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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 146 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 6 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 146 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-146
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024 Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00002 - interdiction de consommer de
l'eau -Punières- (4 pages) Page 3
2 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00002
interdiction de consommer de l'eau -Punières-
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00002 - interdiction de consommer de l'eau -Punières- 3 y Délégation départementale des HÉUtSs Alpes
PREFET Service santé environnement DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
GAP, le Q6 JUIN 2924
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau privé du Camping La Presqu'île situé sur la commune de Prunières.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de POrdre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses d'eau du 04/06/2024, démontrant la présence de de germes témoins de contamination fécale (72 Escherichia coli et 5 Entérocoques) dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau privé du camping la Presqu'île sur la commune Prunières;
CONSIDERANT que la situation fait encourir Un risque sanitaire aux personnes s'alimentant en eau sur le réseau privé du camping La Presqu'île sur la commune de Prunières;
CONSIDERANT qu'il appartient au gestionnaire du camping La presqu'île de prendre toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la. qualité de l'eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00002 - interdiction de consommer de l'eau -Punières- 4 ARRÊTE
Article 1
Il est interdit d'utiliser l'eau destinée à la consommation humaine du réseau privé du camping La Presqu'île sur la commune de Prunières pour la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu'à la publication d’un nouvel arrêté pris après : - Obtention de résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur ; - Mise en place d'un autocontrôle des taux de chlore et mise en place d'une traçabilité de ces valeurs sur un carnet sanitaire.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les exploitants du réseau et le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur réseau privé du camping La Presqu'île sur la commune de Prunières par tout moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Directeur du Camping La presqu'île, à Monsieur le Maire de Prunières, à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes- Alpes, à Madame la Directrice de la Délégation départementale des Hautes-Alpes de l’ARS PACA et à Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Madame la Sous-préfète de Briançon, le Madame le Maire de la commune de Vallouise-Pelvoux, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, Monsieur le Directeur du Club Alpin Français de Briançon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00002 - interdiction de consommer de l'eau -Punières- 5 Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Jennifer ROUSSELLE
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00002 - interdiction de consommer de l'eau -Punières- 6 Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-06-00002 - interdiction de consommer de l'eau -Punières- 7