centaurées 4 14/05/2012 Berthoud dessous Aglais urticae Petite Tortue 1 14/05/2012 Berthoud dessous Cyaniris semiargus Demi-Argus 3 14/05/2012 Berthoud dessous Melitaea cinxia Mélitée du plantain 4 14/05/2012 Berthoud dessous Lycaena phlaeas Cuivré commun 2 14/05/2012 Berthoud dessous Lasiommata megera Satyre 1 14/05/2012 Berthoud dessous Polyommatus icarus Argus bleu 1
Timothy Cowles 18/05/2012 Berthoud dessous Coenonympha pamphilus Procris 9 18/05/2012 Berthoud dessous Lycaena tityrus Cuivré fuligineux 8 18/05/2012 Berthoud dessous Mellicta parthenoides Mélitée des scabieuses 4 18/05/2012 Berthoud dessous Melitaea didyma Mélitée orangée 1 18/05/2012 Berthoud dessous Polyommatus icarus Argus bleu 2 18/05/2012 Berthoud dessous Aporia crataegi Gazé 7 18/05/2012 Berthoud dessous Erynnis tages Point-de-Hongrie 1 18/05/2012 Berthoud dessous Mellicta athalia Mélitée du mélampyre 1 18/05/2012 Berthoud dessous Melitaea phoebe Mélitée des centaurées 2 18/05/2012 Berthoud dessous Aricia agestis Collier-de-corail 1 18/05/2012 Berthoud dessous Cyaniris semiargus Demi-Argus 1 18/05/2012 Berthoud dessous Melitaea cinxia Mélitée du plantain 1
Timothy Cowles 23/05/2012 Berthoud dessous Lycaena phlaeas Cuivré commun 3 23/05/2012 Berthoud dessous Lycaena tityrus Cuivré fuligineux 6 23/05/2012 Berthoud dessous Cyaniris semiargus Demi-Argus 6 23/05/2012 Berthoud dessous Mellicta parthenoides Mélitée des scabieuses 30 23/05/2012 Berthoud dessous Aglais urticae Petite Tortue 4 23/05/2012 Berthoud dessous Coenonympha pamphilus Procris 6 23/05/2012 Berthoud dessous Aporia crataegi Gazé 5 23/05/2012 Berthoud dessous Melitaea cinxia Mélitée du plantain 3 23/05/2012 Berthoud dessous Issoria lathonia Petit Nacré 1 23/05/2012 Berthoud dessous Pieris rapae Piéride de la rave 2 23/05/2012 Berthoud dessous Ochlodes venatus Sylvaine 1 23/05/2012 Berthoud dessous Carcharodus alceae Hespérie de l'alcée 1 23/05/2012 Berthoud dessous Pararge aegeria Tircis 3 23/05/2012 Berthoud dessous Anthocharis cardamines Aurore 1 Mâle. 23/05/2012 Berthoud dessous Lasiommata megera Satyre 2 23/05/2012 Berthoud dessous Vanessa cardui Belle-Dame 1
Timothy Cowles 23/05/2012 Bois Manin Coenonympha pamphilus Procris 8 23/05/2012 Bois Manin Lycaena tityrus Cuivré fuligineux 9 23/05/2012 Bois Manin Aglais urticae Petite Tortue 1 23/05/2012 Bois Manin Melitaea didyma Mélitée orangée 3 23/05/2012 Bois Manin Melitaea phoebe Mélitée des centaurées 1 23/05/2012 Bois Manin Polyommatus icarus Argus bleu 6 23/05/2012 Bois Manin Cyaniris semiargus Demi-Argus 1 23/05/2012 Bois Manin Lycaena phlaeas Cuivré commun 1 23/05/2012 Bois Manin Mellicta parthenoides Mélitée des scabieuses 7 23/05/2012 Bois Manin Melitaea cinxia Mélitée du plantain 4 23/05/2012 Bois Manin Pararge aegeria Tircis 1 23/05/2012 Bois Manin Callophrys rubi Argus vert 1
Timothy Cowles 23/05/2012 Grandes Bruyères Lycaena phlaeas Cuivré commun 1 23/05/2012 Grandes Bruyères Mellicta parthenoides Mélitée des scabieuses 3 23/05/2012 Grandes Bruyères Coenonympha pamphilus Procris 5 23/05/2012 Grandes Bruyères Polyommatus icarus Argus bleu 2 23/05/2012 Grandes Bruyères Euphydryas aurinia Damier de la succise 9 23/05/2012 Grandes Bruyères Aporia crataegi Gazé 1 23/05/2012 Grandes Bruyères Issoria lathonia Petit Nacré 1 23/05/2012 Grandes Bruyères Melitaea didyma Mélitée orangée 1 23/05/2012 Grandes Bruyères Cyaniris semiargus Demi-Argus 2
Timothy Cowles, Vincent Picat 30/05/2012 Grandes Bruyères Pieris rapae Piéride de la rave 1 30/05/2012 Grandes Bruyères Plebejus argyrognomon Azuré des coronilles 1 Mâle. 30/05/2012 Grandes Bruyères Coenonympha pamphilus Procris 4 30/05/2012 Grandes Bruyères Aporia crataegi Gazé 2 30/05/2012 Grandes Bruyères Lycaena tityrus Cuivré fuligineux 3 30/05/2012 Grandes Bruyères Mellicta athalia Mélitée du mélampyre 1 30/05/2012 Grandes Bruyères Mellicta parthenoides Mélitée des scabieuses 4 30/05/2012 Grandes Bruyères Maniola jurtina Myrtil 2 30/05/2012 Grandes Bruyères Euphydryas aurinia Damier de la succise 3 30/05/2012 Grandes Bruyères Melitaea didyma Mélitée orangée 3 30/05/2012 Grandes Bruyères Aglais urticae Petite Tortue 1
Timothy Cowles 07/08/2012 Grandes Bruyères Pyronia tithonus Amaryllis 32 07/08/2012 Grandes Bruyères Leptidea sinapis Piéride de la moutarde 2 07/08/2012 Grandes Bruyères Maniola jurtina Myrtil 17 07/08/2012 Grandes Bruyères Clossiana dia Petite Violette 4 07/08/2012 Grandes Bruyères Colias crocea Souci 3 07/08/2012 Grandes Bruyères Everes argiades Azuré du trèfle 7 07/08/2012 Grandes Bruyères Lycaena tityrus Cuivré fuligineux 4 07/08/2012 Grandes Bruyères Coenonympha pamphilus Procris 5 07/08/2012 Grandes Bruyères Polyommatus icarus Argus bleu 4 07/08/2012 Grandes Bruyères Melitaea didyma Mélitée orangée 7 07/08/2012 Grandes Bruyères Issoria lathonia Petit Nacré 3 07/08/2012 Grandes Bruyères Plebejus argyrognomon Azuré des coronilles 2 07/08/2012 Grandes Bruyères Pyrgus armoricanus Hespérie des potentilles 1 07/08/2012 Grandes Bruyères Melitaea phoebe Mélitée des centaurées 2 07/08/2012 Grandes Bruyères Iphiclides podalirius Flambé 1 07/08/2012 Grandes Bruyères Pararge aegeria Tircis 2 07/08/2012 Grandes Bruyères Pieris rapae Piéride de la rave 3 07/08/2012 Grandes Bruyères Everes alcetas Azuré de la faucille 1 07/08/2012 Grandes Bruyères Mellicta athalia Mélitée du mélampyre 1 07/08/2012 Grandes Bruyères Pieris napi Piéride du navet 1 07/08/2012 Grandes Bruyères Pieris brassicae Piéride du chou 1 07/08/2012 Grandes Bruyères Melitaea cinxia Mélitée du plantain 1 07/08/2012 Grandes Bruyères Mellicta parthenoides Mélitée des scabieuses 1
Vincent Picat 17/08/2012 Berthoud dessous Colias crocea Souci 2 17/08/2012 Berthoud dessous Leptidea sinapis Piéride de la moutarde 2 17/08/2012 Berthoud dessous Coenonympha pamphilus Procris 8 17/08/2012 Berthoud dessous Pieris rapae Piéride de la rave 2 17/08/2012 Berthoud dessous Mellicta athalia Mélitée du mélampyre 1 17/08/2012 Berthoud dessous Vanessa atalanta Vulcain 1 17/08/2012 Berthoud dessous Pyronia tithonus Amaryllis 7 17/08/2012 Berthoud dessous Maniola jurtina Myrtil 2 41
Annexe 3b : Tableau de synthèse globale (par famille et par zone) de l’inventaire des papillons sur le périmètre du projet des Platières (FRAPNA 69) malvae
armoricanus
harodus alceae
S
{us
Pieridae
aon
lirius
brassicae
S?
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1SiS
s rubi
iena
aena tityrus
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Melitaea
a
lellicta athalia
Mellicta
= aurinia
tithonus
siommata Satyre (Lasiommata megera )
Satyridae
Tircis (Pararge aegeria )
Myrtil (Maniola jurtina )
Amaryllis (Pyronia tithonus )
Procris (Coenonympha pamphilus )
Petit Nacré (Issoria lathonia )
Belle-Dame (Vanessa cardui )
Petite Violette (Clossiana dia )
Mélitée orangée (Melitaea didyma )
Mélitée des centaurées (Melitaea phoebe )
Cuivré fuligineux (Lycaena tityrus )
Collier-de-corail (Aricia agestis )
Argus bleu (Polyommatus icarus )
Demi-Argus (Cyaniris semiargus )
Nymphalidae
Mélitée du mélampyre (Mellicta athalia ) ■ ■
Piéride de la moutarde (Leptidea sinapis )
Piéride du chou (Pieris brassicae)
Lycaenidae
Cuivré commun (Lycaena phlaeas )
■ ■
■
■
■
■
■
■
■
■
■
■
■
■
Papilionidae et Pieridae
Flambé (Iphiclides podalirius )
■
■
■
■
Sylvaine (Ochlodes venatus )
■
■
■
■
Piéride de la rave (Pieris rapae )
Piéride du navet (Pieris napi )
Souci (Colias crocea )
Hespérie de l'alcée (Carcharodus alceae )
■
■
■
■
■
Machaon (Papilio machaon )
■
■
■
■
■
■
Hespérie des potentilles (Pyrgus armoricanus )
Bois Manin Berthoud dessous Grandes Bruyères
Espèce
Hesperiidae
■
■
■
■
■
■
Azuré de la faucille (Everes alcetas )
Damier de la succise (Euphydryas aurinia )
■
■
■
■
■
■
■
Azuré du trèfle (Everes argiades )
Hespérie de la mauve (Pyrgus malvae )
Fluoré (Colias alfacariensis ) ■
■
■ ■
Mélitée des scabieuses (Mellicta parthenoides ) ■ ■ ■
Azuré des coronilles (Plebejus argyrognomon )
Vulcain (Vanessa atalanta )
■
■
Point-de-Hongrie (Erynnis tages ) ■
Gazé (Aporia crataegi ) ■
Aurore (Anthocharis cardamines ) ■
■
■
■ ■
■
■ ■
■
■
Petite Tortue (Aglais urticae ) ■
■
■
■
■
■
■
Mélitée du plantain (Melitaea cinxia ) ■
Azuré des cytises (Glaucopsyche alexis ) ■
Argus vert (Callophrys rubi )
■
■ 42
Annexe 3c : Localisation des stations de Succise des prés (plante hôte du Damier de la succise) (FRAPNA 69) 43
Annexe 4 : Résultats de l’inventaire des oiseaux sur le périmètre du
projet des Platières (Fédération des chasseurs du Rhône) ESPECES ordre maxi décroissant Avril Mai Maxi ESPECES par ordre alpha Avril Mai Maxi
Rossignol philomène 25 21 25 Alouette des champs 0 3 3
Hypolaïs polyglotte 0 16 16 Bruant proyer 0 1 1
Fauvette à tête noire 12 15 15 Bruant zizi 1 1 1
Merle noir 9 7 9 Buse variable 1 0 1
Tarier pâtre 4 7 7 Caille des Blés 0 2 2
Fauvette grisette 4 6 6 Chardonneret élégant 0 1 1
Pigeon ramier 6 4 6 Corneille noire 1 3 3
Mésange charbonnière 4 5 5 Engoulevent d'Europe 0 1 1
Tourterelle des bois 1 4 4 Epervier d'Europe 1 0 1
Etourneau sansonnet 3 2 3 Etourneau sansonnet 3 2 3
Geai des chênes 3 2 3 Faisan de colchide 1 1 1
Perdrix rouge 2 3 3 Faucon crécerelle 2 1 2
Pie bavarde 3 2 3 Fauvette à tête noire 12 15 15
Pouillot véloce 3 2 3 Fauvette grisette 4 6 6
Troglodyte mignon 2 3 3 Geai des chênes 3 2 3
Corneille noire 1 3 3 Grimpereau des jardins 1 1 1
Alouette des champs 0 3 3 Grive draine 1 1 1
Faucon crécerelle 2 1 2 Hirondelle rustique 2 0 2
Caille des Blés 0 2 2 Hypolaïs polyglotte 0 16 16
Hirondelle rustique 2 0 2 Loriot d'Europe 0 1 1
Pouillot fitis 2 0 2 Merle noir 9 7 9
Bruant zizi 1 1 1 Mésange bleue 0 1 1
Faisan de colchide 1 1 1 Mésange charbonnière 4 5 5
Grimpereau des jardins 1 1 1 Milan noir 1 1 1
Grive draine 1 1 1 Perdrix rouge 2 3 3
Milan noir 1 1 1 Pic épeiche 1 1 1
Pic épeiche 1 1 1 Pic vert 1 0 1
Serin cini 1 1 1 Pie bavarde 3 2 3
Bruant proyer 0 1 1 Pigeon ramier 6 4 6
Buse variable 1 0 1 Pinson des arbres 1 0 1
Chardonneret élégant 0 1 1 Pouillot fitis 2 0 2
Engoulevent d'Europe 0 1 1 Pouillot véloce 3 2 3
Epervier d'Europe 1 0 1 Rossignol philomène 25 21 25
Loriot d'Europe 0 1 1 Rouge gorge 1 0 1
Mésange bleue 0 1 1 Rouge queue noire 0 1 1
Pic vert 1 0 1 Serin cini 1 1 1
Pinson des arbres 1 0 1 Tarier pâtre 4 7 7
Rouge gorge 1 0 1 Tourterelle des bois 1 4 4
Rouge queue noire 0 1 1 Tourterelle turque 1 0 1
Tourterelle turque 1 0 1 Troglodyte mignon 2 3 3
31 32 40 31 32 40
Nbre de contacts Nbre de contacts Coordination :
Francis DE BROU (CREN)
Rédaction :
Chrystelle CATON (CREN)
Avec la collaboration de :
Timothy COWLES et Yann
VASSEUR (FRAPNA 69),
Noémie BOUVET, Patrice
FRANCO, Christophe D'ADAMO
(LPO 69),
Bruno DEGRANGE (Fédération
des chasseurs du Rhône)
Conservatoire Rhône-Alpes des
Espaces Naturels
Maison Forte
2, rue des Vallières
69390 Vourles AE 22
2
NVIRONNEMENT
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Communauté de Communes du Pays
Mornantais
1. Dossier de déclaration de projet
1.2 Etude d’évaluation environnementale
Plan Local d’Urbanisme de Mornant approuvé le 21 Mars 2016, mise à jour approuvée le 22
Mars 2016, modification n°1 approuvée le 3 Décembre 2018, déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du PLU approuvée le 4 Février 2019
Plan Local d’Urbanisme de Saint‐Laurent‐d’Agny approuvé le 15 Avril 2013, modification n°1
approuvée le 9 Juillet 2015, modification n°2 approuvée le 8 Avril 2019 et modification n°3
approuvée le 7 Octobre 2019
Plan Local d’Urbanisme de Chassagny approuvé le 27 Février 2014, modification simplifiée
approuvée le 26 Janvier 2015, mises à jour approuvées les 3 Septembre 2014, 10 Août 2015,
9 Mars 2016 et le 14 Janvier 2017
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU de Mornant, Saint Laurent‐
d’Agny et Beauvallon (Chassagny) pour un projet économique sur le secteur des Platières,
menée par la communauté de communes du Pays Mornantais
Prescription par délibérations du Conseil Communautaire en date des 28 Novembre 2017 et
18 Décembre 2018
Approbation de la déclaration de projet par délibération du Conseil Communautaire de la
COPAMO en date du 28 Janvier 2020
Approbation des mises en compatibilité des PLU par délibérations des communes 1
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
1. Préambule ....................................................................................................................................................... 2
2. Présentation des projets de mise en compatibilité des PLU ........................................................................... 4
2.1. Objectif de la déclaration de projet ........................................................................................................ 4
2.2. Insertion du projet sur le territoire ......................................................................................................... 4
2.3. Pièces modifiées ...................................................................................................................................... 4
3. Articulation du projet avec les schémas, plans et programmes s’appliquant sur le territoire ..................... 12
3.1. Schéma directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône‐Méditerranée ............... 12
3.2. Schéma de Cohérence territoriale (SCoT) ............................................................................................. 13
3.3. Schéma de Cohérence Ecologique (SRCE) Rhône‐Alpes ....................................................................... 16
3.4. Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) Rhône‐Alpes ............................................ 16
4. Etat initial de l’environnement du site des Platières .................................................................................... 18
4.1. Insertion du projet dans les territoires communaux ............................................................................ 18
4.2. Contexte dans le cadre des PLU en vigueur .......................................................................................... 19
4.3. Contexte physique ................................................................................................................................. 21
4.4. Milieux naturels ..................................................................................................................................... 28
5. Solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l’objet des mises en compatibilité ....... 80
6. Exposé des motifs pour lesquels le projet a été retenu au regard des objectifs de protection de
l’environnement .................................................................................................................................................... 82
7. Analyse des incidences du projet de la mise en compatibilité des PLU et présentation des mesures ......... 86
7.1. Incidences du projet sur la ressource en eau ........................................................................................ 86
7.2. Incidences du projet sur la biodiversité ................................................................................................ 87
7.3. Incidences du projet sur l’agriculture .................................................................................................... 94
7.4. Incidences sur le contexte topographique, géologique et pollution des sols ....................................... 99
7.5. Incidences sur le Paysage .................................................................................................................... 100
7.6. Incidences sur le bâti et le cadre de vie .............................................................................................. 102
7.7. Incidences acoustiques et qualité de l’air ........................................................................................... 102
7.8. Incidences sur le déplacement ............................................................................................................ 103
8. Analyse des incidences sur le réseau Natura 2000 ..................................................................................... 106
8.1. Contexte Natura 2000 ......................................................................................................................... 106
8.2. Présentation des enjeux du projet ...................................................................................................... 107
8.3. Analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur les sites Natura
2000 ............................................................................................................................................................. 107
9. Indicateurs de suivi ...................................................................................................................................... 109
9.1. Indicateurs de suivi sur Saint‐Laurent‐d’Agny ..................................................................................... 109
9.2. Indicateurs de suivi sur Mornant......................................................................................................... 110
9.3. Indicateurs de suivi sur Beauvallon (Chassagny) ................................................................................. 110
10. Méthodes employées .............................................................................................................................. 111
11. Résumé non technique............................................................................................................................ 112
11.1. Présentation des projets de mise en compatibilité des PLU ............................................................... 112
11.2. Articulation du projet avec les schémas, plans et programmes ......................................................... 112
11.3. Etat initial de l’environnement ............................................................................................................ 113
11.4. Indicateurs de suivi des mesures ........................................................................................................ 121
11.5. Méthodes employées dans l’évaluation environnementale ............................................................... 123
12. Annexes ................................................................................................................................................... 124
12.1. Annexe n°1 : décision de la MRAE n°2019‐ARA‐KKUPP‐1325 du 10 Avril 2019 .................................. 124
12.2. Annexe n°2 : avis de la MRAE n°2019‐ARA‐AUPP‐767 du 1er Octobre 2019 ....................................... 125
12.3. Annexe n°3 : mémoire en réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale, Octobre 2019 .............. 126 2
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
1. Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.153-54 et suivants du code de l’urbanisme, le conseil
communautaire de la Communauté de Communes du Pays Mornantais, dans le cadre de ses
compétences économiques, a décidé de lancer une déclaration de projet emportant mise en
compatibilité des PLU des communes de Mornant, Chassagny (devenue Beauvallon) et Saint‐Laurent‐
d’Agny, par délibération en date du 28 Novembre 2017 pour l’extension de la zone d’activités des
Platières.
La Communauté de Communes du Pays Mornantais souhaite ainsi, à travers le développement du parc
d’activités des Platières, accueillir de de nouvelles activités, conforter les activités existantes et créer
des emplois, sur un territoire présentant un potentiel d’accueil très limité et un nombre d’actifs
nettement supérieur à celui des emplois. L’extension du parc vise aussi à atteindre une taille suffisante
pour développer les services aux entreprises et aux employés, tout en limitant les impacts sur l’espace
agro‐naturel.
Suite à la réalisation d’un examen au cas par cas par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale,
une évaluation environnementale a été demandée pour la mise en compatibilité des documents
d’urbanisme des trois communes (décision n°2019‐ARA‐KKUPP‐1325 du 10 avril 2019, jointe en annexe
n°1). Dans le respect de l’article R.122‐20 du code de l’Environnement, le présent rapport
environnemental, rendant compte de la démarche d’évaluation environnementale, comprend :
1° Une présentation générale indiquant, de manière résumée, les objectifs du plan, schéma,
programme ou document de planification et son contenu, son articulation avec d'autres plans,
schémas, programmes ou documents de planification et, le cas échéant, si ces derniers ont
fait, feront ou pourront eux‐mêmes faire l'objet d'une évaluation environnementale ;
2° Une description de l'état initial de l'environnement sur le territoire concerné, les
perspectives de son évolution probable si le plan, schéma, programme ou document de
planification n'est pas mis en œuvre, les principaux enjeux environnementaux de la zone dans
laquelle s'appliquera le plan, schéma, programme ou document de planification et les
caractéristiques environnementales des zones qui sont susceptibles d'être touchées par la
mise en œuvre du plan, schéma, programme ou document de planification. Lorsque l'échelle
du plan, schéma, programme ou document de planification le permet, les zonages
environnementaux existants sont identifiés ;
3° Les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l'objet du plan,
schéma, programme ou document de planification dans son champ d'application territorial.
Chaque hypothèse fait mention des avantages et inconvénients qu'elle présente, notamment
au regard des 1° et 2° ;
4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet de plan, schéma, programme ou document de
planification a été retenu notamment au regard des objectifs de protection de
l'environnement ;
5° L'exposé :
o Des effets notables probables de la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou
autre document de planification sur l'environnement (ici, la mise en compatibilité du 3
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
Plan Local d’Urbanisme), et notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la
population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le
climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages.
o Les effets notables probables sur l'environnement sont regardés en fonction de leur
caractère positif ou négatif, direct ou indirect, temporaire ou permanent, à court,
moyen ou long terme ou encore en fonction de l'incidence née du cumul de ces effets.
Ils prennent en compte les effets cumulés du plan, schéma, programme avec d'autres
plans, schémas, programmes ou documents de planification ou projets de plans,
schémas, programmes ou documents de planification connus ;
o De l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414‐4 ;
6° La présentation successive des mesures prises pour :
o Eviter les incidences négatives sur l'environnement du plan, schéma, programme ou
autre document de planification sur l'environnement et la santé humaine ;
o Réduire l'impact des incidences mentionnées au a ci‐dessus n'ayant pu être évitées ;
o Compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives notables du plan,
schéma, programme ou document de planification sur l'environnement ou la santé
humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de
compenser ces effets, la personne publique responsable justifie cette impossibilité.
o Les mesures prises au titre du b du 5° sont identifiées de manière particulière.
7° La présentation des critères, indicateurs et modalités‐y compris les échéances‐retenus :
o Pour vérifier, après l'adoption du plan, schéma, programme ou document de
planification, la correcte appréciation des effets défavorables identifiés au 5° et le
caractère adéquat des mesures prises au titre du 6° ;
o Pour identifier, après l'adoption du plan, schéma, programme ou document de
planification, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et permettre, si
nécessaire, l'intervention de mesures appropriées ;
8° Une présentation des méthodes utilisées pour établir le rapport sur les incidences
environnementales et, lorsque plusieurs méthodes sont disponibles, une explication des
raisons ayant conduit au choix opéré ;
9° Le cas échéant, l'avis émis par l'Etat membre de l'Union européenne consulté
conformément aux dispositions de l'article L. 122‐9 du présent code.
Cette évaluation environnementale a fait l’objet d’un avis de la Mission Régionale de l’Autorité
Environnementale n°2019‐ARA‐AUPP‐767 en date du 1er Octobre 2019 (joint en annexe n°2).
Un mémoire en réponse a été rédigé et joint en annexe n°3. 4
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
2. Présentation des projets de mise en compatibilité des PLU
2.1. Objectif de la déclaration de projet
La déclaration de projet entraine la mise en compatibilité des PLU actuels afin de les rendre conforme
aux orientations de développement portées par la COPAMO. Pour ce territoire, le développement de
l’offre économique est prioritaire. Ainsi, l’extension du parc d’activités des Platières permettra de
développer les services aux entreprises et aux employés par une urbanisation raisonnée.
2.2. Insertion du projet sur le territoire
Le projet s’inscrit à l’interface des trois communes : à l’est de la commune de Mornant, au Nord‐Ouest
de la commune de Beauvallon (Chassagny) et au Sud‐Est de la commune de Saint‐Laurent‐d’Agny.
Une extension de la ZAE est déjà prévue à l’Est sur la commune de Saint‐Laurent‐d’Agny, la
modification n°2 du PLU a été arrêté le 1 Février 2019 pour permettre l’urbanisation opérationnelle de
ce secteur (passage d’une zone AUi en Zone Ui et reclassement d’une zone AUi en zone N).
2.3. Pièces modifiées
2.3.1. Modifications du PLU de Saint‐Laurent‐d’Agny
Les pièces modifiées dans le PLU de Saint‐Laurent‐d’Agny sont les suivantes :
Le zonage, afin d’ouvrir à l’urbanisation une zone agricole, remettre la zone AUi en zone
naturelle et de protéger la zone humide avec un zonage Azh
Le règlement en lien avec la création d’une zone à urbaniser opérationnelle à vocation
économique AUic2
La création d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) LOCALISATION:
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Ÿ Aménagement sécurisé du carrefour d'entrée de zone Traitement végétal assurant la poursuite du corridor MM écologique et paysager favorable à l'insertion des ee Aménagement qualitatif et paysager de l'entrée de zone ; . BABA aménagements et constructions dans le paysage
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Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny) 8
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
2.3.2. Modifications du PLU de Mornant
Les pièces modifiées dans le PLU de Mornant sont les suivantes :
Le zonage, afin de supprimer les zones à urbaniser non opérationnelles AUi et AUizh et les
reclasser en zone A et Azh.
Le règlement, afin de supprimer le règlement de ces zones
2.3.3. Modifications du PLU de Beauvallon (Chassagny)
Les pièces modifiées dans le PLU de Beauvallon sont les suivantes :
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, afin d’intégrer l’évolution du
périmètre du projet et de rectifier une erreur de cartographie
Le zonage, afin de créer une zone à urbaniser opérationnelle AUic1 sur d’anciennes zones A et
Aa
Le règlement en lien avec la création d’une zone à urbaniser opérationnelle à vocation
économique AUic1
La création d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP)
La création d’une annexe dans le cadre d’une demande de dérogation à l’application de la loi
Barnier, concernant le recul des constructions le long de la RD 342 ]
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Continuité des modes actifs (piéton, vélo) vers les transports
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Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny) 12
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
3. Articulation du projet avec les schémas, plans et
programmes s’appliquant sur le territoire
3.1. Schéma directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
Rhône‐Méditerranée
Le projet doit être compatible avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la
ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux, définis par les schémas directeurs
d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Le SDAGE Rhône‐Méditerranée est entré en vigueur
par arrêté le 3 décembre 2015. 9 orientations fondamentales sont développées dans le SDAGE avec
lesquelles le projet doit être compatible.
Le projet est compatible avec les objectifs environnementaux du SDAGE 2016‐2021 du bassin Rhône‐
Méditerranée qui sont relatifs à l’état qualitatif et quantitatif des masses d’eau du bassin, la réduction
des émissions de substances dangereuses, la non dégradation et l'atteinte des objectifs des zones
protégées.
Le projet de mise en comptabilité des PLU permet de préserver les zones humides suivantes :
« Prairie humide de Berthoud Sud » située sur la commune de Saint‐Laurent‐d’Agny avec un
zonage spécifique (Azh) et un règlement associé.
« Prairie humide sous Bois Manin », située sur la commune de Mornant ; avec un zonage
spécifique (Azh) et un règlement associé.
Zone humide autour de la retenue d’eau située sur la commune de Beauvallon, évitée par le
projet.
La zone humide « Petite prairie humide de Raze » (0,02ha) est impactée. Elle concerne un fossé qui
sera reconstitué.
Un milieu humide (prairie humide au nord du site) situé sur la commune de Saint‐Laurent‐d’Agny sera
également préservé grâce au zonage N. Ce milieu présente une sensibilité écologique mais ne constitue
par une zone humide au sens réglementaire (absence de sondages pédologiques).
Ces mesures permettent de garantir la pérennité des fonctionnalités écologiques de ces milieux.
De plus, la gestion des eaux pluviales permettra de garantir l’état qualitatif et quantitatif des masses
d’eau (bassins de rétention, séparateur en hydrocarbures). Une procédure au titre de la Loi sur l’eau
sera réalisée sur chaque secteur aménagé et permettra de garantir la bonne gestion des eaux pluviales
et la non dégradation des milieux humides. 13
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
3.2. Schéma de Cohérence territoriale (SCoT)
Les communes sont intégrées au périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale de l’ouest lyonnais.
Ce SCoT approuvé le 2 février 2011 est actuellement en cours de révision. Il comprend plusieurs
documents. Ce SCoT se compose notamment d’un Projet d’Aménagement et de Développement
Durable (PADD) qui liste une série d’orientations pour le développement du territoire. Ces orientations
sont considérées dans le cadre de l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du SCOT ouest lyonnais est animé
par quatre axes majeurs :
Accueillir un volume de population mesuré dans le cadre d'une nouvelle forme de
développement assise sur le concept de village densifié La mise en œuvre du concept de village
densifié permet de définir une organisation territoriale plus économe de l'espace, soucieuse
de la protection des ressources naturelles, évitant le mitage urbain et privilégiant la
restructuration des espaces déjà urbanisés tout en favorisant la mise en place de coupures
d'urbanisation inconstructibles. L’implantation du site se fera sur des terrains proximité
immédiate d’une zone déjà urbanisée et répond donc à ces attentes.
Renforcer la dynamique économique interne (agriculture, industrie, artisanat…) ainsi que les
commerces et services en centre bourg. L’implantation d’activités sur le site permettra de
répondre aux enjeux de création d’emplois et notamment en lien avec la filière
agroalimentaire.
Organiser les déplacements : l’extension de la zone d’activités des Platières faisant l’objet de
deux OAP (commune de Saint‐Laurent‐d’Agny et commune de Beauvallon (Chassagny)), se
base sur les axes de desserte majeurs de la commune qui sont dimensionnés pour ce type
d’activités.
Préserver la marque identitaire du territoire : agriculture, préservation des sites et paysages
et de la qualité environnementale du territoire. Les habitats naturels des secteurs concernés
et alentours ont fait l’objet d’une qualification et hiérarchisation, au regard des enjeux
environnementaux. Ainsi, le projet a pris en compte ces enjeux pour la conception du projet
et l’intégration de la démarche ERC (Eviter, Réduire, Compenser). De plus, l’intégration
paysagère du projet a été prise en compte pour assurer une perception limitée dans son
environnement (traitement végétal dans les OAP, préservation de certains éléments…).
Pour finir, le projet d’extension du parc d’activités des Platières est inscrit dans le SCOT.
Au regard de cette analyse des orientations du Schéma de Cohérence Territoriale Ouest lyonnais, il
apparait que la mise en comptabilité des PLU sera compatible avec les principaux axes du PADD : le
projet est inscrit dans ce document, il participe au développement économique et limite son impact
environnemental en adaptant son périmètre.
En matière de préservation des espaces naturels à enjeux environnementaux, le SCOT fixe des
orientations relatives à la préservation du maillage écologique du territoire dans le respect du SDAGE
approuvé en 2009. Il identifie différentes entités, dont les espaces noyaux. Pour ces derniers : « le
SCOT impose de protéger les espaces naturels remarquables identifiés (dénommés zones noyaux) :
Arrêtés Préfectoraux de Protection des Biotopes, sites classés, zones humides, ZNIEFF de type I.
Aucune construction nouvelle ne peut y être autorisée. Les documents d'urbanisme locaux adopteront
un zonage A ou N stricts (inconstructibles) ». 14
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
La zone des Platières et une partie des secteurs visés pour son extension sont localisées partiellement
au sein du périmètre de la ZNIEFF de type I n°69150003 « Plateau de Berthoud », sur la commune de
Saint‐Laurent‐d’Agny. Toutefois, les études environnementales menées sur le secteur ont permis
d’écarter les parcelles présentant des enjeux environnementaux forts, pour se consacrer sur des
secteurs à moindre enjeu qui se situent certes en ZNIEFF de type I. Ainsi, le projet vise à protéger les
zones humides et secteurs envisagés au départ pour l’extension de la zone d’activités des Platières sur
la commune de Mornant, même si ces terrains sont situés en dehors du périmètre de la zone ZNIEFF,
pour privilégier un développement sur la commune de Saint‐Laurent‐d’Agny sur des secteurs
représentant moins d’enjeux environnementaux. Toutefois, sur ce secteur de Saint‐Laurent‐d’Agny,
une zone humide, ainsi qu’un milieu humide de fort intérêt écologique ont été préservés et des
prescriptions ont été mises en place pour maintenir certains arbres à enjeux de biodiversité, une partie
du boisement existant et recréer des haies multi‐strates. La constructibilité d’une extrémité de la
ZNIEFF de type 1 a été validée par les services de l’état (avis DDT) et le Syndicat de l’Ouest Lyonnais,
Gestionnaire du SCOT. Après analyse des enjeux environnementaux et des inventaires faune‐flore, une
analyse globale des secteurs d’extension a été réalisée. Après concertation avec les associations
environnementales locales (CEN, LPO, FRAPNA,…), il a été mis en évidence que ce secteur présentait
de plus faibles enjeux environnementaux que d’autres notamment sur Mornant et à l’Est. De plus, la
zone humide présentant des enjeux sur ce secteur a été préservée. Le déclassement de la zone AUi sur
le secteur de Mornant permet aussi de réduire fortement les incidences sur la biodiversité au regard
des enjeux mis en évidence dans le cadre des inventaires faune‐flore.
A ce sujet, le syndicat mixte du SCOT a été consulté spécifiquement et sa réponse est la suivante : « le
projet d’extension du parc d’activités des Platières et son inscription future dans les PLU communaux
concernés (Mornant, Saint‐Laurent‐d’Agny et Chassagny) est compatible avec le SCOT de l’Ouest
Lyonnais dans le sens où :
Il est inscrit dans le SCOT
Il participe aux objectifs de développement économique du projet de territoire de
l’Ouest Lyonnais
Il limite son impact environnemental sur la biodiversité en choisissant la périmètre le
moins impactant ».
Au niveau des déplacements, le projet prévoit la mise en place d’actions favorisant le report modal et
répond donc bien aux enjeux du SCoT :
- Investissements par la COPAMO pour le plan vélo (voies cyclables entre les centre‐bourgs et les zones d’activités
- Prise en charge de la compétence Mobilité par la COPAMO avec la réflexion avec le SYTRAL pour le développement des transports en commun en lien avec la zone
- Mise en place d’un PDIE ou PDE avec un financement d’investissement par l’aménageur et la COPAMO
- Préservation d’une bande inconstructible dans l’OAP le long de la RD342 pour mettre en place une voie mode doux sur cet axe. De N LIFHULUINE ==
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15
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny) 16
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
3.3. Schéma de Cohérence Ecologique (SRCE) Rhône‐Alpes
Le schéma régional de cohérence écologique de Rhône‐Alpes a été adopté par arrêté préfectoral du
16/07/2014. Le SRCE a pour objectif d’identifier et de favoriser la mise en œuvre de mesures
opérationnelles bénéfiques à la Trame Verte et Bleue (TVB) régionale. Comme cité précédemment,
une partie du site d’étude, sur Saint‐Laurent‐d’Agny, se trouve au sein du périmètre d’une ZNIEFF de
type I. Dans le SRCE Rhône‐Alpes, ce périmètre est qualifié de réservoir de biodiversité.
La mise en compatibilité du PLU de Saint‐Laurent‐d’Agny entraîne une incidence sur le milieu naturel,
en classant une partie de ce réservoir de biodiversité (classé actuellement en zone Agricole et
Naturelle) en zone AUic2 (zone à urbaniser à vocation d’activités économiques). Néanmoins, les
parcelles à fort enjeu environnemental (milieux et zones humides, arbres à enjeu…) ont été préservées.
L’impact du projet sur ce réservoir est donc considérablement réduit, d’autant plus que son emprise
ne représente que 3% de sa surface totale.
La mise en compatibilité des PLU des trois communes est compatible avec le SRCE Rhône‐Alpes, car
l’intégralité de la ZNIEFF n’est pas remise en cause, la surface d’urbanisation étant faible, en périphérie
du périmètre protégé et accolé à un espace urbanisé existant. De plus, les mesures ERC mises en œuvre
permettront un impact résiduel nul pour le projet.
3.4. Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) Rhône‐
Alpes
Le Schéma Régional Climat Air Energie de la région Rhône‐Alpes a été approuvé le 24 avril 2014 sur la
région Rhône‐Alpes.
Il détermine :
Les orientations permettant d’atténuer les effets du changement climatique et de s’y adapter
Les orientations permettant de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique
Les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière d’économie d’énergie,
d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables aux horizons 2020
et 2050.
La mise en compatibilité des PLU n’entraîne pas d’incidences supplémentaires à ce sujet, elle est donc
compatible avec les orientations du SRCAE pour la région Rhône‐Alpes.
La COPAMO est engagée dans une démarche de développement des panneaux photovoltaïques en
toiture. En effet, elle finance les études préalables pour favoriser le développement de cette énergie
et permet la mise en place de mutualisation pour l’achat de matériel via la centrale villageoise. De plus,
l’extension Nord prévoit la mise en place d’un projet de méthanisation permettant un développement
d’énergie durable et locale. Enfin, la COPAMO prévoir la mise en place d’actions favorisant le report
modal (voies cyclables et modes doux, développement de transports en commun, PDIE ou PDE). Toutes
ces actions permettront de limiter les nuisances et les émissions de CO2 du projet. RSS. CPU Dares. DE
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17
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny) 18
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
4. Etat initial de l’environnement du site des Platières
4.1. Insertion du projet dans les territoires communaux
Le site d’étude est implanté sur les communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, de Mornant et de Beauvallon
(Chassagny), dans le département du Rhône (69), en extension du Parc d’Activités des Platières.
4.1.1. Insertion du projet sur la commune de Saint‐Laurent‐d’Agny
L’environnement du site sur cette commune est constitué principalement des éléments suivants :
Au nord : terrains naturels ;
A l’ouest : terrains agricoles ;
A l’est : d’une ligne Haute‐Tension de 400 kV exploitée par la société RTE, puis de terrains
naturels et agricoles ;
Au sud : la zone d’activités économiques des Platières.
4.1.2. Insertion du projet sur la commune de Mornant
L’environnement du site sur cette commune est constitué principalement des éléments suivants :
Au nord : des terrains agricoles et naturels
A l’ouest : des terrains agricoles
A l’est et au sud : la zone d’activités économiques des Platières
4.1.3. Insertion du projet sur la commune de Beauvallon (Chassagny)
L’environnement du site sur cette commune est constitué principalement des éléments suivants :
Au nord : la zone d’activités économiques des Platières
A l’est : La zone économique privée des Grandes Bruyères
A l’ouest : des terrains agricoles et la zone d’activités économique des Platières
Au sud : des terrains agricoles 19
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
4.2. Contexte dans le cadre des PLU en vigueur
Les zones concernées par le projet sont actuellement classées en zones agricoles, naturelles et à
urbaniser.
4.2.1. PLU de Saint‐Laurent‐d’Agny
Le site situé sur Saint‐Laurent‐d’Agny est actuellement classé en zones A, N, AUi et Ui. La zone A est
une zone contenant des grandes entités de production agricoles à protéger en raison de leur valeur
agronomique et paysagère. La zone N correspond aux secteurs à protéger en raison de leur intérêt
esthétique, historique ou écologique, de l’existence d’une exploitation forestière ou encore de leur
caractère d’espace naturel. La zone AUi est dédiée à l’activité économique et notamment le
renforcement de la ZI des Platières. Pour finir, la zone Ui correspond à la ZI des Platières, à vocation
dominante industrielle, artisanale ou tertiaire. Leur ouverture à l’urbanisation est conditionnée par
une modification ou une révision du PLU et devra faire l’objet d’un plan d’aménagement d’ensemble.
4.2.2. PLU de Mornant
Le site situé sur Mornant est actuellement classé en zones AUi et AUizh. La zone AUi correspond à une
zone à urbaniser à vocation d’activités économiques destinée à assurer, à terme, le développement de
la commune sous la forme de secteurs équipés et aménagés de façon cohérente. La zone AUizh fait
partie de la zone AUI, mais elle est liée à la présence d’une zone humide.
4.2.3. PLU de Beauvallon (Chassagny)
Le site situé sur Beauvallon est actuellement classé en zones A et Aa. La zone A correspond à une zone
de richesses naturelles à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des
terres agricoles. La zone Aa fait partie de la zone A, et est inconstructible pour des raisons de protection
agronomiques. PLANS LOCAUX D'URBANISME
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20
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny) 21
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
4.3. Contexte physique
4.3.1. Topographie
Le site d’étude est situé dans l’Ouest Lyonnais, où les altitudes se trouvent entre 200 et 1 000 mètres.
Il se trouve à l’est des Monts du Lyonnais. Au sein du site, la topographie est relativement marquée,
avec une différence d’environ 30 mètres entre les points haut et bas (entre 315 et 345 m). Le site
d’implantation du Parc d’Activités est compris entre les vallées du Jonan à l’Ouest et du Broulon à l’Est.
Ces deux vallées présentent une végétation spécifique accompagnant les cours d’eau et marquant
fortement le paysage agricole. La topographie du site, les paysages largement ouverts, sont autant
d’éléments favorisant les covisibilités vers et depuis le Parc d’Activités.
4.3.2. Géologie
Le Parc d’Activités des Platières est situé des terrains cristallophylliens et cristallins. La constitution du
sol, d’après les sondages réalisés, semble hétérogène dans la zone d’étude. Néanmoins, on retrouve
dans deux des sondages, des couches superficielles constituées de terre végétale et de grave
limoneuse. Ces couches sont assez imperméables, ce qui indique qu’en général le site est sensible à
l’eau.
4.3.2.1. Géologie des sites sur Saint‐Laurent‐d’Agny et sur Mornant
Les parties du site d’étude sur ces deux communes sont localisées sur le complexe métamorphique
des Monts du Lyonnais. Le terrain est constitué principalement de gneiss à biotite de sillimanite
(alternance régulière de lits phylliteux à biotite et sillimanite et de lits ou lenticules leucocrates à
quartz, oligoclase, feldspath alcalin rare, myrmékite sporadique).
4.3.2.2. Géologie du site sur Beauvallon (Chassagny)
Le terrain de cette zone est constitué de granites à biotite. Ils forment dans les Monts du Lyonnais les
massifs de Soucieu et de Montagny, tous deux allongés en amandes de direction nord‐est, le second
se prolongeant sous les formations quaternaires jusqu'à Saint‐Genis‐Laval et Oullins. Sous son aspect
le plus banal, granité de grain moyen, structure grenue à cloisonnaire, à oligociase acide automorphe,
feldspath alcalin abondant, biotite et peu de muscovite; texture équante (Soucieu, centre du massif),
plus souvent planaire : le granité de Montagny présente dans son ensemble une texture orientée
suivant l'axe du massif, soulignée par de petits placages de biotite, et affleure en lames d'aspect
caractéristique. CONTEXTETOPOGRAPHIQUEET HYDROLOG
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Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny) 24
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
4.3.3. Climatologie
Le site d’étude bénéficie d'une climatologie originale et variée bénéficiant d'influences :
Continentales, induisant une relative sécheresse hivernale avec une pluviométrie minimale
pour le mois de Février de l’ordre de 44 mm,
Méditerranéennes, caractérisées par une augmentation des pluies automnales avec une
précipitation maximale pour le mois d’octobre (98 mm), un enneigement faible et une aridité
d'été souvent marquée
Océaniques, avec des écarts de température limités entre étés et hivers.
Les monts du lyonnais constituent une petite barrière montagneuse soumise à l'influence des
perturbations atlantiques, entraînant une pluviométrie assez marquée ; les précipitations annuelles
moyennes sont de l'ordre de 900 mm avec un peu plus de 140 jours de pluie (surtout d'octobre à avril).
Plus à l'est le plateau, en position d'abri par rapport aux monts, enregistre des précipitations
inférieures à 750 mm. Globalement les températures sont douces avec des minima en janvier de 2 à
4° et des maximas en juillet de 20 à 22 °. Autre élément climatologique important, les vents (surtout
du nord et du sud) dont la fréquence et quelquefois la violence contribuent à favoriser l'évaporation.
En résumé, le climat du territoire peut être qualifié de doux et sec avec toutefois des variations locales
qui peuvent être marquées.
4.3.4. Hydrologie
Les communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, de Mornant et de Beauvallon (Chassagny) se trouvent dans le
périmètre du SDAGE du bassin Rhône‐Méditerranée.
4.3.4.1. Hydrogéologie
Le site est localisé dans la masse d’eau souterraine « Socles des Monts du Lyonnais, Beaujolais,
Mâconnais et Chalonnais BV Saône » (FRDG611). Situé sur la bordure orientale du Massif central, le
territoire dépend administrativement, dans sa plus grande partie, des départements de la Saône‐et‐
Loire, de la Loire et, pour une faible part, du Rhône. Cette masse d’eau présente en limites :
Limite ouest : ligne de partage des eaux entre la Méditerranée et l'Atlantique (limite de bassin
versant Loire‐Rhône) ; de Marcenod au sud jusqu'à Montchanin,
Limite nord : contact socle ‐ Houiller du bassin de Montceau‐les‐Mines,
Limite est : de Givors à Lozane, contact alluvions modernes ‐ autres terrains (socle, terrasse,
glaciaire), suivant le cas, puis de Lozane à Mercurey (ouest de Chalon‐sur‐Saône), contact socle
‐ Jurassique,
Limite sud : de Marcenod à Givors.
Les écoulements souterrains prédominants s'effectuent en milieu cristallin fissuré, dans le lequel il faut
distinguer la partie altérée à porosité secondaire d'interstices et la partie saine mais fissurée. Les
formations altérées superficielles parfois épaisses de plusieurs mètres peuvent contenir de petites
nappes discontinues alimentant des émergences très dispersées. Dans les roches non altérées, l'eau
ne peut circuler que dans les fissures ouvertes. Ces fissures sont essentiellement présentes près de la
surface (entre 50 et 100 m de profondeur) et créent un milieu de perméabilité variable, selon leur
degré de colmatage. Accessoirement, des dépôts gréseux triasiques et/ou fluvio‐glacaires, en
recouvrement et comblement des vallées, notamment dans les vallées de la Grosne, de la Turdine, de
la Vauxonne, sont à l'origine de petits aquifères locaux, plus ou moins indépendants. Les réserves en
eau de la masse d'eau sont renouvelées exclusivement par l'infiltration des pluies sur l'impluvium 25
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
(précipitation annuelle moyenne de 800 à 1 100 mm). La masse d'eau est drainée vers la Saône et le
Rhône par la Grosne, l'Ardières, la Vauxonne, l'Azergue, la Turdine...
Cette région, peu peuplée, a une vocation essentiellement agricole : l'élevage et la viticulture
dominent. Les industries se localisent principalement dans les vallées à proximité des villes (Tarare,
Ecully…). Les activités industrielles sont traditionnelles : teinture et activités liées au textile (secteur de
Tarare). A ces activités se sont ajoutés la mécanique et le traitement de surface (secteur de L'Arbresle).
Les grands axes de communication sont peu développés dans le secteur (quelques départementales
et une nationale). Ainsi, les sources potentielles de pollution de la masse d'eau sont principalement
liées à l'activité agricole. Les ressources en eaux souterraines propres au territoire n'interviennent que
pour une faible part dans l'alimentation en eau potable des collectivités.
Des propositions d'orientations prioritaires d'action sont proposées pour cette masse d’eau
souterraine : amélioration des connaissances hydrogéologiques, de l'état quantitatif, des pratiques
agricoles, recensement des ressources en eau, des décharges sauvages et des sites potentiellement
pollués.
Selon le SDAGE Rhône Méditerranée Corse, les états chimiques et quantitatifs de cette masse d’eau
étaient diagnostiqués en bon état en 2015, et disposent donc également d’un objectif de bon état fixé
à 2015 pour les deux paramètres.
4.3.4.2. Réseaux hydrauliques
Les éléments hydrographiques de surface recensés à proximité du site sont les suivants :
Le Jonan, qui longe la limite Ouest du site d’étude.
Le Broulon, qui longe la partie Est de la zone d’activités sur environ 100 m.
Le Mornantet, à environ plus d’un kilomètre au sud.
Les ruisseaux de Jonan et de Broulon, situés à proximité du site, n’ont pas fait l’objet d’un suivi de la
qualité de ces eaux depuis 2009 sur le site du système d’information sur l’eau du bassin Rhône
Méditerranée. La qualité du Broulon est soumise à une forte pression, reliée aux activités qui prennent
place dans son bassin versant (ZAE des Platières), aux rejets d’eaux usées et à la présence de d’une
décharge (Montarcis). Le Jonan quant à lui a une qualité écologique médiocre et un état chimique bon.
Son objectif de bon état est fixé à 2021, et comprend des actions concernant les continuités ainsi que
la pollution par les pesticides. De même ; le Mornantet (exutoire du Broulon et du Jonan), montre un
bon état chimique mais un état écologique médiocre et un objectif de bon état pour 2021. La qualité
des eaux du Garon (exutoire du Mornantet) est bonne au niveau chimique et médiocre au niveau
écologique.
4.3.4.3. Eau potable
Le projet se développe sur des terrains cristallins et cristallophylliens. Ces terrains sont généralement
non productifs et présentent une faible ressource en eau souterraine. Les aquifères sont peu
importants et la qualité de la ressource est variable malgré une faible vulnérabilité. Une pollution
rapidement traitée ne présente pas de danger pour les eaux souterraines. Les nappes alluviales du
Rhône, du Gier et du Garon constituent des ressources en eau importantes avec des nappes puissantes
à faible profondeur. Ces aquifères sont fortement utilisés pour l’eau potable et présentent une très
forte vulnérabilité en lien avec la perméabilité des alluvions.
Le territoire est alimenté en eau potable par la nappe phréatique du Garon. Le Parc d’Activités des
Platières est desservi par un réseau en eau potable dont le dimensionnement permet le 26
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
développement de la zone. Les zones à urbaniser créées sont desservies par le réseau d’eau potable
présent le long de la RD 83 et de la RD 342.
Il n’existe pas de prise d’eau en rivière, ni de captage d’eau public ou privé destiné à l’alimentation
humaine sur le site ou à proximité immédiate. Les captages d’eau potable les plus proches sont situés
sur la commune de Vourles à environ 4,5 km au Nord‐Est. Le site d’étude est implanté en dehors des
périmètres de protection rapproché ou éloigné de captage d’alimentation en eau potable.
La gestion du service de l’eau potable a été confié à la société Veolia Eau par le Syndicat Intercommunal
de Distribution des Eaux de Millery‐Mornant.
4.3.4.4. La desserte en assainissement eaux usées
Le Syndicat pour la Station d’Epuration de Givors (SYSEG) est compétent en matière d’assainissement
des eaux usées. La gestion du réseau est assurée par la société VEOLIA.
Les réseaux d’assainissement sur le Parc d’Activités des Platières sont exclusivement de type séparatif.
Le SYSEG possède des réseaux et des branchements internes au parc d’activités ainsi qu’une
canalisation de transport traversant le parc. Cette canalisation se trouve le long de la RD 83 et va en
direction de la station de Givors. Elle sera renouvelée en partie en 2021 (entre le giratoire de la RD 342
et la fin de la zone actuelle) et après 2021 (partie sur Chassagny). Les zones à urbaniser créées sont
desservie par le réseau d’assainissement collectif le long de la RD 83 et de la RD 342.
La station d’épuration du SYSEG est localisée à Givors et permet le traitement de 65 000 équivalents
habitants. La capacité maximale est de 89 000 équivalents habitants. Le rendement épuratoire de la
station est de 95% avec 4,3 millions de m3 d’eaux usées traités annuellement. 30% d’eaux propres
sont traitées inutilement (eaux pluviales ou eaux souterraines) et 3 000 tonnes de boues sont
revalorisées par épandage. Les capacités en matière d’assainissement des eaux usées sont donc
adaptées au projet d’extension de la zone d’activités économiques des Platières.
4.3.4.5. Assainissement des eaux pluviales
Un dossier Loi sur l’eau a été réalisé pour la réalisation sur l’aménagement de la ZAC 1 (arrêté
d’autorisation du 25 février 2014). Il prévoit la mise en place d’un bassin de rétention des eaux pluviales
(au sud du secteur), avant rejet dans le ruisseau du Broulon. Le bassin versant pris en compte dans
cette étude comprend une partie du périmètre de zonage initial. Toutefois, cette zone fait partie des
mesures d’évitement du zonage retenu. Le site du projet ne comporte donc aucune zone concernée
par cet arrêté.
L’assainissement pluvial du site est donc soumis à l’étude de zonage pluvial, qui a été élaborée par le
Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du bassin versant du Garon. Les résultats seront pris en
compte dans le développement de la zone et intégrés dans le règlement des zones concernées
(priorisation de l’infiltration). Si l’infiltration est insuffisante, un système de rétention à la parcelle est
envisagé avec un débit de rejet maximum de 6 l/s/ha imperméabilisée, avec un débit plancher de 2 l/s
et un dimensionnement du volume de rétention pour une base d’une pluie d’occurrence trentennale. … QUALITE DES EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES n Ranfray
KL ” {NOTA: La zone d'étude est entièrement concernée par la masse “ eau souterraine affleurante| < \ «Socle Monts du lyonnais, beaujolais, mâconnais et chalonnais» s Eat ù \ la Perou Le bon état chimique et quantitatif des masses d'eau souterraines a été atteint en 2015 os-Bqurbon N\ ENT Eee 7 _
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27
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny) 28
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
4.4. Milieux naturels
4.4.1. Contexte général
4.4.1.1. Contexte naturel du secteur des platières
Aucun site Natura 2000 n'est localisé dans la zone d'étude ou à proximité. Le plus proche est situé à
environ 17 km au Sud du site : « Vallons et Combes du Pilat Rhodanien ».
Le Parc d’Activités des Platières est concerné directement par trois Zones Naturelles d’Intérêt
Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) :
ZNIEFF de type II n° 820003154 « Plateau Mornantais », qui englobe tout le parc d’activités :
Le Plateau mornantais est constitué par un paysage original de landes sèches, de zones
humides, de prairies et de cultures. C’est le refuge d’un grand nombre d’espèces
remarquables, tant en ce qui concerne la flore (Doradille du Forez, Littorelle à une fleur,
Pilulaire à globules, Pulsatille rouge…) que la faune. Ceci vaut pour les oiseaux (Bécassine des
marais, Chouette chevêche, Engoulevent d’Europe, Hibou petit‐duc, Œdicnème criard,
Vanneau huppé…), les libellules, les batraciens (Crapauds accoucheur et calamite, Pélodyte
ponctué, Triton crêté…), ou les mammifères (Putois). L’ensemble jouit de plus d’une situation
d’escale idéale pour de nombreux oiseaux migrateurs, à proximité immédiate de l’axe Saône‐
Rhône.
ZNIEFF de type I n° 820031458 « Plateau de Berthoud », qui concerne uniquement une petite
partie du parc d’activités, au nord (Saint‐Laurent‐d’Agny) : Le plateau de Berthoud s'étend
entre les bourgs de Saint‐Laurent‐d'Agny et de Taluyers, et la zone d'activités proche de la RD
42. L'espace agricole est constitué de champs et de prairies, ponctués de plusieurs bosquets
et de quelques vignes et vergers en bordure du site. Les bosquets sont variés : bois de Chêne
pédonculé et Charme plus ou moins dégradés, Robinier faux‐acacia, petite pinède... Quelques
alignements de peupliers d'Italie et des arbres isolés (saules, chênes, etc.) parsèment
également les lieux. L'intérêt naturaliste de ce secteur est bien connu des ornithologues en
raison des espèces d'oiseaux remarquables qui y nichent. On citera en particulier : le Vanneau
huppé, présent par couples ou en bandes, dont le vol acrobatique et les sifflements animent
le site ; l'Œdicnème criard, oiseau à l'aspect étrange, rare en région Rhône‐Alpes ; le Busard
cendré, rapace fin et élégant dont la population est en forte régression ; la Huppe fascié, très
bel oiseau aux plumes hérissées, qui devient de plus en plus difficile à observer. D'autres
espèces remarquables fréquentent également le site comme la Caille des blés et le Bruant
proyer. La plus grande partie de ces espèces est inféodée aux prairies, labours et landes. La
présence associée de boisements, même de faible étendue constitue un atout supplémentaire
qui apparaît même déterminant pour une espèce comme la Huppe. Ces caractéristiques
bénéficient également au Lièvre d'Europe, largement présent sur le secteur. L'intérêt
naturaliste du site réside bien ainsi dans la juxtaposition de champs ouverts, de prairies, de
bosquets et d'arbres isolés. . CONTEXTE NATUREL Ç
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29
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny) 30
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
ZNIEFF de type I n° 820031392 « Zones humides et landes de Montagny », qui concerne une
petite partie du parc d’activités, au Sud‐Est (Beauvallon et Taluyers) : Le site forme un plateau
constitué d'une mosaïque de landes, prairies, haies bocagères, bosquets et zones humides
largement diversifiées. La richesse exceptionnelle du site, tant en ce qui concerne la flore que
la faune est liée à l'imbrication des milieux et à leurs interrelations. On retiendra notamment
la présence de la Pulsatille rouge dans les landes, d’oiseaux remarquables des milieux prairiaux
et des cultures (Engoulevent d'Europe, Busard cendré et Saint Martin.), des Tritons alpestre et
crêté, des hérons particulièrement rares ainsi que l’Orchis à fleurs lâches dans les zones
humides.
Le secteur des Platières est aussi concerné par des Espaces Naturels Sensibles (ENS)
départementaux, qui forment un ensemble plus communément appelé le plateau de Montagny,
doté d'un riche patrimoine naturel et paysager et reconnu depuis longtemps comme un site
majeur pour le Département du Rhône : « Bocage de Berthoud » ‐ n°60 (258 ha), « Landes de
Montagny » ‐ n°61 (431 ha) et « Prairies et landes du secteur de la Pyramide » n°63 (299 ha).
L’ENS « Bocage de Berthoud » concerne directement une partie du site d’activités des Platières,
au niveau de la commune de Saint‐Laurent‐d’Agny, « Landes de Montagny » se situe juste à la
limite Sud‐Est du site d’activité (Chassagny et Taluyers) et pour finir « Prairies et landes du secteur
de la Pyramide » se trouve à plus de 200 mètres au sud du secteur des Platières.
Le plateau de Montagny se compose de milieux naturels peu répandus dans le département :
landes sèches, prairies humides et terres cultivées ponctuées d’étangs. Ce site a la particularité
d’accueillir des zones sèches et des zones humides de manière juxtaposée. Les espèces présentes
sont remarquables : courlis cendré, œdicnème criard, busard cendré, vanneau huppé, oiseaux
prairiaux qui viennent nicher sur le plateau ; l’orchis à fleurs lâches, orchidée qui se développe
dans les prairies humides ; triton crêté, amphibien d’intérêt européen présent dans les mares. Ce
patrimoine participe à l’identité du plateau forgée au fil du temps par l’occupation humaine et
notamment l’activité agricole. Au niveau de la gestion, le site est organisé avec le Conservatoire
Rhône‐Alpes des espaces naturels (CREN) pour le volet préservation et gestion des milieux
naturels, et la Communauté de communes du Pays Mornantais pour le volet "animations
pédagogiques". Une partie du projet est située en zone de droit de préemption pour les espaces
naturels sensibles. CONTEXTE/NATUREL
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TALUYERS
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31
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
4.4.1.2. Contexte naturel du site sur Saint‐Laurent‐d’Agny
La zone d’extension du secteur des Platières située sur cette commune est concernée directement par
les ZNIEFF II « Plateau Mornantais » (en totalité) et ZNIEFF I « Plateau de Berthoud » décrites
précédemment. La partie concernée par la ZNIEFF « Plateau de Berthoud » se situe à l’extrémité nord
du site d’étude, jusqu’au Chemin de la feuille (environ 8 ha). La partie directement concernée par l’ENS
« Bocage de Berthoud » se superpose à celle directement concernée par la ZNIEFF I. Une zone de droit
de préemption est située du Sud‐Ouest au Nord‐Est de la zone concernée par l’ENS (environ 3 ha).
La ZNIEFF I « Zones humides et landes de Montagny » et l’ENS « Landes de Montagny » se situent à
plus de 800 mètres au Sud‐Est de la zone d’extension du secteur sur Saint‐Laurent‐d’Agny. L’ENS
« Prairies et landes du secteur de la Pyramide » se trouve à plus d’un kilomètre au sud. 32
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
4.4.1.3. Contexte naturel du site sur Mornant
La zone d’extension du secteur des Platières située sur cette commune est concernée directement par
les ZNIEFF II « Plateau Mornantais » (en totalité).
La ZNIEFF I « Plateau de Berthoud » et l’ENS « Bocage de Berthoud » jouxtent cette zone au niveau de
la route de Ravel. La ZNIEFF I « Zones humides et landes de Montagny » et l’ENS « Landes de
Montagny » se situent à plus de 900 mètres au Sud‐Est. L’ENS « Prairies et landes du secteur de la
Pyramide » est situé à plus d’un kilomètre au sud.
4.4.1.4. Contexte naturel du site sur Beauvallon (Chassagny)
La zone d’extension du secteur des Platières située sur cette commune est concernée directement par
les ZNIEFF II « Plateau Mornantais » (en totalité).
La ZNIEFF I « Zones humides et landes de Montagny » et l’ENS « Landes de Montagny » se situent à
environ 200 mètres à l’est. La ZNIEFF I « Plateau de Berthoud » et l’ENS « Bocage de Berthoud » se
trouvent à plus de 800 mètres au nord, et l’ENS « Prairies et landes du secteur de la Pyramide » à
environ 300 mètres au Sud‐Ouest.
4.4.1.5. Préservation des espaces naturels par la COPAMO
La COPAMO s’investit depuis plus d’une vingtaine d’années pour la préservation des espaces naturels
et agricoles au sein de son territoire. Cet engagement est motivé par la compréhension des enjeux du
maintien d’un poumon vert entre deux grandes agglomérations, qui permet la préservation de la
biodiversité, ainsi qu’un aménagement équilibré et un cadre de vie remarquable pour les habitants.
Un engagement qui s’est traduit par le déploiement d’une politique des Espaces Naturels Sensibles
depuis 1996. La COPAMO, avec ses partenaires principaux (Département du Rhône et CEN Rhône‐
Alpes) a mis en place une politique pour la gestion et préservation des ENS, comprenant trois plans de
gestion couvrant plus de 3 000 hectares. Ces plans de gestion se traduisent par des actions concrètes :
Mesures agro‐environnementales et climatiques, trois opérations de souscription depuis 1996
Restauration et gestion de milieux à forts enjeux écologiques, tels que les marais, mares et
landes, grâce à la maitrise foncière
Veille foncière pour conserver la destination : zone de préemption au titre des ENS,
acquisition, conventionnement
Suivi scientifique pour évaluer l’impact des mesures et actions en faveur des espèces
faunistiques et floristiques remarquables ou indicatrices
Organisation de la fréquentation pour minimiser l’impact sur les milieux naturels
Développement d’un nouveau projet, à proximité immédiate du secteur des Platières :
restauration d’une zone humide par suppression de la digue d’un plan d’eau (Étang neuf), se
trouvant sur le cours d’eau du Broulon.
4.4.2. Sensibilité écologique
Les zones potentielles d’extension présentes sur les trois communes ont fait l’objet de prospections
écologiques dans le cadre du projet d’extension du secteur des Platières. Cette campagne d'inventaires
a été réalisée par le Conservatoire Rhône‐ Alpes des Espaces Naturels (CREN), la FRAPNA, la LPO et la
Fédération des chasseurs du Rhône sur le printemps‐été 2012. Des inventaires complémentaires ont
été réalisés par SOBERCO Environnement de février à octobre 2018 pour assurer une connaissance du
site sur une année du cycle biologique. 33
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
4.4.2.1. Les habitats naturels et semi‐naturels
Une dizaine d’habitats ont été recensés sur les trois zones d’étude, avec deux habitats présentant des
enjeux modérés : les prairies de fauche mésohygrophiles et mésophiles.
4.4.2.1.1. Caractérisation et délimitation des habitats
Pour caractériser les habitats présents sur chaque zone, une étude de caractérisation de zones
humides a été menée, ainsi qu’un inventaire floristique. L’étude de la caractérisation des zones
humides a été effectuée en Juin 2018 selon les critères de détermination inscrits dans l’Arrêté du 24
juin 2008 et à l’annexe 0 de sa circulaire du 18 janvier 2010 précisant les critères de définition et de
délimitation des zones humides en application des articles L. 214‐7‐1 et R. 211‐108 du code de
l'environnement. Ainsi, l’étude comprend :
Une approche pédologique, afin d’identifier des traces d’oxydation de fer dans le sol (moins
de 25cm de profondeur), ou des traces de réduction (moins de 50 cm) ou encore des horizons
tourbeux (moins de 50 cm, accumulation de matières organiques peu ou pas décomposées).
Une approche végétative, avec l’analyse des habitats naturels caractéristiques de zones
humides, au sens de l’annexe 1 de l’arrêté du 1 er octobre 2009 et de l’annexe IV de la circulaire
du 18 janvier 2010.
La détermination des autres habitats a été réalisée grâce à des relevés floristiques systématiques. Ces
prospections ont été faites le 27 février, 20 avril, 8‐17 et 28 mai, 14‐21 et 29 juin 2018.
4.4.2.1.2. Les habitats sur le site de Saint‐Laurent‐d’Agny
Dans la partie du site concernée sur cette commune, deux zones humides ont été identifiées, et
figurent également dans l’inventaire départemental des zones humides du Rhône : « Petite prairie
humide de Raze » au nord de la zone, au niveau d’une partie d’un fossé humide présent, et « Prairie
humide de Berthoud‐sud » au Sud‐Ouest. Les zones humides situées au nord de la zone d’activités sont
localisées dans la partie basse du site d’étude et sont alimentées par deux sources : un fossé agricole
et l’ensemble de l’impluvium (au regard de la topographie, cela correspond à la zone au Sud de la zone
humide jusqu’au pylône électrique).
Néanmoins, une des zones humides figurant dans l’inventaire départemental, « Mare de Montagny
100 » n’a pas été retrouvée sur le site. Lors des inventaires de 2012, le CEN a réalisé un inventaire des
zones humides en prenant en compte les critères de végétation et pédologiques. Il n’a pas été mis en
évidence de zone humide sur la mare de Montagny. De plus, au regard de la topographie du site, cette
zone n’est pas localisée dans une dépression permettant un bassin contributif. Cette zone n’est donc
pas retenue comme zone humide dans le cadre de la caractérisation des habitats naturels du site.
De plus, lors de l’inventaire des zones humides en 2018, les critères pédologiques et végétatifs ont
permis de mieux délimiter la zone humide « Petite prairie humide de Raze ». En effet, selon les
inventaires réalisés en 2012 par le CEN Rhône‐Alpes, sa superficie serait de 0,0914 hectares, alors que
selon l’étude de 2018 cette zone humide s’étend plutôt sur 0,02 hectares.
On trouve, sur cette zone, huit types d’habitats naturels et semi‐naturels, dont la plupart sont issus
des pratiques agricoles extensives ou des milieux agricoles : prairies de fauche mésohygrophiles ;
prairie de fauche dégradée ; fourrés‐haies ; friche post‐culturale ; boisement de conifères, fossé
humide et cultures.
La prairie de fauche mésohygrophile présente des enjeux modérés. Elle est constituée principalement
par le Jonc à tépales aigus et par l’Œnanthe à feuilles de Peucédan. Ce type d’habitat est en régression »ZONESHUMIDES
(Communede
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D'AGNY.
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Eabdeé édologique
® négatif gi positif
Zone humide recensée en 2012
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34
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
importante en Rhône‐Alpes et est vulnérable. Une importance patrimoniale peut également lui être
attribuée, car c’est l’habitat de l’hybride entre l’Orchis à fleurs lâches (orchidée protégée) et l’Orchis
bouffon, ainsi que de l’Œnanthe à feuilles de Peucédan qui est quasi‐menacée en Rhône‐Alpes. Les
autres habitats n’ont pas d’enjeux particuliers. Ce milieu est présent à deux endroits sur cette partie
du site : au niveau de la zone humide « Prairie humide de Berthoud‐sud » et au nord du site. Le milieu
au nord du site n’est pas classé comme zone humide (absence de sondages pédologiques), mais
présente une sensibilité et est donc qualifié de milieu humide (non‐réglementaire). HABITATSINATURELS
(Commune'de
TALUYERS
STL'AURENT=
D'AGNY.
— [Périmètre du site
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= Fossé humide
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@ Arbreisolé (Chêne)
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35
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny) 36
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
4.4.2.1.3. Les habitats sur le site de Mornant
Dans la zone concernée sur cette commune, une zone humide a été identifiée, et figure également
dans l’inventaire départemental des zones humides du Rhône : « Prairie humide sous Bois Manin »,
qui représente la quasi‐totalité de cette zone. Quatre types d’habitats naturels et semi‐naturels, dont
la plupart sont issus des pratiques agricoles extensives ou des milieux agricoles sont présents : Prairie
de fauche mésohygrophile ; fourrés‐haies ; boisement de feuillus et fossé humide.
La prairie de fauche mésohygrophile présente des enjeux modérés. Elle est constituée principalement
par le Jonc à tépales aigus et par l’Œnanthe à feuilles de Peucédan. Ce type d’habitat est en régression
importante en Rhône‐Alpes et est vulnérable. Une importance patrimoniale peut également lui être
attribuée, car c’est l’habitat de l’hybride entre l’Orchis à fleurs lâches (orchidée protégée) et l’Orchis
bouffon, ainsi que de l’Œnanthe à feuilles de Peucédan qui est quasi‐menacée en Rhône‐Alpes. Les
autres habitats n’ont pas d’enjeux particuliers.
4.4.2.1.1. Les habitats sur le site de Beauvallon (Chassagny)
Autour du plan d’eau, une zone humide a été identifiée dans les inventaires de 2012, ce secteur n’a
pas été inventorié lors des inventaires suivants en 2018. Cet enjeu a donc été repris dans les cartes
d’habitats pour intégrer cette sensibilité.
Huit types d’habitats naturels et semi‐naturels, dont la plupart sont issus des pratiques agricoles
extensives ou des milieux agricoles y sont présents : Prairie de fauche mésophile, prairie de fauche
dégradée, friche post‐culturale, fourrés‐haies, boisement de feuillus et une zone de stockage de
matériaux.
La prairie de fauche mésophile présente des enjeux modérés. C’est un habitat dont la régression
récente est avérée, qui est menacé par l’intensification des pratiques agricoles et par sa destruction.
Les autres habitats n’ont pas d’enjeux particuliers. S
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1 # Æ : Prairie de fauche dégradée
..... Communes
37
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny) Périmètre du site SR H ABTATS. NATU De LS
EPérimètre d'inventaires 2018 [ED DE »- ;
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Fd aérien Géoportail 2017 & Cadastre.gouvé Source : Inventaires 2018 /Zones humides recensées PLU & CEN 7 Département du Rhône 2012
38
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny) 39
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
4.4.2.2. La flore
4.4.2.2.1. Inventaires floristiques
Les inventaires de la flore présente sur les zones ont été réalisés par des relevés floristiques
systématiques et par des recherches exhaustives de plantes vasculaires. Ces prospections ont été faites
le 27 février, 20 avril, 8‐17 et 28 mai, 14‐21 et 29 juin 2018. Plus d’une centaine d’espèces ont été
identifiées sur les zones prospectées.
4.4.2.2.2. La flore patrimoniale sur le site de Saint‐Laurent‐d’Agny
Sur la zone présente à Saint‐Laurent‐d’Agny, une espèce de flore quasi‐menacée en Rhône‐Alpes (non
protégée) a été identifiée : l’Œnanthe à feuilles de peucédan. Cette espèce est menacée dans plusieurs
régions et se rencontre dans les prairies humides ou tourbeuses, notamment dans les prairies de
fauche. Deux stations de cette espèce sont présentes dans la zone humide « Prairie humide de
Berthoud Sud ».
4.4.2.2.1. La flore patrimoniale sur le site de Mornant
Sur la zone présente à Mornant, la présence de l’hybride Anacamptis laxiflora x Anacamptis morio a
été remarquée sur la prairie humide, sur cinq stations. Cet hybride n’implique pas de protection
réglementaire, mais l’espèce Anacamptis laxiflora (Orchis à fleurs lâche) est protégée. L’enjeu est fort
sur cette zone pour cette espèce.
4.4.2.2.1. La flore patrimoniale sur le site de Beauvallon (Chassagny)
Aucune espèce floristique patrimoniale ou a enjeu n’a été identifiée sur la zone présente à Beauvallon. ELORE/PATRIMONIALE
Commune'de
TALUYERS
STL'AURENT:
D'AGNY.
J. Communede) a e LE 2 a < st. MORNANTS, = à V2
Fe à). V3
Fe à k f
= L
CR I
Le PET.
RE ‘ee ARE WP d / | AR LR VA
LL … 2 # Y Ve
D CN SDS A -
nl
"ONDMmMHONn
BIG
NS Périmètre du site
\ Espèces observées :
Oenanthe à feuilles de Peucédan
Hybride Orchis à fleurs lâche /
Orchis bouffon
Habitats d'espèces favorables :
EN Prairie de fauche mésohygrophile
N $ e 4 Q L "ee : ON ( N C a" 5" Pre 7” 3 M = AN À Co unes
T'Fd aérien Géoportail 2017 & Cada$tre.gouvé Source : Inventaires 2018 At s mm 2 AE retente *Gran N —boæp, ee ir: me u —
40
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny) VENFLORE/PATRIMONIALE
MORNANT.
S
0
B
E
R
C
0
Espèces observées :
Oenanthe à feuilles de Peucédan
Hybride Orchis à fleurs lâche /
Orchis bouffon
(OBE20m Eu 50m
Fd aérien Géoportail 2017,& Cadastre.gouvé Source : Inventaires:2018
41
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny) 42
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
4.4.2.3. La faune
4.4.2.3.1. Inventaires faunistiques
Les inventaires faunistiques sur les zones concernées ont été réalisés par différentes méthodes, selon
les taxa visés :
Mammifères : détermination par observations directes ou indirectes (traces...). Date des
prospections en 2018 : 27 février, 14 mars, 20 avril, 8‐17 et 28 mai, 14‐21 et 29 juin et 18
octobre)
Oiseaux : points d’écoute des chants et observation directe sur l’ensemble des milieux,
observation des nids, utilisation de la repasse (diffusion du chant des rapaces nocturnes). Date
des prospections en 2018 : 27 février, 14 mars, 16‐20 et 24 avril, 8‐17 et 28 mai 1er ‐14‐21 et 29
juin et 10 octobre 2018.
Amphibiens : observations directes, identification des cris et chants, reconnaissance des
pontes et larves, observation dans les caches, écoutes nocturnes. Date des prospections en
2018 : 27 février, 14 mars, 16‐20 et 24 avril, 8‐17 et 28 mai, 1 er ‐14‐21 et 29 juin et 10 octobre
2018.
Reptiles : pose de plaques reptiles, observation directe, recherche active dans les caches. Date
des prospections en 2018 : 27 février, 20 avril, 8‐17 et 28 mai, 14‐21 et 29 juin et 10 octobre
2018.
Libellules : observation aux jumelles des adultes. Date des prospections en 2018 : 20 avril, 8‐
17 et 28 mai, 14‐21 et 29 juin et 10 octobre 2018.
Coléoptères protégés : recherche dans les cavités du bois et des adultes. Date des prospections
en 2018 : 20 avril, 8‐17 et 28 mai, 14‐21 et 29 juin et 10 octobre 2018.
Papillons de jour : recherche des plantes hôtes des espèces patrimoniales et observation aux
jumelles des adultes. Date des prospections en 2018 : 20 avril, 8‐17 et 28 mai, 14‐21 et 29 juin
et 10 octobre 2018.
4.4.2.3.2. La faune sur le site de Saint‐Laurent‐d’Agny
4.4.2.3.2.1. Mammifères
De nombreux lièvres d’Europe ont été observés sur cette zone. Le Lièvre d’Europe représente un enjeu
faible.
Une espèce de chiroptères a été identifiée, la Pipistrelle de kuhl, qui a été contactée à deux reprises.
Les individus contactés étaient en transit. Cette espèce représente un enjeu faible car elle est ubiquiste
et peu de contacts ont été obtenus.
4.4.2.3.2.2. Oiseaux
26 espèces ont été contactées sur le site dont 17 oiseaux nicheurs et 9 de passage. 19 espèces sont
protégées. Deux espèces à enjeu fort sont présentes, l’Œdicnème criard et la Pie‐grièche écorcheur, et
6 espèces à enjeux modérés à dire d’expert : Alouette des champs ; Linotte mélodieuse ; Busard saint
martin ; Courlis cendré ; Pipit farlouse ; Alouette lulu. Ces espèces sont détaillées dans le tableau ci‐
dessous. 43
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
Nom
binomial
Nom
vernaculaire
Directive oiseaux Protection France LR Monde LR Europe LR France
LR Rhône‐Alpes
Enjeu
règlementaire
Observations
Enjeu local à dire d'expert
OISEAUX NICHEURS
Cortège du milieu agricole
Burhinus
oedicnemus
Œdicnème
criard An. 1 Art. 3 LC LC LC VU Fort
Contacts en période de
nidification sur le site
d’étude et en périphérie
immédiate. Nicheur
probable.
Fort
Lanius
collurio
Pie grièche
écorcheur An. 1 Art. 3 LC LC NT LC Fort
Couple isolé. Menacé
localement par régression
de son habitat
Fort
Alauda
arvensis
Alouette des
champs An. 2 ‐ LC LC NT VU Modéré
Nicheur en déclin en
Rhône Alpes.
Relativement abondant
dans le Rhône. Plusieurs
groupes en vol, nicheur
possible.
Modéré
Falco
tinnunculus
Faucon
crécerelle ‐ Art. 3 LC LC NT LC Modéré
Nicheur en périphérie du
site. Utilise le site d’étude
comme zone de
recherche alimentaire
Faible
Alectoris rufa Perdrix rouge An. 2 et 3 ‐ LC LC LC RE Faible
Espèce commune dans le
département du Rhône.
Chassable et nombreux
individus issus de lâchers
par ACCA locale.
Faible
Cortège des habitats forestiers
Dendrocopos
major Pic epeiche ‐ Art. 3 LC LC LC LC Modéré
Espèce commune dans le
département du Rhône. Faible
Phylloscopus
collybita Pouillot véloce ‐ Art. 3 LC LC LC LC Faible
Espèce commune dans le
département du Rhône. Faible
Erithacus
rubecula
Rougegorge
familier ‐ Art. 3 LC LC LC LC Faible
Espèce commune dans le
département du Rhône. Faible 44
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
Nom
binomial
Nom
vernaculaire
Directive oiseaux Protection France LR Monde LR Europe LR France
LR Rhône‐Alpes
Enjeu
règlementaire
Observations
Enjeu local à dire d'expert
Cortège d’espèces ubiquistes
Columba
palumbus Pigeon ramier
A. 2 et
3 ‐ LC LC LC LC Faible
Espèce commune dans le
département du Rhône. Faible
Corvus
corone Corneille noire An. 2 ‐ LC LC LC LC Faible
Espèce commune dans le
département du Rhône. Faible
Sylvia
atricapilla
Fauvette à tête
noire ‐ Art. 3 LC LC LC LC Faible
Espèce commune dans le
département du Rhône. Faible
Turdus
merula Merle noir An. 2 ‐ LC LC LC LC Faible
Espèce commune dans le
département du Rhône. Faible
Cyanistes
caeruleus Mésange bleue ‐ Art. 3 LC LC LC LC Faible
Espèce commune dans le
département du Rhône. Faible
Parus major Mésange charbonnière ‐ Art. 3 LC LC LC LC Faible Espèce commune dans le département du Rhône. Faible
Fringilla
coelebs
Pinson des
arbres ‐ Art. 3 LC LC LC LC Faible
Espèce commune dans le
département du Rhône. Faible
Carduelis
cannabina
Linotte
mélodieuse ‐ Art. 3 LC LC VU LC Fort
En transit, zone de
ressource alimentaire,
nicheur possible en
périphérie du site d’étude
Modéré
Carduelis
carduelis
Chardonneret
élégant ‐ Art. 3 LC LC VU LC Modéré Chant et en déplacement Faible
OISEAUX DE PASSAGE
Cortège du milieu bâti
Athene
noctua
Chouette
chevêche ‐ Art.3 LC LC LC VU Modéré
Entendue en zone
périphérique. Le site
d’étude est une zone de
recherche alimentaire.
Faible
Cortège du milieu agricole
Circus
pygargus
Busard saint
martin An. 1 Art. 3 LC NT LC VU Fort
En transit en vol.
recherche alimentaire. Modéré
Numenius
arquata Courlis cendré An. 2 ‐ NT VU VU VU Fort
Entendu en dehors du
site d'étude. Non nicheur
local.
Modéré
Anthus
pratensis Pipit farlouse ‐ Art. 3 NT NT VU LC Fort De passage, 4 individus. Modéré 45
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
Nom
binomial
Nom
vernaculaire
Directive oiseaux Protection France LR Monde LR Europe LR France
LR Rhône‐Alpes
Enjeu
règlementaire
Observations
Enjeu
local à
dire
d'expert
Lululla arbore Alouette lulu Ann. 1 Art. 3 LC LC LC VU Fort Recherche alimentaire. De passage en automne. Modéré
Cortège forestier
Columba
oenas
Pigeon
colombin An. 2 ‐ LC LC LC VU Modéré
En transit en vol. Pas
d'habitats de
reproduction favorable
sur le site d’étude.
Faible
Ardea
cinerea Héron cendré ‐ Art.3 LC LC LC LC Faible En transit Faible
Cortège d’espèces ubiquistes
Milvus
migrans Milan noir An. 1 Art. 3 LC LC LC LC Modéré Recherche alimentaire Faible
Corvus
monedula
Choucas des
tours Ann. 2 Art. 3 LC LC LC NT Modéré En transit. Faible
Directive 2009/147/CE (Directive oiseaux) : Annexe 1 : espèces dont l’habitat est protégé ‐ Annexe 2 : espèces
chassables ‐ Annexe 3 : espèces commercialisables
Protection nationale : Article 3 : Protégée au niveau national, espèce et son habitat
Liste rouge des vertébrés terrestres de la région Rhône‐Alpes : NA : Non applicable ‐ NE ‐ Non évalué ‐ DD : Manque
de données ‐ LC : Préoccupation mineure ‐ NT : Quasi‐menacé ‐ VU : Vulnérable ‐ EN : En danger d'extinction ‐ AVIFAUNE
Communede
TALUYERS
nl Périmètre du site
© Espèces observées
© Espèces nicheuses
Habitats d'espèces
favorables :
. Domaine vital de la
* Pie-grièche écorcheur
Domaine vital de |’
Oedicnème criard
Habitat du cortège de
l'avifaune boisé
Communes
| NL À \. . SO) —-- NT = CT + o +Fd aérien Géoportail 2017 & Cadastre.gouvg Source : Inventaires 2018 Æ ADD SON DE TES ASE NY L OA
46
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny) AMPHIBIENS
Communeïde TAUUYERS
ST:UAURENT D'AGNY, RE
S
0
BEN
E
R
C
10
E
N
vl PER A Périmètre du site
© Espèces observées
Habitats d'espèces favorables :
© Mare temporaire
= Fossé humide
Zone humide
HI].
zz
HEC
LE) ES Sn Fd aérien Géoportail 2017,& Cadastre.gouv£ Source : Inventaires 2018 /
T Zones humides recensées PLU 8 CEN “Département du Rhône 2012 - tx EE A ff À Er mt
47
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
4.4.2.3.2.3. Reptiles
Le cortège habituel a été répertorié sur le site : Couleuvre verte et jaune, Lézard des murailles. Tous
les reptiles sont protégés (ou à minima réglementés pour les Vipères) au niveau national. Ces espèces
habituelles ne présentent pas d’enjeu.
4.4.2.3.2.4. Amphibiens
Quelques individus de Crapauds calamite ont été observés sur le site d’étude dans les fossés agricoles.
Des adultes ont été observés au printemps. Ce site semble plutôt favorable au Calamite, il y retrouve
quelques zones pionnières (avec peu de végétation) qu’il apprécie. La grenouille rousse a également
été inventoriée sur le site. Le crapaud calamite présente un enjeu fort, et la Grenouille rousse un enjeu
modéré. INSECTES'ETPAPILLONS
(Commune'de
TALUYERS
ST:LAURENT=
D'AGNY.
NE Périmètre du site
Observations ponctuelles et
Habitats d'espèces favorables :
É Arbre à cavité, gîte potentiel au
"+ Grand Capricorne
sn. Prairie de fauche mésohygrophile
Lou LL Habitat du Damier de la Succise
| +++ Communes
a "+ EF «< 7 ESA po
‘Fd aérien Géoportail 201 78& Cada stre.gouv, Source : Inventaires 2018
48
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
4.4.2.3.2.5. Entomofaune
Les espèces de Papillons de jour identifiées sont toutes très communes et présentent un enjeu faible
sur le site. Néanmoins, les plantes hôtes de deux espèces protégées sont présentes sur le site : Succisa
pratensis, la plante hôte du Damier de la succise (Euphydryas aurinia), et Rumex sp. La plante hôte du
Cuivré des marais (Lycaena dispar). Ces plantes se trouvent dans les prairies de fauche
mésohygrophiles, et l’enjeu concernant ces deux espèces de papillon est donc fort.
Un enjeu fort est également identifié par la présence d’arbres hôtes confirmés ou potentiels du Grand
Capricorne, sur et à proximité du site (le long de la route de Berthoud et de la D 83). 49
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
4.4.2.3.3. La faune sur le site de Mornant
4.4.2.3.3.1. Mammifères
De nombreux lièvres d’Europe ont été observés sur cette zone. Le Lièvre d’Europe représente un enjeu
faible. Aucune espèce de chiroptères n’a été identifiée sur le site.
4.4.2.3.3.2. Oiseaux
22 espèces ont été identifiées sur le site d’étude, dont 18 sont nicheuses et 4 sont de passage. 17
d’entre elles sont protégées. A dire d’expert, 3 espèces sont à enjeu modéré : Alouette des champs ;
Fauvette grisette et Courlis cendré. Ces espèces sont détaillées dans le tableau ci‐dessous.
Nom binomial Nom vernaculaire
Directive oiseaux Protection France
LR Monde LR Europe LR France
LR Rhône‐Alpes
Enjeu
règlementaire
Observations
Enjeu
local à
dire
d'expert
OISEAUX NICHEURS
Cortège du milieu bâti
Passer
domesticus
Moineau
domestique ‐
Art.
3 LC LC LC NT Modéré
Utilise le site d’étude
pour la recherche
alimentaire., colonies
nichant dans les
bâtiments en périphérie.
Faible
Cortège du milieu agricole
Alauda arvensis Alouette des champs An. 2 ‐ LC LC NT VU Modéré
Nicheur en déclin en
Rhône Alpes.
Relativement abondant
dans le Rhône. Plusieurs
groupes en vol, nicheur
possible.
Modéré
Falco
tinnunculus
Faucon
crécerelle ‐
Art.
3 LC LC NT LC Modéré
Nicheur sur le site.
Utilise la périphérie
comme zone de
recherche alimentaire
Faible
Emberiza cirlus Bruant zizi ‐ Art. 3 LC LC LC LC Faible
En zone périphérique,
espèce commune dans le
département du Rhône.
Faible
Saxicola
rubicola Tarier pâtre ‐
Art.
3 LC LC NT LC Modéré
Chant en périphérie.
Espèce commune dans le
département du Rhône.
Faible 50
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
Nom binomial Nom vernaculaire
Directive oiseaux Protection France
LR Monde LR Europe LR France
LR Rhône‐Alpes
Enjeu
règlementaire
Observations
Enjeu
local à
dire
d'expert
Cortège des habitats forestiers
Troglodytes
troglodytes
Troglodyte
mignon ‐
Art.
3 LC LC LC LC Faible
En zone périphérique,
espèce commune dans le
Département du Rhône.
Faible
Erithacus
rubecula
Rougegorge
familier ‐
Art.
3 LC LC LC LC Faible
Espèce commune dans le
département du Rhône. Faible
Sylvia
communis
Fauvette
grisette ‐
Art.
3 LC LC LC NT Modéré
2 couples nicheurs
possibles. Modéré
Cortège d’espèces ubiquistes
Columba
palumbus Pigeon ramier
A. 2
et 3 ‐ LC LC LC LC Faible
Espèce commune dans le
département du Rhône. Faible
Sturnus
vulgaris
Etourneau
sansonnet
An.
2 ‐ LC LC LC LC Faible
En zone périphérique,
espèce commune dans le
département du Rhône.
Faible
Hippolais
polyglotta
Hypolaïs
polyglotte ‐
Art.
3 LC LC LC LC Faible
Espèce commune dans le
département du Rhône. Faible
Cyanistes
caeruleus Mésange bleue ‐
Art.
3 LC LC LC LC Faible
Espèce commune dans le
département du Rhône. Faible
Parus major Mésange charbonnière ‐ Art. 3 LC LC LC LC Faible Espèce commune dans le département du Rhône. Faible
Fringilla
coelebs
Pinson des
arbres ‐
Art.
3 LC LC LC LC Faible
Espèce commune dans le
département du Rhône. Faible
Luscinia
megarhynchos
Rossignol
philomèle ‐
Art.
3 LC LC LC LC Faible
En zone périphérique,
espèce commune dans le
département du Rhône.
Faible
Certhia
brachydactyla
Grimpereau
des jardins ‐
Art.
3 LC LC LC LC Modéré Cri en zone périphérique. Faible
Turdus
philomelos
Grive
musicienne
Ann.
2 ‐ LC LC LC LC Modéré
En transit en zone
périphérique Faible
Carduelis
carduelis
Chardonneret
élégant ‐
Art.
3 LC LC VU LC Modéré Chant et en déplacement Faible 51
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
Nom binomial Nom vernaculaire
Directive oiseaux Protection France
LR Monde LR Europe LR France
LR Rhône‐Alpes
Enjeu
règlementaire
Observations
Enjeu
local à
dire
d'expert
OISEAUX DE PASSAGE
Cortège du milieu agricole
Numenius
arquata Courlis cendré
An.
2 ‐ NT VU VU VU Fort
Entendu en dehors du
site d'étude. Non nicheur
local.
Modéré
Cortège forestier
Coccothraustes
coccothraustes
Grosbec casse‐
noyaux ‐
Art.
3 LC LC LC LC Modéré
Migration active en zone
périphérique Faible
Cortège d’espèces ubiquistes
Milvus migrans Milan noir An. 1 Art. 3 LC LC LC LC Modéré Recherche alimentaire Faible
Motacilla alba Bergeronnette grise ‐ Art. 3 LC LC LC LC Modéré Cri en zone périphérique. Faible
Directive 2009/147/CE (Directive oiseaux) : Annexe 1 : espèces dont l’habitat est protégé ‐ Annexe 2 : espèces
chassables ‐ Annexe 3 : espèces commercialisables
Protection nationale : Article 3 : Protégée au niveau national, espèce et son habitat
Liste rouge des vertébrés terrestres de la région Rhône‐Alpes : NA : Non applicable ‐ NE ‐ Non évalué ‐ DD :
Manque de données ‐ LC : Préoccupation mineure ‐ NT : Quasi‐menacé ‐ VU : Vulnérable ‐ EN : En danger
d'extinction ‐ MORNANT
Habitats d'espèces
favorables :
. Domaine vital de la
a Pie-grièche écorcheur ;
20m; (50m + DE |: \ifaune boisé
Fd aérien Géoportail 2017, & Cadastre-gouv# Source : Inventaires:2018 , ns Communes
d D. / Q@ Espèces observées
2 © - | © Espèces nicheuses
52
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny) 53
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
4.4.2.3.3.3. Reptiles
Aucun reptile n’a été recensé sur le site.
4.4.2.3.3.4. Amphibiens
Aucun amphibien n’a été recensé sur le site.
4.4.2.3.3.5. Entomofaune
Les espèces de Papillons de jour identifiées sont toutes très communes et présentent un enjeu faible
sur le site. Néanmoins, les plantes hôtes de deux espèces protégées sont présentes sur le site : Succisa
pratensis, la plante hôte du Damier de la succise (Euphydryas aurinia), et Rumex sp. La plante hôte du
Cuivré des marais (Lycaena dispar). Ces plantes se trouvent dans les prairies de fauche
mésohygrophiles, et l’enjeu concernant ces deux espèces de papillon est donc fort.
Un enjeu fort est également identifié par la présence d’arbres hôtes potentiels du Grand Capricorne,
sur le site (dans les milieux de fourrés et dans la forêt de feuillus).
4.4.2.3.4. La faune sur le site de Beauvallon (Chassagny)
4.4.2.3.4.1. Mammifères
De nombreux lièvres d’Europe ont été observés sur cette zone. Le Lièvre d’Europe représente un enjeu
faible.
Trois espèces de chiroptères ont été identifiées : la Pipistrelle de kuhl, qui a été contactée à trois
reprises, la pipistrelle commune contactée à trois reprises et la Noctule commune, contactée à une
reprise. Les individus contactés étaient en transit. Ce sont des espèces ubiquistes qui ne soulèvent pas
d’enjeux.
4.4.2.3.4.2. Oiseaux
30 espèces ont été identifiées sur le site, dont 24 sont nicheuses et 6 de passage. 21 d’entre elles sont
protégées. A dire d’expert, une espèce présente un enjeu fort, l’Œdicnème criard, et 6 des enjeux
modérés : Alouette des champs ; Hirondelle rustique ; Pipit farlouse ; Bruant des roseaux ; Milan royal
et Fauvette grisette. Ces espèces sont détaillées dans le tableau ci‐dessous.
4.4.2.3.4.1. Reptiles
Aucun reptile n’a été recensé sur le site.
4.4.2.3.4.2. Amphibiens
Aucun amphibien n’a été recensé sur le site.
4.4.2.3.4.3. Entomofaune
Les espèces de papillon de jour observées sont toutes très communes et présentent des enjeux faibles
sur le site. INSECTES ET.PAPILLONS
|
MORNANT.
OGELLXXD
Habitats d'espèces favorables :
Arbre à cavité, gîte potentiel au
Grand Capricorne
Prairie de fauche mésohygrophile |
20m Ds 50m) L Æ | Habitat du Damier de la Succise Fd aérien Géoportail 2017 & Cadastre.gouvé Source : Inventaires 2018 | CARS
L à. dE périmètre dü site
Re. À DA Observations ponctuelles et
54
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny) 55
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
Nom binomial Nom vernaculaire
Directive oiseaux Protection France
LR Monde LR Europe LR France
LR Rhône‐Alpes
Enjeu
règlementaire
Observations
Enjeu
local à
dire
d'expert
OISEAUX NICHEURS
Cortège du milieu bâti
Passer
domesticus
Moineau
domestique ‐
Art.
3 LC LC LC NT Modéré
Colonie localisée dans des
bâtiments en zone
périphérique. Utilise le site
d’étude pour la recherche
alimentaire.
Faible
Pica pica Pie bavarde An. 2 ‐ LC LC LC NT Modéré Nicheuse locale. Espèce commune. Faible
Columba livia
.urbana
Tourterelle
turque
An.
2 ‐ LC LC DD RE Faible
Espèce commune dans le
département du Rhône. Faible
Phoenicurus
ochruros
Rougequeue
noir ‐
Art.
3 LC LC LC LC Modéré Faible
Cortège du milieu agricole
Burhinus
oedicnemus
Œdicnème
criard
An.
1
Art.
3 LC LC LC VU Fort
Contacts en période de
nidification sur le site
d’étude et en périphérie
immédiate.
Fort
Alauda arvensis Alouette des champs An. 2 ‐ LC LC NT VU Modéré
Nicheur en déclin en Rhône
Alpes. Relativement
abondant dans le Rhône.
Plusieurs groupes en vol.
Parcelles périphériques,
nicheur possible.
Modéré
Buteo buteo Buse variable ‐ Art. 3 LC LC LC NT Modéré Recherche alimentaire Faible
Alectoris rufa Perdrix rouge
An.
2 et
3
‐ LC LC LC RE Faible
Espèce commune dans le
département du Rhône.
Chassable et nombreux
individus issus de lâchers
par ACCA locale.
Faible
Cortège des habitats forestiers
Phylloscopus
collybita
Pouillot
véloce ‐
Art.
3 LC LC LC LC Faible
Espèce commune dans le
département du Rhône. Faible 56
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
Nom binomial Nom vernaculaire
Directive oiseaux Protection France
LR Monde LR Europe LR France
LR Rhône‐Alpes
Enjeu
règlementaire
Observations
Enjeu
local à
dire
d'expert
Erithacus
rubecula
Rougegorge
familier ‐
Art.
3 LC LC LC LC Faible
Espèce commune dans le
département du Rhône. Faible
Sylvia
communis
Fauvette
grisette ‐
Art.
3 LC LC LC NT Modéré
1 couple de nicheurs
possibles Modéré
Cortège d’espèces ubiquistes
Columba
palumbus Pigeon ramier
A. 2
et 3 ‐ LC LC LC LC Faible
Espèce commune dans le
département du Rhône Faible
Prunella
modularis
Accenteur
mouchet ‐
Art.
3 LC LC LC LC Faible
Espèce commune dans le
département du Rhône. Faible
Sturnus
vulgaris
Etourneau
sansonnet
An.
2 ‐ LC LC LC LC Faible
Espèce commune dans le
département du Rhône. Faible
Sylvia
atricapilla
Fauvette à
tête noire ‐
Art.
3 LC LC LC LC Faible
Espèce commune dans le
département du Rhône. Faible
Garrulus
glandarius
Geai des
chênes
An.
2 ‐ LC LC LC LC Faible
Espèce commune dans le
département du Rhône. Faible
Hippolais
polyglotta
Hypolaïs
polyglotte ‐
Art.
3 LC LC LC LC Faible
Espèce commune dans le
département du Rhône. Faible
Turdus merula Merle noir An. 2 ‐ LC LC LC LC Faible Espèce commune dans le département du Rhône. Faible
Cyanistes
caeruleus
Mésange
bleue ‐
Art.
3 LC LC LC LC Faible
Espèce commune dans le
département du Rhône. Faible
Parus major Mésange charbonnière ‐ Art. 3 LC LC LC LC Faible Espèce commune dans le département du Rhône. Faible
Fringilla
coelebs
Pinson des
arbres ‐
Art.
3 LC LC LC LC Faible
Espèce commune dans le
département du Rhône. Faible
Luscinia
megarhynchos
Rossignol
philomèle ‐
Art.
3 LC LC LC LC Faible
Espèce commune dans le
département du Rhône. Faible
Carduelis
carduelis
Chardonneret
élégant ‐
Art.
3 LC LC VU LC Modéré Chant et en déplacement Faible
Turdus
viscivorus Grive draine
An.2
‐3 LC LC LC CR Faible En transit Faible 57
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
Nom binomial Nom vernaculaire
Directive oiseaux Protection France
LR Monde LR Europe LR France
LR Rhône‐Alpes
Enjeu
règlementaire
Observations
Enjeu
local à
dire
d'expert
OISEAUX DE PASSAGE
Cortège du milieu bâti
Athene noctua Chouette chevêche ‐ Art. 3 LC LC LC VU Modéré
Entendue en zone
périphérique. Périmètre
d’étude est une zone de
recherche alimentaire.
Faible
Hirundo rustica Hirondelle rustique ‐ Art. 3 LC LC NT EN Fort En transit. Site de chasse. Modéré
Cortège du milieu agricole
Anthus
pratensis Pipit farlouse ‐
Art.
3 NT NT VU LC Fort De passage, 1 individu. Modéré
Emberiza
schoeniclus
Bruant des
roseaux ‐
Art.
3 LC LC EN VU Fort
2 individus en transit dans
la haie Sud‐Est en bordure
du périmètre d’étude.
Hivernant occasionnel.
Modéré
Milvus milvus Milan royal An. 1 Art. 3 NT NT VU CR Fort
En transit en vol. recherche
alimentaire. Espèce rare en
Rhône Alpes
Modéré
Cortège d’espèces ubiquistes
Milvus migrans Milan noir An. 1 Art. 3 LC LC LC LC Modéré Recherche alimentaire Faible
Directive 2009/147/CE (Directive oiseaux) : Annexe 1 : espèces dont l’habitat est protégé ‐ Annexe 2 : espèces chassables ‐ Annexe 3 : espèces commercialisables
Protection nationale : Article 3 : Protégée au niveau national, espèce et son habitat
Liste rouge des vertébrés terrestres de la région Rhône‐Alpes : NA : Non applicable ‐ NE ‐ Non évalué ‐ DD : Manque de données ‐ LC : Préoccupation mineure ‐ NT : Quasi‐menacé ‐ VU : Vulnérable ‐ EN : En danger d'extinction ‐
Statut de nidification ‐ ‐ NN : Non nicheur ‐ NP : Nicheur possible ‐ NPR : Nicheur probable ‐ NC : Nicheur certain ENS EE Z
Î _J Périmètre du site
Espèces observées
Espèces nicheuses
Habitats d'espèces
favorables :
Domaine vital de |’
Oedicnème criard
Habitat du cortège de
—— l'avifaune boisé
D... Communes
‘Oedicnème
Scriard \
V
Ja: aérien Géoportail 201 7, & Cadastre: gouvé [soute Inventaires 201 8
58
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny) FAUNE:FLORE
TALUYERS
ST-LAURENT=
D'AGNY.
n.
4 Vs . : © #-NOLOedicnème criard
/. | Périmètre du site
Faune patrimoniale observée
Flore patrimoniale observée
Habitats d'espèces patrimoniales :
à Domaine vital de la Pie-grièche écorcheur
Domaine vital de l'Oedicnème criard
Habitats du Crapaud calamite
Arbre à cavité , gite potentiel au
© Grand Capricorne
/ PANNE 7 ? Prairie de fauche mésohygrophile ML 30m 50m V » < d fr r # # 4 Habitat du Damier de la Succise ES “a: #2 Ve Tr Flore patrimoniale NN Fd aérien Géoportail 2017 & Cadastre gouvg Source : inventaires 2018 / \ ; 2] -...... Communes TSZones humidesfrecensées PLU &'CEN? Département du Rhône 2012 \ 8 -
Platières
59
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
4.4.2.3.5. Synthèse des enjeux faunistiques et floristiques pour les Platières FAUNE-FLORE ë f
0 É Ù | A un (72 Pi EX h F
x . Ke LAURENT à Pie-grièche[écorcheur,
Ne, RC Es" ,
S D’ AGNYS)
Courlis cendré" )
Faune patrimoniale observée
Flore patrimoniale observée
Habitats d'espèces patrimoniales :
EN Domaine vital de la Pie-grièche écorcheur
| M Habitat du cortège de l'avifaune boisé
= Mare, Fossé,zone humide
Ë : Habitats du Crapaud calamite
Arbreà cavité , gîte potentiel au
Grand Capricorne
Prairie de fauche mésohygrophile
# : Habitat du Damier de la Succise
Flore patrimoniale
....... Communes
S
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B
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Fd aérien Géoportail 201 Zi& Cadastre.gouvg Source : Inventaires'2018 / Zones humides/recensées PLU & ! CEN = Département «du Rhône 2012
EEE
60
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny) nl Périmètre du site
© Espèces patrimoniales observées
Mare, étang
:| Zone humide
....... Communes
Habitats d'espèces patrimoniales :
mn." Domaine vital de l'Oedicnème criard
BR Habitat du cortège de l'avifaune boisé
/
|: E
Communede
BEAUVALLON
IP FL | N |
Source : Inventaires 2018 /Zones humides recensées PLU & CEN - Département du Rhône 2012
61
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
,3 DESIPARCELLES/AGRICOLESE:.
[ST:UAURENT” MD'AGNY
BEAUVALLON
1 Périmètre des sites
Parcelles concernées par le PENAP
Sensibilité des parcelles :
(Etude 2012)
Es Forte
Moyenne
Faible
Communes
62
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
4.4.4. Sensibilité agricole
4.4.4.1. L’agriculture sur le territoire
L’activité agricole, dans le contexte périurbain de ces communes, joue un rôle économique et social.
Le territoire est fortement concerné, à environ 84 %, par des zonages de PENAP, qui permettent de
protéger durablement les espaces agricoles et naturels de l’urbanisation. Ce zonage est assorti d’un
programme d’actions, destiné à fixer les orientations de gestion en faveur de l’exploitation agricole et
de valorisation des espaces naturels à l’horizon 20‐30 ans (programme d’action pluriannuel proposé
pour la période 2012‐ 2018, pour l’Ouest Lyonnais).
Une étude agricole a été menée en 2012 par la Chambre d’agriculture pour caractériser les enjeux
agricoles autour du parc d’activités des Platières. Il semblerait que les surfaces des exploitations se
stabilisent ces dernières années, avec une réduction du nombre d’exploitations mais qui deviennent
de taille plus importante. L’agriculture locale reste dynamique, avec des productions céréalières,
arboriculture et structures d’élevage ainsi que des exploitants agricoles jeunes investissant dans leurs
structures. Elle permet de répondre à la demande en approvisionnement en produits de proximité
grâce à la vente directe. Aux alentours de la zone d’activités des Platières, la plupart des exploitations
réalisent de l’élevage et une grande partie de la culture céréalière. Cependant, la forte pression
urbaine issue de la localisation du territoire (proximité de grandes villes et velléités de développement)
est à l’origine du comportement spéculatif de nombreux propriétaires fonciers. Ainsi, de nombreuses
surfaces du territoire sont inexploitées (friches) alors que les exploitants agricoles sont en manque de
terres agricoles pour conforter leurs structures. 63
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
4.4.4.2. Les exploitations concernées sur Saint‐Laurent‐d’Agny
Sur la commune de Saint‐Laurent‐d’Agny, 75 % des surfaces sont classés en zone agricole dans le PLU.
En 2000, la Surface Agricole Utilisée (SAU) était de 368 hectares, contre 471 hectares en 1988.
L’étude menée en 2012 a mis en évidence une parcelle à enjeu fort (n°6) et une parcelle à enjeu faible
(n°3) concernées par le périmètre initial.
Des évolutions agricoles sont intervenues depuis la réalisation de l’étude agricole menée par la
Chambre d’Agriculture en 2012. Le périmètre ayant évolué, certaines parcelles à vocation agricole,
n’avaient pas été intégrées dans le périmètre d’étude agricole. Il s’agit des parcelles n°1 et 2 sur la
carte ci‐après. Ces parcelles étaient déclarées à la PAC en 2017. Aucun siège d’exploitation n’est
présent sur le secteur
N° Exploit ant
Type
d’Exploitati
on
Date de fin
d’exploitation
Taille des
parcelles
exploitées
Impact sur la
totalité de
l’exploitation
Etat Autres
1 9082 Fourrage Bio --- 1,21 hectare
103,73
hectares soit
1,16 %
Signé par
l’aménageur ---
2 38 492 PAC (Non Bio) --- 0,74 hectare 212 hectares soit 0,82% Signé par l’aménageur
Non exploité aujourd’hui
Paysagiste nécessitant du
foncier pour son activité,
aujourd’hui à la retraite.
3 14 365 PAC Blé (non Bio) --- 1,05 hectare 38,63 hectares soit 2,72% Signé par l’aménageur
4 ---
Non
déclaré
PAC / Bois
--- 0,46 hectare --- Signé par l’aménageur Maintien d’une partie du boisement
5 35 234 PAC Blé (non Bio) --- 0.74 hectare 15,49 hectares soit 4,78 % Signé par l’aménageur
Proximité de la ligne à haute
tension entrainant des
difficultés de
commercialisation.
6 14 749 Prairie (non Bio) - 1,92 hectare
234,25
hectares soit
0,82%
Aucune procédure
en cours
Périmètre non
compris dans le
projet
Compte tenu des enjeux
environnementaux, des
problèmes d’accès, ainsi que
de la présence de la ligne à
haute tension, cette partie
risque ne sera pas dans un
1er temps. EXPLOITANTS/AGRICOLES
Communedel
TALUYERS
ST LAURENT:
D'AGNY.
ë # :
A Périmètre du site
81 N°de parcelles
+... Communes
Exploitants agricoles : À
S
10
B
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Le cv
ES 1 7 ER 4
*Fd aérien Géoportail 201 7,& Cada stre.gouv. Æ LAMZ. JAN mr
64
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny) 65
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
4.4.4.3. Les exploitations concernées sur Mornant
Sur cette commune, 46 % des surfaces sont classées en zone agricole dans le PLU. En 2000, la Surface
Agricole Utilisée (SAU) était de 853 hectares, contre 1061 hectares en 1988.
Les exploitations de cette commune seront préservées, ce qui permettra d’assurer la poursuite de
l’activité agricole sur ce secteur. Ces parcelles présentaient en grande partie des enjeux moyens et un
enjeu faible sur la partie boisée, mis en évidence dans l’étude de 2012.
4.4.4.4. Les exploitations concernées sur Beauvallon (Chassagny)
Sur cette commune, 42% des surfaces sont classées en zone agricole dans le PLU. En 2000, la Surface
Agricole Utilisée (SAU) était de 685 hectares, contre 619 hectares en 1988.
L’étude menée en 2012 a mis en évidence deux parcelles à enjeu fort (n°2 et n°2bis) et une parcelle à
enjeu faible (n°1).
Des évolutions agricoles sont intervenues depuis la réalisation de l’étude agricole menée par la
Chambre d’Agriculture en 2012. Des enjeux agricoles avaient été recensés et avaient justifié la
limitation de l’extension envisagée. Il s’agissait d’une exploitation de polyculture ayant son siège à
proximité, et exploitant les terrains concernés dans le périmètre de projet en fermage et propriété.
Les parcelles concernées sont drainées et non irriguées et en exploitation biologique. Le devenir de
l’exploitation était incertain en 2012 et aujourd’hui l’exploitation s’est arrêtée au 31 Décembre 2018
sans aucune reprise, libérant ainsi le foncier. Il s’agissait de l’exploitation agricole n°2 et 2bis sur la
carte ci‐dessous.
N° Exploitant Type d’Exploitation Date de fin d’exploitation
Taille des
parcelles
exploitées
Impact sur la
totalité de
l’exploitation
Etat Autres
1 5 255 Céréale (non Bio) - 2.41 hectares 103 hectares soit 2,34%
Signé en
partie (restant
en cours de
négociation)
-
2 40 690 Fourrage Bio - 0.64 hectares 21,9 hectares soit 2,92 % Signé par l’aménageur -
3 -
Non déclaré
PAC/Boisement
et friche
- 0.9 hectares - Signé par l’aménageur
Les propriétaires ont effectué
un déboisement sans
information préalable et de
leur propre initiative.
2
bis 40 690 Colza Bio 31/12/2018
6.82
hectares
21,9 hectares
soit 31,1 %
Signé en
partie (3,7ha)
restant en
cours de
négociation
Le propriétaire (famille) était
en démarche active pour la
valorisation de ses terrains
5 - Terrain non cultivé/remblais - 1.6 hectares - En cours de signature - Z a z > — a LL
mi Périmètre du site
23 N° de parcelles
...... (Communes
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66
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny) 67
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
4.4.4.5. Les actions en faveur de l’agriculture menées par la COPAMO
Les élus de la COPAMO souhaitent préserver l’agriculture sur le territoire pour de nombreuses raisons :
elle génère des emplois, participe à la cohésion sociale du territoire, conforte l’identité culture ainsi
que la qualité de vie. Suite à un important travail de la COPAMO auprès des communes, près de 84%
du territoire a été classé en PENAP en 2014. Cette démarche permet d’éviter la fragilisation des
exploitations par la pression foncière et de maintenir le dynamisme de l’activité agricole.
Ainsi, la politique agricole menée depuis 2006 par la COPAMO vise à :
Assurer la pérennité de l’espace agricole ;
Maintenir le nombre d’exploitations agricoles et assurer le renouvellement des générations
d’exploitants ;
Inciter ou conforter les démarches environnementales des agriculteurs ;
Aider les exploitants à utiliser les atouts du péri‐urbain et à mieux s’adapter ;
Favoriser la cohabitation, la communication et valoriser le travail des agriculteurs ;
Cette politique se traduit par des actions réparties en quatre volets : foncier, socio‐économique, agro‐
environnemental et communication. Plusieurs actions sont mises en œuvre dans le cadre du projet de
territoire, notamment :
Participation financière (15 000 €) pour la mise en place sur l’ouest lyonnais d’un « dispositif
paragrêle ». Mise en place de 2 radars et d’une centaine de postes de tirs de ballons gonflés à
l’hélium (dispersant des sels hygroscopiques) ;
Organisation d’un appel à projet annuel pour « la remobilisation des friches agricoles » avec
une aide financière aux propriétaires comme aux agriculteurs ;
Financement de l’inscription au Répertoire Départ Installation (RDI) des cédants recherchant
un repreneur ; prise en charge de la partie complémentaire du diagnostic d’exploitation
simplifié et versement d’une indemnité de 1 000 € de compensation à l’effort réalisé par le
cédant à la recherche d’un candidat à la reprise de l’exploitation ;
Organisation d’un appel à projet annuel pour la plantation de haies, en premier lieu pour leur
intérêt environnemental, mais également économique (production accrue des parcelles). _ PERIMETRE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DES ESPACES AGRI PERIURBAINS (PENAP) ‘7 SNS
NUE NES © 4 l 1 & D
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Commune d k e
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77 Parcelles PENAP
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n MPRRLOl —
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68
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
4.4.5. Risques
Le secteur d’activités des Platières n’est pas concerné par des risques naturels (zone blanche du PPRI).
Il est implanté en zone de sismicité à risque faible (niveau 2).
On retient seulement que le site d’étude est concerné par la servitude I4 transport d’électricité du fait
de la proximité avec une ligne de transport d’électricité de 400 kV exploitée par la société RTE.
4.4.6. Patrimoine et archéologie
La zone d'étude n'est concernée par aucun site naturel ou bâti classé ou inscrit.
En l'état actuel des connaissances du Service régional de l'archéologie de la Direction Régionale des
Affaires culturelles de Rhône‐Alpes (DRAC), aucun site archéologique n'est recensé dans la zone
d'étude et le projet ne semble pas susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique. Il
ne fait donc pas l'objet de prescriptions d'archéologie préventive. Il est précisé que cette absence de
prescriptions ne préjuge pas de la sensibilité archéologique du terrain. RISQUES
NATU RELS, INDUSTRIELÉ
ET POLLUTION
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69
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny) 70
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
4.4.7. Paysage du secteur des Platières
4.4.7.1. Paysage du secteur des Platières
Le secteur d’activités des Platières s’insère dans l’unité paysagère du Plateau du Sud‐Ouest Lyonnais.
Ce vaste plateau du domine la vallée du Rhône. Les crêtes des Monts du Lyonnais le bordent sur son
flanc ouest, tandis que les lignes du Pilat se laissent deviner plus au sud. Le Plateau du Sud‐Ouest
Lyonnais subit des influences de fréquentation, d’aménagement et de constructions. Il est alors
partagé entre l’agriculture variée et la campagne péri‐urbaine.
Le paysage du secteur d’activités des Platières est structuré par un paysage agricole de milieux ouverts
et bocagers, de cours d’eau marqués et de zones d’activités existantes. Les reliefs marquent aussi le
territoire et offrent des vues sur et depuis le site. Les éléments repères sont principalement les lignes
à hautes tensions avec les pylônes électriques qui dominent le site à l’Est. Les perceptions visuelles
depuis et vers le site sont nombreuses avec le relief qui est marqué avec les vallées des cours d’eau du
Jonan et du Broulon. Ces deux cours d’eau sont marqués par le relief et la végétation.
Le site d’étude est principalement concerné par des espaces agricoles de type cultures et prairies. On
remarque également la présence de haies bocagères qui structurent le paysage au même titre que les
cours d’eau et leurs ripisylves. Plusieurs masses boisées sont présentes dans cet espace agricole. Les
zones d’activités présentes sont caractérisées par d'imposants bâtiments aux formes rectangulaires.
Certaines zones sont très visibles, au contact direct d'importantes voies de circulation, tandis que
d'autres, sont peu perceptibles depuis les grands axes et masqués par le premier rideau. Au regard de
la taille de la zone existante, la perception reste toutefois très limitée.
Le relief de la zone d’étude engendre des vues importantes sur le site.
Ainsi, la sensibilité du site d'étude est liée au fait qu'il constitue un paysage agricole qui a déjà été
impacté par l’implantation de zones d’activités. ISTILAURENT®
D'AGNY.
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BEAUVAULON
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Périmètre
des sites
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Zone
d'activités
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Habitat résidentiel
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visuelle
Elément
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71
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny) 4 Brignais Rive-de-Gier » Ripisylve du Jonan Hsa5 «
Chassagny Z.l.Les Platières D
Ripisylve du Jonan
Z.l.Les Platières
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Monts du lyonnais
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D 342
Z.l.Les Platières Massif du Pilat
Vallée du Gier Monts du lyonnais
72
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny) 73
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
4.4.7.2. Paysage sur le site de Saint‐Laurent‐d’Agny
Le site s’étend le long de la RD83 en entrée de zone d’activités. Il est constitué par un territoire agricole
de prairies et grandes cultures avec peu d’éléments bocagers. Un boisement est présent en limite
Nord‐Est du site et marque le paysage en offrant un effet de masque de la zone d’activités.
Il présente une pente du Sud vers le Nord avec un point bas au Nord‐Ouest du site. Le point haut du
site est caractérisé par le pylône électrique, élément repère du territoire.
4.4.7.3. Paysage sur le site de Mornant
Le secteur est caractérisé par un paysage agricole bocager avec des haies et des éléments boisés. La
topographie est relativement plane ce qui permet de limiter les vues sur ce secteur. Le paysage est
donc relativement fragmenté avec des vues sur les éléments bocagers permettant de limiter l’impact
paysager de la zone d’activités qui est visible à l’horizon. 74
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
4.4.7.4. Paysage sur le site de Beauvallon (Chassagny)
Le site est caractérisé par un paysage agricole de grandes cultures et de prairies. Il est globalement
très ouvert avec quelques éléments bocagers (haies et une parcelle boisée).
Ce secteur s’étend le long de la RD342 sur un linéaire d’environ 400 m. Au niveau du site, le tracé de
la RD342 est inscrit au niveau du terrain naturel perceptible au Sud de l’axe. Tandis qu’au Nord la route
est inscrite en partie en contre‐bas de la zone d’activités existante, des talus ont ainsi été aménagés
de ce côté de la chaussée.
La visibilité sur le site depuis la future déviation de la RD342 sera donc effective sur tout le tracé au
droit de l’extension de la zone d’activités des Platières sur la commune de Chassagny. En effet, il
présente une pente du Sud vers le Nord en direction de la route et du plan d’eau et est donc fortement
visible depuis le RD342.
A l’exception de la présence ponctuelle d’un bâti en bord de RD342, les abords de l’axe apparaissent
assez homogènes. Ils se caractérisent par un paysage ouvert marqué ponctuellement par des arbres
et arbustes implantés en alignement. En amont et en aval du site, le cadre bâti existant aux abords de
la RD342 empêche les visibilités sur le secteur appelé à accueillir le développement de la zone
d’activités des Platières. Il est à noter que les bâtiments d’activités existants de part et d’autre de la
RD83, ont été implantés à moins de 30 m de l’axe de la RD342. Les bâtiments implantés «
historiquement » sur le secteur, présentant pour certains un usage agricole, sont situés à moins de 10
m de l’axe de la RD342. 75
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
4.4.8. Ambiance acoustique
4.4.8.1. Ambiance acoustique du secteur des Platières
Les principales sources de bruit du secteur des Platières sont :
La RD 342, axe majeur concentrant les flux de circulation ;
La D63, qui permet la desserte de Mornant ;
Les autres voies de desserte ;
Les autres sources de bruit sont liées aux activités artisanales, industrielles et agricoles.
4.4.8.2. Ambiance acoustique sur le site de Saint‐Laurent‐d’Agny
La partie nord du secteur des Platières située sur Saint‐Laurent‐d’Agny n’est pas concernée par le bruit
de la RD 342 ou de la D63. Les sources de bruit sont alors les autres voies de desserte et les activités
artisanales, industrielles et agricoles sur et à proximité du site.
4.4.8.3. Ambiance acoustique sur le site de Mornant
La partie nord du secteur des Platières située sur Mornant n’est pas concernée par le bruit de la RD
342 ou de la D63. Les sources de bruit sont alors les autres voies de desserte et les activités artisanales,
industrielles et agricoles sur et à proximité du site.
4.4.8.4. Ambiance acoustique sur le site de Beauvallon (Chassagny)
La partie sud du secteur des Platières située sur Beauvallon (Chassagny) est concernée par le bruit
provenant de la RD 342 (secteur de 100 mètres de part et d’autre de l’axe routier). #
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Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny) 77
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
4.4.9. Qualité de l’air
En 2015, les indices de qualité de l’air (ATMO) ont démontré que l’air du site d’étude est globalement
bon, 52 % de l’année, moyen sur 25 % de l’année, médiocre sur 19 % de l’année et pour finir mauvais
sur 4% de l’année. Ces mesures proviennent de la station la plus proche, à Terney (environ 8 km à
l’est). Entre 2013 et 2017, les valeurs réglementaires en polluants analysés n’ont pas été dépassées.
Les principales sources de pollution à proximité du site d’étude sont le trafic sur les infrastructures de
transport et le chauffage des logements. La RD 342 est le principal émetteur de polluants (10 000 à 15
000 véhicules par jour). On note que le site est au sein d’un milieu ouvert, favorable à la dispersion des
polluants.
4.4.10. Energie et émissions de GES
Au niveau des déplacements, actuellement, la zone d’activités présente 1300 emplois. Une étude
spécifique sur les déplacements a été réalisée par l’aménageur et met en évidence les trafics suivants
sur les différentes voiries :
- 7000 véhicules/ jour en moyenne sur la route de Ravel Nord
- 3 500 véhicules/ jour en moyenne dont 5% de poids lourds sur la route de Ravel Sud - 15 000 véhicules/ jour en moyenne dont 5% de poids lourds sur la RD342 Nord - 12 500 véhicules/ jour en moyenne dont 4% de poids lourds sur la RD342 Sud - 1000 véhicules/ jour en moyenne sur la route de Berthoud
Au niveau des émissions de gaz à effet de serre (GES), un bilan carbone a été réalisé sur le territoire du
PCET de l’Ouest Lyonnais et qui a montré un total d’émissions d’environ 1 159 620 tonnes éqCO2. Ces
émissions sont principalement dues aux déplacements de personnes représentant 28% des émissions,
puis à l’alimentation (19% et le résidentiel (16%). Les déplacements en totalité (personnes et
marchandises) représentent 40% des émissions de GES. Dans les déplacements des personnes, 72%
des émissions sont issues des déplacements en voiture. La COPAMO représente 26% des émissions du
territoire. La COPAMO est le secteur du territoire de l’Ouest Lyonnais qui émet le plus au niveau du
déplacement des personnes (43% des émissions). Au niveau du chauffage, le fioul reste utilisé pour
54% des logements de la COPAMO.
Les consommations énergétiques de l’Ouest Lyonnais (données 2010 de l’OREGES) sont de 215 630
ktep (kilo tonnes équivalent pétrole). Ces consommations sont principalement liées au transport (37%)
et aux logements (35%). Le tertiaire (16%) et l’industrie (10%) sont bien moins importants. Les sources
d’énergie sont surtout les produits
pétroliers pour les transports.
L’utilisation du bois est seulement de 4%
contre 10% sur la région et pourrait être
développée. L’énergie solaire est
faiblement représentée. 78
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
4.4.11. Synthèse des enjeux
Voici une synthèse de la hiérarchisation des enjeux : 79
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny) 80
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
4.4.12. Evolution probable de l’environnement sur le secteur des Platières
L’évolution probable de l’environnement sur le site peut être considéré comme une poursuite de
l’activité agricole sur les sites de Beauvallon et de Saint‐Laurent‐d’Agny. Toutefois, en fonction de la
pérennité des exploitations, la qualité des milieux n’est pas assurée (fermeture des milieux,
changement des pratiques agricoles…). Notamment sur le secteur de Beauvallon, l’arrêt de
l’exploitation principale des terrains prévu pourrait entraîner la perte de surfaces agricoles exploitées
et la modification des habitats naturels.
D’autre part, sur le secteur de Mornant, le site est ouvert à l’urbanisation pour l’implantation
d’activités économiques. L’implantation d’activités sur ce secteur entraînerait une emprise sur les
habitats naturels et agricoles dont une importante zone humide, des incidences sur la biodiversité (et
notamment des espèces protégées), des consommations de ressources (eau, énergie) et des nuisances
associées (trafic, bruit, polluants…).
De plus, les zones humides présentes sur le site ne sont pas protégées à ce titre. Dans le cadre de
l’activité agricole, ces zones peuvent se dégrader ou s’altérer en termes de milieux et de
fonctionnalités.
Par ailleurs, le territoire présente un déficit en foncier économique disponible. Le SCOT a mis en
évidence les besoins de foncier dont un développement important d’extension sur la ZAE des Platières.
Ainsi, ces fonciers à proximité de la ZAE des Platières pourraient à moyen ou long terme être urbanisés
pour l’implantation d’activités sur le territoire. En effet, cette zone présente une desserte et des
infrastructures de qualité, en continuité avec la zone existante.
5. Solutions de substitution raisonnables permettant de
répondre à l’objet des mises en compatibilité
Le développement économique est l’une des principales composantes de l’attractivité, de l’image et
du cadre de vie du Pays Mornantais. C’est pourquoi cet aspect représente une partie intégrante du
projet d’aménagement. Ainsi, le projet d’extension du parc d’activité Les Platières s’inscrit en accord
avec le SCOT de l’Ouest Lyonnais pour permettre un développement des activités économiques en
continuité du tissu existant (voirie, infrastructures, transports collectifs, réseaux…). Depuis plusieurs
années, la collectivité n’a plus de terrains disponibles sur ses parcs d’activités, alors que de nombreuses
demandes d’implantation sont déposées par an. Le projet ne fait pas l’objet de phasage pour
l’urbanisation de ces secteurs, du fait du nombre important de demandes de fonciers sur le territoire
(environ 90% des fonciers de la déclaration de projet font déjà l’objet de discussions avancées avec
des entreprises).Les objectifs sont alors de répondre aux besoins des entreprises en leur permettant
l’accès au foncier ; de créer de l’emploi durable local et d’atteindre une taille suffisante pour
développer des services aux entreprises et aux salariés, tout en limitant les impacts sur les espaces
agricoles et naturels du territoire.
La COPAMO a réalisé de nombreuses études de définition et de conception du projet. L’implantation
du projet a été retenue en prenant en compte les fortes contraintes liés aux enjeux agricoles (PENAP
notamment) et les enjeux écologiques (espèces protégées). En effet, une importante phase de
concertation a été mise en œuvre avec les associations locales agricoles et environnementales
(Chambre d’agriculture, FRAPNA, LPO, CEN…) qui a permis de trouver un consensus sur les fonciers à : PERIMETRE DE PROTECTI
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Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
mobiliser. Des études écologiques et agricoles ont été réalisées dès 2012 pour prendre en compte ces
enjeux dès les phases amont de conception du projet. Un travail a aussi été réalisé sur l’optimisation
du foncier de la ZAE existante (utilisation des parcelles non utilisées, réserve foncière, …). De fait, les
périmètres d’extension sont fortement contraints par ces enjeux et ne présentent pas de solutions de
substitution sur le secteur.
Le choix du développement de la ZAE des Platières correspond à une décision de renforcer le pôle
existant et permettre de développer les services associés (taille globale suffisante) et d’avoir une
requalification de ses franges. Les limites de la zone et son identité seront ainsi renforcées. Le projet
se justifie par ailleurs au regard de la qualité de desserte du site à partir de la RD 342, de l’offre de
transports en commun, de l’existence d’espaces d’activités d’importance.
Le développement de cette zone est ainsi essentiel par rapport à l’équilibre économique du
territoire. 82
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
6. Exposé des motifs pour lesquels le projet a été retenu au
regard des objectifs de protection de l’environnement
La Communauté de Communes du Pays Mornantais a besoin de développer le parc d’activité des Platières, favorable à l’accueil de nouvelles activités, au confortement des activités existantes et à la création d’emplois, sur un territoire présentant un potentiel d’accueil très limité (rareté du foncier économique disponible) et un nombre d’actifs nettement supérieur à celui des emplois. L’extension du parc vise aussi à atteindre une taille suffisante pour développer les services aux entreprises et aux employés, tout en limitant les impacts sur l’espace agro‐naturel. Ce développement s’intègre dans la démarche « Territoire d’industrie » qui prévoit le développement et la consolidation d’une chaîne de valeurs complète du secteur agri et agroalimentaire.
Au fil des études, des investigations environnementales et des évolutions agricoles, il s’est avéré nécessaire de faire évoluer le périmètre d’extension de la zone d’activités des Platières et donc d’assurer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Les principaux éléments pris en compte pour le choix du projet sont les enjeux écologiques et notamment la présence d’espèces protégés, les enjeux agricoles et les périmètres PENAP. Le SCOT autorise une extension de la Zone d’Activités des Platières de 39,4 hectares en deux phases : 20 hectares avant 2020 et le reste après 2020. C’est finalement uniquement 24,6 hectares qui seront développés en totalité, comprenant les 4,4 hectares de la modification n°2 du PLU de Saint‐Laurent‐d’Agny, les 5,4 hectares du secteur Nord‐Est, et les 11,9 hectares du secteur Sud.
Conscients des enjeux présents dans le périmètre d’extension, une stratégie d’évitement a été mise en œuvre très en amont du projet opérationnel, dès la démarche de concertation réalisée en 2010 et 2011 sur la base d’un diagnostic agricole et environnemental (réalisé par le Conservatoire des Espaces Naturels et la Chambre d’agriculture) et des préconisations formulées par la profession agricole et les associations environnementales. Elle s’est poursuivie lors des investigations complémentaires notamment environnementales qui ont eu lieu entre 2015 et 2017. Ainsi, sur le plan environnemental, elle se traduit concrètement par le choix de préserver la quasi‐totalité des zones humides présentes dans le périmètre d’extension défini initialement (0,02 ha impacté sur 1,19 ha soit 1,7%). La protection de ces zones humides sera d’ailleurs renforcée dans les documents d’urbanisme. Le projet de mise en compatibilité a permis aussi de mettre en évidence les zones humides ou milieux humides des différents secteurs et de les préserver durablement (zonage Azh ou N et règlement dédié). Il est à noter qu’une petite partie de la ZNIEFF de type 1 du Plateau de Berthoud sera impactée. En contrepartie, il a été décidé de préserver un secteur non intégré à la ZNIEFF mais présentant des milieux naturels d’une plus grande valeur (secteur Nord‐Ouest, prairies humides côté Mornant).
Au niveau agricole, la volonté communautaire a été également de minimiser l’impact en retirant les parcelles les plus intéressantes d’un point de vue agronomique ou qui pourraient mettre en péril une exploitation agricole. Ainsi une grande parcelle cultivée en agriculture biologique de 6.4 ha sur le secteur Nord (commune de Mornant) a été volontairement sortie du périmètre d’extension. Le secteur d’extension potentielle côté Est (commune de Taluyers) a été écarté car présentant des grandes parcelles agricoles équipées du réseau d’irrigation. Lors de la concertation de 2010‐2011, il avait été exigé de la part du monde agricole que l’investissement du secteur Sud (agriculture biologique) ne pourrait être réalisé qu’au moment de l’arrêt d’activité de l’exploitant en place. Cette condition a été respectée et les parcelles intégrées dans le périmètre d’extension. EVOLUTION DES PERIMETRES
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Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny) 85
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
Par ailleurs, suite à la réunion des Personnes Publics Associés et à l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, la collectivité a fait le choix de retirer de son projet de périmètre d’extension les 3 hectares agricoles sur le secteur Sud (zone non opérationnelle) pour répondre aux attentes particulières de la Chambre de l’Agriculture et ainsi préserver les équipements structurants de l’exploitation, c’est‐à‐dire les bâtiments techniques agricoles et deux retenues collinaires pouvant être utilisées par un nouvel agriculteur, qui reprendrait les terrains restants de l’exploitation (15ha). De plus, le secteur Nord a été modifié pour éviter une zone à enjeu fort pour l’agriculture et la biodiversité (zone propice à l’Œdicnème criard notamment).
Enfin, concernant la stratégie de réduction, la collectivité exige de l’aménageur privé dans sa démarche de pré‐commercialisation de favoriser l’implantation d’entreprises de taille importante, structurante, limitant ainsi la multiplication des accès. Pour les projets d’entreprises de taille inférieure la mutualisation est préconisée systématiquement. 86
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
7. Analyse des incidences du projet de la mise en
compatibilité des PLU et présentation des mesures
Les impacts des différentes opérations liées au projet d’aménagement, telles que la phase chantier, ne
peuvent être appréhendées précisément pour l’heure, et seront donc précisés lors des études de
conception et autres procédures règlementaires. L’analyse des incidences qui suit porte plutôt sur une
appréciation globale des enjeux communs entrainés par la mise en compatibilité des PLU.
7.1. Incidences du projet sur la ressource en eau
7.1.1. Incidences
Les travaux de terrassement n’auront pas d’incidences sur l’écoulement des eaux souterraines
L’eau utilisée sur le site proviendra exclusivement du réseau communal d’alimentation en eau potable
et aucun prélèvement ne sera effectué dans le milieu naturel. Le secteur bénéficie d’un réseau
interconnecté entre les différentes communes. Il est notamment alimenté à partir du réservoir du
Champ. Le schéma directeur d’eau potable a mis en avant le fait que l’infrastructure primaire du réseau
est dimensionnée pour assurer la distribution en eau potable à l’horizon 2030. L’alimentation de la
zone d’activités sera donc assurée.
La réalisation du projet impliquera une augmentation des surfaces imperméabilisées. Ces nouvelles
surfaces imperméabilisées conduiront à une augmentation du ruissellement se traduisant
potentiellement par une augmentation des débits et des vitesses en aval hydraulique.
7.1.2. Mesures
Le projet devra assurer les points de raccordement et les consommations liés à la défense incendie.
Les eaux usées domestiques issues des sanitaires seront rejetées vers le réseau d’assainissement
collectif. La canalisation de transport collectant les effluents du parc est en mauvais état et sera
renouvelée (travaux prévus par le SYSEG) en 2021 pour la partie comprise entre le giratoire de la RD
342 et la fin de la zone actuelle côté Saint‐Laurent‐d’Agny et après 2021 pour la partie implantée sur
Chassagny. Les capacités en matière d’assainissement des eaux usées au niveau des réseaux et de la
station d’épuration sont ainsi adaptées au projet d’extension de la zone d’activités économiques des
Platières. Le raccordement des eaux usées au réseau communal limite les pollutions éventuelles des
eaux superficielles et souterraines sur le site, en permettant d’éviter les rejets non traités des eaux
usées au milieu naturel.
Pour pallier à l’augmentation du ruissellement, le projet prévoit une gestion intégrée des eaux
pluviales (infiltration avec noues ou bassins). Si l’infiltration est insuffisante, un système de rétention
à la parcelle est envisagé avec un débit de rejet maximum de 6 l/s/ha imperméabilisée, avec un débit
plancher de 2 l/s et un dimensionnement du volume de rétention pour une base d’une pluie
d’occurrence trentennale. De plus, les rejets des eaux pluviales seront réglementés par une procédure
au titre de la Loi sur l’eau sur le secteur, ce qui permettra d’assurer la non altération des milieux
naturels. La qualité des rejets devra être garantie (traitement naturel, séparateur à hydrocarbures,
traitement des pollutions des activités…). 87
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
7.2. Incidences du projet sur la biodiversité
7.2.1. Incidences sur la biodiversité de Saint‐Laurent‐d’Agny
7.2.1.1. Incidences
Le projet est situé dans deux zones ZNIEFF : la ZNIEFF II « Plateau Mornantais » et la ZNIEFF I « Plateau
de Berthoud ». Le projet de mise en compatibilité impacte la ZNIEFF de type I « Plateau de Berthoud».
Le projet implique la destruction d’une partie du fossé humide présent sur la zone, contenant la
« Petite prairie humide de Raze ».
Le projet permet d’éviter la zone propice à l’Œdicnème criard, espèce a enjeu fort. Son domaine vital
est préservé ce qui permet de garantir la pérennité de cette espèce sur la zone.
Plusieurs espèces protégées sont recensées sur le site d’étude et feront l’objet de perturbations par le
projet (Pie‐grièche écorcheur, Crapaud calamite, notamment).
7.2.1.2. Mesures
Le projet de mise en compatibilité propose de reclasser 1,2 hectares en zone Azh et 0,39 hectares en
zone N, anciennement classés en zone A. Les zone Azh et N sont destinées à la protection de la zone
humide et des milieux humides représentés par la prairie de fauche mésohygrophile.
Dans la zone Azh, le règlement stipule que toutes les occupations et utilisations du sol sont
interdites (sauf liées à la mise en valeur et au fonctionnement de la zone humide) afin de
préserver l’intégrité écologique de ce milieu.
Des mesures adaptées seront inscrites dans la demande de dérogation au titre des espèces
protégées prévue dans le cadre du projet de construction, afin de garantir la préservation de
la zone et du milieu humide en phase chantier : établissement d'une charte de chantier
écologique visant à maîtriser les nuisances du chantier et intégrant un volet destiné à garantir
spécifiquement la préservation de la zone humide. Cette charte consistera en la
responsabilisation des entreprises, la protection des abords, la gestion des polluants et le suivi
environnemental pendant toute la phase chantier.
Concernant la destruction de la zone humide « Petite prairie de Raze » (partie du fossé humide
présent), elle concerne une superficie de 0,02 ha sur une totalité de zone humide préservée de 1,19
ha soit 1,17%). De plus, cet impact est en‐dessous des seuils concernés par la Loi sur l’Eau. Toutefois,
le projet prévoit des mesures pour cette incidence : .
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88
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny) 89
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
L’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) stipule que cette destruction sera
compensée avec la reconstitution d’un fossé équivalent permettant d’offrir des milieux
humides. Le fossé reconstitué permettra d’offrir les mêmes fonctionnalités du fossé existant
soit une zone de stockage temporaire d’eau et une continuité hydraulique en lien avec la zone
humide à l’ouest. Cette zone humide a été estimée à une surface de 200 m² après les analyses
complémentaires de 2018. Les milieux recrées seront d’une superficie d’environ 400 m² ce qui
permettra de respecter les prescriptions du SDAGE d’une compensation de 200%.
De plus, des mesures adaptées seront inscrites dans la demande de dérogation au titre des
espèces protégées prévue dans le cadre du projet de construction, afin de réduire les impacts
du projet en phase chantier : établissement d'une charte de chantier écologique visant à
maîtriser les nuisances du chantier notamment en ce qui concerne les dates de comblement
du fossé. Cette charte consistera en la responsabilisation des entreprises, la protection des
abords, la gestion des polluants et le suivi environnemental pendant toute la phase chantier
Le projet prévoit la préservation de certains arbres remarquables (règlement et OAP). Cette mesure
permet de garantir la pérennité de ces arbres propices à la biodiversité (avifaune et Grand Capricorne
notamment).
En outre, le règlement de la zone et l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) propose
des mesures de valorisation des espaces laissés libres de construction afin de maintenir et conforter
les fonctionnalités écologiques en périphérie :
La surface non bâtie doit faire l'objet d’espaces verts et de plantations (espaces verts et
arbres), de préférence indigènes dans la proportion d'au moins 15 % de la surface du terrain,
dont 1/3 devra être arboré.
La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la
surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération.
Plantations des aires de stationnement (1 arbre de haute tige pour 4 places de stationnement)
Traitement paysager en façade le long de la RD83 est imposé sous forme de bosquets
conciliant intégration du bâti et effet vitrine des activités.
Au niveau des limites séparatives et des limites de la zone, plantations de haies multi strates
(haie agricole accompagnée d’arbres de haute tige) d’essences locales et variées
Concernant les espèces protégées qui feront l’objet de perturbations, le projet fera l’objet d’une
demande de dérogation au titre des espèces protégées qui conduira à la mise en œuvre de mesures
d’évitement, de réduction et de compensation, à la charge du porteur de projet. Cette demande de
dérogation sera portée par l’aménageur envisagé pour ce projet. La conception du projet s’intégrera
dans la démarche ERC comme cela a été présenté ci‐avant. Des mesures de compensation s’avéreront
nécessaires en complément proportionné aux impacts résiduels du projet. Le projet intégrera donc des
mesures qui pourraient être :
Mesures d’évitement : évitement des secteurs sensibles (zones et milieux humides, zone
propice à l’Œdicnème, arbres remarquables, parties du boisement et du fossé)
Mesures de réduction : plantations des limites avec des haies multi strates, mesures de
chantier…
Mesures de compensation : signature d’Obligation Réelle Environnementale (ORE) avec des
agriculteurs pour la mise en place de mesures agro environnementales (plantation et entretien
de haies, limitations des intrants pour une meilleure diversité floristique, …). IMPACT SURLABIODIVERSITE
(Communede
TALUYERS
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D'AGNY.
14 Périmètre du site
| 222222 Zonage AUic2 proposé
Faune patrimoniale observée
Flore patrimoniale observée
Habitats d'espèces patrimoniales : |
LE \ | Domaine vital de la Pie-grièche écorcheur
N nm" Domaine vital de l'Oedicnème criard
? Habitat du cortège de l'avifaune boisé
| © == Mare, Fossé, zone humide
:} Habitats du Crapaud calamite
Arbre à cavité , gîte potentiel au
© Grand Capricorne
| Prairie de fauche mésohygrophile
477 # ,: Habitat du Damier de la Succise
Flore patrimoniale = a i : C N Fd aérien "Géopartail22017 &Cad: Cadastre. gouv Source : inventaires 20187 ' RS ....... Communes T\Zones humides recensées PLU &&'CEN = Département ‘du Rhôn Rhône 20 2012 / PLUh Lyon Mé Métropole. “2
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Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny) 91
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
Pour les mesures de compensation, une recherche de parcelles correspondantes et de propriétaires
intéressés pour la contractualisation d’une ORE est en cours sur un territoire à proximité de la ZAE des
Platières (périmètre de recherche de 5 km de rayon autour de la ZAE). Les secteurs privilégiés
aujourd’hui pour la recherche de parcelles sont les prairies de la Pyramide et le bocage de Berthoud
non protégés par un arrêté de protection de biotope comme l’est le troisième site de l’espace naturel
sensible pour plateau mornantais : les landes de Montagny. Les mesures de compensation pour ce
secteur seront de reconstituer un maillage bocager bordant des prairies naturelles afin de favoriser
l’accueil notamment de la pie‐grièche écorcheur. La mobilisation de ce nouvel outil au service de la
biodiversité serait par ailleurs une innovation au niveau départemental.
7.2.2. Incidences sur la biodiversité de site de Mornant
7.2.2.1. Incidences
Le projet est situé dans la zone ZNIEFF II « Plateau Mornantais » (en totalité).
L’intégralité de la biodiversité présente sur le site de Mornant sera préservée.
7.2.2.2. Mesures
Le projet de mise en compatibilité propose de reclasser :
La zone humide « Prairie humide sous Bois Manin », représentant 2,6 hectares anciennement
identifiée en tant que zone à urbaniser, en zone humide agricole (Azh) avec un règlement
spécifique.
La zone AUi à urbaniser en zone agricole, qui représente 2,1 hectares.
Cette mesure de suppression des zones à urbaniser permettra de préserver :
Un habitat à enjeu modéré, la prairie de fauche mésohygrophile
Une espèce de flore à enjeu fort, l’hybride Anacamptis laxiflora x Anacamptis morio
De nombreuses espèces d’oiseaux, dont 3 espèces à enjeux modérés : l’Alouette des champs
; la Fauvette grisette et le Courlis cendré
Les plantes hôtes de deux espèces de papillons protégées à enjeux forts présentes dans la
prairie de fauche mésohygrophile : Succisa pratensis, la plante hôte du Damier de la succise
(Euphydryas aurinia), et Rumex sp. la plante hôte du Cuivré des marais (Lycaena dispar).
Les arbres hôtes potentiels d’une espèce de coléoptère protégé à enjeu fort, le Grand
Capricorne, qui sont présents dans les milieux de fourrés et dans la forêt de feuillus.
7.2.3. Incidences sur la biodiversité de Beauvallon (Chassagny)
7.2.3.1. Incidences
Le projet est situé dans la zone ZNIEFF II « Plateau Mornantais » (en totalité).
Le projet entraînera la destruction d’un habitat à enjeu modéré, la prairie de fauche mésophile, dont
la régression récente est avérée.
Plusieurs espèces protégées sont recensées sur le site d’étude et feront l’objet de perturbations par le
projet : Chiroptères (Pipistrelle de kuhl, pipistrelle commune, Noctule commune) ; Reptiles (Lézard des
murailles) ; Avifaune, dont :
Une espèce à enjeu fort, l’Œdicnème criard 92
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
6 espèces à enjeux modérés : l’Alouette des champs ; l’Hirondelle rustique ; le Pipit farlouse ;
le Bruant des roseaux ; le Milan royal et la Fauvette grisette
Le domaine vital de l’Œdicnème criard sera impacté.
L’avifaune du cortège boisé sera impactée par la destruction de son habitat.
7.2.3.2. Mesures
L'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) propose un traitement paysager adapté sur
la limite Ouest et les limites Sud et Sud‐Est de la zone AUic1 avec la zone agricole, avec la création de
haies multi strates d’essences variées et locales. Cette mesure sera favorable à l’avifaune du cortège
boisé et permettra de créer un corridor écologique longeant les espaces agricoles.
Le règlement de la zone à créer AUic1 propose des mesures de valorisation des espaces laissés libres
de construction :
La surface non bâtie doit faire l'objet d’espaces verts et de plantations (espaces verts et
arbres), de préférence indigènes dans la proportion d'au moins 15 % de la surface du terrain,
dont 1/3 devra être arboré
La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la
surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération.
Dans le cas de réalisation d’aires de stationnement, il est demandé un arbre de haute tige pour
4 places de stationnement
Un traitement paysager en façade le long de la RD342 est imposé sous forme de bosquets
conciliant intégration du bâti et effet vitrine des activités.
Des haies multi strates (haie agricole accompagnée d’arbres de haute tige) d’essences locales
et variées sont imposées le long des limites Ouest et Sud de la zone AUic1, ainsi que Sud‐Est
en limite de la zone agricole. Le long des autres limites séparatives, de telles haies sont
préconisées. Les essences végétales locales favorables à la biodiversité à privilégier sont :
Pour les haies : Noisetier, Cornouiller, Eglantier, Troène, Sureau noir, Fusain d'Europe,
Prunellier, Groseillier, Alisier blanc sanguin, Bourdaine, Viorne lantane…
Pour les arbres de haute tige intégrés dans les haies : Châtaigner, Aulnes, Erables,
Chênes
La zone humide située autour de la retenue d’eau est évitée par le projet de mise en compatibilité du
PLU, cet habitat sera donc préservé, ainsi que son intérêt écologique.
Concernant les espèces protégées qui feront l’objet de perturbations, le projet fera l’objet d’une
demande de dérogation au titre des espèces protégées qui conduira à la mise en œuvre de mesures
d’évitement, de réduction et de compensation, à la charge du porteur de projet. Cette demande de
dérogation sera portée par l’aménageur envisagé pour ce projet. La conception du projet s’intégrera
dans la démarche ERC comme cela a été présenté ci‐avant. Des mesures de compensation s’avéreront
nécessaires en complément proportionné aux impacts résiduels du projet. Le projet intégrera donc des
mesures qui pourraient être :
Mesures de réduction : pose de nichoirs pour l’avifaune, mesures de chantier…
Mesures de compensation : signature d’Obligation Réelle Environnementale (ORE) avec des
agriculteurs pour la mise en place de mesures agro environnementales en faveur de
l’Œdicnème criard, plantation de lisières boisées, création d’abris pour les reptiles. Périmètre du site
822$ Zonage AUic1 proposé
© Espèces patrimoniales observées
Mare, étang
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Habitats d'espèces patrimoniales :
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Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny) 94
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
Pour les mesures de compensation, une recherche de parcelles correspondantes et de propriétaires
intéressés pour la contractualisation d’une ORE est en cours sur un territoire à proximité de la ZAE des
Platières (périmètre de recherche de 5 km de rayon autour de la ZAE). Les secteurs privilégiés
aujourd’hui pour la recherche de parcelles sont les prairies de la Pyramide et le bocage de Berthoud
non protégés par un arrêté de protection de biotope comme l’est le troisième site de l’espace naturel
sensible pour plateau mornantais : les landes de Montagny. Les mesures de compensation pour ce
secteur seront de reconstituer un habitat propice à l’Œdicnème criard et d’une gestion adaptée avec
notamment un protocole de protection des nidifications au sol de cette espèce. La mobilisation de ce
nouvel outil au service de la biodiversité serait par ailleurs une innovation au niveau départemental.
7.3. Incidences du projet sur l’agriculture
7.3.1. Incidences sur l’agriculture à Saint‐Laurent‐d’Agny
7.3.1.1. Incidences
Les enjeux agricoles ont été étudiés et pris en compte, avec une actualisation au vu des dernières
évolutions des exploitations, pour limiter les impacts individuels. Le projet aura un impact sur 4
parcelles dont une non exploitée aujourd’hui (0,74 ha) et une non déclarée à la PAC avec un boisement
de conifères (0,46 ha). De fait seulement deux parcelles ont une destination agricole actuelle :
1,21 ha de fourrage bio impacté représentant 1,16% des surfaces totales de la première
exploitation
1,05 ha de blé impacté représentant 2,72% des surfaces totales de la deuxième exploitation
Aucune exploitation agricole n’est donc compromise ou remise en cause. Les forts enjeux agricoles
sont évités avec la réduction de l’emprise de projet. Les surfaces impactées présentent des enjeux
faibles du fait d’impacts sur des surfaces limitées, par rapport aux superficies totales des exploitations
concernées. Aussi, aucune mesure de remembrement ou restructuration foncière n’est envisagée et
nécessaire.
Toutefois, le projet aura des impacts à une échelle plus large, avec l’augmentation de la pression
foncière sur les surfaces agricoles.
7.3.1.2. Mesures
La desserte agricole a été préservée avec l’intégration du chemin rural dans l’OAP qui sera maintenu
ou reconstitué pour assurer la desserte des parcelles agricoles et maintenir ainsi sa fonctionnalité.
Le projet retenu a permis d’éviter des incidences sur 2,68 ha en prairies et en blé (parcelles n°5 et n°6).
Ces parcelles présentaient des enjeux agricoles forts, notamment sur la parcelle n°6 qui représentait
environ 4,8% des surfaces totales de l’exploitation.
Au niveau des compensations individuelles, des mesures d’éviction sont étudiées pour chaque cas
particulier. Un tènement d’environ 6ha de terrains agricoles, à proximité immédiate du secteur
d’extension des Platières sur Beauvallon, est en cours de maîtrise foncière. La SAFER est mandatée
pour acquérir cette propriété. Cette surface permettra de proposer des terrains aux exploitations
impactées par le projet pour compensation agricole individuelle, mais aussi de garantir la pérennité de
l’usage agricole. Pour le moment, sur les 5 exploitations, seul un exploitant a manifesté son intérêt. Ce
dernier est impacté sur le secteur sud sur une surface de 2,4 ha. Le foncier proposé en échange est
d’une superficie de 4ha (parcelle 048 D 328). Cette parcelle pourrait aussi faire l’objet d’ORE par
rapport à la biodiversité et aux compensations au titre des espèces protégées. D | 4: n 2
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Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny) 96
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
La COPAMO accompagne Valoripolis (Groupe EM2C), en charge de l’aménagement du secteur
d’extension des Platières, dans son travail de compensation collective agricole. Une étude d’incidence
agricole sera réalisée dans le cadre du projet et permettra de garantir la prise en compte des enjeux
agricoles. Pour l’instant, plusieurs scénarii d’intervention possibles se dégagent et sont à l’étude :
Un projet de diversification agricole sur la commune de Beauvallon par extension du réseau
d’irrigation, en partenariat avec les entreprises pressenties pour s’installer sur la zone des
Platières (légumerie, cuisine centrale et distribution de proximité de produits alimentaires).
Pour l’instant, l’agriculture sur Beauvallon est essentiellement orientée vers l’élevage et la
production céréalière, bien que sur les 10 dernières années le maraîchage se soit développé
(petites surfaces irriguées). Cependant, dans le cadre du projet alimentaire territorial de la
métropole lyonnaise et de la loi sur l’alimentation (objectif de 50% de produits durables au 1er
janvier 2021), la demande en produits agricoles, notamment en légumes, est vouée à croitre.
Le territoire n’a pas, actuellement, d’exploitation en capacité à fournir des volumes en
maraîchage. Des démarches en relation avec cette mesure sont déjà en cours :
‐ Une étude du potentiel agronomique : identification des terrains propices à la culture
maraîchère (un travail cartographique dans un premier temps puis une analyse de sol
confiée à la chambre d’Agriculture) dans le secteur environnant la zone des platières
sur Beauvallon
‐ Identification du besoin en eau actuel et futur : enquête du SMHAR lancée le 13 mai
auprès des agriculteurs de la commune de Beauvallon ; chiffrage du coût d’extension
du réseau à partir de la borne de la Côte (Mornant) en diamètre 100mm sur le secteur
qui sera retenu propice à la culture maraichère.
‐ Maîtrise foncière d’un premier ilot pour initier le projet (piste en cours de travail):
portage du foncier du parcellaire de l’exploitation cessant son activité et impactée par
l’extension au sud des platières et mobilisation de terrains d’un exploitant en place
désireux de diversifier son exploitation.
‐ Recherche d’un ou plusieurs porteurs de projet : échanges en cours avec un
exploitant en place sur le secteur en question, souhaitant diversifier son activité
agricole (élevage allaitant) ; lien avec le point info‐installation afin de repérer des
candidats à l’installation, ayant le souhait de développer de la production maraîchère
pour les circuits intermédiaires
Un accompagnement pour garantir la pérennité de l’activité agricole sur les terrains restants
d’une exploitation en partie impactée, 15 hectares, qui va cesser son activité (au sud des
Platières).
Intervention financière sur le « dispositif paragrêle »
Conventionnement avec la Chambre d’Agriculture et abondement d’un fond pour compenser
les préjudices causés à l’activité agricole
La bonification de l’aide à la remobilisation des friches agricoles par l’aménageur pour les
exploitations impactées et par la COPAMO pour l’ensemble des exploitations du Pays
mornantais
Les compensations environnementales seront réfléchies pour prendre en compte les enjeux agricoles
et les pressions induites par ces mesures. SAUNLUUAOT
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Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny) 98
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
7.3.2. Incidences sur l’agriculture à Mornant
Les exploitations sur cette commune ne sont pas concernées par le projet d’extension et seront donc
préservées.
7.3.3. Incidences sur l’agriculture à Beauvallon (Chassagny)
7.3.3.1. Incidences
Les enjeux agricoles ont été étudiés et pris en compte, avec une actualisation au vu des dernières
évolutions des exploitations, pour limiter les impacts individuels. Le projet aura un impact sur 5
parcelles, dont une non déclarée à la PAC avec un boisement de feuillus et une friche (0,9 ha
aujourd’hui déboisés d’initiative propre du propriétaire) et un terrain non cultivé aujourd’hui (1,6 ha).
Les parcelles ayant une destination agricole actuelle sont les suivantes :
2,41 hectares de Céréales (non Bio) impactés représentant 2,34% de la surface totale de la
première exploitation.
0,64 hectares de fourrage bio impactés, représentant 2,92% de la surface totale de la
deuxième exploitation
6,82 hectares de colza bio, représentant 31,1% de la troisième exploitation
Les forts enjeux agricoles recensés au Sud sur la commune de Beauvallon ne sont plus présents au vu
de la cessation de l’exploitation et les autres parcelles exploitées ne concernent que peu de surfaces
pour les exploitations agricoles concernées. Aussi, aucune mesure de remembrement ou
restructuration foncière n’est envisagée et nécessaire.
Toutefois, le projet aura des impacts à une échelle plus large, avec l’augmentation de la pression
foncière sur les surfaces agricoles.
7.3.3.2. Mesures
La desserte agricole reste non compromise grâce à la protection de la voie communale.
Au niveau des compensations individuelles, des mesures d’éviction sont étudiées pour chaque cas
particulier. Un tènement d’environ 6ha de terrains agricoles, à proximité immédiate du secteur
d’extension des Platières sur Beauvallon, est en cours de maîtrise foncière. La SAFER est mandatée
pour acquérir cette propriété. Cette surface permettra de proposer des terrains aux exploitations
impactées par le projet pour compensation agricole individuelle, mais aussi de garantir la pérennité de
l’usage agricole (voir carte ci‐avant). Pour le moment, sur les 5 exploitations, seul un exploitant a
manifesté son intérêt. Ce dernier est impacté sur le secteur sud sur une surface de 2,4 ha. Le foncier
proposé en échange est d’une superficie de 4ha (parcelle 048 D 328). Cette parcelle pourrait aussi faire
l’objet d’ORE par rapport à la biodiversité et aux compensations au titre des espèces protégées.
La COPAMO accompagne Valoripolis (Groupe EM2C), en charge de l’aménagement du secteur
d’extension des Platières, dans son travail de compensation collective agricole. Une étude d’incidence
agricole sera réalisée dans le cadre du projet et permettra de garantir la prise en compte des enjeux
agricoles. Pour l’instant, plusieurs scénarii d’intervention possibles se dégagent et sont à l’étude :
Un projet de diversification agricole sur la commune de Beauvallon par extension du réseau
d’irrigation, en partenariat avec les entreprises pressenties pour s’installer sur la zone des
Platières (légumerie, cuisine centrale et distribution de proximité de produits alimentaires).
Pour l’instant, l’agriculture sur Beauvallon est essentiellement orientée vers l’élevage et la
production céréalière, bien que sur les 10 dernières années le maraîchage se soit développé 99
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
(petites surfaces irriguées). Cependant, dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial de la
métropole lyonnaise et de la loi sur l’alimentation (objectif de 50% de produits durables au 1er
janvier 2021), la demande en produits agricoles, notamment en légumes, est vouée à croitre.
Le territoire n’a pas, actuellement, d’exploitation en capacité à fournir des volumes en
maraîchage. Des démarches en relation avec cette mesure sont déjà en cours :
‐ Une étude du potentiel agronomique : identification des terrains propices à la culture
maraîchère (un travail cartographique dans un premier temps puis une analyse de sol
confiée à la chambre d’Agriculture) dans le secteur environnant la zone des platières
sur Beauvallon
‐ Maîtrise foncière d’un premier ilot pour initier le projet (piste en cours de travail) :
portage du foncier du parcellaire de l’exploitation cessant son activité et impactée par
l’extension au sud des platières et mobilisation de terrains d’un exploitant en place
désireux de diversifier son exploitation.
‐ Identification du besoin en eau actuel et futur : enquête du SMHAR lancée le 13 mai
auprès des agriculteurs de la commune de Beauvallon ; chiffrage du coût d’extension
du réseau à partir de la borne de la Côte (Mornant) en diamètre 100mm sur le secteur
qui sera retenu propice à la culture maraichère.
‐ Recherche d’un ou plusieurs porteurs de projet : échanges en cours avec un exploitant
en place sur le secteur en question, souhaitant diversifier son activité agricole (élevage
allaitant) ; lien avec le point info‐installation afin de repérer des candidats à
l’installation, ayant le souhait de développer de la production maraîchère pour les
circuits intermédiaires
Un accompagnement pour garantir la pérennité de l’activité agricole sur les terrains restants
d’une exploitation en partie impactée, 15 hectares, qui a cessé son activité le 31.12.2018 (au
sud des Platières).
Intervention financière sur le « dispositif paragrêle »
Conventionnement avec la Chambre d’Agriculture et abondement d’un fond pour compenser
les préjudices causés à l’activité agricole
La bonification de l’aide à la remobilisation des friches agricoles par l’aménageur pour les
exploitations impactées et par la COPAMO pour l’ensemble des exploitations du Pays
mornantais
Les compensations environnementales seront réfléchies pour prendre en compte les enjeux agricoles
et les pressions induites par ces mesures.
7.4. Incidences sur le contexte topographique, géologique et pollution
des sols
7.4.1. Incidences
La topographie du secteur des Platières étant relativement marquée, des terrassements seront
nécessaires pour permettre la réalisation du projet.
Le site n’est pas recensé comme pollué ou potentiellement pollué. La réalisation du projet ne devrait
donc pas entrainer d’exposition de la nouvelle population à des pollutions des sols. 100
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
7.4.2. Mesures
Un équilibre déblai‐remblai sera recherché. Toutefois, les secteurs présentant les pentes les plus
importantes ont été évités ce qui permet de limiter les terrassements dans les aménagements (zone à
proximité du pylône électrique à Saint‐Laurent‐d’Agny).
7.5. Incidences sur le Paysage
7.5.1. Incidences sur le Paysage de Saint‐Laurent‐d’Agny
7.5.1.1. Incidences
L’extension de la zone d’activités des Platières aura un impact sur les entités paysagères agricoles et
naturelles, déjà impactées par l’implantation de la zone d’activités. Le relief de la zone favorise les
covisibilités vers et depuis le Parc d’Activités, mais la perception reste limitée au regard de la zone
existante.
7.5.1.2. Mesures
Une partie du boisement au Nord‐Est conservé ce qui permet de préserver un effet de masque de la
zone d’activités depuis les vues lointaines.
L’OAP permet d’assurer un aménagement paysager le long de l’axe de la RD83, où l’extension sera
réalisée. Cet aménagement paysager sera adapté sous forme de bosquets, qui permettra de concilier
intégration du bâti avec l’effet vitrine des activités.
Les constructions et mouvements de terrain sont interdits sur la partie haute du site, au niveau du
pylône électrique, ce qui permet de préserver ce point haut de l’urbanisation et d’intégrer les
constructions plus basses. Cela limitera la perception visuelle de la zone.
En entrée de zone, la zone humide est préservée, ce qui permet d’avoir un espace agricole ouvert et
ainsi de limiter les vues sur l’extension mais aussi d’intégrer les constructions dans le paysage.
L’OAP propose un traitement paysager adapté, favorable à l’intégration des constructions et
aménagements dans le grand paysage, sous forme de haies d’essences locales et variées et/ou d’arbres
pour les limites Ouest, Nord et Est de la zone.
Le règlement de la zone AUic stipule que :
Les constructions doivent avoir une hauteur maximale de 12 mètres
Les couleurs des façades doivent être comprises du gris clair au beige clair (les couleurs
blanches, vives, criardes ou agressives sont interdites). De plus, les teintes employées pour les
bardages sont définies par un nuancier
Ces réglementations permettent d’avoir une cohérence paysagère au sein du secteur.
7.5.2. Incidences sur le Paysage de Mornant
7.5.2.1. Incidences
Le reclassement de ce secteur en zone agricole permet de préserver un paysage ouvert et des vues
lointaines rasantes. 101
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
7.5.3. Incidences sur le Paysage de Beauvallon (Chassagny)
7.5.3.1. Incidences
L’extension de la zone d’activités des Platières aura un impact sur les entités paysagères agricoles et
naturelles, déjà impactées par l’implantation de la zone d’activités. Le relief de la zone favorise les
covisibilités vers et depuis le Parc d’Activités, mais la perception reste limitée au regard de la zone
existante.
La visibilité sur le site depuis la future déviation de la RD342 sera effective sur tout le tracé au droit de
l’extension de la zone d’activités des Platières sur la commune de Chassagny. Des covisibilités seront
ainsi possibles. A l’exception de la présence ponctuelle d’un bâti en bord de RD342, les abords de l’axe
apparaissent assez homogènes. Ils se caractérisent par un paysage ouvert marqué ponctuellement par
des arbres et arbustes implantés en alignement. En amont et en aval du site, le cadre bâti existant aux
abords de la RD342 empêche les visibilités sur la zone d’extension. Il est à noter que les bâtiments
d’activités existants de part et d’autre de la RD83, ont été implantés à moins de 30 m de l’axe de la
RD342. Les bâtiments implantés « historiquement » sur le secteur, présentant pour certains un usage
agricole, sont situés à moins de 10 m de l’axe de la RD342.
A proximité du site, depuis l’espace agricole inscrit au Sud, les vues sont limitées par la trame végétale
composée de haies agricoles et de bosquets ponctuels.
7.5.3.2. Mesures
L’OAP propose d’appliquer un traitement paysager sous forme de haies multi‐strates d’essences
locales et variées sur les limites ouest, sud et Sud‐Est et sous forme de bosquets le long de la RD342
afin de concilier l’intégration du bâti et un effet vitrine des activités.
L’OAP proposait de préserver une partie du boisement en limite est de la zone. Cependant, depuis les
inventaires des habitats réalisés en 2018, les propriétaires de la parcelle boisée ont effectué un
déboisement, sans information préalable et de leur propre initiative. La zone sur laquelle le boisement
devait être préservée sera alors reconstituée grâce à la plantation d’essences boisées locales.
Le règlement de la zone AUic stipule que :
Les constructions doivent avoir une hauteur maximale de 16 mètres
Les couleurs des façades doivent être comprises du gris clair au beige clair (les couleurs
blanches, vives, criardes ou agressives sont interdites). De plus, les teintes employées pour les
bardages sont définies par un nuancier
Ces réglementations permettent d’avoir une cohérence paysagère au sein du secteur.
La réduction du recul par rapport à l’axe de la RD342, abaissé à 25m, permettra de garantir une
cohérence paysagère et architecturale et un aménagement qualitatif des franges urbanisées de la zone
en créant un alignement des façades le long de cet axe. Cette bande permettrait également un
accompagnement paysager sous forme de bosquets pour mettre en valeur les bâtiments. Une analyse
particulière est développée dans le rapport de présentant par rapport à la demande de dérogation à
la Loi Barnier. 102
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
7.6. Incidences sur le bâti et le cadre de vie
7.6.1. Incidences
La vocation économique du projet correspond tout à fait au milieu dans lequel il s’insère en continuité
avec la zone d’activité existante. Le cadre de vie du secteur ne sera donc pas dégradé.
7.6.2. Mesures
Les aménagements prévus permettent aussi une meilleure qualification de l’entrée de la zone
d’activités. Les espaces verts maintenus, les arbres et haies plantés permettront de recréer une
transition avec les milieux naturels et agricoles. De plus, la création de nouveaux secteurs d’activités
permettra de dynamiser la zone d’activités complète et permettre l’implantation de services et
équipements et une requalification de la zone actuelle.
7.7. Incidences acoustiques et qualité de l’air
Le projet ne modifie pas les voiries principales d’accès et sont connectées aux voiries structurantes de
la zone d’activités existante. Ces voies sont déjà concernées par des trafics importants notamment des
poids lourds et le projet ne modifiera pas sensiblement les conditions d’ambiance du site (ambiance
sonore, qualité de l’air…).
Les extensions sont situées en continuité de la zone existante et d’axes majeurs de trafics. Les trafics
générés par l’extension ne sont pas de nature à engendrer des émissions polluantes significatives
impliquant une aggravation de la dégradation de la qualité de l’air à l’échelle du site ou de la commune.
En fonction des activités retenues, une analyse particulière sera menée ultérieurement en prenant en
compte les trafics envisagés par les activités. En effet, les trafics sont fortement dépendant de la
typologie des activités implantées. La COPAMO souhaitant promouvoir des activités à faible flux de
véhicules (hors entreprises du secteur agro‐alimentaire), les projets économiques retenus tiendront
compte de ce paramètre.
Au niveau des émissions de gaz à effet de serre, à l’horizon 2025, une estimation peut être réalisée à l’aide de l’outil HBEFA3.3 : émissions de CO2 pour un poids lourds de 798,131gCO2/km et pour un véhicule léger de 243,439 gCO2/km. De fait, le projet induit du fait des trafics générés par les projets une augmentation d’émissions d’environ :
- Pour le Nord : 72 kgCO2/km
- Pour le Sud : 574 kgCO2/km
Au niveau de l’ambiance acoustique, l’éloignement de ces extensions de zones d’activités des centres‐
bourgs et des zones d’habitations permet de limiter les incidences et l’exposition des populations. De
plus, cette zone ne prévoit pas d’activités commerciales, ce qui entraîne la limitation d’exposition
d’usagers du site en dehors des emplois d’activités. L’implantation de nouvelles activités augmentera
le bruit lié au trafic (véhicules légers et poids lourds, nouvelles voies de desserte) et aux nouvelles
activités. Toutefois, il faut un doublement du trafic routier pour générer une augmentation de 3 dB de
l’ambiance sonore, émergence minimum perceptible par l’oreille humaine. Au regard des trafics
prévisionnels, ils ne représentent pas un doublement du trafic et donc une gêne perceptible à l’oreille
humaine. L’ambiance sonore ressenti ne sera donc pas modifiée. 103
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
7.8. Incidences sur le déplacement
7.8.1.1. Incidences
Le projet d’aménagement permet d’augmenter le ratio emploi/actif. Aujourd’hui 54,7% d’actifs du
territoire travaillent en dehors de la COPAMO. La création de 800 emplois sur les extensions de la zone
d’activités permettra de diminuer les flux pendulaires et les nuisances induites (émission de GES
notamment). Une étude trafic a été réalisée par CITEC en 2019 avec une estimation du trafic généré
par les extensions :
- Pour le Nord, le projet engendre une augmentation d’environ 165 véhicules légers (VL) et 40 poids lourds (PL) par jour
- Pour le Sud, le projet engendre une augmentation d’environ 1455 véhicules légers (VL) et 275 poids lourds (PL) par jour
Ces augmentations entraînent des modifications significatives par rapport au trafic existant sur les voies de desserte principales des zones, notamment pour la zone Sud. En effet, le trafic augmente d’environ 5% sur la D83 au Nord. Au Sud, l’augmentation représente une augmentation de 36% des flux.
Au niveau des carrefours, on retrouve aussi des difficultés qui sont augmentés par rapport à l’état actuel. A horizon 2022, on note une augmentation des remontées de file sur la D342 depuis le giratoire au Sud le matin et au Nord le soir, qui est saturé aux heures de pointe et des difficultés d’insertion conservées sur la D63.
Ces impacts vont d’étaler dans le temps (entre 2019 et 2022), au fur et à mesure de l’implantation des lots. A horizon 2022, un point critique est atteint sur le giratoire D342/D83 avec un giratoire saturé aux hyperpointes et particulièrement sur l’heure de pointe du soir. Par rapport à l’état actuel, la difficulté d’insertion sur la D342 depuis la D63 reste problématique.
Le dimensionnement des voiries qui seront créées est compatible avec le trafic envisagé et les girations de poids lourds. La COPAMO souhaite favoriser les activités à faible flux de véhicules (hors entreprises du secteur agro‐alimentaire).
7.8.1.2. Mesures
Des actions sont prévues pour assurer la fluidité des trafics et des carrefours : - Augmenter la capacité d’écoulement du réseau routier au niveau des points durs de circulation avec l’aménagement du giratoire D342/D83 : doublement des voies de l’anneau et entrée du giratoire sur la D342
- Mise en place d’un Plan de Déplacements Inter‐Entreprises (PDIE) avant fin 2022 pour favoriser le report modal et la mutualisation des transports.
- Programmation d’investissements sur 2020/2022 pour améliorer les connexions cyclables entre la ZAE des Platières et les centre‐bourgs de Saint‐Laurent‐d’Agny, Taluyers et Mornant dans le cadre du Plan Vélo
- Préservation d’une bande inconstructible dans l’OAP le long de la RD342 pour mettre en place une voie mode doux sur cet axe.
- Demande au SYTRAL de la mise en place d’un transport collectif : Bus Express D342
De plus, le réseau Quick Pouce (Auto‐stop organisé) est présent sur le site des Platières. 104
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
7.8.2. Incidences sur le déplacement à Saint‐Laurent‐d’Agny
7.8.2.1. Incidences
Le projet ne modifie pas les voiries principales du site et est connecté aux voiries structurantes de la
zone d’activités existante. Ces voies sont déjà concernées par des trafics importants notamment des
poids lourds. Ces axes sont suffisamment dimensionnés pour accepter le trafic supplémentaire.
7.8.2.2. Mesures
La voirie d’accès au site devra être suffisamment éloignée des autres accès et intersections sur la RD83
notamment de la route de Berthoud pour garantir la sécurité des flux et limiter les risques
accidentogènes. L’analyse de ce carrefour et des accès au site devra être validée avec le Département.
Une voie de desserte se terminant pas une aire de retournement pourra permettre de desservir
l’ensemble de la zone.
Les poids‐lourds ne transiteront pas par les centres bourg de Saint‐Laurent‐d’Agny et des communes
voisines. L’accès à la zone sera fait par la RD83 et sera empruntée par l’intégralité du trafic pour
rejoindre principalement la D342 au Sud du site, axe majeur de transit du territoire.
Dans l’OAP, il est précisé que la continuité du chemin rural sera assurée. De plus une mutualisation des
stationnements sera recherchée. La continuité des modes actifs sera assurée le long de la RD83 comme
indiqué dans l’OAP.
7.8.3. Incidences sur le déplacement à Mornant
Le projet d’extension de la zone d’activités des Platières ne concerne pas le site situé sur Mornant, il
n’y aura donc aucune incidence sur le déplacement à Mornant.
7.8.4. Incidences sur le déplacement à Beauvallon (Chassagny)
7.8.4.1. Incidences
Le projet ne modifie pas les voiries principales du site et est connecté aux voiries structurantes de la
zone d’activités existante. Ces voies sont déjà concernées par des trafics importants notamment des
poids lourds. Ces axes sont suffisamment dimensionnés pour accepter le trafic supplémentaire.
7.8.4.2. Mesures
La voie de desserte structurante interne de la zone sera connectée à la RD83, en un seul point de
connexion sécurisé et aucun nouvel accès ni connexion viaire ne se fera sur la RD342. La voie de
desserte structurante interne se terminera par une aire de retournement au plus près de la voie
communale.
Dans l’OAP, il est précisé qu’une mutualisation des stationnements sera recherchée. La continuité des
modes actifs en direction des arrêts de transport en commun sera assurée le long de la RD342 et
jusqu’à la voie communale comme indiqué dans l’OAP.
L’étude spécifique dérogatoire réalisée dans le cadre de la déclaration de projet, permettant de réduire
le recul des constructions par rapport à l’axe de la RD342 (de 75 m à 25 m), engendrerait un espace
suffisant pour la réalisation future d’un bus en site propre. 105
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
7.8.5. Incidences sur l’énergie
Les nouvelles constructions respecteront la règlementation thermique en vigueur et ne devraient pas
augmenter de manière importante la consommation d’énergie pour les besoins de chauffage. De plus,
les bâtiments seront orientés de manière à bénéficier des apports solaires passifs
L’absence d’arrêt de transport en commun à proximité des nouvelles constructions et les nombreuses
places de stationnement envisagées favoriseront l’utilisation de la voiture individuelle. Les
consommations d’énergies pour les besoins de déplacements augmenteront donc
proportionnellement avec le nombre de nouveaux véhicules. De plus, les activités suivant leur nature
peuvent engendrer des déplacements de poids lourds, consommateurs d’énergie.
La COPAMO propose un accompagnement des entreprises en matière de de transition énergétique.
En effet, dans le cadre de sa politique développement durable, et afin d’accélérer la production
d’énergies renouvelables sur le territoire, elle souhaite faciliter le déploiement du photovoltaïque sur
les grandes superficies (toitures de bâtiments et ombrières de parkings). Les zones d’activités,
notamment celle des Platières sont particulièrement ciblées. La zone d’activités des Platières présente
des bâtiments de grande superficie et des facilités de raccordement au réseau. Ainsi, les mesures
suivantes sont proposées :
‐ Un accompagnement gratuit par un prestataire spécialisée et neutre pour les
entreprises voulant étudier l’opportunité et la préfaisabilité d’un projet
photovoltaïque sur toiture ou parking. Cette dernière permet d’estimer le productible
à partir d’un dimensionnement technique du générateur, permettant d’établir un plan
d’affaire préliminaire, les coûts d’investissements et d’exploitation, ainsi que les
revenus liés à la vente de l’énergie. Une analyse des consommations est effectuée afin
d’étudier l’intérêt de développer un projet en autoconsommation.
‐ Dans le cadre de l’extension des Platières, un accompagnement spécifique sera
proposé pour les projets de nouvelles constructions afin de pouvoir intégrer, dès la
phase conception, l’installation photovoltaïque.
‐ Dans le cas où l’entreprise ne souhaite pas investir elle‐même, des solutions de tiers‐
investissement pourront être proposées, notamment en lien avec une SAS citoyenne
locale, la SAS Centrale villageoise du Pays Mornantais (SAS CVPM).
‐ Il sera également possible, dans le cadre d’un partenariat entre la COPAMO et SAS
CVPM, de bénéficier d’un groupement de commande permettant à la fois aux
entreprises de bénéficier de tarifs avantageux ou de louer une surface et de
sélectionner des installateurs fiables et compétents.
7.8.6. Incidences sur le patrimoine culturel
Le site est situé en dehors de tout périmètre de protection de monument historique et aucune zone
archéologique n’est recensée dans le site d’étude.
D’une manière générale, on rappellera que le maître d’ouvrage et les entreprises appelés à effectuer
les travaux devront se conformer à la législation relative à la protection des vestiges archéologiques.
En particulier, toute découverte fortuite sera signalée aux autorités compétentes en application de la
loi du 27 septembre 1941, et ses abords préservés en attendant l’intervention des spécialistes. 106
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
8. Analyse des incidences sur le réseau Natura 2000
8.1. Contexte Natura 2000
Aucun site Natura 2000 ne se trouve à proximité du site d’étude, le plus proche se trouvant à environ
17 km. Les sites les plus proches sont détaillés ci‐après.
Le site le plus proche est intitulé « Vallons et combes du Pilat rhodanien » (Directive habitats
FR8202008) et se trouve à 17 km au sud du site. Beaucoup de vallons encaissés ont été en partie
préservés des activités humaines, surtout s’ils sont difficile d’accès. Plusieurs secteurs ont également
été abandonnés par l’homme, ce qui a permis le retour d’habitats naturels. On y retrouve de nombreux
habitats différents, les plus répandus étant les forêts caducifoliées, les prairies semi‐naturelles
humides, les pelouses sèches et les landes. L’alternance entre milieux humides et secs, ouverts et
forestiers forment une mosaïque favorable à beaucoup d’espèces. Les versants sud accueillent des
espèces méridionales en limite de répartition (reptiles, insectes), et les forêts profitent à la
reproduction de rapaces, tels que le Busard Saint‐Martin, de mammifères comme le Grand murin, ainsi
qu’aux insectes saproxylophages. On retrouve également des stations d’Ecrevisse à pieds blancs en
tête de bassin.
Ensuite, à 23 km au Nord‐Est, on trouve le site « Pelouses, milieux alluviaux et aquatiques de l’île de
Miribel‐Jonage » ‐( Directive habitats FR8201785). Ce site contient des milieux témoins du fleuve avant
son aménagement par le canal de Miribel (1850) dédié à la navigation et par le canal de Jonage (1900)
dédié à la production hydro‐électrique. Avant, ce site constituait l’un des plus grands bassins de
tressage de la vallée du Rhône. Les habitats majoritaires dans ce site Natura 2000 sont les forêts
caducifoliées, les terres arables, les zones urbanisées et les eaux douces intérieures. Les habitats
intéressants ici sont les forêts de bord de rivière et les milieux humides associés au Rhône. On retrouve
également des prairies sèches à orchidées et des habitats humides intéressants. Au sein de site, on
retrouve des espèces de poissons d’intérêt, tels que le Blageon ou le Chabot commun, de chiroptères
comme la Babastelle ou le Murin à oreilles échancrées et de reptiles comme la Cistude d’Europe
Au Sud‐Ouest, à 25 km, se trouve les « Crêts du Pilat » (Directive habitats FR8201760). On y trouve une
grande majorité d’habitats de type forêts caducifoliées (50%), de landes et broussailles ainsi que de
forêts artificielles. Les habitats d’intérêt se trouvent surtout la partie sommitale des crêts, avec la
présence de landes et pelouses montagnardes, des « chirats » (éboulis de granit), hêtraies et des
tourbières. Les espèces intéressantes présentes sont surtout liées aux zones ouvertes, comme le
Lycopode en massue.
Pour finir, à environ 26 km au sud du site d’étude on trouve le site intitulé « île de la Platière » (Directive
oiseaux FR8212012). Le secteur de l’Ile de la Platière est un élément majeur de l’écosystème alluvial
du Rhône. Il a un bon niveau de fonctionnalité et présente une mosaïque de formations végétales
alluviales remarquables. Ce site Natura 2000 englobe la réserve naturelle nationale de l’Ile de la
Platière, créée en 1986. Le site comprend de nombreux milieux naturels. On y retrouve des habitats
d’eaux douces intérieures (dormantes et eaux courantes), des terres arables, des forêts artificielles et
mixtes et alluviales, des pelouses sèches et des zones de plantations d’arbres. Il est inventorié comme
Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux (ZICO). Il représente un site de reproduction entre
autres pour l’Aigrette garzette, le Martin‐pêcheur d’Europe ou encore la Pie‐grièche écorcheur
(occasionnellement). Le site constitue également une halte migratoire pour d’autres espèces, telles
que le Bihoreau gris, la Grande Aigrette ou encore le Héron pourpré. Pour finir, il sert de lieu
d’hivernage pour de nombreux oiseaux d’eau, comme les Grands Cormorans, les Cygnes tuberculés,
Fuligules milouin… 107
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
8.2. Présentation des enjeux du projet
La zone du projet n’a pas d’emprise directe sur les sites Natura 2000 présentés ci‐dessus. La distance
entre l'aire d’étude et le site Natura 2000 écarte tout lien fonctionnel. On retrouve néanmoins des
habitats se rapprochant de certains présents dans ces sites Natura 2000. Ce sont principalement des
milieux liés aux cultures.
Certaines espèces d’avifaune sont communes entre les inventaires réalisés et les enjeux des sites
Natura 2000 :
• Dans l « île de la Platière » on retrouve le Milan noir, le Milan royal, le busard Saint‐Martin,
la Pie‐grièche écorcheur, l’Alouette lulu, le Héron cendré, le Courlis cendré
• Dans les « crêts du Pilat » on retrouve la Pie‐grièche écorcheur, l’Alouette lulu
• Dans les « Vallons et combes du Pilat rhodanien » on retrouve L’Alouette lulu, la Pie‐
grièche écorcheur, le Busard saint Martin et le Milan noir
8.3. Analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents
du projet sur les sites Natura 2000
8.3.1. Risque de pollution des eaux
Le site d’étude est situé en amont hydraulique des sites Natura 2000 des « Vallons et combes du Pilat
rhodanien » et de l’« île de la Platière ». L’augmentation de l’imperméabilisation du sol sur le site
engendrera un impact sur les eaux de ruissèlement et donc un risque potentiel de pollution des eaux.
Néanmoins, la gestion des eaux pluviales du sites (projet soumis à la réglementation au titre de la Loi
sur l’Eau) permettra de garantir la qualité des rejets d’eaux pluviales et donc la qualité des milieux
naturels et notamment des sites Natura 2000 en aval hydraulique. De plus, l’éloignement des sites
permet de limiter les risques de perturbations.
8.3.2. Risque d’altération d’habitats potentiellement exploités
On retrouve des habitats au sein du site d’étude, se rapprochant de certains présents dans ces sites
Natura 2000. Ce sont principalement des milieux liés aux cultures et donc ne concerne pas de milieux
déterminants de ces sites.
8.3.3. Synthèse sur l’incidence Natura 2000
Au regard des enjeux du site et de l’éloignement des sites Natura 2000, le projet ne présente pas de
liens fonctionnels avec ces sites et donc n’aura pas d’incidences significatives sur ces sites. f, asie
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Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny) 109
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
9. Indicateurs de suivi
Les principaux enjeux environnementaux identifiés sur le secteur de l’extension des Platières sont en
lien avec le fonctionnement hydraulique, écologique et agricole du site.
9.1. Indicateurs de suivi sur Saint‐Laurent‐d’Agny
Thématiques Indicateurs de suivi
Ressource en eau
Réalisation des travaux de reprise de la canalisation de transport d’eau
usées
Dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales (infiltration privilégiée)
Dossier Loi sur l’eau
Biodiversité
Respect des espaces naturels préservés : zone humide « Prairie humide de Berthoud‐sud », milieu humide (prairie de fauche mésohygrophile) au nord et des arbres à enjeu fort.
Compensation du fossé humide, notamment de la zone humide « Petite
prairie humide de Raze ».
Superficie des espaces verts créés (haies et arbres) – respect des 15%
d’espaces verts des lots et choix des essences
Respect des périodes de chantier et des mesures de chantier permettant de limiter les perturbations (intégration des mesures dans DCE).
Contrats des ORE des mesures compensatoires
Demande de dérogation au titre des espèces protégées
Agriculture
Respect des secteurs évités
Préservation ou reconstitution du chemin rural
Implantation d’entreprises de la filière agronomique ou agroalimentaire
Mise en œuvre des mesures d’éviction
Mise en œuvre des mesures agricoles collectives (accompagnement du
foncier restant de l’exploitation, extension du réseau d’irrigation...)
Etude d’incidence agricole
Topographie/Géologie Respect de l’équilibre déblais‐remblais
Limitation des terrassements sur la zone
Paysage
Respect des règles d’implantation
Transition paysagère avec la création de haies en limite
Traitement paysager de la façade le long de la RD83
Préservation d’une partie du boisement
Préservation des zones humides
Respect des recommandations du CAUE
Nuisances (acoustique,
air)
Absence de modifications du réseau viaire principal
Analyse des nuisances en fonction des trafics estimés
Déplacements
Validation du carrefour sur la RD83par le Département
Préservation ou reconstitution du chemin rural
Continuité des modes actifs sur la RD83
Energie Architecture bioclimatique des bâtiments 110
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
9.2. Indicateurs de suivi sur Mornant
Thématiques Indicateurs de suivi
Biodiversité Respect des espaces naturels préservés : la zone humide « Prairie humide sous Bois Manin » et la zone agricole
Agriculture Respect des secteurs évités
9.3. Indicateurs de suivi sur Beauvallon (Chassagny)
Thématiques Indicateurs de suivi
Ressource en eau
Réalisation des travaux de reprise de la canalisation de transport d’eau
usées
Dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales (infiltration privilégiée)
Dossier Loi sur l’eau
Biodiversité
Création de haies multi strates, choix des essences (limites sud et Sud‐Est et Sud‐Ouest)
Superficie des espaces verts créés (haies et arbres) – respect des 15%
d’espaces verts des lots et choix des essences
Respect de la zone humide préservée
Respect des périodes de chantier et des mesures de chantier permettant de limiter les perturbations (intégration des mesures dans DCE).
Contrats des ORE des mesures compensatoires
Demande de dérogation au titre des espèces protégées
Agriculture
Maintien de la voie communale
Implantation d’entreprises de la filière agronomique ou agroalimentaire
Mise en œuvre des mesures d’éviction
Mise en œuvre des mesures agricoles collectives (accompagnement du
foncier restant de l’exploitation, extension du réseau d’irrigation...)
Etude d’incidence agricole
Topographie/Géologie Respect de l’équilibre déblais‐remblais
Limitation des terrassements sur la zone
Paysage
Traitement paysager le long de la RD342 (bosquets)
Traitement paysager sur les limites ouest sud et Sud‐Est (haies multi
strates)
Reconstitution d’une partie du boisement ayant été déboisé en limite est de la zone
Nuisances (acoustique,
air)
Absence de modifications du réseau viaire principal
Analyse des nuisances en fonction des trafics estimés
Déplacements Maintien du chemin rural
Continuité des modes actifs vers les arrêts de transports en commun
Energie Architecture bioclimatique des bâtiments 111
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
10. Méthodes employées
La mise en œuvre de l’évaluation environnementale a reposé sur plusieurs étapes :
• Lecture des éléments présentés dans la déclaration de projet et la mise en compatibilité
du PLU.
• Prise en compte des documents cadres du territoire (SCOT, SDAGE, SRCE, SRCA…)
• Prise en compte du Plan Local d’Urbanisme actuellement en vigueur sur les trois
communes (Saint‐Laurent‐d’Agny, Chassagny (Beauvallon) et Mornant) et apportant de
nombreux éléments quant au contexte dans lequel s’inscrit le projet.
• Prise en compte des études territoriales de la COPAMO sur les extensions de la ZAE des
Platières dont la réalisation d’inventaires faunistiques et floristiques.
Afin d’analyser plus finement les incidences du projet sur l’environnement local, plusieurs visites de
terrain ont été réalisées en 2018. Elles ont permis d’appréhender les enjeux en termes de biodiversité
(arbres présents, intérêt pour la faune locale, …), d’accessibilité, de paysage et de cadre de vie. 112
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
11. Résumé non technique
11.1. Présentation des projets de mise en compatibilité des PLU
Les communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, de Mornant et de Beauvallon (Chassagny), ont engagé une
procédure de déclaration de projet permettant de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme
en vigueur, avec le projet d’extension de la zone d’activités des Platières. Ce projet s’inscrit à l’est de
Mornant, au Nord‐Ouest de Beauvallon (Chassagny) et au Sud‐Est de Saint‐Laurent‐d’Agny. Cette
extension a pour but d’accueillir de nouvelles activités, de permettre le développement de celles
existantes et de créer de l’emploi.
Suite à un examen au cas par cas, ces procédures de modification nécessitent la réalisation d’une étude
environnementale, dont le contenu est basé sur l’article R.122‐20 du code de l’environnement.
11.1.1. Mise en compatibilité du PLU de Saint‐Laurent‐d’Agny
Une extension de la ZAE est déjà prévue à l’Est sur la commune de Saint‐Laurent‐d’Agny, la
modification n°2 du PLU permet l’urbanisation opérationnelle de ce secteur.
Le zonage du PLU doit être modifié, afin de permettre l’extension sur une zone agricole et de préserver
certaines zones à enjeux (environnementaux et agricoles) par des zonages agricoles et naturels. La
modification du règlement permettra de créer la zone à urbaniser opérationnelle à vocation
économique (AUic2). Pour finir, ce projet implique également la création d’une Orientation
d’Aménagement et de Programmation (OAP).
11.1.2. Mise en compatibilité du PLU de Mornant
Le zonage du PLU doit être modifié, afin de supprimer les zones à urbaniser non opérationnelles (AUi
et AUizh, « zh » pour zone humide), qui présentent un intérêt environnemental et agricole. Elles seront
préservées par un zonage agricole. Le règlement sera également modifié pour supprimer les
règlements des zones retirées du zonage.
11.1.3. Mise en compatibilité du PLU de Beauvallon (Chassagny)
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables doit être modifié pour intégrer l’évolution
du périmètre du projet de l’extension mais également pour rectifier une erreur de cartographie. Le
zonage doit aussi être modifié pour créer une zone à urbaniser opérationnelle (AUic1), sur des zones
agricoles (A et Aa). La création de cette zone à urbaniser nécessite alors la modification du règlement,
avec la création d’un règlement adapté. Ce projet implique également la création d’une Orientation
d’Aménagement et de Programmation (OAP). Pour finir, afin de réduire le recul des constructions le
long de la RD 342 de 75 mètres à 25 mètres (dérogation à l’application de la loi Barnier), une annexe
devra être créée.
11.2. Articulation du projet avec les schémas, plans et programmes
Le projet de mise en compatibilité des trois documents d’urbanisme est compatible avec les
documents cadres du territoire : SDAGE Rhône‐Méditerranée, SCoT de l’Ouest Lyonnais (dérogation
par rapport aux noyaux de biodiversité) et Schéma Régional Climat Air Energie de la région Rhône‐
Alpes. 113
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
11.3. Etat initial de l’environnement
11.3.1. Contexte du projet
11.3.1.1. Sur le territoire de Saint‐Laurent‐d’Agny
L’environnement du site étudié sur la commune est constitué principalement de terrains naturels au
nord ; de terrains agricoles à l’ouest ; d’une ligne haute‐tension (société RTE), de terrains agricoles et
naturels à l’est et enfin de la zone d’activités au sud. Le site étudié ici est classé, dans le PLU en vigueur,
en zones agricoles (A), naturelles (N), à urbaniser (AUi) et urbanisées (Ui, qui correspond à la ZI des
Platières).
11.3.1.2. Sur le territoire de Mornant
L’environnement du site étudié sur la commune est constitué principalement de terrains agricoles et
naturels au nord, de terrains agricoles à l’ouest et de la zone d’activités à l’est et au sud. Le site étudié
ici est classé, dans le PLU en vigueur, en zones à urbaniser (AUi et AUizh, « zh » pour zone humide).
11.3.1.3. Sur le territoire de Beauvallon (Chassagny)
L’environnement du site étudié sur la commune est constitué principalement de la zone d’activités au
nord et à l’est, de terrains agricoles et de la zone d’activités à l’ouest et de terrains agricoles au sud. Le
site étudié ici est classé, dans le PLU en vigueur, en zones agricoles (A et Aa, « a » pour la protection
agronomique).
11.3.2. Milieu physique du site
11.3.2.1. Topographie
Le secteur des Platières se situe entre les vallées du Jonan à l’Ouest et du Broulon à l’Est : la
topographie y est marquée, entre 315 et 354 mètres.
11.3.2.2. Géologie
Le secteur des Platières est assez sensible à l’eau, car son sol contient des couches imperméables.
11.3.2.2.1. Géologie sur Saint‐Laurent‐d’Agny et Mornant
Le sol y est constitué principalement du complexe métamorphique des Monts du Lyonnais (gneiss à
biotite de simianite).
11.3.2.2.2. Géologie sur Beauvallon (Chassagny)
Le sol y est constitué principalement de granites à biotite.
11.3.2.3. Hydrologie
11.3.2.3.1. Hydrogéologie
Le secteur des Platières se trouve sur la masse d’eau souterraine « Socles des Monts du Lyonnais,
Beaujolais, Mâconnais et Chalonnais BV Saône ». Elle est renouvelée par infiltration des pluies et est
drainée vers la Saône et le Rhône par la Grosne, l’Ardières, la Vauxonne… Le SDAGE donne des
propositions d’orientations prioritaires d’action pour cette masse d’eau, concernant l’amélioration des
connaissances hydrogéologiques, de l’état quantitatif, des pratiques agricoles…
La région, peu peuplée, a une vocation essentiellement agricole, les industries se situant à proximité
des villes (Tarare, Ecully), les activités industrielles y sont traditionnelles (textile) et les grands axes de 114
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
communication sont peu développés (quelques départementales et une nationale). Ainsi, la principale
source de pollution potentielle est l’agriculture. Les eaux souterraines sont faiblement utilisées pour
l’alimentation en eau potable des collectivités.
Selon le SDAGE, l’état chimique et qualitatif de cette masse d’eau est bon (2015).
11.3.2.3.2. Réseaux hydrauliques
Trois cours d’eau sont présents à proximité du secteur : le Jonan (ouest), le Broulon (est) et le
Mornantet (sud). Le suivit de la qualité des eaux du Jonan et du Broulon n’est pas à jour (2009). Le
Broulon subit des pressions reliées aux activités (ZAE), aux rejets d’eaux usées ainsi qu’à la présence
d’une décharge. Le Jonan subit surtout la fragmentation et les pesticides. Le Mornantet est l’exutoire
de ces deux cours d’eau et présente une qualité écologique médiocre mais un bon état chimique, tout
comme le Garon, dans lequel il se déverse à son tour.
11.3.2.3.3. Eau potable
Les aquifères sont peu importants (terrains cristallins et cristallophylliens) et la qualité de leur eau est
variable. Le territoire est alimenté en eau potable par la nappe phréatique du Garon. Le parc d’activités
des Platières est desservi par un réseau en eau potable dimensionné afin de pouvoir accueillir
l’extension. La gestion du service de l’eau potable est confiée à la société Veolia Eau.
Il n’y a pas de prise d’eau en rivière, ne de captage d’eau, public ou privé, destiné à l’alimentation
humaine sur le site ou à proximité.
11.3.2.3.4. Desserte en assainissement eaux usées
Le Syndicat pour la Station d’Epuration de Givors (SYSEG) est compétent en matière d’assainissement
des eaux usées. La gestion du réseau est assurée par la société VEOLIA. Sur le secteur des Platières, les
réseaux d’assainissement sont de type séparatif. Le parc d’activités possède des réseaux et
branchements internes et une canalisation de transport qui traverse le parc (son renouvellement est
prévu en 2021 pour une partie). La station d’épuration du SYSEG a une capacité d’assainissement
adaptée à l’extension de la zone d’activités.
11.3.2.3.5. Assainissement eaux pluviales
L’assainissement pluvial du site est soumis à l’étude de zonage pluvial, élaborée par le Syndicat Mixte
d’Aménagement et de Gestion du bassin versant du Garon. Les résultats seront pris en compte dans le
développement de la zone et dans le règlement des zones (priorisation de l’infiltration). Si l’infiltration
est insuffisante, un système de rétention à la parcelle pourra être mis en place (rejet max 6 L/s/ha
imperméabilisé).
11.3.2.4. Milieu naturel
11.3.2.4.1. Contexte global
Le secteur des Platières est plus ou moins concerné par les périmètres suivants :
ZNIEFF de type II n° 820003154 « Plateau Mornantais », qui englobe tout le parc d’activités
ZNIEFF de type I n° 820031458 « Plateau de Berthoud », qui concerne uniquement une petite
partie du parc d’activités, au nord (Saint‐Laurent‐d’Agny)
ENS « Bocage de Berthoud » concerne directement une partie du site d’activités des
Platières, au niveau de la commune de Saint‐Laurent‐d’Agny 115
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
ENS « Landes de Montagny » se situe juste à la limite Sud‐Est du site d’activité (Chassagny et
Taluyers)
ENS « Prairies et landes du secteur de la Pyramide » se trouve à plus de 200 mètres au sud du
secteur des Platières
Aucun site Natura 2000 n'est localisé dans la zone d'étude ou à proximité. Le plus proche est
situé à environ 17 km au Sud du site : « Vallons et Combes du Pilat Rhodanien ».
11.3.2.4.2. La COPAMO et les milieux naturels
La COPAMO comprend l’importance du maintien des espaces naturels entre les agglomérations,
autant pour la biodiversité que pour les habitants. Elle mène des actions pour préserver et gérer les
Espaces Naturels Sensibles depuis 1996 : agro‐environnementales, foncières, scientifiques… Ces
actions sont menées en collaboration avec le Département du Rhône et le CEN Rhône‐Alpes. Ainsi,
plus de 3 000 hectares d’ENS font l’objet de plans de gestion par la COPAMO.
11.3.3. Sensibilité écologique des sites
Des inventaires ont été réalisés sur les zones potentielles d’extension, en 2012 (printemps‐été) par le
Conservatoire Rhône‐Alpes des Espaces Naturels, la FRAPNA, la LPO et la Fédération des chasseurs du
Rhône, et en 2018 (février à octobre) par SOBERCO Environnement. Ces inventaires concernaient les
zones humides, les habitats naturels et semi‐naturels, la flore et la faune.
11.3.3.1. Sensibilité du site sur Saint‐Laurent‐d’Agny
Les sensibilités du site sont :
‐ La présence de deux zones humides.
‐ La présence d’une mosaïque de milieux naturels ou semi‐naturels souvent issus des
pratiques agricoles extensives.
‐ Des enjeux faunistiques concernent l’avifaune, les amphibiens et les insectes, dont
l’Œdicnème criard et la Pie‐grièche écorcheur.
11.3.3.2. Sensibilité du site sur Mornant
Les sensibilités du site sont :
‐ La présence d’une zone humide.
‐ La présence d’une mosaïque de milieux naturels ou semi‐naturels souvent issus des
pratiques agricoles extensives.
‐ Des enjeux faunistiques concernent l’avifaune et les insectes, dont le Courlis cendré,
le Grand Capricorne, le Damier de la Succise et le Cuivré des marais.
11.3.3.3. Sensibilité du site sur Beauvallon (Chassagny)
Les sensibilités du site sont :
‐ La présence d’une zone humide sur les abords du point d’eau.
‐ La présence d’une mosaïque de milieux naturels ou semi‐naturels souvent issus des
pratiques agricoles extensives.
‐ Des enjeux faunistiques concernent principalement l’avifaune, dont l’Œdicnème
criard. 116
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
11.3.4. Présentation succincte des incidences potentielles principales et des mesures
envisagées
Les enjeux liés aux sites d’extension sur le secteur des Platières résident dans le maintien des
fonctionnalités écologiques (notamment pour les zones et milieux humides), des enjeux agricoles ainsi
que des enjeux d’intégration paysagère du projet.
11.3.4.1. Incidences potentielles et mesures sur Saint‐Laurent‐d’Agny
CONTEXTE TOPOGRAPHIQUE, GEOLOGIQUE ET POLLUTION DES SOLS
Incidences et mesures
Secteurs à pentes fortes évités
Le projet n’entraînera pas d’exposition à la pollution des sols
L’équilibre déblai‐remblai est recherché.
RESSOURCE EN EAU
Incidences et mesures
Augmentation du ruissellement par l’imperméabilisation des surfaces (augmentation des débits et vitesses en aval)
Le projet prévoit une gestion intégrée des eaux pluviales par infiltration (noues ou bassin) et si nécessaire un système de rétention à la parcelle
BIODIVERSITE
Incidences et mesures
Impact sur une partie de la ZNIEFF I « Plateau de Berthoud »
Destruction partielle d’un fossé humide contenant une zone humide (« Petite prairie humide de Raze » de 0,02 ha)
Perturbations d’espèces protégées (avifaune, amphibiens)
Protection de la zone humide « ¨Prairie humide de Berthoud‐sud » (1,2 ha) par un zonage spécifique (Azh) avec une réglementation adaptée et du milieu humide au nord (prairie humide, 0,39 ha) par un zonage N Reconstitution d’un fossé équivalent à celui impacté, permettant d’offrir des milieux humides Préservation d’arbres remarquables propices à la biodiversité (Grand capricorne, avifaune) Valorisation des espaces libres de constructions (≥15% de la surface de chaque terrain constitué d’espaces verts et de plantations) : essences locales, bosquets, haies agricoles accompagnées d’arbres Demande de dérogation au titre des espèces protégées suivant la démarche Eviter‐Réduire‐Compenser (ERC), avec des mesures :
‐ D’évitement des secteurs sensibles (zones humides, milieux propices à l’Œdicnème criard…) ‐ De réduction des impacts grâce aux plantations de haies et aux mesures de chantier ‐ De compensation des impacts par la mise en place d’Obligations Réelles Environnementales (ORE) pour favoriser la Pie‐grièche écorcheur.
AGRICULTURE
Incidences et mesures
4 parcelles impactées, dont 2 ayant une destination agricole actuelle : 1,21 ha de fourrage bio et 1,05 ha de culture de blé.
Aucune exploitation n’est compromise ou remise en cause : les surfaces impactées sont limitées par rapport aux superficies totales des exploitations
Augmentation de la pression foncière sur la surface agricole
La desserte agricole est préservée (maintien ou reconstitution)
Les parcelles à enjeux forts ont été écartées du projet : 2,68 ha de prairies et de culture de blé Des mesures d’éviction sont étudiées pour compensation individuelle des exploitations. Un tènement d’environ 6 ha sera acquis par la SAFER pour proposer des terrains en compensation agricole individuelle 117
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
Plusieurs mesures de compensation collectives sont à l’étude :
‐ Projet de diversification agricole sur la commune de Beauvallon par extension du réseau d’irrigation Garantir la pérennité de l’activité agricole sur des terrains restants d’une exploitation partiellement impactée : 15 ha
‐ Conventionnement avec la Chambre d’Agriculture et abondement d’un fond pour compenser les préjudices
‐ Bonification de l’aide à la remobilisation des friches agricoles : par l’aménageur pour compensation aux exploitations impactées, par la COPAMO pour l’ensemble des exploitations du Pays Mornantais RISQUES ET NUISANCES
Incidences et mesures
Le projet ne modifie pas les voiries principales d‘accès. Le trafic sur ces voies ne sera pas sensiblement augmenté et donc l’ambiance acoustique sera faiblement impactée
Le trafic engendré n’entraînera pas d’émissions polluantes significatives. La qualité de l’air ne sera donc pas dégradée
Une analyse prenant en compte les trafics supplémentaires sera réalisée en fonction des activités retenues pour le projet
DEPLACEMENTS
Incidences et mesures
Les voiries principales du site ne sont pas modifiées et le projet est connecté aux voiries structurantes. Ces voiries sont suffisamment dimensionnées pour accepter le trafic supplémentaire La voirie d’accès au site sera éloignée des autres accès et intersections, notamment de la route de Berthoud pour limiter les risques accidentogènes. L’analyse de ce carrefour et des accès au site seront validés par le département
Les poids lourds ne transiteront pas par le centre bourg
La continuité du chemin rural sera assurée
La mutualisation des stationnements sera recherchée et la continuité des modes actifs sera assurée
PAYSAGES
Incidences et mesures
Incidence sur le paysage agricole et naturel déjà impacté par le secteur d’activités existant Préservation d’une partie de boisement au nord et de la zone humide en entrée de zone afin de limiter l’impact visuel
Aménagements paysagers adaptés le long de l’axe de la RD83 et aux limites de la zone : essences locales, bosquets, haies, boisements
Réglementation de la hauteur des bâtiments (12 m) et de la couleur des façades (couleurs vives et criardes ou blanches interdites) et des bardages (nuancier)
BATI, CADRE DE VIE
Incidences et mesures
La vocation économique du projet correspond à la continuité de la zone d’activités existante, pas d’incidence sur le bâti ou le cadre de vie
Les aménagements prévus vont améliorer la qualification de l’entrée de la zone d’activités Les plantations recréeront une transition avec les milieux agricoles et naturels L’implantation de services et d’équipements dynamisera la zone
ENERGIE
Incidences et mesures
Respect de la règlementation thermique en vigueur par les nouvelles constructions Incitation à l’intégration de panneaux photovoltaïques sur les Platières (accompagnement spécifique des entreprises, tiers‐investissement). 118
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
PATRIMOINE CULTUREL
Incidences et mesures
Le site n’est ni concerné par des périmètres de protection de monuments historiques ni par des zones archéologiques
La législation relative à la protection des vestiges archéologiques sera respectée : toute découverte fortuite sera signalée
11.3.4.2. Incidences potentielles et mesures sur Mornant
CONTEXTE TOPOGRAPHIQUE, GEOLOGIQUE ET POLLUTION DES SOLS
Incidences et mesures
Pas d’incidence, le projet d’extension ne concerne pas ce site
RESSOURCE EN EAU
Incidences et mesures
Pas d’incidence, le projet d’extension ne concerne pas ce site
BIODIVERSITE
Incidences et mesures
Les habitats, dont la zone humide « Prairie humide sous Bois Manin » (2,6 ha), seront préservés, ainsi que les espèces présentes
La fonctionnalité écologique de la zone humide anciennement classée en zone à urbaniser sera préservée grâce au classement en zone humide agricole (Azh, règlement spécifique)
AGRICULTURE
Incidences et mesures
Pas d’incidence, les exploitations présentes seront conservées
RISQUES ET NUISANCES
Incidences et mesures
Pas d’incidence, le projet d’extension ne concerne pas ce site
DEPLACEMENTS
Incidences et mesures
Pas d’incidence, le projet d’extension ne concerne pas ce site
PAYSAGES
Incidences et mesures
Pas d’incidence, la suppression de la zone à urbaniser sur ce site permet de préserver le paysage ouvert et les vus lointaines rasantes
BATI, CADRE DE VIE
Incidences et mesures
Pas d’incidence, le projet d’extension ne concerne pas ce site
ENERGIE
Incidences et mesures
Pas d’incidence, le projet d’extension ne concerne pas ce site
PATRIMOINE CULTUREL
Incidences et mesures
Pas d’incidence, le projet d’extension ne concerne pas ce site 119
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
11.3.4.3. Incidences potentielles et mesures sur Beauvallon (Chassagny)
CONTEXTE TOPOGRAPHIQUE, GEOLOGIQUE ET POLLUTION DES SOLS
Incidences et mesures
Topographie marquée, des terrassements seront nécessaires
Le projet n’entraînera pas d’exposition à la pollution des sols
L’équilibre déblai‐remblai est recherché.
Secteur à pentes fortes évités
RESSOURCE EN EAU
Incidences et mesures
Augmentation du ruissellement par l’imperméabilisation des surfaces (augmentation des débits et vitesses en aval)
Le projet prévoit une gestion intégrée des eaux pluviales par infiltration (noues ou bassin) et si nécessaire un système de rétention à la parcelle
BIODIVERSITE
Incidences et mesures
Un habitat a enjeu modéré sera détruit (prairie de fauche humide)
Perturbation d’espèces protégées, notamment de l’avifaune
Impact sur le domaine vital de l’Œdicnème criard
La création de haies agricoles accompagnées d’arbres sera favorable à l’avifaune et permettra le déplacement des espèces le long des espaces agricoles (corridor écologique)
Préservation de la zone humide autour du plan d’eau, évitée par le projet. L’intérêt écologique et le fonctionnement de ce milieu sont donc conservés
Valorisation des espaces libres de constructions (≥15% de la surface de chaque terrain constitué d’espaces verts et de plantations) : essences locales, bosquets, haies agricoles accompagnées d’arbres Demande de dérogation au titre des espèces protégées suivant la démarche Eviter‐Réduire‐Compenser (ERC) : avec des mesures
‐ De réduction des incidences, avec la pose de nichoirs pour l’avifaune, des mesures de chantier ‐ De compensation avec la signature d’Obligations Réelles Environnementales (ORE) pour favoriser l’Œdicnème criard ; plantations ; création d’abris pour les reptiles
AGRICULTURE
Incidences et mesures
5 parcelles impactées, dont 3 ayant une destination agricole actuelle : 2,41 ha de culture de céréales ; 0,64 ha de fourrage bio et 6,82 ha de colza bio.
Aucune exploitation n’est compromise ou remise en cause : les surfaces impactées sont limitées par rapport
aux superficies totales des exploitations
Augmentation de la pression foncière sur la surface agricole
La desserte agricole est préservée
Des mesures d’éviction dont étudiées pour compensation individuelle des exploitations Un tènement de 6 ha sera acquis par la SAFER pour proposer des terrains en compensation agricole individuelle Plusieurs mesures de compensation collectives sont à l’étude :
‐ Projet de diversification agricole sur la commune de Beauvallon par extension du réseau d’irrigation ‐ Garantir la pérennité de l’activité agricole sur des terrains restants d’une exploitation partiellement impactée : 15 ha
‐ Conventionnement avec la Chambre d’Agriculture et abondement d’un fond pour compenser les préjudices
‐ Bonification de l’aide à la remobilisation des friches agricoles : par l’aménageur pour compensation aux exploitations impactées, par la COPAMO pour l’ensemble des exploitations du Pays Mornantais 120
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
RISQUES ET NUISANCES
Incidences et mesures
Le projet ne modifie pas les voiries principales d‘accès. Le trafic sur ces voies ne sera pas sensiblement augmenté et donc l’ambiance acoustique sera faiblement impactée
Le trafic engendré n’entraînera pas d’émissions polluantes significatives. La qualité de l’air ne sera donc pas dégradée.
Une analyse prenant en compte les trafics supplémentaires sera réalisée en fonction des activités retenues pour le projet
DEPLACEMENTS
Incidences et mesures
Les voiries principales du site ne sont pas modifiées et le projet est connecté aux voiries structurantes. Ces
voiries sont suffisamment dimensionnées pour accepter le trafic supplémentaire
La voie de desserte structurante interne sera connectée à la RD83 en un seul point sécurisé. Les poids lourds ne transiteront pas par le centre bourg
La continuité du chemin communal sera assurée
La mutualisation des stationnements sera recherchée et la continuité des modes actifs sera assurée
PAYSAGES
Incidences et mesures
Incidence sur le paysage agricole et naturel déjà impacté par le secteur d’activités existant Covisibilité entre le site et la future déviation de la RD342
Un traitement paysager adapté permettra de mieux intégrer le bâti : essences locales, bosquets Une partie du boisement qui avait été recensé lors des inventaires (désormais déboisé par le propriétaire), sera replanté
Réglementation de la hauteur des bâtiments (16 m) et de la couleur des façades (couleurs vives, criardes et blanches interdites) et des bardages (nuancier)
Recul par rapport à la RD342 réduit à 25m pour une cohérence paysagère, aménagement qualitatif des franges urbanisées (alignement des façades). Accompagnement paysager sur cette bande sous forme de bosquet
BATI, CADRE DE VIE
Incidences et mesures
La vocation économique du projet correspond à la continuité de la zone d’activités existante, pas d’incidence sur le bâti ou le cadre de vie
Les aménagements prévus vont améliorer la qualification de l’entrée de la zone d’activités Les plantations recréeront une transition avec les milieux agricoles et naturels L’implantation de services et d’équipements dynamisera la zone
ENERGIE
Incidences et mesures
Respect de la règlementation thermique en vigueur par les nouvelles constructions Incitation à l’intégration de panneaux photovoltaïques sur les Platières (accompagnement spécifique des entreprises, tiers‐investissement).
PATRIMOINE CULTUREL
Incidences et mesures
Le site n’est ni concerné par des périmètres de protection de monuments historiques ni par des zones archéologiques
La législation relative à la protection des vestiges archéologiques sera respectée : toute découverte fortuite sera signalée 121
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
11.3.5. Incidences potentielles sur le réseau Natura 2000
Aucun site Natura 2000 ne se trouve à proximité du site d’étude : le plus proche, « Vallons et combes
du Pilat rhodanien », se trouvant à environ 17 km. À 23 km au Nord‐Est on trouve le site « Pelouses,
milieux alluviaux et aquatiques de l’île de Miribel‐Jonage » ; à 25 km au Sud‐Ouest, se trouvent les «
Crêts du Pilat » et à environ 26 km au sud du site d’étude on trouve le site intitulé « île de la Platière
».
La zone du projet n’a pas d’emprise directe sur les sites Natura 2000 cités. De par leur distance, il n’y
a pas de lien fonctionnel avec le site d’étude. On retrouve néanmoins des habitats semblables à
certains présents dans ces sites Natura 2000, mais cela concerne principalement des milieux liés aux
cultures et non des milieux déterminants Natura 2000. On retrouve également certaines espèces
d’oiseaux communes aux sites inventoriés et aux sites Natura 2000 : le Milan noir, le Milan royal, le
Busard saint Martin, a Pie‐grièche écorcheur, l’Alouette lulu, le Héron cendré, et le Courlis cendré.
Les sites Natura 2000 « Vallons et combes du Pilat rhodanien » et « l’île de la Platière » se trouvent en
aval hydraulique du site d’étude. Or, l’imperméabilisation du sol sur le site d’étude aura un impact sur
les eaux de ruissèlement et potentiellement sur la pollution des eaux. Cependant, la gestion des eaux
pluviales du site (réglementation au titre de la Loi sur l’Eau) garantira la qualité de ces eaux et de fait
celle des sites Natura 2000 en aval hydraulique.
Au vu de ces éléments, le projet n’aura pas d’incidences significatives sur ces sites.
11.4. Indicateurs de suivi des mesures
Cette partie présente les indicateurs principaux qui permettront de vérifier que les mesures envisagées
pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sont bien appliquées, mais aussi d’identifier
des impacts négatifs imprévus au départ.
11.4.1. Indicateurs de suivi pour Saint‐Laurent‐d’Agny
Thématiques Indicateurs de suivi
Ressource en eau Réalisation des travaux de reprise de la canalisation de transport d’eau usées Dossier Loi sur l’eau avec infiltration privilégiée
Biodiversité et
Agriculture
Respect des espaces naturels préservés
Compensation du fossé humide, notamment de la zone humide « Petite
prairie humide de Raze ».
Superficie des espaces verts créés (haies et arbres)
Mesures de chantier
Contrats des ORE des mesures compensatoires
Demande de dérogation au titre des espèces protégées et étude d’incidence
agricole
Mise en œuvre des mesures agricoles collectives (accompagnement du
foncier restant de l’exploitation, extension du réseau d’irrigation...)
Paysage
Respect des règles d’implantation et transition paysagère
Préservation d’une partie du boisement
Respect des recommandations du CAUE 122
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
11.4.2. Indicateurs de suivi pour Mornant
Thématiques Indicateurs de suivi
Biodiversité Respect des espaces naturels préservés : la zone humide « Prairie humide sous Bois Manin » et la zone agricole
Agriculture Respect des secteurs évités
11.4.3. Indicateurs de suivi pour Beauvallon (Chassagny)
Thématiques Indicateurs de suivi
Ressource en eau Réalisation des travaux de reprise de la canalisation de transport d’eau usées Dossier Loi sur l’eau avec infiltration privilégiée
Biodiversité et
Agriculture
Respect des espaces naturels préservés
Compensation du fossé humide, notamment de la zone humide « Petite
prairie humide de Raze ».
Superficie des espaces verts créés (haies et arbres)
Mesures de chantier
Contrats des ORE des mesures compensatoires
Demande de dérogation au titre des espèces protégées et étude d’incidence
agricole
Mise en œuvre des mesures agricoles collectives (accompagnement du
foncier restant de l’exploitation, extension du réseau d’irrigation...)
Paysage
Respect des règles d’implantation et transition paysagère
Préservation d’une partie du boisement
Respect des recommandations du CAUE
Ressource en eau Réalisation des travaux de reprise de la canalisation de transport d’eau usées Dossier Loi sur l’eau avec infiltration privilégiée
Biodiversité
Création de haies multi strates, choix des essences (limites sud et Sud‐Est et
Sud‐Ouest)
Superficie des espaces verts créés (haies et arbres)
Mesures de chantier
Contrats des ORE des mesures compensatoires
Demande de dérogation au titre des espèces protégées et étude d’incidence
agricole
Mise en œuvre des mesures agricoles collectives (accompagnement du
foncier restant de l’exploitation, extension du réseau d’irrigation...)
Paysage
Traitement paysager le long de la RD342 (bosquets)
Traitement paysager sur les limites ouest sud et Sud‐Est (haies multi strates)
Reconstitution d’une partie du boisement ayant été déboisé en limite est de
la zone 123
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
11.5. Méthodes employées dans l’évaluation environnementale
L’évaluation environnementale a pris en compte les éléments de la déclaration de projet et de la mise
en compatibilité du PLU, les documents concernant le territoire (SCoT, SDAGE…), les Plans Locaux
d’Urbanisme en vigueur ainsi que les études menées sur le territoire et sur le site (inventaires,
agricoles…). Les inventaires complémentaires réalisés en 2018 ont permis de préciser les enjeux
environnementaux, agricoles et paysagers du site. 124
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
12. Annexes
12.1. Annexe n°1 : décision de la MRAE n°2019‐ARA‐KKUPP‐1325 du 10
Avril 2019 MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Auvergne-Rhône-Alpes
Décision du 10 avril 2019
page 1 sur 4
Décision de la Mission régionale d’autorité environnementale
après examen au cas par cas relative à
la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des
communes de Beauvallon, Mornant et Saint-Laurent d’Agny
dans le cadre d’une déclaration de projet -
extension de la zone d’activités des Platières
dans le département du Rhône (69)
Décision n°2019-ARA-KKUPP-1325 Décision du 10 avril 2019
après examen au cas par cas
en application de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes du conseil général de l’environnement et du développement durable,
Vu la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-8 et R. 104-1 à R. 104-33 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 122-14
Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2016 modifié portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu la décision prise par la mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes dans sa réunion du 2 mai 2018 portant exercice de la délégation prévue à l’article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 sus-cité ;
Vu la demande d’examen au cas par cas enregistrée sous le n°2019-ARA-KKUPP-1325, présentée le 13 février 2019 par Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays Mornantais (COPAMO), relative à la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Beauvallon, Mornant et Saint-Laurent d’Agny (Rhône), dans le cadre d’une déclaration de projet ;
Vu la contribution de la direction départementale des territoires du Rhône en date du 22 mars 2019 ;
L’agence régionale de santé ayant été consultée en date du 18 février 2019 ;
Considérant que le projet vise à permettre l’extension de la zone d’activités des Platières implantée sur les communes de Beauvallon (ancien périmètre de Chassagny), Mornant et Saint-Laurent d’Agny ;
Considérant, en ce qui concerne la gestion économe de l’espace :
• qu’il est annoncé que les superficies ouvertes à l’urbanisation pour l’extension de ladite zone d’activités (ZA) s’élèvent à 24,6 hectares, répartis comme suit :
◦ 8,3 ha dans le secteur nord-est de la ZA, dans la commune de Saint-Laurent d’Agny, faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) ;
◦ 11,9 ha dans le secteur sud, dans la commune de Beauvallon faisant également l’objet d’une OAP ;
◦ 4,4 ha dans le secteur est, dans la commune de Saint-Laurent d’Agny ;
• que les ouvertures à l’urbanisation ne font pas l’objet d’un phasage permettant de conditionner ces ouvertures au regard de l’achèvement des premières tranches ;
• que les mesures de compensation agricoles annoncées ne sont à ce stade ni abouties, ni engageantes d’un point de vue réglementaire ;
page 2 sur 4 Considérant, en ce qui concerne les milieux naturels, que les secteurs d’extension intersectent plusieurs corridors écologiques et que :
• sur la commune de Saint-Laurent d’Agny, dans la zone AUiC2, comprise entièrement dans une zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I, les zones humides répertoriées à l’inventaire départemental dénommées « Prairie humide de Raze » et « Mare de Montagny 100 » ne sont pas identifiées dans le plan de zonage et ne font pas l’objet de mesures de préservation ; que le dossier ne présente pas à ce stade de garantie suffisante quant au maintien des fonctions écologiques de la zone humide identifiée par la zone Azh ;
• sur la commune de Beauvallon, la zone AUic1 présente à ce stade très peu d’espaces verts assurant des fonctions écologiques au regard de sa superficie et de sa proximité avec l’espace naturel sensible des Landes de Montagny, la ZNIEFF de type I, diverses zones humides et le périmètre de l’arrêté préfectoral de protection de Biotope des Landes du plateau de Montagny ;
Considérant qu’en matière de paysage :
• les principes d’aménagement proposés dans les deux OAP présentées au dossier consistent essentiellement à clôturer les futurs sites urbanisés par de la végétation ; que de tels dispositifs peuvent avoir pour effet de fermer les perspectives et de modifier le paysage agricole ;
• le dossier ne présente pas la manière dont seront implantés les futurs bâtiments par rapport aux axes routiers, au regard de la demande annoncée de dérogation au titre de la loi Barnier ; qu’il ne détermine pas non plus la hauteur maximale des bâtiments ni les teintes à utiliser ;
Rappelant qu’en application de l’article L. 122-14 du code de l’environnement, « lorsque la réalisation d’un projet soumis à évaluation environnementale et subordonné à (...) déclaration de projet [ou déclaration d’utilité publique] implique la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme également soumis à évaluation environnementale (...), l’évaluation environnementale, lorsqu’elle est requise, de la mise en compatibilité de ce document d’urbanisme (...) et l’étude d’impact du projet peuvent donner lieu à une procédure commune » ;
Concluant que :
• au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Beauvallon, Mornant et Saint-Laurent d’Agny dans le cadre d’une déclaration de projet pour la réalisation de l’extension de la zone d’activités des Platières (Rhône), est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée et justifie la réalisation d’une évaluation environnementale ;
• les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de cette évaluation environnementale sont notamment ceux explicités dans les motivations de la présente décision ;
• ces objectifs sont exprimés sans préjudice de l’obligation pour le maître d’ouvrage de respecter le contenu de l’évaluation environnementale, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme ;
DÉCIDE :
Article 1er
En application des dispositions du chapitre IV du titre préliminaire du livre premier du code de l’urbanisme et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Beauvallon, Mornant et Saint-Laurent d’Agny dans le cadre d’une déclaration de projet pour la réalisation de l’extension de la zone d’activités des Platières (69), objet de la demande n°2019-ARA-KKUPP-1325, est soumis à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs.
Elle ne dispense pas les éventuels projets permis par ce plan des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
page 3 sur 4 TT
|]
Article 3
La présente décision sera mise en ligne sur le site internet de la Mission régionale d’autorité environnementale. En outre, en application de l'article R. 104-33 du code de l'urbanisme, la présente décision devra être jointe au dossier d’enquête publique ou autre procédure de consultation du public.
Pour la mission régionale d’autorité environnementale
Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,
son membre permanent,
François DUVAL
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
La décision soumettant à évaluation environnementale au titre de l’examen au cas par cas peut également faire l’objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux.
La décision dispensant d’évaluation environnementale rendue au titre de l’examen au cas par cas ne constitue pas une décision faisant grief mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l’objet d’un recours contentieux direct, qu'il soit administratif, préalable au contentieux et suspensif du délai de recours contentieux, ou contentieux. Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d'être contestée à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision ou l'acte autorisant, approuvant ou adoptant le plan, schéma, programme ou document de planification.
Où adresser votre recours ?
• Recours gracieux
Monsieur le Président de la mission régionale d’autorité environnementale d’Auvergne-Rhône-Alpes DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - siège de Clermont-Ferrand
7 rue Léo Lagrange
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
• Recours contentieux
Monsieur le Président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
6 cours Sablon
CS 90129
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
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Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
12.2. Annexe n°2 : avis de la MRAE n°2019‐ARA‐AUPP‐767 du 1 er Octobre
2019 MRAE Mission régionale d’autorité environnementale
Auvergne-Rhône-Alpes
Avis délibéré le 1er octobre 2019 page 1 sur 14
Avis délibéré de la mission régionale
d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
relatif à la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Beauvallon, Mornant et Saint-Laurent d’Agny (69), dans le cadre d’une déclaration de projet pour la réalisation de
l’extension de la zone d’activité des Platières
Avis n° 2019-ARA-AUPP-767 Préambule relati llélaboratoo de llavis
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône-Alpes du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) s’est réunie le 1er octobre 2019 à Lyon. L’ordre du jour comportait, notamment, l’avis sur le projet de mise en compatbilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Beauvallon, Mornant et Saint-Laurent d’Agny (69), dans le cadre d’une déclaraton de projet pour la réalisaton de l’extension de la zone d’actvités des Platires.
Étaient présents et ont délibéré : Patrick Bergeret, François Duval, Jean-Paul Martn, Jean-Pierre Nicol.
En applicaton de l’artcle 9 du riglement intérieur du CGEDD, chacun des membres délibérants cités ci- dessus ateste qu’aucun intérêt partculier ou élément dans ses actvités passées ou présentes n’est de nature à metre en cause son impartalité dans l’avis à donner sur le projet qui fait l’objet du présent avis.
La directon régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône- Alpes a été saisie par la Communauté de communes du Pays Mornantais (COPAMO), pour avis de la MRAe, l’ensemble des piices consttutves du dossier ayant été reçu le 02 juillet 2019.
Cete saisine étant conforme à l’artcle R. 104-21 du code de l’urbanisme relatf à l’autorité environnementale prévue à l’artcle L. 104-6 du même code, il en a été accusé récepton. Conformément à l’artcle R. 104-25 du même code, l’avis doit être fourni dans le délai de trois mois.
Cet avis fait suite à la décision de l’Autorité environnementale en date du 10 avril 2019 soumetant le projet de mise en compatbilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Beauvallon, Mornant et Saint- Laurent d’Agny, dans le cadre d’une déclaraton de projet, à évaluaton environnementale.
Conformément aux dispositons de l’artcle R. 104-24 du même code, l’agence régionale de santé a été consultée par courriel le 05 juillet 2019.
A en outre été consultée la directon départementale des territoires du département du Rhône qui a produit une contributon le 03 septembre 2019.
La DREAL a préparé et mis en forme toutes les informatons nécessaires pour que la MRAe p uisse rendre son avis. Sur la base de ces travaux préparatoires, et apris en avoir délibéré, la MRAe rend l’avis qui suit.
Pour chaque plao ou documeot soumis évaluatoo eoviroooemeotale, uoe autorité eoviroooemeotale désigoée par la réglemeotatoo doit doooer soo avis et le metre dispositoo de la persoooe respoosable et du public.
Cet avis porte sur la qualité du rapport de préseotatoo resttuaot llévaluatoo eoviroooemeotale et sur la prise eo compte de lleoviroooemeot par le plao ou documeot. Llavis oe lui est olest oi iavorable, oi déiavorable et oe porte pas sur soo opportuoité. Il vise permetre dlaméliorer sa cooceptoo, aiosi que llioiormatoo du public et sa partcipatoo llélaboratoo des décisioos qui sly rapporteot.
Le préseot avis est publié sur le site des MRAe. Il est, slil y a lieu, joiot au dossier dleoquête publique ou mis dispositoo du public (art. R. 104-25 du code de llurbaoisme).
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
Mise en compatbilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Beauvallon, Mornant et Saint-Laurent d’Agny dans le cadre d’une déclaraton de projet (69)
Avis délibéré le 1er octobre 2019 page 2 sur 14 Synthèse de l’Avis
La mise en comptabilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes de Mornant, Saint-Laurent d’Agny et Beauvallon, engagée dans le cadre de la déclaraton de projet relatve à l’extension de la zone d’actvités des Platires, est menée par la communauté de communes du pays Mornantais. Ce projet vise à accueillir des entreprises dans le domaine de l’agro-alimentaire pour répondre aux besoins de créaton d’actvités économiques et d’emplois sur son territoire.
La superfcie actuelle de la zone d’actvités est de 69,4 hectares. Le projet d’extension, qui porte sur une surface de 17,3 hectares, a le mérite d’éviter de miter le territoire en agrandissant une zone existante.
Le site est concerné par deux zones naturelles d’intérêt écologique faunistque et foristque (ZNIEFF) de type I, deux espaces naturels sensibles, des zones humides répertoriées à l’inventaire départemental du Rhône et la présence d’espices protégées ou quasi-menacées en Auvergne-Rhône-Alpes.
Pour l’Autorité environnementale, les principaux enjeux de ce PLU sont :
- la limitaton de la consommaton d’espace,
- la préservaton des milieux naturels et de la biodiversité,
- la préservaton des qualités paysagires du site ;
- la maîtrise des déplacements automobiles.
L'état inital de l'environnement mérite d'être complété sur un certain nombre de sujets, en partculier : - la fonctonnalité des zones humides situées en limite du projet,
- la synthise des enjeux environnementaux et paysagers,
- les déplacements et les émissions de gaz à efet de serre qui sont, à l'échelle du projet, totalement absents.
Le SCoT actuel, et sa version en cours de révision, adoptent une positon prescriptve tris stricte sur l'inconstructbilité et la protecton des réservoirs de biodiversité dont fait parte la ZNIEFF de type I du plateau de Berthoud, sur laquelle est située l'extrémité nord du projet d'extension. A ce ttre la compatbilité du projet de mise en compatbilité des PLU avec le SCoT mériterait d'être approfondie. En outre, le SCoT retent des dispositons volontaires pour consttuer une ofre de transport alternatve à la voiture partculiire (transports collectfs, covoiturage, vélos) dont le projet de zone d'actvité ne se saisit pas, interrogeant, là encore, la compatbilité du projet de PLU avec le SCoT.
L'absence de synthise des enjeux environnementaux dans l'état inital de l'environnement ne permet pas d'exposer clairement les diférentes hypothises de localisaton des secteurs d'extension de la zone d'actvité et de justfer convenablement la soluton retenue.
Certaines incidences du projet sur les milieux naturels, dont l'étude précise est renvoyée à la phase de réalisaton opératonnelle, ne sont pas convenablement appréciées. Le mainten d'une zone humide en limite du projet ne peut être présentée comme une mesure de compensaton de l'aménagement d'une parte de la ZNIEFF de type I. La queston de l'évitement et de la compensaton de cet aménagement doit être approfondie. En outre, au regard de la fragilité des milieux humides, leur fonctonnalité doit être fnement appréciée, pour pouvoir défnir des mesures de réducton des impacts du projet sur ces milieux.
S'agissant d'une zone d'actvités devant compter plusieurs milliers d'emploi à termes, l'absence de propos sur les déplacements et leurs incidences consttue une lacune grave dans l’appréciaton des incidences environnementales du projet et doit faire l'objet d'un complément d'étude.
Aucune dispositon opératonnelle ne vient confrmer que l’extension de la zone d’actvités des Platires se limitera aux 17,3 hectares du présent projet, comme l’indique le rapport de présentaton. Le devenir des surfaces agricoles, situées autour de la zone d'actvités et non couvertes par le périmitre de protecton des espaces agricoles et naturels périurbains du plateau Mornantais, mériterait de faire l'objet d'une réfexion, leur intégraton à ce périmitre de protecton consttuant une voie possible pour assurer durablement leur pérennité.
L'Autorité environnementale fait également un certain nombre d'observatons dans l'avis détaillé qui suit.
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
Mise en compatbilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Beauvallon, Mornant et Saint-Laurent d’Agny dans le cadre d’une déclaraton de projet (69)
Avis délibéré le 1er octobre 2019 page 3 sur 14 Avis détaillé
1. Cootexte, préseotatoo de la mise eo compatbilité des PLU daos le cadre dluoe déclaratoo de projet et eojeux eoviroooemeotaux...................................................................................5
1.1. Cootexte et préseotatoo du territoire.........................................................................................5
1.2. Préseotatoo de la mise eo compatbilité des PLU........................................................................6
1.3. Priocipaux eojeux eoviroooemeotaux..........................................................................................6
2. Qualité et pertoeoce des ioiormatoos iouroies par le rapport de préseotatoo.....................7
2.1. Préseotatoo géoérale du rapport................................................................................................7
2.2. État ioital de l'eoviroooemeot, eojeux eoviroooemeotaux et perspectves de soo évolutoo.....8
2.3. Artculatoo du projet avec les plaos et programmes dlordre supérieur.......................................9
2.4. Exposé des raisoos qui justieot les choix opérés au regard des diféreotes optoos possibles, ootammeot vis- -vis des objectis de protectoo de lleoviroooemeot........................................10
2.5. Iocideoces ootables probables des mises eo compatbilité des PLU sur lleoviroooemeot, et mesures prévues pour éviter, réduire et, le cas échéaot, compeoser les iocideoces oégatves...11
2.6. Critères, iodicateurs et modalités reteoues pour le suivi des efets...........................................13
2.7. Résumé ooo techoique..............................................................................................................13
3. Prise eo compte de lleoviroooemeot par les projets de PLU..................................................13
3.1. Gestoo écooome de llespace et lute cootre llétalemeot urbaio...............................................13
3.2. Préservatoo des espaces oaturels, de la biodiversité et des cootouités écologiques................14
3.3. Préservatoo et valorisatoo du paysage agricole.......................................................................14
3.4. Maîtrise des déplacemeots automobiles...................................................................................16
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
Mise en compatbilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Beauvallon, Mornant et Saint-Laurent d’Agny dans le cadre d’une déclaraton de projet (69)
Avis délibéré le 1er octobre 2019 page 4 sur 14 Légende
0 Modification2 D
MECDU à us S 070 DU [| ZNIEFF de type 1 L en - Rs qu COTE EE | ZNIEFF de type 2 : Lie EM ZH Rhone
B Arrêté Protection_Biotope
L__| Espaces naturels sensibles
3
1. Contexte, présentation de la mise en compatibilité
des PLU dans le cadre d’une déclaration de projet et
enjeux environnementaux
1.1. Contexte et présentation du territoire
La mise en comptabilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes de Mornant, Saint-Laurent d’Agny et Beauvallon1 (69), objets du présent avis, est engagée dans le cadre de la déclaraton de projet relatve à l’extension de la zone d’actvités des Platires, qui se trouve à la croisée de ces trois communes qui font parte du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l’ouest lyonnais2. Il s’agit d’un secteur péri- urbain dont l’économie locale s’appuie encore assez fortement sur l’actvité agricole.
Ce projet, porté par la communauté de communes du Pays Mornantais (COPAMO), se situe au carrefour des routes départementales 342 et 83, à mi-distance entre la Métropole de Saint-Étenne (42) et la Métropole de Lyon (69).
Illustratio : Périmètre d’exteosiio de la ZA des Platères – Siurce : DREAL/Pôle Autirité eoviriooemeotale/QGIS
Le site est concerné par deux zones naturelles d’intérêt écologique faunistque et foristque (ZNIEFF) de type I3 (une parte de la ZNIEFF I du plateau de Berthoud, est comprise dans le périmitre d’extension nord de la zone d’actvité), deux espaces naturels sensibles (ENS), des zones humides répertoriées à l’inventaire départemental du Rhône et la présence d’espices protégées ou quasi-menacées en Auvergne-Rhône-Alpes. Pris de 80 % du territoire des trois communes est classé en périmitre de protecton des espaces naturels
1 Page 5 de la notce d’intérêt général : en janvier 2018, les communes de Chassagny, Saint-Andéol-le-Château et Saint-Jean-de-Touslas ont fusionné pour former la nouvelle commune de Beauvallon.
2 Approuvé le 2 février 2011, le SCoT de l’ouest lyonnais est actuellement en cours de révision ; le projet de SCoT révisé a été arrêté le 10/07/2019 par le syndicat de l’ouest lyonnais .
3 Les ZNIEFF de type I qui se trouvent dans le périmitre du projet sont par ailleurs qualifées de « réservoir de biodiversité » dans le SRCE Rhône-Alpes.
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
Mise en compatbilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Beauvallon, Mornant et Saint-Laurent d’Agny dans le cadre d’une déclaraton de projet (69)
Avis délibéré le 1er octobre 2019 page 5 sur 14 et agricoles périurbains (PENAP). Enfn, la zone d’actvités (extension sud) se trouve à proximité d’une zone de protecton du biotope des « Prairies et landes du plateau de Montagny »4.
1.2. Présentation de la mise en compatibilité des PLU
La COPAMO, pour répondre aux besoins en matire de créaton d’actvités économiques et d’emplois sur son territoire a fait le choix d’étendre la zone d’actvités des Platires pour y implanter notamment des entreprises dans le domaine de l’agro-alimentaire afn de conforter cete fliire locale. Le programme prévoit l’installaton de bâtments industriels, artsanaux, tertaires ou à usage d’entrepôts, des surfaces d’expositon et de vente associées à une actvité de producton existante, dans la perspectve d’accueillir pris de 800 emplois nouveaux sur la zone d’ici trois ans dont 400 emplois en créaton5.
La superfcie actuelle de la zone d’actvités économiques (ZAE) des Platires est de 69,4 hectares 6. Le projet d’extension porte sur une surface de 17,3 hectares réparts comme suit :
- sur Saint-Laurent d’Agny, 5,4 ha au nord de la ZAE,
- sur le PLU de Beauvallon : 11,9 ha dans le secteur sud de la ZAE.
Aucune extension de la ZAE n’est prévue sur le territoire de la commune de Mornant, les zones à urbaniser AUi et AUizh7 au PLU actuel étant respectvement reclassées en zones agricoles A et Azh.
Les riglements écrits et graphiques des trois PLU ont été actualisés. Deux orientatons d’aménagement et de programmaton (OAP) sectorielles, l’une portant sur l’extension nord et la seconde sur l’extension sud ont été défnies.
1.3. Principaux enjeux environnementaux
Pour l’Autorité environnementale, les principaux enjeux de ce PLU sont :
• la limitaton de la consommaton d’espace et de l’étalement urbain ;
• la préservaton des milieux naturels et de la biodiversité tris présents sur le territoire ;
• la préservaton des qualités paysagires du site ;
• la maîtrise des déplacements automobiles.
2. Qualité et pertinence des informations fournies par
le rapport de présentation
2.1. Présentation générale du rapport
L’évaluaton environnementale d’un document d’urbanisme consiste en une démarche itératve visant à interroger, tout au long de son élaboraton, le contenu du projet de document d’urbanisme au regard des incidences de sa mise en œuvre sur l’environnement. Le rapport de présentaton doit ainsi retranscrire cete démarche en intégrant notamment une analyse de l’état inital de l’environnement, une justfcaton des choix efectués, une évaluaton des incidences du projet de document ainsi qu’une descripton des mesures prises par la collectvité pour éviter, réduire ou compenser les éventuels efets négatfs prévisibles.
4 Arrêté du Préfet du Rhône n°1719-93 du 7 juin 1993.
5 Les actvités pressentes concernent notamment : une légumerie, cuisine centrale et distributon de proximité de produits alimentaires.
6 Dont 4,4 ha à l’est, issus de la modifcaton n°2 du PLU de la commune de Saint-Laurent d’Agny approuvée en début d’année 2019.
7 Le tramage « Zh » indique que la zone a notamment pour objectf de préserver la zone humide qu’elle content.
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Mise en compatbilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Beauvallon, Mornant et Saint-Laurent d’Agny dans le cadre d’une déclaraton de projet (69)
Avis délibéré le 1er octobre 2019 page 6 sur 14 Le dossier soumis à l’Autorité environnementale, comprend l’ensemble des documents suivants :
Déclaratoo de projet et mise eo compatbilité des plaos locaux dlurbaoisme : « Notce justfant l’intérêt général de l’opératon d’aménagement ». Ce volet du dossier comprend :
• la présentaton du territoire et les caractéristques du projet justfant son intérêt général8 ;
• la mise en compatbilité de chacun des trois PLU concernés : synthises des OAP concernées, extraits des riglements graphiques et rappel du déroulement de la procédure de mise en compatbilité ;
• deux annexes inttulées « Annexe 3 - Étude agricole dans le cadre du projet d’extension du Parc d’actvités économiques intercommunal des Platires » et « Annexe 4 - Défniton des enjeux de préservaton des espices et des milieux naturels dans le cadre de l’extension du parc d’actvités les Platires ».
Dérogatoo la loi Baroier : « 4.6 Étude de dérogaton à la loi Barnier (artcle L. 111-6 du code de l’urbanisme) » : il s’agit d’un document justfant le projet de déroger à la Loi Barnier pour réduire les marges de recul des bâtments par rapport la RD 3429de 75 mitres à 25 mitres.
Au ttre de l’évaluaton environnementale, le rapport de présentaton10 doit comprendre les éléments prévus par les textes législatfs et réglementaires11, notamment ceux rendant compte de la démarche environnementale12. En la circonstance, il est composé des éléments suivants :
• « 1-2 Étude d’évaluaton environnementale » : document général à l’ensemble de la zone d’actvités présentant l’artculaton du projet avec les documents supérieurs, l’état inital de l’environnement, les solutons de substtutons raisonnables, la justfcaton des choix, l’analyse des incidences et des mesures associées dont celles relatves au réseau Natura 2000, les indicateurs de suivi, les méthodes employées et un résumé non technique ; dans le présent avis, ce rapport sera dénommé « RP global ».
• Les rapports de présentaton respectfs des mises en compatbilité des PLU de chacune des trois communes13.
2.2. État initial de l'environnement, enjeux environnementaux et perspectives de son évolution
Les éléments atendus dans l’état inital de l’environnement (EIE) sont présentés dans les partes 4 du RP global et du rapport de présentaton de chacune des trois communes.
Cet état inital apparaît, pour les partes traitées, clair, correctement illustré14 et proportonné aux enjeux, notamment en matire de sensibilité écologique et agricole du territoire. De même, les diférents périmitres d’étude retenus s’avirent pertnents.
De maniire générale, les thématques abordées se présentent sous la forme d’une descripton du contexte local, illustrée par des cartes, photos, graphiques, tableaux synthétsant les données recueillies dans le cadre d’études spécifques. La présentaton de l’étude relatve au suivi des espices faune/fore s’avire tris détaillée.
8 Sources : pages 14 et 15 de la notce.
9 La RD 342 est classée « infrastructure routire à grande circulaton ».
10 En complément du rapport de présentaton, le dossier comprend également les extraits des riglements écrit et graphique de chacune des communes, les OAP correspondantes ainsi que le PADD de la commune de Beauvallon.
11 Artcles L. 151-4 et R. 151-1 à R. 151-4 du code de l’urbanisme
12 Artcles L. 104-4 et R. 151-3 du code de l’urbanisme
13 Il s’agit des documents inttulés « 2-1 Rapport de présentaton » de Mornant ; « 3-1 Rapport de présentaton » de Saint-Laurent d’Agny ; « 4-1 Rapport de présentaton » de Beauvallon.
14 Toutefois, à la page 75 du RP global, l’absence de carte du tracé de la déviaton de la RD342 rend peu compréhensible le propos sur l’impact paysager du projet au long de cete voie.
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Avis délibéré le 1er octobre 2019 page 7 sur 14 L’état inital reste toutefois perfectble sur les points qui suivent :
Zooes humides
Les zones humides situées au nord de la zone d’actvité15 étant située en limite de l’extension de la zone d’actvités, l’analyse précise de leur fonctonnalité est nécessaire pour apprécier leur sensibilité notamment au regard des aménagements prévus. Or, celle-ci n’est pas présentée.
La « Mare de Montagny » n’est pas considérée, dans l’évaluaton environnementale, comme une zone humide, au motf d’absence de critire foristque, alors que celle-ci est repérée dans l’inventaire départemental. Or, la caractérisaton d’une zone humide n’est pas tributaire du cumul des critires pédologique et foristque16.
Syothèse des eojeux eoviroooemeotaux
Les thématques, milieux naturels, faune, fore, agriculture donnent lieu à des synthises spécifques utles, sous forme de tableaux et de cartes permetant de hiérarchiser les niveaux de sensibilité et d’enjeu et de les spataliser. Cependant, on ne trouve pas, en conclusion de l’état inital de l’environnement, une synthise globale hiérarchisant les enjeux identfés et les exprimant sous forme cartographique. Cete synthise, permetant de croiser les enjeux liés à l’agriculture et aux milieux naturels, aurait été partculiirement éclairante, notamment pour introduire la parte de l’évaluaton environnementale portant sur la justfcaton du projet et l’étude des solutons de substtuton raisonnable.
Paysage
Les diférents points de vue photographiques présentés dans le RP global témoignent de la volonté de faciliter la compréhension des vues entrantes (vers la zone d’actvités) et du caractire tris ouvert du paysage. Toutefois, ce volet paysager reste essentellement descriptf. Il conviendrait de le compléter par une analyse des enjeux paysagers permetant d’identfer les séquences de percepton les plus sensibles (notamment depuis les axes routers) pouvant justfer ensuite de mesures de réducton des impacts visuels de cete zone d’actvité.
Déplacemeots – gaz efets de serre
La queston des déplacements est totalement absente de l’état inital de l’environnement. Le nombre d’emplois existant aujourd’hui sur les 65 ha de la zone des Platires n’est pas cité dans le dossier : pourtant, au regard de la prévision de créaton de 800 emplois atendus dans le cadre du projet d’extension de 17 ha, on peut supposer que celui-ci doit être important. Aucune informaton n’est fournie sur les déplacements liés à cete zone d’actvités, qu’il s’agisse des fux de salariés, de clients ou de marchandises.
S’agissant des émissions de gaz à efet de serre (GES), le RP global se limite à citer le bilan carbone réalisé sur le territoire du plan climat énergie territorial (PCET) de l’ouest lyonnais. Celui-ci metant explicitement en évidence que les déplacements de personnes et de marchandises représentent 40% de ces émissions, il aurait été souhaitable que l’état inital de l’environnement expose des éléments quanttatfs sur l’évoluton de l’ofre et de la demande de déplacements liés à cete zone d’actvité.
LlAutorité eoviroooemeotale recommaode de compléter le dossier sur lleosemble de ces poiots.
2.3. Articulation du projet avec les plans et programmes d’ordre supérieur
L’artculaton du projet de mise en compatbilité des PLU avec les documents d’ordre supérieur comprend à juste ttre l’analyse de sa compatbilité avec le SCoT de l’ouest lyonnais ainsi qu’avec le SDAGE du bassin Rhône Méditerranée17, le schéma de cohérence écologique (SRCE) Rhône-Alpes adopté en 2014 et le
15 Zones humides que la mise en compatbilité des PLU prévoit de classer en Azh.
16 Code de l’environnement – artcle L. 211-1.
17 Contrairement à ce qui est mentonné à la page 13 du RP global, le SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de geston des eaux) du bassin Rhône-Méditerranée a été arrêté par le préfet coordonnateur le 03 décembre 2015 puis est entré en vigueur le 21/12/2015 à l’occasion de sa paruton au Journal ofciel.
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Avis délibéré le 1er octobre 2019 page 8 sur 14 schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) Rhône-Alpes approuvé en 2014, qui sont tous entrés en vigueur apris le SCoT18.
Seule la compatbilité du projet avec le SDAGE est justfée.
En revanche, l’artculaton du projet de mise en compatbilité des PLU avec le SCoT, le SRCE et le SRCAE appelle les questons suivantes.
L’extrémité nord du projet d’extension de la zone d’actvités des Platires est comprise dans la ZNIEFF de type I du plateau de Berthoud, par ailleurs identfée dans le SRCE comme un réservoir de biodiversité. Or, le document d’orientatons générales (DOG) du SCoT « impise de pritéger les espaces oaturels remarquables ideotiés (déoimmés zioes oiyaux) : (…) ZNIEFF de type I (iù) aucuoe ciostructio oiuvelle oe peut être autirisée. Les dicumeots d'urbaoisme licaux adipteriot uo zioage A iu N stricts (iociostructbles)»19. Le DOO du SCoT en cours de révision confrme, dans sa version arrêtée le 10 juillet 2019, ces dispositons20. Dans le chapitre du RP global consacré à la compatbilité entre les projets de mise en compatbilité des PLU et le SCOT, il est afrmé que le projet d’extension du parc d’actvités des Platires « est ioscrit daos le SCOT » et qu’il « limite sio impact eoviriooemeotal sur la biidiversité eo chiisissaot le périmètre le miios impactaot ». Au regard des dispositons actuelles du DOG et du projet de DOO en matire de préservaton des réservoirs de biodiversité, la démonstraton de la compatbilité entre le projet de mise en compatbilité des PLU avec le SCOT et le SRCE mériterait d’être approfondie.
En outre, le SCoT21 précise que la zone d’actvité des Platires « sera située le liog d’uo axe de traospirts cillectis, suivaot aiosi la ligique du schéma métripilitaio des déplacemeots » et que « iace à la prédimioaoce de la viiture iodividuelle oitammeot piur les déplacemeots dimicile-travail et aux cioséqueoces ioduites piur l’eoviriooemeot mais égalemeot et surtiut piur la qualité de vie des habitaots du pays Miroaotais, les élus de la cimmuoauté de cimmuoes iot eogagé eo 2009 uoe étude glibale sur les déplacemeots aio d’abiutr à uo plao d’actios ipératiooelles ». Il ajoute que « la pilitque qui déciule de cete réfexiio s’atache à dévelipper uoe ifre periirmaote piur les mides alteroatis a la viiture iodividuelle (…) : ifre de traospirts cillectis piur répiodre aux besiios des peodulaires et ioteroes (…) mides diux (…) alteroatve à « l’autisilisme » : le civiiturage »
Or le projet de mise en compatbilité des PLU ne retent aucune de ces dispositons et là encore, sur cete queston, sa compatbilité avec le SCOT mériterait d’être approfondie, en partculier au regard de la créaton de 800 emplois sur la zone d’actvités.
De même, en ce qui concerne la prise en compte du projet de mise en compatbilité des PLU avec le SRCAE, il n’est pas démontré que ledit projet n’entraînera pas « d’incidences supplémentaires » sur le changement climatque et la polluton atmosphérique22. Le projet d’extension de la zone d’actvités aura pour conséquence l’installaton de nouvelles entreprises de producton, la créaton de nouveaux emplois et l’augmentaton du trafc router dans le secteur. Il aura donc des incidences sur les émissions de CO2 qui
18 Le SCoT de l’ouest lyonnais, ayant été approuvé en 2011 avant l’entrée en vigueur des documents de rang supérieur que sont le SDAGE, le SRCE et le SRCAE, n’a pu intégrer les dispositons de ces documents s’appliquant à son territoire ; il est efectvement nécessaire d’analyser l’artculaton du projet de mise en compatbilité avec ces derniers.
19 DOG du SCoT page 74.
20 Le DOO indique (pages 70-71) : « Le SCiT ideotie 2 types de réserviirs de biidiversité à pritéger piur la trame verte : les réserviirs de biidiversité d’eojeu régiioal cirrespiodaot aux espaces oaturels les plus remarquables et ioveotiriés eo ZNIEFF de type I. (...) Les cillectvités licales déioisseot daos leurs dicumeots d’urbaoisme lical uo règlemeot adapté à cete ambitio eo y ioterdisaot la ciostructio ».
21 DOG page 79.
22 Le projet d’extension de la zone d’actvité aura pour conséquence l’installaton de nouvelles entreprises de producton, la créaton de nouveaux emplois et l’augmentaton du trafc router dans le secteur. Aussi, par nature, il aura des conséquences sur le changement climatque. Aussi, le dossier devrait démontrer en quoi le projet prévoit de les réduire.
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Avis délibéré le 1er octobre 2019 page 9 sur 14 justferaient que le dossier démontre comment le projet prévoit de les réduire. Il n’est pas non plus exposé si le projet vise à encourager l’économie d’énergie et l’utlisaton d’énergie renouvelable.
LlAutorité eoviroooemeotale recommaode de compléter le dossier sur lleosemble de ces poiots.
2.4. Exposé des raisons qui justifient les choix opérés au regard des différentes options possibles, notamment vis-à-vis des objectifs de protection de l’environnement
La justfcaton des choix est présentée aux points 5 et 6 du RP global 23. Elle est essentellement fondée sur l’opportunité de créer de nouveaux emplois en lien avec la fliire agro-alimentaire tout en préservant les espaces agricoles et le patrimoine naturel du secteur. En la matire, certains éléments communiqués dans le dossier mériteraient d’être clarifés, notamment pour la bonne informaton du public24.
Ainsi, les éléments cités sur les terrains disponibles dans les zones d’actvité à l’échelle de la communauté de communes du Pays Mornantais, tendant à démontrer que l’ofre fonciire économique est tris réduite, restent tris généraux.
Le RP global expose de maniire sommaire les diférentes solutons de substtuton étudiées. Les potentalités de densifcaton de la zone existante sont citées, sans être chifrées. Les diférentes hypothises de localisatons des extensions, croisant les contraintes agricoles ou environnementales, ne sont pas présentées.
LlAutorité eoviroooemeotale recommaode de compléter, eo ce seos, le chapitre du RP global coosacré la justicatoo du projet eo exposaot et cartographiaot, partr des élémeots de llétat ioital de lleoviroooemeot, les élémeots qui oot cooduit reteoir les secteurs dlexteosioo proposés au regard de leur moiodre impact sur lleoviroooemeot et llactvité agricole.
S’agissant de la mise en compatbilité des trois PLU, le rapport ne présente pas, dans ce volet de l’évaluaton environnementale, la justfcaton des dispositons qui ont été retenues pour chaque PLU, à savoir, : l’actualisaton des riglements écrits et graphiques, la créaton d’OAP25.
2.5. Incidences notables probables des mises en compatibilité des PLU sur l’environnement, et mesures prévues pour éviter, réduire et, le cas échéant, compenser les incidences négatives
Ce volet de l’évaluaton correspond au 7 du RP global26.
Pour chaque thématque analysée, sont présentées les incidences du projet de PLU puis les mesures
23 Les rapports de présentaton de chacune des trois communes (Mornant, Beauvallon, Saint-Laurent d’Agny) reprennent exactement les mêmes éléments. En revanche, les points 2-5 à 2-7 et 3 de la notce justfant de l’intérêt général du projet vient utlement compléter les informatons présentées dans ce volet du rapport de présentaton.
24 La démarche « Territoire d’industrie » pilotée par le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) évoquée dans le dossier page 82 du RP global mériterait d’être présentée succinctement en précisant si le territoire de la ZA des Platires a été retenu dans le cadre des sites lauréats de l’appel à projets de l’État. Il en est de même pour la phase de concertaton évoquée à la page 80 du RP global, avec la profession agricole et les associatons environnementales, qui pourrait également être présentée (durée, personnes publiques et privées concertées ...)
25 Le RP global devrait au moins renvoyer le lecteur, par l’utlisaton d’une note de bas de page, vers la parte 3 de la notce justfant de l’intérêt général.
26 La notce de présentaton de l’intérêt général du projet évoque également les mesures d’évitement retenues dans le cadre de la défniton itératve du projet d’extension de la zone d’actvité (pages 16 à 18).
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Avis délibéré le 1er octobre 2019 page 10 sur 14 associées pour chacune des trois communes, à l’excepton de certaines thématques 27, qui font l’objet d’une présentaton commune. La présentaton s’avire claire et adaptée au projet d’extension de la zone d’actvités, en partculier l’analyse des incidences du projet sur l’agriculture (page 92 à 96).
Cete parte du dossier présentent toutefois des insufsances sérieuses sur les partes qui suivent.
Reovoi de llaoalyse des iocideoces de la mise eo compatbilités des PLU, la phase opératoooelle de la réalisatoo du projet
À la page 85 du RP global il est indiqué que « les impacts des diféreotes ipératios liées au prijet d’améoagemeot seriot précisés lirs des études de cioceptio et autres pricédures réglemeotaires ». À ce ttre, l’Autorité environnementale tent à rappeler qu’il est atendu que le dossier de mise en compatbilité des PLU présente les impacts des aménagements qu’il autorise et les dispositons réglementaires 28 qui s’imposeront aux futurs aménageurs (phase de travaux comprise). L’évaluaton environnementale du document d’urbanisme ne peut se contenter de renvoyer la préservaton de l’environnement à la réalisaton d’études techniques complémentaires ultérieures.
« Compeosatoo » de llaméoagemeot dluoe parte de la ZNIEFF de type I du plateau de Berthoud Il est précisé à la page 82 du RP global qu’une parte de cete ZNIEFF sera impactée et qu’en contreparte, il a été décidé de sauvegarder une zone humide dans le secteur ouest de la zone d’actvités su r le territoire de Mornant. Il convient de rappeler que cete mesure de préservaton de la zone humide ne peut pas être considérée comme mesure compensatoire au regard de l’incidence négatve du projet d’extension sur ladite ZNIEFF. En efet, lorsqu’un élément du patrimoine naturel est détruit, la mesure compensatoire doit viser à reproduire les caractéristques et fonctonnalités environnementales détruites. Sur ce point, la justfcaton apportée n’est pas convaincante. En outre, la protecton d’une zone humide existante ne peut consttuer, en tout état de cause, une mesure compensatoire.
Compeosatoo de la parte de la zooe humide « Pette prairie de Raze » détruite Il est annoncé que la parte de ladite zone humide qui sera détruite sera compensée par la reconsttuton d’un fossé équivalent « permetant d’ofrir des milieux humides ». L’Autorité environnementale rappelle que les éléments reconsttués doivent remplir les mêmes fonctonnalités écologiques que celles qui ont été détruites. Cete mesure demeure trop imprécise à ce stade et mérite d’être exposée dans le RP. En outre, le SDAGE prescrit une compensaton de deux pour un en termes de surfaces.
Espèces protégées – abseoce de visioo globale lléchelle de la zooe dlactvités Le dossier ne permet pas d’avoir une vision d’ensemble de la globalité des impacts du projet (en intégrant également le secteur d’extension situé à l’est de la commune de Saint-Laurent d’Agny), ni d’apprécier le cumul des incidences avec d’autres projets de zone d’actvités existants ou approuvés dans le secteur.
Zooe humide proximité de la zooe dlactvités (Moroaot et Beauvalloo)
Le RP global n’évalue pas les impacts du projet sur les zones humides identfées dans les deux secteurs de Mornant et de Beauvallon29 et n’étudie pas de mesures30, permetant de les préserver des incidences des secteurs d’actvités limitrophes, qui auraient pu être inscrites dans le riglement écrit des zones les concernant.
27 Ressource en eau, topographie, géologie et polluton des sols, cadre de vie, bruit et polluton de l’air, énergie et déplacement, énergie et patrimoine culturel ; en ce qui concerne les deux derniires thématques, leur numérotaton qui laisse à penser qu’elles sont une sous-secton de la thématque déplacement mériterait d’être rectfée.
28 Les outls pouvant être mobilisés pour préserver l’environnement dans le cadre d’un document d’urbanisme (zonages, riglement, orientatons d’aménagement et de programmaton…) ne sont pas les mêmes que ceux mobilisables par le maître d’ouvrage du projet.
29 Le fait que ces zones humides soient classées « Azh » et « Ah » n’empêche pas que les zones d’actvités limitrophes puissent y avoir un impact, ce d’autant plus que ces derniires sont situées à l’amont.
30 Par exemple, recul des aménagements par rapport aux limites mitoyennes avec les zones humides, prescriptons en matire de drainage pour ne pas perturber l’alimentaton de la zone.
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Avis délibéré le 1er octobre 2019 page 11 sur 14 Iocideoces sur llactvité agricole
Le dossier fait état d’une recherche de compensaton agricole via plusieurs outls31 d’ordre contractuel ou fnanciire. Toutefois, à l’excepton des 12 ha de terrains à acquérir par la SAFER pour proposer des terrains en compensaton agricole individuelle sur les communes de Saint-Laurent d’Agny et de Beauvallon, aucune autre surface précise n’est communiquée, ni même leur emplacement exact. Il n’est pas encore garant à ce stade que les surfaces agricoles consommées pour étendre la zone d’actvités des Platires seront compensées.
Iocideoces sur les déplacemeots et les émissioos de gaz efet de serre
Le chapitre inttulé « iocideoces sur le déplacemeot » traite en une page essentellement des impacts des aménagements prévus sur les routes existantes, en termes de fonctonnalité et de trafc. Aucune donnée quanttatve n’est fournie sur ce point, le propos du RP global se limitant à indiquer que les gabarits et capacités des voies existantes permetront d’absorber le trafc supplémentaire. Aucun bilan en termes d’émissions de gaz à efet de serre liées au projet d’extension de la zone d’actvité n’est produit. Le niveau de trafc et ses nuisances associées n’étant pas prises en compte, aucune mesure d’évitement ou de réducton n’est prise en la matire.
Iocideoces acoustques du projet sur les iuturs usagers du secteur dlexteosioo sud ooo pris eo compte La réglementaton en vigueur exige une marge de recul de 75 mitres pour l’implantaton de bâtments par rapport à une voirie qualifée d’« infrastructure routire à grande circulaton », à l’instar de la RD342. Cete dispositon législatve a notamment pour objectf de préserver la santé des usagers desdits bâtments de nuisances acoustques trop importantes. Alors qu’il est prévu que la marge de recul soit ramenée à 25 mitres, le dossier ne présente pas l’analyse de ces nuisances induites par le projet sur lesdits usagers, ni même les mesures prévues par le PLU pour y remédier.
Abseoce dlaoalyse de lliocideoce dleoseigoes et de pré-eoseigoes publicitaires sur le paysage Le dossier ne précise pas comment seront gérées les enseignes et pré-enseignes publicitaires sur le site, s’il est prévu une réglementaton partculiire visant à limiter leur impact sur le paysage. En efet, les impacts cumulés de l’incidence de l’implantaton de nouvelles entreprises dans la zone avec celles des sociétés existantes devraient faire l’objet d’un examen approfondi visant à préserver la qualité paysagire du secteur.
LlAutorité eoviroooemeotale recommaode de compléter le dossier sur lleosemble de ces poiots.
2.6. Critères, indicateurs et modalités retenues pour le suivi des effets
Les dispositfs de suivi sont décrits aux pages 105 et 106 du RP.
Ce volet du dossier se limite à la présentaton de mesures par thématque32. Aucune indicaton n’est précisée quant à la fréquence d’actualisaton des données, les unités de mesure, les valeurs cibles, les auteurs du suivi. En résumé, aucun dispositf n’est décrit dans le dossier permetant une analyse des résultats et d’éventuelles mesures correctves prévues dans le PLU.
L’artcle R. 151-3-6° du code de l’urbanisme indique que les indicateurs de suivi « diiveot permetre oitammeot de suivre les efets du plao sur l'eoviriooemeot aio d'ideotier, le cas échéaot, à uo stade précice, les impacts oégatis imprévus et eovisager, si oécessaire, les mesures appripriées ».
Aussi, llAutorité eoviroooemeotale recommaode de compléter le rapport par des iodicateurs de suivi au regard de lleosemble des eojeux eoviroooemeotaux qui oot été ideotiés daos llétat ioital de lleoviroooemeot.
31 Il s’agit notamment de la signature d’obligaton réelle environnementale (ORE) avec des agriculteurs pour la mise en œuvre de mesures agro-environnementales ; un tinement de 6 ha à acquérir par la SAFER pour proposer des terrains en compensaton agricole individuelle ; bonifcaton de l’aide à la remobilisaton des friches agricoles,.
32 La consommaton de l’espace n’est par ailleurs pas du tout traitée.
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Avis délibéré le 1er octobre 2019 page 12 sur 14 2.7. Résumé non technique
Le rapport de présentaton comprend un résumé non technique, positonné en fn du rapport de présentaton ce qui ne permet pas au public de le trouver facilement. Il ne comporte aucune illustraton. Cete absence d’éléments graphiques à caractire pédagogique ne facilite pas la compréhension du dossier.
Sur le fond, il soufre des mêmes défauts que le rapport lui-même et devra être complété en tant que de besoin pour tenir compte des compléments et modifcatons qui y seront apportés.
LlAutorité eoviroooemeotale rappelle que le résumé ooo techoique est uo élémeot esseotel pour la boooe partcipatoo du public. Elle recommaode de lleorichir daos le seos évoqué ci-dessus.
3. Prise en compte de l’environnement par les projets
de PLU
3.1. Gestion économe de l’espace et lutte contre l’étalement urbain
Du point de vue de la consommaton de l’espace, le projet d’extension de la zone d’actvités des Platires, mené à l’échelle de la communauté de communes, a le mérite d’éviter de miter le territoire en agrandissant une zone existante située à l’interface de plusieurs communes.
Le RP global33 rappelle que Le SCOT autorise une extension de la zone d’actvités des Platires de 39,4 hectares en deux phases : 20 hectares avant 2020 et le reste apris 2020. Cete prévision d’extension est ramenée à 31 hectares dans le projet de révision du SCoT. Il indique que l’extension de la zone d’actvités des Platires se limitera aux 21,7 hectares34 du présent projet. Toutefois, cete seule annonce ne consttue pas en elle-même un engagement fort garantssant que la zone d’actvités ne s’étendra pas davantage à plus long terme. Le dispositf de protecton des espaces agricoles et naturels périurbains (PENAP) mis en place par le conseil départemental du Rhône sur un vaste ensemble de communes du plateau mornantais, dont les trois communes concernées par la mise en compatbilité de leurs PLU, ouvre pourtant la possibilité d’intégrer durablement, dans ce périmitre de protecton, les surfaces agricoles qui restent en dehors du parc d’actvité des Platires et de ses extensions.
Au regard de ce qui précède, llAutorité eoviroooemeotale recommaode que soit explorée la possibilité dliotégrer au périmètre de protectoo des espaces agricoles et oaturels périurbaios les espaces agricoles situés aux limites de llexteosioo de la zooe dlactvité des Platères.
3.2. Préservation des espaces naturels, de la biodiversité et des continuités écologiques
D’une maniire générale, il convient de rappeler que l’ensemble de la zone d’actvité des Platires se trouve dans une ZNIEFF de type II. Les mesures d’évitement ou d’accompagnement35 mises en œuvre et notamment celles qualifées d’agro-environnementale36 témoignent de la volonté de préserver la biodiversité du secteur.
33 Page 82.
34 17,3 hectares visés par la présente mise en compatbilité de PLU auxquels s’ajoutent les 4,4 hectares ayant fait l’objet de la décision de modifcaton n° du PLU de Saint-Laurent d’Agny.
35 Exemple : la charte de chanter écologique à établir en complément des dispositfs réglementaires pour préserver la zone humide sur la commune Saint-Laurent d’Agny.
36 Exemples : reconsttuton d’un habitat propice à l’Œdicnime criard (page 92 du RP global) sur le secteur de Beauvallon et reconsttuton d’un « maillage bocager bordant des prairies naturelles » sur le secteur de Saint- Laurent d’Agny (page 89 du RP global).
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Avis délibéré le 1er octobre 2019 page 13 sur 14 En ce qui concerne les zones humides, il est indiqué qu’elles seront protégées par un tramage adapté (Azh) dans le plan de zonage. Elles sont par ailleurs bien identfées dans les deux OAP communiquées. En revanche, l’absence de données quant au contenu des riglements écrits des trois communes visant à les préserver, ne permet pas d’évaluer la pertnence des dispositons réglementaires retenues.
De plus, au regard des observatons soulevées aux points 2-337 et 2-5 du présent avis, l’évaluaton environnementale actuelle ne permet pas de conclure que les dispositons retenues par les trois PLU permetront de préserver le patrimoine naturel impacté par l’extension de la zone d’actvités. Enfn, il est précisé à plusieurs reprises dans le dossier que des demandes de dérogaton à la destructon d’espices protégées devront être engagées par le futur aménageur pour déterminer, en lien avec les services de la DREAL compétents, des mesures ERC appropriées.
LlAutorité eoviroooemeotale recommaode dliotégrer au projet des garaotes sufsaotes permetaot de slassurer que les objectis de préservatoo de la biodiversité seroot bieo ateiots.
3.3. Préservation et valorisation du paysage agricole
Les deux OAP du dossier témoignent de la volonté de prendre en compte le paysage dans le cadre du projet d’extension.
Toutefois, au regard de l’observaton soulevée au point 2-2 du présent avis, il n’est pas garant que les dispositons réglementaires retenues sont bien adaptées aux enjeux du site dans la mesure où ceux-ci n’ont pas été qualifés. De plus, à la lecture de l’artcle AUic2 10 du riglement de la commune de Saint-Laurent d’Agny, il est indiqué que la hauteur des bâtments ne pourra pas excéder 12 mitres sauf excepton et notamment pour un méthaniseur. Ce secteur de la zone d’actvités se trouvant en hauteur par rapport au reste de la zone, l’absence de hauteur maximale pour de telles installatons ne garantt pas non plus la préservaton du paysage.
Enfn, au regard du point soulevé au point 2-5 du présent avis concernant l’absence d’encadrement réglementaire concernant les enseignes et pré-enseignes, il n’est pas garant que le paysage du secteur ne sera pas détérioré par le projet d’extension de la zone d’actvités.
LlAutorité eoviroooemeotale recommaode de compléter les dispositoos réglemeotaires des PLU de Saiot- Laureot dlAgoy et de Beauvalloo pour preodre eo compte les iosufsaoces exposées ci-dessus, eo matère de préservatoo du paysage.
3.4. Maîtrise des déplacements automobiles
Bien que le SCoT ait formulé des prescriptons précises destnées à réduire la part des déplacements automobiles liée à la zone d’actvité des Platires, aucune dispositon n’est prise en la matire dans le projet de mise en compatbilité des PLU. Les aspects réglementaires y fgurant ne concernent que le calibrage des voiries et des statonnements.
Le projet ne fait aucune place aux modes alternatfs à la voiture partculiire : transports collectfs, co- voiturage, deux-roues.
LlAutorité eoviroooemeotale recommaode dliotégrer lleosemble de ces modes de déplacemeots alteroatis la voiture partculière au projet.
37 Impact du projet sur la ZNIEFF de type I du plateau de Berthoud.
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Avis délibéré le 1er octobre 2019 page 14 sur 14 126
Evaluation environnementale ‐Communes de Saint‐Laurent‐d’Agny, Mornant et Beauvallon (Chassagny)
12.3. Annexe n°3 : mémoire en réponse à l’avis de l’Autorité
Environnementale, Octobre 2019 SOBERCO ENVIRONNEMENT
Société d’ingénierie et de conseils en environnement
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Courriel : soberco.environnement@wanadoo.fr - www.soberco-environnement.fr
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Projet de réponse du maître d'ouvrage à l’avis de la MRAE daté du 1er Octobre 2019 page 1/28
M E M O I R E E N R E P O N S E A L ’ A V I S
D E L ’ A E
Mise en compatibilité des PLU
des communes de Beauvallon,
Mornant et Saint -Laurent d’Agny
Mémoire en réponse à l’avis de la
Mission régionale d’autorité environnementale
d’Auvergne -Rhône - Alpes
en date du 1er octobre 2019
Octobre 2019 Projet de réponse du maître d'ouvrage à l’avis de la MRAE daté du 1er Octobre 2019 page 2/28
Sommaie
1. La qualité de l’étude d’impact ........................................................................................................ 3
1.1. Aspects pertinents de l’état actuel de l’environnement et de son évolution ..... 3
1.2. Articulation du projet avec les plans et programmes d’ordre supérieur ............ 7
1.3. Exposé des raisons qui justifient les choix opérés au regard des différentes options possibles, notamment vis-à-vis des objectifs de protection de
l’environnement ................................................................................................................................ 8
1.4. Incidences notables probables des mises en compatibilité des PLU sur l’environnement, et mesures prévues pour éviter, réduire et, le cas échéant, compenser les incidences négatives ....................................................................................... 10
1.5. Incidences notables probables des mises en compatibilité des PLU sur l’environnement, et mesures prévues pour éviter, réduire et, le cas échéant, compenser les incidences négatives ....................................................................................... 15
1.6. Résumé non technique ........................................................................................................ 16
2. Prise en compte de l’environnement par les projets de PLU ........................................ 16
2.1. Gestion économe de l’espace et lutte contre l’étalement urbain......................... 16
2.2. Préservation des espaces naturels, de la biodiversité et des continuités écologiques ....................................................................................................................................... 16
2.3. Préservation et valorisation du paysage agricole ..................................................... 17
2.4. Maîtrise des déplacements automobiles ...................................................................... 18
3. Annexes .............................................................................................................................................. 19
3.1. Avis des services de l’état et le Syndicat de l’Ouest Lyonnais, Gestionnaire du SCOT par rapport à la compatibilité avec le SCoT....................................................................... 19
3.2. Délibération et grille d’analyse pour garantir les implantations d’activités........ 24 Projet de réponse du maître d'ouvrage à l’avis de la MRAE daté du 1er Octobre 2019 page 3/28
1. La qualité de l’étude d’impact
1.1. Aspects pertinents de l’état actuel de l’environnement et de son évolution Extrait de l’avis de l’AE p8 :
Zones humides
Les zones humides situées au nord de la zone d’activités étant située en limite de l’extension de la zone d’activités, l’analyse précise de leur fonctionnalité est nécessaire pour apprécier leur sensibilité notamment au regard des aménagements prévus. Or, celle-ci n’est pas présentée.
La « Mare de Montagny » n’est pas considérée, dans l’évaluation environnementale, comme une zone humide, au motif d’absence de critère floristique, alors que celle-ci est repérée dans l’inventaire départemental. Or, la caractérisation d’une zone humide n’est pas tributaire du cumul des critères pédologique et floristique.
Réponse du maître d'ouvrage :
Les zones humides situées au nord de la zone d’activités sont localisées dans la partie basse du site d’étude et sont alimentées par deux sources : un fossé agricole et l’ensemble de l’impluvium (au regard de la topographie, cela correspond à la zone au Sud de la zone humide jusqu’au pylône électrique).
Lors des inventaires de 2012, le CEN a réalisé un inventaire des zones humides en prenant en compte les critères de végétation et pédologiques. Il n’a pas été mis en évidence de zone humide sur la mare de Montagny. De plus, au regard de la topographie du site, cette zone n’est pas localisée dans une dépression permettant un bassin contributif.
Extrait de l’avis de l’AE p8 :
Synthèse des enjeux environnementaux
Les thématiques, milieux naturels, faune, fore, agriculture donnent lieu à des synthèses spécifiques utiles, sous forme de tableaux et de cartes permettant de hiérarchiser les niveaux de sensibilité et d’enjeu et de les spatialiser. Cependant, on ne trouve pas, en conclusion de l’état initial de l’environnement, une synthèse globale hiérarchisant les enjeux identifiés et les exprimant sous forme cartographique. Cette synthèse, permettant de croiser les enjeux liés à l’agriculture et aux milieux naturels, aurait été particulièrement éclairante, notamment pour introduire la parte de l’évaluation environnementale portant sur la justification du projet et l’étude des solutions de substitution raisonnable.
Réponse du maître d'ouvrage :
Voici une synthèse de la hiérarchisation des enjeux : eBesfeq
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Projet de réponse du maître d'ouvrage à l’avis de la MRAE daté du 1er Octobre 2019 page 5/28 Projet de réponse du maître d'ouvrage à l’avis de la MRAE daté du 1er Octobre 2019 page 6/28
Extrait de l’avis de l’AE p8 :
Paysage
Les différents points de vue photographiques présentés dans le RP global témoignent de la volonté de faciliter la compréhension des vues entrantes (vers la zone d’activités) et du caractère très ouvert du paysage. Toutefois, ce volet paysager reste essentiellement descriptif. Il conviendrait de le compléter par une analyse des enjeux paysagers permettant d’identifier les séquences de perception les plus sensibles (notamment depuis les axes routiers) pouvant justifier ensuite de mesures de réduction des impacts visuels de cette zone d’activités.
Réponse du maître d'ouvrage :
Les enjeux paysagers sont décrits dans la partie Paysage de l’état initial de l’évaluation environnementale. Les axes routiers ne présentent pas de sections plus sensibles, en effet, la RD342 offre une perception importante sur l’extension Sud et entraînera donc un enjeu particulier à ce titre au niveau de l’intégration paysagère de l’aménagement.
Extrait de l’avis de l’AE p8 :
Déplacements – gaz effets de serre
La question des déplacements est totalement absente de l’état initial de l’environnement. Le nombre d’emplois existant aujourd’hui sur les 65 ha de la zone des Platières n’est pas cité dans le dossier : pourtant, au regard de la prévision de création de 800 emplois attendus dans le cadre du projet d’extension de 17 ha, on peut supposer que celui-ci doit être important. Aucune information n’est fournie sur les déplacements liés à cette zone d’activités, qu’il s’agisse des flux de salariés, de clients ou de marchandises.
S’agissant des émissions de gaz à effet de serre (GES), le RP global se limite à citer le bilan carbone réalisé sur le territoire du plan climat énergie territorial (PCET) de l’ouest lyonnais. Celui-ci mettant explicitement en évidence que les déplacements de personnes et de marchandises représentent 40% de ces émissions, il aurait été souhaitable que l’état initial de l’environnement expose des éléments quantitatifs sur l’évolution de l’offre et de la demande de déplacements liés à cette zone d’activités.
Réponse du maître d'ouvrage :
Actuellement, la zone d’activités présente 1300 emplois. Une étude spécifique sur les déplacements a été réalisée par l’aménageur et met en évidence les trafics suivants sur les différentes voiries :
- 7000 véhicules/ jour en moyenne sur la route de Ravel Nord
- 3 500 véhicules/ jour en moyenne dont 5% de poids lourds sur la route de Ravel Sud - 15 000 véhicules/ jour en moyenne dont 5% de poids lourds sur la RD342 Nord - 12 500 véhicules/ jour en moyenne dont 4% de poids lourds sur la RD342 Sud - 1000 véhicules/ jour en moyenne sur la route de Berthoud
Au niveau des gaz à effet de serre, le trafic présente une part importante des émissions du territoire. Une estimation des émissions liées au développement de la zone des Platières est complétée dans la partie 1.4. du présent document. Projet de réponse du maître d'ouvrage à l’avis de la MRAE daté du 1er Octobre 2019 page 7/28
1.2. Articulation du projet avec les plans et programmes d’ordre supérieur Extrait de l’avis de l’AE p9 :
L’extrémité nord du projet d’extension de la zone d’activités des Platières est comprise dans la ZNIEFF de type I du plateau de Berthoud, par ailleurs identifiée dans le SRCE comme un réservoir de biodiversité. Or, le document d’orientations générales (DOG) du SCoT « impose de protéger les espaces naturels remarquables identifiés (dénommés zones noyaux) : (…) ZNIEFF de type I (où) aucune construction nouvelle ne peut être autorisée. Les documents d'urbanisme locaux adapteront un zonage A ou N stricts (inconstructibles)». Le DOO du SCoT en cours de révision confirme, dans sa version arrêtée le 10 juillet 2019, ces dispositions. Dans le chapitre du RP global consacré à la compatibilité entre les projets de mise en compatibilité des PLU et le SCOT, il est affirmé que le projet d’extension du parc d’activités des Platières « est inscrit dans le SCOT » et qu’il « limite son impact environnemental sur la biodiversité en choisissant le périmètre le moins impactant ». Au regard des dispositions actuelles du DOG et du projet de DOO en matière de préservation des réservoirs de biodiversité, la démonstration de la compatibilité entre le projet de mise en compatibilité des PLU avec le SCOT et le SRCE mériterait d’être approfondie.
Réponses du maître d'ouvrage :
La constructibilité d’une extrémité de la ZNIEFF de type 1 a été validée par les services de l’état (avis DDT) et le Syndicat de l’Ouest Lyonnais, Gestionnaire du SCOT (voir avis en annexe 1).
Après analyse des enjeux environnementaux et des inventaires faune-flore, une analyse globale des secteurs d’extension a été réalisée. Après concertation avec les associations environnementales locales (CEN, LPO, FRAPNA,…), il a été mis en évidence que ce secteur présentait de plus faibles enjeux environnementaux que d’autres notamment sur Mornant et à l’Est. De plus, la zone humide présentant des enjeux sur ce secteur a été préservée.
Le déclassement de la zone AUi sur le secteur de Mornant permet aussi de réduire fortement les incidences sur la biodiversité au regard des enjeux mis en évidence dans le cadre des inventaires faune-flore.
Extrait de l’avis de l’AE p9 :
En outre, le SCoT précise que la zone d’activités des Platières « sera située le long d’un axe de transports collectifs, suivant ainsi la logique du schéma métropolitain des déplacements » et que « face à la prédominance de la voiture individuelle notamment pour les déplacements domicile- travail et aux conséquences induites pour l’environnement mais également et surtout pour la qualité de vie des habitants du pays Mornantais, les élus de la communauté de communes ont engagé en 2009 une étude globale sur les déplacements afin d’aboutir à un plan d’actions opérationnelles ». Il ajoute que « la politique qui découle de cette réflexion s’attache à développer une offre performante pour les modes alternatifs a la voiture individuelle (…) : offre de transports collectifs pour répondre aux besoins des pendulaires et internes (…) modes doux (…) alternative à « l’autosolisme » : le covoiturage »
Or le projet de mise en compatibilité des PLU ne retient aucune de ces dispositions et là encore, sur cette question, sa compatibilité avec le SCOT mériterait d’être approfondie, en particulier au regard de la création de 800 emplois sur la zone d’activités. Projet de réponse du maître d'ouvrage à l’avis de la MRAE daté du 1er Octobre 2019 page 8/28
Réponses du maître d'ouvrage :
Le projet prévoit la mise en place d’actions favorisant le report modal et répond donc bien aux enjeux du SCoT :
- Investissements par la COPAMO pour le plan vélo (voies cyclables entre les centre- bourgs et les zones d’activités
- Prise en charge de la compétence Mobilité par la COPAMO avec la réflexion avec le SYTRAL pour le développement des transports en commun en lien avec la zone - Mise en place d’un PDIE ou PDE avec un financement d’investissement par l’aménageur et la COPAMO
- Préservation d’une bande inconstructible dans l’OAP le long de la RD342 pour mettre en place une voie mode doux sur cet axe.
Extrait de l’avis de l’AE p9 :
De même, en ce qui concerne la prise en compte du projet de mise en compatibilité des PLU avec le SRCAE, il n’est pas démontré que ledit projet n’entraînera pas « d’incidences supplémentaires » sur le changement climatique et la pollution atmosphérique. Le projet d’extension de la zone d’activités aura pour conséquence l’installation de nouvelles entreprises de production, la création de nouveaux emplois et l’augmentation du trafic router dans le secteur. Il aura donc des incidences sur les émissions de CO2 qui justifieraient que le dossier démontre comment le projet prévoit de les réduire. Il n’est pas non plus exposé si le projet vise à encourager l’économie d’énergie et l’utilisation d’énergie renouvelable.
Réponses du maître d'ouvrage :
La COPAMO est engagée dans une démarche de développement des panneaux photovoltaïques en toiture. En effet, elle finance les études préalables pour favoriser le développement de cette énergie et permet la mise en place de mutualisation pour l’achat de matériel via la centrale villageoise. De plus, l’extension Nord prévoit la mise en place d’un projet de méthanisation permettant un développement d’énergie durable et locale. Les actions favorisant le report modal (voies cyclables et modes doux, développement de transports en commun, PDIE ou PDE) permettront de limiter les nuisances et les émissions de CO2 du projet.
1.3. Exposé des raisons qui justifient les choix opérés au regard des différentes options possibles, notamment vis-à-vis des objectifs de protection de l’environnement
L’Autorité environnementale recommande de compléter, en ce sens, le chapitre du RP global consacré la justification du projet en exposant et cartographiant à, partir des éléments de l’état initial de l’environnement, les éléments qui ont conduit à retenir les secteurs d’extension proposés au regard de leur moindre impact sur l’environnement et l’activité agricole.
Réponses du maître d'ouvrage :
Une carte de synthèse a été produite pour mettre en évidence les secteurs d’extension potentiels et les enjeux environnementaux et agricoles. AnOB'a1ysepe7
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Projet de réponse du maître d'ouvrage à l’avis de la MRAE daté du 1er Octobre 2019 page 9/28 Projet de réponse du maître d'ouvrage à l’avis de la MRAE daté du 1er Octobre 2019 page 10/28
1.4. Incidences notables probables des mises en compatibilité des PLU sur l’environnement, et mesures prévues pour éviter, réduire et, le cas échéant, compenser les incidences négatives
Extrait de l’avis de l’AE p11 :
Renvoi de l’analyse des incidences de la mise en comptabilité des PLU, la phase opérationnelle de la réalisation du projet
À la page 85 du RP global il est indiqué que « les impacts des différentes opérations liées au projet d’aménagement seront précisés lors des études de conception et autres procédures réglementaires ». À ce titre, l’Autorité environnementale tient à rappeler qu’il est attendu que le dossier de mise en compatibilité des PLU présente les impacts des aménagements qu’il autorise et les dispositions réglementaires qui s’imposeront aux futurs aménageurs (phase de travaux comprise). L’évaluation environnementale du document d’urbanisme ne peut se contenter de renvoyer la préservation de l’environnement à la réalisation d’études techniques complémentaires ultérieures.
Réponses du maître d'ouvrage :
Le niveau d’études techniques n’est pas encore suffisamment précis pour pouvoir répondre à l’ensemble des enjeux environnementaux dans le cadre de ce dossier. Des compléments seront donc apportés dans les phases ultérieures. L’étude d’impact des projets est en cours de finalisation par l’aménageur, ces éléments seront donc précisés dans la fin de l’année 2019. De plus, la COPAMO a mis en place, en partenariat avec l’aménageur, le Copil Platières qui a vocation à suivre le projet mais également d’étudier les demandes d’implantation et le choix des prospects en fonction d’une grille d’analyse qui permet un choix en pondérant des notations qui prennent à la fois en compte la nature du projet, les flux, la création d’emplois, les liens avec le SDE… (voir délibération et grille d’analyse en annexe 2). Cela permet de garantir un choix des prospects conforme aux engagements réglementaires.
Extrait de l’avis de l’AE p11 :
« Compensation » de l’aménagement d’une parte de la ZNIEFF de type I du plateau de Berthoud Il est précisé à la page 82 du RP global qu’une parte de cette ZNIEFF sera impactée et qu’en contrepartie, il a été décidé de sauvegarder une zone humide dans le secteur ouest de la zone d’activités sur le territoire de Mornant. Il convient de rappeler que cette mesure de préservation de la zone humide ne peut pas être considérée comme mesure compensatoire au regard de l’incidence négative du projet d’extension sur ladite ZNIEFF. En effet, lorsqu’un élément du patrimoine naturel est détruit, la mesure compensatoire doit viser à reproduire les caractéristiques et fonctionnalités environnementales détruites. Sur ce point, la justification apportée n’est pas convaincante. En outre, la protection d’une zone humide existante ne peut constituer, en tout état de cause, une mesure compensatoire.
Réponses du maître d'ouvrage :
En effet, cette préservation n’est pas une « compensation ». Les enjeux liés à l’emprise sur une partie de la ZNIEFF sont repris dans la partie Milieu naturel de l’évaluation environnementale et permettent de mettre en évidence les enjeux d’habitats et d’espèces de la zone. Les incidences sont décrites et des pistes de mesures sont évoquées. La concrétisation de ces mesures seront garanties dans le cadre des dossiers de dérogation au titre des espèces protégées.
Extrait de l’avis de l’AE p11 :
Compensation de la parte de la zone humide « Pette prairie de Raze » détruite Il est annoncé que la parte de ladite zone humide qui sera détruite sera compensée par la reconstitution d’un fossé équivalent « permettant d’offrir des milieux humides ». L’Autorité environnementale rappelle que les éléments reconstitués doivent remplir les mêmes fonctionnalités écologiques que celles qui ont été détruites. Cette mesure demeure trop imprécise à ce stade et mérite d’être exposée dans le RP. En outre, le SDAGE prescrit une compensation de deux pour un en termes de surfaces. Projet de réponse du maître d'ouvrage à l’avis de la MRAE daté du 1er Octobre 2019 page 11/28
Réponses du maître d'ouvrage :
Le fossé reconstitué permettra d’offrir les mêmes fonctionnalités du fossé existant soit une zone de stockage temporaire d’eau et une continuité hydraulique en lien avec la zone humide à l’ouest. Cette zone humide a été estimée à une surface de 200 m² après les analyses complémentaires de 2018. Les milieux recrées seront d’une superficie d’environ 400 m² ce qui permettra de respecter les prescriptions du SDAGE d’une compensation de 200%.
Extrait de l’avis de l’AE p11 :
Espèces protégées – absence de vision globale à l’échelle de la zone d’activités Le dossier ne permet pas d’avoir une vision d’ensemble de la globalité des impacts du projet (en intégrant également le secteur d’extension situé à l’est de la commune de Saint-Laurent d’Agny), ni d’apprécier le cumul des incidences avec d’autres projets de zone d’activités existants ou approuvés dans le secteur.
Réponses du maître d'ouvrage :
Voir carte en page 12.
Extrait de l’avis de l’AE p11 :
Zone humide proximité de la zone d’activités (Mornant et Beauvallon)
Le RP global n’évalue pas les impacts du projet sur les zones humides identifiées dans les deux secteurs de Mornant et de Beauvallon et n’étudie pas de mesures, permettant de les préserver des incidences des secteurs d’activités limitrophes, qui auraient pu être inscrites dans le règlement écrit des zones les concernant.
Réponses du maître d'ouvrage :
Dans le cadre de la déclaration de projet, la COPAMO porte la modification des PLU au titre de sa compétence économie et le développement de la zone d’activités des Platières. La compétence Urbanisme est portée par les communes. Dans le cadre des prochaines modifications et révisions des documents d’urbanisme portées par les communes, l’intégration et la préservation des Zones humides dans leurs documents d’urbanisme seront mises en évidence par la COPAMO.
Extrait de l’avis de l’AE p12 :
Incidences sur l’activité agricole
Le dossier fait état d’une recherche de compensation agricole via plusieurs outils d’ordre contractuel ou financière. Toutefois, à l’exception des 12 ha de terrains à acquérir par la SAFER pour proposer des terrains en compensation agricole individuelle sur les communes de Saint- Laurent d’Agny et de Beauvallon, aucune autre surface précise n’est communiquée, ni même leur emplacement exact. Il n’est pas encore garant à ce stade que les surfaces agricoles consommées pour étendre la zone d’activités des Platières seront compensées.
Réponses du maître d'ouvrage :
Une étude d’incidence agricole est en cours de réalisation par la Chambre d’agriculture et permettra d’ajuster les enjeux du site la mise en œuvre opérationnelle des mesures. Pour le moment, seulement une compensation individuelle de proposition foncière avec la SAFER aux agriculteurs impactés est précisée. Les frais de gestion SAFER sont portés par l’aménageur afin de permettre de proposer des terrains aux exploitants impactés par l’extension nord et sud de la ZA les Platières. Cette mesure comprend 6 ha qui ont été proposés aux agriculteurs impactés. Pour le moment, sur les 5 exploitations, seul un exploitant a manifesté son intérêt. Ce dernier est impacté sur le secteur sud sur une surface de 2,4 ha. Le foncier proposé en échange est d’une superficie de 4ha (parcelle 048 D 328). (carte en page 13). ajeuotwuined
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Projet de réponse du maître d'ouvrage à l’avis de la MRAE daté du 1er Octobre 2019 page 13/28 Projet de réponse du maître d'ouvrage à l’avis de la MRAE daté du 1er Octobre 2019 page 14/28
Extrait de l’avis de l’AE p12 :
Incidences sur les déplacements et les émissions de gaz effet de serre
Le chapitre intitulé « incidences sur le déplacement » traite en une page essentiellement des impacts des aménagements prévus sur les routes existantes, en termes de fonctionnalité et de trafic. Aucune donnée quantitative n’est fournie sur ce point, le propos du RP global se limitant à indiquer que les gabarits et capacités des voies existantes permettront d’absorber le trafic supplémentaire. Aucun bilan en termes d’émissions de gaz à effet de serre liées au projet d’extension de la zone d’activités n’est produit. Le niveau de trafic et ses nuisances associées n’étant pas prises en compte, aucune mesure d’évitement ou de réduction n’est prise en la matière.
Réponses du maître d'ouvrage :
Le projet d’aménagement permet d’augmenter le ratio emploi/actif. Aujourd’hui 54,7% d’actifs du territoire travaillent en dehors de la COPAMO. La création de 800 emplois sur les extensions de la zone d’activités permettra de diminuer les flux pendulaires et les nuisances induites (émission de GES notamment). Une étude trafic a été réalisée par CITEC en 2019 avec une estimation du trafic généré par les extensions :
- Pour le Nord, le projet engendre une augmentation d’environ 165 véhicules légers (VL) et 40 poids lourds (PL) par jour
- Pour le Sud, le projet engendre une augmentation d’environ 1455 véhicules légers (VL) et 275 poids lourds (PL) par jour
Ces augmentations entraînent des modifications significatives par rapport au trafic existant sur les voies de desserte principales des zones, notamment pour la zone Sud. En effet, le trafic augmente d’environ 5% sur la D83 au Nord. Au Sud, l’augmentation représente une augmentation de 36% des flux.
Au niveau des carrefours, on retrouve aussi des difficultés qui sont augmentés par rapport à l’état actuel. A horizon 2022, on note une augmentation des remontées de file sur la D342 depuis le giratoire au Sud le matin et au Nord le soir, qui est saturé aux heures de pointe et des difficultés d’insertion conservées sur la D63.
Ces impacts vont d’étaler dans le temps (entre 2019 et 2022), au fur et à mesure de l’implantation des lots. A horizon 2022, un point critique est atteint sur le giratoire D342/D83 avec un giratoire saturé aux hyperpointes et particulièrement sur l’heure de pointe du soir. Par rapport à l’état actuel, la difficulté d’insertion sur la D342 depuis la D63 reste problématique.
Le dimensionnement des voiries qui seront créées est compatible avec le trafic envisagé et les girations de poids lourds. La COPAMO souhaite favoriser les activités à faible flux de véhicules (hors entreprises du secteur agro-alimentaire).
Des actions sont prévues pour assurer la fluidité des trafics et des carrefours : - Augmenter la capacité d’écoulement du réseau routier au niveau des points durs de circulation avec l’aménagement du giratoire D342/D83 : doublement des voies de l’anneau et entrée du giratoire sur la D342
- Mise en place d’un Plan de Déplacements Inter-Entreprises (PDIE) avant fin 2022 pour favoriser le report modal et la mutualisation des transports.
- Programmation d’investissements sur 2020/2022 pour améliorer les connexions cyclables entre la ZAE des Platières et les centre-bourgs de Saint-Laurent-d’Agny, Taluyers et Mornant dans le cadre du Plan Vélo
- Demande au SYTRAL de la mise en place d’un transport collectif : Bus Express D342 Au niveau des émissions de gaz à effet de serre, à l’horizon 2025, une estimation peut être réalisée à l’aide de l’outil HBEFA3.3 : émissions de CO2 pour un poids lourds de 798,131gCO2/km et pour un véhicule léger de 243,439 gCO2/km. De fait, le projet induit une augmentation d’émissions d’environ :
- Pour le Nord : 72 kgCO2/km
- Pour le Sud : 574 kgCO2/km Projet de réponse du maître d'ouvrage à l’avis de la MRAE daté du 1er Octobre 2019 page 15/28
Extrait de l’avis de l’AE p12 :
Incidences acoustiques du projet sur les futurs usagers du secteur d’extension sud non pris en compte
La réglementation en vigueur exige une marge de recul de 75 mitres pour l’implantation de bâtiments par rapport à une voirie qualifiée d’« infrastructure routière à grande circulation », à l’instar de la RD342. Cette disposition législative a notamment pour objectif de préserver la santé des usagers desdits bâtiments de nuisances acoustiques trop importantes. Alors qu’il est prévu que la marge de recul soit ramenée à 25 mètres, le dossier ne présente pas l’analyse de ces nuisances induites par le projet sur lesdits usagers, ni même les mesures prévues par le PLU pour y remédier.
Réponses du maître d'ouvrage :
L’éloignement de ces extensions de zones d’activités des centres-bourgs et des zones d’habitations permet de limiter les incidences et l’exposition des populations. De plus, cette zone ne prévoit pas d’activités commerciales, ce qui entraîne la limitation d’exposition d’usagers du site en dehors des emplois d’activités.
L’implantation de nouvelles activités augmentera le bruit lié au trafic (véhicules légers et poids lourds, nouvelles voies de desserte) et aux nouvelles activités. Toutefois, il faut un doublement du trafic routier pour générer une augmentation de 3 dB de l’ambiance sonore, émergence minimum perceptible par l’oreille humaine. Au regard des trafics prévisionnels, ils ne représentent pas un doublement du trafic et donc une gêne perceptible à l’oreille humaine. L’ambiance sonore ressenti ne sera donc pas modifiée.
Extrait de l’avis de l’AE p12 :
Absence d’analyse de l’incidence d’enseignes et de pré-enseignes publicitaires sur le paysage Le dossier ne précise pas comment seront gérées les enseignes et pré-enseignes publicitaires sur le site, s’il est prévu une réglementation particulière visant à limiter leur impact sur le paysage. En effet, les impacts cumulés de l’incidence de l’implantation de nouvelles entreprises dans la zone avec celles des sociétés existantes devraient faire l’objet d’un examen approfondi visant à préserver la qualité paysagère du secteur.
Réponses du maître d'ouvrage :
Le règlement local de publicités est une compétence communale et non une compétence de la COPAMO. De fait, la COPAMO s’engage à sensibiliser l’ensemble des communes de son territoire à cette question.
Dans le règlement, il est prévu que les enseignes et les publicités soient limitées à 5% de la façade et non à l’extérieur de celle-ci ce qui permet d’éviter les émergences et leurs incidences paysagères. De plus, un nuancier des couleurs des façades a été mis en place pour assurer la cohérence architecturale et paysagère du territoire
1.5. Incidences notables probables des mises en compatibilité des PLU sur l’environnement, et mesures prévues pour éviter, réduire et, le cas échéant, compenser les incidences négatives
Extrait de l’avis de l’AE p12 :
Aussi, l’autorité environnementale recommande de compléter le rapport par des indicateurs de suivi au regard de l’ensemble des enjeux environnementaux qui ont été identifiés dans l’état initial de l’environnement.
Réponse du maître d'ouvrage :
Les indicateurs de suivi sont précisés dans l’évaluation environnementale dans la partie 9. Projet de réponse du maître d'ouvrage à l’avis de la MRAE daté du 1er Octobre 2019 page 16/28
1.6. Résumé non technique
Extrait de l’avis de l’AE p13 :
L’autorité environnementale rappelle que le résumé non technique est un élément essentiel pour la bonne participation du public. Elle recommande de l’enrichir dans le sens évoqué ci-dessus.
Réponse du maître d'ouvrage :
Lors de la concertation, un document de synthèse a été produit pour faciliter la compréhension du projet par le public sur la partie technique et environnementale. Ce dossier a fait l’objet d’une validation par le garant de la Commission Nationale du Débat Public. Il est disponible dans les pièces de l’enquête publique.
De plus, un résumé non technique a été réalisé dans la partie 11 de l’évaluation environnementale.
2. Prise en compte de l’environnement par les projets de PLU
2.1. Gestion économe de l’espace et lutte contre l’étalement urbain
Extrait de l’avis de l’AE p14 :
Au regard de ce qui précède, l’autorité environnementale recommande que soit explorée la possibilité d’intégrer au périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains les espaces agricoles situés aux limites de l’extension de la zone d’activités des Platières.
Réponse du maître d'ouvrage :
La mise en place de PENAP sur le territoire n’est pas une compétence de la COPAMO. De plus, la COPAMO a déjà fortement contribué à la préservation des espaces agricoles et naturels avec 84% de l’ensemble de son territoire concerné par les PENAP.
Dans le cadre de l’étude faune-flore et de l’évaluation environnementale, les territoires évitées ne seront pas réinvestis pour de futurs aménagements (notamment pour l’extension Nord, la zone humide et les sites de l’Œdicnème criard).
2.2. Préservation des espaces naturels, de la biodiversité et des continuités écologiques Extrait de l’avis de l’AE p14 :
En ce qui concerne les zones humides, il est indiqué qu’elles seront protégées par un tramage adapté (Azh) dans le plan de zonage. Elles sont par ailleurs bien identifiées dans les deux OAP communiquées. En revanche, l’absence de données quant au contenu des règlements écrits des trois communes visant à les préserver, ne permet pas d’évaluer la pertinence des dispositions réglementaires retenues.
De plus, au regard des observations soulevées aux points 2-3 et 2-5 du présent avis, l’évaluation environnementale actuelle ne permet pas de conclure que les dispositions retenues par les trois PLU permettront de préserver le patrimoine naturel impacté par l’extension de la zone d’activités. Enfin, il est précisé à plusieurs reprises dans le dossier que des demandes de dérogation à la destruction d’espèces protégées devront être engagées par le futur aménageur pour déterminer, en lien avec les services de la DREAL compétents, des mesures ERC appropriées.
L’autorité environnementale recommande d’intégrer au projet des garanties suffisantes permettant de s’assurer que les objectifs de préservation de la biodiversité seront bien atteints. Projet de réponse du maître d'ouvrage à l’avis de la MRAE daté du 1er Octobre 2019 page 17/28
Réponse du maître d'ouvrage :
Pour Mornant, le règlement reprend le règlement des PLU en vigueur mettant en évidence la protection des zones humides. En effet, il est indiqué que le secteur Azh est lié à la présence de zones humides, où les déblais remblais sont interdits. De plus, dans ces secteurs sont interdits les affouillements et exhaussements de sol et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
Pour Saint-Laurent d’Agny, le règlement précise les modalités de protection de la zone humide. En zone Azh, sont interdites toutes constructions, occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au fonctionnement biologique, hydrologique et au maintien de la zone humide, tout affouillement et exhaussement de terrain, l’imperméabilisation, l’assèchement et le drainage des sols, les clôtures non perméables compromettant la circulation de la faune.
Une demande de dérogation pour chaque secteur d’extension sera réalisée dans les phases ultérieures du projet pour garantir la bonne prise en compte des espèces protégées. Cette démarche sera prise en charge par l’aménageur.
2.3. Préservation et valorisation du paysage agricole
Extrait de l’avis de l’AE p14 :
Toutefois, au regard de l’observation soulevée au point 2-2 du présent avis, il n’est pas garanti que les dispositions réglementaires retenues sont bien adaptées aux enjeux du site dans la mesure où ceux-ci n’ont pas été qualifiés. De plus, à la lecture de l’article AUic2 10 du règlement de la commune de Saint-Laurent d’Agny, il est indiqué que la hauteur des bâtiments ne pourra pas excéder 12 mètres sauf exception et notamment pour un méthaniseur. Ce secteur de la zone d’activités se trouvant en hauteur par rapport au reste de la zone, l’absence de hauteur maximale pour de telles installations ne garantit pas non plus la préservation du paysage.
Enfin, au regard du point soulevé au point 2-5 du présent avis concernant l’absence d’encadrement réglementaire concernant les enseignes et pré-enseignes, il n’est pas garanti que le paysage du secteur ne sera pas détérioré par le projet d’extension de la zone d’activités.
L’autorité environnementale recommande de compléter les dispositions réglementaires des PLU de Saint-Laurent d’Agny et de Beauvallon pour prendre en compte les insuffisances exposées ci-dessus, en matière de préservation du paysage.
Réponse du maître d'ouvrage :
Pour les hauteurs des bâtiments, les exceptions sont liées aux ouvrages techniques nécessaires à l’activité. Cette disposition était déjà présente dans les anciens règlements de PLU et n’a fait l’objet d’aucune modification.
Le règlement local de publicités est une compétence communale et non une compétence de la COPAMO. De fait, la COPAMO s’engage à sensibiliser l’ensemble des communes de son territoire à cette question.
Dans le règlement, il est prévu que les enseignes et les publicités soient limitées à 5% de la façade et non à l’extérieur de celle-ci ce qui permet d’éviter les émergences et leurs incidences paysagères. De plus, un nuancier des couleurs des façades a été mis en place pour assurer la cohérence architecturale et paysagère du territoire Projet de réponse du maître d'ouvrage à l’avis de la MRAE daté du 1er Octobre 2019 page 18/28
2.4. Maîtrise des déplacements automobiles
Extrait de l’avis de l’AE p14 :
Bien que le SCoT ait formulé des prescriptions précises destinées à réduire la part des déplacements automobiles liée à la zone d’activités des Platières, aucune disposition n’est prise en la matière dans le projet de mise en compatibilité des PLU. Les aspects réglementaires y figurant ne concernent que le calibrage des voiries et des stationnements.
Le projet ne fait aucune place aux modes alternatifs à la voiture particulière : transports collectifs, covoiturage, deux-roues.
L’autorité environnementale recommande d’intégrer l’ensemble de ces modes de déplacements alternatifs la voiture particulière au projet.
Réponse du maître d'ouvrage :
Un certain nombre d’actions sont mis en place pour assurer la prise en compte des nouveaux trafics et l’amélioration de la situation actuelle. Ces éléments seront précisés dans le cadre de l’étude d’impact
- Réflexion d’amélioration du rond-point de Ravel, en entrée de parc, en lien avec le Conseil Départemental (compétence départementale sur la RD342).
- Investissements par la COPAMO pour le plan vélo (voies cyclables entre les centre- bourgs et les zones d’activités.
- Prise en charge de la compétence Mobilité par la COPAMO avec la réflexion avec le SYTRAL pour assurer la desserte du site par les transports en commun. - Mise en place d’un PDIE ou PDE avec un financement d’investissement par l’aménageur et la COPAMO.
- Préservation d’une bande inconstructible dans l’OAP le long de la RD342 pour mettre en place une voie mode doux sur cet axe.
De plus, le réseau Quick Pouce (Auto-stop organisé) est présent sur le site des Platières. Projet de réponse du maître d'ouvrage à l’avis de la MRAE daté du 1er Octobre 2019 page 19/28
3. Annexes
3.1. Avis des services de l’état et le Syndicat de l’Ouest Lyonnais, Gestionnaire du SCOT par rapport à la compatibilité avec le SCoT Lfbvret » Pod + l'rowvaist ———— ———
Rérumauin Faançasn
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Départementale des Territoires _ du Rhône Lyon, le 3 OCT. 2019
Service Territorial Sud Le Préfet
à Affaire suivie par : Aurélie Magnard
aarelie.magn A1 : e Tél : (A 78 44 98 0$ Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays Mornantais
ton de la zone d'activité des Piatières,
! QE “ [= EL d’Ag C 2.4
Conformément à l’article L153-54 du code de l'urbanisme, vous avez engagé une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes de Mornant, Saint-Laurent-d’Agny et Beauvallon, prescrite par la délibération du 18 décembre 2018 et transmise à mes services le 5 juillet 2019,
Ce projet nécessite le déclassement de zones agricoles au profit de zones à vocations économiques, sur une surface totale de 17,3 hectares répartis sur deux secteurs, en extension nord et sud de la zone d'activité existante des Platières s'étendant sur 65 hectares.
Le projet d'extension est inscrit au SCOT, qui prévoit un développement de 39 hectares de la zone en deux temps (50 % à horizon 2020 et 50 % à horizon 2030). Le choix d'une extension de cette zone semble globalement pertinent, celui-ci limitant un essaimage sur des sites moins accessibles. Dans cette perspective, la communauté de communes a travaillé depuis 2011 à des analyses agricoles et environnementales sur un espace d'environ 65 hectares en périphérie du site actuel.
La COPAMO s’est dotée en 2018 d’un schéma de développement économique qui affine la vocation de la zone, orientant nettement son développement vers des activités agro-alimentaires ou en lien avec l’agriculture locale.
Le projet a fait l’objet d’un premier arrêt en décembre 2018 et a donné lieu à une demande d'évaluation environnementale par la MRAe. Certains espaces primitivement ciblés ont été retirés lors du second arrêt.
Sur la commune de Mornant, la zone AUÏ inscrite au PLU en vigueur sera supprimée du PLU pour être remplacée par une zone humide préservée (Azh).
Sur la commune de Saint-Laurent-d’Agny, le projet induit l’artificialisation de 5,4 hectares situés à l'extrémité sud de la ZNIEFF de type 1 « Bocage de Berthou ». Le SCOT en vigueur et le SCOT en révision prescrivent tous deux l'inconstructibilité des espaces « noyaux », dont les ZNIEFF de type 1 font partie. Une zone humide est préservée à l’ouest du tènement pour environ | hectare (zonage Azh) et un tènement abritant des populations d’œdicnèmes criards à l’est a été soustraite du premier projet arrêté (2,2 hectares).
Direction Départementale des Ternhaires de Mbène - 165, me Canibaldi - CS 33 R62 - 680! Lyon Cedex 03 - Siasshasdl - 04 79 62 50 50 = Accro dm : DDT Cité sminiaatve (iiment À} 900-1100 / [400-1600 Accts en TC : Ligne D — Gare Purt-Dies eu place Onicherd / Tours T 1 - Pixt-Dieu Sarvient Ancbt mléten : - re lu dalle rdtarmn an cmresremnt les escaliers rue Brnschel 241 la masserelle rus de Las
To — Te — LA Projet de réponse du maître d'ouvrage à l’avis de la MRAE daté du 1er Octobre 2019 page 20/28 Sur Ia commune de Beanvallon (Chassagny), le projet s'étend sur une surface de 11,9 hectares.
Enfin, de façon générale, sont autorisés au projet les bâtiments industriels, artisanaux, tertiaires ou à
usage d’entrepôts et les commerces, sous réserves qu'ils constituent un espace d’exposition-vente, dans la Limite de 300 m° de surface de plancher de surface de vente au total, à condition d'être directement liés à une activité de production existante sur le même ténement et à condition que la surface commerciale n'excède pas 50% de la surface de plancher affectée à la production.
Compte tenu de la vocation prioritaire de la zone (industrie, artisanat, entrepôts), la part destinée à la vente est en l'état de la rédaction du règlement significative, Un abaissement de la surface de plancher affectée à la vente à 25 % permettrait de ménager de tels espaces tout en maîtrisant mieux leurs proportions.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et après analyse du dossier, la déclaration de projet appelle de me part un #vis favorable, assorti d'une réserve :
- les surfaces de vente autorisées, adossées aux espaces de production, devront être limitées à 25 % des surfaces totales, dans la limite des 300 m° actuellement autorisés au projet.
Ce dossier appelle parallèlement une remarque de ma part. La compatibilité au SCOT sur l'investissement de ia ZNIEFF type i reste fragile. je souligne toutefois le reclassement en zone agricole et en zone humide préservée (Azh) d’autres espaces mobilisables (classés AUÏ au PLU actuel de Momuant), hors ZNIEFF de type 1, jugés plus sensibles après analyses environnementales,
Je vous demande de verser cette contribution au dossier d'enquête publique.
le Préfet,
Pour le + ‘
Secrétaire général adjoint,
Clément VIVÈS
Direction Départernentale des Tonritaines du Rhône - 165, rue Ganibaldt - CS 13 862 - 601 Lyca Cedex 03 - Siandant - 04 78 62 50 50 - Accueil de public : DOT Cné administeative (Bliiment A) 3%00-11b80 / 14100. 260
Accès en TC : Méteo Ligne B D assereke rue
perte 109 pue garbale / FTus d'IelQ Sur WrrmiNoRe. BoUx Er
Projet de réponse du maître d'ouvrage à l’avis de la MRAE daté du 1er Octobre 2019 page 21/28 Envoyé en préfecture le 18/09/2013
Reçu en préfecture le 18/09/2019
AMiché le
ID : C6S-200035046-20190911-05 06 _2019-0E
Syndicat Mixte de l'Ouest Lyonnais EXTRAIT DU REGISTRE 25, chemin du stade DES DÉCISIONS
RON DU BUREAU SYNDICAL
Décision n° 06/2019
L'an deux mil dix-neuf
Le 11 septembre à 16h00
Le Bureau Syndical dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire au Syndicat
de l'Ouest Lyonnais, sous la présidence de M. Daniel MALOSSE
Date de convocation : 5 septembre 2019
Nombre de membres Présents: MM. Thierry BADEL, Gérard GRANGE, Jean-Louis IMBERT, Daniel MALOSSE et Pierre-Jean ZANNETTACCI
En exercice : 8
Platières emportant
mise en compatibilité
des PLU des communes
de Mornant, Saint-
Laurent-d'Agny et de
Beauvallon (secteur
Chassagny)
Avis du SOL
Présents : 5
Votants : 5
VU les articles L. 153-33 et L. 153-16 du code de
l'urbanisme ;
OBJET : VU la délibération n°24B/2017 du 5 juillet 2017 du
comité syndical du Syndicat de l'Ouest Lyonnais
Déclaration de projet relative aux délégations de pouvoir du comité
relative à l'extension du | syndical au Bureau ;
parc d'activités des VU la délibération n°02/2019 du 3 avril 2019 du
bureau syndical du Syndicat de l'Ouest Lyonnais
relative à l'extension du parc d'activités des
Platières emportant mise en compatibilité des PLU
des communes de Mornant, Saint-Laurent-d'Agny et
de Beauvallon {secteur Chassagny) ;
CONSIDERANT le nouveau dossier de la déclaration
de projet relative à l'extension du parc d'activités
des Platières emportant mise en compatibilité des
PLU des communes de Mornant, Saint-Laurent-
d'Agny et de Beauvallon (secteur Chassagny) reçu le
5 juillet 2019 ;
M. le Président expose :
La COPAMO a décidé de lancer une déclaration de projet emportant mise en
compatibilité des PLU des communes de Mornant, Chassagny (devenue
Beauvallon) et Saint-Laurent-d'Agny, par délibération en date du 28 Novembre
_ LL ” ctivités des Plati TT Cl Projet de réponse du maître d'ouvrage à l’avis de la MRAE daté du 1er Octobre 2019 page 22/28 Envoyé en préfecture le 18/05/2015
Reçu en préfecture le 1809/2019
mise (re
1D : C6S-200025046-20190911-0B_05_2019-DE
La COPAMO à soumis une 1°" fois cette procédure aux personneS DUBMQUES
associées. Le Bureau du SOL avait, à cette occasion, émis un avis favorable avec 2 remarques techniques.
Depuis, la COPAMO a souhaité réduire le secteur sud-ouest concerné par cette
déclaration de projet, d'où un nouveau dossier présenté aux personnes publiques associées.
La principale remarque technique émise par le Bureau du SOL sur ce dossier (1° version) a été intégrée dans cette nouvelle version,
Ce nouveau dossier de la déclaration de projet est compatible avec le SCoT de l'Ouest Lyonnais.
Le Bureau syndical, oui l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré par 5 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
EMET un avis favorable sur la déclaration de projet relative à l'extension du parc
d'activités des Platières emportant mise en compatibilité des PLU des communes de Mornant, Saint-Laurent-d’Agny et de Beauvallon (secteur Chassagnvy).
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour copie certifiée conforme.
Certifié exécutoire compte-tenu :
de la transmission en Préfecture le...
Ou: in pUDICARION le... ne
Projet de réponse du maître d'ouvrage à l’avis de la MRAE daté du 1er Octobre 2019 page 23/28 Projet de réponse du maître d'ouvrage à l’avis de la MRAE daté du 1er Octobre 2019 page 24/28
3.2. Délibération et grille d’analyse pour garantir les implantations d’activités COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS
MORNANTAIS
Le Clos Fournereau
CS 40107
69440 MORNANT
Nombre de membres :
En exercice 38
Présents 31
Votes 35
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
téhthek
Extension des
Platières
Approbation d'un
protocole partenarial
en vue du
développement d'une
nouvelle offre
foncière
Envoyé en préfecture le 1204/2018
Reçu en préfecture le 12/04/2018
be (Er |
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DE! NATIONS
DU CONSEIL COMMURAOTARME
Délibération n° 038/18
L'an deux mille dix-huit
Le trois avril à dix-huit heures
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Communautaire à Mornant, sous la présidence de M. Thierry Badel.
Daté de convocation : 27/03/2018
PRESENTS
Thierry Badel, Loïc Biot, Fabien Breuzin, Isabelle Brouilet, Sytvie Broyer, Jean- Yves Caradec, Catherine Cerro, Marie-Noëlle Charles, Bemard Chatain, Pascale Daniel, Cyrille Decourt, Christian Fromont, Pascal Furnion, Yves Gougne, Gérard Grange, Nathalié Granjon-Pialat, Charles Jullian, Véronique Lacoste, Françoise Million, André Montet. Pascal Outrebon, Dominique Peillon, Isabelle Petit, Renaud Pfeffer, Paulette Poilane, Grégory Rousset, André Rullière, Françoise Tribollet, Frank Valette, Pierre Verguin, Gabriel Villard,
ABSENTS / EXCUSES: Marie-Odile Berthollet, Pascale Chapot, Marc Coste, Christèle Crozier, Catherine Lamena, Anny Thizy, Jean-Marc Vuille.
PROCURATIONS : Pascale Chapot donne procuration à Renaud Pfeffer Christéle Crozier donne procuration à Christian Fromont
Anny Thizy donne procuration à Jean-Yves Caradec
Catherine Lamena donne procuration à Pascal Furnion
SECRETAIRE DE SÉANCE : Bernard Chatain
Repporteur: Monsieur Christian Fromont, Vice-Président Développement Economique, au Tourisme et aux Déplacements délégué au
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 153-54 à L153-59, L 300-6 et R 153-16 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Momantais validés par
arrèté préfectoral n°69-2017-12-27-004 en date du 27 Décembre 2017 et notamment sa Compétence en matière d'Aménagement de l'Espace et de
Développement Economique.
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé par délibération du comité syndical du Syndicat de FOuest Lyonnais le 2 février 2011 et exécutoire depuis le 11 avril 2011,
Vu les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes de Chassagny / Beauvallon, Mornant et Saint Laurent d'Agny,
Vu la délibération n° 002/13 du Conseil Communautaire en date du 5 février 2013 autorisant Monsieur le Président à lancer les études de faisabilité sur le périmétre de la concertation et à signer tout document nécessaire,
Vu la délibération du 27 novembre 2017 relative à la déclaration de projet portant modification des PLU des communes de Mornant, Saint Laurent d'Agny et Chassagny/ Beauvallon
Considérant l'extension de 39,4 hectares du Parc d'activités Les Platières autorisée par le SCoT sur les communes de Chassagny, Mornant et Saint Laurent d'Agny en mains mb mmms DO bo his A — MMAE ER MMA 21 8 ---te après 2020),
Projet de réponse du maître d'ouvrage à l’avis de la MRAE daté du 1er Octobre 2019 page 25/28 Envoyé en préfecture le 1204/2018
Reçu en préfecture le 12/04/2018
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Considérant les démarches engagées par la COPAMO pour étendre l'offre foncière d'accueil d'entreprises sur son territoire et la définition d'un périmètre d'accueil concerté avec les associations environnementales et agricoles,
Considérant que les équilibres économiques actuels de ces développements n'étant pas, à ce jour, supportables par la COPAMO), le projet de création d'une ZAC d'extension du parc d'activité des platières n'a pas été retenu par le comité de pilotage (COPIL) « Extension des Platières »,
Considérant la demande régulière de terrains pour l'accueil de foncier à vocation économique par des porteurs de projets privés qui ne peut être satisfaite du fait de l'absence de fonciers urbanisables sur le secteur des Platières,
Considérant l'intérét général que représentent l'accueil d'entrepnses et la création d'emplois sur le territoire communautaire,
Considérant la volonté de la société VALORIPOLIS, fihale du groupe EM2c, de travailler de manière partenariale avec la COPAMO, pour étendre le parc d'activités des Platières,
Considérant que ce partenariat répond à plusieurs enjeux :
> Remembrement foncier via des négociations menées par VALORIPOLIS avec les différents propriétaires sur l'ensemble du périmètre
v Préservation du cadre paysager et agricole autant que de possible (par la
conduite de réflexion sur les espaces de compensations agrxoles et
environnementales)
»> Viabilisation des terrains
Considérant que ce partenariat se donne pour objectifs de :
> Développer une nouvelle offre foncière sur les 3 secteurs d'extension :
Nord Est Saint Laurent, Est Saint Laurent d'Agny (en cours) et Sud (Chassagny / Beauvallon)
Particioer à la montée en gamme du parc d'actvités des Platières
{requalification possible sur l'existant)
v
>» Contribuer à la stratégie de développement économique de la COPAMO, axée sur la thématique agroalimentaire et métallurgie / menuiserie aluminium
Considérant que ce partenariat se traduit par la formalisation d'un protocole partenarial, d'une durée de 5 ans, reconductible pour une durée de 2 ans, par simple avenant, sans engagement financier réciproque des deux parties.
Considérant que le COPIL « extension des Platières », sera l'organe de régulation stratégique du projet avec la société VALORIPOLIS afin de garantir un développement endogène du territoire mais aussi pour pouvoir analyser la pertinence des futures implantations. Le Comité de pilotage extension des Platières pourra décider de manière collaborative, sur la base de fiches « projet », à l'instar de ce que FETE VALORIPOLIS avec d'autres territoires :
du type d'activités souhaitées, notamment sur ke volet
agroalimentaire, marqueur fort du territoire,
- des services aux entreprises et salariés nécessaires au
développement du site, selon les orientations définies dans le
Schéma de Développement Economique conduit par la COPAMO,
- des opérations de requalification
- des prix de vente envisagés Projet de réponse du maître d'ouvrage à l’avis de la MRAE daté du 1er Octobre 2019 page 26/28 Envoyé en préfecture le 1204/2018
Reçu en préfecture le 12/04/2018
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D : 063-245900740-20180403-CC038_18-DE
Vu l'avis favorable du COPIL « extension des Platières » du 13 mars 2018,
Oui fexposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à 34 voix POUR et 1 ABSTENTION :
Certifié exécutoire APPROUVE ce protocole partenarial,
Transmis en
Préfecture le LEGITIME le comité de pilotage (COPIL) « Extension des Platères» comme Notifié ou publié instance de dialogue et de régulation,
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Le Président AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document et participer à toute procédure nécessaire à sa mise en œuvre,
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme.
Le Président,
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Projet de réponse du maître d'ouvrage à l’avis de la MRAE daté du 1er Octobre 2019 page 28/28 rnantais
Communauté de Communes du Pays
Mornantais
1. Dossier de déclaration de projet
1.3 Plan de zonage global du secteur des Platières
Plan Local d’Urbanisme de Mornant approuvé le 21 Mars 2016, mise à jour approuvée le 22
Mars 2016, modification n°1 approuvée le 3 Décembre 2018, déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du PLU approuvée le 4 Février 2019
Plan Local d’Urbanisme de Saint‐Laurent‐d’Agny approuvé le 15 Avril 2013, modification n°1
approuvée le 9 Juillet 2015, modification n°2 approuvée le 8 Avril 2019 et modification n°3
approuvée le 7 Octobre 2019
Plan Local d’Urbanisme de Chassagny approuvé le 27 Février 2014, modification simplifiée
approuvée le 26 Janvier 2015, mises à jour approuvées les 3 Septembre 2014, 10 Août 2015,
9 Mars 2016 et le 14 Janvier 2017
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU de Mornant, Saint Laurent‐
d’Agny et Beauvallon (Chassagny) pour un projet économique sur le secteur des Platières,
menée par la communauté de communes du Pays Mornantais
Prescription par délibérations du Conseil Communautaire en date des 28 Novembre 2017 et
18 Décembre 2018
Approbation de la déclaration de projet par délibération du Conseil Communautaire de la
COPAMO en date du 28 Janvier 2020
Approbation des mises en compatibilité des PLU par délibérations des communes ÉE :. Commune de Beauvallon / Mornant / Saint Laurent d'Agny | LS
7 | MISE EN COMPATIBILITE DES PLU
LEGENDE ZONAGE SAINT-LAURENT D'AGNY
Ui Ui2 . Zone urbaine d'activités économiques
. Zone à urbaniser opérationnelle à vocation d'activités économiques
. Zone à urbaniser non opérationnelle à vocation d'activités économiques
. Zone agricole : secteur de production
. Zone agricole : zone humide à protéger
. Zone naturelle : protection des milieux
. Zone humide de Moron
DE ZONAGE MORNANT q— EGE Z
. Zone urbaine à vocation économique, à dominante artisanale ou tertiaire
. Zone Ui liée à la présence de la déchetterie et de la compostière . Zone à urbaniser à vocation d'activités économiques destinées à assurer, à terme, le développement de la commune sous la forme de secteurs équipés et aménagés de façon cohérente
. Zone AÙi liée à la présence d'une zone humide
. Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terre. WI)
. Zone agricole liée à la présence de zones humides
DUn . Zone agricole inconstructible au titre des coupures d'urbanisation
. Zone naturelle et forestière à protéger en raison de le qualité des sites, des milieux naturels des paysages : inconstructible, correspondant aux trames vertes et bleues
LEGENDE CHASSAGNY (nouvellement BEAUVALLON)
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. Zone urbaine d'activités économiques
. Zone à urbaniser opérationnelle à vocation d'activités économiques
. Zone agricole
. Secteur de la zone A dans lequel sont admis des aménagements, les extensions mesurées des constructions existantes et la construction d'annexe
. Secteur de la zone A correspondant au repérage de zones humides à l'intérieur de l'espace agricole
Zone naturelle
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EGENDE DIVERSE
. Arbre à cavité à préserver au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme
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. Espace boisé classé
. Canalisation de transport de gaz
. Emplacement réservé
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. Projet autoroute A45 : Bande déclarée d'utilité publique dite ‘bande des 300 mèêtres”
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J . Périmètre soumis à polygone d'implantation
. Secteur soumis à orientation d'aménagement et de programmation
. Recul des constructions par rapport à l'axe de la RD 342 (article L.111-6 du code de l'urbanisme)
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