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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 142 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 3 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 142 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-142
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024 Sommaire
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-03-00004 - INTERDICTION DE CONSOMMER
DE L4EAU COMMUNE DE NEVACHE (2 pages) Page 3
2 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-03-00004
INTERDICTION DE CONSOMMER DE L4EAU
COMMUNE DE NEVACHE
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-03-00004 - INTERDICTION DE CONSOMMER DE L4EAU COMMUNE DE NEVACHE 3 s PAC ,
E Lu Délégation départementale des Has Ares
PREFET Service santé environnement DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
GAP, lkQ 3 JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau des chalets de Saint Benoît - commune de Névache
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L13211à L132110, L1324-1 à L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses d'eau du 30/05/2024 démontrant la présence de germes témoins de contamination fécale (29 Eschérichia coli, 2 Entérocoques) dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau des chalets de Saint Benoît - commune de Névache;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant -en eau sur le réseau des chalets de Saint Benoît - commune de Névache :
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de Névache de prendre toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-03-00004 - INTERDICTION DE CONSOMMER DE L4EAU COMMUNE DE NEVACHE 4 ARRÊTE
Article 1
Il est interdit d'utiliser l'eau du réseau des chalets de Saint Benoît - commune de Névache pour la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu'à la publication d’un nouvel arrêté pris après obtention de résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les exploitants du réseau ou le maire de la commüne concernée, ont l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau des chalets de Saint Benoît - commune de Névache par tout moyen approprié. .
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau de distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l’eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Névache, à Madame la Sous-préfète de Briançon, à Madame la Directrice de la Délégation départementale des Hautes-Alpes de l’ARS PACA et à Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Popülations des Hautes-Alpes.
Article 5
Madame la Sous-préfète de Briançon, le Maire de Névache, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi. par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Pour le Préfet ef a ar délégation l < : A ; , ne. 4 de le € Secrétaire i néral
Préfecture des y À D "FITER
Benoît ROCHAS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-06-03-00004 - INTERDICTION DE CONSOMMER DE L4EAU COMMUNE DE NEVACHE 5