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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 295 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 23 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 295 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-295
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-23-00003 - AP interdiction de consommer de
l'eau réseau des Aujards commune de Freissinières (2 pages) Page 3
2 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-23-00003
AP interdiction de consommer de l'eau réseau
des Aujards commune de Freissinières
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-23-00003 - AP interdiction de consommer de l'eau réseau des Aujards commune de Freissinières 3 E = ARS PACA, _- Délégation départementale des Hautes Alpes,:
PRÉFET no Service santé environnement
DES HAUTES- Li
ALPES |
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
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à GAP, le 2 3 SEP. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau des Aujards sur la commune de Freissinières
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinéesà la consommation humaine ;
le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L132110, L1324-1 à L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
les articles L 22121 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
les’articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats de l'analyse d'eau du 19/09/2024, démontrant la présence de germes témoins de contamination fécale (1 Escherichia coli et 34 Entérocoques) dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau des Aujards sur la commune de Freissinières;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s’alimentant .en eau sUr le réseau des Aujards sur la commune de Freissinières;
CONSIDERANT qu ‘il appartient à la commune de Freissinières de prendre toutes les dispositions correctives nécessaires destinéesà rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-23-00003 - AP interdiction de consommer de l'eau réseau des Aujards commune de Freissinières 4 ARRÊTE
Article 1.”
-Ilest interdit d'utiliser l'eau du réseau des Aujards sur la commune de Freissinières. pour: la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu'à la publication d’un nouvel arrêté pris après obtention de résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau des Aujards sur la commune de Freissinières, par tout moyen
approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau de distribuer, jusqu’à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Freissinières, à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Directrice de la Délégation
départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et à Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le maire de Freissinières, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée
exploitants, dans un délai de deux mois
notifiée.
la juridiction administrative par les demandeurs ou à
à compter de la date à laquellé la décision leur a été
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Benoît ROCHAS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-23-00003 - AP interdiction de consommer de l'eau réseau des Aujards commune de Freissinières 5