Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 21 20mai14recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 56 21 octobre14recue
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 56 21 octobre14recue
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220309 56
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 29 19juillet13recuei
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 54 28decembre12recue
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 20 31mars15recueil 1
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 21 16 mai 2011 1
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 56 21 octobre14recue
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 10 11mars14recueil 1
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 56 21 octobre14recueil 1
Document publié le Vendredi 26 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 56 21 octobre14recueil 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 57 - OCTOBRE 2014
http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
74_DDCS direction départementale de la cohésion sociale
Hébergement d'urgence
Arrêté N °2014276-0018 - extension de capacité du centre d'hébergement et de stabilisation Maison Coluche à Ambilly .................................... 1
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Arrêté N °2014280-0009 - Délégation de signature en matière de recouvrement et de
gracieux fiscal donnée par Mme TIRARD- COLLET responsable de la trésorerie de Reignier .................................... 4
Arrêté N °2014283-0005 - Arrêté de fermeture des services de la direction
départementale des Finances publiques de la Haute Savoie les 26 décembre 2014 et 2 janvier 2015. .................................... 7
74_DDPP direction départementale de la protection des populations
SG secrétariat général
Arrêté N °2014288-0001 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière technique de Mme Valérie LE BOURG .................................... 9
Arrêté N °2014288-0002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matièire d'ordonnancement secondaire de Mme Valérie LE BOURG .................................... 12
Arrêté N °2014290-0001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Valérie
LE BOURG DDPP 74 (technique) .................................... 14
SPA santé et protection animales
Arrêté N °2014288-0003 - attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur MILLET Allain .................................... 17
74_DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
Arrêté N °2014283-0003 - Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO ECOLE LA MANDALLAZ" "Les Silènes" route d'Avully 74330 LA BALME DE SILLINGY. Madame
Emmanuelle LESERT. .................................... 20
Arrêté N °2014288-0023 - Arrêté approuvant le règlement d'exploitation ainsi que le plan d'évacuation des usagers du télésiège des Esserts - Commune de
MORILLON .................................... 23
Arrêté N °2014288-0024 - Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le
règlement de police du télésiège des Esserts - Commune de MORILLON .................................... 53
Arrêté N °2014288-0025 - Arrêté préfectoral approuvant le règlement
d'exploitation ainsi que le plan d'évacuation des usagers du télésiège de Bergin - Commune de MORILLON .................................... 55 Arrêté N °2014288-0026 - Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le
règlement de police du télésiège de Bergin - Commune de MORILLON .................................... 85
SEAE service économie agricole et Europe
Arrêté N °2014288-0028 - Arrêté désignant les membres de la mission d'enquête relative aux pertes de récoltes en apiculture .................................... 87
SEE service eau et environnement
Arrêté N °2014287-0013 - ARP de prolongation de pêche du corégone au lac Léman. .................................... 90
Arrêté N °2014289-0022 - ARP d'autorisation de capture et de vente de géniteurs de corégone et d'omble chevalier en période de protection des salmonidés. .................................... 93
Arrêté N °2014290-0015 - Arrêté portant autorisation de : enlèvement, destruction de spécimens d'espèces protégées, destruction, altération ou dégradation
d'habitats d'espèces protégées, par Autoroutes et Tunnel du Mont- Blanc, dans le cadre du réaménagement du carrefour de raccordement du diffuseur de l'A40 sur la RD1508, commune d'ELOISE. .................................... 98
Arrêté N °2014293-0007 - portant approbation du document d'objectifs du site natura 2000 du plateau de Loëx FR8201707 et FR8212027 .................................... 115
SH service habitat
Arrêté N °2014290-0016 - Dérogation aux obligations d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 118
Arrêté N °2014290-0017 - Dérogation aux obligations d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 121
Arrêté N °2014290-0018 - Dérogation aux obligations d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 124
Arrêté N °2014290-0019 - Dérogation aux obligations d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 127
Arrêté N °2014290-0020 - Dérogation aux obligations d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 130
Arrêté N °2014290-0021 - Dérogation aux obligations d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 133
Arrêté N °2014290-0023 - Dérogation aux obligations d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 136
Arrêté N °2014290-0024 - Dérogation aux obligations d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 139
Arrêté N °2014290-0025 - Dérogation aux obligations d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 142
Arrêté N °2014290-0026 - Dérogation aux obligations d'accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 145
Autre N °2014286-0024 - Convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques au logement 2012-2018 - Annemasse agglo - avenant n ° 5 pour 2014 .................................... 148
Subdivision territoriale du Chablais
Arrêté N °2014203-0026 - La SARL Pascal MARTIN, représentée par M. CHAIX, représentant la SCI LOGUDORO (M. PAÏS) est autorisée à réaliser des travaux de mise en place d'un mouillage écologique sur le domaine public fluvial du lac Léman, au droit de la parcelle cadastrée OB 201 située sur la commune de
NERNIER, lieu- dit "Champ Catin". .................................... 151 74_préfecture de la Haute- Savoie
Cabinet
Arrêté N °2014097-0038 - De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement PICARD SURGELES 74000 ANNECY .................................... 155
Arrêté N °2014288-0020 - Arrêté portant félicitations pour actes de courage et de dévouement .................................... 158
Arrêté N °2014288-0021 - arrêté d'autorisation d'une course de vtt "25ème
grand prix vtt d'argonay" le dimanche 26 octobre 2014 .................................... 160
Arrêté N °2014288-0022 - arrêté d'autorisation d'une course cycliste " 22ème gentlemen de Scientrier" le dimanche 19 octobre 2014 .................................... 166
Arrêté N °2014290-0005 - arrêté d'homologation du circuit de karting "kart parc" sur la commune de Thônes .................................... 173
Arrêté N °2014290-0022 - Arrêté accordant l'honorariat de maire à madame Monique
ZURECKI, DINGY- SAINT- CLAIR .................................... 178
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
Arrêté N °2014289-0001 - portant habilitation funéraire de l'établissement de la S.A.R.L. Pompes Funèbres Lavergnat à Annemasse .................................... 180
Arrêté N °2014293-0002 - renouvelant l'habilitation de l'établissement de la SA OGF Pompes funèbres générales, place de l'Eglise à Evian- les- Bains .................................... 183
Arrêté N °2014293-0003 - renouvelant l'habilitation de l'établissement de la S.A. OGF Pompes funèbres Générales, ,56 bis Grande rue à Thonon- les Bains (74200) .................................... 186
Arrêté N °2014293-0005 - renouvelant l'habilitation de l'établissement de la S.A. OGF "Pompes funèbres Savoisiennes R.Schaller" 18, avenue du Giffre à
Annemasse (74100) .................................... 189
Arrêté N °2014293-0006 - renouvelant l'habilitation de l'établissement de la S.A.OGF "Pompes funèbres générales" 86, route du Fayet à Sallanches
(74700) .................................... 192
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté N °2014274-0015 - arrete portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées, sur le territoire des communes de MARIGNIER et THIEZ pour la
réalisation du projet de desserte routière en rive droite de l'Arve de
BONNEVILLE à CLUSES .................................... 195
Arrêté N °2014286-0012 - portant déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement du quartier du Bois du Pont, de la rue du Coin et de la rue du Pré du Crêt. Commune de Marignier. .................................... 198
Arrêté N °2014286-0013 - portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de remise en état fonctionnel de la Plaine de Mercier par renaturation dans le cadre du plan de gestion du Saint- Ruph - Glière - Eau Morte, sur les communes de Faverges, Giez et Doussard. .................................... 201
Arrêté N °2014287-0007 - Projet d'élargissement et de redressement de la voie communale n ° 4 dite "route du Mont Durand" sur la commune de
Saint- Jean- De- Sixt. Ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire. .................................... 204 Arrêté N °2014289-0002 - Projet d'aménagement d'un giratoire et d'un
cheminement
piéton sur la commune d'Eteaux. Ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire. .................................... 208
Arrêté N °2014293-0012 - arrêté portant ouverture d'enquête publique pour l'institution d'une servitude au titre de l'article L.342-20 du code du tourisme sur le domaine skiable des Carroz d'Arâches, sur la commune d'Arâches- la- Frasse. .................................... 212
SIDPC service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté N °2014290-0006 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation de mise en service du tunnel du Mont- Sion - A41 Nord- section St Julien en Genevois/ Villy le Pelloux .................................... 215
Arrêté N °2014290-0007 - Arrêté portant habilitation du service départemental d'incendie et de secours de la Haute- Savoie pour assurer les formations aux premiers secours .................................... 219
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté N °2014289-0003 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre "10 km du Pays Rochois" le 19 octobre 2014. .................................... 223
82_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
Arrêté N °2014244-0030 - Subdélégation de M. LE FLOC'H- LOUBOUTIN, DRFIP
Rhône- Alpes, en matière de successions vacantes - département de Haute Savoie. .................................... 232 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014276-0018
signé par
voir le signataire dans le document
le 03 Octobre 2014
74 _DDCS direction départementale de la cohésion sociale
Hébergement d'urgence
extension de capacité du centre d'hébergement
et de stabilisation Maison Coluche à Ambilly
Arrêté N°2014276-0018 - 21/10/2014 Page 1 Liberté + Égalleé » Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le SA! 24 b ;
DE LA COHESION SOCIALE ?
Pôle Accès au Logement
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
RÉF : LH/SW
Arrêté n° 2014-26 - 00 18
Extension de la capacité du centre d’hébergement de stabilisation Maison Coluche à Ambilly
VU le code de l’action sociale et des familles, articles L313-1 à L313-9 et R313-1 à R313-8 relatifs
aux autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, articles D313-11 à D313-
14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°2007-514 du 1° octobre 2007 du préfet de la Haute-Savoie, portant création d’un centre
de stabilisation de 15 places dénommé « Maison Coluche » à Ambilly ;
VU l'arrêté n°162-0009 du 11 juin 2014 du préfet de la Haute-Savoie, portant extension du centre
d'hébergement de stabilisation Maison Coluche à Ambilly ;
VU la demande présentée par l’Association Maison Coluche des Restaurants du Coeur à Ambilly ;
VU l'avis favorable de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale :
CONSIDERANT :
Que le projet s’inscrit dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion
sociale du 21 janvier 2013 et notamment dans l’objectif de pérennisation de places d’hébergement
d’urgence ;
Que le projet répond aux besoins départementaux recensés et inscrits dans le plan départemental
d’action 2014-2018 pour le logement des personnes défavorisées en Haute-Savoie :
Que le projet présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant des
dotations mentionnées à l'article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles au titre de
l'exercice en cours ;
Que l’extension envisagée est inférieure au seuil mentionnée à l’article R 312-2 du code de l’action
sociale et des familles et n’est pas soumise, en conséquence, à l’avis de la commission de sélection
d’appel à projet ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté susvisé n°162-0009 du 11 juin 2014.
Page 2 Arrêté N°2014276-0018 - 21/10/2014 Article 2 : L'autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordée à l’association Maison Coluche des Restaurants du Cœur à Ambilly — 12 rue des Négociants,
pour l’extension de 5 places du centre de stabilisation Maison Coluche à Ambilly. La capacité totale
est ainsi portée à 20 places comprenant 15 places en hébergement de stabilisation et 5 places en
hébergement d’urgence.
Article 3 : Selon les dispositions de l’article L313-5 du code de l’action sociale et des familles, la date
d'échéance du renouvellement de l’autorisation est fixée par référence à la date de délivrance de la
première autorisation, soit 15 ans à compter du 1° octobre 2007, sans changement. Son
renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L.313-5
du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L 312-8 du même
code.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles L.313-1 et D 313-7-2 du code de l'action
sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement
d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les
conditions de mises en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14.
Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de monsieur le préfet selon l’article L.313-1 du code de
l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente
concernée.
Article 7: Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : association « Maison Coluche des Restaurants du Coeur »
N° FINESS : 74 001 2265
Code statut : 60
Entité Etablissement : CHS « Maison Coluche »
N° FINESS : 74 001 2042
Code catégorie : 214 (CHRS)
Codes discipline : 958 pour les 15 places d’hébergement de stabilisation - 959 pour les 5 places
d’hébergement d’urgence
Code fonctionnement : 11
Codes clientèle : 899 (tous publics en difficulté)
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Ministre chargé des Affaires Sociales.
Dans le même délai, un recours contentieux peut être présenté devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex).
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, monsieur le directeur
départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de Haute-Savoie.
Le préfet,
Christophe Noël du Payrat
Arrêté N°2014276-0018 - 21/10/2014 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014280-0009
signé par
voir le signataire dans le document
le 07 Octobre 2014
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Pôle pilotage ressources
Délégation de signature en matière de
recouvrement et de gracieux fiscal donnée par
Mme TIRARD- COLLET responsable de la
trésorerie de Reignier
Page 4 Arrêté N°2014280-0009 - 21/10/2014 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de REIGNIER.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie BIAGI, agent administratif à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 11 000€ par article de rôle d'impôt ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
six mois et porter sur une somme inférieure à 100 000 £ ( en principal et accessoires);
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade : Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
_ | de peut être accordé
CHOUMETTE Jean-Eric contrôleur 8 000€ 6 mois _ __ 8 000€
COMBES PIERRE contrôleur 3000€ __ 6mois 3 000€
Arrêté N°2014280-0009 - 21/10/2014 Page 5 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Savoie.
Stéphanie BIAGI Jean-Eric CHOUMETTE Pierre COMBES
À Reignier.., le 7 octobre 2014
Le comptablé,
Suzanne TIRARD-COLLET
Page 6 Arrêté N°2014280-0009 - 21/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014283-0005
signé par
voir le signataire dans le document
le 10 Octobre 2014
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Pôle pilotage ressources
Arrêté de fermeture des services de la
direction départementale des Finances
publiques de la Haute Savoie les 26 décembre
2014 et 2 janvier 2015.
Arrêté N°2014283-0005 - 21/10/2014 Page 7 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18, RUE DE LA GARE
BP 330
74008 ANNECY CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute Savoie.
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques
de la Haute-Savoie,
Vu le décret n°71-68 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat:
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la
Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013 154 0005 du 3 juin 2013 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
publiques de la Haute Savoie ;
ARRETE
Article 1. — Les services de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie seront
fermés à titre exceptionnel les 26 décembre 2014 et 2 janvier 2015.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les locaux des services visés à l'article 1°°.
À Annecy, le 10 octobre 2014
Par délégation du préfet,
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques
de la Haute-Savoie,
rues Be D CAPE EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014288-0001
signé par
voir le signataire dans le document
le 15 Octobre 2014
74 _DDPP direction départementale de la protection des populations
SG secrétariat général
Logistique
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière technique de Mme Valérie LE
BOURG
Arrêté N°2014288-0001 - 21/10/2014 Page 9 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
de la protection des populations
Secrétariat Général
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDPP n° 2014288-0001 portant subdélégation de signature de Mme Valérie LE BOURG,
directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie
Vu les articles L141-2 du code de la consommation et L470-4-1 du code du commerce relatifs au pouvoir de
transaction,
Vu le décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n°2014-344 du 17
mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de
la protection des consommateurs et adaptant le régime des sanctions,
Vu Parrêté préfectoral n° 2014269-0002 du 26 septembre 2014 portant organisation des directions
départementales interministérielles de Haute-Savoie,
Vu arrêté du 2 mai 2013, du premier ministre, portant nomination de Mme Valérie LE BOURG, en qualité de
directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie à compter du 13 mai 2013,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014269-0006 du 26 septembre 2014 portant délégation de signature à Mme Valérie
LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie,
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme LE BOURG, la délégation de signature est exercée
de la manière suivante :
1. Pour l’ensemble des actes juridiques mentionnés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°
2014269-0002 du 26 septembre 2014, pour les décisions et actes juridiques concernant les
transactions pénales et lès amendes administratives prévues par le code de la consommation et
par le code du commerce :
- Mr Michel LUQUE, directeur départemental adjoint
ARTICLE 2 : La délégation de signature est donnée aux chefs de service et leurs adjoints, à la secrétaire
générale, pour signer les documents relevant de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2014269-00002 du 26
septembre 2014, selon les conditions suivantes :
1) Pour l’ensemble des actes juridiques mentionnés au paragraphe 1-1 - administration générale :
— Mme Christine VITALI, secrétaire générale
2) Pour l’ensemble des actes juridiques des articles mentionnés au paragraphe 1-2 - protection
économique du consommateur et veille concurrentielle et au pragraphe 1-3 — sécurité et conformité des
produits et des services :
— Mr Dominique GIRARD), adjoint au chef de service
Page 10 Arrêté N°2014288-0001 - 21/10/2014 3) Pour l’ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés au paragraphe 1-4 —
sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou animale :
- Mme Pascale SERINDOUX, chef du service sécurité et qualité des aliments
- Mr Alain CARTIER-MICHAUD), adjoint au chef de service
4) Pour l’ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés aux paragraphes
suivants — santé et protection animales :
1-5) santé animale : dispositions générales relatives à la police sanitaire et aux prophylaxies
organisées
1-6) importation et échange intracommunautaire d’animaux vivants
1-7) reproduction animale
1-8) maladies réglementées spécifiques communes à certaines espèces animales (tuberculose,
brucellose bovine et caprine, fièvre aphteuse, rage, fièvre catarrhale, encéphalopathies
spongiformes subaiguës transmissibles)
1-9) maladies réglementées spécifiques
1-10) protection animale
1-11) pouvoirs de police judiciaire du code rural et de la pêche maritime
1-12) protection de la faune sauvage captive
1-13) élimination des cadavres, des déchets et des sous-produits
1-14) alimentation animale et pharmacie vétérinaire
- Mr Eric DA SILVA, chef du service santé, protection animales et environnement
- Mme Odile PETIT adjointe au chef de service
5) Pour l’ensemble des actes juridiques mentionnés au paragraphe 1-11 - pouvoirs de police
judiciaire du code rural et de la pêche maritime et pour les décisions et actes juridiques
concernant les transactions pénales et les amendes administratives prévues par le code de la
consommation et par le code du commerce ;
-Mme Murielle POUGET, chargée de mission en matière de contentieux
ARTICLE 2
Conformément à l’article 1 de l’arrêté 2014269-0006 du 26 septembre 2014, sont exclues des délégations
données aux articles précédents :
— les circulaires aux maires ;
— les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
— toutes correspondances adressées aux administrations centrales, toutes correspondances adressées aux
parlementaires et au président du conseil général.
ARTICLE 3
Toute disposition antérieure à cette date est abrogée.
ARTICLE 4
Mme la directrice départementale de la protection des populations est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Seynod, le 15 octobre 2014
La directrice départementale,
Valérie LE BOURG
Arrêté N°2014288-0001 - 21/10/2014 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014288-0002
signé par
voir le signataire dans le document
le 15 Octobre 2014
74 _DDPP direction départementale de la protection des populations
SG secrétariat général
Logistique
Arrêté portant subdélégation de signature en
matièire d'ordonnancement secondaire de
Mme Valérie LE BOURG
Page 12 Arrêté N°2014288-0002 - 21/10/2014 Liberté » Liber » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
de la protection des populations
Secrétariat Général
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDPP n° 2014288-0002 portant subdélégation de signature de Mme Valérie LE BOURG,
directrice départementale de la protection des populations, pour l’exercice des attributions de la
compétence d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses.
Vu Parrêté du 2 mai 2013, du Premier ministre, portant nomination de Madame Valérie LE BOURG en qualité
de directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013137-0006 du 17 mai 2013 portant délégation de signature à Madame Valérie LE
BOURG, directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie, pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses.
ARRETE
ARTICLE1 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Mr Michel LUQUE, Directeur départemental adjoint ;
- Mme Christine VITALI, secrétaire générale
A l'effet de signer dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l’exercice
de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, en tant que responsable d’unité opérationnelle, tant pour les
dépenses que pour les recettes.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie LE BOURG, de Mr Michel LUQUE, et
de Mme Christine VITALI, la subdélégation de signature est donnée aux chefs de service :
— MrEric DA SILVA, chef du service santé, protection animales et environnement,
— Mme Pascale SERINDOUX, chef du service sécurité et qualité des aliments,
ARTICLE 3
A compter du 15 octobre 2014, les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4
Mme la Directrice départementale de la protection des populations est chargée de l’exécution du présent arrêté ;
Fait à Seynod, le 15 octobre 2014
La Directrice départementale,
Valéri BOURG
Arrêté N°2014288-0002 - 21/10/2014 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014290-0001
signé par
voir le signataire dans le document
le 17 Octobre 2014
74 _DDPP direction départementale de la protection des populations
SG secrétariat général
Logistique
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Valérie LE BOURG DDPP 74
(technique)
Page 14 Arrêté N°2014290-0001 - 21/10/2014 Liberté » Libené + Éçalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
de la protection des populations
Secrétariat Général
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDPP n° 2014290-0001 portant subdélégation de signature de Mme Valérie LE BOURG,
directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie
Vu les articles L141-2 du code de la consommation et L470-4-1 du code du commerce relatifs au pouvoir de
transaction,
Vu le décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n°2014-344 du 17
mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de
la protection des consommateurs et adaptant le régime des sanctions,
Vu Parrêté préfectoral n° 2014269-0002 du 26 septembre 2014 portant organisation des directions
départementales interministérielles de Haute-Savoie,
Vu Parrêté du 2 mai 2013, du premier ministre, portant nomination de Mme Valérie LE BOURG, en qualité de
directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie à compter du 13 mai 2013,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014269-0006 du 26 septembre 2014 portant délégation de signature à Mme Valérie
LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie,
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme LE BOURG, la délégation de signature est exercée
de la manière suivante :
1. Pour l’ensemble des actes juridiques mentionnés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°
2014269-0002 du 26 septembre 2014, pour les décisions et actes juridiques concernant les
transactions pénales et les amendes administratives prévues par le code de la consommation et
par le code du commerce :
- Mr Michel LUQUE, directeur départemental adjoint
ARTICLE 2 : La délégation de signature est donnée aux chefs de service et leurs adjoints, à la secrétaire
générale, pour signer les documents relevant de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2014269-00002 du 26
septembre 2014, selon les conditions suivantes :
1) Pour l’ensemble des actes juridiques mentionnés au paragraphe 1-1 — administration générale :
— Mme Christine VITALI, secrétaire générale
2) Pour l’ensemble des actes juridiques des articles mentionnés au paragraphe 1-2 - protection
économique du consommateur et veille concurrentielle et au paragraphe 1-3 — sécurité et conformité des
produits et des services :
— Mr Dominique GIRARD, adjoint au chef de service
Arrêté N°2014290-0001 - 21/10/2014 Page 15 3) Pour l’ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés au paragraphe 1-4 —
sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou animale :
- Mme Pascale SERINDOUX, chef du service sécurité et qualité des aliments
- Mr Alain CARTIER-MICHAUD), adjoint au chef de service
4) Pour l’ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés aux paragraphes
suivants — santé, protection animales et environnement :
1-5) santé animale : dispositions générales relatives à la police sanitaire et aux prophylaxies
organisées
1-6) importation et échange intracommunautaire d’animaux vivants
1-7) reproduction animale
1-8) maladies réglementées spécifiques communes à certaines espèces animales (tuberculose,
brucellose bovine et caprine, fièvre aphteuse, rage, fièvre catarrhale, encéphalopathies
spongiformes subaiguës transmissibles)
1-9) maladies réglementées spécifiques
1-10) protection animale
1-11) pouvoirs de police judiciaire du code rural et de la pêche maritime
1-12) protection de la faune sauvage captive
1-13) élimination des cadavres, des déchets et des sous-produits
1-14) alimentation animale et pharmacie vétérinaire
1-15) police des installations classées agricoles et agro-alimentaires pour la protection de
l’environnement (ICPE)
- Mr Eric DA SILVA, chef du service santé, protection animales et environnement
- Mme Odile PETIT adjointe au chef de service
5) Pour l’ensemble des actes juridiques mentionnés au paragraphe 1-11 - pouvoirs de police
judiciaire du code rural et de la pêche maritime et pour les décisions et actes juridiques
concernant les transactions pénales et les amendes administratives prévues par le code de la
consommation et par le code du commerce ;
-Mme Murielle POUGET, chargée de mission en matière de contentieux
ARTICLE 2
Conformément à l’article 1 de l’arrêté 2014269-0006 du 26 septembre 2014, sont exclues des délégations
données aux articles précédents :
— les circulaires aux maires ;
— les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
— toutes correspondances adressées aux administrations centrales, toutes correspondances adressées aux
parlementaires et au président du conseil général.
ARTICLE 3
Toute disposition antérieure à cette date est abrogée.
ARTICLE 4
Mme la directrice départementale de la protection des populations est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Seynod, le 17 octobre 2014
La directrice départementale,
Valéridik BOUR.
Page 16 Arrêté N°2014290-0001 - 21/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014288-0003
signé par
voir le signataire dans le document
le 15 Octobre 2014
74 _DDPP direction départementale de la protection des populations
SPA santé et protection animales
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
MILLET Allain
Arrêté N°2014288-0003 - 21/10/2014 Page 17 Liberté + Rsalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION Annecy, le 15 octobre 2014
DES POPULATIONS DE LA HAUTE-SAVOIE
Service santé, protection animales et protection de l'environnement LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉF. : 2014-5145-SPA/CG
Arrêté n° 2014288-0003
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur MILLET Allain
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6,
KR. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013133-0010 du 13 mai 2013 portant délégation de signature à
Mime Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie ; .
VU la demande présentée par Monsieur MILLET Allain né le 20 juin 1984 et domicilié
professionnellement à la clinique vétérinaire des trois vallées — Immeuble des deux torrents — 74230
THONES ;
Considérant que Monsieur MILLET Allain remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur MILLET Allain, docteur vétérinaire,
administrativement domicilié à la clinique vétérinaire des trois vallées — Immeuble des deux torrents —
74230 THONES.
Page 18 Arrêté N°2014288-0003 - 21/10/2014 Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Monsieur MILLET Allain s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur MILLET Allain pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6: la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
\ Valérie LE BOURG
Arrêté N°2014288-0003 - 21/10/2014 Page 19 Page 20
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014283-0003
signé par
voir le signataire dans le document
le 10 Octobre 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - éducation routière
Arrêté portant agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé "AUTO
ECOLE LA MANDALLAZ" "Les Silènes"
route d'Avully 74330 LA BALME DE
SILLINGY. Madame Emmanuelle LESERT.
Arrêté N°2014283-0003 - 21/10/2014 M
: +
La
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 10 octobre 2014
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Bernard Tosi
tél. : 04 50 33 78 19
bernard.tosi@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2014283-0003 portant agrément pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU Ie décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° Arrêté n° 2014080-0005 du 21 mars 2014 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Madame Emmanuelle LESERT, en date du 20 août 2014, en vue d'être
autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE LA MANDAELAZ » « les Silènes » route
D’avully 74330 la BALME DE SILLINGY ;
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 20 août
2014 ; |
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires;
4
ARRETE
K
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture A8 80V-0/K05/G00E 36 LAYB0G8 (16 h 00 le vendredi) Page 21 Article 1 :
Madame Emmanuelle LESERT, est autorisée à exploiter, sous le n° E 14 074 0018 0, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
« AUTO ECOLE LA MANDALLAZ » « les Silènes » route D’avully 74330 la BALME DE SILLINGY
Article 2 :
Cet agrément est délivré jusqu’au 30 juillet 2016 à compter de la date de signature du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
AAC-B/B1
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14
de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le directeur départemental des Territoires,
M. le maire de La Balme de Sillingy,
M. le commandant de la brigade de gendarmerie de La Balme de Sillingy,
M. le directeur des services fiscaux,
M. le délégué départemental à la cellule éducation routière,
M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. Martial MOURRA président départemental du CNPA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Emmanuelle LESERT.
LE PRÉFET, /
Page 22 Arrêté N°2014283-0003 - 21/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014288-0023
signé par
voir le signataire dans le document
le 15 Octobre 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
Arrêté approuvant le règlement d'exploitation
ainsi que le plan d'évacuation des usagers du
télésiège des Esserts - (Commune de
MORILLON
Arrêté N°2014288-0023 - 21/10/2014 Page 23 y
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, le 45 OCT. 2014 Mécaniques et des Transports Guidés
Bureau Haute-Savoie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Olivier Marin tél. : 04 50 97 2921
bhs.strmtg@developpement-durable.gouv.fr
ARRETE Ne Lol 288-0093
approuvant le règlement d’exploitation ainsi que le plan d'évacuation des usagers :
Télésiège : des Esserts
Commune : Morillon
Exploitant : Domaine Skiable du Giffre
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-8, L342-17, R342-7, R342-10 et R342-11 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie :
| VU l'arrêté ministériel du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
Î l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
VU le guide technique du STRMTG - Remontées mécaniques 1 - exploitation et maintenance des téléphériques et
notamment ses parties À, B;
VU Parrêté préfectoral n° DDE 2003-375 du 03 juillet 2003 approuvant les règlements d’exploitation et
de police particuliers ainsi que le plan d'évacuation des usagers du télésiège des Esserts ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014079-0009 du 20 mars 2014 de délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°2014080-0005 du 21 mars 2014 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n° DDE 2003 - 375 du 03 juillet 2003 approuvant les règlements d'exploitation et
de police particuliers ainsi que le plan d'évacuation des usagers du télésiège des Esserts est abrogé et les
documents annexés sont annulés.
Article 2 — Le règlement d’exploitation du télésiège des Esserts annexé au présent arrêté est approuvé.
! 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
i téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
i Page 24 internet : www. haute-savoibrgété Nr 2448 hé sa di @Mément-agriculture gouv.fr
h horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 2/2
Article 3 — Le plan d'évacuation des usagers du télésiège des Esserts annexé au présent arrêté est
approuvé.
Article 4 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune de Moritlon ;
- Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute Savoie ;
- Monsieur le Chef de la Direction Interministérielle de Défense et de Protection Civiles ;
- Monsieur le Chef d'exploitation de Domaine Skiable du Giffre ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Arrêté N°2014288-0023 - 21/10/2014 Page 25 Télésiège des Esserts - Règlement d'exploitation
REGLEMENT D'EXPLOITATION
pour télésiège à attaches fixes
Annexe à l'arrêté préfectoral _& = JoUu2F8F._ 2%
Exploitant : DSG Etablissement de Morillon
Station : MORILLON
Commune : MORILLON
Dénomination de l'installation : TELESIEGE DES ESSERTS
Autorisation de mise en exploitation délivrée le : 12 décembre 2000
Signature de l'exploitant Approbation préfectorale
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Pour le préfet
DE ST is pourte directeur départemental D des Territoires.
RO4 BONNEVILLE :
— Le chef dn sépys: appui terri ria/sécur|
| Table des matières /
Annexe à l'arrêté préfectoral
i Table des matières... .
PREAMBULE - Descriptif de l'installation nes 3
ARTICLE ler : Conditions d'application du règlement d'exploitation.
CHAPITRE I - Personnels et missions sm
ARTICLE 2 : Missions du chef d'exploitation... 3
ARTICLE 3 : Missions du conducteur du télésiège ...
ARTICLE 4 : Missions des agents
Exploitation avec tapis d'embarquement ns 5
ARTICLE 5 : Personnel minimum affecté au télésiège
CHAPITRE IT : Modalités d'exploitation en service normal.
ARTICLE 6 : Conditions de Transport... nn 6
ARTICLE 7 - Perturbations d'exploitation
ARTICLE 8 : Arrêt normal de l'exploitation ....
Page 1/15
Page 26 Arrêté N°2014288-0023 - 21/10/2014 Télésiège des Esserts - Règlement d'exploitation
ARTICLE 9 : Exploitation de nuit ii iinnnnennnnnns 7
CHAPITRE III : Modalités d'exploïtation en cas de circonstances exceptionnelles ...
ARTICLE 10 : Mise en route par temps de givre
ARTICLE 11 : Exploitation en cas de défauts signalés ou de défaillance des dispositifs de surveillance
ou de communication.
ARTICLE 12 : Exploitation en cas de vent ou d'orage
ARTICLE 13 : Survenance d'un incendie en cours d'exploïtation ...
Se référer à la procédure interne de l'exploitant... 8
ARTICLE 14 : Fonctionnement avec le moteur de secours.
CHAPITRE IV : Contrôles à réaliser en exploitation...
ARTICLE 15 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens
ARTICLE 16 : Contrôles pendant l'ouverture au public
ARTICLE 17 : Contrôles hebdomadaires
ARTICLE 18: Contrôles mensuels... "
ARTICLE 19 : Contrôles à réaliser en cas d'interruption d'exploitation supérieure à 1 mois. .
ARTICLE 20 : Déplacement des attaches...
CHAPITRE V : Affichage, signalisation et balisage pour les usagers...
ARTICLE 21 : Affichage "
ARTICLE 22 : Signalisation inner 11
ARTICLE 23 : Balisage
CHAPITRE VI : Marches hors exploitation.
ARTICLE 24 : Marche avec le boîtier d'entretien... iiinnnnn
ARTICLE 25 : Marche sans personnel dans une gare
ARTICLE 26 : Utilisation du plateau de service
ARTICLE 27 : Marche automatique de dégivrage
CHAPITRE VIT : Documents relatifs à l'installation
ARTICLE 28 : Dossier
ARTICLE 29 : Registres
ARTICLE 30 : Registre d'exploitation
ARTICLE 31 : Registre des réclamations.
Page 2/15
Arrêté N°2014288-0023 - 21/10/2014 Page 27 PREAMBULE - Descriptif de l'installation
Nom du constructeur : POMAGALSKI SA.
Modèle ou type : Télésiège à pinces fixes type "Alpha".
Longueur selon la pente : 1029,5 m
Dénivelée : 215 m
Capacité et charge utile des sièges : 4 places
Nombre de sièges : 138
Espacement entre sièges en m : 15
Vitesse maximale d'exploitation : 2,20 m/s
Débit à la montée : 2112 p/h
Débit à la descente : 528 p/h
Diamètre du câble : 40,5 mm
Nombre de pylônes : 10
Position des stations :
Motrice : amont
Tension : amont
Type de tension : Hydraulique
Tension nominale : 36200 DaN
Pression nominale : 120 bars
Périodes d'exploitation : Hivernale et estivale
ARTICLE 1° : Conditions d'application du règlement d'exploitation
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions de l'exploitation du télésiège. Il répond aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques.
Il s'impose au personnel d'exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui lui sont
données par le chef d'exploitation.
CHAPITRE I - Personnels et missions
L'exploitation de l'installation s'effectue sous la responsabilité d’un conducteur désigné par le chef d'exploitation.
L'ensemble du personnel est tenu d'appliquer le présent règlement et les consignes d'exploitation et de faire respecter le règlement de police par les usagers.
Tout agent appelé à se trouver en contact avec le public doit être muni d'une pièce justifiant sa qualité, d'un insigne ou d'une tenue distinctive.
ARTICLE 2 : Missions du chef d'exploitation
Le chef d'exploitation est chargé d'assurer la direction technique d'une installation ou d'un
ensemble d'installations pendant les périodes d'exploitation. Il est l'interlocuteur des services de contrôle. Au cours de l'exploitation, il se trouve dans là zone des installations dont il est responsable, Il est joignable à chaque instant.
Page 3/15
Page 28 Arrêté N°2014288-0023 - 21/10/2014 Le chef d'exploitation est responsable :
“ du personnel affecté à l'exploitation,
* de la sécurité de l'exploitation vis-à-vis des usagers, du personnel et des tiers,
* du respect des prescriptions techniques,
* de l'organisation technique de l'exploitation.
En particulier, il doit :
* adapter l'effectif du personnel aux besoins de l'exploitation,
“ décider de l'ouverture et de la fermeture au public du télésiège en fonction des horaires et
des conditions d'exploitation,
* appliquer et/ou faire appliquer les instructions et prescriptions particulières relatives à
l'exploitation et à la maintenance du télésiège ; prendre les mesures nécessaires pour
compléter ou modifier celles-ci,
Y s'assurer que le conducteur et les agents possèdent les compétences nécessaires
l'exécution des missions qui leur sont confiées, contrôler leur activité et en garder la trace,
“ veiller à la formation initiale et continue du personnel. En particulier, il doit veiller à
l'entraînement du personnel auxiliaire appelé à collaborer aux opérations d'évacuation et de
lutte contre les incendies,
* veiller à l'application des mesures nécessaires pour la protection des travailleurs,
Ÿ communiquer immédiatement à l'autorité compétente les incidents qui pourraient
compromettre la sécurité du télésiège et tous les accidents graves,
* décider des mesures à prendre en cas d'arrêt prolongé du télésiège,
* mettre en œuvre le plan d'évacuation,
* adopter toutes les dispositions nécessaires en cas de circonstances exceptionnelles prévues
au chapitre Ill,
Y_ vérifier périodiquement la bonne tenue du registre d'exploitation,
“ décider lors des contrôles et inspections, des mesures à prendre en cas de constatation
d'écart entre l'état spécifié et l'état constaté, et en informer si nécessaire les autorités de
contrôle.
D
En accord avec l'exploitant, le chef d'exploitation peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs
et obligations à d’autres personnels.
ARTICLE 3 : Missions du conducteur du télésiège
Sous l'autorité du chef d'exploitation, le conducteur est chargé de vérifier l'état du télésiège et
d'en assurer en permanence le fonctionnement. Il donne les consignes nécessaires aux agents
affectés à l'exploitation.
Le conducteur doit être présent sur l'installation à proximité du poste de commande et il peut,
lorsque ses missions de conducteur ne le mobilisent pas, remplir une mission de surveillance
de l'embarquement ou de débarquement.
S'il utilise l'installation, il doit se faire remplacer momentanément ou être en mesure de s'auto-
évacuer.
En particulier, il doit :
“ réaliser ou faire réaliser les contrôles en exploitation prévus par la réglementation et
précisés au chapitre IV,
* tenir à jour quotidiennement le registre d'exploitation,
YŸ informer le chef d'exploitation dans les cas de perturbation d'exploitation ou de
circonstances exceptionnelles décrits respectivement aux chapitres Il et Il,
* en cas d'urgence, prendre les mesures appropriées.
Page 4/15
Arrêté N°2014288-0023 - 21/10/2014 Page 29 ARTICLE 4 : Missions des agents
Ils ne peuvent intervenir sur le télésiège qu'à la demande et sous le contrôle du conducteur, à
l'exception de la remise en marche de l'installation consécutive au déclenchement d’un
dispositif de sécurité lié à l’'embarquement ou au débarquement. Ils doivent informer le
conducteur de l'évolution des conditions d'exploitation. Aucun agent ne doit quitter son poste
sans l’accord du conducteur, En particulier, ils doivent :
A l'embarquement :
“ maintenir en bon état l'aire d'embarquement, leur zone de travail ainsi que les
cheminements du personnel liés à la gare,
* surveiller les opérations d'embarquement dans la zone d'embarquement et en cas de besoin
ou à leur demande, assister les usagers,
* ralentir ou arrêter le télésiège en cas de nécessité,
* réguler l'admission ainsi que le transport des usagers et des charges conformément au
présent règlement, au règlement de police, aux consignes d'exploitation et aux dispositions
prévues pour le public,
* procéder au chargement des VTT.
Au débarquement :
“ maintenir en bon état l'aire de débarquement, leur zone de travail ainsi que les
cheminements du personnel liés à la gare,
“ surveiller les opérations de débarquement dans la zone de débarquement et en cas de
besoin ou à leur demande, assister les usagers,
* ralentir ou arrêter le télésiège en cas de nécessité,
Y _ procéder au déchargement des VTT.
Exploitation avec tapis d'embarquement
Après un arrêt de l'installation et avant sa remise en marche, le surveillant de l'embarquement
doit s'assurer que les passagers sur le tapis sont en situation d'être embarqués sans difficulté
sur le siège qui les suit.
En cas d'exploitation du télésiège avec tapis arrêté, la vitesse de l'installation doit être
maintenue à 2,20m/s et le tapis enneigé.
Les portillons cadenceurs devront assurer leur fonction.
ARTICLE 5 : Personnel minimum affecté au télésiège
Le personnel minimal affecté à l'exploitation normale du télésiège est composé
obligatoirement :
* d'un conducteur qui assure les missions de surveillance au débarquement.
Ÿ d'un surveillant en station opposée qui assure les missions de surveillance à
l'embarquement,
CHAPITRE IT : Modalités d'exploitation en service normal
L'exploitation en service normal s'effectue notamment avec :
* l'entraînement principal ou auxiliaire (par moteur auxiliaire, il faut comprendre moteur
supplémentaire permettant de suppléer le moteur principal en cas de défaillance ou moteur
d'appoint permettant d'exploiter avec un débit supérieur au débit possible avec le seul
moteur principal. Il ne s'agit en aucun cas du moteur de secours indiqué à l’article 14 ci-
après),
Page 5/15
Page 30 Arrêté N°2014288-0023 - 21/10/2014 Y le télésiège en ordre de marche,
des conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitant aucune précaution
particulière.
Après réalisation des contrôles et du parcours de contrôle quotidiens prescrits au chapitre IV, le
télésiège peut être ouvert au public et l'exploitation se poursuivre conformément à l'horaire
prévu, aux conditions suivantes :
* le personnel nécessaire est à son poste,
Y les autres conditions de sécurité et d'organisation spécifique au télésiège, telles que la mise
en sécurité des pistes et le libre accès aux cheminements prévus pour l'évacuation des
usagers, sont remplies.
ARTICLE 6 : Conditions de transport
Les conditions d'admission des usagers sont celles fixées dans le règlement de police. Le
transport s'effectue dans les conditions suivantes :
1/ En HIVER: skieurs chaussés de skis (y compris monoskis et surfs)
a) côté montée :
- 4 personnes par siège
- vitesse maximale de l'installation : 2,20 m/s
b) côté descente :
Pas d'exploitation à la descente.
2/ En ETE : Piétons et VTT
3 trains de 9 sièges sélectionnés, disponibles aux usagers et répartis sur la ligne.
a) côté montée :
- 2 personnes par véhicule
b) côté descente :
- 2 personnes par véhicule
- 1 siège sur 2
Vitesse maximale de l'installation : 1,50 m/s.
Le transport simultané d'un VTT et d'usager n'est pas permis. Le chargement des V
s'effectue sur des véhicules prévus à cet effet.
3) Conditions particulières de transport
L'accès des personnes demandant des conditions particulières de transport se fait après
entente avec l'exploitant qui définit les conditions à mettre en œuvre. Cela concerne
notamment les piétons, les blessés, les usagers nécessitant un rapatriement à la descente et
ceux munis de :
- matériels pour personnes handicapées
Si des charges doivent être transportées par l'appareil, le personnel vérifie qu'elles sont
disposées et arrimées de manière à ce qu'elles n'exposent pas le personnel, les usagers ou les
tiers à des risques. La charge utile du véhicule ne doit en aucun cas être dépassée et le gabarit
réglementaire (espace enveloppe du véhicule) doit être respecté.
ARTICLE 7 - Perturbations d'exploitation
Page 6/15
Arrêté N°2014288-0023 - 21/10/2014 Page 31 ARTICLE 7 - Perturbations d'exploitation
La constatation d'une situation anormale ou d'un accident doit amener le personnel à intervenir
et au besoin à arrêter l'installation le plus rapidement possible. Ces perturbations doivent faire
l'objet d'une mention dans le registre d'exploitation. En outre, en cas de panne, les mesures
prises sont consignées dans le registre d'exploitation.
- Arrêts imprévus
Tout arrêt imprévu du télésiège, automatique ou manuel, doit être suivi d'un examen de la
situation par le conducteur, Le résultat de cet examen peut l’amener à informer le chef
d'exploitation et à faire appel à des compétences ou des moyens complémentaires.
- Arrêt prolongé
Lorsque l'arrêt risque de se prolonger, les usagers doivent être informés conformément aux
prescriptions générales de récupération et d'évacuation. Le cas échéant, le chef d'exploitation
doit décider du commencement de l’opération de récupération des véhicules et, si l'évacuation
des usagers s'impose, de ia mise en œuvre du plan d'évacuation.
- Accidents
En cas d'accident corporel, les secours aux victimes priment sur toute autre opération.
Toutefois, ces secours n'autorisent d'aucune manière à déroger aux règles de sécurité.
Le cas échéant, le chef d'exploitation doit alerter les personnes et les services concernés.
- Remise en marche .
L'installation ne peut être remise en marche qu'après identification et traitement des causes de
l'arrêt.
ARTICLE 8 : Arrêt normal de l'exploitation
La fermeture de l'installation est décidée par le conducteur qui en avise par téléphone le
surveillant de station de renvoi. L'accès des stations est alors matériellement interdit au public
et une signalisation est placée en complément.
Le conducteur arrête l'installation après s'être assuré que le dernier usager embarqué à quitté
l'installation.
ARTICLE 9 : Exploitation de nuït
Sans objet
CHAPITRE III : Modalités d'exploitation en cas de
circonstances exceptionnelles
Lorsque les conditions du service normal ne sont plus remplies, l'exploitation ne peut être
poursuivie que si cela n'entraîne pas de risques pour le personnel, les usagers et les tiers.
Page 7/15
Page 32 Arrêté N°2014288-0023 - 21/10/2014 ARTICLE 10 : Mise en route par temps de givre
Avant l'ouverture à l'exploitation, ou avant la reprise de l'exploitation succédant à un arrêt
prolongé, il y a lieu de dégivrer l'installation suivant les procédures définies à cet effet.
ARTICLE 11 : Exploitation en cas de défauts signalés ou de défaillance
des dispositifs de surveillance ou de communication
La poursuite de l'exploitation n’est admise qu'avec une sécurité équivalente au service normal.
Des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre sous la responsabilité du chef
d'exploitation (dispositifs de surveillance ou de communication alternatifs, surveillance directe
par le personnel, .....).
Dans le cas contraire, l'exploitation doit être interrompue après avoir assuré la récupération
des véhicules ou l'évacuation des usagers.
ARTICLE 12 : Exploitation en cas de vent ou d'orage
S'il y a menace de vent, la surveillance de la ligne doit être accrue et une attention particulière
doit être portée aux indications de l'anémomètre.
Quand la vitesse du vent transversal atteint la valeur de 18,5 m/s ou s'il y à menace manifeste
de coup de vent ou d'orage, l'exploitation doit être suspendue après récupération des véhicules
effectuée avec toutes les précautions nécessaires (vitesse réduite, surveillance accrue de la
ligne, etc.).
En tout état de cause, l'exploitation doit cesser lorsque l'inclinaison des sièges risque
d'entraîner des situations dangereuses.
ARTICLE 13 : Survenance d’un incendie en cours d'exploitation
Se référer à la procédure interne de l'exploitant.
ARTICLE 14 : Fonctionnement avec le moteur de secours
Le moteur de secours est utilisé en cas d'impossibilité de fonctionnement du moteur principal
et uniquement pour ramener les usagers dans une des stations.
Le fonctionnement de l'installation, avec le moteur de secours, se fait avec les dispositifs de sécurité suivants en bon état de marche, sous réserve des dispositions de l'article 12.
* détection de déraillement,
* 2ème frein de sécurité fonctionnant automatiquement,
* bouton d'arrêt dans les stations,
Y tension hydraulique.
Page 8/15
Arrêté N°2014288-0023 - 21/10/2014 Page 33 CHAPITRE IV : Contrôles à réaliser en exploitation
Les contrôles en exploitation sont organisés par le chef d'exploitation et réalisés par des
personnes ayant reçu une formation adaptée. L'exploitant est tenu de mettre à disposition du
conducteur un exemplaire du règlement d'exploitation et des éventuelles consignes
particulières. ‘
Une partie de ces contrôles est réalisée avant l'ouverture du télésiège au public, notamment au
cours d'un parcours de contrôle.
Les résultats des contrôles sont consignés dans le registre d'exploitation.
ARTICLE 15 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens
Quotidiennement, avant l'ouverture du télésiège au public, des vérifications, essentiellement
visuelles, doivent être effectués sous la responsabilité du conducteur.
Les contrôles quotidiens doivent porter sur :
> au niveau de l'installation
* la vérification de la position et le libre fonctionnement du système de tension;
* l'état des panneaux de signalisation des accès du public ;
* l'information sur les conditions météorologiques (neige, givre, vent) :
* la vérification du non givrage de (des)l'anémomètre(s) ;
Y le passage de chaque pince au moins une fois en gare :
“ l'état des véhicules et de leurs équipements éventuels (contrôle visuel pour constater
l'absence d'anomalie manifeste avant l'embarquement d'usagers ou le chargement de
VTT...)
> dans chaque station
* la vérification du libre fonctionnement des dispositifs anti-retour mécaniques (s'ils sont
susceptibles d'être bloqués par le givre, la glace ou un corps étranger) ;
“la vérification du fonctionnement des liaisons phoniques internes à l'installation ;
Y la détection de tout bruit anormal ;
* la vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt, appareil à l'arrêt, dans les zones
d'embarquement et de débarquement ;
* la vérification du fonctionnement des commandes de variation de vitesse :
* la vérification du fonctionnement du portillon de non débarquement et/ou de
cadencement ;
Y le test de fonctionnement du (des) coffret(s) de sécurité ;
“ la vérification des aires d'embarquement et de débarquement et notamment ja
vérification de la distance entre la surface de l'aire et la surface d'assise, qui doit être
comprise entre 41 et 51 cm (entre 39 et 51 cm pour le transport des enfants).
En outre, un parcours quotidien de contrôle doit permettre de vérifier les points suivants :
* le libre fonctionnement des appuis du câble, l'orientation et la rotation des galets ;
* le libre passage des véhicules au droit des ouvrages de ligne et des poulies d'extrémité
(gabarits, hauteur de survol) ;
* l'absence de givre, de neige ou d'autres obstacles sur les ouvrages de ligne susceptibles
de mettre en danger l'exploitation ;
* l'absence de modifications de l'environnement telles que chutes de pierres, avalanches,
coulées de terre susceptibles d'entraîner un danger pour l'installation ;
* la présence et la lisibilité des panneaux de signalisation.
Page 9/15
Page 34 Arrêté N°2014288-0023 - 21/10/2014 Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanche ou panne, et
préalablement à la remise en service du télésiège, il doit être procédé à des contrôles et, si
nécessaire, à un parcours de contrôle adaptés à la situation.
ARTICLE 16 : Contrôles pendant l'ouverture au public
Pendant l'exploitation, une attention particulière est portée à :
* l'écoute des bruits anormaux ;
* l'évolution des conditions climatiques ;
* la rotation de l'entraînement, des poulies et des galets dans les stations ;
* état des zones d'embarquement et de débarquement ;
Y le passage des véhicules en stations ;
* l'absence d'anomalies manifestes sur les véhicules et leurs équipements éventuels.
ARTICLE 17 : Contrôles hebdomadaires
Une fois par semaine, les contrôles quotidiens doivent être complétés par les contrôles et
essais suivants :
“la vérification de la tombée du frein (le cas échéant) et de l'arrêt du télésiège par l’action
d'un bouton d'arrêt de chaque type d'arrêt sécurisé (arrêt électrique, premier et second
freins de sécurité) :
*_un contrôle visuel détaillé des organes de frein ;
* un essai du moteur de secours après contrôle des niveaux d'huile et de carburant ;
* la vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt, appareil à l'arrêt, dans les gares.
ARTICLE 18: Contrôles mensuels
Une fois par mois, les contrôles quotidiens et hebdomadaires doivent être complétés par les
contrôles et essais suivants :
> contrôle visuel :
Y du cêble au niveau de l'épissure ;
des organes d'appui et de déviation du câble en station ;
des dispositifs de guidage des véhicules en station ;
du libre fonctionnement des dispositifs anti-retour mécaniques ;
des moyens d'évacuation spécifiques à l'installation ;
des véhicules, sans démontage, particulièrement des zones affectées par des pathologies
identifiées ;
“ de l'état de propreté des armoires électriques ;
* du tapis d'embarquement.
> essai:
* des systèmes de freinage à vitesse normale et véhicules vides avec mesure des distances
ou des temps d'arrêt ;
* du moteur de secours couplé sur l'installation, source principale d'énergie coupée, avec
vérification de la tension des batteries ;
* des dispositifs anti-retour mécaniques.
KKK
SK
SK
Le parcours quotidien de contrôle doit être effectué côtés montée et descente, pour vérifier les
points spécifiés à l'article 14.
Page 10/15
Arrêté N°2014288-0023 - 21/10/2014 Page 35 ARTICLE 19 : Contrôles à réaliser en cas d'interruption d'exploitation
supérieure à 1 mois
Lorsque l'exploitation est interrompue pendant une durée supérieure à 1 mois, la reprise de
l'exploitation doit être précédée de contrôles de type hebdomadaires et mensuels.
ARTICLE 20 : Déplacement des attaches
Le serrage des attaches doit être effectué et contrôlé en tenant compte de la notice du
constructeur. Les attaches doivent être déplacées :
au moins toutes les 500 heures fonctionnement.
Chaque attache doit toujours être déplacée dans le même sens, sur une distance égale à la
longueur totale de l'attache (aiguilles comprises) augmentée de 2 fois le diamètre du câble.
Les attaches doivent être déplacées au moins une fois par période d'exploitation.
Un examen visuel du céble au droit des attaches doit être réalisé à l'occasion de leur
déplacement. En outre, un contrôle visuel des attaches doit être effectué dans la journée qui
suit le déplacement.
CHAPITRE V : Affichage, signalisation et balisage pour les
usagers
ARTICLE 21 : Affichage
Les informations relatives à l'installation, affichées et librement consultables par les usagers
avant l'accès au télésiège, doivent comporter au minimum les renseignements suivants :
- le nom de l'installation ;
- la partie du règiement de police du télésiège traitant des conditions particulières ;
- l'horaire de fermeture au public.
ARTICLE 22 : Signalisation
Une signalisation appropriée conforme à la norme NF X05-100 doit renseigner les usagers sur
les dispositions à prendre lors des phases d'embarquement et de débarquement et pendant
leur transport en fonctionnement normal et en cas d'arrêt prolongé.
En hiver, la signalisation minimale à mettre en place est la suivante :
+ Au niveau de l'accès au télésiège et avant les portillons :
- un panneau d'information type C 4 4 (présentez-vous 4 par 4)
-un panneau d'obligation type A 2.6 (les enfants de moins de 1,25 m doivent être
accompagnés)
- un panneau d'obligation type C 2.1 (tenez les bâtons dans la même main, dragonnes
dégagées)
- Un panneau d'information indiquant la présence d'un tapis d'embarquement.
Page 11/15
Page 36 Arrêté N°2014288-0023 - 21/10/2014 + Au droit de l'embarquement :
- un panneau d'obligation type A 2.4 (asseyez-vous ici)
«Entre le point d'embarquement et la fin de la zone d'embarquement:
- un panneau d'obligation type A 2.2 (abaissez le garde- corps)
+ Enligne:
Sur le premier ou deuxième pylône :
- un panneau d'interdiction type À 1.2 (ne pas se balancer), Pi
A l'approche de l'arrivée :
- un panneau d'information type À 4.1 (arrivée à 20 m)
Juste avant l'aire de débarquement :
- un panneau d'obligation type A 2.3 (relevez le garde-corps) P10
- un panneau d'obligation type A 2.1 (relevez vos spatules),
Au droit du débarquement :
- un panneau d'obligation type A 2.5 (levez-vous et partez)
En été, la signalisation minimale à mettre en place est la suivante :
Dans chaque gare :
+ Au niveau de l'accès au télésiège et avant les portillons :
- un panneau d'information type C 4 2 (présentez-vous 2 par 2)
-un panneau d'obligation type À 2.6 (les enfants de moins de 1,25 m doivent être
accompagnés)
Au droit de l'embarquement :
- un panneau d'obligation type A 2,4 (asseyez-vous ici)
° Entre le point d'embarquement et la fin de la zone d'embarquement:
- un panneau d'obligation type À 2.2 (abaissez le garde- corps)
«< En ligne :
Sur le premier ou deuxième pylône :
- un panneau d'interdiction type A 1.2 (ne pas se balancer), P10 et P1
A l'approche de l'arrivée :
- un panneau d'information type A 4.1 (arrivée à 20 m)
Juste avant l'aire de débarquement :
- un panneau d'obligation type À 2,3 (relevez le garde-corps) Pi et P10
-un panneau d'obligation type À 2.1 (relevez vos spatules).
Au droit du débarquement :
- un panneau d'obligation type À 2,5 (levez-vous et partez)
ARTICLE 23 : Balisage
Des délimitations ou, lorsqu'il n’est pas possible d'en installer, un marquage bien visible doit
être mis en place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses.
CHAPITRE VI : Marches hors exploitation
Le niveau de sécurité du personnel doit être équivalent à celui des usagers. Le respect de cette
exigence conduit à mettre en œuvre, dans le mode de marche « hors exploitation » les mêmes
dispositifs de sécurité que pour les marches en exploitation et leurs possibilités de pontage
doivent être identiques.
Page 12/15
Arrêté N°2014288-0023 - 21/10/2014 Page 37 Toutefois, dans les cas où les opérations envisagées (maintenance, entretien, transport de
personnel) sont incompatibles avec le maintien opérationnel de tout ou partie des dispositifs de
sécurité, le respect du niveau de sécurité est réputé assuré par la formation du personnel. Le
pontage des dispositifs de sécurité doit être limité au strict nécessaire à l'accomplissement de
ces opérations,
Afin d'éviter toute mise en marche intempestive, chaque opération d'entretien et de
maintenance doit être préalablement organisée par l'exploitant et faire l’objet d’une procédure
écrite remise aux différents intervenants concernés. Tous les intervenants doivent pouvoir
communiquer entre eux par la parole.
La marche hors exploitation peut se décliner en quatre types :
- marche avec le boîtier d'entretien,
- marche sans personnel dans une gare,
- marche à vitesse nominale « hors sécurité »,
- marche automatique de dégivrage,
Elle n'est utilisable qu'en l'absence d'usagers sur l'installation dans le respect des principes
généraux décrits ci-dessus et dans les conditions précisées ci-après.
ARTICLE 24 : Marche avec le boîtier d'entretien
Le boîtier d'entretien doit être équipé d'un bouton de réarmement et permettre la mise en
marche et l'arrêt de l'installation. I| peut comporter une commande de variation de vitesse. La
vitesse la plus faible demandée (soit par le boîtier d'entretien, soit par le pupitre de
commande) doit toujours être prioritaire.
ARTICLE 25 : Marche sans personnel dans une gare
Cette marche est utilisée pour rejoindre ou quitter une gare sans personnel ou pour acheminer
du personnel en un point précis de la ligne, à l’aide d’un véhicule de l'installation ou du plateau
de service.
Ce type de marche recouvre notamment ce qu'on appelle «communément « marche en
télécommande ».
Pendant le parcours de contrôle, le personnel présent sur les véhicules doit être limité au strict
nécessaire à l'exécution de l'opération. Toutefois, lorsque les conditions météorologiques
observées depuis la fermeture au public n’amènent aucune suspicion de défaut sur la ligne ou
dans là gare sans personnel (absence de vent violent, d'orage, de neige ou de givre),
l'exploitant pourra transporter le personnel nécessaire à l'exploitation, y compris d'autres
installations et du domaine.
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour qu'en tout point de la ligne, le personnel
puisse être évacué ou s'auto-évacuer, et cela sans danger.
Seules les sécurités de la gare non surveillée et identifiables depuis le poste de commande
peuvent être mises hors service depuis ce même poste, après que le conducteur se soit assuré
qu'il est possible de ie faire sans mettre en danger le personnel sur la ligne.
Un affichage dans la gare non surveillée doit permettre d'éviter tout embarquement d'usagers.
ARTICLE 26 : Utilisation du plateau de service
Lorsque le personnel utilise le plateau de service, il doit être équipé de la radio-commande de
maintenance disposant d'une commande pour immobiliser l'installation au moyen du frein de
sécurité agissant directement sur la poulie motrice et empêchant son redémarrage intempestif.
Page 13/15
Page 38 Arrêté N°2014288-0023 - 21/10/2014 Le redémarrage du télésiège se fait uniquement depuis le poste de commande et.la vitesse la
plus faible demandée (soit par la radio-commande, soit par le pupitre de commande) doit
toujours être prioritaire.
ARTICLE 27 : Marche automatique de dégivrage
Sans objet.
Page 14/15
Arrêté N°2014288-0023 - 21/10/2014 Page 39 CHAPITRE VII : Documents relatifs à l'installation
ARTICLE 28 : Dossier
Le chef d'exploitation doit disposer en permanence d'un dossier administratif et technique
relatif à l'installation. Celui-ci doit contenir tous les documents nécessaires à l'exploitation, la
maintenance et le contrôle de l'installation. Il comprend notamment, en original ou en copie :
- les dossiers constitués en vue de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à
la construction et la mise en exploitation ;
-les autorisations correspondantes et toutes les mesures administratives concernant
l'installation ;
- les procès-verbaux des contrôles réglementaires effectués, y compris ceux relatifs au câble ;
-la mise à jour des documents techniques consécutive à des modifications effectuées sur
l'installation.
ARTICLE 29 : Registres
Il sera tenu deux registres, sous le contrôle du chef d'exploitation, dont les modèles seront
soumis à l'avis du Service du Contrôle :
un registre d'exploitation (cf. art. 30 ci-après)
* un registre des réclamations (cf. art. 31 ci-après)
Ces deux registres sont tenus à la disposition des agents du Service du Contrôle. Les
documents relatifs aux contrôles et opérations réalisés en exploitation (compte-rendu, procès-
verbal, diagramme, ...) peuvent être annexés, à l'initiative du chef d'exploitation, au registre
d'exploitation.
ARTICLE 30 : Registre d'exploitation
Sont notamment inscrits sur ce registre les renseignements suivants :
" Le nom des personnels présents et des relèves ;
" les conditions atmosphériques au moment de l'ouverture au public et les variations
influençant les conditions d'exploitation
" Les heures d'ouverture et de fermeture au public et le nombre d'heures de
fonctionnement ;
" Le nombre d'usagers, compté ou estimé ;
"le résultat des contrôles en exploitation ;
" les incidents, accidents et interventions de toute nature en précisant leurs causes et leurs
effets ;
"les dates de déplacement des attaches ;
Le conducteur vise le registre d'exploitation chaque jour. Le chef d'exploitation s'assure
périodiquement de la bonne tenue du registre d'exploitation et y appose son visa.
Le registre doit être conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans.
ARTICLE 31 : Registre des réclamations
Le registre des réclamations est mis à la disposition des usagers en caisses.
Les réclamations intéressant la sécurité doivent être transmises au Service du Contrôle avec
les observations éventuelles de l'exploitant.
Page 15/15
Page 40 Arrêté N°2014288-0023 - 21/10/2014 Plan d'évacuation des usagers
{selon Profil en Long ref, POMA C27605 D)
PEU 28
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2 (el I . co
Exploitant : DOMAINE SKIABLE DU GIFFRE
Station : MORILLON
Commune : MORILLON
Dénominatioÿ de l'installation : TELESIEGE DES ESSERTS
Autorisation de mise en.exploitation délivrée le 20/12/01
Signature et cachet de l'exploitant Approbation préfectorale Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Pour le préfet
Pour le directeur départemental
i Joal di GIFYRE (psG) des Terrioires $.A;au Capital dé 1 140 000
/
| Siège social Le chef fsel | Les Esserts + 14440 MORILLON appui territorial
i ROS ANNECY B 320.316 334
Arrêté N°2014288-0023 - 21/10/2014 Page 41 Table des matières
1
2
Page 42
GENERALITES..........
DONNEES GENERALES
2.1 Caractéristiques de l'appareil
2.2 Principes de sauvetage... us
2.3 Moyens généraux disponibles ses4
2.4 Equipes de sauvetage...
DECLENCHEMENT DU SAUVETAGE.
3.1 Délai de déclenchement...
3.2 Mobilisation des sauveteurs
3.3 Information des usagers...
3.4 Information des autorités compétentes ss
PLAN D'EVACUATION
4.1 Constitution des équipes...
4.2 Temps de base pris en compte...
4.3 Plan d'intervention hiver
44 Plan d'intervention Eté
45 Rapatriement des usagers une fois au sol
ENTRAINEMENTS DES SAUVETEURS
5.1 Formation en début de saison...
5.2 Entraînement périodique...
2
Arrêté N°2014288-0023 - 21/10/2014 1 GENERALITES
Le présent plan de sauvetage a pour but d'organiser l'évacuation des passagers en les ramenant au sol
lorsqu'il devient impossible de ramener les véhicules et passagers en stations par les moyens propres
de l'installation.
Le sauvetage doit être réalisé :
dans des conditions de sécurité et d'efficacité satisfaisantes
dans un délai acceptable.
L'objectif est de ramener les passagers au sot d'où ils peuvent, par leurs propres moyens et sans
danger, rejoindre un lieu sûr (piste, station inférieure de l'appareil, autre lieu) dans le délai de trois
heures trente minutes au plus,
Le présent plan de sauvetage est établi dans les conditions d'exploitation suivantes:
Exploitation d'hiver à 138 sièges 4 places (3 sièges répartis dans les 2 gares)
Vitesse d'exploitation : 2,20 m/s
Montée 100 %: soit 2076 p/h
Descente O0 %._ soit O p/h
Nombre maximal de sièges en ligne par brin: 68 sièges
Nombre maximal de passagers à évacuer : 272 passagers
Exploitation d'été
3 groupes de 9 sièges acceptent des passagers, parmi les 138 sièges.
Chaque groupe de 9 sièges, soit 36 personnes, est-évacué par l'une des 3 équipes
de sauvetage.
Vitesse maxi d'embarquement et de débarquement : 1,00m/s
Débit Montée : 50% (72 passagers)
Débit Descente : 25% (18 passagers)
Nombre maximal de passagers à évacuer : 90 passagers
Arrêté N°2014288-0023 - 21/10/2014 Page 43 2. DONNEES GENERALES
2.1 Caractéristiques de l'appareil
Longueur de ligne : 1030 m
Dénivelée :
Pente maximale du câble :
Diamètre du câble :
Capacité et charge utile des véhicules : 4 places ou 320 kg
Nombre de véhicules : 138 sièges
Nombre maximal de véhicules sur chaque brin : 68 sièges
Espacement entre véhicules en exploitation hivernale : 15 m
Sens de montée : droite
Nombre de pylônes : 10 pylônes
2.2 Principes de sauvetage
Pour la totalité de la ligne, les usagers seront ramenés au sol par des appareils de sauvetage vertical,
appelés descenseurs, sans requérir obligatoirement une intervention de leur part.
L'accès du sauveteur au véhicule se fera, par le câble, au moyen de roulette commando.
Ces matériels doivent être stockés aux endroits prévus par le plan de sauvetage, contrôlés
périodiquement et maintenus en bon état d'entretien.
2.3 Moyens généraux disponibles
Moyens en personnel
Les sauveteurs sont mobilisés parmi :
- le Personnel des remontées mécaniques et des pistes de la station
- le Personnel des remontées mécaniques des stations voisines
ls peuvent être assistés au sol par
- les Moniteurs (hiver)
- le Secours en montagne (été)
Moyens mis en œuvre si l'évacuation se termine de nuit
Dés le début de l'évacuation, prévoir :
le maximum de moyens en personnel au sol,
la mise en place de chenillettes avec projecteurs en nombre suffisant pour éclairer la ligne,
la mise à disposition de lampes frontales pour les sauveteurs,
l'organisation de caravanes de secours pour récupérer les usagers arrivés au soi et assurer leur
rapatriement jusqu'à la station.
Page 44 Arrêté N°2014288-0023 - 21/10/2014 Moyens en matériel
*__Les équipements de sauvetage communs à tous les appareils de la station (liste en annexe)
* Les postes radia (équipement des remontées mécaniques et des pistes)
+ _Les porte-voix pour la communication entre sauveteurs au sol et passagers en cabine
Moyens d'accès
Autres remontées mécaniques
Chenillettes
Scooter
Véhicules 4 x 4
A pied lorsque le site et les conditions météorologiques l'exigent.
2.4 Equipes de sauvetage
Les 9 équipes de sauvetage seront constituées et équipées de la manière suivante :
Société d’exploitation de la station
8 équipes du DOMAINE SKIABLE DU GIFFRE disposant de sacs de sauvetage
communs à tous les appareils de la station, comprenant cordes, harnais, roulette
commando, descendeur, ceintures d'évacuation et autres matériels (accessoires,
frontale, épingle, schunts et mousquetons).
Société d’exploitation des remontées mécaniques des stations voisines
1 équipe du DOMAINE SKIABLE DES CARROZ
disposant de leur propre matériel, de même type que les remontées mécaniques de ia
station.
Arrêté N°2014288-0023 - 21/10/2014 Page 45 3 DECLENCHEMENT DU SAUVETAGE
3.1 Délai de déclenchement
La décision de sauvetage doit être prise le plus rapidement possible et, en tout état de cause, dans un délai inférieur à 30 minutes après l'arrêt de l'installation.
Le chef d'exploitation ou son suppléant est responsable du déclenchement et de la conduite des opérations de sauvetage.
3.2 Mobilisation des sauveteurs
Les équipes de sauvetage concernées par l'opération sont aussitôt informées par radio interne à la
station et par téléphone, avec ordre de rassemblement aux endroits prévus pour prendre les consignes
et le matériel de sauvetage qui leur est réservé.
3.3 Information des usagers
Des personnes suivent la ligne avec un haut parleur pour informer les usagers, les rassurer et leur” donner les consignes à suivre.
3.4 Information des autorités compétentes
Les autorités suivantes sont informées :
+ Le Maire de la ou des communes concernées
+ Le service du contrôle BDRM
En pré-alerte :
e Les Pompiers {Centre Opérationnel d'incendie et de Secours de la Haute-Savoie : le 18)
Page 46 Arrêté N°2014288-0023 - 21/10/2014 4 PLAN D'EVACUATION
4.1 Constitution des équipes
Chaque équipe est formée de deux sauveteurs entraînés à la manipulation du matériel : l'un accède au
véhicule par le câble et évacue les passagers, l'autre assure le voltigeur pendant la descente sur le
câble et assiste les passagers à leur arrivée au sol. En fonction des difficultés de cheminement pour
rejoindre un lieu sûr, une ou plusieurs personnes supplémentaires peuvent être mobilisées pour assister
les usagers au sol. Une ou plusieurs autres personnes supplémentaires assistent si besoin les
passagers évacués pendant leur cheminement au sol jusqu’à unlieu sûr.
Chaque équipe ainsi constituée est pourvue d'un équipement complet de sauvetage stocké à l'endroit
prévu et adapté à la section de ligne à secourir.
4.2 Temps de base pris en compte
À partir de l'alerte, on considérera que les équipes de sauvetage sont à pied d'œuvre dans un certain
délai, déterminé à partir des moyens d'accès et des distances à parcourir pour rejoindre le secteur à
évacuer.
Le temps d'évacuation moyen d'un véhicule (sièges 4 places) est de 14 minutes.
Dès qu'une équipe est disponible, le responsable des opérations la replace en renfort sur un tronçon de
la ligne dont l'évacuation n’est pas encore terminée.
4.3 Plan d'intervention hiver
Cas de charge : Brin montant 100 %, brin descendant 0 %
Tableaux Calcul des temps et Schéma d'intervention âvec répartition des équipes par
secteur : en fin de document
4.4 Plan d'intervention Eté
3 groupes de 9 sièges acceptent des passagers, parmi les 138 sièges.
Chaque groupe de 9 sièges, soit 36 personnes, est évacué par l'une
des équipes de sauvetage.
Tableau Calcul des temps d'intervention selon les secteurs: en fin de document.
4.5 Rapatriement des usagers une fois au sol
Les usagers, une fois au sol, rejoignent la gare inférieure :
- soit par leurs propres moyens, s'ils sont évacués sur les pistes,
- soit en suivant la ligne du télésiège, aidés par le personnel d'assistance dans les autres cas.
Arrêté N°2014288-0023 - 21/10/2014 Page 47 5 ENTRAINEMENTS DES SAUVETEURS
5.1 Formation en début de saison
Tout personnel appelé à participer à une opération de sauvetage est astreint à une formation et à un entraînement périodique.
Le Chef d'exploitation dresse, avant chaque saison d'exploitation, un organigramme des équipes de sauvetage en fonction du personnel disponible. Une mise à jour permanente est effectuée.
Avant la première mise en service de l'appareil, et avant chaque saison d'exploitation, l'ensemble du personnel concerné reçoit une formation avec démonstration du fonctionnement du matériel par des agents qualifiés.
Cette formation est suivie d'un entraînement assuré, de manière progressive, aussi bien en ce qui concerne la hauteur de survol que la rapidité des opérations de sauvetage.
Le niveau et l'état des moyens d'intervention et la qualification des sauveteurs sont ensuite validés par un exercice de sauvetage en situation, dont le service de contrôle est informé à l'avance.
5.2 Entraînement périodique
Un entraînement périodique est ensuite effectué en cours de saison.
Page 48 Arrêté N°2014288-0023 - 21/10/2014 Page 49
ER
De
p=—+ oZL na ë “+ 0e ozt sg ss c 0n 0o 00 0 g 0 {g) souoytd a8esseq L7A GEL ET getGot C72 GEL GOE OZk 14 {uw sapod e1 ap uerensesa| S€ G €ç gl G G & g {au) auoyfdne sajuou 12 jueusdenbz GE 0€DE 0€ dE0€ 0€ 0€0€ S {ui} ineyses ne sneqaanes 52208 szunq eisid e1 SIA ansid 81 S19A asid ei SoA asid 1 S19A asid e1 SiDA esid e1 SISA Said m1 SA aiside1.510A side SA exsid e Lo4 “R-ea inesuessap |-15-64 Anssuansap |-3e-eA inesue2sep | -Ja-eA anasuo9sap | 5-24 inssus2sap | -18-e4 inasua2sap l3a.e4 inosiaosap | -13-e4 ar 8-8A An jueu-e-ei ur Jed SjELUBA 4ed ae ISA 48 SELUSA 4ed ajeusa ed SIEUDA Jed 21820184 séd'ayetien dd 9TeSUSA 480 DEXIA ed ae», A LGENDEAZ UONenTeAz LONENPAZ uonenseaz uateneaz uoyen Tea UGHJEN2EAZuoreNn2eAZ UONENDLAZ UOLEnEAY u à nos shuinise as œuense |7jorsouenex | jossouense | osseuse | josssuense | jos2uense | jossouemsse | jos aus GS Souense .3e sejaanes 32 2$eyoanes 35 a8ejsanesJe s8ejoanes 15 sfejsanes J9 2Bejoanes 15 s$esanes 3 séeJsanes 19 séeysanes 355 \ ANS 35 NO Je, side] ed asid ey deg axsid ei ed ajsid' e) ed aidé 484 s3sid e) sd: exsid'e led .sjsid ey sed aisé El Jed easid 87 Jed 9€ 9€ ÉT4 87 TL Arrêté N°2014288-0023 - 21/10/2014 8Lgr LEOL ok 6 (1Ok 66 {lu} vœu joans É7A ÉTA80l QEL66 82 €EL 60t. git Gp {u) anan&uo7 sum shuoy suoW sun suow euowsnow 2pauoW SuoW. SFIUOW uug Ld-edLL/E Td Ed +d Sd 94 d €d 6d-L9 G/€ 19 ne aus || zÿ Ld-Zd LL/E Zd £d bdSd 9d£d gd 6d-19 G/€ ne sausuuo) Fate tedinbz €-sdunbz + odinbz s-edinb39 sdinb3 £-edinbzg edinbz 6 sdinbz 9 adinb3 UonengeA,p 51323 39 sodinbz saut SSMOIBASAUS ANAL] sSmIUaA ÈSuuQ Jed SU ap peu a:quuonl sanau _. auën inan$uo7] uit Cr 2N214SA UNp UorerDeAS SdLua y | sad]+amalyoasypede)) SLH1SS3pASL 67NidNOLLN3AYALNINWTId Page 50
16
30
45
60
75
89
104
119
134
149
164
+79
194
209
224
238
253
268
283
298
313
328
343
358
373
387
402
at
432
447
462
477
492
507
522
536
561
566
581
596
611
626
641
656
671
685
700
715
730
745
760
775
796
805
820
834
849
864
879
894
909
924
939
954
969
983
998
1013
1028
G
001 OL 00€ 0Sz
9]
LL
601
[ 303
|
[0
|
901
Let
Sd | L
te
Li
Soi
Î
S1L41SS1 ÿ1SL
6€ NA
+01
£d
|
501
| Lun
Lnrienrt
LL
ue, £d
Toi LL
ta
ne,
ZOHAVO
LDH
F4)
Arrêté N°2014288-0023 - 21/10/2014 PLAN INTERVENTION PEU 29
TSF4 ESSERTS |
EXPLOITATION ÉTÉ
PAR 3 TRAINS DE9 SIEGES 4 PLACES
Equipes Equipes
1 2 3
Nombre de véhicules évacués par équipe
9
Nombre maxi de passagers par équipe à la montée
36
Nombre maxi de passagers par équipe à la
descente 18
purs EEE
Par véhicule 4x4
Par roulette de sauvetage et
assurance sol
Evacuation verticale par
descenseur va-et-vient
> Ehass
Par véhicule
4x4
.
Durée moyen d'accès sauveteurs (min)
20
Equipement et montée au pylône (min)
5
Evacuation de la portée côté montée {min)
135
Evacuation de la portée côté descente (min)
67
Passage pylônes (5') et véhicules vides 3)
Page 51 Arrêté N°2014288-0023 - 21/10/2014 8 |
Page 52 Arrêté N°2014288-0023 - 21/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014288-0024
signé par
voir le signataire dans le document
le 15 Octobre 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le
règlement de police du télésiège des Esserts -
Commune de MORILLON
Arrêté N°2014288-0024 - 21/10/2014 Page 53 EE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Télésiège : TÉLESEIGE DES ESSERTS
Commune : MORILLON
Exploitant : DSG
Vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15.etR.342-19 ;
le code des transports, notamment ses articles L.
1251-2 et L. 22411;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement
d'administration publique sur la police, la sûreté et
l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et
d'intérêt local, et notamment ses articles 6 et 92 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M.
Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
larrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux
télésièges du département de Haute-Savoie ;
la proposition transmise par DSG le 27 février 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 de
délégation de sigriature ‘à M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
l'arrêté n°2014080-0005 du 21 mars 2014 de
subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
Page 54
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942
susvisé et de l'article R 747-15 du code de l'urbanisme,
le règlement de police du télésiège des Esserts, situé
sur la commune de Morillon.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur
donner pour la bonne marche de l'installation et la
sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au Télésiège des Esserts.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il'est admis au maximum par siège :
En hiver :
° à la montée : 4 usagers.
+ à la descente : 0 usager
Er été sur les 3 trains de 9 sièges sélectionnés :
* à la montée : 2 usagers
+ à la descente : 2 usagers, 1 siège sur 2
Le transport simultané de VTT et d'usager est interdit.
Sont admis :
° les usagers munis de : skis alpins, snowscoot,
monoskis, surfs ;
«les piétons en été:;
* les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé ;
Arrêté N°2014288-0024 - 21/10/2014
Annecy, le 15 OCT, 201
Arrêté préfectoral n° &u 25. Uportant avis conforme sur le règlement de police du Télésiège des ESSERTS ° les engins spéciaux dans les conditions fixées
dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé.
° les animaux dans les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé,
L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins
qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Pour les conditions de transport, notamment pour ce qui
concerne les enfants dont la taille ne dépasse pas 1,25
m., les règles et obligations générales définies dans
l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 sont
applicables
* Présence d'un tapis d'embarquement
L'usager doit se tenir debout sur le tapis
d'embarquement, et se préparer à embarquer sur le
siège.
IL ne doit en aucun cas se déplacer sur le tapis, vers
l'avant, l'arrière ou sur les côtés.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les
usagers préalablement à leur accès au Télésiège des
ESSERTS.
Pour le préfet et par délédation,
Pour le directeur dépatémenttal d A
hé
erritoires,
Chistéfhe GÉORGIOU EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014288-0025
signé par
voir le signataire dans le document
le 15 Octobre 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
Arrêté préfectoral approuvant le règlement
d'exploitation ainsi que le plan d'évacuation
des usagers du télésiège de Bergin - Commune
de MORILLON
Arrêté N°2014288-0025 - 21/10/2014 Page 55 Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, le +5 OCT. 2014
Mécaniques et des Transports Guidés
Bureau Haute-Savoie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Olivier Marin tél. : 04 50 97 2921
bhs.strmte@developpement-durable. gouv.fr
ARRETE N° Zu AY8- co9S
approuvant le règlement d’exploitation ainsi que le plan d'évacuation des usagers :
Télésiège: de Bergin
Commune : Morillon
Exploitant : Domaine Skiable du Giffre
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-8, L342-17, R342-7, R342-10 et R342-11 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
VU le guide technique du STRMTG - Remontées mécaniques 1 - exploitation et maintenance des téléphériques et
notamment ses parties À, B;
VU l'arrêté préfectoral n° DDE 2003 - 374 du 03 juillet 2003 approuvant les règlements d’exploitation et
de police particuliers ainsi que le plan d'évacuation des usagers du télésiège de Bergin;
VU l'arrêté préfectoral n°2014079-0009 du 20 mars 2014 de délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°2014080-0005 du 21 mars 2014 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n° DDE 2003 - 374 du 03 juillet 2003 approuvant les règlements d'exploitation et
de police particuliers ainsi que le plan d'évacuation des usagers du télésiège de Bergin est abrogé et les documents
annexés sont annulés.
Article 2 — Le règlement d’exploitation du télésiège de Bergin annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 3 — Le plan d'évacuation des usagers du télésiège de Bergin annexé au présent arrêté est approuvé.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
Page 56 internet : www.haute-savoe fé LR HANS-sA EAU Ement-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 2/2
Article 4 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune de Morilion ;
- Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute Savoie ;
- Monsieur le Chef de la Direction Interministérielle de Défense et de Protection Civiles ;
- Monsieur le Chef d'exploitation de Domaine Skiable du Giffre ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur di ental des territoires,
Le chef du SAT.
Arrêté N°2014288-0025 - 21/10/2014 Page 57 Télésiège de Bergin - Règlement d'exploitation
REGLEMENT D'EXPLOITATION
pour télésiège à attaches fixes
Annexe à l'arrêté préfectoral nd Ji Q LS. 002$
Exploitant : DSG Etablissement de Morillon
Station : MORILLON
Commune. : MORILLON
Dénomination de l'installation : TELESIEGE DE BERGIN
Autorisation de mise en exploitation délivrée le : 20 décembre 2001
Signature de l'exploitant Approbation préfectorale
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
ROMANE SRIABLE DU GIFTRE (5G) Pour le préfet 54 a FAUO HORILLON Pouï le directeur départemental
gril: Les Psy 7438 HR des Territoires RG BONNEUIE P go 210 924 À
Le chef d e
appui territérjal Bécurit
NS 2e
Table des matières /
7 Annexe à l'arrêté préfectoral
Table des matières...
PREAMBULE - Descriptif de l'installation... ne 3
ARTICLE ler : Conditions d'application du règlement d'exploitation.
CHAPITRE T - Personnels ef missions me
ARTICLE 2 : Missions du chef d'exploitation... idees 3
ARTICLE 3 : Missions du conducteur du télésiège
ARTICLE 4 : Missions des agents
Exploitation avec tapis d'embarquement nn 5
ARTICLE 5 : Personnel minimum affecté au télésiège
CHAPITRE IT : Modalités d'exploitation en service normal
ARTICLE6 : Conditions de transport... iii 6
ARTICLE 7 - Perturbations d'exploitation...
ARTICLE 8 : Arrêt normal de l'exploitation
Page 1/15
Page 58 Arrêté N°2014288-0025 - 21/10/2014 Télésiège de Bergin - Règlement d'exploitation
ARTICLE 9 : Exploitation de nuit
CHAPITRE IIT : Modalités d'exploitation en cas de circonstances exceptionnelles
ARTICLE 10 : Mise en route par temps de givre
ARTICLE 11 : Exploitation en cas de défauts signalés ou de défaillance des dispositifs de surveillance
OÙ de COMMUNICATION... ner 8
ARTICLE 12 : Exploitation en cas de vent ou d'orage
ARTICLE 13 : Survenance d'un incendie en cours d'exploitation
ARTICLE 13 : Fonctionnement avec le moteur de secours
CHAPITRE IV:
ARTICLE 14 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens.
ARTICLE 15 : Contrôles pendant l'ouverture au public
ARTICLE 16 : Contrôles hebdomadaires
ARTICLE 17 : Contrôles mensuels.
ARTICLE 18 : Contrôles à réaliser en cas d'i
ARTICLE 19 : Déplacement des attaches
CHAPITRE V : Affichage, signalisation et balisage pour les usagers
ARTICLE 20 : Affichage
ARTICLE 22 : Balisage
CHAPITRE VT : Marches hors exploitation.
ARTICLE 23 : Marche avec le boîtier d'entretien ...
ARTICLE 24 : Marche sans personnel dans une gare nee
©
\o
®
©
ARTICLE 25 : Marche à vitesse nominale hors sécurité Utilisation du plateau de service :
ARTICLE 26 : Marche automatique de dégivrage
CHAPITRE VIT : Documents relatifs à l'installatien 15
ARTICLE 27 : Dossier ....
ARTICLE 28 : Registres mn
ARTICLE 29 : Registre d'exploitation... inner 15
ARTICLE 30 : Registre des réclamations... une 15
Page 2/15
Arrêté N°2014288-0025 - 21/10/2014 Page 59 PREAMBULE - Descriptif de l'installation
Nom du constructeur : POMAGALSKI SA.
Modèle ou type : Télésiège à pinces fixes
Longueur selon la pente : 1010 m
Dénivelée : 307 m
Capacité et charge utile des sièges : 4 places
Nombre de sièges : 119
Espacement entre sièges en m : 17,14
Vitesse maximale d'exploitation : 2,506 m/s
Débit à la montée : 2100 p/h
Débit à la descente : 525 p/h
Diamètre du câble : 40,5 mm
Nombre de pylônes : 12
Position des stations :
Motrice : aval
Tension : aval
Type de tension : Hydraulique
Tension nominale : 25280 DaN
Pression nominale : 125 bars
Périodes d'exploitation : Hivernale et estivale
ARTICLE 1° ; Conditions d'application du règlement d'exploitation
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions de l'exploitation du télésiège. II
répond aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à
la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques.
Il s'impose au personnel d'exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui lui sont
données par le chef d'exploitation.
CHAPITRE I - Personnels et missions
L'exploitation de l'installation s'effectue sous la responsabilité d'un conducteur désigné par le
chef d'exploitation.
L'ensemble du personnel est tenu d'appliquer le présent règlement et les consignes
d'exploitation et de faire respecter le règlement de police par les usagers.
Tout agent appelé à se trouver en contact avec le public doit être muni d’une pièce justifiant sa
qualité, d’un insigne ou d'une tenue distinctive.
ARTICLE 2 : Missions du chef d'exploitation
Le chef d'exploitation est chargé d'assurer la direction technique d’une installation ou d’un
ensemble d'installations pendant les périodes d'exploitation. Il est l'interlocuteur des services
de contrôle. Au cours de l'exploitation, il se trouve dans la zone des installations dont il est
responsable. Il est joignabie à chaque instant.
Page 3/15
Page 60 Arrêté N°2014288-0025 - 21/10/2014 Le chef d'exploitation est responsable :
* du personnel affecté à l'exploitation,
Y de la sécurité de l'exploitation vis-à-vis des usagers, du personnel et des tiers,
* du respect des prescriptions techniques,
* de l’organisation technique de l'exploitation.
En particulier, il doit :
* adapter l'effectif du personnel aux besoins de l'exploitation,
* décider de l'ouverture et de la fermeture au public du télésiège en fonction des horaires et
des conditions d'exploitation,
* appliquer et/ou faire appliquer les instructions et prescriptions particulières relatives à
l'exploitation et à la maintenance du télésiège ; prendre les mesures nécessaires pour
compléter ou modifier celles-ci,
* s'assurer que le conducteur et les agents possèdent les compétences nécessaires à
l'exécution des missions qui leur sont confiées, contrôler leur activité et en garder la trace,
* veiller à la formation initiale et continue du personnel. En particulier, il doit veiller à
l'entraînement du personnel auxiliaire appelé à collaborer aux opérations d'évacuation et de
lutte contre les incendies,
“veiller à l'application des mesures nécessaires pour la protection des travailleurs,
Y communiquer immédiatement à l'autorité compétente les incidents qui pourraient
compromettre la sécurité du télésiège et tous les accidents graves,
* décider des mesures à prendre en cas d'arrêt prolongé du télésiège,
* mettre en œuvre le plan d'évacuation,
* adopter toutes les dispositions nécessaires en cas de circonstances exceptionnelles prévues
au chapitre IT,
“vérifier périodiquement la bonne tenue du registre d'exploitation,
Y décider lors des contrôles et inspections, des mesures à prendre en cas de constatation
d'écart entre l'état spécifié et l'état constaté, et en informer si nécessaire les autorités de
contrôle.
En accord avec l'exploitant, le chef d'exploitation peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs
et obligations à d'autres personnels.
ARTICLE 3 : Missions du conducteur du télésiège
Sous l'autorité du chef d'exploitation, le conducteur est chargé de vérifier l'état du télésiège et
d'en assurer en permanence le fonctionnement. Il donne les consignes nécessaires aux agents
affectés à l'exploitation.
Le conducteur doit être présent sur l'installation à proximité du poste de commande et il peut,
lorsque ses missions de conducteur ne le mobilisent pas, remplir une mission de surveillance
de l'embarquement ou de débarquement.
S'il utilise l'installation, il doit se faire remplacer momentanément ou être en mesure de s'auto-
évacuer.
En particulier, il doit :
* réaliser ou faire réaliser les contrôles en exploitation prévus par la réglementation et
précisés au chapitre IV,
* tenir à jour quotidiennement le registre d'exploitation,
* informer le chef d'exploitation dans les cas de perturbation d'exploitation ou de
circonstances exceptionnelles décrits respectivement aux chapitres II et III,
Y en cas d'urgence, prendre les mesures appropriées.
Page 4/15
Arrêté N°2014288-0025 - 21/10/2014 Page 61 ARTICLE 4 : Missions des agents
Ils ne peuvent intervenir sur le télésiège qu'à la dernande et sous le contrôle du conducteur, à
l'exception de la remise en marche de l'installation consécutive au déclenchement d’un
dispositif de sécurité lié à l'embarquement ou au débarquement. Ils doivent informer le
conducteur de l’évolution des conditions d'exploitation. Aucun agent ne doit quitter son poste
sans l'accord du conducteur. En particulier, ils doivent :
A l'embärquement :
Ÿ maintenir en bon état l'aire d'embarquement, leur zone de travail ainsi que les
cheminements du personnel liés à la gare,
* surveiller les opérations d'embarquement dans la zone d'embarquement et en cas de besoin
ou à leur demande, assister les usagers,
* ralentir ou arrêter le télésiège en cas de nécessité,
* réguler l'admission ainsi que le transport des usagers et des charges conformément au
présent règlement, au règlement de police, aux consignes d'exploitation et aux dispositions
prévues pour le public,
* procéder au chargement des VTT.
Au débarquement :
* maintenir en bon état l'aire de débarquement, leur zone de travail ainsi que les
cheminements du personnel liés à la gare,
* surveiller les opérations de débarquement dans la zone de débarquement et en cas de
besoin ou à leur demande, assister les usagers,
ralentir ou arrêter le télésiège en cas de nécessité, Ÿ
* procéder au déchargement des VTT.
Exploitation avec tapis d'embarquement
Après un arrêt de l'installation et avant sa remise en marche, le surveillant de l'embarquement
doit s'assurer que les passagers sur le tapis sont en situation d'être embarqués sans difficulté
sur le siège qui les suit.
En cas d'exploitation du télésiège avec tapis arrêté, la vitesse de l'installation doit être
descendue à 2,20m/s et le tapis enneigé.
Les portillons cadenceurs devront assurer leur fonction.
ARTICLE 5 ; Personnel minimum affecté au télésiège
Le personnel minimal affecté à l'exploitation normale du télésiège est composé
obligatoirement :
* d'un conducteur qui assure les missions de surveillance à l'embarquement,
Y d'un surveillant en station opposée qui assure les missions de surveillance au
débarquement.
Page 5/15
Page 62 Arrêté N°2014288-0025 - 21/10/2014 CHAPITRE II : Modalités d'exploitation en service normal
L'exploitation en service normal s'effectue notamment avec :
* l'entraînement principal ou auxiliaire (par moteur auxiliaire, il faut comprendre moteur
supplémentaire permettant de suppléer le moteur principal en cas de défaillance ou moteur
d'appoint permettant d'exploiter avec un débit supérieur au débit possible avec le seul
moteur principal. Il ne s'agit en aucun cas du moteur de secours indiqué à l’article 14 ci-
après),
* le télésiège en ordre de marche,
des conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitant aucune précaution
particulière.
Après réalisation des contrôles et du parcours de contrôle quotidiens prescrits au chapitre IV, le
télésiège peut être ouvert au public et l'exploitation se poursuivre conformément à l'horaire
prévu, aux conditions suivantes :
* le personnel nécessaire est à son poste,
Y les autres conditions de sécurité et d'organisation spécifique au télésiège, telles que la mise
en sécurité des pistes et le libre accès aux cheminemments prévus pour l'évacuation des
usagers, sont remplies.
ARTICLE 6 : Conditions de transport
Les conditions d'admission des usagers sont celles fixées dans le règlement de police. Le
transport s'effectue dans les conditions suivantes :
1/ En HIVER: skieurs chaussés de skis (y compris monoskis et surfs)
a) côté montée :
- 4 personnes par siège
- Vitesse maximale de l'installation : 2,50 m/s
b) côté descente :
Pas d'exploitation à la descente.
2/ En ETE : Piétons et VTT
3 trains de 9 sièges sélectionnés, disponibles aux usagers et répartis sur la ligne.
a) côté montée :
- 2 personnes par véhicule
b) côté descente :
- 2 personnes par véhicule
- 1 siège sur 2,
Vitesse maximale de l'installation : 1,50 m/s.
Le transport simultané d’un VTT et d'usager n'est pas permis. Le chargement des VTT
s'effectue sur des véhicules prévus à cet effet.
Page 6/15
Arrêté N°2014288-0025 - 21/10/2014 Page 63 3) Conditions particulières de transport
L'accès des personnes demandant des conditions particulières de transport se fait après
entente avec l'exploitant qui définit les conditions à mettre en œuvre. Cela concerne
notamment les piétons, les blessés, les usagers nécessitant un rapatriement à la descente et
ceux munis de :
- matériels pour personnes handicapées
Si des charges doivent être transportées par l'appareil, le personnel vérifie qu'elles sont
disposées et arrimées de manière à ce qu'elles n’exposent pas le personnel, les usagers ou les
tiers à des risques, La charge utile du véhicule ne doit en aucun cas être dépassée et le gabarit
réglementaire (espace enveloppe du véhicule) doit être respecté.
ARTICLE 7 - Perturbations d'exploitation
La constatation d'une situation anormale ou d'un accident doit amener le personnel à intervenir
et au besoin à arrêter l'installation le plus rapidement possible. Ces perturbations doivent faire
l'objet d'une mention dans le registre d'exploitation. En outre, en cas de panne, les mesures
prises sont consignées dans le registre d'exploitation.
- Arrêts imprévus
Tout arrêt imprévu du télésiège, automatique ou manuel, doit être suivi d'un examen de la
situation par le conducteur. Le résultat de cet examen peut l’amener à informer le chef
d'exploitation et à faire appel à des compétences ou des moyens complémentaires.
- Arrêt prolongé
Lorsque l'arrêt risque de se prolonger, les usagers doivent être informés conformément aux
prescriptions générales de récupération et d'évacuation. Le cas échéant, le chef d'exploitation
doit décider du commencement de l'opération de récupération des véhicules et, si l'évacuation
des usagers s'impose, de la mise en œuvre du plan d'évacuation.
- Accidents
En cas d'accident corporel, les secours aux victimes priment sur toute autre opération.
Toutefois, ces secours n'autorisent d'aucune manière à déroger aux règles de sécurité.
Le cas échéant, le chef d'exploitation doit alerter les personnes et les services concernés.
- Remise en marche
L'installation ne peut être rernise en marche qu'après identification et traitement des causes de
l'arrêt.
ARTICLE 8 : Arrêt normal de l'exploitation
La fermeture de l'installation est décidée par le conducteur qui en avise par téléphone le
surveillant de station de renvoi. L'accès des stations est alors matériellement interdit au public
et une signalisation est placée en complément.
Le conducteur arrête l'installation après s'être assuré que le dernier usager embarqué à quitté
l'installation.
ARTICLE 9 : Exploitation de nuit
Sans objet
Page 7/15
Page 64 Arrêté N°2014288-0025 - 21/10/2014 CHAPITRE IIT : Modalités d'exploitation en cas de
circonstances exceptionnelles
Lorsque les conditions du service normal ne sont plus remplies, l'exploitation ne peut être
poursuivie que si cela n'entraîne pas de risques pour le personnel, les usagers et les tiers.
ARTICLE 10 : Mise en route par temps de givre
Avant l'ouverture à l'exploitation, ou avant la reprise de l'exploitation succédant à un arrêt
prolongé, il y a lieu.de dégivrer l'installation suivant les procédures définies à cet effet.
ARTICLE 11 : Exploitation en cas de défauts signalés ou de défaillance
des dispositifs de surveillance ou de communication
La poursuite de l’exploitation n'est admise qu'avec une sécurité équivalente au service normal.
Des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre sous la responsabilité du chef
d'exploitation (dispositifs de surveillance ou de communication alternatifs, surveillance directe
par le personnel, ....).
Dans le cas contraire, l'exploitation doit être interrompue après avoir assuré la récupération
des véhicules ou l'évacuation des usagers.
ARTICLE 12 : Exploitation en cas de vent ou d'orage
S'il y à menace de vent, la surveillance de la ligne doit être accrue et une attention particulière
doit être portée aux indications de l'anémomètre.
Quand la vitesse du vent transversal atteint la valeur de 18,5 m/s ou s'il y a menace manifeste
de coup de vent ou d'orage, l'exploitation doit être suspendue après récupération des véhicules
effectuée avec toutes les précautions nécessaires (vitesse réduite, surveillance accrue de la
ligne, etc.).
En tout état de cause, l'exploitation doit cesser lorsque l'inclinaison des sièges risque
d'entraîner des situations dangereuses.
ARTICLE 13 : Survenance d'un incendie en cours d'exploitation
Se référer à la procédure interne de l'exploitant.
ARTICLE 14 : Fonctionnement avec le moteur de secours
Le moteur de secours est utilisé en cas d'impossibilité de fonctionnement du moteur principal
et uniquement pour ramener les usagers dans une des stations.
Le fonctionnement de l'installation, avec le moteur de secours, se fait avec les dispositifs de
sécurité suivants en bon état de marche, sous réserve des dispositions de l'article 12.
Y détection de déraillement,
* 2ème frein de sécurité fonctionnant automatiquement,
Y bouton d'arrêt dans les stations,
Page 8/15
Arrêté N°2014288-0025 - 21/10/2014 Page 65 * tension hydraulique.
CHAPITRE IV : Contrôles à réaliser en exploitation
Les contrôles en exploitation sont organisés par le chef d'exploitation et réalisés par des
personnes ayant reçu une formation adaptée. L'exploitant est tenu de mettre à disposition du
conducteur un exemplaire du règlement d'exploitation et des éventuelles consignes
particulières.
Une partie de ces contrôles est réalisée avant l'ouverture du télésiège au public, notamment au
cours d’un parcours de contrôle.
Les résultats des contrôles sont consignés dans le registre d'exploitation.
ARTICLE 15 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens
Quotidiennement, avant l'ouverture du télésiège au public, des vérifications, essentiellement
visuelles, doivent être effectués sous la responsabilité du conducteur,
Les contrôles quotidiens doivent porter sur :
> au niveau de l'installation
* la vérification de la position et le libre fonctionnement du système de tension;
l'état des panneaux de signalisation des accès du public ;
l'information sur les conditions météorologiques (neige, givre, vent) ;
la vérification du non givrage de (des)l’anémomètre(s) ;
le passage de chaque pince au moins une fois en gare ;
l'état des véhicules et de leurs équipements éventuels (contrôle visuel pour constater
l'absence d’anomalie manifeste avant l'embarquement d'usagers ou le chargement de
VTT...)
SKK
SK
SK
> dans chaque station
i * la vérification du libre fonctionnement des dispositifs anti-retour mécaniques (s'ils sont
| susceptibles d'être bloqués par le givre, la glace où un corps étranger) ;
Y la vérification du fonctionnement des liaisons phoniques internes à l'installation ;
* la détection de tout bruit anormal! ;
* la vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt, appareil à l'arrêt, dans les zones
d'embarquement et de débarquement ;
Y la vérification du fonctionnement des commandes de variation de vitesse ;
Y la vérification du fonctionnement du portillon de non débarquement et/ou de
cadencement ;
Y le test de fonctionnement du (des) coffret(s) de sécurité ;
Y la vérification des aires d'embarquement et de débarquement et notamment la
vérification de la distance entre la surface de l'aire et la surface d'assise, qui doit être
comprise entre 41 et 51 cm (entre 39 et 51 cm pour le transport des enfants).
En outre, un parcours quotidien de contrôle doit permettre de vérifier les points suivants :
Ÿ le libre fonctionnement des appuis du câble, l'orientation et la rotation des galets :
Y le libre passage des véhicules au droit des ouvrages de ligne et des poulies d'extrémité (gabarits, hauteur de survol) ;
Y l'absence de givre, de neige ou d’autres obstacles sur les ouvrages de ligne susceptibles
de mettre en danger l'exploitation ;
Page 9/15
Page 66 Arrêté N°2014288-0025 - 21/10/2014 * l'absence de modifications de l'environnement telles que chutes de pierres, avalanches,
coulées de terre susceptibles d'entraîner un danger pour l'installation ;
* la présence et la lisibilité des panneaux de signalisation.
Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanche où panne, et
préalablement à la remise en service du télésiège, il doit être procédé à des contrôles et, si
nécessaire, à un parcours de contrôle adaptés à la situation,
ARTICLE 16 : Contrôles pendant l'ouverture au public
Pendant l'exploitation, une attention particulière est portée à :
Y l'écoute des bruits anormaux ;
* l'évolution des conditions climatiques ;
* la rotation de l'entraînement, des poulies et des galets dans les stations :
Y l'état des zones d'embarquement et de débarquement ;
Y le passage des véhicules en stations ;
Y l'absence d'anomalies manifestes sur les véhicules et leurs équipements éventuels.
ARTICLE 17 : Contrôles hebdomadaires
1 Une fois par semaine, les contrôles quotidiens doivent être complétés par les contrôles et
essais suivants :
Y la vérification de la tombée du frein (le cas échéant) et de l'arrêt du télésiège par l’action
d'un bouton d'arrêt de chaque type d'arrêt sécurisé (arrêt électrique, premier et second
freins de sécurité) ;
* un contrôle visuel détaillé des organes de frein ;
*_un essai du moteur de secours après contrôle des niveaux d'huile et de carburant :
* la vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt, appareil à l'arrêt, dans les gares.
ARTICLE 18 : Contrôles mensuels
Une fois par mois, les contrôles quotidiens et hebdomadaires doivent être complétés par les
contrôles et essais suivants :
> contrôle visuel :
Y du câble au niveau de l’épissure ;
des organes d'appui et de déviation du câble en station ;
des dispositifs de guidage des véhicules en station ;
du libre fonctionnement des dispositifs anti-retour mécaniques ;
des moyens d'évacuation spécifiques à l'installation ;
des véhicules, sans démontage, particulièrement des zones affectées par des pathologies
identifiées ;
Y de l'état de propreté des armoires électriques ;
* du tapis d'embarquement.
> essai :
* des systèmes de freinage à vitesse normale et véhicules vides avec mesure des distances
ou des temps d'arrêt ;
DNENENENEN
Page 10/15
Arrêté N°2014288-0025 - 21/10/2014 Page 67 * du moteur de secours couplé sur l'installation, source principale d'énergie coupée, avec
vérification de la tension des batteries ;
* des dispositifs anti-retour mécaniques.
Le parcours quotidien de contrôle doit être effectué côtés montée et descente, pour vérifier les
points spécifiés à l’article 14,
ARTICLE 19 : Contrôles à réaliser en cas d'interruption d'exploitation
supérieure à 1 mois
Lorsque l'exploitation est interrompue pendant une durée supérieure à 1 mois, la reprise de
l'exploitation doit être précédée de contrôles de type hebdomadaires et mensuels.
ARTICLE 20 : Déplacement des attaches
Le serrage des attaches doit être effectué et contrôlé en tenant compte de la notice du
constructeur. Les attaches doivent être déplacées :
au moins toutes les 500 heures fonctionnement,
Chaque attache doit toujours être déplacée dans le même sens, sur une distance égale à la
longueur totale de l'attache (aiguilles comprises) augmentée de 2 fois le diamètre du câble.
Les attaches doivent être déplacées au moins une fois par période d'exploitation.
Un examen visuel du câble au droit des attaches doit être réalisé à l’occasion de leur
déplacement. En outre, un contrôle visuel des attaches doit être effectué dans la journée qui
suit le déplacement.
CHAPITRE V : Affichage, signalisation et balisage pour les
usagers
ARTICLE 21 : Affichage
Les informations relatives à l'installation, affichées et librement consultables par les usagers
avant l'accès au télésiège, doivent comporter au minimum les renseignements suivants :
- le nom de l'installation ;
- la partie du règlement de police du télésiège traitant des conditions particulières ;
- l'horaire de fermeture au public,
ARTICLE 22 : Signalisation
Une signalisation appropriée conforme à la norme NF X05-100 doit renseigner les usagers sur
les dispositions à prendre lors des phases d'embarquement et de débarquement et pendant
leur transport en fonctionnement normal et en cas d'arrêt prolongé.
En hiver, la signalisation minimale à mettre en place est la suivante :
° Au niveau de l'accès au télésiège et avant les portillons :
- un panneau d'information type C 4 4 (présentez-vous 4 par 4)
-un panneau d'obligation type A 2.6 (les enfants de moins de 1,25 m doivent être
accompagnés)
-un panneau d'obligation type C 2.1 (tenez les bâtons dans la même main, dragonnes
dégagées)
- un panneau d'information indiquant la présence d'un tapis d'embarquement.
Page 11/15
Page 68 Arrêté N°2014288-0025 - 21/10/2014 e Au droit de l'embarquement :
- un panneau d'obligation type À 2.4 (asseyez-vous ici)
+ Entre le point d'embarquement et la fin de la zone d'embarquement:
- un panneau d'obligätion type A 2.2 (abaissez le garde- corps)
e Enligne:
Sur le premier ou deuxième pylône :
- un panneau d'interdiction type A 1.2 (ne pas se balancer). P1
A l'approche de l'arrivée :
- un panneau d'information type A 4.1 (arrivée à 20 m)
Juste avant l’aire de débarquement :
- un panneau d'obligation type À 2.3 (relevez le garde-corps) P12
- un panneau d'obligation type À 2.1 (relevez vos spatules).
Au droit du débarquement :
- Un panneau d'obligation type A 2.5 (levez-vous et partez)
En été, la signalisation minimale à mettre en place est la suivante :
Dans chaque gare :
+ Au niveau de l’accès au télésiège et avant les portillons :
- un panneau d'information type C 4 2 (présentez-vous 2 par 2)
-un panneau d'obligation type A 2.6 (les enfants de moins de 1,25 m doivent être
accompagnés)
Au droit de l'embarquement :
- un panneau d'obligation type À 2.4 (asseyez-vous ici)
e Entre le point d'embarquement et la fin de la zone d'embarquement:
- un panneau d'obligation type A 2.2 (abäissez le garde- corps)
e Enligne :
Sur le premier ou deuxième pylône :
- un panneau d'interdiction type A 1.2 (ne pas se balancer). P12 et P1
A l'approche de l'arrivée :
- un panneau d'information type A 4.1 (arrivée à 20 m)
Juste avant l’aire de débarquement :
- un panneau d'obligation type À 2.3 (relevez le garde-corps) Pi et P12
- un panneau d'obligation type À 2.1 (relevez vos spatules).
Au droit du débarquement :
- un panneau d'obligation type A 2,5 (levez-vous et partez)
ARTICLE 23 : Balisage
Des délimitations ou, lorsqu'il n'est pas possible d'en installer, un marquage bien visible doit
être mis en place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses.
Page 12/15
Arrêté N°2014288-0025 - 21/10/2014 Page 69 CHAPITRE VI : Marches hors exploitation
Le niveau de sécurité du personnel doit être équivalent à celui des usagers. Le respect de cette
exigence conduit à mettre en œuvre, dans le mode de marche « hors exploitation » les mêmes
dispositifs de sécurité que pour ies marches en exploitation et leurs possibilités de pontage
doivent être identiques.
Toutefois, dans les cas où les opérations envisagées (maintenance, entretien, transport de
personnel) sont incompatibles avec le maintien opérationnel de tout ou partie des dispositifs de
sécurité, le respect du niveau de sécurité est réputé assuré par la formation du personnel. Le
pontage des dispositifs de sécurité doit être limité au strict nécessaire à l'accomplissement de
ces opérations.
Afin d'éviter toute mise en marche intempestive, chaque opération d'entretien et de
maintenance doit être préalablement organisée par l'exploitant et faire l’objet d’une procédure
écrite remise aux différents intervenants concernés. Tous les intervenants doivent pouvoir
communiquer entre eux par la parole.
La marche hors exploitation peut se décliner en quatre types :
- marche avec le boîtier d'entretien,
- marche sans personnel dans une gare,
- marche à vitesse nominale « hors sécurité »,
- marche automatique de dégivrage,
Eile n'est utilisable qu'en l'absence d'usagers sur l'installation dans le respect des principes
généraux décrits ci-dessus et dans les conditions précisées ci-après.
ARTICLE 24 : Marche avec le boîtier d'entretien
Le boîtier d'entretien doit être équipé d'un bouton de réarmement et permettre la mise en
marche et l'arrêt de l'installation. Il peut comporter une commande de variation de vitesse, La
vitesse la plus faible demandée (soit par le boîtier d'entretien, soit par le pupitre de
commande) doit toujours être prioritaire.
ARTICLE 25 : Marche sans personnel dans une gare
Cette marche est utilisée pour rejoindre ou quitter une gare sans personnel ou pour acheminer
du personnel en un point précis de la ligne, à l'aide d’un véhicule de l'installation ou du plateau
de service.
Ce type de marche recouvre notamment ce qu'on appelle «communément « marche en
télécommande ».
Pendant le parcours de contrôle, le personnel présent sur les véhicules doit être limité au strict
nécessaire à l'exécution de l'opération. Toutefois, lorsque les conditions météorologiques
observées depuis la fermeture au public n’amènent aucune suspicion de défaut sur la ligne ou
dans la gare sans personnel (absence de vent violent, d'orage, de neige ou de givre),
l'exploitant pourra transporter le personnel nécessaire à l'exploitation, y compris d'autres
installations et du domaine.
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour qu’en tout point de la ligne, le personnel
puisse être évacué ou s'auto-évacuer, et cela sans danger.
Seules les sécurités de la gare non surveillée et identifiables depuis le poste de commande
peuvent être mises hors service depuis ce même poste, après que le conducteur se soit assuré
qu'il est possible de le faire sans mettre en danger le personnel sur la ligne.
Un affichage dans la gare non surveillée doit permettre d'éviter tout embarquement d'usagers.
Page 13/15
Page 70 Arrêté N°2014288-0025 - 21/10/2014 ARTICLE 26 : Utilisation du plateau de service :
Lorsque le personnel utilise le plateau de service, il doit être équipé de la radio-commande de
maintenance disposant d'une commande pour immobiliser l'installation au moyen du frein de
sécurité agissant directement sur la poulie motrice et empêchant son redémarrage intempestif.
Le redémarrage du télésiège se fait uniquement depuis le poste de commande et la vitesse la
plus faible demandée (soit par la radio-commande, soit par le pupitre de commande) doit
toujours être prioritaire.
ARTICLE 27 : Marche automatique de dégivrage
Sans objet.
Page 14/15
Arrêté N°2014288-0025 - 21/10/2014 Page 71 CHAPITRE VII : Documents relatifs à l'installation
ARTICLE 28 : Dossier
Le chef d'exploitation doit disposer en permanence d'un dossier administratif et technique
relatif à l'installation. Celui-ci doit contenir tous les documents nécessaires à l'exploitation, la maintenance et le contrôle de l'installation, Il comprend notamment, en original ou en copie :
- les dossiers constitués en vue de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à la construction et la mise en exploitation ;
-les autorisations correspondantes et toutes les mesures administratives concernant
l'installation ;
- les procès-verbaux des contrôles réglementaires effectués, y compris ceux relatifs au câble ;
-la mise à jour des documents techniques consécutive à des modifications effectuées sur
l'installation.
ARTICLE 29 : Registres
Il sera tenu deux registres, sous le contrôle du chef d'exploitation, dont les modèles seront
soumis à l'avis du Service du Contrôle :
e un registre d'exploitation (cf. art. 30 ci-après)
e un registre des réclamations (cf. art. 31 ci-après)
Ces deux registres sont tenus à la disposition des agents du Service du Contrôle. Les
documents relatifs aux contrôles et opérations réalisés en exploitation (compte-rendu, procès- verbal, diagramme, ...) peuvent être annexés, à l'initiative du chef d'exploitation, au registre d'exploitation.
ARTICLE 30 : Registre d'exploitation
Sont notamment inscrits sur ce registre les renseignements suivants :
" Le nom des personnels présents et des relèves ;
" les conditions atmosphériques au moment de l'ouverture au public et les variations
influençant les conditions d'exploitation
" Les heures d'ouverture et de fermeture au public et le nombre d'heures de
fonctionnement ;
" Le nombre d'usagers, compté ou estimé :
" le résultat des contrôles en exploitation ;
“ les incidents, accidents et interventions de toute nature en précisant leurs causes et leurs effets ;
" les dates de déplacement des attaches ;
Le conducteur vise le registre d'exploitation chaque jour. Le chef d'exploitation s'assure
périodiquement de la bonne tenue du registre d'exploitation et y appose son visa.
Le registre doit être conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans,
ARTICLE 31 : Registre des réclamations
Le registre des réclamations est mis à la disposition des usagers en caisses.
Les réclamations intéressant la sécurité doivent être transmises au Service du Contrôle avec les observations éventuelles de l'exploitant.
Page 15/15
Page 72 Arrêté N°2014288-0025 - 21/10/2014 PEU 50
Plan d'évacuation des usagers
(selon Profil'en Long ref. POMA 27606 A)
Annexe à l'arrêté préfectoral n° Soù 298. co9S
DOMAINE SKIABLE DU GIFFRE Exploitant :
Station MORILLON
Commune : MORILLON / SAMOENS
Dénomination de l'installation : TELESIEGE DE BERGIN
Autorisation de mise en exploitation délivrée le 04/07/03
Approbation préfectorale
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Signature et cachet de l'exploitant
Pour le préfet
Pour le directeur départemental
: des Territoires
à DOMAINE SKTABLE DU GIFFRE (DSG)
$.A. au Capital de 1 140 000 €
Siège social
Les Esserts - 74440 MORILLON
RCS ANNECY B 320 316 334
Page 73 Arrêté N°2014288-0025 - 21/10/2014 Table des matières
1. GENERALITES....... inner meenenenesineeneeeneneeeeneneneeneeeeenenennes
2 DONNEES GENERALES ........
2.1 Caractéristiques de l'appareil
2.2 Principes de sauvetage ss isssssisssesrinennnnnnnd
2.3 Moyens généraux disponibles "ss
24 Equipes de sauvetage...
3 DECLENCHEMENT DU SAUVETAGE.
3.1 Délai de déclenchement...
3.2 Mobilisation des sauveteurs sis
3.3 Information des usagers... rl
3.4 Information des autorités compétentes .
4 PLAN D'EVACUATION.............
4.1 Constitution des équipes
4.2 Temps de base pris en compte... ss 7
4.3 Pian d'intervention hiver... ssssssinsssisnennnnssennnsnun 7
44 Plan d'intervention Eté ne
4.5 Rapatriement des usagers une fois au sol
5 ENTRAINEMENTS DES SAUVETEURS sise
5.1 Formation en début de saison
5.2 Entraînement périodique... sisi
Page 74 Arrêté N°2014288-0025 - 21/10/2014 1 GENERALITES
Le présent plan de sauvetage a pour but d'organiser l'évacuation des passagers en les ramenant au sol
lorsqu'il devient impossible de ramener les véhicules et passagers en stations par les moyens propres
de l'installation.
Le sauvetage doit être réalisé :
dans des conditions de sécurité et d'efficacité satisfaisantes
dans un délai acceptable.
L'objectif est de ramener les passagers au sol d'où ils peuvent, par leurs propres moyens et sans
danger, rejoindre un lieu sûr (piste, station inférieure de l'appareil, autre lieu} dans le délai de trois
heures trente minutes au plus.
Le présent plan de sauvetage est établi dans les conditions d'exploitation suivantes:
Exploitation d'hiver à 119 sièges 4 places (3 sièges répartis dans les 2 gares)
Vitesse d'exploitation : 2,50 m/s
Montée. 100% Soit 2067 p/h
Descente 0 % soit O p/h
Nombre maximal de sièges en ligne par brin: 58 sièges
Nombre maximal de passagers à évacuer : 232 passagers
Exploitation d'été
3 groüpes de 9 sièges acceptent des passagers, parmi les 119 sièges.
Chäque groupe de 9 sièges, soit 36 personnes, est évacué par l'une des 3 équipes
de sauvetage.
Vitesse maxi d'embarquement et de débarquement : 1,00m/s
Débit Montée : 50% (72 passagers)
Débit Descente : 25% (18 passagers)
Nombre maximal de passagers à évacuer : 90 passagers
Arrêté N°2014288-0025 - 21/10/2014 Page 75 2. DONNEES GENERALES
2.1 Caractéristiques de l'appareil
Longueur de ligne : .... 1010 m
.307 m
12%
Dénivelée :
Pente maximale du câble :
Diamètre du câble : .... 40,5 mm
Hauteur maximale de survol : 18m
Capacité et charge utile des véhicules : 4 places ou 320 kg
Nombre de véhicules : 119 sièges
Nombre maximal de véhicules sur chaque brin : 58 sièges
Espacement entre véhicules en exploitation hivernale : 17,10 m
Sens de montée : is droite
Nombre de pylônes : ns 12 pylônes
2.2 Principes de sauvetage
Pour la totalité de la ligne, les usagers seront ramenés au sol par des appareils de sauvetage vertical, appelés descenseurs, sans requérir obligatoirement une intervention de leur part. L'accès du sauveteur au véhicule se fera, par le câble, au moyen de roulette commando.
Ces matériels doivent être stockés aux endroits prévus par le plan de sauvetage, contrôlés périodiquement et maintenus en bon état d'entretien.
2.3 Moyens généraux disponibles
Moyens en personnel
Les sauveteurs sont mobilisés parmi :
- le Personnel des remontées mécaniques et des pistes de la station
- le Personnel des remontées mécaniques des stations voisines
Ils peuvent être assistés au sol par
- les Moniteurs (hiver)
- le Secours en montagne (été)
Moyens mis en œuvre si l'évacuation se termine de nuit
Dés le début de l'évacuation, prévoir :
le maximum de moyens en personnel au sol,
la mise en place de chenillettes avec projecteurs en nombre suffisant pour éclairer la ligne,
la mise à disposition de lampes frontales pour les sauveteurs,
l'organisation de caravanes de secours pour récupérer les usagers arrivés au sol et assurer leur
rapatriement jusqu'à la station.
Page 76 Arrêté N°2014288-0025 - 21/10/2014 Moyens en matériel
+ Les équipements de sauvetage communs à tous les appareils de la station (liste en annexe)
+ Les postes radio (équipement des remontées mécaniques et des pistes)
+ Les porte-voix pour la communication entre sauveteurs au sol et passagers en cabine
Moyens d'accès
Autres remontées mécaniques
Chenillettes
Scooter
Véhicules 4 x 4
A pied lorsque le site et les conditions météorologiques l'exigent.
2.4 Equipes de sauvetage
Les 7 équipes de sauvetage seront constituées et équipées de la manière suivante :
Société d’exploitation de la station
6 équipes du DOMAINE SKIABLE DU GIFFRE disposant de sacs de sauvetage
communs à tous les appareils de la station, comprenant cordes, harnais, roulette
commando, descendeur, ceintures d'évacuation et autres matériels (accessoires,
frontale, épingle, schunts et mousquetons).
Société d'exploitation des remontées mécaniques des stations voisines
1 équipe du DOMAINE SKIABLE DES CARROZ
disposant de leur propre matériel, de même type que les remontées mécaniques de la
station.
Arrêté N°2014288-0025 - 21/10/2014 Page 77 3 DECLENCHEMENT DU SAUVETAGE
3.1 Délai de déclenchement
La décision de sauvetage doit être prise le plus rapidement possible et, en tout état de cause, dans un
délai inférieur à 30 minutes après l'arrêt de l'installation.
Le chef d'exploitation ou son suppléant est responsable du déclenchement et de la conduite des
opérations de sauvetage.
3.2 Mobilisation des sauveteurs
Les équipes de sauvetage concernées par l'opération sont aussitôt informées par radio interne à la
station et par téléphone, avec ordre de rassemblement aux endroits prévus pour prendre les consignes
et le matériel de sauvetage qui leur est réservé.
3.3 Information des usagers
Des personnes suivent la ligne avec un haut parleur pour informer les usagers, les rassurer et leur
donner les consignes à suivre.
3.4 Information des autorités compétentes
Les autorités suivantes sont informées :
e Le Maire de la ou des communes concernées
° Le service du contrôle BDRM
En pré-alerte :
e Les Pompiers (Centre Opérationnel d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie : le 18)
Page 78 Arrêté N°2014288-0025 - 21/10/2014 4 PLAN D’'EVACUATION
4.1 Constitution des équipes
Chaque équipe est formée de deux sauveteurs entraînés à la manipulation du matériel : l’un accède au
véhicule par le câble et évacue les passagers, l'autre assure le voltigeur pendant la descente sur le
câble et assiste les passagers à leur arrivée au sol. En fonction des difficultés de cheminement pour
rejoindre un lieu sûr, une ou piusieurs personnes supplémentaires peuvent être mobilisées pour assister
les usagers au sol. Une où plusieurs autres personnes supplémentaires assistent si besoin les
passagers évacués pendant leur cheminement au sol jusqu'à un lieu sûr.
Chaque équipe ainsi constituée est pourvue d'un équipement complet de sauvetage stocké à l'endroit
prévu et adapté à la section de ligne à secourir.
4.2 Temps de base pris en compte
A partir de l'alerte, on considérera que les équipes de sauvetage sont à pied d'œuvre dans un certain
délai, déterminé à partir des moyens d'accès et des distances à parcourir pour rejoindre le secteur à
évacuer.
Le temps d'évacuation moyen d'un véhicule (sièges 4 places) est de 14 minutes.
Dès qu'une équipe est disponible, le responsable des opérations la replace en renfort sur un tronçon de
la ligne dont l'évacuation n’est pas encore terminée.
4.3 Plan d'intervention hiver
Cas de charge : Brin montant 100 %, brin descendant 0 %
Tableaux Calcul des temps et Schéma d'intervention avec répartition des équipes par
secteur : en fin de document
4.4 Plan d'intervention Eté
3 groupes de 9 sièges acceptent des passagers, parmi les 119 sièges.
Chaque groupe de 9 sièges, soit 36 personnes, est évacué par l'une
des 3 équipes de sauvetage.
Tableau Calcul des temps d'intervention selon les secteurs: en fin de document.
4.5 Rapatriement des usagers une fois au sol
Les usagers, une fois au sol, rejoignent la gare inférieure :
- soit par leurs propres moyens, s'ils sont évacués sur les pistes,
- soit en suivant la ligne du télésiège, aidés par le personnel d'assistance dans les autres cas.
Arrêté N°2014288-0025 - 21/10/2014 Page 79 5 ENTRAINEMENTS DES SAUVETEURS
5.1 Formation en début de saison
Tout personnel appelé à participer à une opération de sauvetage est astreint à une formation et à un
entraînement périodique.
Le Chef d'exploitation dresse, avant chaque saison d'exploitation, un organigramme des équipes de
sauvetage en fonction du personnel disponible. Une mise à jour permanente est effectuée.
Avant la première mise en service de l'appareil, et avant chaque saison d'exploitation, l'ensemble du
personnel concerné reçoit une formation avec démonstration du fonctionnement du matériel par des
agents qualifiés.
Cette formation est suivie d’un entraînement assuré, de manière progressive, aussi bien en ce qui
concerne la hauteur de survol que la rapidité des opérations de sauvetage.
Le niveau et l'état des moyens d'intervention et la qualification des sauveteurs sont ensuite validés par
un exercice de sauvetage en situation, dont le service de contrôle est informé à l'avance.
5.2 Entraînement périodique
Un entraînement périodique est ensuite effectué en cours de saison.
Page 80 Arrêté N°2014288-0025 - 21/10/2014 LE
8
58 0
ù
S ( s 0 s 90 ç 0
19) ssugid 2$esseq
ELA SEL É7A 09 got [er OL get G£ {unu} sayod e1 sp Lorenseaz $ gg g £ g £g g tu) sugrkd ne agquou 72 quauodinba] 0€ LYA 07 S 07 [rA LerA (YA 07 (ui) anogoss ne sinejeants $92e 291nql de JouB%o. es aee exsdeseuseñes | ogsid ej Joufesos : à ensid e1 Jo Sastd e1 SA mod 3220) uo uiog | Aned 3240) ue us ensid 81 AA ÉCCÉES easid m1 8 Sisid ej s40A ensid e1 sion quon JUDLA que quota ques auata quon Lo au É -39-2A inesuansap ed | 9-24 inosueaçop Jed|-J5-2a anasuosop ed | -38-24 inesus2sop Jrid|-35-en inesusosap 1ed| 48-24 inasuessap Jed | -18-eA inasus2sap ed Les Le opens 0-04 1nRSuSDSep 1ed ñ IEHSA Lopenoeag | SIP2EUSA UOHENDEAT | SIPOUOA UONENDEAT | BJEDQUSA UOEnDEAZ | AEDRUOA uônenDeA] | sjeorueA uorene4] |-aestueÀ uorjenseag és de 3 SIEDIUSA LONeNDEAZ S Jos ouensse 105 soueunsse 105 aDueinsse 105 aaueunsse 10 aaueunsse 10s auensse Jos aaueinsse 105 éaueinsse & : à À 25 s$eyoanes 12 afejoanes 39 sfemeanes 3 s$monnes 32 2$moanee 3 siennes CR a 3 SBeyoanss sp sysmnou JEd ap ananas ed ap a7pmnou Jed ep anainou Jed sp snemou Jed ep'apamndi ed ep sysinos Jed Pen d ep spsmnou 2eq : à apsid eied axside) deg asie ed axsié 1 eg axsid e) eg aisid 1 eq as died a3sid ej ed estd er eg : Sul ul 9€ 07 9 CY4 LA a 9€ CHA +BrDEAR & s1fesSed op aUqUON D 0 L 0 É 0 0 LL Jessed @ saugIKd 2p aquoN 8k g8L £ ol ok6 ok ol + {wi} peut joauns ÉL4 GGL 001 £Z gi A 8€k ÉCU sg {wi} ananuo euoy 2puon suon spuow au ao spuon 2uoW spauoy uugl Zd £d bd 9d &d 6d Old19 Sd ne auus || (©) ZdEd &d 94&d 6d Oldbd 1e aUSUAUOT) vit
||.Li EQ2 EQ3 P1) lG2 300 Ea 8 P2 en 1 P3 np] Dress er ps]| LL AT p| sd EQ 6 D d 150 pe 1P IEZ Lt Lt" + D 100 ee: ai pag] Let 61 LT € SLNALRRUARSORMOLAQOUNNHSAHRSOLNAUNBUURSORMOLUNQANES URI OLM ALES SUN NS SRTESSNRTÉRS IRL RANRITERSILSIELIBRIRÉEDRSRNINRERRESLNOLNNNLSS ANN NN GO 9 9 M SO © Of Of LD BA US Un On nn D ©D DD D PR MOIS IS IS IS 6 CO © co © © Où GO Um oi om PEU30TSF4BERGIN - 21/10/2014 Arrêté N°2014288-0025 Page 82 PLAN INTERVENTION PEU 29 TSF4 BERGIN
EXPLOITATION ÉTÉ
PAR 3 TRAINS DE 9 SIEGES 4 PLACES
Equipes Equipes 1 2 3
Nombre de véhicules évacués par équipe 9
Nombre maxi de passagers par équipe à la montée 36
Nombre maxi de passagers par équipe à La descente 18
MGVEn dacces sautereut Heu ne de pyione. Par véhicule 4x4
© Par roulette de sauvetage et
| assurance sol |
Evacuation verticale par
descenseur va-et-vient
Ê _ Par véhicule 4x4
Durée moyen d'accès sauveteurs (min) 20
Equipement et montée au pylône (min) 5
Evacuation de La portée côté montée {min) 135
Evacuation de la portée côté descente (min) 67
Passage pylônes (5'} 15
Arrêté N°2014288-0025 - 21/10/2014 CÂBLES el MONTAGE COMPTE-RENDU D'OPÉRATION SUR CÂBLE n°605
TSD4 SAIRON — MORILLON les ESSERTS Travaux sur câbles & remontées mécaniques www.cables-et-montage.com
Code affaire :
CEM00729
Date : 30/06/14 Type d'opération : Client : IDM
Raccourcissement
CÂBLE
FOURNISSEUR
Diamètre nominal | 40.5
Composition | 6x26
Type d'âme | Ame textil
Pas de câblage
Pas de toronnage
ÉPISSURE
Longueur | 2 1200 x @ nominal du câble
Mariage | Alternée
Nœuds | Croisés
Habillage | 2 mm plus deux passages de scotch
COTES & GÉOMÉTRIE
Contexte | En tension
Ordre des nœuds
© © © © © © 44.1 43.3 44.2
41.1 41.2 49.9
Cote max. {mm}
Cote min. (mm)
Longueur du mariage | > 240 x @ nominal du câble
Longueur des rentrées 2 60 x Ÿ nominal du câble
Diamètre du câble sur les rentrées Compris entre 100 et 105% du @ nominal du câble
Distance entre les nœuds {hors mariage) > 180 x @ du câble
Diamètre du câble hors épissure 40.3
RACCOURCISSEMENT
Longueur | -6 mètres
Type Cor de chasse en amont de l'épissure
OBSERVATIONS
Zone de travail Entre pylônes 2 et 3
Système de tension | hydraulique
Remarques
EXÉCUTANT RESPONSABLE
SECRETANT Ph, 10/07/14 Assistance : équipe câbles et montage
Conforme à la norme réf EN 12927-3,
Page 84 Arrêté N°2014288-0025 - 21/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014288-0026
signé par
voir le signataire dans le document
le 15 Octobre 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le
règlement de police du télésiège de Bergin -
Commune de MORILLON
Arrêté N°2014288-0026 - 21/10/2014 Page 85 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Télésiège : TÉLESIÈGE DE BERGIN
Commune : MORILLON
Exploitant : DSG
Vu
+ le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;
° le code des transports, notamment ses articles L.
1251-2 et L. 2241-1;
«l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
« le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement
d'administration publique sur la police, la sûreté et
l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et
d'intérêt local, et notamment ses articles 6 et 92 ;
+ le décret 2004-8374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
* le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M.
Georges-Français LECLERC, Préfet, en qualité -de Préfet
de la Haute-Savoie ;
° l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
e l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 dixant les
dispositions générales de police applicables aux
télésièges du département de Haute-Savoie ;
e la proposition transmise par DSG le 27 février 2014 ;
e l'arrêté préfectoral n°2014079-0009 du 20 mars 2014 de
délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
e larrêté n°2014080-0005 du 21 mars 2014 de
subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ; |
Page 86
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942
susvisé et de l'article R 747-15 du code de l'urbanisme,
le règlement de police du télésiège des Esserts, situé
sur la commune de Morillon.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur
donner pour. la bonne marche de l'installation et la
sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au Télésiège de BERGIN.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
il est-admis au maximum par siège :
En hiver :
e à la montée : 4 usagers.
+ à la descente : 0 usager
En été sur les 3 trains de 9 sièges sélectionnés :
e à la montée : 2 usagers
+ à la descente : 2 usagers, 1 siège sur 2
Le transport simultané de VTT et d'usager et interdit.
Sont admis :
° les usagers munis de : skis alpins, snowscoot,
monoskis, surfs ;
e les piétons en été;
° les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
+ les engins spéciaux dans les conditions fixées
dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
Arrêté N°2014288-0026 - 21/10/2014
Annecy, le
15 OCT. 204
Arrêté préfectoral ni Q-O0portant avis conforme sur le règlement de police du Télésiège de BERGIN
susvisé.
+ les animaux dans les conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins
qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Pour les conditions de transport, notamment pour ce qui
concerne les enfants dont la taille ne dépasse pas 1,25
m., les règles et obligations générales définies dans
l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 sont
applicables
+ __ Présence d'un tapis d'embarquement
L'usager doit se tenir debout sur le tapis
d'embarquement, et se préparer à embarquer sur le
siège.
Il ne doit en aucun cas se déplacer sur le tapis, vers
l'avant, l'arrière ou sur les côtés.
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les
usagers préalablement à leur accès au Télésiège de
BERGIN.
hristophe GEORGIO EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014288-0028
signé par
voir le signataire dans le document
le 15 Octobre 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SEAE service économie agricole et Europe
SEAE - agriculture et développement rural
Arrêté désignant les membres de la mission
d'enquête relative aux pertes de récoltes en
apiculture
Arrêté N°2014288-0028 - 21/10/2014 Page 87 | 2 Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 octobre 2014 des territoires
Service Economie Agricole ét Europe
Cellule Agriculture et Développement Rural | LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eric GÉRVASONI
tél. : 04 50 33 78 52 — fax : 04 50 33 79 37
eric.gervasoni@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° 20144288 - 0028
désignant les membres de la mission d’enquête relative aux pertes de récoltes en apiculture.
VU les articles L.361-1 à 361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles,
VU les décrets n° 2011-785 du 28 juin 2011, n° 2012-49 du 16 janvier 2012 et n° 2012-81 du 23 janvier 2012,
VU la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 instituant un fonds national de garantie dés calamités agricoles,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 inscrivant les calamités agricoles dans un dispositif général de risques en agriculture,
VU l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents,
VU la circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3086 du 22 juillet 2009 relative à la procédure des calamités agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 de délégation de signature du préfet à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU L'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires n° 2014080-0005 du 21 mars 2014 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Sont nommés membres de la mission d’enquête relative aux pertes de récoltes en apiculture :
1- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
2- M. Daniel BONFILS, sur proposition du président de la chambre d’agriculture,
3- M. Bemard MOGENET, ou son suppléant, sur proposition des organisations syndicales professionnelles agricoles,
4 M. Jean-Marie CECILIO, technicien apicole de l'ADARA ,en qualité d’expert proposé par la chambre d'agriculture.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
Pare 88 ae does EU US POURO0vendre 2/2
Article 2 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PILe Préfet et par délégation | des Territoires
du Directeur Départemental s
Magali DURAND, adjointe aude du Service rope EconomieAgricole et EU
Arrêté N°2014288-0028 - 21/10/2014 Page 89 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014287-0013
signé par
voir le signataire dans le document
le 14 Octobre 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
ARP de prolongation de pêche du corégone au
lac Léman.
Page 90 Arrêté N°2014287-0013 - 21/10/2014 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le Î 4 OCT. 2014 des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse pêche et faune sauvage LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : CPES/IL
Arrêté n° 2o4uù 2ÿ1-00 17 de prolongation de la période de pêche du corégone au lac Léman.
VU la loi n° 82-349 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'un accord entre le conseil fédéral suisse et
le gouvernement de la République française et concernant la pêche dans le lac Léman ;
VU les articles R436-84 à R436-86 du code de l'environnement ;
VU le règlement d'application de l'accord entre le conseil fédéral suisse et le gouvernement de la
République française concernant la pêche dans le lac Léman adopté le 6 décembre 2010, notamment son
article 54, alinéa 1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU la décision de la commission consultative pour la pêche dans le lac Léman prise lors de la séance du
2 octobre 2014 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : en dérogation à l'article 42, alinéa 1, lettre a) du règlement d'application concernant la pêche
dans le lac Léman, la pêche du corégone (Coregonus sp.) est autorisée jusqu'au 31 octobre 2014.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 81K40/-N241 6857194136 24/4400 #16 h 00 le vendredi) Page 91 212
Article 2 : moyens autorisés
1 — Pêche professionnelle
En dérogation à l'article 21, alinéa 3, lettre a) du règlement d'application concernant la pêche dans le lac
Léman, la pêche, au moyen de deux grands pics monofil au maximum, ayant des mailles d'au moins
48 mm, une longueur maximale de 120 m chacun et une hauteur maximale de 20 m, est autorisée du 13 au
31 octobre 2014.
Il est interdit de tendre les filets dans les zones du lac dont la profondeur est inférieure à 30 m.
Les filets ne peuvent pas être tendus le soir avant 16 h, ni relevés le matin après 10 h.
L'intervalle entre la surface de l'eau et la ralingue supérieure doit être de 15 m au minimum.
En dérogation à l'article 46 du règlement d'application concernant la pêche dans le lac Léman, ces filets
ne peuvent être tendus à moins de 1 000 m des rives.
2 — Pêche de loisir
La pêche au moyen de lignes plongeantes telles que définies à l'article 36 du règlement d'application est
autorisée du 13 au 31 octobre 2014.
Article 3 : les autorités compétentes peuvent en tout temps abroger ces dispositions, si elles constatent
que celles-ci causent des problèmes importants aux peuplements piscicoles.
Article 4 : MM. le directeur départemental des territoires, le directeur et les agents de l'office national de
l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-
Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à MM. le directeur
départemental des finances publiques à Annecy, le directeur régional des douanes à Annecy, le président
de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins, le président des
pêcheurs amateurs du lac Léman français, le président de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et
la protection des milieux aquatiques, Mme la directrice départementale de la protection des populations,
Mmes et MM. les maires des communes riveraines.
Le préfet,
p]
Pâur le Préfet, È
Le Secrétaite-Général,
Christophe Noël du Payrat
Page 92 Arrêté N°2014287-0013 - 21/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014289-0022
signé par
Voir le signataire dans le document
le 16 Octobre 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
ARP d'autorisation de capture et de vente de
géniteurs de corégone et d'omble chevalier en
période de protection des salmonidés.
Arrêté N°2014289-0022 - 21/10/2014 Page 93 2
Le L | Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 16 OCT, 2014
des territoires
Service eau-environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PRE = Références: CPESIDH FET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE n° 2014 2 89. OO 27
d'autorisation de capture et de vente de géniteurs de corégone et d'omble chevalier en période de
protection des salmonidés.
VU les articles L436-9, L436-13 à L436-17, R436-78, R436-84 à R436-86 du code de l'environnement ;
VU les dispositions de la loi n° 82-349 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'un accord entre le
conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française et concernant la pêche dans le lac
Léman ;
VU les articles 46, 47, 53 et 54, alinéa 3, du règlement d'application de l'accord entre le conseil fédéral
suisse et le gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman pour la
période 2011-2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008.2020 du 23 juin 2008 portant levée partielle de l'interdiction de
commercialisation et de consommation des ombles chevaliers du lac Léman ;
VU l'arrêté n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 de délégation de signature à Monsieur le directeur
départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° 2014080-0005 du 21 mars 2014 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1
La capture aux engins et aux filets de géniteurs de corégone et d'omble chevalier sera autorisée dans les
eaux françaises du lac Léman :
+ du 15 novembre 2014 au 10 janvier 2015 pour l'omble chevalier,
+ du 1” décembre 2014 au 10 janvier 2015 pour le corégone.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
Page 94 internet : www.haute-savoie,gouv fs wa Saÿo if A xgment-agriculture.gouv.fr a8e Roraires d'ouverture : à 600 2 12007 1630 EU (16 h 00 le vendredi) 213
Les pêches ont pour but la récolte d'œufs de ces deux espèces, pour satisfaire les objectifs d'alevinage
définis au plan d'aménagement piscicole :
- omble chevalier en quantité suffisante pour une production de 400 000 estivaux ;
- corégone en quantité suffisante pour une production de 5 000 000 d'alevins à résorption.
Les pêches de péniteurs de corégone sont limitées à 2 jours au maximum.
Article 2 : responsable(s) de l'exécution matérielle
Les opérations de pêche seront exécutées sous la responsabilité de M. le président de l'association pour la
mise en valeur des plans d'eau en Rhône-Alpes (APERA).
Les pêches pourront être exécutées dans les conditions définies ci-après par les pêcheurs professionnels
du lac Léman, en tous lieux désignés par le responsable des opérations. Elles pourront être contrôlées par
les agents de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
Article 3 : conditions d'exécution
Les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence dite de "grande pêche", justifiant d'une activité
permanente au lac, seront seuls admis à participer à ces pêches.
L'autorisation de participer à ces pêches pourra être retirée par décision de l'administration aux pêcheurs
qui ne se conformeraient pas aux directives données par le responsable de l'exécution au sujet des
opérations de pêche, de récupération des œufs et de fécondation.
Les pêches d'ombles chevalier seront pratiquées à l'aide de pics de fond : filets dormants de type
araignée de 4,20 m à 8 m de hauteur et 100 m de longueur au maximum, à mailles de 48 mm au moins.
Le nombre de filet autorisé est fixé à un (1) par licence. Un filet de 100 m pourra être remplacé par
deux (2) filets de 50 m. Toutefois, en cas de besoin, un deuxième filet pourra être utilisé sur décision du
responsable des pêches.
Par dérogation à l'article 47 du règlement d'application de l'accord, ces pêches pourront avoir lieu sur les
omblières.
Les pêches de corégones seront pratiquées à l'aide de filet à mailles de 44 mm au moins, d'une longueur
maximum de 100 m et d'une hauteur maximum de 4,20 m. Ce filet ne pourra pas être remplacé par deux
filets de 50 m ou trois filets de 30 m.
Le nombre de filets autorisé est limité à un (1) par licence. Toutefois, en cas de besoin, un deuxième filet
pourra être autorisé sur décision du responsable des pêches.
Ces engins ne pourront être tendus que dans les zones où la profondeur de l'eau ne dépasse pas 20 m.
L'utilisation de ces filets est interdite dans les zones définies aux articles 46 et 47 du règlement
d'application de l'accord (embouchures des rivières) ainsi que sur les omblières.
Les jours, heures et conditions pratiques des pêches de corégones seront fixés par le responsable des
opérations et portés à la connaissance des pêcheurs par voie d'affiche.
Préalablement, l'état de maturité du poisson sera étudié à l'aide de sondages exécutés à partir du
1% décembre à la diligence du responsable des opérations en accord avec M. le président de l'association
agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins (AAIPPLA), secteurs Thonon-les-
Bains, Evian-les-Bains, Sciez et Yvoire. Les poissons ainsi capturés deviennent la propriété de
l'association.
Arrêté N°2014289-0022 - 21/10/2014 Page 95 3/3
Article 4 : destination du poisson
Les poissons de taille réglementaire seront remis aux pêcheurs professionnels, après marquage par le
responsable de l'exécution matérielle (poinçonnage aux ouïes). Ils en seront propriétaires ; la
commercialisation de ces poissons est autorisée. Toutefois, la commercialisation et la consommation des
ombles chevalier du Léman de plus de 39 cm sont interdites.
Les salmonidés autres que l'omble chevalier et le corégone seront rejetés au lac ou remis à une œuvre
sociale s'ils sont hors d'état d'être remis à l'eau.
Les œufs seront acheminés à la pisciculture domaniale de Thonon-les-Bains.
Article 5 : le non-respect des conditions d'exécution fixées aux articles 3 et 4 sera sanctionné par les
articles L436-13 à L436-17 et R436-85 et R436-86 du code de l'environnement.
Article 6 : compte rendu d'exécution
Il sera établi, après l'exécution des pêches, un compte rendu qui sera adressé à :
- Mme la chef du service eau-environnement de la direction départementale des territoires ;
- M. le déléguée régionale de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
- M. le président de la fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la
Haute-Savoie.
Article 7 : l'arrêté n° 2013325-0013 du 21 novembre 2013 est abrogé.
Article 8 : MM. le directeur départemental des territoires, le président de l'association pour la mise en
valeur des plans d'eau en Rhône-Alpes (APERA) et MM. les agents de l'unité opérationnelle lacs de
l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
copie sera adressée à MM. le sous-préfet de Thonon-les-Bains, le commandant de la compagnie de
gendarmerie de Thonon-les-Bains, le président de la fédération pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques de la Haute-Savoie, Mmes et MM. les maires des communes riveraines.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
la chef du service éâu-environne
Page % Arrêté N°2014289-0022 - 21/10/2014 Arrêté N°2014289-0022 - 21/10/2014 Page 97 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014290-0015
signé par
Voir le signataire dans le document
le 17 Octobre 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté portant autorisation de : enlèvement,
destruction de spécimens d'espèces protégées,
destruction, altération ou dégradation
d'habitats d'espèces protégées, par Autoroutes
et Tunnel du Mont- Blanc, dans le cadre du
réaménagement du carrefour de raccordement
du diffuseur de l'A40O sur la RDI1508,
commune d'ELOISE.
Page 98 Arrêté N°2014290-0015 - 21/10/2014 z
ei LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 17 octobre 2014
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
Références : MNFCV/JPL
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE n° 2014290-0015
portant autorisation de : enlèvement, destruction de spécimens d’espèces protégées,
destruction, altération ou dégradation d’habitats d’espèces protégées, par Autoroutes et Tunnel du
Mont-Blanc, dans le cadre du réaménagement du carrefour de raccordement du diffuseur de l’A40
sur la RD1508, commune d’Eloise.
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2 et R. 411 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire, modifié par l'arrêté du 15 septembre 1982, l'arrêté du 31 août 1995, l’arrêté du 14 décembre
2006 et l’arrêté du 23 mai 2013 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation pour destruction de spécimens d’espèces animales protégées (cerfa n° 13
616*01), pour destruction, altération ou dégradation de leurs habitats (cerfa 13 614*01) ainsi que pour
enlèvement de spécimens d’une espèce végétale protégée (cerfa n° 13 617*01) déposée le 15 janvier 2014
par Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc (ATMB) ;
VU la convention de gestion d’une parcelle boisée du 24 juillet 2013 entre ATMB et la commune de
Chêne-en-Semine ;
VU l’avis de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) du 12 février 2014 ;
VU l’avis du Conservatoire National Botanique Alpin (CBNA) du 3 mars 2014 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 4 tré N'20R4R901008$%0 2141000416 h 00 le vendredi) Page 99 2116
VU la note complémentaire en réponse aux avis de l'ONCFS et du CBNA transmise par ATMB le 2 avril
2014 ;
VU l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL)
du 23 juin 2014 ;
VU l’avis de la commission faune du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) du 6 août
2014 ;
VU l'avis de la commission flore du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) du 16
septembre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 portant délégation de signature à monsieur le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014080-0005 du 21 mars 2014 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
CONSIDERANT :
+ que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, en permettant de réduire le
risque d’accidents de la route au niveau du diffuseur de l’A40 situé sur la commune d’Eloise et de son
raccordement sur la RD1508,
e qu’une analyse multicritères a permis d’établir que parmi 4 variantes étudiées, la solution technique
retenue présente le meilleur compromis entre les critères «environnement», «sécurité» et
«technique »,
+ qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante (choix du site, des périodes et protocoles d’intervention
les moins impactants sur le plan de la biodiversité),
+ que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures
d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2).
CONSIDERANT qu'aucune observation n’a été recueillie suite à la mise en ligne pour participation du
public de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la DREAL Rhône-Alpes du 10 octobre
2014 au 15 octobre 2014 ;
SUR proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du
Logement ;
ARRETE
Article 1 : dans le cadre du réaménagement du carrefour de raccordement du diffuseur de l’A40 sur la
RD1508 à Eloise, Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc (ATMB) et ses mandataires sont autorisés à
enlever et détruire des spécimens d’espèces protégées, ainsi qu’à altérer, dégrader ou détruire leurs
habitats, tels que présentés dans les tableaux ci-dessous, en réalisant les engagements énoncés dans le
dossier déposé le 15 janvier 2014 et complété le 2 avril 2014.
ENLEVEMENT DE SPECIMENS D’UNE ESPECE VEGETALE PROTEGEE
Dianthus superbus Œillet superbe
DESTRUCTION, ALTERATION OU DEGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION
OU AIRES DE REPOS D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES
Insecte
Lopinga achine Bacchante
Amphibien
Rana dalmatina Grenouille agile
Reptiles
Lacerta bilineata Lézard vert occidental Podarcis muralis Lézard des murailles
Lacerta agilis Lézard des souches
Page 100 Arrêté N°2014290-0015 - 21/10/2014 3/16
Erithacus rubecula Rougegorge familier Sylvia borin Fauvette des jardins
Fringilla coelebs Pinson des arbres Troglodytes troglodytes Troglodyte mignon
Parus caeruleus Mésange bleue Dendrocopos major Pic épeiche
Parus major Mésange charbonnière Dendrocopos medius Pic mar
Parus palustris Mésange nonette Picus viridis Pic vert
Phylloscopus collybita Pouillot véloce
Mammifères
Barbastella barbastellus Barbastelle d'Europe Myotis nattereri Murin de Natterer
Myotis daubentonii Murin de Daubenton Nyctalus leisleri Noctule de Leisler
Myotis mystacinus Murin à moustaches Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune
Insecte
Lopinga achine Bacchante
Amphibiens
Rana dalmatina Grenouille agile [ Bufo bufo Crapaud commun
Reptiles
Lacerta bilineata Lézard vert occidental Podarcis muralis Lézard des murailles
Lacerta agilis Lézard des souches Anguis fragilis Orvet fragile
Les interventions permettant de maintenir la fonctionnalité ou d’assurer le suivi des mesures listées à
l’article 2 font partie intégrante de la présente autorisation.
La surface d’habitat détruite ou altérée s’élève à environ 0,5 ha. Elle est occupée par des talus et fossés
routiers ainsi que des boisements attenants.
Environ 33 pieds d’œillet superbes sont situés sur l’emprise du projet.
Article 2 : ATMB et ses mandataires devront dans ce cadre respecter les engagements pris en faveur de la
faune et de la flore tels que présentés dans le dossier de demande de dérogation et la note complémentaire
susvisés ainsi que les recommandations émises par le CNPN détaillés ci-après, selon les plans ci-annexés.
MESURES D’EVITEMENT
e ME : évitement d’une station d’œillet superbe
Une station d’œillet superbe de 11 pieds située dans le prolongement immédiat des fossés
reprofilés sera mise en défens pendant toute la durée des travaux (cf. annexe 2).
MESURES DE REDUCTION
e MRI : gestion des risques de pollutions
Un règlement de chantier s’imposant à toutes les entreprises pénétrant sur le chantier, y compris
les fournisseurs, sera établi et communiqué à la DREAL avant le démarrage des travaux. Il
décrira avec précision :
- La mise en place du plan de stockage et d'évacuation des déchets de chantier (emballages,
excédents de matériaux, produits de purges, nettoyages et vidanges .) applicable à toutes les
entreprises (fournisseurs compris) pénétrant sur le chantier ;
- Les modalités du stationnement, de l’entretien et du ravitaillement de tous les engins à moteurs
(véhicules, engins de terrassement, compresseurs, groupes électrogène.
- La conduite à tenir en cas de pollution accidentelle des sols : qui prévenir, où consigner
l'événement, protocole de dépollution ...
° MR2 : balisage du chantier et récupération des eaux de ruissellement
Un balisage rigoureux du chantier devra être réalisé afin que les engins n’empiètent pas sur des
zones non concernées par les travaux ou sur les secteurs sensibles. Ce balisage sera effectué par
une personne qualifiée afin de :
- visualiser précisément les limites de chantier et éviter les débordements ;
- protéger les lisières et zones boisées ;
- protéger les stations d’œillet superbe non concernées par la mesure MRS.
Arrêté N°2014290-0015 - 21/10/2014 Page 101 Page 102
4116
Un système de protection des fossés contre les eaux de ruissellement du chantier chargées en
matières en suspension sera mis en place en limite du chantier, le long des fossés, sur le haut de
berge. Il s’agit d’un système de bâche doublée, en partie enfoncée dans le sol (20 em) et soutenue
par des piquets d’une hauteur d’environ 40 cm tous les deux mètres. En fonction de la pente, des
décanteurs réceptionnant les eaux seront judicieusement placés et dimensionnés. Les eaux ainsi
récupérées seront ensuite restituées aux fossés. Une autre solution technique pourrait consister à
dévier temporairement les eaux de ruissellement du chantier vers le bassin pluvial tout proche.
MR3 : utilisation de produits faiblement polluants
Les spécialités les plus polluantes pour lesquelles il existe des produits de substitution peu
polluants (produits des labels «bio» et «agriculture biologique») seront strictement interdites sur
le chantier. Ce sera notamment le cas pour les herbicides, fongicides et autres pesticides mais
également pour les peintures, lasures, diluants, huiles de décoffrages, lubrifiants pour moteurs
thermiques.
Des précisions seront imposées à ce sujet dans le CCTP pour que les entreprises candidates à la
réalisation de l’ouvrage puissent intégrer cette contrainte dans leur réponse.
MRä4 : adaptation du calendrier et des modalités de réalisation des travaux de préparation
du chantier
Les travaux de défrichement, de dessouchage et de préparation du chantier devront avoir lieu
entre fin août et fin octobre afin de limiter au maximum les risques de destruction de faune.
Afin de limiter au maximum les risques de mortalité des chiroptères, les arbres abattus seront
laissés 48h à terre pour permettre aux individus potentiellement présents de quitter les gîtes
éventuels.
MRS : transplantation des pieds d’œillet superbe situés sur l’emprise des travaux
Les 33 pieds menacés de destruction directe seront prélevés à l'automne au début des travaux
alors que les individus ne seront plus facilement discernables. Il est donc indispensable de bien
repérer et baliser les individus durant l’été.
La déplantation devra être effectuée sur une profondeur d’une trentaine de centimètres et de
préférence durant une courte durée. Dans le cas où la séparation des souches serait retenue après
discussion avec un horticulteur, l’assistance du CBNA serait alors sollicitée pour réaliser la
manipulation.
Les individus seront conservés dans des jardinières en bois, à l’ombre et dans leur substrat
d’origine, pendant la durée des travaux et jusqu’à ce qu’une période favorable à leur ré-
implantation dans le milieu naturel se présente, vraisemblablement courant juin 2015. La
fréquence des visites des plants mis en jauge sera adaptée à l’atteinte des objectifs suivants :
- surveiller l’apparition d’adventices pouvant concurrencer l’œillet,
- protéger les individus d’œillet du gel si ceux-ci sont soumis de façon trop importante à ce
risque,
- assurer l’arrosage des plants afin d’éviter leur dessiccation.
La transplantation aura lieu sur une parcelle non concernée par les travaux. Le lieu et la date de
l’opération seront préalablement soumis à la validation de la DREAL. Un balisage de la zone
replantée s’impose : il s’agira d’établir une ligne de replantation dont les extrémités seront
matérialisées par un pieu métallique de 50 cm minimum afin de pouvoir suivre le devenir des
œillets mais également qu’ils soient bien visibles lors des entretiens. Le long de cette ligne, les
individus seront répartis dans 10 placettes. Chacune d’elle, d’une surface de 1m”, se composera
de 2 pots de 1 à 2 individus placés le long de la diagonale, en prenant soin de ne pas s’approcher
trop près des extrémités. Le recouvrement après transplantation sera relevé et conservé, pour
comparaison avec les résultats de suivi (cf. MAI).
Arrêté N°2014290-0015 - 21/10/2014 5/16
Afin d’éviter l’envahissement par les graminées sociales des placettes, aucun ensemencement ne
sera effectué. Un paillage sera réalisé autour des pieds transplantés à l’aide du produit de fauche
des talus qui aura été séché au préalable et conservé dans un endroit sec, à une température
comprise entre 15 et 20° C. Les graines ainsi récoltées sur place pourront ainsi se re-semer. Ce
principe permet de limiter la concurrence directe avec l’œillet et d’assurer la reprise de plantes
locales.
Un accompagnement de l’opération de transplantation sera assuré par le CBNA. Dans ce cadre, le
protocole décrit ci-avant pourra subir des adaptations.
MR6 : prévention des espèces exotiques envahissantes de flore
Des mesures de précaution seront prises pour limiter les risques liés aux plantes envahissantes. Il
sera imposé aux entreprises de n’amener sur le site que des engins qui auront été totalement et
soigneusement nettoyés sur leurs propres sites d’entretien. Cette mesure est destinée à éviter
toute contamination du chantier par un rhizome, un fragment de tige ou une graine coincés ou
collés dans les roues, les chenilles, le godet, les bennes des engins de travaux.
En cas de déficit en matériaux terreux, tout apport extérieur devra être validé au préalable après
une visite des stocks utilisés par une personne compétente attachée au maître d’ouvrage. C’est
lors de cette visite réalisée pendant la période de développement de la végétation que sera
vérifiée l’absence d’espèce envahissante.
Deux visites seront réalisées par un botaniste dès la première saison de végétation suite au
chantier afin de s’assurer de l’absence d’espèces à caractère envahissant. Le premier passage aura
lieu en juin et le second en septembre. Un arrachage manuel sera réalisé si nécessaire.
MR : choix des plantations
Une attention particulière sera apportée aux choix des mélanges de réensemencement. Il en va de
même pour le choix des essences arbustives ou arborées utilisées dans le cas de replantation.
Seules des espèces présentes sur le site ou à proximité et faisant partie de la flore autochtone
pourront être utilisées, a minima sur les lisières et talus routiers. Deux espèces seront intégrées en
proportions importantes (20 à 25 %) dans le mélange utilisé sur les hauts de talus et lisières :
Brachypodium sylvaticum et Dactylis glomerata. Ces deux plantes, au même titre que Molinia
caerulea arundinacea, servent de support de ponte à la bacchante.
MRS : création d’habitats favorables aux reptiles et amphibiens
Le projet prévoit des défrichements sur de petites surfaces. Les grosses branches et les arbres non
valorisés seront débités et entreposés en tas le long des lisières. Ils pourront servir de zone refuge
pour les reptiles, les amphibiens et de nombreuses autres espèces (micromammifères, insectes
xylophages......). Les dimensions minimales des tas de bois seront d’environ 1 m de hauteur sur
2 m de longueur pour 1 m de profondeur. Les arbres morts sur pieds, certaines souches ainsi que
les troncs pourrissants devront y être incorporés. Un nombre minimum de 4 structures de ce type
sont à prévoir (cf. annexe 3).
Les caches positionnées en dehors des emprises de terrassement seront mises en place avant le
début des travaux. Leur positionnement sera choisi par une personne qualifiée.
Afin de compenser la perte d’habitats favorables aux reptiles, plusieurs mesures simples seront
mises en œuvre :
- Plantation de plantes et arbustes adaptés (Rosa arvensis, Viburnum lantana, Prunus spinosa,
Pinus sylvestris, Quercus robur) en îlots denses sur les talus et gazons (cf. annexe 3). Ces
derniers seront également ensemencés avec des espèces déjà présentes sur le site (Dactylis
glomerata, Brachypodium sylvaticum, Briza media, Bromus erectus, Festuca pratensis, Trifolium
pratensis...) ;
- Gestion des zones enherbées à tendance sèche adaptée à la faune et la flore. Cela passe
notamment par un allègement du nombre de fauches par an (une en fin d’été voire une deuxième
au début du printemps) ;
Arrêté N°2014290-0015 - 21/10/2014 Page 103 6/16
- Gestion des fossés adaptée aux enjeux amphibiens, la bacchante et à l’oeillet superbe : une
fauche annuelle en fin d’été (fin septembre).
MR9 : pose de nichoirs
10 nichoirs adaptés aux oiseaux cavernicoles impactés par les aménagements seront posés avant
le printemps 2015 dans les bosquets arborés de l'aire d'autoroute et sur les lisières créées au
niveau du projet.
MESURES COMPENSATOIRES
Page 104
MC1 : réhabilitation des fossés
Afin de compenser la perte d’une partie de la population d’œillet superbe sur le site, le linéaire de
fossés détruits sera récréé en améliorant les caractéristiques physiques de l’ouvrage pour le
rendre plus favorable à la reproduction des amphibiens et au retour ou à l’expansion potentielle
de l’œillet superbe.
Ce type de fossé, avec au moins une berge en pente douce (30 % max), est favorable à
l'installation d’un gradient d'humidité. L’ensemencement sera réalisé uniquement avec des
espèces présentes sur le site et l’apparition d’espèces à caractère envahissant sera surveillée dès
la première période de végétation après les travaux (cf. MR6). Les ensemencements effectués sur
les secteurs de transplantation de l’œillet superbe (berges en pente douce) seront constitués
d'espèces adaptées déjà présentes sur le site telles que Molinia caerulea, Glyceria fluitans, G.
notata, Juncus compressus, J. articulatus, Festuca arundinacea, Carex tomentosa, C. distans...
Les semences de ces espèces pourront être récoltées sur le site lors de la saison précédant le
début des travaux et seront stockées dans un endroit sec, à une température comprise entre 15 et
20°C,
Le travail sera uniquement réalisé en déblais/remblais avec les matériaux en place. Le linéaire de
fossé recréé avec ces caractéristiques avoisinera 480 m, soit 180 m supplémentaires par rapport à
ce qui serait strictement nécessaire pour l’implantation du giratoire (cf. annexe 4, linéaire
figurant en bleu ou en vert).
Cette opération sera réalisée avec la participation d’une personne qualifiée en écologie.
La gestion appliquée à ces fossés sera adaptée à la présence des amphibiens et de l’œillet
superbe. Les fauches n’auront donc lieu qu’une fois dans l’année en septembre (fin de la période
de végétation). La gestion sera assurée par le Conseil Général de Haute-Savoie selon les
préconisations d’un guide de fauchage qu’il a édité en 2010. L'intervention sur les fossés re-
profilés suivra les modalités des zones C (cf. figure ci-dessous) avec une seule intervention
annuelle de fauchage programmée à partir de fin septembre pour tenir compte de la présence de
l’œillet.
Cette disposition particulière sera intégrée à la future convention de délimitation des emprises
entre ATMB et le département de la Haute-Savoie à l’issue des travaux.
Arrêté N°2014290-0015 - 21/10/2014 7116
ZONE À
ZONE FO ZONEB
ZONEC +
| | fossé | 1
talus este) | L h Se 1
# Lg |
#7 limite de bras d'épareuse
[ss
e MC2 : gestion de parcelles boisées
La surface de boisement détruite est d’environ 0,18 ha. Un coefficient de compensation de 1 pour
5 sera appliqué.
Une convention de gestion a été élaborée avec la commune de Chêne-en-Semine sur une portion
de parcelle communale pour la protection de milieux boisés favorables aux espèces forestières
identifiées, afin d’assurer leur pérennité et leur vieillissement. Aucune gestion particulière ne sera
nécessaire en dehors de la non intervention sur le sous-bois et les arbres. Une surface de 0,9 ha
sur la parcelle cadastrale n° 141 de la commune de Chêne-en-Semine (lieu-dit Les Taillées) sera
ainsi conservée pendant 30 ans (cf. annexe 5).
e _ MC3 : gestion d’un habitat prairial
Dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté, en partenariat avec ASTERS,
ATMB proposera pour validation à la DREAL puis mettra en œuvre un projet de préservation et
de gestion conservatoire d’une population d’œillet superbe dans un habitat prairial.
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
e MA : suivis écologiques
Afin de mesurer l’efficacité des mesures présentées ci-avant, différents suivis seront réalisés à
l'issue du chantier. Il s’agit notamment de :
- réaliser un suivi de l’avifaune nicheuse des boisements. Ce suivi pourra être réalisé par des
points d’écoute de type IPA judicieusement placés ;
- vérifier la présence et le maintien des amphibiens en réalisant des passages sur les secteurs
favorables (fossés, mares, zones humides...) ;
- rechercher les reptiles à proximité des plateformes et des zones ouvertes bien exposées ;
- rechercher la bacchante et ses plantes hôtes sur les nouvelles lisières ;
- suivre les stations d’oeillet superbe (pointage et dénombrement).
Avifaune
Au moins trois IPA seront proposés pour le suivi de l’avifaune suite aux travaux. Les données
récoltées permettront de comparer le peuplement obtenu à l’inventaire d’état initial et d’assurer
un suivi dans le temps de l’évolution éventuelle du peuplement (perte ou apparition d'espèces).
Arrêté N°2014290-0015 - 21/10/2014 Page 105 Page 106
8/16
Ces points d’écoute seront complétés par une recherche spécifique du pic mar afin de s’assurer du
maintien de la fréquentation du boisement par l’espèce.
Amphibiens
Deux soirées de prospections nocturnes seront effectuées durant la période de reproduction
(février à avril) afin de s’assurer que les nouveaux fossés sont fonctionnels et permettent la
reproduction. La recherche des individus se fera à vue et à l’oreille. Des recherches au troubleau
pourront également être entreprises au cas où les niveaux d’eau seraient trop importants.
Reptiles
Une recherche spécifique des reptiles sera effectuée selon trois méthodes de prospection
combinées :
- l’observation à distance des secteurs les plus favorables (solariums, amas de branches, murs,
rochers...) ;
- la recherche active sous les éléments naturels ou artificiels en place (planches, débris divers,
dalles.) ;
- la pose de caches artificielles (plaques), qui permettront notamment de contacter plus facilement
l’orvet.
Ce suivi permettra de s’assurer que :
- les quatre espèces contactées lors de l’état initial se sont maintenues sur la zone ;
- les caches artificielles mises en place sont utilisées. Ces plaques sont à mettre en place dès que
possible en fin de chantier afin d’être intégrées rapidement par les reptiles.
Bacchante
La bacchante sera recherchée en période de vol (juin-juillet) afin de s’assurer que l’espèce est
toujours présente là où elle a été contactée et les stations de ses plantes hôtes seront relevées. Le
suivi sera complété par la recherche de pontes et de chenilles sur les plantes hôtes rencontrées.
Œillet superbe
Afin de suivre l’évolution des œillets, chaque placette sera divisée en 100 cases de 10 em” où la
surface occupée par les œillets pourra être évaluée au départ (année 0) et par la suite (N+1, N+2,
N+5, N+8, N+10). Il sera alors possible d’en déterminer la fréquence. Le nombre de hampes
florales sera également relevé. Il y sera également effectué un inventaire de type
phytosociologique des autres espèces poussant dans chaque placette.
Une proposition de suivi des stations identifiées en dehors de la zone de transplantation, sera
communiquée à la DREAL dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l’arrêté, après
concertation avec le CBNA.
Le suivi sera réalisé en deux passages entre juillet et août. Le suivi sera assuré sur 10 ans, en
respectant les fréquences suivantes : N, N+1, N+2, N+5, N+8, N+10. Ce suivi sera distinct de la
mission de surveillance et d’entretien des pieds transplantés et semés.
Planification et bilan
Les résultats des différents suivis serviront à définir les éventuelles interventions
complémentaires à envisager ou les corrections à apporter aux aménagements, notamment vis-à-
vis de la végétation ou d'aménagements spécifiques (fossés). Les reptiles ne seront pas suivis dès
le premier printemps car il s’agit d’un groupe faunistique réagissant moins rapidement que les
oiseaux ou les amphibiens.
Arrêté N°2014290-0015 - 21/10/2014 9/16
Printemps
Automne-
lété Année N+] Année N+3 Année N+é Année N+10 hiver [N}
IN)
Avifaure + Z S
Avifaune + Avifaune + Avifaune + amphibiens .
amphibiens + amphibiens + amphibiens +
Travaux reptiles + reptiles + reptiles + Suivis + Bilan bacchante
bacchante + bacchante + bacchante + + œilet
. œillet superbe œillet superbe œillet superbe superbe
Les résultats des suivis devront être remis à la DREAL et pourront être sur son site internet. Le
CBNA, l'ONCFS, ASTERS et l’expert délégué flore du CNPN seront également destinataires.
e MA2: amélioration des connaissances sur l’œillet superbe le long des voies de
communication
La concertation avec ASTERS a mis en évidence des lacunes de connaissance de l’œillet superbe
sur le secteur. Le statut conservation de l’espèce reste donc mal connu à l’échelle locale.
Dans l’année qui suit la notification du présent arrêt, il est donc demandé de rechercher et
cartographier l’espèce le long de la RD1508 sur les deux communes concernées par le projet
(Eloise et Chêne-en-Semine). Le linéaire concerné représente environ 5,5 km en incluant la zone
d’étude de l’état initial (cf. annexe 6).
Si de nouvelles stations d’œillet superbe devaient être découvertes le long de la RD1508, la
gestion favorable appliquée sur les talus routiers au niveau du projet serait étendue aux nouvelles
stations pour assurer leur pérennité.
Si cette recherche s’avérait infructueuse, le secteur de prospection serait alors étendu à des axes
secondaires (réseaux communaux d’Eloise et Chêne-en-Semine) dans un délai supplémentaire
d’un an et des actions de gestion conservatoire seraient le cas échéant mises en place avec les
communes, après validation par la DREAL et le CBNA.
Article 3 : le bénéficiaire et ses mandataires doivent être porteurs de la présente autorisation lors des
opérations de destruction d’habitat et de spécimens des espèces citées à l’article 1 et sont tenus de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement. L’autorisation est
valable pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire.
Article 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : une copie sera adressée au Ministère en charge de l'Environnement (MEDDE). Le Directeur
Départemental des Territoires de la Haute-Savoie, la Directrice Régionale de l'Environnement de
l’ Aménagement et du Logement, le Chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des
Milieux Aquatiques et le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
La chef du servigéleau environnement,
Arrêté N°2014290-0015 - 21/10/2014 Page 107 10/16
ANNEXES
Page 108 Arrêté N°2014290-0015 - 21/10/2014 ÿI0 T 9140790
LT NP ST00-
Page 109 Arrêté N°2014290-0015 - 21/10/2014 Arrêté N°2014290-0015 - 21/10/2014 Page 110 9gLIns Et
199.9& suorqydue 39sajrjdoi xne S9[QU10AE] SUJIQUU,p UOHEMIS 9p uIq 4 PI0Z 2140390LI nP ST00-067P107 où PIQUE E € 2XOUUV Page 111 Arrêté N°2014290-0015 - 21/10/2014 e ©
É
Le
î
®5 |SRAMRUNRNERE Zoned'étude
mètres
14sur16
Arrêté N°2014290-0015 - 21/10/2014 Page 112 Annexe 5 à l’arrêté n° 2014290-0015 du 17 octobre 2014
Plan de situation des boisements gérés
Porfion de parcelle : 1,96 ha
15 sur 16
Arrêté N°2014290-0015 - 21/10/2014 Page 113 Annexe 6 à l’arrêté n° 2014290-0014 du 17 octobre
Plan de situation du linéaire de prospection de l’œillet superbe
16 sur 16
Page 114 Arrêté N°2014290-0015 - 21/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014293-0007
signé par
voir le signataire dans le document
le 20 Octobre 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
portant approbation du document d'objectifs
du site natura 2000 du plateau de Loëx
FR8201707 et FR8212027
Arrêté N°2014293-0007 - 21/10/2014 Page 115 | Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2:0 OCT, 2044
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : MNFCV/JPL
Arrêté n° 044 293-0007
portant approbation du document d'objectifs du site natura 2000 du plateau de Loëx FR8201707 et FR8212027
VU la directive 2009/147/CEE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la décision de la commission européenne en date du 16 novembre 2012 arrétant la liste des sites
d’importance communautaire de la région biogéographique alpine ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-1 à 7 et R. 414-8 à 10 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 « du plateau de Loëx » en
zone de protection spéciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 modifié le 6 septembre 2012 puis modifié le 10 juin 2014
portant composition du comité de pilotage ;
VU les travaux du comité de pilotage du site et notamment la réunion de validation du DOCOB du 20
février 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 portant délégation de signature à monsieur le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014080-0005 du 21 mars 2014 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
Page 116 horaires d'ouverture : 8h20 A126h 0081830 2YTHAQU A 6 h-00 le vendredi} 2/2
ARRETE
Article 1: le document d’objectifs du site Natura 2000 « plateau de Loëx» (FR8201707 - directive
habitats et FR8212027 - directive oiseaux) est approuvé.
Article 2 : le document d’objectifs du site Natura 2000 « plateau de Loëx» (FR8201707 - directive
habitats et FR8212027 - directive oiseaux) est tenu à la disposition du public auprès des services de la
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes, de la
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie, ainsi qu'auprès du SIVM du Haut-Giffre
Article 3: tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: la Directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Rhône-
Alpes, le Directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
pour Le directeur départemental des territoires
la chef du service eAuênvironnement
Arrêté N°2014293-0007 - 21/10/2014 Page 117 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014290-0016
signé par
voir le signataire dans le document
le 17 Octobre 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux obligations d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Page 118 Arrêté N°2014290-0016 - 21/10/2014 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 17 octobre 2014
des territoires |
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par M. EXCOFFIER
tél. : 04.50.33.78.63
martine.excoffier @haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N°2014290-0016
de dérogation à l’exigence d’accessibilité - CCDSA - Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 140718
VU les articles L111-7 , R 111-19-F et RI111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l'exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19-6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014070-0009 du 20 mars 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074243 14 A 0012 présenté par la SARL Savoie Hôtel relatif à
la mise en conformité totale de l’établissement au regard des règles d’accessibilité sur la commune de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;
VU la demande de dérogation présentée par la SARL Savoie Hôtel en date du 5 août 2014 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 14 octobre 2014 ;
Considérant :
° que l’accès à l’hôtel se fait par cinq marches ;
qu’il est impossible techniquement de réaliser une rampe à l’extérieur de l’établissement ;
que l’ascenseur existant desservant les chambres est trop exigu ;
que des contraintes techniques n’autorisent pas l’installation d’un ascenseur conforme ;
que l’ensemble de l'établissement sera accessible aux personnes porteurs des autres handicaps.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfhaute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoielgoér N26490 00016 Git/éqpééent-agriculture.gouv.fr Page 119
horaires d'ouverture : 8h 30-12h00/13h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi} ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par la SARL Savoie Hôtel est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le maire de la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;
Madame la sous-préfète de l'arrondissement de SAINT-JULIEN, présidente de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
- _ Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
la directrice adjointe,
Bet
Isabelle NUTI “il
Page 120 Arrêté N°2014290-0016 - 21/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014290-0017
signé par
voir le signataire dans le document
le 17 Octobre 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux obligations d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Arrêté N°2014290-0017 - 21/10/2014 Page 121 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 17 octobre 2014
des territoires |
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par M. EXCOFFIER
tél. : 04.50.33.78.63
martine.excoffier @haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N°2014290-0017
de dérogation à l'exigence d’accessibilité - CCDSA - Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 140716
VU les articles L111-7 , R 111-19-1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l'exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19-6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de [Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU ie dossier d'autorisation de travaux n° 074063 14 B 0003 - présenté par la SARL Alizan relatif à la
mise en conformité de l'établissement à la réglementation accessibilité sur la commune de CHATEL ;
VU la demande de dérogation présentée par la SARL Alizan en date du 21 juin 2014 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 14 octobre 2014 ;
Considérant :
+ que l’hôtel comporte 22 chambres situées aux étages desservis uniquement par des escaliers ;
e que des contraintes techniques ne permettent pas l’installation d’un ascenseur ;
e que l’ensemble de l’établissement sera accessible aux personnes porteurs des autres handicaps.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt{@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 12 rares dou: 8 30 122) A} 9 AT PDEIG 0 le vendredi ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par la SARL Alizan est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
-__ Monsieur le maire de la commune de CHATEL ;
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de THONON, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Pour le directe départemental des
territoires
à directrice adjointe | He. } ,
Isabelle NUT] sh
Arrêté N°2014290-0017 - 21/10/2014 Page 123 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014290-0018
signé par
voir le signataire dans le document
le 17 Octobre 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux obligations d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Page 124 Arrêté N°2014290-0018 - 21/10/2014 Liberté » Égaiité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 17 octobre 2014
des territoires |
LE PRÈFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par M. EXCOFFIER
tél. : 04.50.33.78.63
martine.excoffier @haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N°2014290-0018
de dérogation à l’exigence d’accessibilité - CCDSA - Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 140815
VU les articles L111-7 , R 111-19-1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l’exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19-6 et RI111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074305 14 H 0013 présenté par SALEVE AUTOMOBILES
relatif à une demande de dérogation concernant l'installation d’un élévateur dans une concession
automobiles sur la commune de VILLE-LA-GRAND ;
VU la demande de dérogation présentée par SALEVE AUTOMOBILES en date du 16 septembre 2014 ;
VU Pavis de la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 14 octobre 2014 ;
Considérant :
. que la réglementation en vigueur autorise l’installation d’un élévateur, dans les bâtiments
existants, sous réserve de l'obtention d’une dérogation et à condition que cet équipement soit à
usage permanent et accessible aux personnes à mobilité réduite ;
. que l’accès aux locaux situés à l’étage se fait par un escalier ;
. que, pour pallier la dénivellation, un élévateur pour les personnes à mobilité réduite est installé.
15 rue Henry-Bordeaux - 714998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf@haute-savoie.souv.fr
internet : www.haute-savoie. aoumÉT ne ON lUitS6gR" op guipement-agriculture.gouv.fr Page 125
horaires d'ouverture : 8h30-—-12h00/13h30-—17h00(16 h 00 le vendredi} ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par SALEVE AUTOMOBILES est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
-_ Monsieur le maire de la commune de VILLE-LA-GRAND ;
-_ Monsieur le président du SIGCSPRA, président de la commission intercommunale de sécurité et
d'accessibilité de la région annemassienne ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Pour le direeteur départemental des territoires,
la directrice adjointe,
Uk
Isabelle NUT]I
Page 126 Arrêté N°2014290-0018 - 21/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014290-0019
signé par
voir le signataire dans le document
le 17 Octobre 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux obligations d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Arrêté N°2014290-0019 - 21/10/2014 Page 127 EX Liberté » Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 17 octobre 2014
des territoires |
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par C. CZARNIAK
tél. : 04.50.33.78.65
catherine.czarniak@@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° 2014290-0019
de dérogation à l’exigence d’accessibilité - CCDSA - Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 140731
VU les articles L111-7 , R 111-19-1 et RI11-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l'exigence d'accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19-6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074256 14 A 0016 - présenté par GROUPAMA- relatif à des
travaux de mise en conformité aux règles d’accessibilité - sur la commune de SALLANCHES ;
VU ia demande de dérogation présentée par GROUPAMA en date du 28 juillet 2014 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 14 octobre 2014 ;
Considérant :
e que l'accès à l’agence se fait par deux marches de 0.17 m;
e que la création d'une rampe d'accès conforme à la réglementation est techniquement impossible en
raison des contraintes structurelles de l'établissement et des contraintes d'urbanisme ;
e que le maître d'ouvrage propose la mise en place d'une rampe rabattable dépliable manuellement
et l'installation d'une borne d'appel ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.souv.fr
Page 128 internet : www.haute-savoie pt die M2 béuto-savois gdiement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00(16 h 00 le vendredi) ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par GROUPAMA est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- _ Monsieur le maire de la commune de SALLANCHES ;
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
la directrice adjointe,
a: lsäbelle NUT: 7
Arrêté N°2014290-0019 - 21/10/2014 Page 129 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014290-0020
signé par
voir le signataire dans le document
le 17 Octobre 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux obligations d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Page 130 Arrêté N°2014290-0020 - 21/10/2014 Liberté + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 17 octobre 2014
des territoires |
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par MC DE DONNO
tél. : 04.50.33.77.19
marie-claude.de-donnof@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N°2014290-0020
de dérogation à l’exigence d’accessibilité - CCDSA - Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 140645
VU les articles LI11-7 , R 111-19-1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l'exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19-6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074136 14X0004 - présenté par l’hôtel LA POINTE PERCEE
représenté par M. François Guillard - relatif à la mise en conformité totale de l’établissement au regard des
règles d'accessibilité - sur la commune du GRAND BORNAND ;
VU la demande de dérogation présentée par l’hôtel LA POINTE PERCEE en date du 30 juin 2014 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 14 octobre 2014 ;
Considérant :
+ que l’hôtel comporte 21 chambres dont aucune située au rez-de-chaussée,
e que l’accès à la réception de l’hôtel se fait par une volée de 21 marches depuis la voirie publique
suivie par une autre série de 4 marches,
e que les travaux nécessaires à la mise en conformité totale de l’établissement pour les personnes
handicapées moteur, notamment l’installation d’un ascenseur, ont été estimés par un bureau
d’études et de maîtrise d’œuvre,
e que la situation financière de l’établissement ne permet pas de réaliser l’ensemble de ces travaux
qui mettrait en péril son activité,
+ que l’ensemble de l’établissement sera accessible aux personnes porteurs des autres handicaps,
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie 44 TN NM 4200300tipement-agriculture. gouv.fr Page 131
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00(16 h 00 le vendredi) ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par l’hôtel LA POINTE PERCEE représenté
par M. François Guillard est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune du GRAND BORNAND ;
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'ANNECY, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
la direçkice adjointe,
(74
Isabelle NUTI
Page 132 Arrêté N°2014290-0020 - 21/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014290-0021
signé par
voir le signataire dans le document
le 17 Octobre 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux obligations d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Arrêté N°2014290-0021 - 21/10/2014 Page 133 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le {7 octobre 2014
des territoires |
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par C. CZARNIAK
tél. : 04.50.33.78.65
catherine.czarniak(@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° 2014290-0021
de dérogation à l'exigence d'accessibilité - CCDSA -— Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 140729
VU les articles L111-7, R 111-19-1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l’exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19-6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie :
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074105 14 À 0003 - présenté par GROUPAMA Rhône Alpes
Auvergne - relatif à des travaux d'aménagement - sur la commune de DOUVAINE ;
VU la demande de dérogation présentée par GROUPAMA Rhône Alpes Auvergne en date du 28 juillet
2014 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 14 octobre 2014 ;
Considérant :
e que l'accès à l’agence se fait par une marche de 0.17 m;
° que la création d'une rampe d'accès conforme à la réglementation est techniquement impossible en
raison des contraintes structurelles de l'établissement et des contraintes d'urbanisme :
e que le maître d'ouvrage propose la mise en place d'une rampe rabattable dépliable manuellement
au droit de l'entrée et l'installation d'une borne d'appel.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
Page 134 internet : www.haute-savoie sw de 002 beutosavois qimement-agriculture.souv. fr
horaires d'ouverture : 8 h 30—12h 00/13 h30-—17 h00(16 h 00 le vendredi) ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par GROUPAMA Rhône Alpes Auvergne est
accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
-_ Monsieur le maire de la commune de DOUVAINE ;
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de THONON, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
difectrice adjointe,
Us"
Isabelle NUTI
Arrêté N°2014290-0021 - 21/10/2014 Page 135 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014290-0023
signé par
voir le signataire dans le document
le 17 Octobre 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux obligations d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Page 136 Arrêté N°2014290-0023 - 21/10/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 17 octobre 2014
des territoires |
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par MC DE DONNO
tél. : 04.50.33.77.19
marie-claude.de-donno{@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° 2014290-0023
de dérogation à lexigence d’accessibilité - CCDSA - Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 140750
VU les articles L111-7, R 111-19-1 et RI111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l'exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19-6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074010 14 000 73 - présenté par l’hôtel du Château représenté
par M. Zuliani Romain - relatif à la mise en accessibilité totale de l'établissement - sur la commune
d'ANNECY ;
VU la demande de dérogation présentée par l’hôtel du Château représenté par M. Zuliani Romain en date
du 11 août 2014 ;
VU Pavis de la sous-commission départementale d'accessibilité émis en séance du 14 octobre 2014 :
Considérant :
e que l’hôtel comporte 16 chambres dont 15 situées aux étages desservis uniquement par des
escaliers,
e que la chambre du rez-de-chaussée ne peut pas être agrandie pour la rendre adaptée car cela
diminuerait de façon importante la salle des petits déjeuners contiguë,
+ que les travaux nécessaires à la mise en conformité totale de l’établissement - installation d’un
ascenseur, aménagement d’une chambre adaptée et de toilettes adaptées, élargissement des
circulations - ont été estimés par un bureau d’études et de maîtrise d’œuvre,
e que l’aménagement d’un ascenseur diminuerait de façon significative le nombre de chambres,
e que la situation financière de l’établissement ne permet pas de réaliser l’ensemble de ces travaux
qui mettrait en péril son activité,
+ que l’ensemble de l’établissement sera accessible aux personnes porteurs des autres handicaps.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.domérér AR 4608 o RI£h0iPéhÉNt-agriculture gouv.fr Page 137
horaires d'ouverture : 8h 30-12 h 00/13 h 30-17 h00(16 h 00 le vendredi} ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par l’hôtel du Château représenté par
M. Zuliani Romain est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame le maire adjoint de la commune d'ANNECY ;
- Monsieur le président de la commission intercommunale de sécurité et d'accessibilité de la
région annécienne ;
- _ Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
la directrice adjointe,
Aus
Isabelle NUTI
Page 138 Arrêté N°2014290-0023 - 21/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014290-0024
signé par
voir le signataire dans le document
le 17 Octobre 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux obligations d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Arrêté N°2014290-0024 - 21/10/2014 Page 139 Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 17 octobre 2014
des territoires |
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par C. CZARNIAK
tél. : 04.50.33.78.65
catherine.czarniak/@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° 2014290-0024
de dérogation à l'exigence d’accessibilité - CCDSA - Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 140722
VU les articles L111-7 , R 111-19-1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l'exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19-6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074010 14 000 71 - présenté par la BANQUE DE SAVOIE -
relatif à des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité - sur la commune d'ANNECY ;
VU la demande de dérogation présentée par la BANQUE DE SAVOIE en date du 28 juillet 2014 ;
VU l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 14 octobre 2014 ;
Considérant :
e que la salle des coffres, située au sous-sol, n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite
circulant en fauteuil roulant ;
e que la Banque de Savoie met à disposition de ses clients un système sécurisé de cassettes
spécifiques, leur permettant de bénéficier de cette prestation au rez-de-chaussée de l’agence ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddté@haute-savoie.gouv.fr
Page 140 internet : www.haute-savoie 4erétdtN 2042 66u0034void tMipéméent-agriculture.gouv. fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00/13 h30-—17h 00116 h 00 le vendredi} ARRETE
Article | :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par la BANQUE DE SAVOIE est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame le maire adjoint de la commune d'ANNECY ;
- Monsieur le président de la commission intercommunale de sécurité et d'accessibilité de la
région annécienne ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Pour le directeur départemental des terrltolres,
lg£:adjointe,
Isabelle NUTI
Arrêté N°2014290-0024 - 21/10/2014 Page 141 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014290-0025
signé par
voir le signataire dans le document
le 17 Octobre 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux obligations d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Page 142 Arrêté N°2014290-0025 - 21/10/2014 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 17 octobre 2014
des territoires |
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par M-R EMONET
tél. : 04.50,33,77.04
marie-rolande.emonet@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° 2014290-0025
de dérogation à l'exigence d’accessibilité - CCDSA - Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 140691
VU les articles L111-7, R 111-19-I et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l'exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19-6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074010 14 000 68 - présenté par la Ville d'ANNECY - relatif
aux travaux d'aménagement intérieur pour la mise en accessibilité de la salle de quartier Yvette Martinet-
sur la commune d'ANNECY ;
VU la demande de dérogation présentée par la Ville d'ANNECY en date du 6 octobre 2014 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 14 octobre 2014 ;
Considérant :
e que la réglementation en vigueur autorise l’installation d’un élévateur, dans les bâtiments
existants, sous réserve de l'obtention d’une dérogation et à condition que cet équipement soit à
usage permanent et accessible aux personnes à mobilité réduite ;
e que l’accès à la zone conférencier de la salle Yvette Martinet se fait par un escalier ;
e qu’une rampe de [2 mètres minimum avec paliers de repos n’est pas envisageable à l’intérieur de
la salle ;
° que pour pallier la dénivellation, un élévateur pour les personnes à mobilité réduite est installé
depuis la cour, à l’arrière du bâtiment.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie gd 0 basse eaymengent-agriculture gouv.fr Page 143
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00(16 h 00 le vendredi) ARRETE
Article 1 :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par Ville d'ANNECY est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame le maire adjoint de la commune d'ANNECY ;
- Monsieur le président de la commission intercommunale de sécurité et d'accessibilité de la
région annécienne ;
- _ Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
la directrice adjointe,
(753
Isabelle NUTI
Page 144 Arrêté N°2014290-0025 - 21/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014290-0026
signé par
voir le signataire dans le document
le 17 Octobre 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux obligations d'accessibilité pour
les Personnes à Mobilité Réduite
Arrêté N°2014290-0026 - 21/10/2014 Page 145 Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 17 octobre 2014
des territoires |
LE PREÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par €. CZARNIAK
tél. : 04.50.33.78.65
catherine.czarniak{@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° 2014290-0026
de dérogation à l'exigence d’accessibilité - CCDSA - Sous Commission Départementale
d’Accessibilité - Réf : 140741
VU les articles L111-7 , R 111-19-1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l’exigence d’accessibilité des établissements recevant du public ;
VU les articles R 111-19-6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d’accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074119 14 B 0008 - présenté par la SARL Le Grand A- relatif à
des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de hôtel ALIZE - sur la commune
d'EVIAN-LES- BAINS ;
VU ia demande de dérogation présentée par la SARL Le Grand À en date du 28 juillet 2014 ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité émis en séance du 14 octobre 2014 ;
Considérant :
e que l’hôtel comporte 22 chambres situées aux étages desservis uniquement par des escaliers ;
e que la surface du rez-de-chaussée ne permet ni l’aménagement d’une chambre adaptée à ce niveau
ni l'installation d’un ascenseur ou d’un élévateur ;
e que l’aménagement d’un ascenseur extérieur a été refusé à deux reprises par l’Architecte des
Bâtiments de France pour préservation du patrimoine architectural ;
+ que l’ensemble de l'établissement sera accessible aux personnes présentant d’autres handicaps ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtf@haute-savoie.souv.fr
Page 146 internet : www.haute-savoie mou iN 20m ae v ose qMweaent-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture : 8h 30-12h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi} ARRETE
Article | :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par la SARL Le Grand A est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
-_ Monsieur le maire de la commune d'EVIAN-LES-BAINS ;
- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de THONON, président de la commission
d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires,
Pour le fi hggaement des territoires,
MVe/directrice adjointe,
Isabelle NUTI
Arrêté N°2014290-0026 - 21/10/2014 Page 147 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Autre n °2014286-0024
signé par
voir le signataire dans le document
le 13 Octobre 2014
74_DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - amélioration et financement de l'habitat
Convention de délégation de compétence
d'attribution des aides publiques au logement
2012-2018 - Annemasse agglo - avenant n ° 5
pour 2014
Page 148 Autre N°2014286-0024 - 21/10/2014 Convention de délégation
de compétence d'attribution
des aides publiques au logement
2012 - 2017 An nemosse Agglo
(art. L 301-5-1 du CCH) SES VORGNS DRÉRARON
Bgail
RÉPUBEQUIE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE Avenant
n° 5 pour l'année 2014
Entre
la Communauté ‘Annemasse - Les Voirons agglomération” représentée par M, Christian DUPESSEY, Président
et
l'État, représenté par M, Georges-François LECLERC, Préfet de la Haute-Savoie
Vu la convention de délégation de compétence en
application de l'article L 301-5-1 du CCH en date du 17 juillet 2012,
Vu l'avis du bureau du comité régional de l'habitat
du 28 février 2014 sur la répartition des crédits et les
orientations de la politique de l'habitat,
Vu la programmation 2014 d'Annemasse agglo
pour le financement du logement locatif social,
Vu la modification de la notification définitive de
la dotation au titre des aides de l'Anah pour 2014 par
décision du préfet de région par subdélégation au directeur adjoint de la DREAL en date du 1° août 2014,
Vu ia délibération du conseit communautaire en date du 24 septembre 2014,
Article 1:
Le titre I de l'avenant n° 4 pour 2014 signé le 23 juin 2014 est modifié comme suit :
ï. Les dbiectifs quantitatifs prévisionnels
ali :
: à
d'une offre en logements à lovers maîtrisés
Les objectifs concernant la requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production
d'une offre en logements à loyers maîtrisés Pour 2014 sont les suivants (sans double
compte) :
a) le traitement de 2 logements locatifs et de 3 logements occupés par leur propriétaire
au titre de la lutte contre l'habitat indigne, notamment
insalubrité, péril, risque plomb
b) le traitement de 2 logements locatifs et d'A logement occupé par son propriétaire
CONVENTION DE DELEGATION DES AÏDES PUBLIQUES À LA PIERRE 2012/2017 D'ANNEMASSE AGGLO
AVENANT ENOURASGNEE021710/2014 Page 149 au titre des logements très dégradés
c) le traitément de 2 logements locatifs dégradés (hors habitat indigne et très = dégradé). ne .
d) le traitement de 5 logements occupés par leur propriétaire au titre de l'aide pour l'autonomie de la personne (hors habitat indigne et très dégradé)
e) le traitement de 9 logements occupés parleur propriétaire au titre de la lutte
contre la précarité énergétique (contre 6 dans l'avenant n° 4 pour 2014).
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions prévues par le régime des aides de l'Anah).
Et
Article 2 :
Le titre II de l'avenant n° 4 pour 2014 signé le 23 juin 2014 est modifié comme suit :
If. Modalités financières
1. Movens mis à la disposition du délégataire par l'État
Pour 2014, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à
1 074 996 € (contre 1 014 693 € dans l'avenant n° 4 pour 2014), dont 22 240 € de
reliquat 2013 pour le logement social, sans mise en réserve d'utilisation.
Les versements de crédits de paiement ne seront pas forfaitaires mais réalisés en
fonction des besoins réels liés à l'avancement des opérations.
2. Répartition des droits à engagement entre logement locatif social et
habitat privé
Pour 2014, l'enveloppe est répartie de la façon suivante :
- 692 465 € pour le logement locatif social (dont 22 240 € de reliquat 2013),
- 382 531 € pour l'habitat privé (contre 322 228 € dans l'avenant n° 4 pour 2014),
dont 300 006 € pour l'Anah {contre 210 000 €) et 82 531 € (contre 112 228 €) au
titre du programme Habiter mieux.
Concernant l'enveloppe pour le logement locatif social, conformément à l'article I1-5- 1-1 de la convention de délégation de compétence d'attribution des aides publiques à la pierre 2012-2017 signée le 17 juillet 2012, la mise à disposition de la dotation
s'établit de la façon suivante :
- 60 % du montant des droits à engagement de l’année (hors reliquats) à la signature
de la convention ou, à compter de la seconde année, à la signature de favenant
annuel ;
- le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 15 octobre
en fonction du rapport mentionné au 1-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionné
au 8 ili-2 arrête l'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l'année
au délégataire.
Article 3 :
Les autres articles de l'avenant n° 4 pour 2014 du 23 juin 2014 sont sans changement.
le 13007 2014
Le pré ‘et de Haute-Savoie, Le Président d'Annemasse - Les Voirons Agglomération,
Georges-François LECLERC
Page 150 CONVENTION DÉ DELEGATION DES AIDES rave À LA PIERRE 2012/2017 D'ANNEMASSE AGGLO 8 AVE Nr 6 148 06e DO 5e 121 20 1 4 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014203-0026
signé par
voir le signataire dans le document
le 22 Juillet 2014
74_DDT direction départementale des territoires
Subdivision territoriale du Chablais
La SARL Pascal MARTIN, représentée par M.
CHAIX, représentant la SCI LOGUDORO
(M. PAÏS) est autorisée à réaliser des travaux
de mise en place d'un mouillage écologique
sur le domaine public du lac Léman, au droit
de la parcelle cadastrée OB 201 située sur la
commune de NERNIER, lieu- dit "Champ
Catin”.
Arrêté N°2014203-0026 - 21/10/2014 Page 151 2
4 L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 24 juillet 2014
Direction départementale
des territoires
Subdivision territoriale du Chablais
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle Lac Léman
Références : PLL/CR
stc.aa.cr.cw.380/14
1.3.0 _arp_nernier scilogudoro_corps_mort
Arrêté n° 2014203-0026
d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial (DPF) du lac Léman au droit de la
commune de NERNIER
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2124-8 ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Géorges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2014079-0009 du 20 mars 2014 de délégation de signature à M. le directeur départemental
des territoires ;
VU l'arrêté n° 2014080-0005 du 21 mars 2014 de subdélégation de signature de M. le directeur
départemental des territoires ;
VU la demande d'autorisation datée du 5 mai 2014, présentée par la SARL Pascal MARTIN, représentée
par M. CHAIX, représentant la SCI LOGUDORO (M. PAÏS) ;
SUR proposition de M. le Responsable de la subdivision territoriale du chablais — Direction
départementale des territoires de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1 : objet de l'autorisation
La SARL Pascal MARTIN, représentée par M. CHAIX, représentant la SCI LOGUDORO (M. PAÏS) est
autorisée, en application de l'article L2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques et
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à entreprendre des travaux de mise en place
d'un mouillage écologique sur le domaine public fluvial du lac Léman, situé au droit de la parcelle
cadastrée OB 201 sur la commune de NERNIER, lieu-dit "Champ Catin".
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
Page 152 internet : www.haute-savoikrpééN 20 MR hQQR6 sa HE Qi ment-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 213
Article 2 : durée et précarité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, notamment en cas de non-exécution
des prescriptions du présent arrêté, sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou
dédommagement quelconque.
L'autorisation est accordée à réception du présent arrêté, pour une durée de 6 mois. A la date d'expiration,
si le pétitionnaire n'en a pas fait usage, l'autorisation cessera de plein droit. L'administration aura la
faculté de la renouveler sur la demande du permissionnaire.
Article 3 : dommages
Le permissionnaire reste responsable de tout dommage causé par son fait, ou de celui qui est causé par le
fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi par
l'Etat, par des usagers de la voie d'eau, par des tiers.
Article 4 : exécution des travaux
Les travaux seront réalisés par voie nautique depuis une barge et consisteront à :
— mettre en place un corps mort disposé à 21,50 m de l'extrémité du ponton existant, soit à
environ 50 ml de la berge ;
— le corps mort sera immergé à une profondeur de 4 à 5 m ; aura une hauteur de 0,50 m et son
poids sera de 5 T environ ;
— une bouée intermédiaire sera installée pour éviter le frottement de la chaîne sur le fond du lac.
Toutes précautions seront prises par l'entreprise pour éviter toute pollution (engins et matériaux).
Les engins qui seront utilisés devront être exempts de toute fuite de carburant ou de fluide.
Les travaux seront conduits de manière à réduire au minimum la perturbation apportée au milieu naturel.
Toutes dispositions seront prises pour éviter de modifier la turbidité des eaux.
Les travaux seront exécutés sous la surveillance d'un agent de la direction départementale des territoires.
A cet effet, le permissionnaire devra prévenir la subdivision territoriale du Chablais
(tél. : 04.50.71.11.75 — Fax 04.50.71.77.15 — Courriel : ddt-st-chablais@haute-savoie.gouv.fr) au
moins quatre jours avant le début des travaux et l'informer de la fin de ceux-ci.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous les décombres, terre,
dépôts de matériaux, gravois et immondices qui encombreraient le domaine public fluvial ou l'assiette de
la servitude de marchepied d'une largeur de 3,25 mètres.
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, une procédure contentieuse pourrait être
engagée par le service gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat, en application de l'article L2124-8
du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 : occupation et redevance domaniale
A l'issue des travaux, un récolement sera réalisé par les agents de la direction départementale des
territoires en charge de la gestion et de la conservation du domaine public fluvial (DPF) du lac Léman, un
plan sera établi sur lequel apparaîtront un ponton en bois de 35 m°, une terrasse béton de 12 m? et le corps
mort relié à une bouée.
Un arrêté initial portant autorisation d'occuper temporairement le DPF sera établi au nom de la SCI
LOGUDORO), représentée par M. PAÏS. Arrêté N°2014203-0026 - 21/10/2014 Page 153 a13
Les services de la direction départementale des finances publiques (France Domaine) seront amenés, à
l'issue des travaux autorisés par le présent arrêté, à se prononcer sur le montant de la redevance
domaniale due pour cette occupation du domaine public fluvial. Le montant de la redevance sera calculé
en fonction des emprises dûment relevées par les agents de la direction départementale des territoires, de
la nature de l’ouvrage et des avantages qu’il procure (source de recettes directes ou indirectes).
Article 6 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : prescriptions diverses
. Copie du présent arrêté sera communiquée au conducteur desdits travaux pour prise en compte.
. Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des agents en charge de la police de la
conservation du domaine public fluvial, de l'eau et de la pêche.
Article 9 : exécution — Publicité
Mme le maire de NERNIER, MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
Subdivision territoriale du Chablais, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-
Bains et le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'ONEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée
pour information à MM. le président de la fédération départementale des AAPPMA et à M. le directeur
de la compagnie générale de navigation à Lausanne.
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
L'adjoint à la chef du service eau-environnement
Stéphane VIALLET
Page 154 Arrêté N°2014203-0026 - 21/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014097-0038
signé par
voir le signataire dans le document
le 07 Avril 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
Cabinet
BSI bureau de la sécurité intérieure
De renouvellement d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement PICARD
SURGELES 74000 ANNECY
Arrêté N°2014097-0038 - 21/10/2014 Page 155 PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section nalicec administrati yes s shéciales LRLE RCE re LES Lo D] CELL Lr Vi; Dr AE
REF : BSI/ VCF
De renouvellement d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
PICARD SURGELES 110 avenue DE GENEVE 74000 ANNECY
VU IL LUUL UC Id SULULILC LLLRUGEIQUIR, OL HEULGIILICNL ICS di UUICS NN LU) II d'K SUD QUIL ditiViC LS) ITI EL SUIVdiIls ,
X7ET 1. A4£4-....4 _OMNNA DTA A. ND 2 DANNA = = IC 7 1 a 0 2 2 Lee he D Ut a ne a D OUR a U IC UUUIUL IL ZUU“+-D / + QU 27 AVILL ZUU“ IIOUUILIC., ICIdULE AU pouvoir des prêt ICLS., d IL OTRBdISAUIOIL EL d 1 ACUOUI vY
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
portant nomination de M. Georges- François LECLERC, préfet, en qualité de
Ma Vi VAR LCL HORCALALS/ LCA V NL 5
ÆYEæ Tr 1e RAR: Fr o 4 me : En VAT ri . ra ° 4 | D * D . 7 : +
VU larrete du 5 aout ZUU / portant definition des normes techniques des svstèémes de videoprotection :
VTT l’orrâté 102) A1 Au Q nrtanhre DNND antanriçgant Manciaur le ragnnneahla ds la cénurité à inctallar in euctème da VV LI VIV VV) dub TLUU/ VWLVUIY UV J CŒUILVL LOCGLIIL IYVIUVLIDIVUL 1VW LIVOPUIDAUVIS UV 1 DVVUL ILVS CL 111,// LILI V/L UiLL VD DJLVILLIVW
° 17 4 19 73 4 4° 4 DEN Ame ENT TES SANTE SN 112 _ e AR n PNTNRTENX TE: FT AMAR A M TA TITISNE T7 are r-7a AANOMNC L'ATOAOMITIOCANMONT 111 IA EI TI NT IE Hi EH 1 113 AX7/OAMNIIN 1 1H LH IN A N7 Hd J'EN F4 INT INI HE v
VIULL/ pr otection UGULLO 1 ViIUUILDOVILIIIVIIL 1 1/2 LINL/ SAV ANS Ip ww) 1 LU CO VVLIILVT À Li VIL/1N\L/ V 1 I TUUU LLLNI NL Le
enregistré sous le numéro 03.15
VU la demande déposée le 6 février 2014, par laquelle Monsieur AYMAR LE ROUX, de l’établissement
PICARD SURGELES sollicite le renouvellement de l’autorisation d'utilisation d’un svstème de vidéonrotection
dans l'établissement PICARD SURGELES 110 avenue DE GENEVE 74000 ANNECY, enregistrée sous ie
ss
LLUHIILIU LU 17+/ VUUU7
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 20 mars
2014 ;:
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement PICARD SURGELES 110 avenue DE GENEVE 74000 ANNECY est autorisé à 4 _ 4" : L nes on renouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans TES C —
242 Le 2 L ea FÉES £ SE A £nasta En Te æ de 1 Fan À 2 2 EE rÀ VER Fa À, = LUELI U fatal. £ # = = ter 3 A1 ETS EE à EE Mise ET a LT/S pré CSCiLLC (#7 id COMMISSION UCTpai LWw LILILLC LS UV, 9} Lea
publique).
pe 5 He nain
iditions décrites au dossier
. Anaentants: LS [7 nnsus À la FRERES su us s LORS R os VV: UViIVVLIVLL \— VULLIV'L SL
js
intense es ras. re.l D HILL IVUIVO VI ZUVIiIV
Article 2 : Le service sécurité est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
mm
Astinla À : Fatta antnricatinn act ualahla ninn ane à nnmntar Aa la nric Aa Aéricinn eNnit ICI ‘ai LE h An ana LA LIVIN TT 0e MOVE UE LA EL LOCMLIENV/ILL WOEL VOLAGEL/IN WLLENT GULLIDa CE WAN/LLLREWE M LA LL UYw. VVwwWINUDIN/EL DELL I ANIME CRT CCR PeV'Ei AIRE... É È È “= FT L2 ee LE. À Pas
Le renouvellement devra être # emandé trois mois avan Ce. Cuà as oi © œ © e @: [@= @: pa]en| @ O
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Page 156 Arrêté N°2014097-0038 - 21/10/2014 A à TT + 4.5 4 1 = n ts 4 = , s + æa e _ r _ : ATICIE D 1 e Tifniloire Ja l'antfnricat 1NN acf ftonu d'infnrmer nrAnlahlasmant lanstnmmt sum tn natale Ai 1 da 1 2 REINE Vs SAS MARMIGUI TS NS UNE 1DOQLEUIE Vos EViits VU AHRRUI IQ DIVGIQUiICIRONL 1 AUIOTILC DICICCIOrAIC QG iA Qaie Qe inise H A = — ET LE Lo À ES 4 LL 52 3 À D À PR CR LLLLLRF
en service d ras de vidé service des caméras de vi oprotection. | LE 4 * à 4 . # it ñ C2 . + = Fr = - le fTifiilairse la l'anifnricatinn nait Aa nananotathin lA A ne soma Leumm mnmmd mesues He 2 SA" 0 A1 AN 4" 1 LS LILI S UV OL ŒULUL LOCLIULE. MI & LUIISLILLIL 16 CE OrmMmémEent GX ACANOCGITIORCE A8 L'artTiDia Ld + Fr + F e = R EEE: al cndea de la cannrits intôrianra act ta amumXT ne nd nent D PS DR I ED = CR er — LL 2.1 PSS LR LL LV y LEL LL LLELVV/I Ev/LEE y BA/IDE LR / EPLLU EL ERA TIC. LIL ET LL UE LE LE SIE LISE LES { AHETIS ET "IR 3 — nés VL PVR LILI ER AUS LV /WLLLE ELRPILLLINTJ EL LA 13 ELFTIEV-/I CL:
A lFintérionr nus nérimètrs Alinaotanllatinn Ass aerntA LAS DS D D RS DE : 11 ° 4: = ÉREVSE LROUER MERS NUE RIVE NS AU BRRIVÉMR ER ÉRRERPEE Lits NV Nic: VITRES EN ETES TNT A HONIT TIC IRTIND ÊT ia ac
à : + + ri LS , . < CL .
Atticle 7 :° 1 ‘autorisation ainot délivrée naut anrâc nue Mineliscol nié Le suis À sms da nelcantar cac “ RTS + Fa LS VUS PLV ENS EL LH LSLINT LA UVILV VI Ve EJ Vr LALa ELL/LIV/:7 LILI E LLLLEV/E RL ,,9%, 94 LLEL L'ERL TILL dE [EEE EL LEE. ERLD OmE LIBEC CE Lei“ s ni $ La —— 1 — a 2LL 4 Lo LA 4 ZiLLLT Le 2 ALLIE 12 1 FACILES L LD Ve 1}
] t suivant de de | r observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent a e t is EE 4 os
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert. nour toute la durée de la présente autorisation et à tout Mnmaent any aaantco ac gaminoc Aa nnlinan nu an rnaondnesmmnnin mntinnala ia die, del ee 4 Lui a A a FUVL HIVINGIR, ŒUS ŒSVILS ULS DUL VILLD URL PULL UU UC ECHUATINICTIC HAaTIOTIAIC IHIUIVIQUCIICITIÈTIL GESISNÉES EL QUMENL
Î Lo 1: | à . s Sur ; . « ar le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale où
LE FA", Fa
9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une in ormation
udiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 Jours, délai au delà d
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 Au nrécant arrêté à tout mnmant aouv fin sntuARTls At Hfasrsmlnitatires Que Lee nn Ann mlrnannia le nn 1. UU PIVOT CL. dd LU U [E 1 UHUIC EL UCXADIOILALIOII. a C des nécessités de ICUT
4 * % 1 à # L A 2 4 . æ r = = = pr . AFTINDIN 1 / nl DO OX rotamado Fe l=: rvrinhAnnentantinen inotollic mMrmssragnt Antnn nn ntm anan À MAR ga mamn ne nnlerssmssnn Tito s
PAILIVMIR 12 LAS SV NELERILS LR, VW ECRECRODEPE RL PERCRORUUONER HEINLAIICN LIURIVENIR CITE LUDREMCDRRRREN ZA LRECN RON RRREN RÉCENT X LIEU 6 H É = = iii es is == — ss sise Se rm fs masiiré = —isiiisques rm sisi ie
qe LR PA PE EE Ve Te PIOrT LD''ATPOIS SAIT OS OSNIIT JR QTIQNrIQOS
M2 LULU MERE SJ ENV LUL Le NV NS 7 LULU V 1LYIWe
À _23° 3% 4" T r ® + * 1 e x + FA ss
Article 13 : La nrésente décision peut faire OoDiet d'un recours oracieux aunres du nreétef, d'un recours ss Sisis<- = G Éd Frs RL LES ESS Vas at Dé FF PiLi LV N LIL 7 mi MY iv Vis vw as non 1,4%: F'" 21 vs LE Lin D] Le dunr recours contentieux auprès du Tribunal en = P$(@) =, LeCeo peCLe on) RS:
Le) ©— &. ©C as
o
pou oO
5: 2: ep] 8 : o a.Dim Lg?) = + Q@ D. ©[ee + ©[our
î is 5 A IN/E1 1 0rri0 Ta Airan Fir Aa fars] a shinat lat nrAËtat IIAMOIQAIITY LP Aavnntnuss A hsmnsénumn +n! An ET nAnussst À ÉSALIVIN LT + IVAGUUIIN Id UEVULLIUV UL LAULLIÈL UU PIVIUL, IVIUHISIQUL IV UIICLECUL UCPAILULHIRCELGI UC 14 SUUUIIEC
nubhlinne Ae auta_Saunie ou Mannciour ls shommandant Au ornimomeont A2 mondarmorin Aa lanta Laxvmmin calhea FAURMQUL UV LIGURL TOO VUIV UV IVEULDIVUL IL LAUHIIIQUIUONL UU BIUUDUIELUL ULV EUVIIUGEIIIVIIUL UU LIAQUICT-D UILS. DUIUII
4 mis à À nnmmrétense à 1 Le 1 | 1 1» r 0 1 F Air .
A — ee — — — nu = = RS Fr Sri asie “ LESES=
L Fr r LC
notifié au bénéficiaire.
LA VUURG, 11 OUI PUUIHIL LOLUUIL UC AELLUS AULLLLILISL UUS UC id PICICUCLUIC.
ia Airecirice fie Cahinñnet IC VII VWLLIVY VV WCLL/ LLIW/L
F À FÈ a nr ER ui a re1 LA LT EE ti
dé ee Le, TT a ail CE ul
ne al CE
nr SEP a PE PA
4 rtr 4 LR À Un en Pa at Po le eo Ve ee "1 : . an
télénhane : NA SN 73 40 ON fax NA SN 9 ON Né VAAULIL7 hausta_onxAnia or te VWAWMIIVEIY € VO VU dut NU LA TI GA VTT VU JE Mi VON YU JUVYUIV. SUU Y.LLi
Arrêté N°2014097-0038 - 21/10/2014 Page 157 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014288-0020
signé par
voir le signataire dans le document
le 15 Octobre 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
Cabinet
BAG bureau des affaires générales
Arrêté portant félicitations pour actes de
courage et de dévouement
Page 158 Arrêté N°2014288-0020 - 21/10/2014 . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Bureau des affaires générales Annecy, le 1 5 0 CT. 2014
Affaire suivie par M. Aymeric FONTANA
04 50 33 61 10
pref-cabinet(@haute-savoie.gouv.fr
Le préfet de la Haute-Savoie
Arrêté n° 2OAU4 TA - Go to
portant félicitations pour actes de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE :
Article 1 : Une lettre de félicitations pour actes de courge et de dévouement est adressée à messieurs Jean-Luc SIMON, Gilles RIOTTON et Mickaël CARAKAS pour avoir, au mépris du danger existant, secouru le propriétaire d’une maison en feu, le 13 juillet 2014 à Dingy-Saint-Clair.
Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Georges-François LECLERC
rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2014288-0020 - 21/10/2014 Page 159 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014288-0021
signé par
voir le signataire dans le document
le 15 Octobre 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
Cabinet
BSI bureau de la sécurité intérieure
arrêté d'autorisation d'une course de vtt
"25ème grand prix vtt d'argonay" le dimanche
26 octobre 2014
Page 160 Arrêté N°2014288-0021 - 21/10/2014 Lu l'AS ... _ _ =
FTÉTECUTE FRS TER Ên Ik mrtsraless TA À Pi at ENS Au 5 Se TM = 2 O
Direction du cabinet
Duieau de là SÉCUTILÉ iiérieure
inn nnlinac adminiotentiernc cngninloc I L'DDLLEL D IN I À LIATÏIL VANV/EAIL 10h PDOIICES AGMINISITAUVES SDÉCIAIES LE, ENST LL LORS LCA AAA) 1 EL DAV LI
d'autorisation d'une course de vélos tout terrain « 25ème grand prix V 1 1 d'Argonay »
le dimanche 26 octobre 2014
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 41 1-29 à R 411-32 : ri
5 a Le nee ee = CTIv is AJRISIVEIILIL VV ORAN VÉRTRARRIAN ARS SvS iivis i ES = — IST = = 5
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à KR.331-17-2. À 351-5 à À 531-4 et À 551-556 a A 5351-42; XITT Hu Alnunt mO MANNA DTA A NO mural DODNA ou AILIL anlntiT naser sansssrnsen Ana muAfato à l'hsnonicatinn VU IC UCLEIECL 11 LUU“E.D / 4 OL 27 VIII LUUST, HIUUILIC, IUIGLIL aux pouvoirs UUS PILVIULS, 1 ULEGAIIISAUUIL “ t - ® [] F F F : + et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 ; X/7TT 1. A £ nuant. 19 :- 2114 NAN am re mere ne an ve smm dan ms mue A = RA ralPaVat Ja rata Lansmnnin T L NT LC + smeñtnt [sais rnioliitA YU IC UELIRL 12 QURILL LUIZ PE LAUIL HIOINIAUION UC LVL, VUCUI BUSTLE AUS LUC LORAIR RS DEVIVEL, IL QULIEL
VU la demande :reçue en 1 préfecture par laquelle M. Eric CHENE, président d'Annecy Cyclisme Compétition, d'une part, sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 26 octobre 2014, une course
l'engagementde prendre à sa charge lesfrais dus service; d'ordre exceptionnel m mis en n place à à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégraaonse modifications de toute nature de la voie putables aux concurrents, à l' organisation ou VIE LR LILLLLEL 7 Ar pu
à ses Préposés ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementa
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d' ‘incendie et de secours ;
VU l'avis de la fédération française de cyclisme ;
VU l'avis de M. le maire de la commune d'Argonay;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet ;
ge À 7» in IN AL JS | > pm Es
Ârticie 1 : organisation
M. Eric CHENE, président d'Annecy Cyclisme Compétition, ci-après dénommée « l'organisation », est autorisé à organiser une course de vélos tout terrain intitulée « 25ème grand prixVTT d'Argonay », le dimanche 26 cote 2014, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en LE 4 2 124 DL nf D suse Did À Drét Cture et aux con tions du Dres SEL AÏTÈLE.
ruë du 30°"régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 054 Annecy CCUCx télénhone - 4 S0 33 606 O9 fax 04 50 52 98 4 LMP IINELS VTT NU II VJNY VV LR EU OT NT nf dt PONT NT ur
www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2014288-0021 - 21/10/2014 Page 161 T less cats TRts Aa:;ra Fes hinmnn das Ses ee Re Dss 4 se AA A AA LE ss L VipaisäiiOn GEVrA IéCOiNIMANGEr aux COUreurs de se coniormer strictement aux mesures générales OU
spéciales Qüi auront été prises nar lag mairac en va fa garantir la hnn nedpa nt ln nAnuemité surshiinn i PSS MA IVO LUI VO VII VUV UV SOU GŒLILIL IV UUIL VLUIU COL I SUUUL LLC pPUUIILS
T1 a 4 ul CS Le x Lé
L organisation devra prendre connaissance des arrêtés municipaux destinés à réglementer la circulation
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisation. Une vigilance
toute particulière de l'organisation (consignes. décision d'annulation.) est requise en cas de
dégradation météo ou de conditio Le — — a + APE LE: F adéeg Ta manifactatinn a LES ECS LJCL maniiestation LS ns de parcours dé
d'ntemnéries YF AAALWERENUE Lis
L'organisation devra prendre en compte la réglementation générale technique de sécurité de la
féñgratinn fronnnion nn Nnurnlie a LME GLANLL LE AVION UL VYLILIDILIR.
Ti afhnartiant à l'hrnmonniontinen AA amsnsn dun dust Vu un msn = = mL mie LT _ LR — _... 41 appartient à 1 Organisation Ge prenare toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon
déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs
L'organisation prendra également toutes disnositions nour assurer la sécurité des cnectateurs et relle as) hi Fe) TRY OVNMSSRN SIN N VNLLENERUS RANTREL MAILLE LL UN EL LU MENT NI Nr LL LEE UT LV LL
des autres usagers de la route
re en place un dispositif de sécurité, pour Îles spectateurs, dans ies
A 70 e d’arrivée. Ces zones seront nrotégées de part at d’eutre Aa Fr LVL Vi nr Eiis ii QE /Rit tr vEVYSs
la chaussée et sur une distance convenable, par des barrières de protection assemblées, voire des
LI ©
{ $ } j rn Pj j }
pb [LI Ÿ CL } (l É eur Lu+ = } ( |
L'organisation devra prendre en charge la totalité du dispositif de sécurité en mettant en place à tous
PP PS LEP LS . 11 1 £ , à 1 Pan ul 4 1 1
usagers de la route, :notamment :au niveau u desdifférentes ir intersections et traversées de routes. La liste des signaleurs est annexée au présent arrêté
T Fatal ainmnnlause anvnat sn rat RTIsI La 1% « ml us naat LES ne he À du ie 2e Pa ame ae À an asus 24 À fansstmmennésnme À = LÙS SISNdiÔoUrS SÉTOTNL POTLEUTS inGiviauciiément a une copié Gi présent àrreié GauiOrisatiOn GC
l'énrarnxro nait Lars nine atrral A1 raosmant A PS Diitunn A À aVer ral Fat: To. Feratel SA dù #4 La AilEipnntac autnrithao 1 UPILVUVL UUI Lit PIV] Et pas UU LIL DJ PUrT LU UGS AULICT)S décisions prises pat IV UIIIVIUVILRS CULUE IL
Ph
+
©— + concernées par cette manifestation et en particulier les gestionnaires des routes qui par r
la circulation. Ils devront être présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant 1? hanro Aa MACON #thAéhnsinun AA LE Astana le mare se À Ant Linkin NE imC Las At 14 Lun 1 'LIVUIS UV PRPeCEe UV ULI RS QC L VHIELVUVL ; i1S DVI UIEIL IUC itiriavices GUL LLI OYÈN QG Uii DUIa
chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (rouge et verte), modèle
K 10.
11 Auinmn ra > UU U UHIV On on©
L'organisation « devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation et des signaieurs à
effectuer leur mission en sécurité {équipements connaissance du rèolement. contraintes physiques de
la mission... .) ; une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de
2/4
Page 162 Arrêté N°2014288-0021 - 21/10/2014 Article 4 : secours
Un dispositif prévisionnel de secours sera assuré par l’association Haute-Savoie Santé (H2S)
conformément à la convention signée le 8 septembre 2014.
Le véhicule de premiers secours prévu au dispositif ne pourra en aucun cas effectuer le trancnaort da VrÉLNT Ni CENTS STLL Sir LE LUE Ur IL iv a tt Le 2 "4
victimes SIIF une < Structure hngnitalière
T mt Fraser un mu — = rs E Fin + - . = = LCD ZLUILILS QGéfiMéFCiNES OEVTONI é6rrFB 146nNnrirtigec naar PoroonicafiNnn af loire nnNnAO sand mnonshbhlns nmsser . e ee + = LV VIN LSALVUEE Se LL7 ps L VA SMAELLUICLLIN AR CL IVRLAII D CLR L'L/HELELES PUDDIUISS AUX
VAR | 1 * VÉrTIIL TIiCS LI SÉCOTITE “ALL MALUS SAN I or M GAL 13
H
este demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels
de Meythet (téléphone 18 ou 112).
| D FAOMANNON bla dus DIT hassan dasrmn tan Lalmumntte À dncis vae muas mat FRTORS DE ME MS LT LAN 1% EVOPULIOUUIS UE LS VUULOL UL VI CLI JUI18 IAUIC d LULU EUTIICIIL (IN FL COUTSE : UO UO Zt DT 12).
Article 5 : participants
2e sat sa 4 1 ARR name ra a um 2 ns sum de 2 s = , RS en : : E 7 _me vs FT TT portant 14 MÉnNtuON « CYCIiSME En compeuuion » "per les 2 dernières et en cours de validité.
Et Vs a Se + <= + er = —‘À —— ii r° Toriives EE oi ER ENTER RER Li Li Li EVIL
nntrn indinatsns as 1 PROC PSE .- srl nue — nt MES 5 LU LL VUHUV IHUILVALIODII à 14 Piatiqué AÙ CYCIISINE EN Compétition de moins Qun an.
v pOIr UUu Casque à coqUue rigide VOL VUIIEGLUILT DUUT ICS COUTGUFS CYCIISIES DAftiCiDanLl SUT 16 LÉTTILOITÉ se s42 LL X 4 as _ _ LA 4 ES == + iational à toutes lesépreuves amateurs régies entre autres par la
A di in LL. = = A9 - 1 ÉAITLICIC DU . SCEVICE QU OTCITÉ
A ranuin oQnsmrinan numhnsËinun sn nur seal nee dl 2 2 Ve 2 1 st 2 2 at 2CT LAULUIL SUI VILLE SULLIHIQUC IC SCIE IIS GEI DIace Dar 14 LÉNOATITICTIC HALIOTIAIE.
Atrticla 77 rACNNNOAICcAanra Aa Î ttinaéroira À BEVIWE VW Le WTLELIELIOCEIIV we MA L 'LILIIIV IL Il
L'organisation devra procéder, quelques Jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et
prendre contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les
difficuités qui pourraier Ï êi re rencontrées du fait de i‘etat des routes.
L] L] L1
Article Q , information fac ICQ Are Aa la rh nute et des riverains at cignalicatinn L'RE LINSIN RS , HRLENIJE LESÉER ANS LES LESC NS LIL LE ! Hs) DDRM CE LUCE ENTRE
Passage dé CE tte manifestation.
Par ailleurs, l'organisation sera tenue de diffuser une information pour les usagers et les riverains
CoNCern NÉC Dar la mañnifectation à side Aa NANÉGUIr Aa ré in£n àf mation fnfamment nocitinnnéc QIX LL WLELI NU pes LE LLLVULLRLL WI LL U IL 119 A LMI Y Vi MAMIE LV MAY LAN LIESELEN 11 LIV/LELLRAIIIVILTS F LDLVR ALLER ER R
principaux points du parcours.
'atta ainmnaliantinn Aansrmn tan on An smlannn nn nnnned nsimn lan nnuwminna ractinnnainaag Ana xrniriaa LLLLS OLSIIGILOALIULIL UV VLC CLIS LILLON VIL piavtr LI OURUIU EVER IS QUIL VILVLO BSOUVILUIUMILO VO YUILITVO
concernées.
Article 9 : assurance
L'organisation devra justifier de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve. Elle devra pouvoir être L L LA CAD LJUIVI 1 — L
présentée à toute réquisition des agents de la force publique.
3/4
Arrêté N°2014288-0021 - 21/10/2014 Page 163 Ârticie 10 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000
TT , A . + 1 a mMmaniftacfatinn na nmnnshsn ann nébnsste musuer mL 4 D ue nue a de AT AMIE TI LL MANN ASE LLLCLIRIIV ON LCELINFEL DIR PÜI 1 DAS ALIQITIIÉS AUX ODICCTITS PANÇCAFIUATINN AIM CITA NI AR OUI AS FRONT L + pes GLEVALLV EU VUFVVLIL VAJLLOVL Y GLIUIL VU UIL OILV INA L'INTR LUUU.
Il est interdit à l'organisation et aux participants de jeter des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632-1 du code pénal sans préjudice de poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
T1 ñ Fr 4 + >” ” = =
Il CT Aacgalamant sintaorrlit H'aonnnons an affisnkne senemslless LL 1 12. at a _ 1 . LE WIIL CLIM IEIV/LRL BRELV'E LLEL ÉRRDEFE JE, LIL MMETIL ER TIATIITETATIS LEP TIPR 18 IIS 'TIÉINTi [Ir CII IOC0 MI POAITOO S TONNES MR MALE VIIWUS ME LLINVIIUS LIVVIIWIU MU UiiVWLIU/LLs LEE 2 JUL 149 UUVYIUELVO
AM ct Lu ml ei - À run nm mue ce 4 2 4 ” de FR _ LI SLR. LR RER M ONDEZACNRRE Xe IE TIIBR ÉCSNETITNIINOIAC AT MNTOQIIY MA Qrnoliontsr ris = SE M ST SSSR RRR RNASRE ie rtttatetes LL ES + md
ë .
Organisation fera procéder à sa charge, au nettoyage des dépendances du domaine public et à
nes srnmese nant mu mm mieu = 2 ----4_ 71 À Le 7 a 1 4 Tr +. C1 er L CGI VOITICTIL CIC DIATITIEAIIX nublicitairec ciftiéc QIiF lec arpntomante anrûôc la Agrnulomant Aa l'émporxra
Autinlz 114 nude La LL. fat 1 1
R 4 1 8 0 1 1 14 4 4 A + + LE LR ONU EL TTL R Fara CE] SU Le A RAR EU ER PS AE7 PR A eur ne. An un ur un nn On an om eea À — À — cs == — = —- Li > — A: = =
IVES AV HHIGUR UV 14 VUHHUNC UV AMBONAY OFUONHICTA LOULCS ITIÈÉSUTÉS QU Ii JUSÉTA ULILIES EN VUE dé garantir
lhrdro at la cénurité emssllins Hans 1. dennermen À À mn sm = reel 1-40 FT Ra 11 À. EVILINIIR LL LC NLAMUIN RC, DDRDNPIIL ue CIAIIN 124 DFAVETNEES LIÉE NÉNIT AUIANIÉNETIRTUARISNT) PAL AFTRAIAC éventuellement nric FA — DR a ee en enr mn nn DEEE NYSE N SAN E VENTES LV ELLE LVL OT AL LWLLLIWEILE M2 LL 24
cet es NES nrtiliéc à Lsrevanicatiren A2 Tlsnsnuu 12 anAriisre nas Inn miam mn NRA in snnnasn NAS RENÉ SVANVARE REVRILENSS EE VE SÉRALODOLIUEL UV EE VUIVUVY SUUILIVU Vi IÙS SUIS UV IV, IV LRiGiiV.
< jm
=
CC.
©
@
KA le coionel directeur rénartementiai dac convrinac d'innonñiia at da cannunree LVie CNIUVIIVIs VII VV LV LIL UL pui LWILLVRRLCLL VO OV VILLE LIL IIUIIR LL URL LIL de
A OSÉESRSE SO MS IS SNS ÉSSSSSRELIS NE L'RE RNPEISS ;s
S01Ïit Ciaiges, ChäcCuïi ii CC Qui i© CONCETHNE., GE i EXECULION OU Présent aITÈLE GOT CODIE SErà aur ressée au
Ananas nt rusi om sms liL mus smnnrsnsl His mntan masi stands du ln su sut in mode sas démañnGCur €t Qui Sera DUDIIÉ au récueii des actes aaministratits de la prérecture
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
#
F F ee
al Y s PU De
AT À ed
CCAnne CsteKE Champeron
4/4
Page 164 Arrêté N°2014288-0021 - 21/10/2014 Liste des signaleurs pour
FR DCÊRÉ NY. ___ 5 sx __*° E T'ES 1e À Eu S PUUT À ET F EN __EMATILS LPEMIU, N/A" nn LPS "EE AMI N° %/ dut m7 LI SITES DEN LL EE OT EE PIT /n = se ET OR OP SN PU = At — nn. LL ee AL TO D OL D EH
4 E EntnMNnnran JERIE LEE NE USERS, 25e Sr ST SSSR RE ' ur = =
B TE À Tir Fire sr + LUN SU OO MIE TE Se eee ee ee en n TE LE DE 12e 51: NE VTT DSTI EEE LR /LRIREUNES H/ANE 7 ÊR V ALNE LR 'RASLE:LE L LL.
RIQO À NO À LANENT À To ! A
EAN E Ami 1" #SYE DIN NI TTATS/ Y LION PIN: di Lui KE KEP ER IINL F / d EAES 2/4 SF RERIRERE" PAU S/LUNT
N° permis 760374100789 N° permis 760125110112
ESCOFFON BENOIT RIZZI JULIEN
N° permis 930473200141 N° permis 930974100392
DIU su museum FRS SRE IA Paris loc RTO Lt OORESA 41/1332 i mi ss: ns CETTE is ÉSTTRSIR PARTS 5 » £a ss: F ji + EL LILLI VS LUS LI NT VAT 4 4 LIV/L LLIEUT NPA PNA FL LT 1 LE <—
SE LÉ ==. re SE = es SE LL Eee TE TS B/E = 27: = É É = SE = E * Æ =sé = HA
R TO se À POTPCIEN ET AUMAILE RTO : PS AUS D CD
IN DETINS /7/ En DE 102 IN pETMIS 205050
BANCO FABRICE CHANAY TOBIE
RTO sFa'e ns) RFO . 001074
+
. ot MONA TT A nr O
IN PETFIMIS ZOUI /ÆLUUZLZLO IN DEFMIS UUI
Arrêté N°2014288-0021 - 21/10/2014 Page 165 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014288-0022
signé par
voir le signataire dans le document
le 15 Octobre 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
Cabinet
BSI bureau de la sécurité intérieure
LL
arrêté d'autorisation d'une course cycliste
22ème gentlemen de Scientrier" le dimanche
19 octobre 2014
Page 166 Arrêté N°2014288-0022 - 21/10/2014 rerFa # a Fra: es
RÉELGE FRANCULE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet Annecy, le 48h NCT 9
ire"All de ia cécurité intévins én FE _ Si Li LILI IVUIT
£ Ain ES a _ à Re ss + + O1 C£ NII IAICS 1 , 515 Tr: % Hi à TRÈS IIS MN LT TI UT LISE RS BOSS, TER is is ES miss ne OARRSE ss Si LL IRLSE UE Li Lin D Ri AN) L Lu LV XX /iL),
nr." _ _
a air à QU. 11.900 —-77 Arrete nn” Cf LA EMOP RH it Fe + = —— — % = — Se Y — d'autorisation d'une onuree nunlicta y DMâima mantlanse 1 AULURIOOQUUIL UV UT VOUISC CYCIISLE & ZZÈME gEntiemen de Scientrier »
12 Ain rl 1A 4 el = D 1 A T
SLICIQE QLS COJRCCTI VAS LUE AVI LUDO UL LIHULOILIILIUIIL
OOII AFLICIÉE LD: ZLZLID-I |
Villa pnna fa ln nnutn nt an Mhmessens mul mis ns TT AT AND 444 22 É FN IE VU UV 14 LUULV LU 1i01aimMent SES arLiCIES K 411-294 KR 4111-32 :
U le code de l'environnement et notamment çog a#tioléc RATA1QX R114 9% COUR L'CHIVIT AANIAINVIL VE LULU LILIIGIIL OUS di LILICS NGIS-1Y 4 RKR4+14-/0 :
j le de du sport et notamment ses articlag R 2218 AR 221 179 ADI DRA DI1 A 4 À 991 20 : DS TS LIN SAR LIRRE WELL ON CI LE IVO IN JO ITU IN JD LL ÎTLs M DJJI-JI AA DDII- CL A 35 1-38 da
>
VU)
C
31-42 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'état dans les régions et dé épartements et notamment son article 43 :
VU ie décret 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-Francois LECLERC. préfet en ouolité D FA a 1 7 , rs — TS SSSR AUD LAN URSS Pivives VIL QUGAILL de preict de la Haute-Savoie :
VU larrèté prétectorali n°2010-1521 du i7 décembre 2010 portant désioenation de la liste Aésanstasmnntnls A0 1 220 = départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 :
VU la demande reçue en préfecture par laquelle M. Marcel VERCELLINI nrésident du club evclicte AL Add Nas FAP ru siir VU WLLLES Hi VLIOLS
j Rees sisi ï HBLEE-R-R = JU RLR SENS E SEUALRTE LISE EURE NOVIDMIIUVLis Liv MMLiLIICAIV IIS 17 VV L/IV LVIiT,
OT NM RRO NS LRU NN III RVIILIVILIIUEL UV LIQCIILI ICI } GE. CI 'ALLIÉE DATI DEN LÉROACémMeNnEne L # | ° _ L ' | Fan] IV RE rz Lun SAS En EL VII SMS WIEIVIER Liv
prendre a Sa charge les fraise du servira A'hrdra avyrantinnnal mic nan nlans à Mrnanelnu À, 12 08 À TOY TS LEGS GU OUI VIVVU OU ULUIU VALUPDLIONIHICI ITS Cii PIace à 1 OCCasion où GérOouIément
des épreuves et d'assurer la rénaration des dnmmanecs Héaradatinno mnadifinatinne An tait notion A2 F ORAN RIVER ŒUIURL VUS VULIGEUS, UUBIGUALIUINS, HIOUILIICATIOHS QC LOULÉ HaluTe QC
F La
préposés ;
VTT Maurio Ha NA 12 nsc same Ê né 0 Ty 8 AL YU I4aviS UC IVL IC SOUS-DICIEL QE DONNEVIIIE :
[] L}
L] L] L]
VU l'avis de Mme la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois : En Es Fe de TT 7
L | l'a 716 de MI le nrécidant nas nanonil nAnäval A2 LP Trousse Quoi { L1
l'avis de M. le colonel, commandant le groiperent de ge endarmerie départementale ;
DO ei LvAs 2 ris
VWLLIVWILLCLL
EUJIL ONVJV LÉLIV $
T À! * 1 er + 4 4 sas
VU l'avis de M. le colonel, directeur dénartemental 1 des services d'incendie et de secours : == = TAN ONE LS ÉANRES NE ONE DUREE s VU iàvis UC ia iC0uCratiOf 11äfiçäise G de CYCIISIHE ;
'UR (€ y)R proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Ârticie i: organisation
AA NMosnal V/CDIDT D INTT LC 1 AT Ta PO Qt RAD 2 Lund AE fe Vis IVIIVUUI VIILILIIN b président du UIUD CVCIISLE ICS DaVOIC IVIONT-BIANC., CI-aDIES QENOINHIMNEE
Cu 1 À: = L _ PA A 1 . se r p 4 wCicntrier », i© GinmañnCne 19 octobre 2 dans je strict respect d S diSpositions précisées au dossier 014,
déposé en préfecture et aux conditions du présent arrêté.
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
wwwW.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2014288-0022 - 21/10/2014 Page 167 T nsrman snmmtt _ 1 _. . 4 = = E LOI SPAIN ICONE LIN T US PO IRIS EME M NE PÉLUET AE INT Meuse in nn ms L.- # Fr ST SE SR NES MONA ALRRIQUIIUIVE CU MONTE LR CIE, NC ÉCONTIRTENET CITICTOMENT on v mMmécri 1rac NPA INROQ pas
été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics. un"© © C = (e tn FeE.pa]S =©= +
T ! 4 4 1 Aroanication devra nrondiro RNA man À. Air À VERGUSAUON GCVTA Drénare ConnaiScance dec arrêtée munininanv dantinAc à mmlinsmnmtes 1e a circule
sm m.d in Le 1 : l , : nat wir LILI L7 LEA wEis RE Le Lo Lorridirasril
TOoUtiére Sur les voies emnrnntéec nar lac nnnnrummnnto JA ln nm a a CR VSNN ONEAIEQE MMILVNVO VOL IVD LVULIU LCILIELS UC Id ILIdIIIICSLALIOE au ofrisée.
F F
Article ? : cécurité À ER VAE du LE Ve Ve AL LE
Le Fr ” = D UD OAI TES in nmnté sn msn 2 4 4 ax L La Sécurité de Cette mañniiestation relève de t£ de l'hsganicatinn Tlne sioilanra Le aus — us LE Es ARSLPSSTAN
Lie L/iis VIBiIGIIL
truite martin s1lides Aa Lonmrnnminn see nm mn mn . . = Pr n - u De VSNVAISLImES SE. Lun LUS Li Le Se
CéOFAAATION MeétAaNn nn do nnndlitsnnn ÀA2 ns , 4 , 27 UNSS SSSR EL LIIN/LRONS ONPES LENS LASPERENNNCNIER Gt HIT É TIRE OT MÉRMSII SE ME FES
D TPCNISENON CeVrR PrénGre Cn compte la régieineñtation générale iechnique de sécurité de ja
iédération française de cyclisme.
l'organisation de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon
PARLES LLOPEN mA UVEUUICITICTIL GC I'ÉDIEUVE ET Uñ von encadrement des COUreurs. H tn oœania atinn nran Aun era ln mit dd - — À ns 14° mn msi À % Fr ai + + à à = Re -nns PV CÉGIGHIVIR IUUiUS GISDOSILIONS POUr 4SSUurEr ia SÉCUrIÉ des spectateurs et ceiie des autres usagers de la route Er Sets ae > nes RO AR LE NL à En Niitre lMnsmonianti re À - Le 2 _— 1 ... a ES Li Vuuis, à SA BAHSAUUE GSviä ficiiie En piaté UIi SposIut qe SEC >urité, pour ies spectateurs,dans ies LU EU ee mn on ne ue eu À 4 é É] Fr secteurs de la zone de départ et de d’ ia chancoda nt que nina Hicéonne nnsssrae ll. iù CHAUSSCC CL SUI ie distance convena lé, par des barrières de protection assemblées, voire des
Les équipements mis en race devront être installés un quart d’heure au moins, une demi-heure au ts1 af 1° En muse 1 ...— et Sd AE théorique de l'épreuve. iis seront démontés une fois la manifestation
H Fe ue AA n LE PT L r r L'organisation devra prendre en charge la totaiité dudispositif de sécurité en mettant en piace à tous
les endroits de l’itinéraire susceptibles de présenter e su E =4 3. D © = : Al =
‘
.
5 =© =
mAhtear/lc rhtrnnaätante ct 1Anmtelintalne === ee mere mme ne ne ee à _ — = F L IHIOQLATOS SURPEVEES CL IUVIILILIAUICS î Bai GLILiEO il, SOUS IEuI TESDOI nsaDIILié. ia sécurité qüEs + «= : _ 13237 Hirinea Fo + ac FRTSLIT ETES Ja in EU MTS a ut ge dre mmm un di mu sm cmrmmms Me HIT .. À rl F IJCLL LiCiDauLS VLUVOD LODEL UC fi 1ULIIC. LOPLATEIRETICIIL AI TIIVÉAHII FIPE FITIPTOTISC infarçanti 'RTETS at TFAx/AFCAACQ
de routes.
Les listesdessignaleurs et des motards sont annexées au présent a
Les signaleurs NF LE mm LLLEL
=> + Q:
LC = Cije ajeu: [a
autorités concernées nar cette ni ectatinn at an nortinnlias nas no nnatinnnninne Ang mnsdac T1 US Re Le VNSLN LAAMELLINOMULNVIE VL VII MCLIVUIIVI Vi IVD BVLOLEULLIdIUS UUS LUULUDS. 115
devront être présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au nluc avant l’heure de nagçase Ti î ES CSSS
théorique de l’épreuve, ceront identifiahloc au maven d'in kraccard his Aunea shacslle +2. si = RS DES AsS ie NMÉALAR RER E NAT LES LRINV Y Wii NUL Vi GOOCU UN FA D OMIS VIICOUUAV LILI QUR
course” et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (rouge et verte), modèle K 10.
L'organisation devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation, des motards et des
Fam ENRRE LASERPAR SZ ND RS Se VYMVIMWIIIVWIILOS WNFLLIIGIOUCIIV Se MU LVMmiViIIViite VAIAVL ÉLLIILVO
4 * + 4 + t
physiques de ia mis ssion....) : une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de sécuri ité.
e E «©" +
:
Q5à ©en) +
*
©
LE: (qe) ) © ae) Fe |@) =à (ep)© un | as mn © FE: à sur le balisage du parcours (fléchage) ainsi qu'au itionnement jdicieux dessienaleun et des motards aux points stratégiques du parcours afin de
2/4
Page 168 Arrêté N°2014288-0022 - 21/10/2014 Article 4 : secours
TT mis Un dispositif prévisionnel de secours sera assuré par la Société des Ambulances Perrollaz et par, un
médecin.
L'ambulance prévue Aïi disnocitif née honrra an ann nac affnntinr la tunnonnrt dan srintimne gis sine ; i à FO SSp-Sitié YO MURS Wii GUVUII VUU VIIVVLUVI IV transport UC ViCriiiies SUI UiiC
Structure hospitalière
L'organisation devra mettre en nenvre tontac lac Aionnoïitinnoe nénaconinan mare pa ite + VE SANISEUON MU VAG LUEUR VII VUUU VIC LOULUS ICS UISDOSITLIONS nécessaires pour faciliter le croisement et
1 G&i mn menn man & 1. Le D D + 1 " iQ Gépassement des Coureurs par Îies engins de secours pubiics (au besoin neutralisation momentanée
de kB co ourse).
Lesdemandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de e régulation des appels
de N ones (téléphone 18 ou 112).
TÉÈN a ne ee 15) pourrégulation.
Le resnongahle du PC cource naura Atre irionobhls À tnuut sua nanmnsmt LNRIODIT Line à NL 770 LA DO LAN es = — Lo 7 TL Li w JUVIBIIUU IV CL LA/TLIL DLINITIVIIL Liv LE Ve LANTA DR, . LIL OU Le UV}
Article 5 : participants
F À
Cette compétition est ouverte à tous les cyclistes licenciés ou non. Les non licenciés présenteront un
certificat médical de non contre indication à la pratique du cyclisme en compétition de moins d'un an.
LÆ& mineurs sont admis a nerticiner F “ii” 11 convient en nutre fa rannalor nuian annliinotinn da liiunnta nn m0 NE TE TO ie. 14 2. LL A1 LOT VAVAIL Vi VUUV UV LAPPVIUI QU VII AUDIIVAUUI QC L'IHISUUCUIOT NN 72-174 JD Où 14 GECCNODIC 1995,
1 mnt Aus nannmssn À nn sas res À = nat ALT 4 1 4 IV PUILUU Casque d COQUE TIBIQé EST ODIISALOITÉ pOur les coureurs CVC clistes s participant S le territoire
ational à toutes les énreuvec amatoure réginas anten autroc nar la DEN FASESANTELEER OV UESS AVS SUIVUYVS IV US AVRIVO VLILLV ŒULIUS PF LL IL L.L.
Les coureurs ainsi que Îles Voitures suiveuses ne devront utiliser que ia moitié de ia route, l'autre moitié
devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de
consignes de sécurité exclusivement.
L'organisation devra mettre en place. à l vant de la coi rse, une Joîiture « pilote » au1 assurera le rôle Led ss — — CSLLS Su Le NT LEA LS 421% TS LLREL Dr NY one > qu LAUI I MAL LE Lu LV/L Fr LL F . d'ouverture de course. Elle sera équipée d’une plaque portant l’inscriptiontrès tisible « Attention
MANIITES rer liots ESS = en De — viscose fra
Elle CITCU 1lera plucieurs centa aines de méêtres à l’avant dac ronreure Sac fanny da rrenicoment at fa RS MISERERE LT ef EL UÈLEE EL D OL OL CT CLELL IV OVNI WORLD DVD IV Mie ML NTM ILIWIILT VW UV
lätraccn cgarnnt allrrmaAce fa srAlinssla smnusaen dun LR AS Te OM OS TE 1 LMVLIVONL DULLIIIL RL, LS VOIR MRUIR MU Due LUUIDS QUI DVD LURDSULE LE DICUUCOUCIG LU STOUDS
; : L : LL 1 L LE Con EL : CE SD
fe nine Aa 10 rnunliotac U% HIUS UV LU LV Y LIDIL O
La voiture dite « voiture balai » suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau
Doitant il'inscription très lisible « Fin de course », indique aiors au service d'ordre et au pubiic, ia fin €
l'organisation et avec le service d’ ordre, par une
econnaissance de l'itinéraire et L L L'organisation devra procéder, quelques jours avant la course, à une TS LR la an vrma Ao réanrnA LL, LI V LL LIS LUI LARL nrengre nontant AVSC iac Car vrinac act: a re Ua WLINEL SU MN /LIRWR CT N IV OL VI EVOILILILIIIC 1%
difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
Arrêté N°2014288-0022 - 21/10/2014 Page 169 LÉ
Es aux
dances du
res des voiries
1
s
Le
i
épen
LE
les
tionn
ions ou
il pOur IES usagers el ies riverains
Pour le préfet.
10
L
ñniorimaät]
Le)
L]
4/4
—
1
aide de panneaux de pré-information notamment, positionn l
de sa
L'organisation devra justifier de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve. Elle devra pouvoir être
isition des agents d
L
équ
192
organisation fera procéder à sa charge, au nettoyage des dépendances du domaine public et à
1C, SOUS DEINE
mise en oeuvre
ERP V EN LE
bl
L:
rats
L]
L_3
Di VVLLIVY LIL
D]
1
à toute r
+
passage de cette manifestation.
e 13
ons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantat
ée
poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
{
1
ine pu
Article 1 1 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000
hant
{
présen
Article 10 : assurance
ve qui I VULIV WE LL
Li MUL Lil
ÉC
doma
À
Arrêté N°2014288-0022 - 21/10/2014 Page 170 F Les [a
mue ILES LE en Vie tu de fu
BUAURS PALDS
NOM
Prénom
Permis
moto n°:
Préfecture:
N° licence.
N° stage
Date stage
N° de plaque
Marque — Type
Æoto
Cie assurance
N° de police
ES
Contact rapide
e. mail & Portable
BOURSIER
Pascal
761059561514
74
21.10.05
2474025063
2918
13.04.13
DD 972 FV
Honda
Pan European
Honda FMA
F 808/C1264653
Boursier pascak@wanadoo.fr
0684998918
am D toiles. massies Aus me
7
PR APT PUR OO Pn d e
LS ÉE SAT 2 IR X CURE D PEER ALTLTS
Pa. P.-042-DV LASIIN FT
; Qi NNGSO RAM JAICOHUES LS SAN 7 LALILVYY
s 08.06.74 19.11 05 RT 1200 ir US LA Fu À nn LN LE Ed VAT
ÉFLIES UFR 36871499 7 AT 791 _0D FOIS LT ME TRUC
RSS UT M 94 9 79 lie FAR AIT DIT En t: PANNE A 7 ÿ EOSINE VY EC 1 1 30
STLrErEr
TAN
En it
= sensé À
2944
NON PTT LÉ tY ms à Du AN Se Ame nue dm hs
Y PATES PASTRONERL PÉYLEÆLITFAE; JTE YZ TA
Maurice PS Pod NON 4 rer mm ue
EE LPTEN LI #7 A AU APR à De Hbre de ve > si +" + er + NUS %
Ces FIL r 2 sn00 FAAT Y À 74 Lu ms nn Cilhert F+ 1498 H d | D ne H IS UI,
L 29.10.58 17.11.07 Ronnie: 0528707 H 06 71 77 62 08 L VUS PA LE Vds dot
ALLIANZ
285004 2414023015 CH 324 MQ ui Quelin.gerard{@wanadoo.fr YAMAHA Lis Es 44649179
Lrrremara rinnar 211980 2414023 100 B 105 LEZ AXA tiouisaquionaudon hotmail fr DA SFA RTS NE RESTE à - RASE LF ‘ — #74 + 1 © TEFNATT À ry IN HS 4 #_ # n TT LSIQ PAS FES SE 3 AA RÉ EE JCUFT-L. 0H TT TT OUT ts (7 In 2EIN PET NUS PUR EN TE HART RREDMS Ti At MES LD AS LS Va a EU ié IVG LOT Vi I RIDIUS EL 775 VO Ur JO LYO JU
nie FEASOTIS 66 7R FAI OO0ENT I AY À gen rune rue us ee 12 ee me on É Le ROPARS *- PTE Née À A rIO var le Vr:va EURE. L'ONU EN DCE TIGRE, EE
KOgErT ionree mr an Honde P. Européan CRI SBRLHT ACER ni: sm re
SANT iris. V LOS SUCAIADIUS Do Li L/ O0 3ù
ur "FRONT AN SO SATA D'IONN EC AA À AT en aug Tec cuve ve 2 /TPraefe Le ESS rrE FAT CG LA LT ET ÉLUS Omer VIP AS ITATCEISENIUEV LISE, Et FSIANE MA Æ : F bad
D ‘74 1244 O8ZU {4 3i 1° Marcel LT EE Honda P. Enronean À 2-12. LS JD NS Et 11 LF7 “ FASIOGSIVT I 7 D ME LN CA QE DA # ne Tir het € TIM ONTÉ EE Li NE À VAS Vdet ES Nul di TT
FE 74 3010 VARAATT A DINE FARLAE Se ER El 66 02 19 MA +7 Lrhsr Diese ATLLOIISESt PPS ES
es 15 UE, E 5 FAIR S DU LESDSIISSC DÉR TARA TIE
2473014011 3362VM73
BMW 1200RT
MAAF
S6773058661W02
alainsecco(orange.fr
06 78 54 22 98
Arrêté N°2014288-0022 - 21/10/2014 Page 171 SécuritéCourse Cycliste Annemasse asison des Associations |
asse ges haha à 4 Mat tin Luther K, ing
Boîte n° 67. Rue du Dr
Le. | | 74100
ANNE EMASSE Band | |
Sous Préfecture
n° 0743004338
æ +
BE .... EE [ %
{ LÉ [7 @ " » .Fr 4 Fas le Ce re,[ d
Nom * | pénor T5 rs œ À [Prénom Dane
de Adresse | Numéro de | Eiude |.
BRLMOND feu "fe -__Pormis | délivrance | pe | 1/01/32
224 routede la |215446
Annecy
BEZIER T5 — _ ” |forets | | Tr | Arsène 1116/05/46 478 route-de |251139 bussioz de
+ Mk SUR LA = 3 +, P = æ . VAE EL TSRIR EF SÉRSIES s38SS Léem os LE A bee iv _ ”
_. EMA MAGILIRRENS ÉCRIRE Fr. 2. s ; M ...... al + à. — LR 'E "IT: SU EURE FEERR thin — lÉTELN 1: Do" — SONT MER ILE SITE MST L + - TT FVALT EMEA D 2 TN. dde
en DURE URL +
DUDUS: ee sn EE, Tr MH THFICTI nono ion | - nt béta
ESAÉTÉ) onnentranneza le ee F0 41300863 |EVEOUX
NS IEr 2 “ae ee NUE à APOIS S'AIFER 60674300 if à +
UIQ IStjulien ,
LEGRAS Stéphane 03/10/65 | | n | 83 1049101355 Angers nn ——
__JPidier [120987 | os — Limoges
fSherd 260746 [iigbiiue lise Bouwg-en.
| alexandre Bregge
re Daniel" 041247 [26 impauss de [229481
7 Jannecg la bache :
AVE LICAVILRLS
SCHNURER IRandoiai
= CR 960274100894 PV 5 de à ON Jfeanpiemc |1507%42
Ji 1 boulevard 626363 |Chambéry
vw np
Page 172 Arrêté N°2014288-0022 - 21/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014290-0005
signé par
voir le signataire dans le document
le 17 Octobre 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
Cabinet
BSI bureau de la sécurité intérieure
arrêté d'homologation du circuit de karting
"kart parc" sur la commune de Thônes
Arrêté N°2014290-0005 - 21/10/2014 Page 173 Lu | Pas ts D tn LD M)
+» tn += Len ue” mn
J U 5 $ gr Ô TD 8 $ =
À © [= ..= ,Q |D i = "TA ©
— ! © + — "E = )23 .2
TEE
I] jeune Cr = 4 = sm@) d =
©
6 © de = = a & 5 > .9 E æ = 0 , (gg) s “D — Ÿ = Le 4 (D) ss “D 0 A Ne « me ‘° D + D ao D + & 1 2 Dm) © £ rs D © = . = y Û Fute N (>) he ne) . ui | à 5 qu SG F4) [D = © S [a 4 er = + .e —+ 5 "+ 0 æ D = ©a ES Ÿ = O'x .« Us = D 8 = 7 = ... SON Sun .® A É Fm Y ©4) [ 1ù qui = x + = FT «y | QD put CR: en fEQ LEE GO Oo + © 2 = 3 2. _ S @ [I] © D) TD EL {a €) d— «© = — 2 Fn } T @ O0 + [és &} €) 4) Si n D a L en HS Ed De = ” A4 # cn 3 .'E àqd) " \C 2 © n OO vw C2 + + N te] S F- Fe S2 Ë = , D Nes vL® EE DE $ D A 0 5 & 5C4 r- on " +: “ ) pe < F E à ee D DS +»E 2 << 5 B = s © < «2 “{ À Fe à r— , = M “ un — er . mn . «© 1 "S + DE QG S Si = on y sq b) "8 O oO _ e (on = — L ne = = = 5 Z, -Ti Le “D = CR CQ = NS gÉsx Or EE LS® © S £ S SE r 23 NT MESA nm OO SeQs À © 2 À C 5 Li Ru D — er + mn CE ET La 4) dm Un ei {2 En u TS << PE e 5 © = e LE q a = S È ÉD 4,5 © as ; = CN "€? " * Re - = És SO JT TêsS 22 APRES É.. ÆS D o SE 2 ” ” E à i @ ee T « . = ST 5 + L © © ms 2 5 & << SL = = .e 5 Es HS M mÉEO Nrj ETES a Oo © Ÿ si: e ; D D . = en un ST Re = . D + LOE WU © o = 5 A «D OZ sw Hi 5 M D v 4 Ÿ D m EL s 6 ‘À v S ©‘ Ù UE &|ie D 8 ms DHMEE £ É > 353 u À a — Se v:E= & . À oFe mt : ” “ us ” € n ns "ot RME € — SO RÉÉESsSÉSs Ês NES vegtp TT Lpe RL 0 2 = ie 7 vPynTby os2e 2065 L653ÈÉS 2 $° S +8 : : 8] AS À = de & Cent — LES Ô .2 S SZ RK 2 5 5 | ” (+ En n& Ë & = 5 Oo s SATA = & Se = HS eh © SD D < JE - 5 _ us 1m n . = s |vs | > . 19 |_= E AS SÉSERDME vVÉgssSso v
T— O
s Q € R EMNVSLESÉS20SE 6 29 5% Ÿ Lai 9 & © DŸ .S = go 1 Q Ts in © 1 D DO & em 77 ten E [A ET = Ne e ml j' T3 ds [;D ul a) !vs Cdt Cia ;« qui ’(D pe (er) ÊLI ému > à NS gpES SANS UTSASÉSDELÉS SRELu 5) 2 € o 5 OL em (5 2 8Ss A Fe. ns ©D VE 8 LOS 00 ©0 L ©v s ORET CES £ EE Æ © nt 2,0 Ds 00 D eo SLA vo À ne ue CT oe SE m À.9 pu À nv À À CN) & = D Ton À | Re = CL + ERP E QE k 9 ES O > ") " * mt Le TA “ “it 4} » NE J = ! |— Fe ,um . er .{ Lu 5 = 5 2 e & 4) : n D Ù = 2 = > ‘© S » = 0 D ©© %Ÿ D© £ où 4 (72) D S = o "TD 5 LE A o res = =3 = O ‘© D «OU ©4 = D D DD © TC D un EQ c ) & Le le © ù vd — ; ss 4 a , 'm... . ’)en au M md "* = Fun #DS % £ à eZ 8SS'9isvesés DUTY SERAUNELUELTARES — à © A 5 ss D à “Dm + «op = 2 SO 59 DR ep > À À > cp4 ot Un onD © & © £ = 0 2 en © E LS & En ESCU S 8 &R 5 6 & 2 = u2 s 2 a À,0 - 3 € € — nv (J = 3 = ST eg te nu un Le ue D et € ni S, le) rs = av mu © mie sé Hs + _
> je je? À D ut æa Y'} | ma] @ Le A CG 2 Arrêté N°2014290-0005 - 21/10/2014 www.haute-savoie. gouv.fr 1 aux articies suivants. + Page 174 SL)
ü
©
S
m2
LD
e
(
=
Sn
Le
=
=
=
_
4
+5
ns
=
©
‘ D
n
+
C2
es
D
E
=
2
©
a
d
5
d
+
à u
(a
=
dr
Es
r
4)
"
=
un
=
D
=
os
à,
U
l
“D
ee
4]
"ps!
Le
ti
dl
=
=
=)
pi
©
=
D
.
D
Se
=
9
‘5
o
L
à
c
5%
D
u
,d
«o
=
STE
(#2
ss
mm
SA
U
ge
TI
5
en!
no
(3
«ma
LS"
S
o
©
n
€
=
c
CE
5
©?
$
_
=
Te
S
ES
TD
©
5
P&e
©
E
42
£
“D
=.
di
=
2
3
ras
SE
6)
«©
:
eo
>
6
&
=
vw
>
Û
LL
om
s
Ce"
vu
=
.
é
«
.
À
,
—
U
La
me.
a
-
S
A]
2
©
"
e
S
©
=
D
.
à
=
E2
à
=
E
O
=
8
=
S
co
a
5
À
S
©
ÉRPRPSE
À
©
BE
PISE
2
50%
5
SE
À
RE
‘v
à
0.
#
&
im
9
7
&
s—
20
=
_
5
©
E
5 Ÿ
E
S
s
©
0
5
A
&
©
E
=
3
—
=
5 v
© Eu
à ==
D
a
= 8
—
©
6
à 5
© dE
>
© =
ex
a .Q
D ©
ee
2
=
TD
=
LB
€
ER
=)
in
=
<
D
&
À
oO.
S
|
mn
©
Et
5
ES
A
‘©
._Q
D
S
es
A
+
Re
Ç
=
>
D
pa
F
M
La.
A
©.
—
‘D
79
4
"—
.
Len
>
;
|
D
.1—
6
en
"
(D
= À,
"OK
=
©
=
RER
©
e
=
2
"
D
°
he
SE)
C.
ss
©
257
5
T
+3
73
©
,9
E
©
D
LS
ES
©
8
&
5
Q
‘©
es
S
=
æ
,2
0
=
cs
AR
D
:.
4
“9
2
=
5
&
©
8
En
D
©
Er
”
m2
.
D
nm
D
NE:
EÉE
2
&
=
....
BTE
s
BE
s
S*
2
à
5
$
g
=
2
à
$
&
à
Se
0
f
Re
ve)
n
...
"
=
st!
ji
”
u
=
Ml
‘pme
.
S
1
de
"
8
o
=
&
©
4
à
©
©
S)
©
E
HS
8
à
=
©
E
ES
D
359:
®
c
ST
x
A
Ÿ
5
7
:
se
m
9
5
5vE
5
<<
À
À
6
9
È
SE
S
s2%
É
SE
m
à
=
me
e
D
Lu
.À
4
ae
à
:
f
")
@
.
£.
Les]
€)
su
=
ml
I
wi
Te)
= 4}
hf
“+
[=
c$
om
(D
Â
nel
Lens
!
vs
eL.
à
dm
Q
sl
©
i
SE
E
©
a
6
RS
=
Su
Oo
à
_
D'o
©
=
2.0
>
=
S
5
3
8
6
E
à
|
<
08%
È ©
A
=
4
D
d
S
= ©
Eu ©
Dm À
: E
&
,
o+
5
=
D
«
UD
—<
mm
wi
oi
=
ne)
=
je
a
&
"Ci
MS
LE
em
D
E
“4
a
DS
@
D
QU
ue
=
ë
D
é
©
p
1
l
jm
€}
Le
2
à
L
[ae
#2)
en
A
©
{
mn
Lan
”
Le
4
an
DR
=
7
1
—
}
,.
u
2
<<
à
a
T2
LITE
$ a
SET
DrE
—
2
à
<=
S
9
EDEN
oO
5
2
Oo
€
se
à E
SEE
“5
Er
=
LT
OS
a
|
d UÉ‘S
o
S &
MER
&
e
5
«3
SR
D
©
TE
2
!
oo
—
©
Q
S
un)
Le
à
"9
sf
c)
V1
Se
Sr
EDuE—
o
à
en
Q
+s
(9
D
£a
Page 175
2/4
Arrêté N°2014290-0005 - 21/10/.2014 ED TPS RS 7 LS
VOtISaions du gestionnaire :
L S’assurer qe lac Maovang
Aa mArszsS4 NT .
7 + s$
dérot lement de l’ontivité .
Pece pour ‘bon vrmsllie À ee 1 4 7. YSAURT à CE que les conducteurs aient été correctementinfo t le début de [° Ormés avant le début
5 &SSUTET que Ciaque kart, et que
chaque conducteuï, SO T
|
l
» Li que Chaque Conducteur, soit porteur d'un numéro distinetif de
ts LS 1 ! CE CNMAArTaoms 2 DL Ann mages; - n “ ni Lu FO OPNTRLIR/N PE LITE RTE LIVE rBTIX CII 10 MioTr2A 6 « H OS RE À un ME US LE LOUE SE II mET 4 1 n Le, — re 224 ASUS à = =
_ rar le NA Lim re sd me ... À 1 . s Serer 1€S Géparts et Îles arrêts successifs des karts ;
AR ŒUVIET SOI ICS drapeaux soit les feux de signalisation pour indi . : uer aux pil danger ou toute difficulté qu’ils ne pourraient pac nrévare P q pilotes tout À AY PYuiiavur pas DICVOIT.
T > Léna: 1 La mnnlnnss - 7,7 7Caire Gé la présente homologation devra s'assurer en perman du b
la piste. P ence du bon état d'entretien de
Dans Penceinte A3 Aigues 19 . CR a EEE LE Ses TETE 1 CRpioitant Cvidä disposer d'une trousse de secours et de ma
*
Ge Mevinei : félanhans 10 ii TT SAV PAVAIV I UU 112.
À a" 1 ra 4 .
ATTICIE 6 : obligations d'afficbhoca
nan Li sges Less nos A 19, s* Le SR jp : k UT ARR, Jr) QU COdE du sport, doivent être affichée. en un lieu visible de tone Le) |
= IDD fousrtnn Te a r Hi 2
NN IT EE A COTON GE MARAVINV NAT ls US dt dTiliCs ü nvgiene et de
PYVHERLR QHUIUCEUS GG LEIEPNONE des services de secours de poinpiCrs, de genda Ê ) : dec Ablgatine . Lu ? rmerie,....) ; 7 vo GDit£ations. CONSIOTIES &T rFhoiac Mon QAnrrnestl À semis nd ns : L ne ET DT DAIVS VE EVRIUS UC SÈCUTILE 4 rESNeCIer nar I leg pratiquants nandant la mractasl
L : LL TÉL [1
= de (| attestation du Conf: + accrnronna nhsnnl:s ame 19 2 1°, à 1 197 4 se _ Le | FRONT ONE MORE ER VUIIVIU VI 1 CXDIOITANT 6e l'établicement cnnftnrmaémont à
l'article TL TDILI His nana Au cnnet ‘ : SAV IISSUENCIIL CORLOTMEMENLT à È S +2": = OR mar sins Los SpVite
Pendant toute la durée de nono logation l'organisateur devra satisfaire à l’obligation de di
OR MVRILT GG 'asoUuidiItt, Gas 16S Con« ies conditions fixées aux articles L. 321-7, R. 331-30 et suivants du
ité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de
ui rête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur, du fait des &is,
matériels et immatériels causés aux tiers et engendrés par l'exploitation du
circuit, et conforme aux montants minimums de garanties fixés à l'article A331-32 du code du sport.
_
>
© | si se © mton
nl
©
ul
5
©
(en| o
2 S > dome ac nn he13 CCOTD [010 4
Par ailleurs, en cas de compétition , ST . Compétition e session de plus de six heures consécutives. un assurance
spécifique devra être souscrite à À CT TE RW DIV OL LE s
PORN JEVIA prendré TOUTES dispositions pour que l'activité générée par le circuit ne trouble pasla
Li “
D'une manière gé énérale, les nuisances sonores occasionnées nar l'agnlnitatinn Au invité dame A A ne D ee um 1 +; 1 æ “ ” EE de a Pass — = —— iii my Ti vViav respecter les valeurs limites fixées nar les articles R 122499 à R 1229494 4 4 4: a 2 RE Len SYÉNAENND AN LV TS NL IN 19294794 QU COUE GG id Sati €
rs) Fe
Page 176 Arrêté N°2014290-0005 - 21/10/2014 ÉRRICIE 7 . Protection
de l'environnement
:
L'activité générée par le circuit de kartine hamalnont meet Nr
nAnné EL. eo TT SRE VANUIVEUC Dâl IE Dréseni arrêté ne présente nac d'affato
À _:° 3 1" 4 .
Artic] . durée de l’homologation
Le Circuit de Lartine aogt Lo 1 £ < = SRE VS HIOIMNOIÏIOBUE pour une periodede 6 mois à compter de la d date du nréçent arms
respecté ' . ... comnatihla avan 12e 7 pas pr . ts ou SI! s'avère que le maintien de cette homologation n'est plus -0Mpauvie avec les exigences de la Sécurité et de la tr tranquillité publiques. de
7.7 Ave NOMOlOgation est nécessaire lorsque le tracé du it fait l' Circuit fait objet d'une modification.
Le renouvellement de l'homologation NE NOHPFO infnsran: ‘ CT OT VA LV PUUELCL LIILUE VCIIir ( UC sur dem
selon le formalisme fixé É l'ar ticle À 29191 24 1 Le = ande CAPTESSE de l'exploitant. 721741 UU COUS AU Sport, formulée trois mois avant la péremption
TA Rat 4 4 4 « u L£ PI ESUIIL aITÈLe PEUT faire l'obiet. dans les deux mais à comnater de ga mulalinntinn ou me i à nuit 2. 1e ss A 7 TE ee SV aRPivi UV JE LVUUIILOLICNI Ali FÉCHPEII ARC artac CRÉRIERRISIEALIIS QC 14 DrCiCcCture. (Es rec : : Rte 14 PIVILRLUIS, UCS FECOUTS SUIvants :
UR recours administratif loron 1. À re l k T7 TT"ÉSaRSS RE RLLELL (AIUCICUX dires Qi nretei de la Ha rit ESVrat te rs À iérarchiqu
ministre de l'intérionr\ : : F € 1 Hautc Savoie, où hiérar iique auprés du RE rer 2 21100 VUL 7 ,
- Sn TECOUrS contentieux adressé au tribunal administratif de G Grenoble. C
idi ] doi à / e recours juridictio
D PiuS LuiU dVaiil 1 EXDiraliOn AU 2éme mois suivant la date de notifination An 1e 427-221.
CONIESIEE (où le cas échéant 4 ? À ‘ . LREVGUEUII UV 14 UUUISIOIL ; "OU échéant du Zème mois suivant la date du reiet An recnure hiérarchionre) OU ICICL d FECOUTS gracieux ou
FE SAIAQUL y
Madame ia di £ Ma > la directrice de cabinet du préfet,
M. le colonel, commandant le grounement s , des , PRET AV SIUUDUITICHIL OC Céndarmerie dénartementalea N A [= | 1 + A = = “ — TRE EPL LW LIL RILELIS/ IV. 16 Colonel fipantaornm Hénmudos 4 1 . 2e . ? YO VVUIVIIVIs MI CULCLIT CGDArISMaNnTAOI AaQ quemrinan AT nes 19: à 3 = FOOT PS SR VITRO UV QUI VILEX CIE UC CTI AT MA CON I RO
M. ie direct ! éndie et de secours, : cteur partémenta de la cohésion sociale
A À i 7 LeJ FAANAAMES UNS LUI LILUIIUS, IVr. 1€ rénrecentantf da la #4 Anais Do te Li Lune ee M [ = | Te ES au I LR INSEE Lu CIVILS US DERIL GUiOIMODIIC,
. Ie représentant des ncnamere pi TT TS MOMEVIOS,
M. le maire de la commune de ThAnec l + Ii 2e EL SERAIETS,
sont ur chacun ah ne rrist 12 ; Pa Peas 1 CR ; : . D récent arrÂté ant nana anve ad r IUSENT arrête GOnt Copie sera adressée au 1
demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la nré CWLWII CULILLEL DU CULIIS U6X Id Prc PA
TT nn A1 =, ns En( a es
mr fs
dl Pal # D HN AnseA PR pr où RE { tt IIIU LUSIC ÜE La IDÉTON
4/4
Arrêté N°2014290-0005 - 21/10/2014 Page 177 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014290-0022
signé par
voir le signataire dans le document
le 17 Octobre 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
Cabinet
BAG bureau des affaires générales
Arrêté accordant l'honorariat de maire à
madame Monique ZURECKI, DINGY-
SAINT- CLAIR
Page 178 Arrêté N°2014290-0022 - 21/10/2014