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Procès Verbal - PV CM2022 11 30
Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Gonneville-en-Auge.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM2022 11 30)
Thèmes du document : Assurance, Éducation, Consommateurs,
DATE DE LA CONVOCATION 22 NOVEMBRE 2022 PV TRANSMIS LE 13 DECEMBRE 2022
- COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/11/2022 - PAGE 1
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL de GONNEVILLE EN AUGE
Séance du 30 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux le 30 novembre à 19 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué le 22 novembre 2022 s'est réuni en séance ordinaire dans la salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Harold LAFAY, Maire.
Présents : Mmes Marion LE GUEN, Anne HARIVEL, Elisabeth MAY, Nadine ANDREANI, Emma JUMEL et MM Harold LAFAY, Olivier IACAZZI, Bernard GARREL, Jacques DROUET et Cyril CLOUET. Absente excusée : Aurore MOULIN
Pouvoir : Aurore MOULIN à Emma JUMEL
Secrétaire de séance : Elisabeth MAY Ouverture de séance : 19h39
En exercice : 11 Présents : 10 Absents excusés : 1 Pouvoirs : 1
Ordre du jour :
Approbation Conseil du 31 août 2022
Tarif hiver location salle municipale
Approbation statuts NCPA
Taux reversement TAM à NCPA
Passage M57 : Fongibilité des crédits
Passage M57 : Durée d’amortissement et Prorata Temporis
Décision modificative budgétaire 2022-02
Autorisation ouverture crédits investissement
Autorisation d’engagement de dépenses au compte 6232 Fêtes et Cérémonies : Chèques CADHOC
Participation frais de fonctionnement écoles privées 2021-22
En préambule Monsieur la Maire demande au conseil de rajouter deux points à l’ordre du jour :
Renouvellement de l’assurance statutaire pour les agents de la collectivité Vente enceinte à un EHPAD privé
1. APPROBATION DU PV DU CONSEIL DU 31 AOUT 2022
Aucune observation n’ayant été faite le PV du conseil du 31 août 2022 est adopté à l’unanimité des présents et représentés.
2. TARIF HIVER POUR LA SALLE MUNICIPALE
La flambée du coût de l’énergie est avérée et impacte les charges de chauffage de la commune. Il est proposé d’adopter un tarif hiver majoré de 50 € du 1er novembre au 30 avril. Très vite le débat s’oriente vers un lissage de l’augmentation sur toute l’année, portée à 20 €.
Le conseil en profite pour décider que l’éclairage de l’église pendant les fêtes de Noël commencera le 9 décembre 2022.
Adopté à l’unanimité des présents et représentés.
3. APPROBATION MODIFICATION STATUTS NCPA
Le conseil communautaire de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge a adopté le 20 octobre 2022 la proposition de la modification des statuts de l’intercommunalité concernant les compétences obligatoires et supplémentaires. DATE DE LA CONVOCATION 22 NOVEMBRE 2022 PV TRANSMIS LE 13 DECEMBRE 2022
- COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/11/2022 - PAGE 2
Compétences obligatoires
1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT : 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) 4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs conformément au schéma départemental d’accueil des gens du voyage. 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
6° Assainissement collectif et non collectif des eaux usées
Compétences supplémentaires
1° Protection et mise en valeur de l’environnement
2° Politique du logement et du cadre de vie
3° Création, aménagement et entretien de la voirie
4° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
5° Action sociale d’intérêt communautaire
6° Création et gestion de maisons de services au public
Des questions sont soulevées concernant la construction, l’entretien et le fonctionnement des écoles maternelles et primaires. Cela concerne les écoles intercommunales : Dozulé et Escoville. Adopté à l’unanimité des présents et représentés.
4. TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT REVERSE A NCPA
Cette question n’est plus à l’ordre du jour.
5. PASSAGE M57 : FONGIBILITE DES CREDITS
Dans le cadre du passage à la nouvelle maquette budgétaire M57 au 1er janvier 2023, il convient de prendre des délibérations très formelles. Il s’agit d’autoriser le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections, dans le cas d’une dépense urgente.
Adopté à l’unanimité des présents et représentés.
6. PASSAGE M57 : DUREE D’AMORTISSEMENT ET PRORATA TEMPORIS
Au 1er janvier 2023, le budget Principal appliquera la nomenclature M57. Cette nouvelle nomenclature introduit le principe de l’amortissement selon la règle du prorata temporis qui fait démarrer l’amortissement d’une immobilisation à compter de sa date de mise en service. Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre des amortissements. Adopté à l’unanimité des présents et représentés.
7. DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2
Des écritures comptables ont été réalisées pour mettre en adéquation l’Actif (Inventaire comptabilité Trésorerie) et Inventaire (comptabilité Mairie).
Section Investissement Dépenses 2151 (Chapitre 041) + 15 800 €
202 (Chapitre 041) + 1 100 €
Recettes 2031 (Chapitre 041) + 16 900 €
Adopté à l’unanimité des présents et représentés. DATE DE LA CONVOCATION 22 NOVEMBRE 2022 PV TRANSMIS LE 13 DECEMBRE 2022
- COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/11/2022 - PAGE 3
8. AUTORISATION OUVERTURE CREDITS INVESTISSEMENT
Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du 1/4 des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Dépenses d'investissement envisagées : Travaux de voirie pour un montant global de 8 000€ qui rentre dans le cadre légal (25% de 88 400€ soit 22 100 €.
Adopté à l’unanimité des présents et représentés.
9. AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DEPENSES AU COMPTE 6232 FETES ET CEREMONIES : CHEQUES CADHOC Il s’agit d’inscrire à l’article 6232 les chèques CADHOC offerts par la commune dans le cadre autorisé par l’URSSAF, notamment le Noël des adultes pour un montant global attribué par salarié et par année civile inférieur ou égal à 5% PMSS (171€ en 2022).
Adopté à l’unanimité des présents et représentés
10. PARTICIPATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT ECOLES PRIVEES 2021-22
La commune ne disposant pas d’école doit contribuer aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques et des écoles privées sous contrat (Loi CARLE).
Pour fixer la participation, il est proposé de se baser sur le montant versé aux écoles publiques accueillant les enfants de la commune. Une demande émane de l’école Saint-Joseph à Caen
Le Conseil municipal après en avoir délibéré fixe le montant de la contribution versée par la commune aux écoles privées sous contrat pour l’année scolaire 2021-22, à 800 € par enfant en maternelle et 470 € par enfant en élémentaire au titre de l’année scolaire 2021-22. Cette dépense sera imputée, en fonctionnement, sur le budget 2022 de la Commune à l’article 65548.
Adopté à l’unanimité des présents et représentés
11. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE DES AGENTS CNRACL La compagnie d’assurance GENERALI résilie le contrat d’assurance statutaire de la collectivité pour les agents CNRACL à compter du 31 décembre 2022. La compagnie d’assurance CNP avec laquelle Sofaxis travaille, propose un nouveau contrat à compter du 1er janvier 2023 pour couvrir les risques statutaires des agents CNRACL sur les bases suivantes :
Garanties : décès, accident du travail, longue maladie, maladie longue durée, maternité, maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours par arrêt.
Taux de la prime : 6.58%
Assiette de cotisation : traitement indiciaire brut annuel + NBI annuelle
Adopté à l’unanimité des présents et représentés
12. VENTE ENCEINTE A UN EHPAD PRIVE
Le conseil Municipal a la possibilité de vendre une enceinte qui n’est plus adaptée aux besoins de la commune à un EHPAD privé qui désire en faire l’acquisition.
Considérant l'état et l'âge de cette enceinte, le prix de vente est proposé à 150 € TTC. Cette recette sera portée au budget principal au compte 7788
Adopté à l’unanimité des présents et représentés DATE DE LA CONVOCATION 22 NOVEMBRE 2022 PV TRANSMIS LE 13 DECEMBRE 2022
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13. QUESTIONS DIVERSES
Rapport annuel du SIVOM
Lecture par le maire de ce rapport. Une nouveauté pour 2023 permettant de maîtriser ses dépenses : Forfait par tranche de consommation qui permet d’économiser 30 €.
Organisation des journées du 9, 10 et 16 décembre.
Vendredi 9/12 : déco photos par AGORA en fin de matinée. Installation des tables et de la décoration l’après-midi (RDV à 14h).
Samedi 10/12: Retrait et livraisons des colis entre 10h et 12h. Repas à 12h Vendredi 16/12 : Bal costumé des enfants (33 enfants attendus) Pulls de Noël pour les membres du Conseil
Dates à fixer:
Vœux du maire : vendredi 27 janvier 2023 à 19h00
Commission Fêtes et cérémonies : 5 avril 2023 à 20h
Fête de la musique : Week-end 16 et 17 juin
Fête des enfants : samedi 8 juillet
Réforme PSC:
A compter de 2025, une Prévoyance sera obligatoire pour tous les agents. Les collectivités seront tenues de participer a minima à hauteur de 7 €/mois. En 2026, la complémentaire santé deviendra obligatoire pour tous les agents avec une participation de la collectivité à minima de 15 €/mois. A ce jour, les agents n’ont pas de prévoyance et l’agent CNRACL a une complémentaire santé labélisée sans participation de la collectivité.
Le conseil évoque le fait de participer au financement d’une complémentaire santé à tous les agents. Le Centre de Gestion du Calvados propose une convention de participation avec des tarifs négociés mais les collectivités peuvent conserver la formule labélisée, notamment pour la complémentaire santé. La mairie doit envoyer une lettre d’intention au Centre de gestion par rapport aux choix et formules retenus.
Mise à jour du plan de Gonneville :
Les voies privées n’apparaissent pas dans les plans d’adressage de l’ARCEP ce qui nuit au déploiement de la fibre. Les habitants de la portion privée dans la rue de Cresseveuille souhaiteraient que cette voie rentre dans le domaine public. IIs indiquent avoir pris en charge les travaux de réfection de la chaussée. Chaque riverain devra envoyer une demande à la mairie et le conseil pourra alors délibérer.
Augmentation des tarifs de la cantine et de la garderie
Face à l’augmentation des tarifs, le conseil propose de mettre à disposition un formulaire de demande d’aide sur le site web de la commune et à la mairie. La secrétaire doit soumettre un modèle basé sur le quotient familial. Il faudra interroger la mairie de Merville Franceville pour une facturation avec participation de la commune appliquée directement.
Devis réparation toit de l’église
La mairie est toujours en attente d’un devis pour la réparation du toit de l’église.
Bulletin municipal
La commission Communication informe le conseil que le prochain Canard devrait sortir pour le début de l’année.
Contrat de balayage avec Voiries Service
Voiries Service propose un contrat de 3 ans pour bénéficier de prix bloqués sur une base de 5 passages par an. L’information auprès des habitants devrait être mieux gérée également. DATE DE LA CONVOCATION 22 NOVEMBRE 2022 PV TRANSMIS LE 13 DECEMBRE 2022
- COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/11/2022 - PAGE 5
Fin du contrat de l’employé communal et recrutement en cours
Le contrat de l’employé communal est terminé et un recrutement est en cours.
La séance est levée à 21h47.
Gonneville en Auge, le 30 novembre 2022
Le Maire, Harold LAFAY Le secrétaire de séance DATE DE LA CONVOCATION 22 NOVEMBRE 2022 PV TRANSMIS LE 13 DECEMBRE 2022
- COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/11/2022 - PAGE 6
30 novembre 2022 Signatures Motif de non signature
LAFAY Harold
IACAZZI Olivier
LE GUEN Marion
MOULIN Aurore
MAY Elisabeth
HARIVEL Anne
CLOUET Cyril
ANDREANI Nadine
GARREL Bernard
DROUET Jacques
JUMEL Emma