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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision 12 du 23.03.2026 MAISON D'Arret st Pierre portant subdélégation économat
Document publié le Lundi 23 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision 12 du 23.03.2026 MAISON D'Arret st Pierre portant subdélégation économat)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
MINISTÈRE Direction générale DE LA JUSTICE A LE
Liberté de l'administration pénitentiaire
Égalité
Fraternité
Direction des Services Pénitentiaires d'Outre-Mer
Établissements pénitentiaires de La Réunion
Maison d'arrêt de Saint-Pierre
Décision n° 12 du 23 mars 2026 portant subdélégation de signature
dans le cadre de l’utilisation des applications CHORUS - CHORUS FORMULAIRES
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet en matière de
comptabilité publique et d'investissement sur les services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité
du Ministère dela justice et des Libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de
commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de
la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 15 juin 2020 nommant Monsieur Pascal VION en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Pierre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2429 du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Pascal
VION pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de ses services et les actes
juridiques associés.
DÉCIDE :
Article 1 - Subdélégation est donnée, dans la limite des arrêtés préfectoraux susvisés, aux agents ci-
après désignés :
_Madame GRAF Beatrice, secrétaire administrative - responsable budgétaire ;
-Madame PAYET Corine, adjointe administrative principale de 1° classe -adjointe à la responsable
budgétaire ; À effet de valider les actes liés aux opérations d'ordonnancement secondaire délégué des dépenses
et recettes non fiscales, dans les applications CHORUS et CHORUS FORMULAIRES, en qualité de
service prescripteur, pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous :
-107 « Administration pénitentiaire »
-912 Compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »
Article 2 - Subdélégation est donnée, dans la limite des arrêtés préfectoraux susvisés, aux agents ci-
après désignés :
- Madame Bénédicte SCHALCK
- Madame Virginie RIVET
À effet de valider les actes liés aux opérations d'ordonnancement secondaire délégué des dépenses
et recettes non fiscales, dans les applications CHORUS et CHORUS FORMULAIRES, en qualité
d'agents en charge du suivi de la dépense de la Délégation Territoriale Zone Océan Indien, pour les
crédits portés par les programmes visés ci-dessous :
-T3
TS
-La comptabilité auxiliaire immobilisations.
Article 3 - La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 - Le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saint-Pierre et les subdélégataires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la région La Réunion.