Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 075 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 075 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 075 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Environnement, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2026-075

PUBLIÉ LE 19 MARS 2026Sommaire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71

Environnement

71-2026-03-19-00003 - Arrêté portant l'application du régime forestier

sur une parcelle de la commune de La Roche-Vineuse par la commune de

Chevagny-les-Chevrières (propriétaire) (2 pages) Page 3

DREAL Bourgogne Franche-Comté /

71-2026-03-19-00002 - Décision portant subdélégation de signature

aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de

département de Saône-et-Loire (3 pages) Page 6

2Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2026-03-19-00003

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-19-00003 - Arrêté portant l'application du régime forestier sur une parcelle de la commune de La Roche-Vineuse par la commune de Chevagny-les-Chevrières (propriétaire) 32 Direction Départementale PREFET des Territoires DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service environnement

Unité milieux naturels et biodiversité P x .

ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N°

portant l'application du régime forestier

sur une parcelle de la commune de La Roche-Vineuse(71)

Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,

Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. Dominique DUFOUR,

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de signature du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2026-03-03-00003 du 03 mars 2026, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Saône- et-Loire à ses collaborateurs,

Vu la délibération du conseil municipal de Chevagny-les-Chevrières (71), en date du 15 décembre 2025, demandant l'application du régime forestier sur une parcelle d'une

surface de 5,3060 hectares sur la commune de La Roche-Vineuse, Vu le procès verbal de reconnaissance de limite de la parcelle sur la commune de La

Roche-Vineuse (71) en date du 10 décembre 2025,

Vu l'avis favorable de M. le Directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts en date du O5 février 2026,

Vu l'extrait de matrice cadastrale,

Vu les plans des lieux,

Considérant les caractéristiques de ce terrain susceptible d'aménagement et d'exploitation régulière et la volonté de la commune d'en garantir une gestion durable,

ARRÊTE

Article 1 : l'application du régime forestier est prononcée pour une superficie de 5,3060 ha située sur la commune de La Roche-Vineuse (71) et ainsi cadastrée :

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-19-00003 - Arrêté portant l'application du régime forestier sur une parcelle de la commune de La Roche-Vineuse par la commune de Chevagny-les-Chevrières (propriétaire) 4Commune Personne Surface Surface à appliquer morale / Section | Numéro | cadastrale | au régime forestier propriétaire totale (Ha) (Ha)

Commune de

La Roche-Vineuse | Chevagny-les- F 171 Sha 30a 60ca 5Sha 302 60ca Chevrières

Article 2 : M. le Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, M. le Directeur de l'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts et MM. les Maires des communes

de Chevagny-les-Chevrières et La Roche-Vineuse (71), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché en mairies de Chevagny-les-Chevrières et La Roche- Vineuse pendant une durée de deux mois.

Fait à Mâcon,

le AŸ/13/<6

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental,

pour le directeur départemental et par délégation

La responsable de l'unité milieux naturels et biodiversité

D ROBIN

Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-19-00003 - Arrêté portant l'application du régime forestier sur une parcelle de la commune de La Roche-Vineuse par la commune de Chevagny-les-Chevrières (propriétaire) 5DREAL Bourgogne Franche-Comté

71-2026-03-19-00002

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-03-19-00002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions 6PRÉFET

DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Bourgogne Franche-Comté

Décision n° 71 – 2026 -

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions

sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire

La Directrice régionale par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de Bourgogne-Franche-Comté

VU

Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-

sation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des direc-

tions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Le décret du 23 juillet 2025 nommant Dominique DUFOUR préfet de Saône-et-Loire ;

L’arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régional

adjoint ;

L’arrêté ministériel du 1er juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionale ad-

jointe ;

L’arrêté ministériel du 16 février 2026 nommant Bénédicte CRETIN, directrice régionale

adjointe ;

L’arrêté de M. le préfet de Région n° 25-09 BAG du 14 janvier 2025 portant organisation

de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;

L’arrêté ministériel du 13 janvier 2026 portant attribution par intérim des fonctions de

directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région

Bourgogne-Franche-Comté) à Mme Cécile BRENNE ;

L’arrêté n°71-2026-02-02-0004 de M. le Préfet de la Saône-et-Loire du 2 février 2026 portant délégation de signature à Cécile BRENNE.

DÉCIDE

Article 1

Pour toutes décisions et tous documents dont la signature m'a été déléguée par le préfet

du département de la Saône-et-Loire par arrêté susvisé, délégation de signature est confé-

rée, selon les missions dont ils ont la charge, à:

• Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;

• Bénédicte CRETIN, directrice régionale adjointe ;

• Yann DUFOUR chef de service Transports Mobilités, Frédéric GUIBOURG et Xavier

CURELY, adjoints ;

• Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI et

Nicolas GUERIN, adjoints ;

• Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION et

Jean-Yves PESEUX chefs de service adjoints ;

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-03-19-00002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions 7• Muriel CHABERT, cheffe du service Transition Ecologique, Katy POJER et Olivier

BOUJARD, adjoints ;

• Xavier BERTUIT chef de l’unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire, Florian

LUCCI chef adjoint de l’unité interdépartementale.

Article 2

Concernant la protection des espèces de faune et de flore sauvages, sans préjudice des dé-

légations conférées à l’article 1, délégation de signature est donnée pour les décisions et

documents liés à la réglementation CITES et à la réglementation espèces protégées hormis

les arrêtés de dérogation :

• Dominique ORTH, chef de département

• Jenny BERTHIER, cheffe de département adjointe

• Pierre DZIADKOWIAK, chef de département adjoint

Article 3

En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de déchets et

substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, de mines, et sans

préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :

• Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques, et Soizick GUERN,

cheffe de département adjointe ;

• Franck MARZORATI, chef du département risques accidentels, et Alain PARADIS,

chef de département adjoint ;

• Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP, en matière d'équipements sous

pression ;

Article 4

En matière de risques naturels et d’ouvrages hydrauliques, et sans préjudice des déléga-

tions conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Malika LA-

CHAMBRE, cheffe du département risques naturels et ouvrages hydrauliques, Thomas DE-

VILLERS, chef de département adjoint.

Article 5

Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée

Elisabeth de JESUS, cheffe du département Transition Énergétique et Stéphanie VUILLOT,

son adjointe dans les matières suivantes :

• production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;

• utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en

matière d'action de maîtrise de l'énergie ;

• certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.

Article 6

En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôle technique des véhi-

cules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est

donnée Lionel PERRETTE chef du département Régulation des transports, ainsi qu'aux

agents habilités selon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont la charge :

• Alain AUPECLE

• Eric GIROUD

• Jean-Michel GLOMBARD

• Jean-Paul SEQUEIRA

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-03-19-00002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions 8• Jérôme NICOLAS

• Laurent LAGARDE

• Ludovic HERLIN

• Mathieu AMAURY

• Olivier PARIGOT

• Philippe GUYOT

• Radouane FIKRI

• Sébastien RYCHTER

• Jérôme BOILLON

• Christophe LEBEUF

• Claire ANDRE

Article 7

Lorsqu’ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes ur-

gents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident les personnes :

• Anne LEFRANC

• Antoine SION

• Bénédicte CRETIN

• Cécile BRENNE

• Céline PICOT

• Dominique VANDERSPEETEN

• Emmanuel DIVERS

• Florian LUCCI

• Franck NASS

• Frédéric GUIBOURG

• Hadrien MAURIAC

• Jean-Yves PESEUX

• Jérome VOULAND

• Katy POJER

• Muriel CHABERT

• Naïma ATILLAH

• Nicolas BONAFY

• Nicolas GUÉRIN

• Océane LACHAUSSEE

• Olivier BOUJARD

• Pierre CHRISMENT

• Quentin CHABERNAUD

• Sarah KASSIMI

• Thierry DELORME

• Valérie MEYNADIER

• Vanessa GROLLEMUND

• Xavier BERTUIT

• Xavier CURELY

• Yann DUFOUR

• Yvan BARTZ

Article 8

Cette décision sera notifiée à M. le préfet de Saône-et-Loire, au directeur départemental

des finances publiques de Saône-et-Loire ainsi qu’aux agents ci-dessus désignés, et sera pu-

bliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 9

Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-

ci sont abrogées.

Fait à Besançon, le 19 mars 2026

La directrice régionale par intérim de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Signée : Cécile BRENNE

DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2026-03-19-00002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions 9