Procès Verbal - pv ndeg 4 du 29 septembre 2025

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal ndeg 4 du conseil municipal du 13 av

Déliberation - conseil municipal du 29 septembre 2025 releve de

Procès Verbal - proces verbal ndeg 2 du conseil municipal du 30 ja

Ordre du Jour - ordre du jour du conseil municipal du lundi 29 sep

Procès Verbal - proces verbal ndeg 5 du 19 decembre 2024

Compte-Rendu - cr n 4 du 23 septembre 2024

Procès Verbal - proces verbal ndeg 1 du conseil municipal du 24 ma

Procès Verbal - proces verbal ndeg 5 du conseil municipal du 14 de

Conseil Municipal - rapport de presentation du conseil municipal ndeg

Conseil Municipal - rapport de presentation du conseil municipal du 26

Procès Verbal - pv ndeg 4 du 29 septembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chambly. Lien du pdf (Procès Verbal - pv ndeg 4 du 29 septembre 2025)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Aménagement du territoire, P.V. du 29/09/25 Page 1 sur 18

Procès-verbal

de la séance du Conseil municipal

du lundi 29 septembre 2025

Le Conseil municipal de Chambly s'est réuni en séance ordinaire le lundi 29 septembre 2025 au lieu de séance habituel, sous la présidence de Monsieur David LAZARUS, Maire.

Présents :

David LAZARUS, Patrice GOUIN, Doriane FRAYER, Laurence LANNOY, Maud MATHONAT, Guillaume NICASTRO, Viviane AKAKPOVI, Nathalie SABOT, Gilles MENAT, Corine SOMVILLE, Pascal GASNOT, Philippe MUNOS, Danièle BLAS, Pascal MARTIN, Jean-Michel MILLIEN, Salah ZAOUI, Sylvie QUENETTE, Kévin POTET, Fabienne BIZERAY Thibaut COLLAS, Maxime BRETIN et Christian HOUPIN.

Ont délégué leur droit de vote :

Marie-France SERRA à Laurence LANNOY

Marc VIRION à David LAZARUS

Rafael DA SILVA à Patrice GOUIN

Michel FRANCAIX à Philippe MUNOS

Jacques BLOND à Danièle BLAS

Salima MERLEAU à Doriane FRAYER

Isabelle FERREIRA à Christian HOUPIN

Etaient absents :

Mélany LECOMTE

Stéphanie DORET

Françoise GALLOU

Maryse URIOT

Assistaient en outre à la séance :

Amélie FONTAINE, Responsable administration générale

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 30.

Il procède à l’appel nominal des présents et constate que le quorum est atteint (22 présents et 7 pouvoirs soit 29 votants).

Guillaume NICASTRO est nommé secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 2 juin 2025 a été adopté à l’unanimité des membres présents.P.V. du 29/09/25 Page 2 sur 18

ADMINISTRATION GENERALE

Rapport n° 1 : Rapports d’activité 2024 :

- SIVU pour la sécurité et la prévention de la délinquance

- Syndicat intercommunal du Bassin de l’Esches

- Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60)

- Communauté de Communes Thelloise

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rapporte que conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les rapports d’activité des EPCI dont la commune de Chambly est membre, doivent faire l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, sont entendus.

Concernant le SIVU pour la sécurité et la prévention de la délinquance, M. le Maire rappelle que ce fut une année de transition car en 2024 plusieurs départs de policiers municipaux se sont opérés. Les nouveaux agents sont donc arrivés au fil de l’eau en 2025. L’équipe de la police municipale est désormais au complet. Cela a forcément eu une répercussion directe sur le temps que la police municipale a passé sur les autres communes du syndicat, puisque la priorité était tout de même donnée au territoire communal, ce qui porte un nombre d’heures totales passées en extérieur de 39 h 50. En 2025, la tendance est déjà plus importante puisque les années précédentes, le nombre d’heures comptabilisées sur le territoire extérieur était trois fois plus élevé.

Les permanences juridiques gratuites sont au nombre de 10 et se tiennent dans les locaux de l’hôtel de ville. Les permanences sont ouvertes à l’ensemble des habitants du périmètre du syndicat. Concernant la prévention de la délinquance et le CISPDR, le travail a repris pour mettre en place des instances de dialogue et réunions avec les acteurs du champs éducatifs de la ville, du collège, et puis la police municipale de Chambly, qui permettent de faire un point régulier sur l’ensemble des activités et des familles signalées comme devant être accompagnées. Cela concernera également la coordination avec la SNCF puis avec les bailleurs sociaux dont l’OPAC, qui est légèrement plus avancé que les autres bailleurs et avec lequel la Ville a signé des conventions de passage. Une fois par mois, un passage est prévu avec un chien habilité à détecter les drogues.

Concernant le SIBE, M. le Maire rappelle que le syndicat modifie ses statuts pour tenir compte de la prise en charge de la compétence GEMAPI, et intégrera également la compétence « Ruissellement » pour le compte des Communautés de communes et lancera une étude sur la prévention des problématiques liées au ruissellement. C’est un travail de longue haleine car il concerne beaucoup d’acteurs, notamment ceux du monde agricole sachant que le phénomène de ruissellement ne peut être supprimé mais au mieux freiné ou dévié. Le SIBE a été chargé de faire la même étude d’analyse sur le plateau du Thelle, versant côté Oise de la Communauté de communes Thelloise. Ce sera un grand défi que le SIBE aura à régler dans les prochaines années.

Concernant le SE60, M. le Maire rappelle que le champ de compétences s’étend à l’échelle de l’Oise. Chambly a été directement intéressée car le SE60 gère pour le compte de la ville, le basculement de l’éclairage public en LED. Le syndicat s’occupe de l’ingénierie, des appels d’offres, et ils recherchent les financements auprès des différents partenaires.

Concernant la Communauté de communes Thelloise, M. le Maire a récupéré quelques bilans de mandat qu’il tient à disposition des conseillers municipaux.

T. COLLAS a regardé les 4 rapports d’activités qui sont effectivement des rapports administratifs. Toutefois, il est attendu autre chose des rapports. Par exemple, pour le SIVU, les habitants ont besoin de voir des résultats concrets d’actions de la police municipale, en termes de prévention, de règlement de conflits ou de délinquance. Le dossier est très creux.P.V. du 29/09/25 Page 3 sur 18

M. le Maire répond que la nature d’un rapport est administrative. Il ne peut y figurer des éléments objectifs car les dossiers traités dans les médiations intercommunales, se font commune par commune. Le fonctionnement du syndicat n’est pas à confondre avec celui de la police municipale. La police municipale de Chambly agit sur différents secteurs, notamment une fois par mois se tient une médiation avec les riverains pour certaines problématiques et cela se passe dans le cadre de la police municipale et non du syndicat. Lorsque la police est engagée sur les communes du territoire, elle l’est seulement sous l’autorité du Maire de la commune et ne peut donc pas rendre compte à Chambly de son activité. Le syndicat gère principalement la problématique administrative, notamment d’être porteur des projets et faire que chaque commune participe à l’investissement pour la police municipale. Par exemple, le véhicule de la police a été acheté il y a trois ans par le syndicat.

Concernant le CISPDR, la volonté est de lui donner une dimension intercommunale et non seulement communale, c’est dans ce cadre que les travaux avec le Procureur et la sous-préfète ont été engagés. Une prochaine réunion plénière validera les actions déjà mises en place et celles envisagées. C’est une instance très formelle sous l’autorité de l’Etat et du Parquet.

K. POTET souhaite également aborder la forme du rapport, qui fait à peine 4 pages. Il n’y figure pas de statistiques comparatives par rapport aux autres années. Par exemple, si cela n’avait pas été évoqué à l’oral, le volume d’heures des vacations de l’an dernier n’était pas connu. Il a trouvé le rapport un peu « light » et s’interroge, sans vouloir tomber dans la facilité des indemnités aux élus, sur le seul graphique proposé que les principales dépenses fassent apparaitre une dépense de 20 000 € de rémunération et d’indemnités d’élus. Il souhaite savoir si la rémunération du personnel est intégrée dans cette somme. Au regard du montant total du budget équilibré à hauteur de 72 000 €, il constate qu’il est consacré plus d’un quart à la rémunération des élus et se demande si ce syndicat est pertinent au regard de ses missions et de ses dépenses ou si les missions portées par le SIVU ne pourraient pas rester propres à Chambly. M. le Maire répond que si le SIVU est supprimé, Chambly peut fonctionner mais dans ce cas, toute la dimension multi-territoriale serait perdue, ainsi que la prise en charge d’un certain nombre de frais. Le nombre de policiers municipaux à été déterminé en intégrant des activités et actions sur les autres communes. Le financement et l’accompagnent par la Communauté de communes des investissements, se fait parce que le syndicat n’est pas à vocation uniquement locale et camblysienne. Les actions doivent donc être d’intérêt communautaire, qui touchent d’autres communes. Aujourd’hui, le système de vidéoprotection est autonome et il n’y a donc pas besoin de se mélanger aux autres communes. Ce syndicat a été voulu par l’Etat. Historiquement, il a été créé une association type 1901, composée des différents maires du groupement de la gendarmerie de l’époque, dont Ully-Saint-Georges car la gendarmerie de Saint-Leu n’existait pas. C’était la seule façon de bénéficier d’un certain nombre de retours de la part des autorités. Après deux ou trois ans, le syndicat s’est substitué à l’association, notamment car le financement d’une association impose un contrainte légale forte qui aurait pu mettre en porte à faux les élus qui versaient la subvention et ceux qui l’utilisait.

De même, le CISPDR répond également à une demande de l’Etat. Il existe formellement depuis plusieurs années et avait été engagé avant l’élection de M. le Maire puis a été mis en sommeil lors de la période de la ZSP – Zone de sécurité prioritaire, car cela faisait doublon avec le CISPDR. Cette instance accueillait également le parquet, le préfet et le sous-préfet, ainsi que tous les acteurs d’action sociale. L’Etat a laissé mourir la ZSP et elle n’existe plus désormais. La seule façon de conserver ces liens, était de réactiver le CISPDR en tenant compte qu’il s’agit d’une obligation légale pour une ville de plus de 10 000 habitants.

Aussi, après exposé des rapports d’activité cités, il est demandé au Conseil municipal d’en prendre acte.

Rapport n° 2 : Dérogation au repos dominical – Année 2026

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rapporte que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques permet au Conseil municipal de supprimer le repos dominical dans la limite de 12 par an pour les commerces de détail et concessions automobiles.

Au-delà de 5 dates accordées, l'avis conforme du Conseil municipal doit être sollicité.P.V. du 29/09/25 Page 4 sur 18

M. le Maire informe que les commerces alimentaires et de détails de Chambly sont sollicités pour connaitre leurs besoins en termes d’ouvertures dominicales. Le plafond n’est pas atteint. Seules les concessions automobiles ont un calendrier différent.

C. HOUPIN indique que ce n’est pas la première fois qu’il rappelle son opposition à ces ouvertures, même si c’est souvent caricaturé et décrit comme ringard et pas aux prises avec la réalité. Certains prétendent un effet bénéfique sur l’emploi mais l’ouverture des magasins le dimanche ne crée pas d’emploi. Cela a été démontré à la fois par les statistiques et par la simple logique. Le pouvoir d’achat des consommateurs n’est pas extensible. Quel que soit le jour de la semaine où il effectue ses achats, le consommateur qui dispose de 50 €, ne disposera que de 50 €. Pas plus d’emploi, à moins que les patrons ne soient devenus philanthropes. L’ouverture de certains magasins le dimanche crée de l’emploi précaire, l’emploi stable est détruit. Les petits commerçants sont obligés de fermer. Les salariés volontaires se divisent en trois catégories : ceux qui n’ont pas le choix car cela figure sur le contrat de travail, ceux qui sont séduits par les majorations de salaires et bien que le Code du travail prévoit les majorations que pour les ouvertures exceptionnelles et la Cour de cassation a décidé qu’en cas d’ouverture habituelle, la majoration n’était pas due, la proposition de loi Lellouche prévoit une majoration maximale de 100 % mais pas de minimum. Un patron peut donc, pour respecter la loi, augmenter le salaire de 10 ct d’euros par dimanche travaillé. Et cela s’est observé dans l’un des magasins se trouvant dans le centre commercial. Les étudiants peuvent être tentés mais C. HOUPIN ne pense pas que la meilleure façon de financer ses études est de travailler en magasin le week-end. Un tel travail génère plutôt de l’échec et plusieurs salariés du secteur du commerce sont d’anciens étudiants qui ont fini par abandonner leurs études. De son point de vue, une bourse d’études suffisante serait plus adaptée à leurs besoins. De plus, la remise en question du repos dominical dans le commerce touche de nombreux autres secteurs. Cela nécessite du personnel de nettoyage, de sécurité, de centres d’appels, la mise en place de moyens de transport supplémentaires et même l’ouverture de crèches. Or, le dimanche constitue un moment de repos collectif pour que les parents puissent s’occuper de leurs enfants, aux militants associatifs de s’occuper de leurs associations, aux sportifs de pratiquer leur passion, etc. Il permet de préserver un temps qui ne soit pas celui de la consommation. Il rappelle que selon une étude de BVA, 87,5 % des Français sont attachés à la préservation du dimanche comme jour de repos commun consacré à la vie personnelle, familiale ou associative. 75,4 % ne seraient pas d’accord pour travailler le dimanche. 70,8% n’iraient pas davantage dans le commerce si c’était ouvert le dimanche. Et sur les 29 % qui iraient davantage dans les commerces, seuls 28,9 % dépenseraient. Voila la raison pour laquelle il votera contre cette soi-disant dérogation au travail le dimanche.

F. BIZERAY dit avoir déjà croisé C. HOUPIN au marché de l’Isle-Adam le dimanche. C. HOUPIN répond qu’il s’y promène. Il se doutait qu’on lui ferait remarquer. Ça lui est déjà arrivé d’aller acheter quelque chose chez Leroy Merlin le dimanche sauf qu’il y a eu des négociations. Les salariés touchent vraiment un salaire supérieur le dimanche, ce qui n’est pas le cas dans de nombreux autres magasins.

Suite à la consultation des commerces concernés, le Conseil municipal retient, par 27 voix pour et 2 votes contre, les 12 dates suivantes pour l'ensemble des branches commerciales, pour l’année 2026 :

Motifs Dates 2025 Commerces

alimentaires et de

détail

Concessions

automobiles

Soldes d’hiver Dimanche 11 janvier x

Portes ouvertes Dimanche 18 janvier x Portes ouvertes Dimanche 15 mars x Portes ouvertes Dimanche 14 juin x Soldes d’été Dimanche 28 juin x

Rentrée scolaire Dimanche 6 septembre x

Portes ouvertes Dimanche 13 septembre x Portes ouvertes Dimanche 11 octobre x Fêtes de fin d’année Dimanche 6 décembre x

Dimanche 13 décembre xP.V. du 29/09/25 Page 5 sur 18

Dimanche 20 décembre x

Dimanche 27 décembre x

Contre : Isabelle FERREIRA et Christian HOUPIN.

Rapport n° 3 : Passation d’un contrat avec l’éco-organisme ALCOME pour la réduction des déchets des produits du tabac dans l’espace public

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rapporte qu’ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.

La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit :

• 20 % d'ici 2024

• 35 % d'ici 2026

• 40 % d'ici 2027

Les actions prévues par ALCOME sont :

• Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation • Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue • Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues • Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe 1).

En contrepartie, la Ville de Chambly va mettre en place dans le cadre de ce contrat :

- Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants,

- Des actions de sensibilisation, de communication et d’aménagement en fonction des spécificités de la collectivité.

Alcome fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l’annexe C du contrat-type et reprécisé ci- dessous.P.V. du 29/09/25 Page 6 sur 18

Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l’INSEE et s’applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation. Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la population et l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année.

Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.

M. le Maire indique que des cendriers ont été posés un peu partout sur la commune devant les équipements. Pour le moment, le produit de ces cendriers ne peut être traité par les services et l’objectif du partenariat avec ALCOME est de trouver une filière pour le traitement de ces cendriers. C’est une structure de l’Oise qui travaille avec beaucoup d’autres communes et il semble pertinent de tenter cette aventure avec eux.

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la signature du contrat-type entre la Ville de Chambly et ALCOME pour la durée de l’agrément et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que tout document y afférent.

Rapport n° 4 : Convention constitutive de groupement de commandes pour les contrôles périodiques et la maintenance des Points d’Eau Incendie (PEI), et l’acquisition de matériels de défense et de sécurité incendie

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rapporte que la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) se définit comme l’ensemble des aménagements fixes et pérennes susceptibles d’être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre l’incendie. Ce sont généralement des poteaux ou des bouches d’incendie, également encore appelés hydrants, raccordés au réseau d’eau potable, et des réserves, naturelles ou artificielles. Il incombe au Maire, en vertu de son pouvoir de police administrative, d’organiser la lutte contre les incendies, à partir de précautions « convenables » (Code général des collectivités territoriales L2212- 2§5).

Ainsi, la Commune dispose sur son territoire, conformément au Code général des collectivités territoriales, d’un système de protection contre l’incendie constitué d’appareils publics, désignés Points d’Eau Incendie (PEI), tels que notamment des poteaux et bouches d’incendie alimentés par le réseau public de distribution d’eau potable.

L’organisation, le fonctionnement du service incendie sur la Commune, notamment en ce qui concerne la décision d’implantations de nouvelles installations de lutte contre l’incendie et les travaux nécessaires au dimensionnement du réseau pour assurer les caractéristiques de pression et de débit normalisées de ces installations et les maintenances et entretiens, relèvent de l’entière appréciation et responsabilité de la Commune.

Afin de garantir le bon fonctionnement du réseau de défense extérieure contre l’incendie, tous les PEI doivent être soumis à des contrôle périodiques (fonctionnel et capacitaire des débits et pressions). Le SDIS, s’étant désengagé et ayant cessé de réaliser ces contrôles, procède néanmoins à l’établissement d’un rapport de conformité des poteaux incendie après reconnaissance opérationnelle visuelle, qui est communiqué aux Maires tous les deux ans pour le Département de l’Oise.

Les Communes constitutives du Syndicat Intercommunal d’Eaux (SIE) du Plateau du Thelle souhaitent mutualiser leurs moyens pour le contrôle périodique, la maintenance et l’entretien des Points d’Eau Incendie (PEI), et l’acquisition de matériels de défense et de sécurité incendie, en mettant en place un Groupement de commandes et permettre ainsi la désignation commune d’un Prestataire de service.P.V. du 29/09/25 Page 7 sur 18

Considérant l’intérêt pour les Communes à mutualiser leurs achats, et pour pallier ce désengagement du SDIS, il est proposé aux Communes du territoire du SIE Plateau du Thelle, de conclure une convention de Groupement de commandes, Groupement coordonné par la Commune de Chambly, afin de permettre à la Commune d’organiser les contrôles périodiques et la maintenance des Points d’Eau Incendie (PEI), et l’acquisition de matériels de défense et de sécurité incendie, le cas échéant.

Le projet de convention constitutive du Groupement de commandes avec les Communes prévoit :

Objet de la convention :

• Contrôle périodique capacitaire débit / pression des PEI tous les 2 ans, et purges si nécessaire,

• Maintenance préventive et contrôle périodique fonctionnel annuel,

• Maintenance curative,

• Intervention sur site lorsqu’un PEI est indisponible, sur proposition à la Mairie après un devis de réparation si nécessaire,

• Transmission des mesures débit / pression au SDIS pour mise à jour des données, • Collaboration avec le SDIS au niveau du Système d’Information Géographique et de l’identification des PEI.

En option :

• Test d’aspiration sur réserve incendie tous les 6 ans,

• Contrôle de l’état, du niveau de la réserve incendie et manœuvre des vannes.

Les PEI situés sur le réseau public seront visités, entretenus, réparés et éventuellement remplacés, à la demande écrite et aux frais de la Commune.

Le Prestataire signalera à la Commune, dès constatation, les travaux de gros entretien, de réparation, de renouvellement à entreprendre sur les PEI et lui fera parvenir pour accord préalable les devis correspondants.

Par ailleurs, le Prestataire s’engage à effectuer toutes opérations de réparation des PEI dans un délai de quatre semaines après réception du bon de commande détaillé qui lui aura été transmis.

La convention sera conclue pour une durée de 4 ans et elle entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Les Communes qui souhaiteraient adhérer au Groupement doivent impérativement délibérer en ce sens et faire connaître leur volonté avant le lancement de la procédure de passation. Aucune Commune ne pourra adhérer au Groupement après le lancement de celle-ci.

Les maires des communes sont invitées à signer la convention relative aux contrôles périodiques et à la maintenance des Points d’Eau Incendie (PEI), et à l’acquisition de matériels de défense et de sécurité incendie, avec prise en compte des options proposées (test d’aspiration sur réserve incendie et contrôle de l’état, du niveau de la réserve incendie et manœuvre des vannes).

Une convention constitutive est nécessaire pour fixer les conditions de fonctionnement du Groupement de commandes.

Le Coordonnateur aura pour mission de conduire la procédure de passation, de signer et notifier, pour son propre compte et pour chaque Membre du Groupement, les marchés qui feront suite à la procédure, chaque Membre du Groupement s’assurant, pour ce qui le concerne, de leur bonne exécution.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des entreprises par l’ensemble des Communes du Groupement, seront fixés dans la convention jointe et dans le marché de services.

M. le Maire ajoute que Chambly pourrait très bien s’en chargée seule, mais la volonté est d’en faire profiter d’autres communes. Ce qui permet d’obtenir des prix plus intéressants via le groupement deP.V. du 29/09/25 Page 8 sur 18

commandes qui sera porté par la Ville de Chambly. Précédemment, il avait été porté par la Ville d’Ercuis mais les coûts sont répartis au prorata pour chaque commune.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

• Approuve le principe de constituer un Groupement de commandes pour les contrôles périodiques et la maintenance des Points d’Eau Incendie (PEI) et l’acquisition de matériels de défense et de sécurité incendie,

• Approuve les termes du projet de convention constitutive du Groupement de commandes pour les besoins propres aux Communes du Groupement,

• Accepte que la mairie de Chambly soit désignée comme Coordonnateur du Groupement ainsi formé, et l’habilitant à signer, notifier et exécuter le marché selon les modalités fixées dans cette convention,

• Autorise l’adhésion de la Commune de Chambly Groupement de commandes auquel participeront les Communes qui le souhaitent,

• Autorise Monsieur le Maire de Chambly à signer la convention constitutive du Groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ainsi que tous les documents y afférents,

• Engage la Commune à payer les prestations du ou des marchés correspondants pour la part lui incombant,

• Autorise Monsieur le Maire à engager la procédure de passation de l’accord-cadre en tant que Coordonnateur de ce Groupement de commandes,

• Autorise le Coordonnateur du Groupement à attribuer et à signer l’accord-cadre, • Autorise, dans le cas où la procédure choisit n’aurait fait l’objet d’aucune offre ou si les offres sont irrégulières ou inacceptables ou inappropriées, le Coordonnateur du Groupement à poursuivre la procédure par voie d’accord-cadre négocié.

Rapport n° 5 : Convention relative à la pose d’un récepteur de télérelève sur le toit d’un immeuble Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rapporte que dans le cadre de la modernisation du système de relevé des compteurs d’eau, le Syndicat du Plateau du Thelle a confié à SUEZ Eau France, la mise au point et le déploiement d’un dispositif novateur de relevé automatisé des compteurs à distance. Le dispositif de relevé à distance retenu est fondé sur la lecture et la transmission automatique des index de consommation vers un système informatique centralisé. Il comporte en particulier :

- Des émetteurs placés directement sur les compteurs d’eau des clients souscripteurs, avec des temps d’émission très faibles (de l’ordre d’une seconde par jour). Ces émetteurs ne travaillent qu’en mode émission. La technologie choisie utilise une fréquence d’émission réservée aux systèmes de comptage (fréquence ERMES),

- Des récepteurs, reliés par câble à des antennes réceptrices qui doivent être installées en hauteur, sur les toits, et qui permettent de récolter les données transmises par les émetteurs de tous les compteurs d’eau des immeubles situés dans un rayon de cinq cents mètres environ. Ces informations sont ensuite transmises à un centre de traitement du Service des Eaux par le biais d’un téléphone portable intégré au récepteur.

SUEZ Eau France s’appuiera sur sa filiale Dolce Ô Service, société dédiée au déploiement des récepteurs et propriétaire du réseau de récepteurs.

Le Centre technique municipal, sis rue Isaac Newton à Chambly, a été sélectionné pour recevoir un récepteur et son antenne.

Une convention doit être établie afin de préciser les conditions dans lesquelles le récepteurs et son antenne seront installés et maintenus.

M. le Maire rappelle, que comme abordé dans un précédent Conseil municipal, la télérelève se déploie sur la commune. Pour être totalement opérationnelle, il convient d’installer une antenne sur le centreP.V. du 29/09/25 Page 9 sur 18

technique municipal pour faire le relais avec une antenne installée sur le château d’eau. La mise en place effective de la télérelève est prévue au 1er janvier 2026. La télérelève est un outil de politique nationale qui permet de mieux maîtriser la consommation d’eau et la détection préventive des fuites.

Le Conseil municipal approuve, par 27 voix pour et 2 abstentions la convention de partenariat et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout document y afférent.

Abstentions : Isabelle FERREIRA et Christian HOUPIN.

RESSOURCES HUMAINES

Rapport n° 6 : Mise à jour du règlement du temps de travail

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rapporte que de nouvelles mesures ont été décidées en concertation entre la collectivité, les représentants du personnel et les agents. Après avis favorable du comité social territorial, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la mise à jour du règlement du temps de travail tenant compte de ces nouvelles mesures.

La première mesure concerne le délai de récupération des agents du service des festivités. Afin de faciliter la prise des récupérations pour les agents du service, il est proposé de porter à un mois au lieu de 15 jours, le délai de récupération du travail supplémentaire accompli par les agents et ainsi modifier l’article III – 6 (page 9) du règlement intérieur relatif au temps de travail.

La seconde mesure concerne la sortie de la gestion annualisée des agents de la restauration et des ATSEM. Les agents ont été rencontrés afin de leur présenter la gestion de droit commun qui leur sera appliquée dès le 1er janvier 2026. En effet, la méthode de calcul propre à l’annualisation est difficilement compatible avec une durée hebdomadaire de travail qui ne fluctue pas et avec un temps de travail supérieur aux 35 h qui génère des RTT. L’ensemble des agents s’est exprimé favorablement quant à cette proposition. Aussi, l’article III – 4 (page 8 et 9) est modifié en conséquence.

C. HOUPIN s’est renseigné auprès de la section syndicale des agents territoriaux qui ont signifié leur satisfaction quant à cette modification qu’elle réclamait depuis un moment. Il n’y a donc pas de raison qu’il s’oppose à cette amélioration.

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la mise à jour du règlement du temps de travail.

Rapport n° 7 : Modification du régime indemnitaire de la police municipale Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rapporte qu’en date du 19 décembre 2024, le Conseil municipal a adopté le nouveau régime indemnitaire de la police municipale suivant le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024.

Pour rappel, le décret prévoit la mise en place d’une nouvelle prime, l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE). Cette prime se divise en 2 parties :

- Une part fixe pour le volet « fonction »,

- Une part variable pour le volet « engagement ».

Aucune modification ne vient impacter la part fixe. Toutefois, les montants de la part variable n’ont pas été votés de façon maximale, ce qui laisse moins de marge de manœuvre en termes de rémunération.

Le comité social territorial réuni le 22 septembre 2025, a acté ces modifications.

M. le Maire précise que cette modification vient calquer le régime indemnitaire des autres fonctionnaires.P.V. du 29/09/25 Page 10 sur 18

Le Conseil municipal décide d’augmenter, à l’unanimité, les montants de la part variable de l’ISFE comme suit :

Cadre d’emploi Montants maximaux Montants votés en

2024

Montants proposés

Chef de police municipale 7 000 € 5 000 € 7 000 € Agent de police municipale 5 000 € 4 000 € 5 000 €

FINANCES

Rapport n° 8 : Fonds de développement communautaire 2026 – Sollicitation d’attribution du fonds de concours de la Communauté de communes Thelloise pour la modernisation du système de vidéoprotection de la Ville

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rapporte que la Communauté de communes Thelloise met en place chaque année un Fonds de développement communautaire pour chaque commune ayant un projet d’intérêt communautaire. Le fonds peut s’élever jusqu’à 250 000 €. A ce titre, la Ville souhaite soumettre le projet d’extension et de remise en état du système de vidéoprotection de la commune.

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Dépenses Recettes

Nature Montant (en € HT) Nature Montant (€) 21 600 000 € HT Subvention Etat 60 000 €

Subvention Département 20 000 €

Subvention Région 20 000 €

Fonds de concours CCT 250 000 €

Reste à charge Commune (20%) 250 000 €

X TOTAL

TOTAL 600 000 € 600 000 €

M. le Maire ajoute que ce fonds est exceptionnel et qu’il est limité à une demande par année et par commune. Les demandes doivent concerner les projets parmi les 4 items fixés par la CCT et respecter la dimension intercommunale. Notamment, pour la sécurité, compte-tenu du maillage des caméras-vidéo, ce projet répond aux critères. Cela permet de solliciter un financement identique à celui de la commune, à hauteur de 250 000 €. En fonction des financements qui seront reçus, la ville procédera au déploiement et à la remise à niveau du système. L’Etat, la région et le département sont également sollicités, chacun dans un dispositif particulier. Toutefois, il constate que le FIPD de l’Etat, bien qu’il soit prévu pour financer ce déploiement, est de moins en moins accordé avec des plafonds plus bas que ceux connus auparavant, 50 % contre 20 % désormais.

K. POTET aborde la remise à niveau et dans le rapport il est écrit remise en état, est-ce la même chose. M. Le Maire indique qu’il s’agit d’une remise à niveau notamment car un certain nombre de produits sont obsolètes. Par exemple, les transmetteurs qui vont d’une caméra jusqu’au signal sont de marques russes, aujourd’hui compte-tenu de la situation ils ne peuvent plus être changés, aussi il convient de les remplacer car ils ont plus de 5 ans.

T. COLLAS demande qu’elle est la répartition entre la remise en état et l’extension. M. le Maire précise qu’il y a une majorité d’extension. Pour l’instant, les 600 000 € correspondent à une enveloppe globale. Aujourd’hui, certaines caméras fonctionnent par répétiteur et si une caméra dysfonctionne, l’ensemble de la chaine peut tomber. Il s’agit de passer toutes les caméras sur le réseau de fibre optique. Toutefois, certaines devront rester en radiofréquence à cause de leur éloignement. De plus, il a été demandé à la gendarmerie, un complément d’analyses qui réalise le diagnostic initial qui fixeP.V. du 29/09/25 Page 11 sur 18

le nombre et les emplacements de caméras. Sans cette validation, il n’y aurait pas de financement ni d’autorisation préfectorale.

Le Conseil municipal décide de solliciter, par 27 voix pour et 2 abstentions, la Communauté de communes Thelloise pour l’attribution du fonds de concours dénommé fonds de développement communautaire 2026 dans le cadre du projet d’extension et de remise en état du système de vidéoprotection de la Ville et d’autoriser Monsieur le maire à déposer le dossier de demande accompagné des pièces justificatives auprès de la Communauté de communes Thelloise.

Abstentions : Isabelle FERREIRA et Christian HOUPIN.

Rapport n° 9 : Renouvellement du contrat de concession pour la distribution de gaz sur le territoire de Chambly

Rapporteur : Monsieur le Maire

M. le Maire rapporte, pour l’histoire, qu’une convention de concession pour le service public de la distribution de gaz sur le territoire desservi par la concession, a été conclue le 26 mars 1996, pour une durée de 30 ans, entre Chambly et GRDF.

Un accord-cadre a également été conclu le 7 juin 2022 dans lequel la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), France urbaine et GRDF :

- Précise, en préambule, l’attachement des parties signataires au modèle concessif français

de la distribution de gaz,

- Préconise, à l’article 1er, une mise en œuvre du nouveau modèle de contrat de concession

pour la négociation du contrat applicable sur le territoire de Chambly.

Un projet de convention de concession et son cahier des charges annexés, aux termes duquel Chambly concède au concessionnaire, GRDF, la mission de développement et d’exploitation du réseau public de distribution de gaz sur l'ensemble de son territoire, est donc proposé. Ce projet ayant été établi sur la base du nouveau modèle de contrat de concession, objet de l’accord cadre en date du 7 juin 2022 et mis à disposition des membres de l’assemblée délibérante conformément aux dispositions de l’article L.1411-7 du CGCT.

La mission de service public relative au développement et à l’exploitation du réseau de distribution de gaz est assurée par GRDF. Conformément aux dispositions de l’article L.2224-31 du CGCT, il revient à l’autorité concédante de la distribution publique de gaz de négocier et de conclure le contrat de concession, et d’exercer le contrôle du bon accomplissement du service public.

Chambly souhaite inscrire pleinement son action d’autorité organisatrice dans la modernité et les objectifs assignés par la transition énergétique. Le nouveau contrat de concession et ses possibilités d’aménagement tiennent compte des spécificités locales qui concourent à ces évolutions importantes pour notre territoire.

L’ensemble contractuel constitué d’une convention de concession, d’un cahier des charges et de ses annexes, expose les principales dispositions du projet d’accord :

- La convention est conclue pour une durée de 30 ans au regard des droits et obligations du

concessionnaire,

- Elle instaure un nouveau modèle de gouvernance des investissements sur le réseau en vue d’un

partage approfondi des politiques d’adaptation et de modernisation des ouvrages concédés, - Elle comporte des dispositions en faveur du développement de la production de gaz renouvelable lequel est essentiel pour contribuer aux enjeux de la neutralité carbone et de l’indépendance énergétique des territoires,

- La nouvelle formule de calcul de la redevance de fonctionnement R1 reflète de manière plus juste

la réalité de l’activité et des caractéristiques de la concession. Cette redevance annuelle s’élève actuellement à 6 182 €, et passera à la faveur du nouveau contrat à 8 900 €, - Un certain nombre de clarifications sont apportées s’agissant des données transmises par leP.V. du 29/09/25 Page 12 sur 18

concessionnaire à l’AOD, du régime de propriété des ouvrages et de la clause relative à la fin du service public de gaz,

- Il est à noter également l’apparition de nouveaux indicateurs de performance, qui permettront

de suivre la performance de GRDF, dans 3 domaines d’activités :

• Domaine Patrimoine : 2 indicateurs visant à maintenir un niveau élevé de cohérence entre les inventaires techniques et l’inventaire comptable, pour les canalisations et les ouvrages collectifs,

• Domaine Temps de coupure : avec choix de l’indicateurs A : temps moyen de coupure par client,

• Domaine clients : avec choix de l’indicateurs A : taux de satisfaction des clients de la concession.

• Ces indicateurs en lien avec le CRAC (Compte Rendu d’Activité de la Concession) sont désormais assujettis à des pénalités.

M. le Maire ajoute que certaines communes ont fait le choix de passer par le SE60, mais que le syndicat passe par GRDF également.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le nouveau contrat de concession pour la distribution publique de gaz, comprenant la

convention de concession, le cahier des charges de concession et ses annexes, - Approuve les dispositions de l’Accord-cadre du 7 juin 2022 en ce que celui-ci contribue à éclairer le contenu et la portée du modèle de contrat de concession,

- Autorise Monsieur le Maire de Chambly à signer le nouveau contrat de concession de distribution

de gaz qui s’appliquera pour une durée de 30 ans à compter du 1er janvier 2026 et à procéder à toutes formalités tendant à le rendre exécutoire,

- Précise que cette attribution fera l’objet d’une publicité d’un avis attribution conformément aux

dispositions des articles L3214-1, L3221-2 et R3221-2 du code de la commande publique.

TECHNIQUES

Rapport n° 10 : Travaux d’éclairage public avec le Syndicat d’énergie de l’Oise – Phase 2 Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rapporte que la phase 2 des travaux de mise en souterrain d’éclairage Public concernant diverses rues de la Ville est à engager en lien avec le Syndicat d’énergie de l’Oise. Le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cet article prévoit en effet que des fonds de concours peuvent être versés entre le SE60 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, par délibérations concordantes, pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, de maîtrise de la consommation d'énergie concernant notamment les investissements en éclairage public .

Lorsqu’il contribue à la réalisation d’un équipement, le fonds de concours est imputé directement en section d’investissement, sur l’article 2041 « Subventions d’équipement aux organismes publics », et comptabilisé en immobilisations incorporelles, amortissables sur une durée maximale de 15 ans.

Le coût total prévisionnel des travaux, établi au 9 décembre 2025, s'élève à la somme de 179 421,48 € TTC (valable 3 mois).

Le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune est de 151 828,70 € (sans subvention) ou 113 981,98 € (avec subvention).P.V. du 29/09/25 Page 13 sur 18

Aussi, Conseil municipal, à l’unanimité :

- Accepte la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise de procéder aux travaux de : Eclairage Public | EP | SOUTER | DIVERSES RUES - PHASE 2,

- Acte que l’exécution des travaux dépendra du calendrier de priorisation des travaux examiné par le SE60 en commission d’attribution, en fonction des crédits budgétaires disponibles, de l’impact environnemental et économique, de la concertation et de la coordination avec les différents partenaires et des délais relatifs à la commande de matériel. Une notification sera envoyée à la commune pour l’informer de la programmation de son dossier. En cas de demandes multiples de réalisation de travaux, la commune s’engage à fournir ses priorisations au SE60, - Demande au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux et prend acte que les travaux se réaliseront suivant le calendrier d’instruction de l’appel à projets en cours et de priorisation établi par le SE60,

- Acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction du taux d'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux,

- Autorise le versement d’un fonds de concours au SE60,

- Prend acte que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d'une participation à hauteur de 50 %,

- Prend acte du versement du solde après achèvement des travaux,

- Inscrit au Budget communal de l'année 2025 les sommes qui seront dues au SE 60, selon le plan de financement prévisionnel joint :

• Les dépenses afférentes aux travaux 102 768,14 € (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention),

• Les dépenses relatives aux frais de gestion 11 213,84 €.

URBANISME

Rapport n° 11 : Rétrocession des rues de l’Oise, de Picardie et des Marchands Rapporteur : Patrice GOUIN

P. GOUIN rapporte que le lotissement le Clos Monet 1 regroupe les rues de l’Oise, de Picarde et une partie de la rue des Marchands et a été réalisé en l’absence d’association syndicale. L’entretien des espaces verts, des voiries ainsi que leurs éclairages publics sont effectués par les services de la commune.

L'association Syndicale libre particulière nouvelle du Clos Monet 1 (ASL) a été créée et a fait l'objet de l'annonce n° 1733 au JO du 20 juin 2020. Lors de l’assemblée qui s’est tenue le 11 décembre 2021, le nombre des voix nécessaires de la part des propriétaires adhérents de l’ASL pour la reprise des espaces communs du lotissement, pour les trois rues concernées, a été atteint. La rétrocession a donc été adoptée par l’ASL à cette date.

La délibération n° 11 de la séance du Conseil municipal du 8 mars 2022 prévoyait l’intégration de l’ensemble des parcelles concernées dans son domaine public communal. Toutefois, l’une des parcelles concernées (AO n° 31) doit rester dans le domaine privé communal.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le rectificatif de la rétrocession à la commune de la totalité des voiries, des espaces verts, des équipements communs et des réseaux divers appartenant à l’association syndicale libre particulière nouvelle du Clos Monet 1, cadastrées AO n° 50 et AO n° 31 correspondants aux espaces suivants :

• AO n° 50 : Rue de l’Oise et rue de Picardie

• AO n° 31 : Espaces verts situés rue des Marchands

- Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches en vue de cette rétrocession, - Approuve la demande d’intégration dans le domaine public communal des espaces suivants :P.V. du 29/09/25 Page 14 sur 18

Référence cadastrale Nom de la voie Longueur de voirie concernée (ml)

AO n° 50 Rue de l’Oise

Rue de Picardie 130,00

Soit un total de : 130,00

Rapport n° 12 : Désaffection et déclassement du domaine public avec cession en trois parcelles Rapporteur : Patrice GOUIN

P. GOUIN rapporte que la commune est propriétaire d’une parcelle de terrain d’une superficie totale de 254m² située au fond de l’impasse Franz LISZT non cadastrée et appartenant au domaine public communal. Ce terrain séparé et clôturé en 3 parties est occupé par trois propriétaires riverains qui de ce fait en ont la jouissance.

Dans l’objectif de régulariser cette situation, la commune souhaite céder ce terrain aux trois occupants. Pour ce faire, la commune doit préalable constater la désaffection et le déclassement de ce terrain avant toute proposition de cessions aux propriétaires riverains.

Une cession au prix de 50€/m² conforme à l’estimation des domaines rendue le 24 juillet 2025 sera proposée à chacun des propriétaires riverains, à savoir :

• 135m² environ à céder au propriétaire de la parcelle cadastrée section AH n°212, • 46m² environ à céder au propriétaire de la parcelle cadastrée section AH n°318, • 73m² environ à céder au propriétaire de la parcelle cadastrée section AH n°319.

Les frais d’acte seront à charge des acquéreurs. Le terrain concerné non cadastré relevant du domaine public communal n’étant pas affecté à la circulation, il y a lieu de constater, préalablement à la vente, sa désaffection et de prononcer son déclassement du domaine public. La division fera l’objet au préalable des cessions de l’intervention d’un géomètre pour établissement du document d’arpentage.

F. BIZERAY demande s’il y a une raison pour que la division ne se fasse pour un tiers par propriétaire. P. GOUIN répond que cela correspond aux limites qu’il se sont distribués eux-mêmes dans la limite de leur propriété. Cela remonte à plus de 50 ans.

M. le Maire précise que la ville n’avait pas connaissance de ce système-là. C’est lors d’une tentative de vente que les notaires ont été confrontés à ce sujet.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Constate la désaffection et de prononcer le déclassement du domaine public communal du terrain non cadastré situé au fond de l’impasse Franz LISZT, conformément aux documents ci-joints, - Autorise la cession par la commune dudit terrain en 3 parties selon les superficies obtenues après intervention du géomètre au prix de 50€ par m² et dire que les frais notariés seront à la charge des acquéreurs.

Rapport n° 13 : Information sur la modification du plan local d’urbanisme Rapporteur : Patrice GOUIN

P. GOUIN informe du lancement de la modification du plan local d’urbanisme (PLU). Dans le cadre de cette procédure, une information au Conseil municipal est faite sur ce que va contenir dans les grandes lignes, l’arrêté que signera M. le Maire pour lancer la procédure. Ultérieurement, des retours seront faits pour montrer l’évolution du PLU. Le besoin de modification se porte sur 3 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), également sur la correction de fautes de frappe, la clarification de certains passages et tout cela sans modifier l’esprit de la règle. A l’inverse, des modifications impacteront l’esprit de la règle, notamment concernant les matériaux de couverture des vérandas actuellement imposés enP.V. du 29/09/25 Page 15 sur 18

produit verrier, or aujourd’hui, avec les problèmes d’ensoleillement excessif, le produit verrier n’est pas forcément le plus adapté. Il faut permettre des produits opaques. De la même manière, il convient d’autoriser les pergolas bioclimatiques, qui ne sont pas interdites mais par nature, elles ont une pente alors qu’une pergola ne peut pas en avoir. Il faut donc les autoriser explicitement. Il y a de plus en plus de chantiers d’isolation extérieure, et il faut inscrire clairement dans le règlement que la surépaisseur doit être ouverte par une toiture de même nature que la toiture d’origine.

L’OAP n° 11, rue Duflos consiste à adapter la programmation prévue. Il avait été cité précisément une résidence seniors avec soins médicalisés, or, l’Agence régionale de santé ne considère pas nécessaire ce besoin et ne financera pas cet établissement. La résidence sera donc non médicalisée. L’OAP n° 14, rue des Lilas, fait suite à une réunion avec les habitants qui ont demandé de rabaisser la hauteur au faitage maximum qui est actuellement de 13 mètres, à 12 mètres comme dans la majeure partie de la ville, et permettre une mise en œuvre plus progressive.

L’OAP n° 18, entre Chambly et Belle-Eglise, pour laquelle est prévue deux grands bâtiments logistiques. Suite à des réunions avec la préfecture, le programme évoluera en cellules d’activités artisanales.

Le PADD (plan d’aménagement et développement durable) ne sera pas impacté par ces modifications et les zones naturelles, les zones agricoles et les espaces boisés ne seront pas réduits. Cela reste une modification et non une révision.

C. HOUPIN demande si une réunion publique sera tenue.

P. GOUIN répond que des mesures de concertation seront mises en place quand le dossier sera plus avancé. Cela pourrait aller jusqu’à la réunion publique mais cela pourrait être également une exposition. La MRAE (mission régionale d’autorité environnementale) se prononcera sur le besoin d’une enquête environnementale au regard de l’ensemble des modifications. S’il y a enquête environnementale, il y aura enquête publique.

C. HOUPIN demande sous quels délais.

P. GOUIN indique qu’il faudra au moins une année, le temps que les personnes publiques associées rendent leurs analyses et conclusions.

M. le Maire précise qu’il s’agit d’un simple toilettage. Ce sont des détails qui seront mis à jour, il ne serait pas possible de modifier substantiellement ces OAP.

K. POTET interroge sur l’OAP de la Maison des arts et des connaissances.

P. GOUIN informe que ce n’en est pas une.

VIE ASSOCIATIVE

Rapport n° 14 : Conventions d’objectifs et de moyens avec :

- Le CLEC

- Le Bois-Hourdy

- Le Badminton club Chambly-Oise

- Le FC Chambly-Oise

- La SAS du FC Chambly-Oise

- Le Handball club de Chambly

- Pam and Co

- Diapason

- L’école de musique

Rapporteur : Guillaume NICASTRO

G. NICASTRO rapporte que conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001, les collectivités peuvent établir une convention d’objectifs et de moyens en faveur d’une association, qui permet de fixer, pour une ou plusieurs années, les engagements respectifs de chacun autour d'un projet défini.

La conclusion d’une convention d’objectifs et de moyens est obligatoire lorsque le montant de la subvention alloué est supérieur à 23 000 euros.P.V. du 29/09/25 Page 16 sur 18

Par le renouvellement des présentes conventions, la Ville s'engage à soutenir financièrement les associations précitées, afin de les aider et les accompagner dans leurs activités.

Le Conseil municipal approuve, par 27 voix pour et 2 abstentions, le renouvellement des conventions et autorise Monsieur le Maire à les signer pour :

- Le Bois-Hourdy

- Le FC Chambly-Oise

- La SAS du FC Chambly-Oise

- Le Handball club de Chambly

- Pam and Co

- Diapason

- L’école de musique

Et par 26 voix pour et 2 abstentions pour le CLEC et le BBCO.

N’ont pas pris part au vote : K. POTET pour le CLEC Laurence LANNOY pour le BCCO.

Abstentions : Isabelle FERREIRA et Christian HOUPIN.

Rapport n° 15 : Versement d’une subvention exceptionnelle au CLEC

Rapporteur : Guillaume NICASTRO

G. NICASTRO rapporte que le CLEC organise depuis quelques années, l’évènement La Camblysienne à l’occasion d’Octobre Rose. Course et marche solidaires sont prévues le samedi 11 octobre 2025. Chaque année, la Camblysienne attire plus de 1400 participants et 48 000 € de dons ont été versés aux associations de lutte contre le cancer du sein depuis 2021.

Aussi, la Ville souhaite réitérer sa participation à cet évènement majeur en soutenant l’association avec une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 000 €. La somme est identique à celle versée en 2024.

Le Conseil municipal approuve, par 28 voix pour et un ne prenant pas part au vote, le versement de la somme de 3 000 € au CLEC.

N’a pas pris part au vote : Kévin POTET.

Rapport n° 16 : Versement d’une subvention exceptionnelle à l’Association Sportive des Cheminots de Chambly (ASCC)

Rapporteur : Guillaume NICASTRO

G. NICASTRO rapporte que chaque année, la Ville soutient les associations locales de manière qu’elles puissent fonctionner convenablement. L’Association Sportive des Cheminots de Chambly a déposé une demande de subvention exceptionnelle, qui n’avait pas été prévue au tableau des subventions aux associations en avril dernier.

M. le Maire précise que la somme est bien prévue au budget, fléchée depuis le vote du budget, qui était mise en attente de complétude du dossier.

A l’instar de 2024, la Ville propose d’attribuer à l’association, une subvention exceptionnelle d’un montant de 4 000 €. Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le versement

Questions diversesP.V. du 29/09/25 Page 17 sur 18

C. HOUPIN a adressé au Maire et à l’ensemble des conseillers municipaux, une lettre demande de hisser le drapeau palestinien au fronton de la mairie de Chambly. Il n’a pas reçu de réponse à ce courrier. Il voudrait ici préciser quel était le sens de sa démarche.

« La France sort enfin de l’isolement en rejoignant avec une dizaine d’autres Etats, les 148 Etats membres de l’ONU qui reconnaissaient déjà l’Etat de Palestine. Cette reconnaissance tranche avec la politique d’un gouvernement israélien niant le droit des Palestiniens. Et ses relais en France jusqu’au sein du gouvernement et de la présidence de l’Assemblée nationale. Cette décision a d’abord été obtenue par la lutte du peuple palestinien et de la mobilisation et le soutien partout dans le monde malgré la répression et la criminalisation. La reconnaissance de l’Etat de Palestine sans liberté et sans souveraineté ne saurait être une fin en elle-même. A fortiori, quand cette reconnaissance est accompagnée de conditions à l’égard de la Palestine, le peuple est victime d’un génocide et non de sanctions à l’égard d’Israël, l’Etat commet actuellement un génocide. Le génocide à Gaza est entré dans une intensité absolue. La colonisation de la Cisjordanie s’accélère. La lutte et la résistance contre cette guerre coloniale d’Israël, ne sont pas terminées. Tous les moyens légaux doivent être utilisés pour soutenir la résistance du peuple palestinien, jusqu’à la libération de Gaza et des territoires palestiniens et l’avènement d’un véritable Etat souverain. Avec beaucoup d’autres citoyens, il continue donc d’exiger en cohérence avec les décisions d’ONU, de la Cour internationale de justice et de la Cour pénal internationale, la mise en œuvre immédiate d’un embargo sur les armes à destination d’Israël. Des sanctions contre l’Etat israélien, la dénonciation de l’accord commercial entre l’union européenne et Israël, l’affirmation que les criminels de guerre, faisant comme Netanyahou l’objet d’un mandat d’arrêt de la Cour pénal internationale, devront répondre de leurs actes. La diplomatie française doit renouer avec la défense intransigeante de la défense internationale et du droit humanitaire plus nécessaire que jamais. Elle doit notamment s’engager à protéger actuellement la flottille en route pour Gaza, dont les équipages sont des humanitaires, des élus, des médecins, des députés et des citoyens pacifiques. Sans cela, cette reconnaissance ne sera qu’un coup pour masquer une complicité de fait avec le génocide en cours à Gaza et la destruction de toute possibilité d’un Etat palestinien effectivement souverain ».

Il pensait que comme le drapeau ukrainien sur le parvis a été hissé, le drapeau palestinien aurait aussi pu être mis au moment où le Président de la République a enfin accédé à la reconnaissance de l’Etat palestinien.

M. le Maire a bien reçu le courrier ce jour même, qu’il a transmis aux différents groupes. Cette question, en plus abordée sous cet angle-là, démontre que cela ne relève pas de la politique locale mais d’une problématique nationale et internationale. Il rappelle qu’il n’a pas eu la même demande pour l’acte du 7 octobre et qu’au lendemain du 7 octobre, il n’a pas été jugé bon d’entrer dans ce conflit que dépasse tout le monde. Il faut de l’humilité à beaucoup de gens sur ce conflit car beaucoup d’âneries sont proférées. Le plus important est de rester humble et de se concentrer sur les débats locaux. M. HOUPIN signale que son grand-père a été tatoué dans les camps.

K. POTET aborde l’état déplorable de la rue Caron et se demande comment des matelas peuvent être laissés 15 jours ou 3 semaines sur le trottoir et pourquoi la collectivité ne réagit pas à cela en évacuant les déchets. Quand bien même il peut y avoir des incivilités, crachats et tessons de bouteilles, quand il y a des matelas qui empêchent les gens de passer, il ne comprend pas qu’il n’y ait pas de réaction immédiate, pour faire cesser immédiatement le problème, mais au-delà, pour nettoyer. Cela fait quelques mois que les gens parlent de cette rue et il peine à leur expliquer en tant qu’élu, comment en plein centre-ville on peut laisser ce coin à l’abandon.

M. le Maire convient que c’est tout à fait inacceptable. Il regrette la faible efficience qui se trouve ailleurs. A chaque ramassage il y a une procédure, la Communauté de communes Thelloise refuse de ramasser. Quand c’est un dépôt sauvage en dehors des heures de collecte, la Ville intervient mais lorsque les jours de ramassage et que les agents refusent de collecter c’est une vraie problématique. Ailleurs dans Chambly, le combat est réussi mais il n’arrive pas à expliquer l’inefficience pour la rue Caron.

T. COLLAS s’adresse au président du Syndicat des eaux et voudrait des informations sur le dossier PFAS. Apparemment, c’est comme le nuage de Tchernobyl, ça s’arrête aux frontières. C’est passé à Puiseux mais pas à Chambly. Il semblerait que la station de Puiseux soit contaminée.

M. le Maire pointe le fait que M. COLLAS ne comprend pas la situation mais affirme déjà que Chambly serait contaminée. Cette première affirmation est fausse. La presse a fait la même erreur il y a quelques mois, lorsqu’elle avait parlé de Belle-Eglise qui ne dépend pas du site de Puiseux. Cela concernait desP.V. du 29/09/25 Page 18 sur 18

adductions d’eau qui étaient positives aux PFAS et dépassaient la norme, qui est d’ailleurs une norme de précaution. Dans le doute, la norme à ne pas dépasser c’est 0,01, par défaut. L’Oise Hebdo a donc repris la même liste que le Courrier Picard avait dressée à l’époque.

Les analyses sont extrêmement claires et montrent que comme pour les nitrates et les pesticides, l’eau après le traitement, est conforme à la consommation humaine, car il y a des PFAS en nombre de traces qui sont très en dessous de la limite. L’ANSES fixe une norme et l’eau est considérée potable si les résultats sont sous les normes. Des PFAS il y en a sur tout le territoire français. C’est la différence avec ce qui s’est passé à Dieudonné et Bornel, qui se sont retrouvées avec des taux de contamination plus élevés qui dépassaient ce fameux 0,01. Pour Dieudonné, il a été tiré une canalisation sur plus d’1,5 km, qui a fait venir de l’eau d’un autre puit du même syndicat. Il pense que la personne qui s’est exprimée est un « pompier-pyromane », il a mis le feu pour inquiéter tout le monde et pour après passer pour le pompier de service. Celui-ci sait pertinemment que l’eau qui sort est sans danger. La fois précédente, le Courrier Picard avait annoncé que l’eau de la crèche de Belle-Eglise était contaminée, alors que ce n’était pas le cas. Sur les réseaux, c’est la crèche de Chambly qui a été visée, ce qui était totalement faux et erroné. L’eau du puit de Puiseux n’est pas sans pesticides après le traitement, il en reste peu, mais il en reste, pareil pour les nitrates et les PFAS, mais tout est sous les normes. Plus de 20 PFAS sont testés. Tous sont additionnés et si cela dépasse les 0,01 alors il faut intervenir. Le traitement pour les nitrates par charbon actif, fonctionne avec les PFAS. Si une augmentation des PFAS était constatée, d’autres charbons plus actifs seraient utilisés. Les moyens d’agir existent déjà. SUEZ doit préparer des éléments objectifs qui seront transmis à l’ensemble des communes qui composent le syndicat pour répondre au besoin.

L’ordre du jour étant épuisé, plus de question n’étant posée, la séance est levée à 21 h 42.

Guillaume NICASTRO David LAZARUS

Secrétaire de séance Maire de Chambly