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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 16043 051 Annexe deliberation 2017 204 Fixation attribution compensation CLECT du 28
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 16043 051 Annexe deliberation 2017 204 Fixation attribution compensation CLECT du 28)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
LL
COMMUNAUTE
a
D'AGGLOMERATION
EN
A
DE L'ALBIGEOIS www.grand-albigeois.fr
COMMISSION LOCALE
D
’ ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES
(CLECT)
RÉUNION DU
28
NOVEMBRE
2017
Envoyé en préfecture le 15/12/2017
Reçu en préfecture le 15/12/2017
Affiché le 15/12/2017
ID : 081-248100737-20171212-DEL2017_204-DE www.grand-albigeois.fr
(| à 0
ORDRE DU JOUR
2
Voirie : aménagement du centre bourg de Cunac ;
Stationnement
:
redevance
fixe
pour
le
contrôle
du
stationnement payant sur la commune d’Albi.
Envoyé en préfecture le 15/12/2017
Reçu en préfecture le 15/12/2017
Affiché le 15/12/2017
ID : 081-248100737-20171212-DEL2017_204-DE www.grand-albigeois.fr
(| à 0
VOIRIE
: AMÉNAGEMENT DU CENTRE BOURG DE CUNAC
3
La
communauté
d’agglomération
réalise
actuellement
l’aménagement
du
centre
bourg
de
Cunac.
Le
montant
de
l’opération s’élève à 324 513 € hors taxes.
Pour
équilibrer
le
bilan
financier
de
cette
opération,
il
est
proposé
d’augmenter
la
retenue
sur
attribution
de
compensation de la commune de Cunac de 59 000 € par an sur les années 2017, 2018 et 2019.
Envoyé en préfecture le 15/12/2017
Reçu en préfecture le 15/12/2017
Affiché le 15/12/2017
ID : 081-248100737-20171212-DEL2017_204-DE www.grand-albigeois.fr
(| à 0
STATIONNEMENT
: REDEVANCE FIXE POUR LE CONTRÔLE
DU STATIONNEMENT PAYANT SUR LA COMMUNE D
’ ALBI
4
Le
contrat
de
délégation
de
service
public
conclu
par
la
ville
d'Albi
avec
la
société
SEREP
(désormais QPARK) en 1998, prévoit que les recettes de stationnement payant sont reversées au délégataire. Par ailleurs, le cahier des charges pour l’exploitation du stationnement payant sur la voirie prévoit dans son article 25 que le délégataire verse une redevance fixe à la ville d’Albi pour le financement des opérations de contrôle du stationnement payant. Ce contrôle s’effectue dans le cadre des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement relevant du maire.
L’agglomération
a
pris
la
compétence
création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement
d’intérêt
communautaire
au
premier
janvier
2010.
Ce
transfert
a
rendu
l’agglomération titulaire des contrats de délégation du service de stationnement payant à Albi incluant le contrat d’exploitation du stationnement payant sur voirie.
Lors du transfert de la compétence, le contrôle du stationnement de voirie a été évalué et figé à 218 000 euros et n’a pas fait l’objet d’une retenue sur l’attribution de compensation de la ville d’Albi.
Celle-ci
ayant
conservé
les
moyens
pour
financer
les
ASVP
affectés
au
contrôle
du
stationnement, c'est elle qui les rémunère. Par ailleurs, l’agglomération perçoit la part fixe de l’article 25 du contrat modifiée par la suite par l’avenant N°4 au contrat.
Compte tenu de l’évolution du périmètre du stationnement payant, des techniques de contrôle et de la
réforme sur
le
stationnement payant sur voirie, il est proposé de
retenir sur l'attribution de compensation de la ville d'Albi à compter du premier janvier 2018
le
montant
de
la
part
fixe
évaluée
en
2010
à
218
000
euros.
En
contrepartie
l’agglomération
reversera
par
convention à
la
ville
d’Albi
pour
ces opérations
de
contrôle
du
stationnement
payant
un
montant
annuel
correspondant
aux
charges
de
contrôle
du
stationnement payant.
Envoyé en préfecture le 15/12/2017
Reçu en préfecture le 15/12/2017
Affiché le 15/12/2017
ID : 081-248100737-20171212-DEL2017_204-DE www.grand-albigeois.fr
pi 0
PROPOSITIONS RETENUES SUR AC
2017 (
CLECT DU
19/09/2017
ET DU
28/11/2017)
5
service
commun RH
service commun
finances
service commun
informatique
aire d'accueil des gens du voyage
révision des
PLU
communaux
Voirie :
aménagement du centre bourg de Castelnau de Lévis
phase 1
Voirie :
aménagement du centre bourg de
Cunac
Stationnement :
redevance fixe pour
le contrôle du stationnement payant sur la commune d’Albi
TOTAL retenues sur
AC 2017
ALBI
224 918,51 €
1 500,00 €
226 418,51 €
ARTHES
0,00 €
CAMBON
0,00 €
CARLUS
0,00 €
CASTELNAU DE LEVIS
0,00 €
0,00 €
6 017,46 €
150 000,00 €
156 017,46 €
CUNAC
4 198,00 €
8 394,00 €
178,00 €
59 000,00 €
71 770,00 €
DENAT
87,00 €
87,00 €
FREJAIROLLES
0,00 €
0,00 €
LESCURE D’ALBIGEOIS
22 593,00 €
5 000,00 €
27 593,00 €
MARSSAC-SUR-TARN
0,00 €
PUYGOUZON
566,00 €
4 263,40 €
4 829,40 €
ROUFFIAC
1 399,00 €
1 399,00 €
SAINT-JUERY
101 055,00 €
18 284,14 €
119 339,14 €
SALIES
0,00 €
10 941,72 €
10 941,72 €
LE SEQUESTRE
0,00 €
TERSSAC
2 808,83 €
2 808,83 €
TOTAL
129 245,00 €
8 394,00 €
831,00 €
243 202,65 €
30 531,40 €
150 000,00 €
59 000,00 €
0,00 €
621 204,06 €
Envoyé en préfecture le 15/12/2017
Reçu en préfecture le 15/12/2017
Affiché le 15/12/2017
ID : 081-248100737-20171212-DEL2017_204-DE www.grand-albigeois.fr
pi 0
PROPOSITIONS RETENUES SUR AC
2018
( CLECT DU
19/09/2017
ET DU
28/11/2017)
6
service
commun RH
service commun
finances
service commun
informatique
aire d'accueil des gens du voyage
révision des
PLU
communaux*
Voirie : aménagement du
centre bourg de
Castelnau de Lévis phase
1
Voirie : aménagement du centre bourg de Cunac
Stationnement :
redevance fixe pour le
contrôle du
stationnement payant sur
la commune d’Albi
TOTAL retenues sur
AC 2017
ALBI
224 918
, 51
€
218 000
, 00
€
442 918
, 51
€
ARTHES
0 ,
00
€
CAMBON
0 ,
00
€
CARLUS
0 ,
00
€
CASTELNAU DE LEVIS
4 198
, 00
€
8 394
, 00
€
150 000
, 00
€
162 592
, 00
€
CUNAC
4 198
, 00
€
8 394
, 00
€
2 141
, 00
€
59 000
, 00
€
73 733
, 00
€
DENAT
1 045
, 00
€
1 045
, 00
€
FREJAIROLLES
655
, 00
€
655
, 00
€
LESCURE D’ALBIGEOIS
45 186
, 00
€
45 186
, 00
€
MARSSAC-SUR-TARN
0 ,
00
€
PUYGOUZON
3 395
, 00
€
3 395
, 00
€
ROUFFIAC
4 198
, 00
€
4 198
, 00
€
SAINT-JUERY
60 633
, 00
€
18 284
, 14
€
78 917
, 14
€
SALIES
1 045
, 00
€
1 045
, 00
€
LE SEQUESTRE
0 ,
00
€
TERSSAC
0 ,
00
€
TOTAL
118 413
, 00
€
16 788
, 00
€
8 281
, 00
€
243 202
, 65
€
0 ,
00
€
150 000
, 00
€
59 000
, 00
€
218 000
, 00
€
813 684
, 65
€
*
réévaluation en
2018
sur la base des montants dépensés en
2017
par la communauté d
' agglomération
Envoyé en préfecture le 15/12/2017
Reçu en préfecture le 15/12/2017
Affiché le 15/12/2017
ID : 081-248100737-20171212-DEL2017_204-DE www.grand-albigeois.fr
pi 0
PROPOSITIONS RETENUES SUR AC
2019 (
CLECT DU
19/09/2017
ET DU
28/11/2017)
7
service
commun RH
service commun
finances
service commun
informatique
aire d'accueil des gens du voyage
révision des
PLU
communaux*
Voirie : aménagement du
centre bourg de
Castelnau de Lévis phase
1
Voirie : aménagement du centre bourg de Cunac
Stationnement :
redevance fixe pour le
contrôle du
stationnement payant sur
la commune d’Albi
TOTAL retenues sur
AC 2017
ALBI
224 918
, 51
€
218 000
, 00
€
442 918
, 51
€
ARTHES
0 ,
00
€
CAMBON
0 ,
00
€
CARLUS
0 ,
00
€
CASTELNAU DE LEVIS
4 198
, 00
€
8 394
, 00
€
12 592
, 00
€
CUNAC
4 198
, 00
€
8 394
, 00
€
2 141
, 00
€
59 000
, 00
€
73 733
, 00
€
DENAT
1 045
, 00
€
1 045
, 00
€
FREJAIROLLES
655
, 00
€
655
, 00
€
LESCURE D’ALBIGEOIS
45 186
, 00
€
45 186
, 00
€
MARSSAC-SUR-TARN
0 ,
00
€
PUYGOUZON
3 395
, 00
€
3 395
, 00
€
ROUFFIAC
4 198
, 00
€
4 198
, 00
€
SAINT-JUERY
60 633
, 00
€
18 284
, 14
€
78 917
, 14
€
SALIES
1 045
, 00
€
1 045
, 00
€
LE SEQUESTRE
0 ,
00
€
TERSSAC
0 ,
00
€
TOTAL
118 413
, 00
€
16 788
, 00
€
8 281
, 00
€
243 202
, 65
€
0 ,
00
€
0 ,
00
€
59 000
, 00
€
218 000
, 00
€
663 684
, 65
€
*
réévaluation en
2019
sur la base des montants dépensés en
2018
par la communauté d
' agglomération
Envoyé en préfecture le 15/12/2017
Reçu en préfecture le 15/12/2017
Affiché le 15/12/2017
ID : 081-248100737-20171212-DEL2017_204-DE www.grand-albigeois.fr
pi 0
PROPOSITIONS RETENUES SUR AC À PARTIR DE
2020
( CLECT DU
19/09/2017
ET DU
28/11/2017)
8
service
commun RH
service commun
finances
service commun
informatique
aire d'accueil des gens du voyage
révision des
PLU
communaux*
Voirie : aménagement du
centre bourg de
Castelnau de Lévis phase
1
Voirie : aménagement du centre bourg de Cunac
Stationnement :
redevance fixe pour le
contrôle du
stationnement payant sur
la commune d’Albi
TOTAL retenues sur
AC 2017
ALBI
224 918
, 51
€
218 000
, 00
€
442 918
, 51
€
ARTHES
0 ,
00
€
CAMBON
0 ,
00
€
CARLUS
0 ,
00
€
CASTELNAU DE LEVIS
4 198
, 00
€
8 394
, 00
€
12 592
, 00
€
CUNAC
4 198
, 00
€
8 394
, 00
€
2 141
, 00
€
14 733
, 00
€
DENAT
1 045
, 00
€
1 045
, 00
€
FREJAIROLLES
655
, 00
€
655
, 00
€
LESCURE D’ALBIGEOIS
45 186
, 00
€
45 186
, 00
€
MARSSAC-SUR-TARN
0 ,
00
€
PUYGOUZON
3 395
, 00
€
3 395
, 00
€
ROUFFIAC
4 198
, 00
€
4 198
, 00
€
SAINT-JUERY
60 633
, 00
€
18 284
, 14
€
78 917
, 14
€
SALIES
1 045
, 00
€
1 045
, 00
€
LE SEQUESTRE
0 ,
00
€
TERSSAC
0 ,
00
€
TOTAL
118 413
, 00
€
16 788
, 00
€
8 281
, 00
€
243 202
, 65
€
0 ,
00
€
0 ,
00
€
0 ,
00
€
218 000
, 00
€
604 684
, 65
€
Envoyé en préfecture le 15/12/2017
Reçu en préfecture le 15/12/2017
Affiché le 15/12/2017
ID : 081-248100737-20171212-DEL2017_204-DE