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Document publié le Jeudi 20 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+024+du+20+02)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Institutions publiques,
ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 024 publié le 20 février 2020
Sommaire affiché du 20 février 2020 au 19 avril 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 024 publié le 20 février 2020
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté N° 2020-DD91-22 du 18/02/2020 modifiant l’arrêté N° 2020-DD91-06 modifiant l’arrêté N° 2019- DD91-33 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2019 du Centre de Soins, d’ Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A) généraliste « l’Espace » à Arpajon géré par l’Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand à Etampes
CHSF
- Décision N° 013/2020 portant délégation de signature dans le cadre de la Direction Commune attribuée à la Direction des achats – de la logistique – des investissements et du patrimoine
DCPPAT
- Arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT/BUPPE/032 du 13 février 2020 portant cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à la constitution d'une réserve foncière en vue de l'aménagement du secteur Jean Giono sur le territoire de la commune d'Itteville
- Arrêté N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA- 033 du 18 février 2020 portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application de l’article L. 752-6 du code de commerce – SARL NOUVEAU TERRITOIRE
DCSIPC
- Arrêté N° 2020-PREF-DCSIPC/BSIOP – N° 260 du 11 février 2020 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Brunoy
- Arrêté N° 2020-PREF-DCSIPC/BSIOP – N° 273 du 14 février 2020 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon
- Arrêté N° 2020-PREF-DCSIPC-BSIOP-258 du 10 février 2020 déterminant l'étendue des zones de protection autour de certains édifices et établissements pour l'implantation de débits de boissons et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département de l'Essonne
DDFIP
2020-DDFIP-006 - Liste des chefs de service de la Direction départementale des finances publiques de l'Essonne au 1er mars 2020
DDT
- Arrêté n° 2020 – DDT – SE – 48 du 18 février 2020 portant attribution d’une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Conseil départemental de l’Essonne
DIRECCTE
- Arrêté n°2020/PREF/SCT/011 du 10 février 2020 autorisant la SARL F-M la Francilienne de Maintenance, située 6 rue croix de fer –Hameau de Pecqueux- 77720 AUBEPIERRE, à déroger à la règle du repos dominical chez son client la société CHRONOPOST située à CHILLY-MAZARIN, les dimanches 23 février, 22 mars, 5 avril, 7 et 28 juin, 20 septembre, 11 octobre, 8 et 29 novembre 2020
- Décision 2020-012 du 14 février 2020 portant subdélégation de signature du directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France. Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 024 publié le 20 février 2020
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2020 – 0046 portant délégation de signature au commandant de groupement de la gendarmerie des transports aériens nord Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N°2020-DD91- 22
modifiant l’arrêté N° 2020-DD91-06 modifiant l’arrêté N° 2019-DD91-33 Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2019
Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste « l’Espace »
25 bis, Route d’Egly
91290 ARPAJON
FINESS 91 000 514 9
…
GERE PAR
Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
Avenue du 8 mai 1945
91152 ETAMPES CEDEX
FINESS 91 014 002 9
…
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté n°DS-2019/25 du 14 octobre 2019 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; 2
VU L’arrêté du 29 mai 2019 fixant pour 2019 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 4 juin 2019) ;
VU L’arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 20 juin 2019) ;
VU L’arrêté préfectoral en date du 26 février 2010 portant autorisation de création du CSAPA généraliste dénommé « L’Espace » sis 25 bis, route d’Egly 91290 ARPAJON et géré par l’établissement Barthélémy Durand ;
VU L’arrêté N°2014/83 en date du 3 mars 2014 portant prorogation de l’autorisation du CSAPA généraliste dénommé CSAPA « l’Espace » sis 25 bis, route d’Egly 91290 ARPAJON et géré par l’établissement Barthélémy Durand ;
VU L’arrêté N° 2019 – DD91 – 33 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2019 du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste « l’Espace » ; 25 bis, Route d’Egly à ARPAJON (91290)
VU L’arrêté N° 2020-DD91-06 modifiant l’arrêté N° 2019-DD91-33 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2019 Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste « l’Espace » ; 25 bis, Route d’Egly à ARPAJON (91290)
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ».
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 11 juillet 2019 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste d’Arpajon (FINESS 91 000 514 9) pour l’exercice 2019 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier électronique en date du 18 juillet 2019 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant La réponse par courrier électronique en date du 25 juillet 2019 ;
Considérant La décision finale en date du 06 août 2019 ;
Considérant La décision modificative en date du 06 janvier 2020. 3
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2019 les recettes et les dépenses de du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste « l’Espace » Arpajon sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 32 760,27 €
Dont CNR 2 700,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 431 171,00 €
Dont CNR 1 000,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 26 602,79 €
Dont CNR
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 490 534,06 €
Groupe I : Produits de la tarification [A] 490 534,06 €
Dont CNR [B] 3 700,00 €
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 490 534,06 €
486 834,06 €
490 534,06 €
DEPENSES
RECETTES
La base pérenne reconductible 2019 est fixée à :
(A – C + D – B)
La dotation globale de financement 2019
est fixée à : (A)
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement est fixée à 490 534.06 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 40 877.84 €. 4
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l’instruction interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24 mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2019 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 3 700 € sont accordés.
ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2020, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat) des moyens octroyés en 2019 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2020.
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2020 en attendant la décision de tarification 2020 :
La dotation globale de financement 2020 transitoire est fixée à : 490 534.06 €.
La fraction forfaire 2020 transitoire s’élève à : 40 877.84 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 :
Le Directeur de la délégation départementale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand et au Centre de soins, d’accompagnement et de Prévention en Addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste « l’Espace » Arpajon.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 18 février 2020
Pour le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Par délégation, le Directeur de la délégation
départementale de l’Essonne
Et par délégation, La responsable du
département prévention promotion de la santé
Aude CAMBECEDES ud Francilien
?
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 013/2020
Portant délégation générale de signature dans le cadre de [a
Direction Commune attribuée à la Direction des achats — de la
logistique — des Investissements et du Patrimoine
Le Directeur par Intérim de la Direction Commune Centre Hospitalier Sud
Francilien / Centre Hospitalier d'Arpajon, Gilles CALMES
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé, et aux territoires :
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33 et
D.6143-34 du Code de Santé Publique ;
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation
publique et privée ;
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 Simplifiant le régime juridique des
établissements de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et
emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (T°et 7°) de
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs
des établissements publics de santé :
Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le
Centre Hospitalier Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d'Arpajon (CHA) et sa
prise d'effet au 1° janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 16 décembre 2019 nommant Monsieur Gilles CALMES,
Directeur Adjoint au CHSF et au CHA et l'Arrêté n° 91-2019/0S/ES/N°39 en date du 19
décembre 2019 le désignant en qualité de Directeur par Intérim de la Direction
Commune -— Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 16 décembre 2019 nommant Monsieur Olivier
GUIGOU en qualité de Directeur Adjoint au sein de la direction Commune CHSF et
CHA;
Vu la décision en date du 24 mai 2018 nommant Madame Florence BRICOT, ingénieur
en chef - responsable du Biomédical au Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu le Contrat à Durée Indéterminé de Madame Maeva MEUNIER, ingénieur biomédical
au Centre Hospitalier Sud Francilien, Vu le Contrat à durée Indéterminé conclu avec Madame Jennifer BOURGUIGNON,
adjointe administrative à la Direction des services techniques du CHSF ;
Vu le Contrat à durée indéterminé conclu avec Monsieur Real CAILLERET, adjoint
technique au Directeur des services Techniques du CHSF ;
Vu le contrat à durée indéterminée de Monsieur Bertrand BEYLAT, Ingénieur
Principal, responsable des achats du CHSF :
Vu la décision de Madame Laetitia CHABOTY en qualité d'adjoint des cadres aux
services des achats du site d'Arpajon ;
Vu la décision de Monsieur Christophe BEGYN, Ingénieur logistique Titulaire en
qualité de responsable logistique du CHSF ;
Vu l’organigramme de la Direction :
DÉCIDE
Article 1°" : Au titre de la délégation permanente et générale de la Direction
Commune — Direction des Achats, de la Logistique, des Investissements et du
Patrimoine :
Délégation permanente et générale de signature est donnée à Monsieur Olivier
GUIGOU, en l'absence de Monsieur CALMES, Directeur par intérim à l'effet de signer
en qualité d'ordonnateur suppléant les mandats de paiement et titres de recette émis
dans le cadre de l'exécution du budget.
Délégation permanente et générale est donnée à Monsieur GUIGOU Directeur adjoint
en charge des achats, de la logistique, des investissements et du patrimoine, à l'effet de
Signer, au nom du Directeur tous les actes, décisions et correspondances relevant de sa
direction et des services respectifs qui lui sont rattachés.
“
* *
Dans le cadre des gardes administratives, Monsieur GUIGOU est autorisé à prendre
toute décision et signer tout document justifié par l'urgence et présentant un intérêt pour
les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des installations ou des
équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.
Article 2 : Au titre de la délégation permanente et générale du secteur Biomédical
de la Direction Commune :
Délégation permanente et générale de signature est donnée, en l'absence de G.
CALMES, à Madame Florence BRICOT, ingénieur responsable du biomédical à l'effet
de signer, au nom du Directeur, les bons de commandes, actes et décisions relevant
des compétences des services auxquels elle est rattachée à l'exception des marchés publics et de tous les achats d'un montant égal ou supérieur à 200.000 € HT
(biomédical).
+
“ *
Dans le cadre des gardes administratives exercées au CHSF, Madame Florence
BRICOT est autorisée à prendre toute décision et signer tout document justifié par
l'urgence en présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tlers, ou la
sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service
public hospitalier Article 3: Au titre de la délégation secondaire du secteur biomédical de la
Direction Commune :
En cas d'empêchement de Madame Florence BRICOT, Ingénieur en Chef -
responsable du biomédical, la délégation de signature est donnée à :
. Madame Maeva MEUNIER, ingénieur biomédical
à l'effet de signer, au nom du Directeur, les bons de commandes, actes et décisions
relevant des compétences de leurs services auxquels ils sont rattachés à l'exception
des marchés publics et de tous les achats d’un montant égal ou supérieur à 200.000€
HT (biomédical).
Article 4 : Au titre de la délégation secondaire de la Direction des Achats, de la
Logistique, des Investissements et du Patrimoine de la Direction Commune :
En cas d'empêchement de Monsieur GUIGOU, Directeur en charge des Achats, de la
Logistique, des Investissements et du Patrimoine, la délégation est donnée en fonction
des périmètres d'activité à :
1/ concernant le CHSF :
= _ Monsieur B. BEYLAT, responsable des achats
“Monsieur C. BEGYN, responsable de la logistique
* Madame Jennifer BOURGUIGNON, adjointe à la Direction des Services
Techniques
“Monsieur Réal CAILLERET, adjoint à la Direction des Services Techniques
à l'effet de signer les bons de commandes, actes et décisions relevant des
compétences des services auxquels ils sont rattachés à l'exception des marchés
publics ainsi que des achats d’un montant égal ou supérieur à 100.000 € HT.
2! concemant le CHA et ce, après visa de Monsieur GUIGOU, Directeur des achats, logistique, des investissements et du patrimoine ou madame BRICOT pour l’activité
relative aux équipements biomédicaux (investissements et maintenance) :
“ Madame L. CHABOTY, responsable des achats — Référent achat suppléant au
titre de la fonction achat mutualisée du GHT Île de France Sud
à l'effet de signer les bons de commandes, actes et décisions relevant des services
dans le périmètre de la Direction des Achats, de la logistique, des Investissements et
Patrimoine à l'exception des marchés publics ainsi que des achats d’un montant
égal ou supérieur à 40.000 € HT.
Au titre du GHT et de la fonction « achat » mutualisée, le référent achat est autorisé à
Signer les bons de commande relatifs à des achats liés aux activités de son périmètre,
non couverts par un marché public existant. La délégation est limitée à 40 000€ HT par
an, à l'échelle du GHT, et par catégories homogènes de fournitures et de services (cf
nomenclature NFS).
Une fiche de suivi des achats « hors-marchés » dématérialisé (annexée à la fiche de
poste) devra être renseignée pour tous les achats compris entre 5000€ HT et 40 000€
HT. Cette fiche devra être communiquée à la direction des achats par le référent achat
par voie électroniques. Article 5 : Les précédentes décisions sont abrogées.
Article 6 : Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d‘Arpajon.
Atticle 7 : Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le
Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien et du CH. d’Arpajon
Article 8 : Cette délégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et sur le site internet des hôpitaux.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 2 janvier 2020
Spécimen des signatures :
Le Directeur par intérim
Gilles Caimes
x} Le Directeur par fils CALMES
Monsieur O. GUIGOU, Direcisee édjoint chargé des Achats, de la LoGistig %
Investissements et du Patrimoine :
Signature
Madame F. BRICOT, ingénieur responsable du biomédical
sue {401 — Monsieur B.
BEYLAT, responsable des achats
Signature
Monsieur C. BEGYN, responsable de la logistique
Signature
Madame J. BOURGUIGNON, adjointe à la Direction des Services Techniques =
Signature ET
Monsieur R. CAILLERET, adjoint à la Direction des Services Technique
\e
Madame L. CHABOTY, responsable des achats
Signature
FAP as
Madame M. MEUNIER, ingénieur biomédical Lin Éa Ft RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES
PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF-DCPPAT/BUPPE/032 du 13 février 2020
portant cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à la constitution d’une réserve foncière en vue de
l’aménagement du secteur Jean Giono sur le territoire de la commune d’Itteville
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses article L.132-1 et suivants et R.132-1
et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 08 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en
qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
Vu l'arrêté n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît
KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
Vu la délibération n°7 du 16 janvier 2017 du Conseil municipal de la commune d’Itteville demandant à Ja préfète
de l’Essonne l'ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération « Jean
Giono » et d’une enquête parcellaire conjointe ;
Vu l'arrêté n° 2017.PREF.DCPPAT/BUPPE/026 du 29 novembre 2017 portant ouverture des enquêtes publiques
conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité relatives à la constitution d’une réserve
foncière en vue de l’aménagement du secteur Jean Giono sur le territoire de la commune d’Itteville ;
Vu les dossiers soumis à enquêtes publiques conjointes qui se sont déroulées du lundi 08 janvier au samedi 27
janvier 2018 inclus, sur le territoire de la commune :
Vu l’avis des services consultés ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable émis le 27 février 2018 par le commissaire enquêteur
sur l’utilité publique de l’opération ;
12
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à :
Monsieur le Préfet de l'Essonne — CITE ADMINISTRATIVE - Boulevard de France / CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT/BUPPE/125 du 04 juin 2018 déclarant d’utilité publique la
constitution d’une réserve foncière en vue de l’aménagement du secteur Jean Giono sur le territoire de la
commune d’Itteville ;
Vu la lettre du 20 novembre 2019 par laquelle le maire d’ITTEVILLE demande la cessibilité des parcelles de
terrains cadastrées ZB n° 97p, ZB n° 98p, ZB n° 99p, ZB n° 100p, ZB n° 101p, ZB n° 102p, ZB n° 112, ZB n°
113, ZB n° 114, ZB n °115, ZB n° 116, ZB n° 117, ZB n° 118, ZB n° 194, ZB n° 195 et ZB n° 120
nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu le plan parcellaire ;
Vu l’état parcellaire ;
Vu les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux
notifications individuelles aux propriétaires concernés ;
ConsipéRaNT que par délibération n°7 précitée du 16 janvier 2017, le Conseil municipal de la commune d’Itteville
demande à la préfète de l'Essonne que l’arrêté de cessibilité soit pris au profit de |” Établissement Public Foncier
Île-de-France :;
Consipérant qu’il convient de poursuivre la procédure d’expropriation en vue de l'aménagement du secteur Jean
Giono à ltteville ;
Sur PRoposITION du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
Arricie 1° : Sont déclarées immédiatement cessibles, en vue de l’expropriation pour cause d'utilité publique, au
profit de l’Établissement Public Foncier Île-de-France, les parcelles de terrains telles qu’elles sont désignées à
l'état parcellaire et plan ci-annexés, nécessaires à la constitution d’une réserve foncière en vue de l’aménagement
du secteur Jean Giono sur le territoire de la commune d’Itteville.
ARricLe 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’une notification individuelle par le maire d’ITTEVILLE, aux
propriétaires et ayants-droit figurant à l’état parcellaire ci-annexé, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
L'arrêté sera également affiché en mairie pendant au moins deux mois et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique
htps:/www.telerecours.fr/). dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Durant
ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux
interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de
l'Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant
plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Arricie 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le Maire d’Itteville et le Directeur général de
l'Établissement Public Foncier Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise, pour information, à la Sous-Préfète d’Étampes. our le Pr
Le Secrétaire Général
Vu pour être annexé à
de ce jour
A Evry, le 4 3 FEV. 2020
Le Préfet,
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| de ce jour
AEvry, le j 3 FEV. 2020
Le Préfel
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Emprise des terrains
objet du présent
arrété de cessé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
N° 2020-PREF-DCPPAT-BCA- 033 du 18 février 2020
portant habilitation d’un organisme pour réaliser des études d’impact en application
de l’article L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors
classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
VU le décret n° 2019-33] du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser
l'étude d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 12 décembre 2019, par la SARL « NOUVEAU TERRITOIRE
» domiciliée 9, place de la Préfecture — 62000 - ARRAS, pour réaliser l’analyse
d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de
l’Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne 5
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La SARL « NOUVEAU TERRITOIRE » domiciliée 9, place de la Préfecture — 62000 - ARRAS,
représentée par M. Sébastien DELATTRE, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce.
12 ARTICLE 2 :
La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est la suivante :
* M. Sébastien DELATTRE
ARTICLE3 :
Le numéro d’habilitation est le EI91 07-02-2020-NOUVEAU TERRITOIRE
ARTICLE4 :
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable
sur l’ensemble du territoire du département de l’Essonne.
L’habilitation peut être retirée par le préfet si la société « NOUVEAU TERRITOIRE » ne remplit plus
les conditions d’obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification
:
* d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne
* d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l’aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des
entreprises (DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703
— Paris cedex 12
*_ d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de
Saint-Cloud — 78011 - Versailles
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr,
ARTICLE6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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2/2 Libersé + Égatie + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet. de la Sécurité Intérieure
Et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de l'Ordre Public
Section Polices Générales et Spéciales
ARRETE
N° 2020-PREF-DCSIPC/BSIOP - N° 260 du 11 février 2020
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Brunoy
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 :
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale :
VU l'arrêté n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 15 juillet 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien CAUWEL., Directeur de Cabinet du Préfet de l’ Essonne :
VU la convention de coordination conclue entre les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale de la commune de Brunoy conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU la demande adressée par le maire de la commune de Brunoy le 3 février 2020 et réceptionnée le
7 février 2020, en vue d’obtenir l'autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, complétée avec les caractéristiques techniques du matériel choisi, les mécanismes de sécurité et les mesures organisationnelles pour la commune de Brunoy;
CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de Brunoy est complète et
conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure au 11
février 2020 :
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l’Essonne,
1/3 ARRETE
ARTICLE ler: Le maire de la commune de Brunoy est autorisé à utiliser cinq caméras
individuelles afin de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code de la sécurité
intérieure.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune de Brunoy est autorisé à mettre en œuvre le traitement des
données à caractère personnel provenant des cinq caméras individuelles autorisées. fournies aux
agents de la police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à
l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure ayant pour finalités :
> la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale.
> le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve,
> la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
ARTICLE 3 : L'information générale du public sur l'emploi des trois caméras individuelles et des
modalités d’accès aux images est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie
d'affichage en mairie, afin que le droit d’opposition et le droit d'accès puissent s'exercer
conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
ARTICLE 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les personnes citées à l’article R. 241-12 du code de la sécurité intérieure ont seules accès aux données et informations mentionnées à l’article R. 241-10 du même code.
ARTICLE 5 : Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir
accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Les données enregistrées sont
transférées, dès leur retour au service, sur le support informatique sécurisé mentionné dans l’analyse
d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 6 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois à compter du jour
de leur enregistrement. À l’issue de ce délai, ils sont détruits, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire pour lesquels les données sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 du code de la sécurité intérieure, utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
ARTICLE 7: Chaque opération de consultation et d’extraction de données fait l’objet d’un
enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement
ouvert à cet effet, selon les modalités décrites à l’article R. 241-14 du code de la sécurité intérieure.
Ces données sont conservées trois ans.
ARTICLE 8 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Brunoy adresse à la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les
éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à
l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis œuvre qu'après réception du récépissé de Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés.
to) RS (ss) ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de trois mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne et le Maire de Brunoy
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Pour le Préfet.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
TT Sébastien CAUWEL
3/3 Liberré « Cyatisé e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
Et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de l'Ordre Public
Section Polices Générales et Spéciales
ARRETE
N° 2020-PREF-DCSIPC/BSIOP - N° 273 du 14 février 2020
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 :
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU le décret du 31 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale :
VU l'arrêté n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 15 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CAUWEL. Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne :
VU la convention de coordination conclue entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure :
VU la demande adressée par le maire de la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon le 2 juillet 2019 réceptionnée le même jour, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, complétée avec les caractéristiques techniques du matériel choisi, les mécanisme de sécurité et les mesures organisationnelles pour la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon :
CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de Saint-Germain-Lès-
Arpajon est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure au 20 janvier 2020 ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l'Essonne,
1/3 ARRETE
ARTICLE ler : Le maire de la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon est autorisé à utiliser
quatre caméras individuelles afin de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L.241-2 du code
de la sécurité intérieure.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon est autorisé à mettre en
œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des quatre caméras individuelles
autorisées, fournies aux agents de la police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans
les conditions prévues à l'article L. 241-2. du code de la sécurité intérieure ayant pour finalités :
> la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale,
> le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve,
> la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
ARTICLE 3 : L'information générale du public sur l'emploi des quatre caméras individuelles et
des modalités d’accès aux images est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par
voie d’affichage en mairie, afin que le droit d'opposition et le droit d’accès puissent s'exercer
conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
ARTICLE 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les personnes citées à l’article R.241-
12 du code de la sécurité intérieure ont seules accès aux données et informations mentionnées à
l’article R.241-10 du même code.
ARTICLE 5 : Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir
accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Les données enregistrées sont
transférées, dès leur retour au service, sur le support informatique sécurisé mentionné dans l’analyse
d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 6 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois à compter du jour
de leur enregistrement. À l'issue de ce délai, ils sont détruits, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire pour lesquels les données sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données mentionnées au 1° de l'article R.241-10 du code de la sécurité intérieure, utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
ARTICLE 7: Chaque opération de consultation et d’extraction de données fait l’objet d’un
enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement
ouvert à cet effet, selon les modalités décrites à l’article R.241-14 du code de la sécurité intérieure.
Ces données sont conservées trois ans.
ARTICLE 8 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Saint-Germain-Lès-
Arpajon adresse à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés un engagement de
conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure et le
cas échéant les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement.
complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis œuvre qu'après réception du récépissé de Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés.
2/3 ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE _ 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de quatre mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet du Préfet de l’Essonne et le Maire de Saint-
Germain-Lès-Arpajon sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
> se
Sébastien CAUWEL
3/3 Freten
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
CABINET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public
ARRÊTÉ
N°2020-PREF-DCSIPC-BSIOP-258 du 10 février 2020
déterminant l’étendue des zones de protection autour de certains édifices
et établissements pour l’implantation de débits de boissons et lieux de
vente de tabac manufacturé dans le département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L3335-1 et L3512-10;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à la vie locale et à la proximité de l’action
publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe en
qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret du 31 décembre 2018 portant nomination de M. Sébastien CAUWEL, sous-préfet Directeur
de cabinet du Préfet de l'Essonne,
SUR proposition du Directeur du Cabinet du Préfet,
ARRETE
ARTICLE 1 : Sans préjudice des articles L3335-1 et L3512-10 du code de la santé publique, les débits
de boissons à consommer sur place et les lieux de vente de tabac manufacturé ne peuvent être établis
autour des édifices et établissements suivants : 1° Établissements de santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;
2° Établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ;
3° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.
ARTICLE 2 : L’étendue des zones de protection créee en vertu de l’article L3335-1 du code de la santé
publique est de 75 mètres.
ARTICLE3 : Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés
de l’établissement protégé et du débit de boissons ou lieu de vente de tabac manufacturé. Dans ce calcul, la
dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou
dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.
L'intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi
déterminées.
ARTICLE 4 : L'existence de débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés ne peut être
remise en cause pour des motifs tirés du présent article.
ARTICLE 5 : L'arrêté n°2017-PREF-DPAT/1033 du 18 juillet 2017 déterminant l’étendue des zones de
protection autour de certains édifices et établissements pour l’implantation de débits de boissons et débits de
tabac dans le département de l’Essonne est abrogé.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de Cabinet, les Maires du département de l’Essonne, la Sous-Préfète
d’Étampes, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Essonne, Madame la Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie départementale de l’Essonne, le Directeur Régional des douanes de Paris-ouest, du Travail et de l'Emploi, le Receveur du bureau des douanes de Corbeil-Evry et la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d’Evry- Courcouronnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fe \, Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne 2020 – DDFIP – 006
Liste des responsables disposant au 1er mars 2020 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, liste des chefs de service SPL et autres
Services des impôts des entreprises
ARPAJON François MILLET-CHAMBEAU
CORBEIL-ESSONNES Pierre DUFOUR
ETAMPES Alain SCHAEFFER
EVRY Michel DARTOUT
JUVISY Ghislaine ROUSSEAU
MASSY Isabelle MERCIER
PALAISEAU Anne-Françoise GLODINON-GAULLIER
YERRES Marie-Martine RAHMIL
♦
Pôle de recouvrement spécialisé départemental
(Evry) Isabelle DRANCY
♦
Services de publicité foncière
CORBEIL I Sylvain CONRAD
CORBEIL II Sylvain CONRAD
CORBEIL III Sylvain CONRAD
ETAMPES Paul GUYARD
MASSY Marie-Christine KOZIOL
♦
Service départemental de l'enregistrement
(Etampes) Nadia HIMPENS
♦
Centre des impôts foncier (Corbeil-Essonnes) Catherine JULLIERE
♦
Services des impôts des particuliers
ARPAJON Martine PROCACCI
CORBEIL-ESSONNES Pascale PEGARD
ETAMPES Sophie MOREAU
EVRY Lionel BOYER
JUVISY Antoine GABRIELI
MASSY Corine MARTI
PALAISEAU Jean-Jacques GENEST
YERRES Jean BOIDE (interim)
♦ Trésoreries mixtes
CHILLY-MAZARIN Michel CEDRA
MONTLHERY Brigitte BEJET
SAINTE GENEVIEVE DES BOIS Pierre FERRANDINI
♦
Pôles de Contrôle et d'Expertise
JUVISY Philippe GAUTHIER
MASSY Sandra SIMON
CORBEIL-ESSONNES Robert PANTANELLA
♦
Pôles de Contrôle des revenus du Patrimoine
CORBEIL-ESSONNES Marie-Claude COLAS
PALAISEAU Sylvain KAEUFFER
♦
Brigades
1ère BDV EVRY Bernard CORONADO
2ème BDV CORBEIL-ESSONNES Alain MONTUS
3ème BDV MASSY Françoise GADAUD
5ème BDV MASSY Michel BERGER
7ème BDV EVRY Patricia AZOULAY
BCR CORBEIL-ESSONNES Christine FERRANDINI
♦
Trésoreries SPL
ARPAJON Annie MICHEL
BRUNOY Patrick LEGUY
CORBEIL-ESSONNES Philippe LINQUERCQ
DOURDAN Brigitte DA COSTA
ETAMPES COLLECTIVITES Hervé PAILLET
EVRY MUNICIPALE Thierry MAILLOT
GRIGNY Isabelle SABELLICO
LA FERTE ALAIS Sylvie GRANGE
LONGJUMEAU Ghislaine ALIZADEH
MASSY Béatrice CHEHENSE (intérim)
ORSAY Isabelle BAILLOUX
PALAISEAU Marie-Josée WIMETZ
SAVIGNY SUR ORGE Annette CONSTANTIN
♦
Essonne Amendes Patrice LUIS
Paierie Départementale Fabrice PERRIN cr à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
F
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
ARRÊTÉ n° 2020 – DDT – SE – 48 du 18 février 2020
portant attribution d’une subvention au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs au Conseil départemental de l’Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-5 et ses articles R.562-6 à R.562-17 ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
VU l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs et aux pièces à produire à l’appui des demandes de subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
VU l’arrêté conjoint du ministre en charge de l’écologie et du ministre en charge de l’économie en date du 18 décembre 2019 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études, travaux, ouvrages ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d’ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-055 du 14 mars 2019 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires de l’Essonne, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU la labellisation du PAPI de la Seine et de la Marne franciliennes le 19 décembre 2013 par la Commission Mixte Inondation ;
VU la labellisation suite à la révision à mi-parcours du PAPI de la Seine et de la Marne franciliennes le 15 décembre 2016 par la Commission Mixte Inondation ;
1/3 VU l’avenant prorogeant d’un an la durée du PAPI, jusqu’au 31 décembre 2020, signé le 17 septembre 2019 ;
VU la demande de subvention du 15 juillet 2019, présentée par Monsieur le Président du Conseil départemental, relative à la sensibilisation des publics cibles (collégiens) du Conseil départemental de l’Essonne au risque inondation, dans le cadre de l’action 1-3-31 du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de la Seine et de la Marne franciliennes ;
VU l’accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de subvention susvisée en date du 30 août 2019 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une subvention d’un montant maximum de 7 500 € HT, représentant 50 % de la dépense subventionnable prévisionnelle fixée à 15 000 € HT, est accordée au Conseil départemental, pour la sensibilisation des publics cibles (collégiens) du Conseil départemental de l’Essonne au risque inondation, dans le cadre de l’action 1-3-31 du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de la Seine et de la Marne franciliennes.
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au premier alinéa du présent article.
ARTICLE 2 :
Cette subvention sera imputée sur les disponibilités du fonds de prévention des risques naturels majeurs délégués au préfet de l’Essonne pour le compte des collectivités territoriales.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l’État.
ARTICLE 3 :
Le correspondant unique du bénéficiaire est le service suivant :
Direction départementale des territoires de l’Essonne
Service Environnement
Bureau Prévention des Risques et des Nuisances
Boulevard de France
91 012 ÉVRY Cedex
ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun commencement d’exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
Conformément à l’article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d’exécution, l’autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).
2/3 ARTICLE5 :
Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire
de la subvention adresse à l’autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du
31 mars 2020, date prévisionnelle d’achèvement du projet, les éléments suivants :
* une déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
* la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif,
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l’autorité compétente :
* la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l’octroi de la
subvention ;
* les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études
et travaux de prévention.
Une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. Cette avance ne peut
excéder 30 % du montant maximum de la subvention. L’avance peut toutefois être portée à un
maximum de 60 % sous réserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie
par un établissement de crédit et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de
l’économie.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
ARTICLE6 :
Conformément aux dispositions de l’article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l’autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
*__si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
* si elle a connaissance ou qu’elle constate un dépassement de l’investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour
effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la
dépense subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des
aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par
l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union Européenne et les organisations internationales.
* si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l'opération
mentionné dans l’article 5 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les
obligations mentionnées dans ce même article.
ARTICLE7 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le président du Conseil départemental de l’Essonne.
ARTICLE8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le directeur départemental des finances publiques
de l’Essonne, le directeur départemental des territoires de l'Essonne et le président du Conseil
Départemental de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Philippe ROGIER
3/3 Liberté » Egalité « Frateruit#
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L' ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2020/PREF/SCT/011 du 10 février 2020
Autorisant la SARL F-M La Francilienne de Maintenance, située 6 rue Croix de Fer hameau de
Pecqueux — 77720 AUBEPIERRE, à déroger à la règle du repos dominical chez son client la société
CHRONOPOST située à CHILLY - MAZARIN, les dimanches 23 février, 22 mars, S avril, 7 et 28
juin, 20 septembre, 11 octobre, 8 et 29 novembre 2020.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4etR. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet
hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-
France à compter du 1° janvier 2020 ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur
Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à
compter du 1° septembre 2018 ;
VU l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-006 du 20 janvier 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2020-6 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -
standard : 01 78 05 41 00 - AIG service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de SARL F-M La Francilienne de
Maintenance. située 6 rue Croix de Fer -hameau de Pecqueux — 77720 AUBEPIERRE, déposée le
10 janvier 2020 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne :
VU les consultations effectuées le 10 janvier 2020 auprès de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement
des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., CFDT.
C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, de la commune de CHILLY-MAZARIN et de la
Communauté d'agglomération PARIS SACLAY :
VU l'avis favorable émis le 13 janvier 2020 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne :
VU l'avis favorable émis le 22 janvier 2020 par la Chambre de métiers et de l'Artisanat de
l'Essonne ;
CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des
syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.DT., C.G.T/F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne n’ont pas émis d'avis
dans le délai prévu à l’article R 3132-16 du code du travail :
CONSIDERANT que le conseil municipal de CHILLY-MAZARIN, consulté le 10 janvier 2020 n'a
pu statuer sur cette demande :
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération PARIS SACLAY,
consultée le 10 janvier 2020 n'a pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de la SARL F-M La Francilienne de Maintenance, située 6 rue
Croix de Fer —hameau de Pecqueux — 77720 AUBEPIERRE a pour objet d'employer trois salariés les
dimanches 23 février, 22 mars, 5 avril, 7 et 28 juin, 20 septembre, 11 octobre, 8 et 29 novembre
2020 ;
CONSIDERANT que la SARL F-M La Francilienne de Maintenance, dont l’activité consiste au
montage de motoréducteurs, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à
donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L.
3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations
prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à
défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum :
CONSIDERANT que la SARL F-M La Francilienne de Maintenance, la société doit effectuer
des travaux de démontage, vérification, entretien, réparation et remplacement des motoréducteurs
défectueux chez son client, la société CHRONOPOST à CHILLY-MAZARIN ;
CONSIDERANT que l’activité du client s'effectue en 3x8 du lundi au vendredi et qu'en
conséquence l'intervention ne peut avoir lieu que les samedis et dimanches ;
CONSIDERANT que la demande de SARL F-M La Francilienne de Maintenance, repose sur le
souci de garantir la sécurité des salariés de la société CHRONOPOST qui ne travaillent pas ce jour
là ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20
du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision
unilatèrale du 5 décembre 2019 approuvée par les salariés
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -
standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - mvw.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr ARRETE:
ARTICLE 1 : la SARL F-M La Francilienne de Maintenance. située 6 rue Croix de Fer -hameau
de Pecqueux - 77720 AUBEPIERRE est autorisée à employer trois salariés volontaires les
dimanches 23 février, 22 mars, 5 avril, 7 et 28 juin, 20 septembre, 11 octobre, 8 et 29 novembre
2020.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des trois salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois. toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un
recours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique
ARTICLE 5: Monsieur le Maire de CHILLY-MAZARIN, Monsieur le Président de la
Communauté d'agglomération PARIS-SACLAY, Monsieur le Directeur Régional Adjoint
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la
sécurité publique de l'Essonne sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrèté , qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation du Directeur Régional d'Ile de France
Le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité
départementale de l'Essonne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -
standard : 01 78 05 41 00 - AIG service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr Liberté Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L’ESSONNE
DECISION 2020-012 du 14 février 2020
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL
ADJOINT DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE DE FRANCE,
RESPONSABLE DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE L’ESSONNE
Le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile de France, responsable de l’unité départementale de l’Essonne
Vu le code du travail, le code rural et le code de l’éducation,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la
région et les départements Ile-de-France,
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France à compter du 1°
janvier 2020,
Vu l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant à compter du 1° septembre 2018, Monsieur Philippe
COUPARD, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d'Ile-de-France chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de l'Essonne
Vu la décision N° 2020-16 du 31 janvier 2020 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
- donnant délégation permanente à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de
l’unité départementale de l'Essonne, à effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France, les décisions mentionnées aux
articles 2, 8 et 10 de ladite décision,
- et l’autorisant à donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité à effet de signer au nom
du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile
de France à selon les conditions fixées à l’article 11 de ladite décision.
Décide
Article 1.- Subdélégation est donnée aux agents désignés aux articles ci-après à effet de signer les décisions au
nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile
de France, dans les conditions fixées aux articles 2 et suivants ;
Article 2. - En cas d'absence ou d’empêchement du responsable de l'unité départementale, subdélégation est
donnée à Monsieur Stéphane ROUXEL, directeur du travail et responsable du pôle travail, à l’effet de signer les
décisions suivantes :
Décision N°2020-012 1-6 Dispositions légales Décisions
Egalité professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Articles L 2242-9-et
R 2242-10 du code du
travail
Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou d’un plan d’action
aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail
Durée du travail
Article D.3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de
congés payés du bâtiment et des travaux publics
Articles R 713-11 et R
713-12 du code rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation aux durées maximales
hebdomadaires moyennes et/ou absolues du travail pour une activité dans un
département
Santé et sécurité
Article R.4723-5 du
code du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de
produits faite en application de l’article R.4722-10
Groupement d’employeurs
Articles L.1253-17 et
D.1253-7 à D.1253-11
du code du travail
Décision d'opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d'employeurs
Articles R.1253-19 à
R.1253-27 du code du
travail
Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément d’un groupement d'employeurs
Représentation du personnel
Articles L.2143-11 et
R.2143-6 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L.2142-1-2,
L.2143-11 et R.2143-6
du code du travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section
syndicale
Articles L.2345-1 et
R.2345-1 du code du
travail
Décision d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un comité
d’entreprise européen
Apprentissage
Articles L.6225-4 à
L.6225-8 et R.6225-1 à
R.6225-12 du code du
travail
Décision en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L.6225-4)
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat d'apprentissage
(article L.6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes
titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L.6225-6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de
nouveaux apprentis (article R.6225-11)
recruter de
Décision N°2020-012 2-6 Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
Décision relative aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et notamment :
Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention du stage (article
R.1237-3 du code du
travail
Aïticles L.4733-8 et | L.4733-8)
suivants du code du | Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat de travail ou de
travail la convention du stage (article L.4733-9)
Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l’accueil de stagiaires (article
L.4733-10)
Divers
Article L.3345-1 et
suivants et D.3345-I et | Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement
suivant du code du | ou de participation, ou d’un règlement d'épargne salariale
travail
Articles L.1237-14 et
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions individuelles
de rupture du contrat de travail
Article R. 2122-21 du
code du travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son représentant en
cas de contestation relative à une inscription sur la liste électorale établie dans le
cadre du scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales dans les
entreprises de moins de 11 salariés
Article L.8114-4 et
suivants et R.8114-3 et
suivant du code du
travail
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause, demande
d'homologation au procureur, notification du mis en cause.
Article 3. - En cas d'absence ou d’empêchement du responsable de l’unité départementale, subdélégation est
donnée à Monsieur Christian BENAS, directeur du travail, responsable du pôle entreprises, économie et emploi, à
l'effet de signer les décisions suivantes :
Dispositions légales Décisions
Formation professionnelle et certification
Articles R.338-6 et
R338-7 du code de
l'Education, arrêtés du 9
mars 2006 et du 10 mars
2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
Validation des acquis de l’expérience (VAE) : recevabilité de la VAE
Article R.6325-20 du
code du travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux
contrats de professionnalisation
Divers
Articles R.5422-3 et -4
du code du travail
Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants
Articles D.5424-8 à
D 5424-10 du code du
travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite
d’intempéries (entreprises de BTP)
Décision N°2020-012 3-6 Article 4. - Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences en application des
décisions d'affectation en tant que responsable d'unité de contrôle de l’inspection du travail à Madame Nathalie
MEYER, Monsieur Frédéric JALMAIN et Madame Hélène HERNANDEZ, directeurs adjoints du travail, à l'effet
de signer les décisions suivantes :
Dispositions légales Décisions
Santé et sécurité
Articles L.1242-6 et
travail
D.1242-5 du code du
Décision accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l'interdiction de
recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux
particulièrement dangereux
travail
Articles L.1251-10 et
D.1251-2 du code du
Décision accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l'interdiction de
recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L.4154-1 et
code du travail
D.4154-3 à D.4154-6 du
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision d’autorisation
d'employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés
temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques
dangereux
Articles R.4533-6 et
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des
code du travail
Ra du: <6de di articles R.4533-2 à R.4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)
; Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
ne RATE a résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, °° rave L.4522-1 et L.4221-1
Article R.4462-30 du Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
essais complémentaires
Article 8 du décret du
26 octobre 2005 relatif Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
aux chantiers de | Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des
dépollution essais complémentaires
pyrotechnique
23 juillet 1947
Article 3 de l’arrêté du Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à
disposition des travailleurs
Représentation du personnel
Articles L.2313-5,
L.2313-8, R2313-1 et | Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du comité
R.2313-4 du code du | social et économique
travail
Articles L.2316-8 et Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges au
R.2316-2 du code du : PRE A . travail sein du comité social et économique central
Articles L.2333-4 et _—. _—. ” ne 4 R2332-1 du code du Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
travail collèges électoraux
ie eee dé Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de
travail £Toupe
Décision N°2020-012 4-6 Article 5. - Subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences en application des
décisions d’affectation en section d’inspection du travail à Mesdames Stéphanie DUVAL, Fabienne MOCHET,
Nadège RAVASSAT, Amélie STOIAN, Cécile BONNETON, Aurélie FORHAN, Loriane COURTOIS, Pierrette
BANCE, Céline BARBAROT, Corinne CATALIFAUT, Sylvie MALUDI, Nazli NOZARIAN, Evelyne
ROCHON, Laure SIMONET, Murielle BART, Isabelle ATINE-PONDEZI, Farida BENNAI, Pauline BRUNEAU
et Messieurs Frédéric CACHEUX, Christophe MENAGER, Olivier OU-RABAH, Gérald IVA, Ronan CREPUT,
Mickaël TADRIST, inspecteurs du Travail, Madame Nathalie MEYER et Monsieur Frédéric JALMAIN, Hélène
HERNANDEZ, directeurs adjoints du travail, à l’effet de signer les décisions suivantes :
Dispositions légales Décisions
Durée du travail
Article L.3121-21 et
R3121-10 du code du
travail
Articles L.3121-24,
L.3121-25, R.3121-11 et | Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale
R.3121-16 du code du | hebdomadaire moyenne du travail
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
Article R.713-14 du | Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
code rural hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise
Article R.713-13 du | Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale
code rural hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise
Représentation du personnel
Articles L.2314-13 et
R2314-3 du code du
travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux
du comité social et économique
Article 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane ROUXEL, directeur du travail,
responsable du pôle Travail, la subdélégation de signature qui lui est confiée à l’article 2 sera exercée par :
- Madame Brigitte MARCHIONI, directrice adjointe du travail, adjointe au responsable du pôle travail,
- Madame Nathalie MEYER, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle n°1,
- Monsieur Frédéric JALMAIN, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle n°2,
- Madame Hélène HERNANDEZ, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle n°3,
- Monsieur Christian BENAS, directeur du travail, responsable du pôle entreprises, économie et emploi,
- Madame Emilia DUARTE MARTINS, attachée principale d'administration, secrétaire générale
- Madame Nathalie HERPE, attachée d'administration, adjointe au responsable du pôle entreprises, économie et
emploi.
Article 7.- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian BENAS, directeur du travail, responsable
du pôle entreprises, économie et emploi, la subdélégation de signature qui lui est confiée à l’article 3 sera exercée
par :
- Madame Nathalie HERPE, attachée d’administration, adjointe au responsable du pôle entreprises, économie et
emploi.
- Madame Emilia DUARTE MARTINS, attachée principale d'administration, secrétaire générale
- Monsieur Stéphane ROUXEL, directeur du travail, responsable du pôle Travail
- Madame Brigitte MARCHIONI, directrice adjointe du travail, adjointe au responsable du pôle travail,
- Madame Nathalie MEYER, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle n°1,
- Monsieur Frédéric JALMAIN, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle n°2,
- Madame Hélène HERNANDEZ, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle n°3,
Décision N°2020-012 5-6 Article 8. : - En cas d'absence ou d’empêchement des responsables d’unité de contrôle, la subdélégation de
signature qui leur est confiée à l’article 4 sera exercée par :
- _ Monsieur Stéphane ROUXEL, directeur du travail,
- Madame Brigitte MARCHIONI, directrice adjointe du travail,
- Monsieur Christian BENAS, directeur du travail,
Article 9. - Ces subdélégations seront portées à la connaissance du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, conformément à l’article 11 de la décision n° 2020-16
du 31 janvier 2020 du directeur régional.
Article 10. — La décision de subdélégation de signature n° 2020-001 du 13 janvier 2020 est abrogée.
Article 11.- Le directeur régional adjoint de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’ile de France, responsable de l’unité départementale de l'Essonne et les délégataires
désignés à l’article 1° ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de l'Essonne.
Fait à Evry, le 14 février 2020
Le directeur régional adjoint de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d’Ile de France,
Directeur de l’unité départementale de l'Essonne,
# Philippe COUPARD
Décision N°2020-012 6-6 HURISTÈRE DE L'IHTÉRIEUR
gp
ü PRÉFECTURE DE POLICE
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté n° 2020 - 0046
portant délégation de signature au commandant de groupement de la gendarmerie des
transports aériens nord
La préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly,
Vu le code de l’aviation civile, notamment le chapitre IIT du titre [°° du livre IT de sa partie
réglementaire ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.1321-19, R.1321-21 et R.1321-24-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-
33 ;
Vu le code des transports, notamment son article L.6332-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.226-1, L.227-1, L.229-
1, R*.122-54, R.211-1, R.211-9, R.211-21-1, R.211-22, R.211-24, R.223-1, R.252-1, R.332-
1, R.333-1, R.512-8, R.612-18-1, R.613-3-1, R.613-5, R.613-6, R.613-16-1, R.613-23-2,
R.613-23-11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles
73-1 et 77 ;
Vu le décret n°2015-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et
la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de
certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les
départements des Hauts-de-seine, du Val de Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises
aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n°2017-01137 du 16 décembre 2017 relatif aux missions et à l’organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris Orly constitués en délégation de la préfecture
de police ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE — CS 10977 — 95733 RoIssY CEDEX — TÉL : 01.75.41.60.00 — FAX : O1 87 27 89 15
mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 par lequel Mme Sophie WOLFERMANNEest nommée
préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-De-Gaulle, du Bourget et de Paris Orly auprès du préfet de police ;
Vu larrêté n°2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à la préfète
déléguée à la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-
Gaulle, du Bourget et de Paris Orly ;
Vu l’ordre de mutation du colonel Raphaël GARREAU n° 101485 en date du 27 décembre
2017 par lequel il est affecté comme commandant du groupement de gendarmerie des
transports aériens nord à Roissy Charles-De-Gaulle ;
arrête
Article 1°
Délégation permanente est donnée au colonel Raphaël GARREAU, commandant le
groupement de gendarmerie des transports aériens nord, à l’effet de signer au nom du préfet
de police la délivrance des titres de circulation aéroportuaire accompagnés (« badges verts »)
des laissez-passer temporaires (« badges arc-en-ciel) ainsi que les laissez-passer véhicules
temporaires pour les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-
Orly.
Article 2
Le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord peut donner
délégation pour signer les actes cités à l’article 1” et s’assure des bonnes conditions de la
délivrance des titres.
Article 3
Le préfet de police peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.
Article 4
Le préfet, directeur de cabinet, le directeur des services de la délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-
Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-
Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise.
Fait à Roissy, le 10 février 2020
Sophie WOLFERMANN