Compte-Rendu - CR CM 08 11 2021

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Compte-Rendu - CR CM 08 11 2021 Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Sixt-Fer-à-Cheval. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 08 11 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Sixt

Fer-àa-Cheval

CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 8 NOVEMBRE 2021 - 19 H 00

COMPTE RENDU

L'an deux mil vingt et un, le 08 novembre, à 19 heures, le conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. BOUVET Stéphane, maire.

Présents : BOUVET Stéphane, DEFFAYET Catherine, BARBIER Alain, MOGENIER Yoan, DENAMBRIDE François-Marie, BONNAZ Matthieu, MOCCAND-JACQUET Emmanuel, MOCCAND Jean-Marc, MONET Valérie, ABRAHAM Guy, CHAIGNEAU Anne, MIONNET-PERDU Cédric, POPPE Georges

Absentes : DEFFAYET Violaine, PISON Pauline

Mme MONET Valérie a été élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 04 octobre 2021

2. Communication des décisions du maire

3. Indemnité de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués

4. Modification du périmètre de la délégation de service public pour l’exploitation des

remontées mécaniques

5. Convention tripartite —- Gestion de la zone jardin des neiges / Fil neige

6. Délégation du conseil municipal au maire

7. Projet de rénovation du pressoir du Mont — Lancement d’une souscription -

Convention de collecte de dons

8. Vote des tarifs 2022

9. Institution des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

10. État d’assiette des Coupes de bois 202

11. Demande d'application du régime forestier (projet Surface+)

12. Questions diverses

KKKKKK TK %k

Compte rendu conseil municipal du 08 novembre 2021

Page 1 sur 15L'appel est fait.

Les pouvoirs sont prononcés.

AFFAIRES GÉNÉRALES

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 04 octobre 2021

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 04 octobre 2021 est approuvé à l'unanimité.

2. Communication des décisions du maire

Il appartient au maire de donner communication des décisions prises en vertu des délégations conférées par le conseil municipal :

N° Date Objet de la décision Montant HT / Redevance Bénéficiaire / Titulaire

DM2021_33 | 30/09/2021 | Mise à disposition du Jusqu'au 30/11/2021. SARL SIXT HAUT domaine public Occupation à titre gracieux GIFFRE

DM2021_34 | 21/10/2021 | Centre de Loisir Sans Vacances scolaires du CCMG Hébergement 23/10/2021 au 26/08/2022

Mise à disposition de 1 100 € pour l’année scolaire

locaux scolaires

Convention Commune/

Communauté de

Communes des

Montagnes du Giffre

DM2021_35 | 25/10/2021 | Marché accord cadre Lot 1 : Viabilité hivernale — CHANTRY Viabilité hivernale tournée n° 1

Attribution marché

Lot 2 : Viabilité hivernale — SARL DEFFAYET

tournée n° 2 TERRASSEMENT

Le conseil municipal prend note de ces décisions du maire.

3. Indemnité de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués

Monsieur le maire expose

En vertu de l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites », mais elles donnent lieu au versement d'indemnités de fonction, destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens.

Le montant de l'indemnité varie selon la population de la commune. La commune de Sixt-Fer- à-Cheval se situe dans la tranche 2 : 500 à 999 habitants.

Ÿ Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'indemnité allouée au maire est fixée automatiquement au taux maximal prévu par l'article L. 2123-23 du CGCT, sauf si le conseil municipal en décide autrement.

Compte rendu conseil municipal du 08 novembre 2021

Page 2 sur 15Monsieur le maire précise également que le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités des adjoints et des conseillers, dans la limite des taux maximaux. Un adjoint ou un conseiller ayant une délégation ne peut percevoir une indemnité que si le maire lui confère une délégation de fonction par arrêté.

Entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Vu les articles L2123-17 et suivants du CGCT,

Le conseil municipal, après délibéré et à l’unanimité,

> CONFIRME l'attribution d'indemnités de fonction au maire et aux adjoints, tel que prévue par la loi, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux de :

e Maire : 40,3 % de l'Indice terminal de la Fonction Publique Territoriale,

e Adjoints au maire : 10,7 % de l'indice terminal de la Fonction Publique Territoriale, L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales. > PRECISE que les indemnités de fonction seront réparties dans le respect de l'enveloppe globale entre le maire, les 4 adjoints et les 2 conseillers municipaux délégués > PRECISE que les indemnités seront versées mensuellement et automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d'indice des fonctionnaires, sur la base des pourcentages énoncés ci-dessous,

Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées

aux membres de l'assemblée délibérante de Sixt-Fer-à-Cheval

; POURCENTAGE DE

FONCTION NOM, PRENOM L'INDICE TERMINAL DE LA FPT

Maire BOUVET Stéphane 31,0318 %

1°" adjoint DEFFAYET Catherine 10,379 %

2°"e adjoint BARBIER Alain 10,379 %

3ème adjoint MOGENIER Yoan 10,379 %

4ème adjoint DENAMBRIDE François-Marie 10,379 %

Délégué 1 MOCCAND Jean-Marc 5,276 %

Délégué 2 MOCCAND-JACQUET 5.276 % Emmanuel

Compte rendu conseil municipal du 08 novembre 2021

Page 3 sur 154. Modification du périmètre de la délégation de service public pour l'exploitation des

remontées mécaniques

Concernant la gestion du domaine skiable, Monsieur le maire expose qu'à ce jour deux périmètres distincts constituent le domaine skiable de Sixt-Fer-à-Cheval :

- Le périmètre confié à Grand Massif Domaines Skiables (GMDS) par convention avec une Délégation de Service Public (DSP) à échéance 2025 ;

- Le périmètre du jardin des neiges « Fil neige de la Riolle » confié à l'ESF, dont la convention est arrivée à échéance.

Dans le but d'optimiser le fonctionnement, il propose d’unifier ces deux périmètres et d'intégrer la zone du jardin des neiges dans la délégation confiée à GMDS.

Un avenant est proposé pour intégrer ladite zone au périmètre de la délégation de GMDS.

Une convention tripartite sera ensuite conclue entre la commune, organisateur, GMDS, délégataire et le Syndicat local des moniteurs de l'école du ski français, pour la gestion de la zone du jardin des

neiges.

Le conseil municipal, après délibéré et à l’unanimité,

> VALIDE le projet de modification du périmètre de la délégation de service public confiée à

GMDS en intégrant la zone du jardin des neiges,

> VALIDE le projet d'avenant.

5. Convention tripartite —- Gestion de la zone jardin des neiges / Fil neige

Monsieur le maire rappelle que Syndicat local des moniteurs de l’école du ski français assure l'enseignement et le perfectionnement aux sports de glisse sur le territoire de la commune de Sixt-Fer- à-Cheval.

A cette fin, le Syndicat a installé des équipements visant à faciliter l'apprentissage de ces sports par les novices.

Par ailleurs, la Société « Grand Massif Domaines Skiables » est titulaire d'un contrat de délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation des remontées mécaniques sur le territoire de la commune.

Le contrat de délégation de service public prévoit une exclusivité de gestion. Afin de formaliser la gestion des équipements d'apprentissage par l'ESF, il est proposé de conclure une convention tripartite : commune de Sixt-Fer-à-Cheval, Syndicat local des moniteurs de l'école du ski français, Grand Massif Domaines Skiables.

Le conseil municipal, après délibéré et à l’unanimité,

> VALIDE le projet de convention,

> AUTORISE Monsieur le maire à signer le projet de convention à intervenir avec, dans la cadre de la mise au point de la convention, la possibilité d'apporter quelques adaptations ne remettant pas en cause l'économie générale du projet.

Compte rendu conseil municipal du 08 novembre 2021

Page 4 sur 156. Délégation du conseil municipal au maire

Vu le code général des collectivités territoriales article L 2122-22, Vu la délibération D2020_45 du 25 mai 2020,

Considérant que le code général des collectivités permet au conseil municipal de déléguer certaines de ses compétences au maire dans le but d'accélérer la prise de décision des communes et d'éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande.

Monsieur le maire rappelle que dans le but de faciliter le fonctionnement quotidien des affaires communales, le code général des collectivités territoriales (CGCT) a prévu la faculté pour le conseil municipal de déléguer certaines de ses compétences au maire. Monsieur le maire rappelle la situation du début de mandat de la nouvelle équipe municipale liée au contexte particulier de l'épidémie de Covid 19 et la décision du conseil municipal d'accorder des délégations au maire.

Au terme d'une 1° période de fonctionnement et d'usage de ces délégations, Monsieur le maire s'était engagé à revenir devant le conseil municipal pour réexaminer les compétences déléguées lorsque la situation sanitaire serait redevenue « normale ».

Considérant le régime actuel de sortie de crise sanitaire, Monsieur le maire propose au conseil municipal de réexaminer ces délégations.

Concernant ce type de délégations, Monsieur le maire précise qu'il s’agit de délégations de pouvoirs et non de simples délégations de signature. Ainsi, dans la mesure où la délégation opère un véritable transfert de pouvoir décisionnel dans la matière considérée, le conseil municipal ne peut plus valablement décider dans des domaines qui entrent dans le champ des compétences déléguées.

Les compétences pouvant être déléguées sont listées à l’article L 2122-22 du CGCT. Le conseil municipal ne peut déléguer une compétence au maire qui ne soit pas expressément prévue par cet article. Aussi, ce qui n’est pas délégué reste de la compétence du conseil municipal.

Le conseil municipal, après délibéré et à l’unanimité,

> DECIDE de déléguer au maire les compétences suivantes :

e 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

e 2° Fixer, dans la limite de 5 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

e 3° Procéder, dans la limite de 500 000 € par an, à la réalisation des emprunts destinés au financement prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de changer, ainsi que prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L1618-2 et au a) de l’article L2221- 5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires (décision de déroger à l'obligation de dépôt de fonds auprès de l'Etat) ;

e 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et sans limitation de montant ;

e 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

e 6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Compte rendu conseil municipal du 08 novembre 2021

Page 5 sur 15e 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

e 12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

e 13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

e 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211- 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans la limite de 100 000 € et sur l'ensemble des zones soumises au droit de préemption ;

e 16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et devant toutes les juridictions et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

e 17° Régler les conséquences SO SCR ble des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 euros par sinistre ;

e 18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

e 19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 250 000 € par année civile ; e 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, dans la limite de 100 000 € ; dans l'ensemble des secteurs concernés par le droit de préemption ;

e 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sans limite de montant ;

+ _23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

e 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

e 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

e 26° De demander à tout organisme financeur, sans limite de montant, l'attribution de subventions de fonctionnement ou d'investissement ;

e 27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme suivantes : l'ensemble des déclarations préalables et les permis de construire portant sur une surface inférieure ou égale à 50 m2, relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édifications des biens communaux ;

e 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation ;

e 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Compte rendu conseil municipal du 08 novembre 2021

Page 6 sur 15> AUTORISE que la présente délégation soit exercée par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L2122- 18 du code général des collectivités territoriales

AFFAIRES FINANCIERES / RESSOURCES HUMAINES

7. Projet de rénovation du pressoir du Mont — Lancement d’une souscription -

Convention de collecte de dons

Monsieur Jean-Marc Moccand, conseiller municipal délégué au patrimoine fait part du projet de restauration du pressoir du Mont initié par les habitants du hameau et dont la commission « Patrimoine » s’est fait le relai afin de faciliter la mise en œuvre administrative et financière du projet et de coordonner les différents intervenants.

Il rappelle que ce projet de restauration est d'ores et déjà prévu aux dépenses d'investissement du budget 2021.

Le plan de financement prévisionnel a été arrêté comme suit :

e Montant estimatif des travaux : 17 680.80 € HT

e Financement prévisionnel :

Souscription Fondation du Patrimoine 30 % 5 304.24 €

Subvention Région 30 % 5 304.24 € Subvention Département 20 % 3 536,16 € Autofinancement de la commune 20 % 3 536.16 €

Dans la cadre de la souscription, la fondation du patrimoine sera chargée d'initier la campagne d'appel aux dons qui vise à encourager le mécénat en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité. La fondation sera chargée de collecter des dons en faveur de cette opération. Préalablement, une convention de « collecte de dons » doit être conclue entre la commune et la fondation pour définir les conditions de l’appel aux dons.

Monsieur Jean-Marc Moccand souligne que les donateurs peuvent bénéficier de réduction d'impôts d'où l'intérêt d'engager ce partenariat au plus vite et avant la fin de l’année.

Le conseil municipal, après délibéré et à l’unanimité,

> VALIDE le projet de convention de collecte de dons,

> AUTORISE Monsieur le maire à procéder à sa signature et à donner suite au dossier de souscription.

8. Vote des tarifs 2022

Madame Deffayet Catherine, 1°® adjointe déléguée aux finances, fait part aux membres du conseil municipal des propositions de tarifs formulées par la commission Finances lors de sa réunion du 18 octobre 2021.

Le conseil municipal, après délibéré et à l’unanimité,

Considérant les différents tarifs à fixer par le conseil municipal, à savoir :

Compte rendu conseil municipal du 08 novembre 2021

Page 7 sur 15Point Accueil Jeunes du Pont de Sales (PAJ)

o Prix par jour et par personne 1,70 €

o Tente inoccupée jusqu'à 9 places 3,00 € / jour

o Tente inoccupée jusqu'à 9 places 20,00 € / semaine o Tente inoccupée de 10 places et plus 6,00 € / jour

o Tente inoccupée de 10 places et plus 40,00 € / semaine

Droit de place — Marché

o Camion seul (ventes d'objets) : 20,00 € / jour / camion

o Camion type Food truck : 60,00 € / saison

o Marché -— tarif par saison :

+ 1,50 € le mètre linéaire par jour de présence,

+ Tarif saison : 6,00 € le mètre linéaire

+ Électricité : forfait 2 € par jour de présence,

Photocopies — Plans cadastraux

o Photocopies Ad noir 0,25 €/copie

o Photocopies A4 couleur 0,35 €/copie

o Photocopies Ad recto-verso ou A3 noir 0,30 €/copie

o Photocopies Ad recto-verso ou A3 couleur 0,40 €/copie

o Photocopies A3 recto-verso noir 0,40 €/copie

o Photocopies A3 recto-verso couleur 0,50 €/copie

o Extraits du plan cadastral A4 2,00 €/copie

o Extraits du plan cadastral A3 2,50 €/copie

o Extraits de la matrice cadastrale 2,00 €/compte Rappel pour les photocopies : Gratuité pour tout document d'état civil.

Emplacement « Taxi »

o Emplacement « Taxi » 140,00 € / année

Plaques Numéro de maison

o Tarif plaque numéro de maison 25,00 €

La première est fournie gratuitement

Clés des salles communales

o Remplacement clé électronique perdue 60,00 €

o Remplacement clé mécanique perdue 20,00 €

Cimetière

Concessions pleine terre ou caveaux

Type de concession Prix au m° Type de concession Prix au m°

5 ans 21,00 € / m° Trentenaire 84,00 € / m° 10 ans 42,00 € / m°

15 ans 52,00€ / m° Cinquantenaire 120,00 € / m°

Concessions pour les cases - Columbarium (2 places)

Type de concession Tarif

Trentenaire 126,00 €

Cinquantenaire 195,00 €

Compte rendu conseil municipal du 08 novembre 2021

Page 8 sur 15Prix de vente des caveaux et des cases

Prix de vente TTC

Caveaux 3 places 1 890.00 €

Caveaux 6 places 3 675.00 €

Caveaux 2 places 1 134.00 €

Service Culturel : MÉDIATHÈQUE

Abonnement annuel

Adulte

Enfants, jeunes - 18 ans / étudiants

Famille

Gratuité Enfant scolarisé en primaire école de Sixt-Fer-

a-Cheval

Abonnement ponctu

Semaine

el

Prêt express 3 jours, 3 documents (livre, CD, DVD,

jeux)

Centres de vacances

Caisse de livre (maximum 1 semaine)

Impression/édition noire

Modalités d'emprunt :

Nombre d'ouvrages pouvant être emprunté

3 livres / 2 CD / 2 DVD mais 1 seule nouveauté / 1 jeu par abonné (caution 50 €)

Durées d'emprunt

CD DVD BD Jeu

Autres ouvrages

Pénalités

Par ouvrage/ jour

Remplacement carte lecteur

Perte pochette CD DVD

Si nouveauté

Si nouveauté

Ouvrage détérioré ou perdu : facturé au prix d'achat

Vente d'ouvrages usagés : 1 €/2€/5€ ou 10 €

Sorties culturelles

15,00 €

40,00 €

20,00 €

10,00 € caution 50,00 €

3,00€ caution 50,00 €

5,00 €

0,25 €/copie

1 semaine

3 jours

1 mois

15 jours

0,20 € maxi 20,00 € par ouvrage

1,50 €

1,50 €

Places spectacles non abonnés médiathèque — revendues au prix coûtant Places spectacles abonnés médiathèque — revendues prix coûtant - 25 %

Régie Presse

Compte rendu conseil municipal du 08 novembre 2021

Page 9 sur 15Madame DEFFAYET Catherine rappelle la délibération du 02/12/2013 par laquelle le Conseil Municipal avait validé le principe de création d'une régie de recettes pour l'encaissement des produits du service « presse ». Elle rappelle les articles et produits susceptibles d'être vendus au sein du service « presse » : Vente de la presse -- Vente de livres, dépliants, CD, et autres documentaires -- Vente de cartes postales, posters, jeux de cartes, livrets, enveloppes, carteries, sets de table, jeux, et tout support à vocation touristique.

Concernant la tarification, elle précise que la presse et les livres seront vendus selon le tarif réglementé, figurant sur chaque ouvrage, et correspondant au « prix éditeur ».

Tous les autres tarifs doivent être fixés par le conseil municipal.

> VALIDE à compter du 1° janvier 2022 jusqu’à nouvelle délibération l'ensemble des tarifs

proposés ci-dessus,

> VALIDE la revente des livres, livrets, dépliants, ouvrages presse au « prix éditeur », > FIXE le prix de vente de tous les autres produits annexes : prix d'achat x 1,5, > FIXE le prix de vente des cartes postales à 0.50 €/unité.

9. Institution des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Monsieur le maire informe qu'il convient de compléter la délibération n° D2021_051 du 07 juin 2021.

Il rappelle la délibération n° 011/2002 en date du 18 février 2002, laquelle instituait la mise en place des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) et la délibération D2021_051 du 07 juin 2021 et précise qu'il convient de compléter cette dernière avec la liste exhaustive des emplois concernés.

Monsieur le maire propose en conséquence au conseil municipal d'annuler la délibération D2021_051 du

07 juin 2021.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail ont été mis en place (badgeuse), Considérant l'avis favorable à l'unanimité, du Comité Technique en date du 23 septembre 2021,

Monsieur le maire expose au conseil municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

ll rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision motivée de l'autorité territoriale.

Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures hebdomadaires. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale des IHTS décrite dans le décret n° 2002-60.

. Le conseil municipal, après délibéré et à l’unanimité,

Compte rendu conseil municipal du 08 novembre 2021

Page 10 sur 15> DÉCIDE d'annuler la délibération n° D2021_051 en date du 07 juin 2021, > DÉCIDE d'appliquer le régime des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l'emploi occupé implique la réalisation effective d'heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l'objet d’une compensation sous la forme d'un repos compensateur,

Au sein de la collectivité, les grades et emplois susceptibles de percevoir des IHTS sont les suivants :

Catégorie Filières Cadres d’emplois (grades Emplois concernés)

Rédacteurs (Rédacteur principal | Responsable services administratifs / B Administrative 1èe classe / Rédacteur principal | finances 2ème classe / Rédacteur)

Adjoint administratif (Adjoint | Assistante de direction

administratif principal 1°® classe | Agent d'accueil

C Administrative Î Adjoint administratif principal | Agent administratif polyvalent 2e classe | Adjoint | Secrétaire

administratif)

Techniciens (Technicien

principal 1°" classe / Technicien B Technique principal Dème ete J Responsable services techniques

Technicien)

c AR Agents de maitrise | Agent de AGEN RO NEEn maintenance des

maltuiselPhnelpal Agent polyvalent d'entretien

Agent polyvalent d'entretien

Agent d'entretien

Adjoint technique (Adjoint | Agent espaces verts

C Technique technique principal 1°'e classe / Conducteur d'engin Adjoint technique principal 2°" | Agent accueil site du Fer à Cheval classe / Adjoint technique) ASVP

Agent polyvalent

Agent renfort technique

ATSEM (Agent spécialisé

principal de 2ème classe des

C Médico-sociale écoles maternelles / Agent | ATSEM spécialisé principal de 1°"

classe des écoles maternelles)

Adjoint du patrimoine (Adjoint du

patrimoine principal 1° classe / | Animateur bibliothèque

C Culturelle Adjoint du patrimoine principal | Agent d'accueil 2ème classe / Adjoint du | Agent renfort polyvalent

patrimoine)

Adjoint d'animation (Adjoint

d'animation principal 1° classe | Agent d'accueil

C Animation l Adjoint d'animation principal | Agent d'animation pu classe / Adjoint | Agent renfort périscolaire

d'animation)

> PRÉCISE appliquer ce régime des IHTS à l'ensemble des agents, titulaires, stagiaires, et contractuels de droit public,

> PRECISE que le taux de rémunération des IHTS applicable est fixé selon le décret en vigueur, > PRECISE que pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures hebdomadaires. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale des IHTS décrite dans le décret n° 2002-60. > RAPPELLE que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances exceptionnelles, sur décision motivée de l'autorité territoriale. > PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012 (Charges de personnels) du budget primitif.

Compte rendu conseil municipal du 08 novembre 2021

Page 11 sur 15AFFAIRES FONCIERES - URBANISME

10. État d’assiette des Coupes de bois 202

Monsieur BARBIER Alain, adjoint délégué à la forêt communale, fait part de la proposition de l'Office National des Forêts relative au programme des coupes de bois pour l'année 2022.

Il donne lecture de la proposition de l'O.N.F. concernant les coupes à asseoir en 2022 en forêt communale relevant du régime forestier.

Une seule coupe est proposée pour 2022 :

e Parcelle 75 Secteur Cascade du Rouget 300 m° proposée en contrat de bois façonné

Il précise que la commission Forêt-Agriculture, réunie le 07 octobre 2021, a émis un avis défavorable à la mise en vente de cette coupe, aux motifs qu'il y a une quantité importante de résineux secs ou en train de sécher sur la commune, et que la parcelle 75 est, pour le moment, épargnée par les scolytes.

Monsieur BARBIER informe également l'assemblée que le Plan de Gestion de la Forêt communale se termine au 31 décembre 2021 et qu'un nouveau plan de gestion sera proposé par l'ONF.

Le conseil municipal, après délibéré et à l’unanimité,

> DECIDE, conformément à la proposition de la commission Forêt-Agriculture en date du 07 octobre 2021, de ne pas proposer à la vente pour l’année 2022 la coupe sur la parcelle 75 d'un volume estimé à 300 m°.

> CHARGE Monsieur le maire d'informer l'Office National des Forêts de cette décision.

11. Demande d’application du régime forestier (projet Surface+)

Monsieur BARBIER Alain, adjoint délégué à la forêt communale, informe que, la commune avait été sollicitée par Monsieur le préfet, pour une opération dénommée « Surface+ » lancée par le Ministre de l'Agriculture, chargé des forêts, avec le soutien de l’association nationale des Communes Forestières.

Une première étude a été lancée par l'ONF. Ces derniers proposent que certaines parcelles forestières appartenant à la commune justifient l'application du régime forestier, conformément à l’article L211-1 du Code Forestier.

Compte rendu conseil municipal du 08 novembre 2021

Page 12 sur 15Désignation cadastrale des parcelles :

Liste des parcelles

Territoire Propriétaire Section | Numéro | Lieu-dit Surface dela | Surface communal parcelle proposée cadastrale (en | pour

ha) l'apptication

du RF (en ha)

SAMOENS COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL 0D 1661} PORTE 3,2182 3,2182 SIXT FER À } COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL OA 64 | FOND DE LA COMBE 0,8760 0,8760 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL OA 66 | FOND DE LA COMBE 2,3020 2,3020 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL OA 68 | FOND DE LA COMBE 13,3400 13,3400 SIXT FER À | COMMUNE DE SIXT FER À

CHEVAL CHEVAL OA 73 | FOND DE LA COMBE 12.9360 12,9360 SIXT FER À | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL OA 74| FOND DE LA COMBE 9,5240 9,5240 SIXT FER À | COMMUNE PE SIXT FER A

CHEVAL. CHEVAL OA 75 | FOND DE LA COMBE 7,8270 7,8270 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL OA 107 | FOND DE LA COMBE 9,1520 9,1520 SIXT FER À | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL OA 108 { FOND DE LA COMBE 0,3648 0,3648 SIXT FER À | COMMUNE DE SIXT FER À

CHEVAL CHEVAL OA 109 | FOND DE LA COMBE 1,1488 1.1488 SIXT FER À | COMMUNE DE SIXT FER À

CHEVAL CHEVAL 0A 1988 | FOND DE LA COMBE 1.2040 1,2040 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER À

CHEVAL CHEVAL DA 1989 | FOND DF LA COMBE 0.9876 0.9876 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL 0A 1990 | FOND DE LA COMBE 3,7480 3,7480 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL OA 2032 | FOND DE LA COMBE 2,0960 2.0960 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL OA 2093 | FOND DE LA COMBE 13,3997 1,0683 SIXT FER À | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL OA 2094 | FOND DE LA COMBE 0,4021 0,4021 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL OA 2100 | FOND DE 1.A COMBE 3,2770 3,2770 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL 0B 632 | LA PERRIERE 6,9410 1,9122 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL 0D 27 | BELLEFACE 4,2304 4,2304 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL 0D 29 | BELLEFACE 6,4536 3,0455

SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FFR A

CHEVAL CHEVAL 0D 30 | BELLEFACE 226336 9,5128 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL. OD 31 | BELLEFACE 0,7600 0,7600 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL 0D 32} BELLEFACE 15,9200 8,5736 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER À

CHEVAL CHEVAL 0D 49] LES FONDS 0,8096 0,8096 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL 0E 3137] LA JOUX DE SALLES 0,7800 0,7800 SIXT FER À | COMMUNE DE SIXT FER À

CHEVAL CHEVAL 0E 3138 | LA JOUX DE SALLES 1.8240 1,8240 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER À

CHEVAL CHEVAL OE 3545 | LA JOUX DE SALLES 0,9685 0,9685 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL OF 43 [TETE DU CROT 0,1988 0.1988 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL OF 44 | TETE DU CROT 0,9300 0,9300 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A GRANGETTES DE CHEVAL CHEVAL OF 935 I L'ECHARNY 0,0550 0,0550 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER À

CHEVAL CHEVAL OF 1841 | LE MONT SUD 7,8734 7,8734 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL or 2605 | LES ACHENIVES 3,7400 3,7400 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER À

CHEVAL CHEVAL OF 2606 | LES ACHENIVES 0,2642 0,2642 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER À

CHEVAL CHEVAL OF 3604 | LES CANCHES 1,6696 1.6696 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER À

CHEVAL CHEVAL 0G 2446 | FAUFFEMAGNE 0.1892 0,1892 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL 0G 2472 | FAUFFEMAGNE 0,7256 0.7256 SIXT FER À | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL 0G 2473 | FAUFFEMAGNE 1,1788 1,1788 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER À

CHEVAL CHEVAL 0G 2490 | PLAN DU PNOT 2,3904 2,3904 SIXT FER A | COMMUNE DE SIXT FER A

CHEVAL CHEVAL 0G 2491 | PLAN DU PNOT 0,8072 0,8072

TOTAL : 125,9106

Compte rendu conseil municipal du 08 novembre 2021

Page 13 sur 15Monsieur BARBIER rappelle qu'en 2019, la commune avait délibéré sur ce point et avait refusé l'application du régime forestier sur la totalité des parcelles proposées dans la liste ci-dessus, au motif cette proposition devait être étudiée de façon concomitante au dossier UTN, notamment dans le cadre

des mesures compensatoires.

La Direction Départementale des Territoires souhaite que la commune réétudie ce dossier, qui a été présenté à la commission Forêt Agriculture en date du 07 octobre 2021.

Sur proposition de la commission Forêt Agriculture, Monsieur BARBIER présente le projet Surface +

suivant :

-__ Secteur Belleface : avis favorable

- Secteur Fond de la Combe : avis défavorable — demande de retrait de toutes les parcelles compte tenu de la vocation pastorale du secteur et du lieu hautement touristique - Secteur Plan du Pnot : avis défavorable compte tenu des projets d'aménagements envisagés hormis pour la parcelle G 2446 avis favorable

- Secteur Porte : avis favorable

- Secteur Praz du Mont : retrait des parcelles F1841, F3604 et F2605 en partie (avis favorable sur une surface d'environ 2,30 hectares) compte tenu de la vocation pastorale du secteur -_ Secteur Le Crot : avis favorable

-_ Secteur Fer à Cheval : avis favorable

- Secteur Joux de Salles : retrait d'une partie de la parcelle E3545 et avis favorable pour les 2

autres parcelles

Le conseil municipal, après délibéré et à l’unanimité,

> ACCEPTE l'application du régime forestier conformément à l’article L211-1 du Code Forestier, dans le cadre du projet Surface +, concernant la liste des parcelles ci-dessous :

Propriétaire Territoire Section | Numéro | Lieu dit Surface de la Surface communal parcelle proposée cadastrale (en ha) | pour

l'application

du RF (en

ha)

COMMUNE DE SIXT | SAMOENS 1661 | PORTE 3,2182 3,2182 FER À CHEVAL

COMMUNE DE SIXT | SIXT FER A

FER À CHEVAL CHEVAL 0B 632 | LA PERRIERE 6,9410 1,9122 COMMUNE DE SIXT | SIXT FER A

FER A CHEVAL CHEVAL 0D 27 | BELLEFACE 4,2304 4,2304 COMMUNE DE SIXT | SIXT FER A

FER À CHEVAL CHEVAL 0D 29 | BELLEFACE 6,4536 6,4536 COMMUNE DE SIXT | SIXT FER A

FER À CHEVAL CHEVAL 0OD 30 | BELLEFACE 22,6336 22,6336 COMMUNE DE SIXT | SIXT FER A

FER À CHEVAL CHEVAL 0OD 31 | BELLEFACE 0,7600 0,7600 COMMUNE DE SIXT | SIXT FER A

FER À CHEVAL CHEVAL 0D 32 | BELLEFACE 15,9200 15,9200 COMMUNE DE SIXT | SIXT FER A

FER À CHEVAL CHEVAL 0D 49 | LES FONDS 0,8096 0,8096 COMMUNE DE SIXT | SIXT FER A LA JOUX DE FER À CHEVAL CHEVAL 0E 3137 | SALLES 0,7800 0,7800 COMMUNE DE SIXT | SIXT FER A LA JOUX DE FER À CHEVAL CHEVAL 0E 3138 | SALLES 1,8240 1,8240 COMMUNE DE SIXT | SIXT FER A LA JOUX DE FER À CHEVAL CHEVAL 0E 3545 | SALLES 0,9685 0,6000 COMMUNE DE SIXT | SIXT FER A

FER A CHEVAL CHEVAL OF 43 | TETE DU CROT 0,1988 0,1988 COMMUNE DE SIXT | SIXT FER A

FER A CHEVAL CHEVAL OF 44 | TETE DU CROT 0,9300 0,9300 COMMUNE DE SIXT | SIXT FER A GRANGETTES FER À CHEVAL CHEVAL OF 935 | DE L'ECHARNY 0,0550 0,0550 COMMUNE DE SIXT | SIXT FER A LES

FER À CHEVAL CHEVAL OF 2605 | ACHENIVES 3,7400 2,3000

Compte rendu conseil municipal du 08 novembre 2021

Page 14 sur 15COMMUNE DE SIXT |SIXT FER A LES

FER A CHEVAL CHEVAL OF 2606 | ACHENIVES 0,2642 0,2642

COMMUNE DE SIXT | SIXT FER A

FER À CHEVAL CHEVAL 0G 2446 | FAUFFEMAGNE 0,1892 0,1892

pour une surface totale de 63,0788 hectares

> CHARGE Monsieur le maire d'informer Monsieur le préfet de cette décision, ainsi que les correspondants ONF de la commune,

> DONNE tous pouvoirs à Monsieur le maire pour mener à bien cette affaire.

12. Questions diverses

Points d'information ne donnant pas lieu à décision et prise de délibération.

Fin de la séance à 21h54.

Le Maire,

Stéphane BOUVET.

Compte rendu conseil municipal du 08 novembre 2021

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