Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 037 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 037 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 037 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Environnement, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2026-037

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026Sommaire

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /

71-2026-01-30-00006 - Convention de délégation de crédits

DDFIP-DSDEN (4 pages) Page 3

71-2026-01-30-00007 - Décision de délégation en matière

d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 8

Préfecture de Saône-et-Loire / Service des affaires juridiques et des

contentieux

71-2026-02-02-00004 - 20260206-interim-DREAL-BFC-David-Brenne (8 pages) Page 12

2Direc tion départementale des finances

publiques de Saône-et-Loire

71-2026-01-30-00006

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-01-30-00006 - Convention de délégation de crédits DDFIP-DSDEN 3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l’Économie

des Finances et de la Souveraineté

industrielle, énergétique et numérique

Convention de délégation de gestion de crédits du 20/01/2026 relative à la

gestion de la cité administrative de Mâcon (71)

Entre

La Région académique Bourgogne-Franche-Comté, représentée par Mme Nathalie ALBERT-

MORETTI, rectrice de région académique, en sa qualité de responsable de l’unité

opérationnelle (UO) 0214-BFCO-DIJO du budget opérationnel (BOP) 0214-08-02 du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation HP DiE », désignée sous le terme de

"délégant", d'une part,

Et

La Direction Départementale des Finances publiques de Saône et Loire représentée par M.

Laurent CHAINTREUIL, adjoint au directeur départemental, chargé des fonctions transverses et de l’ordonnancement secondaire sur délégation du préfet, désignée sous le terme de

"délégataire", d'autre part.

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la délégation de gestion dans

les services de l”État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1°: Objet de la délégation

La présente convention a pour objet d’autoriser le délégataire à procéder aux opérations

budgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative de Mâcon, sur le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », dans la limite de la

quote-part du délégant fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.

À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant

confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’exécution des dépenses et des recettes de l’UO 0214-BFCO-DIJO rattachée au BOP 0214-08-02 du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-01-30-00006 - Convention de délégation de crédits DDFIP-DSDEN 4La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ainsi que l’émission des titres de recettes.

Le délégataire est en charge des opérations d’inventaires.

La délégation s’opère dans la limite des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l’article 2 de la présente

convention.

Article 2 : Obligations du délégant

Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de l’UO 0214-BFCO-DIJO et met à disposition du délégataire sur cette UO les crédits

nécessaires au financement des dépenses visées à l’article 1°’ de la présente convention.

Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission, et notamment les références des

imputations de la dépense en complément de l’article 4.

Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède, aux demandes d’ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d’être habilité sur l’'UO précitée.

Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du 01/01/2026 hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines », des engagements pourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.

En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, à ce que les crédits mis à disposition sur l’UO permettent l’engagement et le paiement des

dépenses nécessaires.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l’UO 0214-BFCO-DIJO dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclatures

budgétaires d’exécution précisées à l’article 4 de la présente convention.

Le délégataire s’engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires, notamment pour le pilotage de la fin de gestion.

Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier trimestre de l’année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiements effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits et s’assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prend notamment la forme d’un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.

La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-part du délégant. En cas d’insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai pour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de la dépense. À défaut d’ajustement de la dotation, le délégataire suspend l’exécution de la délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l’administration centrale/via son RBOP.

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-01-30-00006 - Convention de délégation de crédits DDFIP-DSDEN 5Article 4 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire prend en compte les références d’imputations suivantes pour chacune des

dépenses effectuées :

Domaine fonctionnel : | 0214-08-02

Centre financier : L 0214- BFCO-DIJO

Centre de coût : IACFINAO71

Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d’information

financier de l’État : Chorus. | |

Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et du

rattachement des recettes sur l’'UO 0214-BFCO-DIJO le cas échéant.

Des copies de la convention sont transmises d’une part au comptable assignataire des

opérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principe

celui de l’ordonnateur délégataire et d’autre part au comptable du délégant.

Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataire est celui du délégataire. |

Article 5 : Modification du document

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont des exemplaires sont

transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.

Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la convention

La présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l’une des parties, sous réserve

du respect d’un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des services associés.

Article 7 : Publication de la délégation

La présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 20 janvier 2026 À e So/oAl LE Ok 4

Le délégant, Le délégataire,

La rectrice de région académique L’adjoint au directeur départemental des

Bourgogne-Franche-Comté, Finances publiques de Saône-et-Loire

Nathalie ALBERT-MORETTI Laurent CHAINFRÉUIL

””

ss

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-01-30-00006 - Convention de délégation de crédits DDFIP-DSDEN 6Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-01-30-00006 - Convention de délégation de crédits DDFIP-DSDEN 7Direc tion départementale des finances

publiques de Saône-et-Loire

71-2026-01-30-00007

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-01-30-00007 - Décision de délégation en matière d'ordonnancement secondaire 8En REPUBLIQUE | +

FRANÇAI 5 E FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 3 0 JAN. 2026

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE

29, rue Lamartine

71007 MACON CEDEX

DECISION DE DELEGATION EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

L'adjoint au Directeur Départemental des Finances publiques de Saône-et-Loire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret ES du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 PSP E statut particulier du Cire des administrateurs de l'État ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances Publiques;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Laurent CHAINTREUIL, Administrateur des Finances Publiques, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à M. Laurent CHAINTREUIL, Administrateur de l’État ;

Vu l’article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Laurent CHAINTREUIL à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

DECIDE :

Article 1 : La délégation conférée à M. Laurent CHAINTREUIL par arrêté du préfet de Saône- dE Loire en date du 25 août 2025 sera exercée par:

- M. Jérôme LANZINI, Administrateur des DU publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources ;

Cette délégation sera également exercée :

S'agissant des actes conduisant à l’ordonnancement ou la demande de paiement des dépenses ou l'émission des recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire (programme n°156), aux programmes n°214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », n°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs », n°354 « Administration territoriale de l'État », n°362 «Ecologie», ainsi qu'à l'ordonnancement:

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-01-30-00007 - Décision de délégation en matière d'ordonnancement secondaire 9secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le compte de commerce n° 907 « opérations commerciales des Domaines» et le compte n°723 «opérations immobilières nationales et des administrations centrales » par :

- . Mme Sonia VINCENT, inspectrice principale des finances publiques , responsable de la division budget- immobilier-logistique ;

- M. Didier JAMMES, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Ressources Humaines / Formation Professionnelle :

- Mme Karine GRAND, inspectrice des Finances publiques au service budget immobilier logistique ;

- Mme Marguerite PIOT, inspectrice des Finances publiques au service budget immobilier logistique ;

- M. Kevin BEY, inspecteur des Finances publiques au service ressources humaines / formation professionnelle ;

- Mme Coline DINEUR, inspectrice des Finances publiques au service ressources humaines / formation professionnelle ;

- M. Guillaume VERNET, régisseur de la Cité administrative, dans la limite d'un montant de 3 000 EUR HT

par opération.

S'agissant de la réception des crédits (AE et CP) et des opérations relatives à l'affectation et l'engagement des crédits des programmes n° 156, 214, 218, 348, 354, 362, 723, 724 et 907, par :

— Mme Sonia VINCENT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division budget- immobilier-logistique ;

- Mme Karine GRAND, inspectrice des Finances publiques au service budget immobilier logistique ;

- Mme Marguerite PIOT, inspectrice à la division Budget Immobilier Logistique ;

- Mme Evelyne LOISY, contrôleuse principale, adjointe au responsable du service Budget de la division Budget Immobilier Logistique ;

- M. Sébastien DEJOURS, contrôleur des Finances publiques;

- Mme Chloé FONTAINE, agente administrative des Finances Publiques au service budget immobilier logistique.

Dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS Formulaire, s'agissant de tout acte de nature budgétaire ou comptable propre au programme 907, de la validation des bons de commande et la certification du service fait afférentes aux dépenses de fonctionnement où d'équipement de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire, ainsi qu'aux dépenses: - d'affranchissement,

- de fluides,

- de télécommunications,

- de loyers de bâtiments,

- de nettoyage (prestations annuelles),

- de location de machines à affranchir,

- relatives aux factures de la société de transport de fonds,

- relatives aux quotes-parts de la cité administrative de Mâcon,

- relatives aux connexions Rubis,

par:

- Mme Evelyne LOISY, contrôleuse principale des Finances Publiques, Mme Christelle GEOFFROY,

contrôleuse des Finances publiques, M. Sébastien DEJOURS, contrôleur des Finances publiques et Mme Chloé FONTAINE, agente administrative des Finances publiques au service Budget de la division Budget, Immobilier, Logistique.

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-01-30-00007 - Décision de délégation en matière d'ordonnancement secondaire 10S'agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des états de frais afférents aux déplacements professionnels des personnels de la Direction Départementale des Finances publiques de Saône-et-Loire par:

- M. Didier JAMMES, inspecteur des Finances publiques, responsable de la division Ressources Humaines / Formation Professionnelle. |

- M. Kevin BEY, inspecteur des Finances publiques ;

- Mme Coline DINEUR, inspectrice des Finances publiques ;

- Mme Aurélie ROZAND, contrôleuse principale des Finances publiques;

- M. Kevin MONTAGERAND, agent des Finances publiques; :

- | Mme Nafissa MIKIDADI, agente dE Finances publiques ;

- Mme Camille BOUCHIAR, contractuelle;

Article 2 : Cette décision de subdélégation prend effet au 30 janvier 2026 et abroge l'arrêté du 3 novembre 2025. Elle sera adressée au Préfet de Saône-et-Loire et fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Laurent CHAINTREUIL

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-01-30-00007 - Décision de délégation en matière d'ordonnancement secondaire 11Préfecture de Saône-et-Loire

71-2026-02-02-00004

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-02-00004 - 20260206-interim-DREAL-BFC-David-Brenne 12PRÉFET Direction de la citoyenneté

DE SAONE-ET-LOIRE

et de la légalité Liberté Egalité

Fraternité

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la

région Bourgogne-Franche-Comté

LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code minier :

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 229-5

à L 22919 et R 229-5 à R 229- 33, relatifs aux émissions de gaz

à effet de serre :

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L 3231,

R 311-1 et Suivants, R 322-2, R 323-1 à R 323-26 et R 433-1 et suivants

;

Vu le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre

1997 relatif à Ja protection des espèces de faune et de flore Sauvages

par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission

associés :

VU le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant

les transferts de déchets ;

VU la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention

des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvage :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article

132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés

et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu la loi n° 82-1153 modifiée du 30 décembre 1982 d'orientation

des transports intérieurs :

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992

modifiée relative à l'administration territoriale de la République

;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 Janvier 2015 relative à la délimitation

des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation

d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour

la protection de l'environnement :

1/8

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-02-00004 - 20260206-interim-DREAL-BFC-David-Brenne 13Vu l'ordonnance 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet ;

Vu le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

Vu le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet ;

Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de

Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire à compter du 25 août 2025;

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,

Vu l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et notamment son article 7

Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles,

2/8

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-02-00004 - 20260206-interim-DREAL-BFC-David-Brenne 14Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés,

Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente,

VU l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux OÙ trois roues et quadricycles à moteur ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant attribution par intérim des fonctions de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Bourgogne-Franche- Comté) à Mme Cécile BRENNE.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Saône-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1” : Délégation de signature est donnée pour le département de la Saône-et-Loire à Mme Cécile BRENNE, directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, pour toutes les décisions et tous les documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-dessous :

I Police de l'environnement :

La Installations classées pour la protection de l'environnement

*__ Pour les établissements soumis à la procédure d'autorisation environnementale du chapitre unique du titre VIII du livre 1 du code de l'environnement, les documents liés à

cette procédure, notamment dans le cadre de l'instruction d'une demande

d'autorisation environnementale, sa mise en œuvre, les mutations et cessations

d'activité, à l'exclusion de :

o Consultation du conseil municipal des communes sur le territoire desquelles se

situe le projet et des autres collectivités territoriales, ainsi que leurs

groupements, prévue à l'article R. 181-18 :

o Rejet de la demande prévue à l'article R. 181-34 :

Documents liés à l'enquête publique prévue aux articles R. 181-35 à R. 181-38 :

o Transmissions et sollicitations de la commission ou du conseil compétents,

prévues aux articles R. 181-39 et R. 181-45 ;

o Décision (autorisation ou refus) prise sur la demande prévue à l'article R. 181-41 :

o Notification et publicité de la décision, prévues à l’article R. 181-44 ;

o Prise de prescription complémentaire ou modification de l'autorisation par

arrêté préfectoral prévues à l’article R. 181-45 et au II de l’article R. 181-46 :

o Publicité de l'arrêté préfectoral complémentaire, prévue à l’article R. 181-45 :

Refus de transfert d'autorisation, prévu à l'article R. 181-47 ;

o Délivrance du récépissé de notification de la date d'arrêt définitif des

installations, prévu à l’article R. 512-39-1 :

O

O

196, rue de Strasbourg

71021 MACON Cedex 9

Tél : 03 85 21 81 13

Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/8

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-02-00004 - 20260206-interim-DREAL-BFC-David-Brenne 15o Décision de subordonner la remise en service d'une installation après un incident à une nouvelle autorisation, prévue à l'article R 521-70.

Pour les établissements soumis à la procédure d'enregistrement du chapitre 1l du titre ler du livre V du code de l'environnement, tous documents attachés à l'instruction des demandes d'enregistrement dans toutes ses phases, à leurs mises en œuvre, aux mutations et cessations d'activité, à l'exclusion de :

o Documents liés à la phase de consultations prévue aux articles R. 512-46-11 à 15; o Transmissions, informations et sollicitation de la commission ou du conseil

compétents, prévu aux articles R. 512-46-17 et R. 512-46-22;

o Décision prise sur la demande (enregistrement ou refus) prévue à l'article R. 512-

46-18 dans les formes prévues à l'article R. 512-46-19;

o Décision prise (soumission à évaluation environnementale) prévue aux articles

L. 512-7-2 et R. 512-46-9 ;

o Prise de prescription complémentaire ou modification de l'enregistrement et, le

cas échéant, sollicitation de la commission compétente prévue à l'article R. 512-

46-22 ;

o Notification et publicité de la décision, prévues aux articles R. 512-46-19 et

R. 512-46-24 ;

o Délivrance du récépissé de la notification de date d'arrêt définitif des

installations, prévu à l'article R. 512-46-25

o Décision de subordonner la remise en service d'une installation après un incident à un nouvel enregistrement, prévue à l'article R 521-70.

l.b Prévention des risques et nuisances

Mines et sécurité dans les carrières souterraines ;

Dépôts permanents d'explosifs ;

Recherche et exploitation d'hydrocarbures ;

Eaux minérales ;

Stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques ;

Canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée), y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les contrôles et constatations relatifs à la surveillance et à la sécurité de ces canalisations ; Equipements sous pression ;

Surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets ;

Secteurs d'information sur les sols : organisation des consultations prévues aux articles R. 125-44 et R. 125-47 du code de l'environnement.

l.c Exercice des pouvoirs de police administrative pour les installations classées pour la protection de l'environnement, les équipements sous pression, les canalisations et les ouvrages hydrauliques

Contradictoires concernant les suites proposées pour les suites d'exploitation illégale et/ou d'exploitation présentant des non-conformités (articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement) ;

Demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctions administratives prises en vertu de l'article L.171-8 du code de l'environnement, en

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-02-00004 - 20260206-interim-DREAL-BFC-David-Brenne 16vertu de la réglementation s'appliquant aux ICPE, équipements sous pression, canalisations et ouvrages hydrauliques ;

l.d Energie et qualité de l'air

* Production, transport et distribution du gaz ainsi que production et transport de l'électricité ;

+ __ Utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les contrôles et constatations s'y rapportant ;

+ __ Contrôle des émissions de gaz à effet de serre ;

+ __ Délivrance des certificats d'économie d'énergie.

Il. Transports :

. réception à titre isolé de véhicules, identification et établissement d'attestations de vérification des données techniques au titre du code de la route ; . autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de dépannage ; . délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention.

. contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds et des véhicules de catégorie L;

1) gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance, suspension, retrait, annulation, recours gracieux) ;

2) dérogations à la limitation d'activité selon les dispositions du Il de l'article R. 323-15 du code de la route ;

3) décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les dispositions de 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

4) désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trains routiers touristiques selon les dispositions de l’article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé ;

Il. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

a Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l’environnement et aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :

* décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir les hypothèses des études de dangers (Ill de l'article R.214-117 du code de l'environnement) ;

* décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels (II! de l’article R. 214-119 du code de l'environnement) ;

*__ autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositif d'auscultation (article R. 214-124 du code de l'environnement) :

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Tél : 03 85 21 81 13

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-02-00004 - 20260206-interim-DREAL-BFC-David-Brenne 17+ décision de transmission d’un rapport suite à la déclaration d'un événement intéressant la sûreté hydraulique (EISH) (article R. 214-125 du code de l'environnement) ;

+ décision de fournir des pièces complémentaires pour les travaux substantiels effectués sur les barrages de classe B et C (II! de l’article R. 214-119 du code de l'environnement) ;

b Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :

* autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations (article R. 521-38 du code de l'énergie).

IV. Protection de l'environnement :

a - Protection des espèces de faune et de flore sauvages

. mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction régit par les dispositions des règlements (CE) n° 338-97 et n°939/97 ainsi que l'arrêté ministériel du 30 juin 1998.

. détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,

. détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,

. transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l’environnement, . mise en œuvre de la réglementation relative aux espèces protégées, définie au L4111, L411-2 et L411-2-1 du Code de l'environnement, en application de l'arrêté du 19 février 2007, en dehors des décisions relatives aux autorisations environnementales : 1) décisions relatives au transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens d'espèces animales protégées,

2) décisions relatives à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation

intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,

3) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux, d'espèces animales protégées, 4) décisions relatives à la destruction, la coupe, l'arrachage, la cueillette, l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages d'espèces végétales protégées, 5) décisions relatives à l'utilisation, la mise en vente ou l'achat de spécimens d'animaux ou de végétaux d'espèces protégées,

6) décisions relatives à la destruction d'animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l’article R427-5 du Code de l'environnement.

b — Inventaires. études et travaux

Autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétés privées situées sur le territoire du département de la Saône-et-Loire.

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-02-00004 - 20260206-interim-DREAL-BFC-David-Brenne 18Ces autorisations pourront être accordées aux personnels de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à

ceux des entreprises auxquelles ledit service aura délégué ses droits pour intervenir ou mener des études. À cet effet, ils pourront y installer des bornes, des balises, des repères ou des signaux, y exécuter ces ouvrages temporaires et autres travaux rendus indispensables pour la réalisation de la mission pour laquelle ils auront été autorisés.

Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et par la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943

auxquelles sont soumises les autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétés privées devront être intégralement reprises dans ces décisions. Ces dernières feront l'objet d'arrêtés préfectoraux qui seront publiés au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de Saône-et-Loire.

Article 2 :

La présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale (acquisitions, cessions, prises à bail et renouvellement) ni ceux relatifs aux opérations de recrutement des personnels statutaires.

Sont en outre exceptées de la présente délégation :

+ les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis des collectivités locales ;

+ __les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture ;

+ les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional, au

président du conseil général et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.

Article 3 :

Conformément aux dispositions de l'article 44 III du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Cécile BRENNE peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires énumérées au présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'une décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, dont copie me sera adressée.

Article 4 :

Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-02-02-00004 - 20260206-interim-DREAL-BFC-David-Brenne 19Article 6

La secrétaire générale de la préfecture de la Saône-et-Loire et la directrice régionale par intérim

de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargées, chacune pour ce qui la

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 0 2 FEV. 2026

Le Préfet,

Dominique DUFOUR

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cedex 9,

- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,

Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence

gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.

- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.

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